Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DE «TRANSPORT» OPERATIONS RELEVANT DU CONTRAT DE PROJETS ETAT- REGION OPERATION RELEVANT DU PROTOCOLE CADRE ETAT REGION POUR LA PERIODE CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre 908 «Transports» Code fonctionnel 811 «transport ferroviaire régional» Programme PJ «Liaisons tramways» Programme PR «Liaisons tramways» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 9 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : CONVENTIONS DT 26 - CP Opérations contrat de projet (BV) 24/06/2015

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet d attribuer 4 subventions et de proposer l affectation d un montant de ,55 d autorisations de programme prélevées sur le chapitre 908 «Transports» code fonctionnel 811 «transport ferroviaire régional» du budget Il a également pour objet l approbation d un avenant à une convention de financement, sans incidence financière. Ces opérations relèvent de la politique régionale d amélioration des transports, dans le cadre : De la délibération du Conseil Régional n CR du 11 juin 2013 relative à la mise en œuvre du plan de mobilisation pour les transports, sur la période dans le cadre du nouveau Grand Paris, du décret du 27 décembre 2013 portant approbation du Schéma directeur de la Région Ilede-France, du Contrat de Projets Etat-Région approuvé par délibération du Conseil Régional n CR du 18 juin Ce rapport vous propose de participer à la réalisation de 7 opérations réparties sur les programmes suivants : 1. Programme «liaisons tramways» Prolongement du tramway T1 à l Ouest, de «AGIII - Les Courtilles» au tramway T2 financement des études projet (PRO) et de la mission ACT de la phase 1 A la suite de la mise en service fin 2012 du tramway T1 jusqu à «Asnières-Gennevilliers-Les Courtilles», son prolongement jusqu au tramway T2 à Colombes (site de maintenance de la Marine) permet de poursuivre la construction d une rocade de tramway en petite couronne. Cette nouvelle section du «T1 à l Ouest» permettra ainsi de relier à terme les communes d Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes et Colombes et offrira des correspondances avec la ligne 13 du métro (Les Courtilles), le Transilien J et le T2 à Colombes. Le prolongement se divise en deux phases, afin d optimiser la date de mise en service de ce prolongement : - phase 1 : Les Courtilles Quatre Routes (900 m 1 station) à horizon 2018, - phase 2 : Quatre Routes Gabriel Péri (environ 5,6km 11 stations) à horizon L opération a fait l objet d une concertation préalable fin 2011 (octobre-novembre). Le schéma de principe et le dossier d enquête publique ont été adoptés au Conseil du STIF du 5 mars L enquête publique (phases 1 et 2) s est déroulée du 15 septembre au 25 octobre La convention permettant le financement des études d avant-projet des phases 1 et 2 a été approuvée en Commission Permanente (n CP ) du 10 avril Conformément à la convention qu il vous est proposé d approuver, il s agit de financer la réalisation des études projet (PRO) et la mission d assistance aux contrats de travaux (ACT) de la phase 1 du prolongement du Tramway T1 à l Ouest (des Courtilles au Carrefour des Quatre Routes, sur la commune d Asnières). Ces études et cette mission s élèvent à un montant global de HT. Au titre du présent rapport, il est proposé d approuver la convention de financement et d affecter la totalité de la participation de la Région (49%), soit un montant total de , réparti comme suit : DT 26 - CP Opérations contrat de projet (BV) 24/06/2015

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP au bénéfice de la RATP ; au bénéfice du Département des Hauts-de-Seine. Cette proposition d affectation relève, pour un montant de , du Contrat de plan Etat- Région , volet 1 «Mobilité Multimodale», sous-volet 11 «Nouveau Grand Paris», action 112 «Développement du réseau». Prolongement du T3 de la Porte de la Chapelle à la Porte d Asnières convention de financement n 1 de la phase de réalisation Le projet de prolongement du tramway T3 vise à relier la Porte de la Chapelle (Paris 18ème) à la Porte d Asnières (Paris 17ème), à horizon fin Avec un tracé long de 4,3 km inséré sur les boulevards des Maréchaux et la création de 8 nouvelles stations, l extension du tramway T3 traversera les 17ème et 18ème arrondissements de Paris, et desservira les communes limitrophes des départements de Seine-Saint-Denis (Saint- Ouen et Saint-Denis) et des Hauts-de-Seine (Clichy, Asnières-sur-Seine et Levallois-Perret). Il améliorera ainsi les conditions de déplacement des quartiers périphériques du nord-ouest parisien, notamment en direction des grands équipements hospitaliers (hôpital Bichat Claude Bernard, ), d enseignement, administratifs (le futur Tribunal de grande instance), sportifs et culturels. Le maillage du réseau de transports en commun sera également amélioré, grâce aux connexions avec : - 4 lignes de métro (lignes 4, 12, 13 et la future ligne 14 prolongée) ; - le RER C. Enfin, ce prolongement de la ligne de tramway en rocade participera à la requalification engagée de la «couronne parisienne», en desservant des zones en grand projet de renouvellement urbain (GPRU) situés entre les boulevards des Maréchaux et le boulevard Périphérique, la ZAC des Batignolles, où le projet de la Cité judiciaire est implanté, et en contribuant au réaménagement de l espace public le long du tracé. Après une phase de premières études entre 2010 et 2013, le projet de prolongement du tramway T3 à la Porte d Asnières a fait l objet d une enquête publique au mois de juin Le projet ayant reçu un avis favorable, une déclaration de projet justifie son intérêt général et le lancement des travaux. Les études d avant-projet (AVP) ont été approuvées en Conseil d administration du STIF du 1er octobre La phase de réalisation du projet de tramway, d un montant de HT aux conditions économiques de janvier 2012 et ,89 HT courants conventionnels, est financée en deux conventions de financement, vu les montants en jeu. La première convention, objet du présent rapport, s élève à ,43 HT constants, aux conditions économiques de janvier 2012, soit ,32 HT en euros courants conventionnels. La seconde sera d un montant de ,56 HT constants, aux conditions économiques de janvier 2012, soit ,56 HT en euros courants conventionnels. Le financement global de la phase de réalisation du projet est assuré dans le cadre du Contrat de plan Etat Région , selon les clés de répartition suivantes : - Ville de Paris : 60% ; - Etat 12 % ; - Région 28%. De son côté, la Ville de Paris finance à 100% les surcoûts liés aux aménagements qualitatifs du projet, et par ailleurs, afin de tenir la date de mise en service de 2017, elle a financé par anticipation les premiers travaux pour 13M. Il en résulte les clés de financement suivantes qui sont détaillées dans la convention de financement : DT 26 - CP Opérations contrat de projet (BV) 24/06/2015

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Ville de Paris : 63,56 % ; - Etat : 10,93 % ; - Région Ile-de-France : 25,51 %. Enfin, à la demande de la Ville de Paris, les périmètres de maîtrise d ouvrage font l objet d un financement décroisé. Compte tenu des participations prévues dans le CPER , la Ville de Paris s autofinance ainsi à 100% et le financement de la RATP est assuré par l Etat et la Région, complété pour moins de 2% par la Ville de Paris. Les financeurs notifieront donc aux maîtres d ouvrage leurs participations selon les clés de notification suivantes : - Pour les dépenses sous maîtrise d ouvrage de la RATP : o Ville de Paris : 1,88% ; o Etat : 29,44% ; o Région Ile-de-France : 68,68%. - Pour les dépenses sous maîtrise d ouvrage de la Ville de Paris : 100 % Ville de Paris. Les maîtres d ouvrage effectueront leurs demandes de versement de subvention selon ces mêmes clés de financement. Appliquées au périmètre de la convention de financement n 1 de la phase de réalisation ( ,32 HT en euros courants conventionnels), ces clés de financement définissent le plan de financement suivant : - Pour les dépenses sous maîtrise d ouvrage de la RATP ( ,38 HT courants) : o Ville de Paris : 1,88%, soit ,74 ; o Etat : 29,44%, soit ,09 ; o Région Ile-de-France, soit 68,68% : ,55. - Pour les dépenses sous maîtrise d ouvrage de la Ville de Paris ( ,94 HT ) : o Ville de Paris : 100 %, soit ,94. Au titre du présent rapport, il vous est proposé d approuver la convention de financement n 1 de la phase de réalisation du projet de tramway T3 à la Porte d Asnières, et d affecter la totalité de la participation de la Région (68,68%), soit un montant total de ,55 au bénéfice de la RATP. Cette proposition d affectation relève, pour un montant de ,55, du Contrat de plan Etat-Région , volet 1 «Mobilité Multimodale», sous-volet 11 «Nouveau Grand Paris», action 112 «Développement du réseau». Prolongement du T3 de la Porte d Asnières à la Porte Maillot convention de financement pour la réalisation des études préalables au Dossier d Objectifs et de Caractéristiques Principales(DOCP), du dossier de concertation préalable associé, du Schéma de principe (SP) et du dossier d enquête publique associé Le prolongement du T3 entre la porte d Asnières et la porte Maillot est inscrit au Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), approuvé en conseil d Etat le 27 décembre Dans le cadre du protocole Etat/Région relatif à la mise en œuvre du plan de mobilisation pour les transports sur la période 2013/2017, une enveloppe d études a été actée, permettant d engager notamment les études relatives au prolongement de lignes de transport actuelles. DT 26 - CP Opérations contrat de projet (BV) 24/06/2015

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP Les études relatives aux prolongements du T3, objet de la présente convention de financement, s inscrivent dans ce cadre. La Ville de Paris, ne souhaitant pas attendre l approbation du nouveau Contrat de Plan Etat Région pour lancer les études de ce projet, finance à 100 % les études préalables au DOCP, au dossier de concertation préalable associé, au Schéma de principe et au dossier d enquête publique associé, convention de financement objet du présent rapport. La Région et l Etat sont associés à cette convention d études en tant que financeurs des étapes ultérieures du projet. Au titre du présent rapport, il vous est donc proposé d approuver la convention de financement pour la réalisation des études préalables au Dossier d Objectifs et de Caractéristiques Principales(DOCP), du dossier de concertation préalable associé, du Schéma de principe (SP) et du dossier d enquête publique associé. Aucune affectation n est de fait à prévoir sur cette convention de financement. Tramway T7 phase 1 Villejuif Athis-Mons affectation d Autorisation de programme Ce projet de tramway constitue la première phase du projet de tramway Villejuif Juvisy. Il a été mis en service le 16 novembre Au titre de l avenant aux conventions de financement relatives à la réalisation de l opération du tramway T7 Villejuif Louis Aragon Athis-Mons approuvé le 10 mars 2011, il est proposé de réaffecter l autorisation de programme de votée au bénéfice du STIF à cette occasion, mais devenue caduque depuis. Prolongement du tramway T1 à l Est, de Bobigny à Val de Fontenay changement de clé de financement Par délibération CP , la Région a approuvé la convention de financement des études d avant-projet du prolongement du T1 à l Est. Dans le cadre de cette convention, la participation de la Région s élevait à sur le périmètre de la RATP, le taux de participation étant de 100%. A ce titre, une première affectation d un montant de a été votée en Commission permanente le 16 novembre 2011 (n CP ) et une seconde affectation d un montant de a été votée en Commission permanente le 11 octobre 2012 (n CP ). Conformément à l avenant n 1 de la convention de financement des études d avant-projet, adopté par délibération CP par la Commission permanente du 20 novembre 2014, la participation de la Région a été portée à sur le périmètre de la RATP, ce qui a entraîné l affectation d une autorisation de programme complémentaire de , sur la base d un taux de participation de 100%. Suite à une erreur matérielle sur la fiche projet de la RATP (n ) annexée à ladite délibération, il est nécessaire de modifier le taux d intervention et le montant de la base subventionnable de la fiche pour la RATP, co-maître d ouvrage de l opération, afin qu ils soient conformes à l avenant. DT 26 - CP Opérations contrat de projet (BV) 24/06/2015

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Programme «métros» Prolongement de la ligne 14 du métro à «Mairie de Saint-Ouen» Par délibération CP du 20 novembre 2013, la Région a approuvé la convention de financement relative à la première tranche des travaux, pour un montant global estimé à 450 M HT aux conditions économiques de janvier 2012, soit 508,265 M HT en euros courants conventionnels. La participation de la Région sur cette convention s élève à 18,93% soit 96,215 M HT courants conventionnels. Une première part a été affectée à hauteur de au bénéfice de la RATP. Suite à une erreur matérielle sur la fiche projet de la RATP (n ) annexée à ladite délibération, il est nécessaire de modifier le taux d intervention et le montant de la base subventionnable de la fiche pour la RATP, maître d ouvrage de l opération, afin qu ils soient conformes à la convention de financement. Ces opérations vous sont présentées dans les fiches projet en annexe 2 à la délibération. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON DT 26 - CP Opérations contrat de projet (BV) 24/06/2015

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DE TRANSPORT OPERATIONS DU CONTRAT DE PROJETS ETAT-REGION LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des Transports ; VU Le décret en Conseil d Etat n du 27 décembre 2013 portant approbation du Schéma directeur de la région Ile-de-France ; VU L ordonnance n du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France ; VU Le décret n du 10 octobre 2014 modifiant le décret n du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris ; VU Le décret n du 18 mars 2015 relatif à l association du Syndicat des transports d Ile-de- France aux missions de la Société du Grand Paris de conception et de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 11 juin 2013 relative à la mise en œuvre et au financement du Plan de Mobilisation pour les transports en Ile-de-France sur la période dans le cadre du Nouveau Grand Paris, signée le 19 juillet 2013 ; VU La délibération du Conseil régional n CR du 18 juin 2015 approuvant le Contrat de Projets Etat-Région signé le XX VU La délibération n CP du 10 mars 2011 approuvant l avenant aux conventions de financement relatives à la réalisation de l opération Tramway T7 Villejuif Louis Aragon Athis- Mons ; VU La délibération n CP du 20 novembre 2013 approuvant la convention de financement relative à la réalisation de l opération Désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen ; VU La délibération n CP du 20 novembre 2014 approuvant l avenant n 1 à la convention de réalisation et de financement des études relatives à l élaboration du dossier d avant-projet pour le tramway T1 de Bobigny à Val de Fontenay ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2015 ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la Commission des Transports et des Mobilités ; VU L avis de la Commission des Finances, de la Contractualisation et de l Administration Générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE DT 26 - CP Opérations contrat de projet (BV) 24/06/2015

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP Article n 1 : «Liaisons tramways» Approuve la convention de financement des études préalables au dossier d objectifs et de caractéristiques principales, au dossier de concertation préalable associé, au schéma de principe et au dossier d enquête publique associé, relative à l extension du tramway T3 à Porte Maillot figurant en annexe 3 à la présente délibération et autorise le président du conseil régional à la signer. Article n 2 : «Liaisons tramways» PR Décide de participer au financement des projets détaillés en annexe 2 (fiches projet) à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de ,55. Bénéficiaires Opérations Localisation Action ( ) RATP T1 à l Ouest phase 1 études PRO/ACT Hauts-de-Seine Département des T1 à l Ouest phase 1 Hauts de Seine études PRO/ACT Hauts-de-Seine RATP T3 Porte de la Chapelle à Porte d Asnières Paris ,55 Subordonne le versement de ces subventions à la signature des conventions jointes en annexe 3 à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à les signer. Affecte une autorisation de programme de projet totale de ,55 disponible sur le chapitre 908 «Transports» - code fonctionnel 811 «Transport ferroviaire régional de voyageurs» programme PR «Liaisons tramways» - Action «Liaisons tramways», du budget 2015, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Ces affectations relèvent du contrat de plan Etat-Région : Volet 1 «Mobilité multimodale» Sous-volet 11 «Nouveau Grand Paris» Action 112 «Développement du réseau» Article n 3 : «Liaisons tramways» PJ Décide de participer au financement du projet détaillé en annexe 2 (fiches projet) à la présente délibération par l attribution d une subvention d un montant maximum prévisionnel de Bénéficiaires Opérations Localisation Action ( ) STIF T7 phase 1 Villejuif Athis- Mons Val de Marne ,00 Affecte une autorisation de programme de projet de disponible sur le chapitre 908 «Transports» - code fonctionnel 811 «Transport ferroviaire régional de voyageurs» programme PJ «Liaisons tramways» - Action «Liaisons tramways», du budget 2015, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. DT 26 - CP Opérations contrat de projet (BV) 24/06/2015

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP Article n 4 : «Liaisons tramways» PJ Décide de modifier la base subventionnable et le taux d intervention régionale relatifs à la subvention d un montant de attribuée au bénéfice de la RATP, par la délibération n CP du 20 novembre 2014 pour l opération Tramway T1 à l Est. Adopte la fiche projet ( ) annexée à la présente délibération qui annule et remplace la fiche projet initialement votée en annexe de la délibération n CP du 20 novembre Article n 5 : «Métros» PJ Décide de modifier la base subventionnable et le taux d intervention régionale relatifs à la subvention d un montant de attribuée au bénéfice de la RATP, par la délibération n CP du 20 novembre 2013 pour l opération désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14 Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen. Adopte la fiche projet ( ) annexée à la présente délibération qui annule et remplace la fiche projet initialement votée en annexe de la délibération n CP du 20 novembre Article n 6 : Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution de la subvention à compter de la date prévisionnelle de démarrage indiquée dans le tableau ci-après, par dérogation à l article 17 de la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. N de dossier Dossier Bénéficiaire Date prévisonnelle de démarrage T7 phase 1 Villejuif - Athis-Mons STIF 02/04/2010 Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON DT 26 - CP Opérations contrat de projet (BV) 24/06/2015

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF DT 26 - CP Opérations contrat de projet (BV) 24/06/2015

13 13 / 125 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 09/07/2015 N de rapport : CP Budget : 2015 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Transports Transport ferroviaire régional de voyageurs Liaisons tramways Liaisons tramways textbox26 Dispositif : Opérations d'infrastructure de transports en commun textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : avenant aux conventions de financement relatives à la réalisation de l opération du tramway T7 Villejuif Louis Aragon Athis-Mons R STIF SYNDICAT TRANSPORT ILE DE FRANCE VAL DE MARNE CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/Tramway Villejuif - Juvisy (A3B-1ere phase a Athis Mons) - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 30,45 % ,00 Total sur le dispositif Opérations d'infrastructure de transports en commun : ,00 textbox26 Total sur l'imputation : ,00 textbox26 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Transports Transport ferroviaire régional de voyageurs Liaisons tramways Liaisons tramways textbox26 Dispositif : Opérations d'infrastructure de transports en commun textbox26 Dossier : PROLONGEMENT DU TRAMWAY T1 A L'OUEST ASNIERES-COLOMBES PHASE 1 ETUDES PRO- MISSION ACT Bénéficiaire : R DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Localisation : CPER / CPRD : HAUTS DE SEINE CPER /CPER Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 49 % ,00

14 14 / 125 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 09/07/2015 N de rapport : CP Budget : 2015 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Transports Transport ferroviaire régional de voyageurs Liaisons tramways Liaisons tramways textbox26 Dispositif : Opérations d'infrastructure de transports en commun textbox26 Dossier : PROLONGEMENT DU TRAMWAY T1 A L'OUEST ASNIERES-COLOMBES PHASE 1 ETUDES PRO- MISSION ACT Bénéficiaire : R RATP REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Localisation : CPER / CPRD : HAUTS DE SEINE CPER /CPER Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 49 % ,00 Dossier : EXTENSION DU TRAMWAY T3 A LA PORTE D ASNIERES Convention de financement n 1 relative à la phase travaux Bénéficiaire : R RATP REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Localisation : CPER / CPRD : DEPARTEMENT DE PARIS CPER /CPER Hors CPRD Montant total : ,55 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,38 HT 68,68 % ,55 Total sur le dispositif Opérations d'infrastructure de transports en commun : ,55 textbox26 Total sur l'imputation : ,55 textbox26 textbox26

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS DT 26 - CP Opérations contrat de projet (BV) 24/06/2015

16 16 / 125 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 9 juillet 2015 Objet : PROLONGEMENT DU TRAMWAY T1 A L'OUEST ASNIERES-COLOMBES PHASE 1 ETUDES PRO- MISSION ACT Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Liaisons tramways Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 49,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : RATP REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Adresse administrative : 54 QUAI DE LA RAPEE PARIS Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Industriel ou Commercial Représentant : Monsieur Pierre MONGIN, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Objet du projet : attribution d'une subvention pour la réalisation des études projet (PRO) et de la mission d assistance aux contrats de travaux (ACT) du prolongement du tramway T 1 à l'ouest Asnières- Colombes - phase 1 (Les Courtilles Quatre Routes) Date prévisionnelle de début de projet : 9 juillet 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Le prolongement du T1 de la station «Asnières-Gennevilliers-Les Courtilles» au T2 constitue un maillon important pour la construction de la rocade tramway autour de Paris, inscrite au Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, en assurant le bouclage entre les lignes T1 et T2. La réalisation du prolongement poursuit trois objectifs : - relier entre elles les communes du nord-ouest du territoire de l agglomération parisienne, - rejoindre rapidement le quartier d affaires de la Défense, - effectuer toutes les correspondances vers le nord et le sud du territoire avec le T2, la ligne J du

17 17 / 125 Transilien et la ligne 13 du métro. La phase 1 du projet permet de relier Les Courtilles au Carrefour des Quatre Routes à Asnières. Description : Le tracé du prolongement du tramway T1 à l Ouest s'étend sur 6,5 kilomètres et dessert trois communes : Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes et Colombes. A terme, 12 stations seront desservies par le tramway, qui offrira un temps de trajet de 24 minutes environ. Le prolongement à l Ouest se divise en deux phases, afin d optimiser la date de mise en service de la phase 1 : - phase 1 : Les Courtilles Quatre Routes (900 m 1 station) - phase 2 : Quatre Routes Gabriel Péri (environ 5,6km 11 stations) Calendrier prévisionnel: Schéma de principe phases 1 et 2 : février 2014 Enquête publique phases 1 et 2 : mi-2014 Etudes complémentaires : (phase 1) / (phase 2) Début des travaux : 2017 (phase 1) / 2020 (phase 2) Mise en service : 2018 (phase 1) / 2023 (phase 2) Au stade du schéma de principe, le coût du projet est estimé à 224,7 M (CE 02/2014), hors matériel roulant, dont 45 M pour la réalisation des acquisitions foncières. Le matériel roulant, à la charge du STIF, est estimé à 42 M (CE 02/2014). Moyens mis en œuvre : La maîtrise d'ouvrage du système de transport est assurée par la RATP. La maîtrise d ouvrage de l insertion urbaine est assurée par le Département des Hauts-de-Seine. Intérêt régional : Cette liaison permettra de compléter la rocade tramway autour de Paris, qui traverse les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, en reliant Val-de-Fontenay à Colombes, dans un premier temps, puis à Rueil-Malmaison. Le prolongement du T1 à l Ouest permettra de renforcer le réseau de transports en commun en offrant des correspondances avec les transports en commun suivants : - L 13 : Les Courtilles - Transilien J : Colombes - Tramway T2 : Colombes Ce projet est inscrit au SDRIF. Public(s) cible(s) : Les usagers des transports en commun, les habitants des communes traversées, les salariés des entreprises du secteur. Localisation géographique : HAUTS DE SEINE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : CPER /CPER

18 18 / 125 L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 Dépenses ( ) Libellé Montant % Frais de maîtrise d'ouvrage ,00 35,75% Frais de maîtrise d'oeuvre ,00 55,16% Provision pour aléas et ,00 9,09% imprévus Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % DRIEA (en cours) ,00 21,00% Département 92 (en cours) ,00 30,00% Région Ile-de-france ,00 49,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2012 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Protections phoniques le long du réseau ferré , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2013 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) , Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) , Opérations d'infrastructure de transports en commun ,00 Montant total ,00

19 19 / 125 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 9 juillet 2015 Objet : PROLONGEMENT DU TRAMWAY T1 A L'OUEST ASNIERES-COLOMBES PHASE 1 ETUDES PRO- MISSION ACT Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Liaisons tramways Taux d intervention PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Adresse administrative : 2 BD JACQUES-GERMAIN SOUFFLOT NANTERRE CEDEX Statut Juridique : Département Représentant : Monsieur Patrick DEVEDJIAN, Président Montant de subvention maximum ,00 49,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Objet du projet : attribution d'une subvention pour la réalisation des études projet (PRO) et de la mission d assistance aux contrats de travaux (ACT) du prolongement du tramway T 1 à l'ouest Asnières-Colombes - phase 1 (Les Courtilles Quatre Routes) Date prévisionnelle de début de projet : 9 juillet 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Le prolongement du T1 de la station «Asnières-Gennevilliers-Les Courtilles» au T2 constitue un maillon important pour la construction de la rocade tramway autour de Paris, inscrite au Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, en assurant le bouclage entre les lignes T1 et T2. La réalisation du prolongement poursuit trois objectifs : - relier entre elles les communes du nord-ouest du territoire de l agglomération parisienne, - rejoindre rapidement le quartier d affaires de la Défense, - effectuer toutes les correspondances vers le nord et le sud du territoire avec le T2, la ligne J du Transilien et la ligne 13 du métro.

20 20 / 125 La phase 1 du projet permet de relier Les Courtilles au Carrefour des Quatre Routes à Asnières. Description : Le tracé du prolongement du tramway T1 à l Ouest s'étend sur 6,5 kilomètres et dessert trois communes : Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes et Colombes. A terme, 12 stations seront desservies par le tramway, qui offrira un temps de trajet de 24 minutes environ. Le prolongement à l Ouest se divise en deux phases, afin d optimiser la date de mise en service de la phase 1 : - phase 1 : Les Courtilles Quatre Routes (900 m 1 station) - phase 2 : Quatre Routes Gabriel Péri (environ 5,6km 11 stations) Calendrier prévisionnel: Schéma de principe phases 1 et 2 : février 2014 Enquête publique phases 1 et 2 : mi-2014 Etudes complémentaires : (phase 1) / (phase 2) Début des travaux : 2017 (phase 1) / 2020 (phase 2) Mise en service : 2018 (phase 1) / 2023 (phase 2) Au stade du schéma de principe, le coût du projet est estimé à 224,7 M (CE 02/2014), hors matériel roulant, dont 45 M pour la réalisation des acquisitions foncières. Le matériel roulant, à la charge du STIF, est estimé à 42 M (CE 02/2014). Moyens mis en œuvre : La maîtrise d'ouvrage du système de transport est assurée par la RATP. La maîtrise d ouvrage de l insertion urbaine est assurée par le Département des Hauts-de-Seine. Intérêt régional : Cette liaison permettra de compléter la rocade tramway autour de Paris, qui traverse les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, en reliant Val-de-Fontenay à Colombes, dans un premier temps, puis à Rueil-Malmaison. Le prolongement du T1 à l Ouest permettra de renforcer le réseau de transports en commun en offrant des correspondances avec les transports en commun suivants : - L 13 : Les Courtilles - Transilien J : Colombes - Tramway T2 : Colombes Ce projet est inscrit au SDRIF. Public(s) cible(s) : Les usagers des transports en commun, les habitants des communes traversées, les salariés des entreprises du secteur. Localisation géographique : HAUTS DE SEINE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : CPER /CPER L organisme ne récupère pas la TVA.

21 21 / 125 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 Dépenses ( ) Libellé Montant % Etudes PRO ,00 90,75% Mission ACT ,00 9,25% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Etat (en cours) ,00 21,00% Département 92 (en cours) ,00 30,00% Région Ile-de-France ,00 49,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2012 Acquisitions d'oeuvres d'art pour les musées - FRAM , Déplacements à vélo en Ile de France (investissement) , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , Politique énergie climat 5 580, Sécurité routière - Actions portant sur l'infrastructure , Stratégie régionale pour la biodiversité investissement , Déplacements à vélo en Ile-de-France (investissement) , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , Sécurité routière - Actions portant sur l'infrastructure , Déplacements à vélo en Ile-de-France (investissement) , Acquisitions d'oeuvres d'art pour les musées - FRAM , Aide à l'implantation des forces de sécurité , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Acquisitions d'oeuvres d'art pour les musées - FRAM 7 250, Politique de l'eau-investissement , Déplacements à vélo en Ile-de-France (investissement) , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , Politique de l'eau-investissement , Opérations d'infrastructure de transports en commun ,00 Montant total ,50

22 22 / 125 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 9 juillet 2015 Objet : EXTENSION DU TRAMWAY T3 A LA PORTE D ASNIERES CONVENTION DE FINANCEMENT N 1 RELATIVE A LA PHASE TRAVAUX Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Liaisons tramways Taux d intervention Montant de subvention maximum ,38 68,68 % ,55 Montant Total de la subvention ,55 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : RATP REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Adresse administrative : 54 QUAI DE LA RAPEE PARIS Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Industriel ou Commercial Représentant : Monsieur Pierre MONGIN, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Objet du projet : attribution d'une subvention à la RATP Date prévisionnelle de début de projet : 9 juillet 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2016 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Le tramway T3 a été mis en service en décembre 2006 entre le pont du Garigliano et la porte d Ivry. Dès le premier semestre 2006 se tenait le débat public portant sur l extension du T3 Sud vers l Est, jusqu à la porte de la Chapelle. L avant-projet de l extension du tramway T3 entre la porte d Ivry et la porte de la Chapelle a été ainsi approuvé par le Conseil du STIF du 11 février Les travaux sont en cours et la mise en service est prévue pour la fin Le projet d extension soumis au débat public passé s arrêtait à la porte de la Chapelle ; il devait permettre, dans le cas de l accueil des Jeux Olympiques de 2012 à Paris, une desserte structurante des sites olympiques. Maires du 18ème et de Saint-Ouen, habitants et associations des 18ème et 17ème arrondissements de Paris ont porté lors du débat leur vif souhait que soit étudié le prolongement du

23 23 / 125 tramway au moins jusqu à la porte d Asnières. Les demandes ont par la suite été nombreuses, émanant notamment de la ville de Paris, de continuer les études et d élaborer le Schéma de Principe et le Dossier d Enquête Publique sur l extension du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières. Il s agit là cependant d un nouveau projet non inclus dans le débat public de 2006, il est donc nécessaire que soit présenté au Conseil du STIF un nouveau Dossier d Objectifs et de Caractéristiques Principales (DOCP), document qui servira de base à la concertation préalable qui se déroulera par la suite. L extension du tramway de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières permettra de desservir les 17ème et 18ème arrondissements de Paris, mais également les communes limitrophes des départements de Seine Saint-Denis (Saint-Ouen) et des Hauts de Seine (Clichy, Asnières-sur-Seine et Levallois Perret). Description : Cette extension d une longueur de 4,4 kilomètres accueillera 8 nouvelles stations. Elle partira de la porte de la Chapelle, terminus du T3 actuellement en travaux, pour rejoindre la porte d'asnières, en utilisant les boulevards des Maréchaux. Calendrier prévisionnel : o Début des travaux : 2015 o Mise en service : fin 2017 Au stade de l avant-projet, le coût total du projet est estimé à 211,1 M HT, y compris la provision pour aléas et incertitudes, hors matériel roulant et aux conditions économiques de janvier Le matériel roulant est estimé à 48,1 M CE Moyens mis en œuvre : La maîtrise d ouvrage des études de schéma de principe est portée par le STIF pour la partie système de transport et par la Ville de Paris pour la partie insertion urbaine. Intérêt régional : Ce projet de permettra d améliorer les conditions de déplacement des quartiers périphériques du nordouest parisien, notamment en direction des grands équipements hospitaliers (hôpital Bichat Claude Bernard, hôpital Beaujon, ), d enseignement, administratifs (futur tribunal de grande instance), sportifs et culturels. Le maillage du réseau de transports en commun sera également amélioré, grâce aux connections avec : - 4 lignes de métro (4, 12, 13 et future ligne 14 prolongée) ; - le RER C. En outre, il s inscrit dans le cadre du développement des transports en commun de rocade en Ile-de- France. Le projet de SDRIF, arrêté par le Conseil Régional le 25 septembre 2008 identifie l opération de tramway T3 dans laquelle une articulation optimale entre systèmes de transports et aménagement du territoire est recherchée. L'opération est également inscrite en études au Contrat Particulier avec Paris et au CPER Public(s) cible(s) : Les habitants des 17ème et 18ème arrondissements de Paris, de Seine-Saint-Denis et des Hauts-de- Seine, ainsi que les salariés des Paris et des communes limitrophes (Saint-Ouen, Clichy et Levallois- Perret).

24 24 / 125 Détail du calcul de la subvention : Le projet est financé au titre du CPER , en application de la clé de financement «théorique suivante» : Ville de Paris : 60% ; l Etat : 12% ; Région : 28%. Cependant, les financeurs de la présente convention s étant accordés sur une prise en charge à 100% par la Ville de Paris des coûts liés aux aménagements qualitatifs complémentaires, coûts qualitatifs inclus, la répartition globale des financements devient la suivante : Ville de Paris : 63,57 % ; Etat : 10,93 % ; Région Ile-de-France : 25,5 %. Enfin, à la demande de la Ville de Paris, les demandes de subvention s effectueront selon le principe d un financement décroisé et devront donc être effectuées selon les clés d appel de fonds indiquées cidessous : Pour les dépenses sous maîtrise d ouvrage de la RATP : o Ville de Paris : 1,88% ; o Etat : 29,44% ; o Région Ile-de-France : 68,68%. Pour les dépenses sous maîtrise d ouvrage de la Ville de Paris : 100 % Ville de Paris. Localisation géographique : DEPARTEMENT DE PARIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : CPER /CPER L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,23

25 25 / 125 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2012 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Protections phoniques le long du réseau ferré , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2013 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) , Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) , Opérations d'infrastructure de transports en commun ,00 Montant total ,00

26 26 / 125 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 9 juillet 2015 Objet : AVENANT AUX CONVENTIONS DE FINANCEMENT RELATIVES A LA REALISATION DE L OPERATION DU TRAMWAY T7 VILLEJUIF LOUIS ARAGON ATHIS-MONS Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Liaisons tramways Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 30,45 % ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : STIF SYNDICAT TRANSPORT ILE DE FRANCE Adresse administrative : 41 RUE DE CHATEAUDUN PARIS Statut Juridique : Etablissement Public Administratif Local Représentant : Montant Total de la subvention ,00 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Objet du projet : réaffectation d une AP caduque au bénéfice du STIF Date prévisionnelle de début de projet : 2 avril 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2016 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Les travaux et études ont commencé avant la validation de l'avenant aux conventions du Tramway T7 approuvé à la CP du 10 mars 2011 (CP ). Conformément aux premières affectation travaux (CPER). Objectifs : Ce projet de tramway constitue la première phase du projet de tramway Villejuif Juvisy. Cette opération, qui figurait au Contrat de Plan Etat-Région , a été réinscrite dans le Contrat de projets Etat-Région Cette liaison en mode tramway permet de relier Villejuif Louis Aragon dans le Val-de-Marne à Athis Mons situé en Essonne, dans une première phase de travaux. La seconde phase reliera Athis-Mons au pôle de Juvisy, les études étant en cours. Cette opération a fait l objet d un accord de décroisement avec l Etat. Elle a été mis en service le 16 novembre 2013.

27 27 / 125 Description : Le coût d objectif initial de l opération était de (CE janvier 2006). De nombreuses évolutions ont marqué ce projet : 318,349M (CE 2006) Ces modifications ont abouti à : - la rédaction d un avant-projet modificatif n 2 adopté en Conseil du STIF du 9 février 2011 ; - l'avenant aux conventions précédentes (TF1, TF2 et TF3). Au titre de l avenant aux conventions de financement relatives à la réalisation de l opération du tramway T7 Villejuif Louis Aragon Athis-Mons approuvé le 10 mars 2011, il est proposé de réaffecter l autorisation de programme de votée au bénéfice du STIF à cette occasion et devenue caduque depuis. Moyens mis en œuvre : La maîtrise d ouvrage du projet est assurée par : - la RATP - Le conseil général du Val-de-Marne - la DIRIF - le STIF Intérêt régional : Mettre en place une liaison fiable et efficace pour relier les habitants du Val-de-Marne, de l'essonne et de Paris. Public(s) cible(s) : Les habitants des départements du Val-de-Marne, de l'essonne, les usagers des zones d'emploi de Rungis, de la SILIC et d'orly. Localisation géographique : VAL DE MARNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/Tramway Villejuif - Juvisy (A3B-1ere phase a Athis Mons) L organisme ne récupère pas la TVA.

28 28 / 125 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 Dépenses ( ) Libellé Montant % STIF ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % RIF - CPER ,00 17,04% RIF - CPRD ,00 30,45% CG ,00 30,45% CALPE ,00 22,05% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2012 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2012 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des ,00 modes actifs 2012 Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement , Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des ,00 modes actifs 2013 Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2013 Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement , Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des ,00 modes actifs 2014 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2015 Contribution régionale au financement des déplacements des personnes les plus modestes ,00

29 29 / Opérations d'infrastructure de transports en commun , Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement ,00 Montant total ,37

30 30 / 125 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 20 novembre 2014 CP Objet : PROLONGEMENT DU T1 A L'EST ENTRE BOBIGNY ET VAL DE FONTENAY Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Liaisons tramways Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 100,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : RATP REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Adresse administrative : 54 QUAI DE LA RAPEE PARIS Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Industriel ou Commercial Représentant : Monsieur Pierre MONGIN, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Objet du projet : financer la confirmation des études du dossier d'avant projet et de poursuivre les acquisitions foncières Date prévisionnelle de début de projet : 16 novembre 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2018 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Objectifs : Le tramway T1, première ligne de tramway moderne en Ile-de-France, a été mis en service en 1992 entre Bobigny et Saint-Denis, dans le département de Seine Saint-Denis. En décembre 2003, il a été prolongé de Bobigny à la gare RER de Noisy-le-Sec, actuel terminus de la ligne. Le tramway T1 continue de s étendre : en 2012 sera mis en service le tronçon entra la gare de Saint-Denis et Asnières-Gennevilliers. L'objectif du projet est de permettre la réalisation du grand tram en reliant une liaison de rocade entre les communes du département de Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne. Le projet permettra également le réaménagement de l'autoroute A186 en boulevard urbain.

31 31 / 125 Description : Le prolongement du T1 de Bobigny à Val de Fontenay c est : - 7 communes desservies dans deux départements (93 et 94) :Bobigny, Bondy, Noisy-le-Sec, Romanville, Montreuil, Rosny-sous-Bois et Fontenay-sous-Bois ; - 8 kilomètres de ligne nouvelle ; - plus de 15 stations (selon le tracé) dont 10 avec correspondances ; à emplois desservis (selon le tracé) ; - 24 à 26 minutes de temps de parcours entre Noisy-le-Sec et Val de Fontenay (selon le tracé) ; - Une fréquence de 4 minutes en heure de pointe et 6 minutes en heure creuse ; - Une vitesse commerciale de 18 km/h ; voyages quotidiens (11 millions annuels). Moyens mis en œuvre : Le prolongement du T1 à l Est est inscrit dans le protocole cadre Etat-Région pour la période « », signé le 19 juillet 2013, s agissant du financement des travaux, déclarés d utilité publique par l arrêté préfectoral du 17 février A ce stade, le projet est estimé à HT, hors matériel roulant. Le dossier d avant projet doit être validé par l autorité organisatrice avant la fin 2014 afin d acter ce coût d objectif. Pour autant, des compléments de financement d un montant de sont nécessaires dès à présent pour confirmer certaines études du dossier d avant projet et poursuivre les acquisitions foncières. Ces besoins concernent le Département de Seine Saint Denis, maitre d ouvrage coordinateur du projet et la RATP. Ce complément porte à HT le montant total des études d avant projet et des premières acquisitions foncières, objet d une convention de financement de , approuvée par la commission permanente régionale du 16 novembre 2011, et financée à 100% par la Région. Ce montant de a déjà été affecté en totalité. Intérêt régional : Ce projet permettra de développer les transports de rocade de banlieue à banlieue Public(s) cible(s) : Les usagers des transports en commun et plus particulièrement ceux des départements de Seine Saint- Denis et du Val-de-Marne. Localisation géographique : SEINE SAINT DENIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/Tramway/Noisy-le-Sec-Montreuil Murs a peches (T1) (A1d) L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014

32 32 / 125 Dépenses ( ) Libellé Montant % PROLONGEMENT DU T1 A L'EST ENTRE BOBIGNY ET VAL DE FONTENAY ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Region Ile de France ,00 100,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2012 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Protections phoniques le long du réseau ferré , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2013 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) , Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) , Opérations d'infrastructure de transports en commun ,00 Montant total ,00

33 33 / 125 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 09 juillet 2015 Objet : PROLONGEMENT DE LA LIGNE 14 A MAIRIE DE SAINT-OUEN Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Métro Taux d intervention Montant de subvention maximum ,71 18,93 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : RATP REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Adresse administrative : 54 QUAI DE LA RAPEE PARIS Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Industriel ou Commercial Représentant : Monsieur Pierre MONGIN, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Objet du projet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX DU PROLONGEMENT DE LA LIGNE 14 DU METRO A MAIRIE DE SAINT-OUEN Date prévisionnelle de début de projet : 2 juillet 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2020 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Afin de respecter le calendrier global de l'opération, le maître d'ouvrage doit pouvoir engager des marchés de travaux avant la notification de la convention de financement. Objectifs : Afin de désaturer la ligne 13, le prolongement de la ligne 14 jusqu'à Mairie de SAINT-OUEN est apparu comme étant la solution la plus efficace. Suite à l'approbation du DOCP en Avril 2009, une concertation préalable à été réalisée début L enquête publique s'est tenue du 16 Janvier au 17 Février Dans le cadre du réseau du NOUVEAU GRAND PARIS, la ligne 14 fera l'objet de nouveaux prolongements à ORLY et à PLEYEL.

34 34 / 125 Description : Le prolongement de la ligne 14 (de SAINT-LAZARE à Mairie de SAINT-OUEN) se fera sur la base des éléments techniques suivants : 4 stations supplémentaires Création d'une station nouvelle à PONT CARDINET La station PONT CARDINET desservira la future ZAC CLICHY-BATIGNOLLES. Par ailleurs, cette station sera une alternative à la station BROCHANT (LIGNE 13) située à proximité, répondant ainsi à l'objectif de désaturation porté par le projet. La station sera implantée sous le futur parc. Les 2 accès se feraient en RDC d'immeuble. Les quais sont situés à -18M. L accessibilité se fait via 14 escaliers mécaniques et 6 ascenseurs. L implantation de la station PORTE DE CLICHY La localisation, dite «Variante I» sous immeuble, offre la possibilité d'être réalisée plus aisément. Néanmoins, il y aura un impact sur la qualité de la correspondance avec le RER C (moins simple à réaliser). Plusieurs projets sont interfacés (TGI, T3, ZAC des BATIGNOLLES, etc.). Les quais sont situés à -27M. L accessibilité se fait via 26 escaliers mécaniques 4 ascenseurs. Un accès de la station Porte de Clichy du côté est de l'avenue de la Porte de Clichy, sous le lot N2 de la ZAC Clichy-Batignolles, en miroir avec l'accès déjà prévu sur le parvis du Futur Palais de Justice de Paris, est également prévu. Station CLICHY-SAINT-OUEN Cette station est en interface avec le RER C (les études sont en cours avec RFF et SNCF afin d'optimiser les correspondances RER C/LIGNE 14), Réseaux CPCU et SEDIF. Elle desservira la future ZAC des Docks et la Ville de Clichy. Station Mairie de SAINT-OUEN Les quais sont situés à -21M. L accessibilité se fait via 15 escaliers mécaniques et 4 ascenseurs. Cette station nécessite 5 expropriations d'immeubles. Le site de maintenance et de remisage (SMR) sera implanté au coeur de la ZAC des DOCKS de ST- OUEN. Le coût de la dépollution du site est intégré au coût global de l'opération. Le SMR se caractérise par : O Tunnel de raccordement de 600m, O Ouvrage semi-enterré (la partie atelier ne sera pas couverte), O Jardin public au-dessus, avec surcharge de 1,5 m de terers au-dessus. Moyens mis en œuvre : Le coût d objectif de cette opération est estimé à 1,200 Md (CE 2008), soit 1,380 Md aux CE Conformément à l'avenant au protocole cadre de la ligne 14 voté le 26 septembre 2013 par le Conseil Régional, le nouveau plan de financement prévoit la répartition suivante : - Région Ile-de-France (12,78%) : 153 M (CE 2008), soit 176,40 M aux CE Société du Grand Paris (SGP) (55,22%) : 663 M (CE 2008), soit 762,00 M aux CE Ville de Paris (20%) : 240 M (CE 2008), soit 276,00 M aux CE Conseil général des Hauts-de-Seine (2,92%) : 35 M (CE 2008), soit 40,30 M aux CE Conseil général de la Seine-Saint-Denis (2,92%) : 35 M (CE 2008), soit 40,30 M aux CE Reste à financer (6,16%) : 74 M (CE 2008), soit 85 M aux CE 2012 (le "reste à financer" sera pris en compte dans le cadre de la prochaine contractualisation). La mise en service est prévue à horizon 2017.

35 35 / 125 Intérêt régional : Concomitamment à l'adaptation des stations existantes de la ligne 14, le prolongement de la ligne 14 à Mairie de Saint-Ouen vise à améliorer la desserte par TC du Nord-Ouest de la Petite Couronne et à désaturer la ligne 13. Public(s) cible(s) : Usagers des transports en commun en particulier ceux de la ligne 13 et 14. Détail du calcul de la subvention : Dans le cadre de cette convention, la RATP engagera les travaux : - de gros-œuvre du tunnel et du site de maintenance et de remisage (SMR) - de second-œuvre (SAET, voie ). Dans le cadre de la convention de financement n 2, les travaux de gros oeuvre et de second oeuvre sont estimés à 450 M aux Ce 01/2012 soit 508,265 M courants. Ces travaux sont réalisés sous maîtrise d ouvrage de la RATP. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/Amélioration de la ligne 13 L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % RATP , 00 Total , ,00% 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région ,00 18,93% SGP (EC) ,0 59,27% 0 Ville de Paris (EC) ,0 20,00% 0 CG92 (EC) ,00 0,90% CG93 (sollicité) ,00 0,90% Total , ,00%

36 36 / 125 ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , , , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2012 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Protections phoniques le long du réseau ferré , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2013 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) , Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) , Opérations d'infrastructure de transports en commun ,00 Montant total ,00

37 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 37 RAPPORT N CP ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : CONVENTIONS DT 26 - CP Opérations contrat de projet (BV) 24/06/2015

38 38 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase Prolongement du T1 à l Ouest Asnières-Colombes Convention de financement relative à la réalisation de l opération Etudes Projet (PRO) et mission d assistance aux contrats de travaux (ACT) de la phase 1 (Courtilles Quatre Routes) 1/29

39 39 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase 1 Convention de financement régissant les rapports entre l État, la Région Île-de-France, le Département des Hauts-de-Seine et la RATP relative à la réalisation de l opération Prolongement du T 1 à l Ouest Asnières-Colombes «Convention relative à la réalisation de l opération Etudes Projet (PRO) et mission d assistance aux contrats de travaux (ACT) de la phase 1 (Les Courtilles Quatre Routes)» 2/29

40 40 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase 1 TABLE DES MATIERES 0. PREAMBULE... 7 ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT RAPPEL DES ELEMENTS D ETUDE DEJA EFFECTUES DEFINITION ET CONTENU DES ETUDES PRO ET DE LA MISSION D ASSISTANCE AUX CONTRATS DE TRAVAUX (ACT) DELAIS DE REALISATION DES ETUDES PRO, DE LA MISSION ACT... 8 ARTICLE 2. ROLES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES L AUTORITE ORGANISATRICE DES TRANSPORTS LA MAITRISE D OUVRAGE DU PROJET IDENTIFICATION ET PERIMETRE D INTERVENTION DES MAITRES D OUVRAGE ROLE DU MAITRE D OUVRAGE COORDINATEUR VIS-A-VIS DES MAITRES D OUVRAGE ENGAGEMENTS DES MAITRES D OUVRAGE LES FINANCEURS IDENTIFICATION DES FINANCEURS AU TITRE DE LA PRESENTE CONVENTION ENGAGEMENTS DES FINANCEURS ARTICLE 3. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT ESTIMATION DU COUT DE LA PRESENTE CONVENTION COUTS DETAILLES PAR MAITRE D OUVRAGE MODALITES D ACTUALISATION PLAN DE FINANCEMENT MODALITES DE VERSEMENT DES CREDITS DE PAIEMENTS PAR LA REGION, L ETAT ET LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE VERSEMENT D ACOMPTES VERSEMENT DU SOLDE PAIEMENT BENEFICIAIRES ET DOMICILIATION CADUCITE DES SUBVENTIONS AU TITRE DU REGLEMENT BUDGETAIRE DE LA REGION ILE- DE-FRANCE COMPTABILITE DE L OPERATION ARTICLE 4. MODALITES DE CONTROLE ARTICLE 5. DEFINITION ET GESTION DES ECARTS DISPOSITIONS EN CAS DE MODIFICATION DU COUT DE LA PRESENTE CONVENTION EN CAS D ECONOMIES /29

41 41 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase EN CAS DE DEPASSEMENT DU COUT PREVISIONNEL DES DEPENSES RELATIVES AUX PRO/ACT ET TRAVAUX PREPARATOIRES DISPOSITIONS EN CAS DE MODIFICATION DES DELAIS DE LA PRESENTE CONVENTION. 16 ARTICLE 6. ORGANISATION ET SUIVI DE L OPERATION COMITE DE SUIVI DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT (CSCF) COMITE DES FINANCEURS DE L OPERATION INFORMATION HORS CSCF ET COMITE DES FINANCEURS COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE ARTICLE 7. MODIFICATION DE L AVANT-PROJET ARTICLE 8. BILAN FINANCIER DE LA CONVENTION ARTICLE 9. DIFFUSION DES ETUDES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES MODIFICATION DE LA CONVENTION RESILIATION DE LA CONVENTION REGLEMENT DES LITIGES DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION MESURES D ORDRE /29

42 42 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase 1 Entre, En premier lieu, L'Etat, représenté par le Préfet de la Région d Ile-de-France, Préfet de Paris, La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil régional, ci-après désigné par «la Région», dûment mandaté par délibération n de la Commission Permanente du du Conseil régional d Ile-de-France, Le Département des Hauts-de-Seine, représenté par le Président du Conseil départemental, ciaprès désigné par «le Département», dûment mandaté par délibération n de l Assemblée départementale du du Conseil départemental, Ci-après désignés par «les financeurs». En deuxième lieu, Le Département des Hauts-de-Seine, représenté par le Président du Conseil départemental, ciaprès désigné par «le Département», dûment mandaté par délibération n de l Assemblée départementale du du Conseil départemental, La RATP, Régie Autonome des Transports Parisiens, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) inscrit au registre de commerce de Paris sous le numéro RCS B , dont le siège est à Paris 12ème, 54 quai de la Râpée, représentée par son Président Directeur Général Ci-après désignés par «les maîtres d'ouvrages». En troisième lieu, le STIF, Syndicat des Transports d Ile de France, Établissement Public à caractère Administratif, numéro de SIRET , dont le siège est situé à Paris 9e, 41 rue de Châteaudun, représenté par la Directrice Générale, dûment mandatée par délibération n du Conseil du STIF en date du. Ci-après désigné comme «le STIF» ou «l autorité organisatrice». 5/29

43 43 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase 1 Visas Vu le code des transports, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l environnement, Vu la Loi n modifiée du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée, dite loi MOP, Vu le décret n du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l Etat pour des projets d investissement et son décret d application du 25 mars 2002, Vu le décret du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d île de France et modifiant certaines dispositions relatives à l organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, Vu le décret n du 27 décembre 2013 approuvant le schéma directeur de la région d Ile-de- France ; Vu le cadre du Contrat de plan État Région Île-de-France (CPER) , adopté par délibération du Conseil Régional n CR en date du, Vu le Règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France, adopté par la délibération n CR du 17 juin 2010, Vu le Dossier d objectifs et de caractéristiques principales (DOCP), approuvé par décision du Conseil du STIF n 2011/0628 du 06 juillet 2011, Vu le Bilan de la Concertation, approuvé par décision du Conseil du STIF n 2012/100, le 11 avril 2012, et par la commission permanente du Département des Hauts-de-Seine du 10 avril 2012 Vu le Schéma de principe (SDP), approuvé par décision du Conseil du STIF n du 05 mars 2014 et par la commission permanente du Département des Hauts de Seine du 10 février 2014, Vu le Dossier d enquête d utilité publique approuvé par décision du Conseil du STIF n 2014/045 du 5 mars 2014, Vu la Déclaration de projet approuvée par décision du Conseil du STIF n 2015/052 du 11 février 2015 et par la commission permanente du Département des Hauts de Seine du février 2015 ; Vu le Dossier d Avant-Projet approuvé par décision du Conseil du STIF n 2015 du 8 juillet 2015 et par la commission permanente du Département des Hauts de Seine du juillet 2015 ; 6/29

44 44 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase 1 Il est convenu ce qui suit : 0. PREAMBULE Le tramway T1 relie aujourd hui Asnières à Noisy-le-Sec. Le prolongement du T1 à l ouest entre Asnières et Colombes se divise en deux phases : Phase 1 : prolongement du T1 des Courtilles au carrefour des 4 Routes (900 mètres) ; Phase 2 : prolongement du T1 du carrefour des 4 Routes au T2 à Colombes (5,5 km). Le projet de prolongement du T1 à Colombes est inscrit au nouveau SDRIF adopté en Il contribue à la réalisation d une rocade tramway autour de Paris, afin de faciliter les déplacements de banlieue à banlieue dans le Département des Hauts-de-Seine, de renforcer la desserte des pôles urbains et des polarités d emplois ou de transports et d accompagner la requalification et l intensification urbaine. En termes de financement, le prolongement du Tramway T1 à Colombes est inscrit dans le nouveau CPER Le Dossier d Objectifs et de Caractéristiques Principales (DOCP) phases 1 et 2 a été approuvé par le Conseil du STIF du 6 juillet 2011 et la concertation préalable, portant également sur les phases 1 et 2, s est déroulée en octobre et novembre Le prolongement du T1 à l Ouest a fait l'objet d un schéma de principe, approuvé par la commission permanente du Conseil Général des Hauts-de-Seine le 10 février 2014 et par le Conseil du STIF le 5 mars Celui-ci est consultable au STIF, auprès des maîtres d ouvrage et des financeurs. L enquête publique des phases 1 et 2 a eu lieu du 15 septembre au 25 octobre Une première convention de financement, signée le 5 avril 2011, a permis de réaliser le Dossier d Objectifs et des Caractéristiques Principales, de réaliser la concertation préalable, les études de schéma de principe et la réalisation de l enquête publique. Dans le cadre de cette première convention, le STIF a été désigné maître d ouvrage du DOCP et de la concertation préalable. Pour le schéma de principe et l enquête d utilité publique, le STIF a été désigné maître d ouvrage du système de transport et le Département des Hauts-de-Seine maître d ouvrage de l insertion urbaine. Une deuxième convention de financement, relative aux études AVP, phases 1 et 2, a été approuvée par délibération de la Commission Permanente de la Région n CR du 10 avril 2014 et par délibération de la commission permanente du Conseil général du 10 février Les études de niveau Avant-Projet (AVP) ont été approuvées le 2015 en Conseil du STIF. La présente convention est relative au financement de la phase études Projet et de la mission d assistance aux contrats de travaux (ACT) de la phase 1, de la station Les Courtilles au carrefour des Quatre Routes à Asnières. 7/29

45 45 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase 1 ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT La présente convention a pour objectif de définir : D une part, les conditions et modalités de financement des études Projet (PRO) et de la mission d assistance aux contrats de travaux (mission ACT) de la phase 1 (de la station Les Courtilles au carrefour des Quatre Routes), du prolongement du T1 à Colombes, D autre part, le contenu et les conditions de suivi de ces études et de la mission ACT, dans le respect du calendrier général du prolongement du T1 à Colombes. Les parties utiliseront pour l ensemble des actes administratifs et financiers liés à l opération objet de la présente convention la dénomination unique suivante : «Prolongement du T1 à Colombes phase 1 convention PRO/ACT» Rappel des éléments d étude déjà effectués La liste des études disponibles, à prendre en compte dans l élaboration des PRO et de la mission ACT est indiquée en annexe Définition et contenu des études PRO et de la mission d assistance aux contrats de travaux (ACT) Le financement porte sur la réalisation des études PRO et de la mission ACT, dont la description figure cidessous. Les études PRO ont pour objet : - de préciser la solution d ensemble et les choix techniques, architecturaux et paysagers ; - de déterminer l implantation, les caractéristiques et les dimensions des différents ouvrages ; - d établir les plans et spécifications techniques des équipements du système de transport ; - de préciser les tracés des réseaux d alimentation et d évacuation de tous les fluides, ainsi que les réseaux souterrains existants et les réseaux concessionnaires ; - d établir un coût prévisionnel des travaux décomposés par corps d état, sur la base d un avantmétré ; - de permettre aux maîtres d ouvrage, au regard de cette évaluation, d arrêter le coût prévisionnel définitif de la réalisation de l ouvrage et, par ailleurs, d estimer les coûts de son exploitation ; - de préciser le mode de réalisation des travaux ; - de déterminer le délai global de réalisation du projet ; - de réaliser l ensemble des opérations nécessaires à l aboutissement des études PRO. La mission ACT a pour objet : - la préparation de la consultation des entreprises en fonction du mode de passation et de dévolution des marchés Délais de réalisation des études PRO, de la mission ACT Le délai prévisionnel de réalisation des études PRO et de la mission ACT est de 20 mois à compter l approbation de la présente convention en Commission permanente de la Région Île-de-France. Le calendrier prévisionnel est joint en annexe 3 à la présente convention. 8/29

46 46 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase 1 ARTICLE 2. ROLES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES 2.1. L autorité organisatrice des transports Conformément aux dispositions prévues aux articles L et R et suivants du code des transports, le STIF en tant qu autorité organisatrice des transports veille à la cohérence et assure la coordination des plans d'investissements concernant les services de transports publics de voyageurs en Îlede-France. A cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, quel qu'en soit le maître d'ouvrage La maîtrise d ouvrage du projet Identification et périmètre d intervention des maîtres d ouvrage Les maîtres d ouvrage de l opération sont la RATP et le Département des Hauts-de-Seine. La responsabilité des maîtres d ouvrage est définie conformément à la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP. La RATP et le Département des Hauts-de-Seine sont désignés maîtres d ouvrage. Depuis les études AVP et jusqu à la mise en service de la ligne prolongée, la RATP est désignée maître d ouvrage du système de transport et des aménagements des sites de maintenance nécessaires à l exploitation de la ligne. Le STIF transmettra à la RATP, à sa demande, l ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission de maîtrise d ouvrage. Les conditions d organisation entre maîtres d ouvrage des études, des interfaces et des travaux font l objet d une convention d organisation de la maîtrise d ouvrage conclue entre la RATP et le Département des Hauts-de-Seine Rôle du maître d ouvrage coordinateur vis-à-vis des maîtres d ouvrage Le Département des Hauts-de-Seine est désigné maître d ouvrage coordinateur de l opération. Le maître d ouvrage coordinateur est chargé : d établir le planning d ensemble faisant apparaître l état d avancement général des études des deux maîtres d ouvrage, et d en assurer une mise à jour et un suivi régulier ; d agréger et de synthétiser les éléments relatifs à l exécution de l opération, notamment les éléments techniques et financiers ; d identifier le plus en amont possible les questions posées par l articulation des périmètres et par les conditions d intervention des différents maîtres d ouvrage. A cette fin, le maître d ouvrage coordinateur se charge : de rassembler les informations obtenues auprès des maîtres d ouvrage de l opération, de formaliser et de susciter les échanges réguliers entre les maîtres d ouvrage pour résoudre les problèmes d interfaces entre les maîtres d ouvrage et/ou les présenter lors des comités et des commissions prévues à cet effet (cf. article 6 de la présente convention). Le maître d ouvrage coordinateur ne se substitue en aucun cas à l autre maître d ouvrage dans les responsabilités propres qui lui incombent et ne peut lui imposer des choix ou des solutions qui relèvent de ses prérogatives. Chaque maître d ouvrage s engage à apporter, conformément au calendrier défini à l article 1.3 de la présente convention, les éléments d information qui le concernent au maître d ouvrage coordinateur afin que celui-ci puisse exercer la mission qui lui est dévolue. 9/29

47 47 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase Engagements des maîtres d ouvrage Les maîtres d ouvrage s engagent sur le respect de leur coût prévisionnel de la présente convention en euros constants aux conditions économiques de référence de janvier 2013 tel qu il est défini à l article Ce respect sera examiné par comparaison entre le coût final justifié par chaque maître d ouvrage ramené en euros constants sur la base de l indice TP01 et le coût d objectif prévisionnel de la convention fixé en euros constants. Chaque maître d ouvrage s engage sur la réalisation des éléments d études PRO et de la mission ACT tels que précisés à l article 1.3 sous réserve de la mise en place des financements. Les maîtres d ouvrage s engagent à prévenir le STIF, en qualité d AOT, des risques de non-respect du planning et/ou celui du dépassement des coûts, dans les meilleurs délais. Le STIF informera par la suite les financeurs, en relation avec les maîtres d ouvrage, sur la base des éléments qui lui auront été transmis Les financeurs Identification des financeurs au titre de la présente convention Le financement de la présente convention est assuré dans le cadre du CPER Le coût global de la présente convention, soit constants (CE 01/2013), soit courants conventionnels HT, est financé selon les clés de répartition suivantes : - l Etat (21%) : soit courants conventionnels HT ; - la Région Ile-de-France (49%) : soit courants conventionnels HT ; - le Département des Hauts-de-Seine (30%) : soit courants conventionnels HT Engagements des financeurs La signature de la présente convention vaut engagement des financeurs à participer aux financements nécessaires à la réalisation, par les maîtres d ouvrage visés à l article 2.2.1, des éléments précisés à l article 1.2. de la présente convention, dans la limite des montants en euros constants inscrits dans le plan de financement détaillé à l article 3.2. de la présente convention, actualisés selon les modalités décrites à l article 3.3. ARTICLE 3. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT 3.1. Estimation du coût de la présente convention Le coût prévisionnel des dépenses relatives à l objet de la présente convention est évalué à HT en euros constants aux conditions économiques de janvier Le coût en euros courants conventionnels est estimé à HT, conformément aux modalités d actualisation définies à l article Coûts détaillés par maître d ouvrage Chacun des maîtres d ouvrage fournit une estimation des postes nécessaires pour mener à bien cette étape du projet, en euros constants HT (aux conditions économiques de janvier 2013) et en euros courants conventionnels HT. Cette répartition indicative pourra évoluer en fonction des dépenses réelles, dans un principe de fongibilité entre postes de dépenses et dans le respect de l enveloppe globale de chacun des maîtres d ouvrage, allouée par la présente convention. 10/29

48 48 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase Coûts détaillés pour la RATP en euros constants (janvier 2013) et courants conventionnels MOA RATP Estimation prévisionnelle en euros constants (CE 01/2013) Estimation prévisionnelle en euros courants conventionnels Frais de MOA Frais de MOE PAI TOTAL La ventilation des coûts par poste PRO et ACT est détaillée en annexe Coûts détaillés pour le Département 92 en euros constants (janvier 2013) et courants conventionnels MOA Département 92 Estimation prévisionnelle en euros constants (CE 01/2013) Estimation prévisionnelle en euros courants conventionnels Etudes PRO Mission ACT TOTAL Modalités d actualisation Les conditions économiques de référence de la présente convention sont celles de janvier Pour être comparables aux coûts d objectif de la présente convention, tous les montants sont calculés aux conditions économiques de référence de la présente convention par application de l indice professionnel TP 01. Cet indice est également utilisé pour l établissement des montants prévisionnels en euros courants fin de convention : à partir de l indice connu TP 01 de janvier 2014 ; puis de 3 % par an au-delà jusqu à la date de fin de la convention. Ce montant prévisionnel en euros courant est désigné «euros courants conventionnels» Les états d acompte seront établis à partir des derniers indices connus et pertinents ; l état du solde sera établi par application des indices définitifs Plan de financement Les études PRO et la mission ACT de la phase 1 du tramway T1 Asnières-Colombes, objets de la présente convention, sont financés sous forme de subventions d investissement suivant les montants indiquées dans le tableau ci-après. En conséquence, le plan de financement de la présente convention est établi comme suit : en euros HT, aux conditions économiques de référence de janvier 2013, 11/29

49 49 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase 1 et en euros courants conventionnels, suivant les modalités d actualisation de l article de la convention. Tramway T1 Asnières-Colombes phase 1 (Les Courtilles Quatre Routes) PRO/ACT ( constants CE 01/2013) Montant M HT et % État Région Département % 49 % 30 % TOTAL 100% RATP Département Total Tramway T1 Asnières-Colombes phase 1 (Les Courtilles Quatre Routes) PRO/ACT ( courants conventionnels) Montant M HT et % État Région CG 92 TOTAL 21 % 49 % 30 % 100% RATP Département Total Modalités de versement des crédits de paiements par la Région, l Etat et le Département des Hauts-de-Seine Versement d acomptes Les acomptes sont versés par les financeurs au fur et à mesure de l avancement des études PRO/ACT sur présentation d appels de fonds par chaque maître d ouvrage. A cette fin, chaque maître d ouvrage transmettra, auprès de l ensemble des financeurs et sur son périmètre, une demande de versement des acomptes reprenant la dénomination indiquée à l article 1 afin de permettre une identification sans ambiguïté de la convention de rattachement et indiquant les autorisations de programme ou d engagements auxquels l appel de fonds se rattache. A-Versement des acomptes a Versement des acomptes par la Région La demande de versement des acomptes par le Département des Hauts-de-Seine comprendra : L état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présente convention ; l état détaillé des dépenses réalisées par les maîtres d ouvrage indiquant notamment la référence des factures acquittées, leur date d acquittement et le montant des factures acquittées, et, le cas échéant, les frais de maîtrise d ouvrage. Ce montant global sera ventilé entre les différents postes indiqués à l article 3.2 de la présente convention, au prorata de leur état d avancement. 12/29

50 50 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase 1 La demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l article 3.4. Chacun des documents constituant la demande d acompte est signé pour le Département des Hautsde-Seine par le représentant légal du maître d ouvrage. La demande de versement des acomptes par la RATP comprendra : l état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présente convention ; l état détaillé des dépenses réalisées par le maître d ouvrage indiquant notamment la référence des dépenses comptabilisées, leur date de comptabilisation et le montant des dépenses comptabilisées. Ce montant global sera ventilé entre les différents postes indiqués à l article 3. 2 de la présente convention, au prorata de leur état d avancement. La demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l article 3.4 Chacun des documents constituant la demande d acompte est signé par le représentant légal du maître d ouvrage ou le directeur financier. L annexe 2 indique l échéancier prévisionnel des dépenses de chaque maître d ouvrage. b Versement des acomptes par l Etat : La demande de versement des acomptes formulée par la RATP comprendra : l état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présente convention ; un tableau de justification de l état d avancement (exprimé en pourcentage) de chacun des postes de dépenses tels que définis à l article 3.2, daté et signé par le responsable du projet du maître d ouvrage ; la demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, des clés de financement définies à l article 3.4. un récapitulatif des factures comptabilisées, daté et signé par le représentant légal ou le directeur financier du maître d ouvrage. La demande de versement des acomptes formulée par le Département des Hauts-de-Seine comprendra : l état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présente convention ; un tableau de justification de l état d avancement (exprimé en pourcentage) de chacun des postes de dépenses tels que définis à l article 3.2, daté et signé le responsable du projet du maître d ouvrage ; la demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, des clés de financement définies à l article 3.4 un état récapitulatif certifié exact des factures acquittées par le comptable public en charge de la comptabilité du Département. c Versement des acomptes par le Département des Hauts-de-Seine : La demande de versement des acomptes par les maîtres d ouvrage comprendra : l état récapitulatif des montants déjà appelés au titre de la présente convention ; l état détaillé des dépenses réalisées notamment la référence des dépenses comptabilisées, leur date de comptabilisation et le montant des dépenses comptabilisées. Ce montant global sera ventilé entre les différents postes indiqués à l article 3.2 de la présente convention, au prorata de leur état d avancement. La demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l article 3.4. Chacun des documents constituant la demande d acompte est signé par le représentant légal du maître d ouvrage ou le directeur financier. B Plafonnement des acomptes 13/29

51 51 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase 1 Le montant cumulé des acomptes pouvant être versés par la Région aux bénéficiaires est plafonné à 95% avant le versement du solde. Ce taux de 95% est applicable pour la Région uniquement dans le cas d une opération inscrite au CPER Le montant cumulé des acomptes pouvant être versés par le Département des Hauts-de-Seine aux maîtres d ouvrage est plafonné à 95% avant le versement du solde. Pour l Etat, les versements d acompte sont plafonnés à 80 % pour le Département des Hauts-de- Seine et à 90 % pour la RATP. L annexe 2 indique l échéancier prévisionnel des dépenses des maîtres d ouvrage Versement du solde Après achèvement des études PRO et de la mission ACT couvertes par la présente convention, chaque maître d ouvrage présente un relevé final des dépenses et des recettes sur la base des dépenses réalisées incluant notamment les frais de maîtrise d ouvrage. Le versement du solde à un maître d ouvrage est subordonné à la production des documents indiqués aux articles et 8 signés par le représentant légal ou le directeur financier de ce maître d ouvrage. Sur la base du relevé final des dépenses et des recettes, le maître d ouvrage procède, selon le cas, soit à la présentation du dernier appel de fonds pour règlement du solde, soit le cas échéant au remboursement du trop-perçu. Pour la RATP, le versement du solde est conditionné par la production d un état récapitulatif des dépenses signé par son représentant légal. Pour le Département des Hauts-de-Seine, le versement du solde se fera sur présentation d un état récapitulatif des dépenses signé par son représentant légal et certifié par son comptable public Paiement Le versement des montants de subvention appelés par le maître d ouvrage doit être effectué dans un délai conforme aux règlements budgétaires de chacun des financeurs, de 40 jours à compter de la date de réception par les financeurs d un dossier complet, tel que défini à l article de la présente convention. Le mandatement des financeurs est libellé de telle sorte qu il apparaisse explicitement en tant que versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant la dénomination indiquée à l article 1. Les dates et les références de mandatement sont portées par écrit, éventuellement sous forme électronique, à la connaissance du maître d ouvrage Bénéficiaires et domiciliation Les paiements sont effectués par virement bancaire auprès des bénéficiaires aux coordonnées suivantes : RATP sur le compte ouvert au nom de RATP ENCAISSEMENTS COLLECTIVITES de CALYON, dont le RIB est le suivant : Code IBAN Code BIC FR BSUIFRPP Département des Hauts-de-Seine sur le compte ouvert au nom de Payeur Départemental, Banque de France, Nanterre 14/29

52 52 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase 1 Code IBAN Code BIC FR D BDFEFRPPCCT La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est : Etat Région Île-de-France Département des Hauts-de-Seine 35, boulevard des Invalides PARIS 2-16 Bd Soufflot Nanterre cedex Unité Aménagement Durable Transports en Commun Secrétariat général Pôle Bâtiments et Transports Direction des Infrastructures de Transports Adresse de facturation Nom du service Fonction Téléphone / courriel DRIEA SpoT / CBSF Tél : /23 rue Miollis PARIS spot.drieaif@developpement- durable.gouv.fr Gestionnaire comptable, service exécution budgétaire Philippe CARON RATP Maison de la RATP LAC C42 54 quai de la Râpée PARIS Cedex 12 Contrôle de Gestion et Finances Contrôle de Gestion Investissements Caducité des subventions au titre du règlement budgétaire de la Région Ile-de- France Conformément aux dispositions du Règlement Budgétaire et Financier de la Région Ile-de-France, la subvention devient caduque et est annulée si, à l expiration d un délai de trois (3) ans à compter de la date de délibération de son attribution, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale une demande de paiement d un premier acompte. Ce délai peut être prorogé d un (1) an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit avant l expiration du délai de trois (3) ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. Passé ce délai, l autorisation de programme rendue disponible est désengagée et désaffectée par décision du Président. Elle n est pas utilisable pour une autre affectation. Lorsque l opération a donné lieu à l engagement d une autorisation de programme de projets, comme c est le cas en l espèce, celle-ci demeure valable jusqu à l achèvement de l opération si elle a fait l objet d un premier appel de fonds émis dans les délais. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte Comptabilité de l opération Les maîtres d'ouvrage s'engagent à faire ressortir dans leur comptabilité les dépenses liées à l opération «Prolongement du T1 à Colombes phase 1 convention PRO/ACT», objet de la présente convention. Les maîtres d ouvrage s engagent à informer préalablement les financeurs de toutes autres participations financières attribuées en cours d exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Les maîtres d ouvrage conservent l ensemble des pièces justificatives de l opération pendant dix ans à compter de l émission des dites pièces. 15/29

53 53 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase 1 ARTICLE 4. MODALITES DE CONTROLE Jusqu à l expiration de la présente convention, les financeurs peuvent faire procéder, par toute personne habilitée, au contrôle sur place de la réalisation des actions et de l emploi des fonds, notamment par l accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu à toutes pièces justificatives. Dans ce délai, les financeurs peuvent demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu ils jugent utile quant à l exécution de l opération, activité ou action subventionnée. Dans le cadre de l article R du code des transports, le STIF veille, en tant qu autorité organisatrice des transports, à la cohérence des plans d investissement concernant les services de transports publics de voyageurs en Ile-de-France. Le bénéficiaire de la subvention conserve l ensemble des pièces justificatives de dépenses pendant dix ans à compter de leur date d émission pour tout contrôle effectué a posteriori. ARTICLE 5. DEFINITION ET GESTION DES ECARTS 5.1. Dispositions en cas de modification du coût de la présente convention En cas d économies Dans le cas où les dépenses réelles engagées par les maîtres d ouvrage s avèrent inférieures au montant total initialement prévu, les subventions attribuées sont révisées en proportion du niveau d exécution constaté, par application des taux indiqués à l article 3.4. Elles font l objet d un versement au prorata des dépenses réalisées effectivement justifiées, voire d un reversement au financeur en cas de trop perçu En cas de dépassement du coût prévisionnel des dépenses relatives aux PRO/ACT et travaux préparatoires S il apparaît que, au cours de l opération, malgré toutes les mesures correctives proposées, le coût prévisionnel des dépenses relatives aux PRO/ACT et travaux préparatoires ne peut être respecté, le maître d ouvrage fournit dans un délai maximum de 1 mois au STIF un rapport détaillé sur l origine des surcoûts, l importance du dépassement prévisionnel et ses conséquences. Ce rapport fait l objet d un avis rendu par le STIF aux financeurs, qui s appuie notamment sur les éléments transmis par chaque maître d ouvrage et précisera la nécessité éventuelle de réaliser un AVP modificatif. Au vu de l avis rendu par le STIF, les financeurs préciseront alors, lors du Comité des Financeurs (cf article 6.2), le montant du dépassement et la nature des surcoûts qu ils entendent financer ou les adaptations, notamment de phasage, qu ils souhaiteraient voir apporter à l opération pour porter leur financement au-delà de celui prévu par l article au titre du coût prévisionnel des dépenses de chaque maître d ouvrage. Le plan de financement des surcoûts est alors arrêté en concertation entre les financeurs, le STIF et les maîtres d ouvrage et est acté dans le cadre d un avenant. Dans le cas où l accord préalable des co-financeurs n a pas été sollicité la prise en charge des dits dépassements incombe aux maîtres d ouvrage désignés dans la présente convention Dispositions en cas de modification des délais de la présente convention S il apparaît que, malgré toutes les mesures proposées, le respect du délai de réalisation des études PRO et de la mission ACT prévu à l article 2.3 de la présente convention ne peut être assuré, le STIF et les financeurs peuvent solliciter un rapport détaillé auprès des maîtres d ouvrage, sur l origine et l importance du dépassement prévisionnel et ses conséquences. Ce rapport fait l objet d un avis rendu par le STIF aux financeurs, qui s appuiera notamment sur les éléments transmis par les maîtres d ouvrage, et précisera la nécessité éventuelle de réaliser un avant-projet modificatif. 16/29

54 54 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase 1 Il indiquera notamment les incidences du dépassement de ce délai prévisionnel sur le planning et le phasage initial de l ensemble des travaux de l opération. Par ailleurs cet avis précisera l impact sur l offre de transport. Au vu de ce rapport, et de l avis éventuel formulé par les maîtres d ouvrage, les financeurs émettent un avis. Le délai modifié est alors retenu en concertation entre les financeurs, le STIF et les maîtres d ouvrage et est acté dans le cadre d un avenant. ARTICLE 6. ORGANISATION ET SUIVI DE L OPERATION La gouvernance du projet s articule comme suit autour de comités, réunissant les maîtres d ouvrages en charge des études, les financeurs et le STIF en tant qu autorité organisatrice des transports et de réunions entre maîtres d ouvrage auxquelles peuvent être conviés les financeurs Comité de suivi de la convention de financement (CSCF) A l initiative du STIF, il est constitué un comité de suivi de la convention de financement, ci-après désigné «le Comité de Suivi» ou «CSCF» comprenant l ensemble des signataires de la présente convention. Ce comité aborde principalement les questions techniques et financières de l opération relevant de la présente convention. Ce CSCF se réunit au moins deux fois par an en séance ordinaire, les membres étant convoqués par le STIF avec un préavis minimum d un mois. En tant que de besoin, et notamment pour les questions comptables, à l initiative d un des membres, le CSCF peut être réuni en séance extraordinaire par le STIF ou les financeurs, dans le mois de sa saisine par le demandeur. Chaque maître d ouvrage établit à l intention du STIF et des financeurs un compte-rendu de l exécution de ses missions et des différentes analyses et procède à la mise à jour des fiches de programmation financière. Ce compte-rendu est analysé par le STIF, en tant qu autorité organisatrice, et fait l objet d un avis du STIF aux financeurs. Le suivi de l opération s organise principalement autour des trois thématiques suivantes : 1/ Le suivi technique et opérationnel, soit : l organisation mise en place pour la réalisation de l opération (maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre), le point sur l avancement des études, une appréciation sur le déroulement des opérations et leur nature, la liste des principaux marchés signés avec leur montant d'engagement, la liste des principaux marchés à venir, le suivi du calendrier des études. 2/ Le suivi financier et administratif, soit : le point sur le coût prévisionnel de la convention tel qu'il peut être estimé à la date du compte-rendu, un état comparatif entre d une part le coût prévisionnel de la convention tel qu il est estimé à la date du comité de suivi au regard des études déjà exécutées et de celles restant à réaliser, et d autre part le coût de réalisation fixé pour chaque maître d ouvrage, un état des lieux sur la consommation des provisions, le point sur le traitement de problèmes éventuellement rencontrés qui engendreraient une modification des coûts et délais, le montant des dépenses comptabilisées, le montant des subventions appelées et versées, le point sur les recours contentieux éventuellement introduits à ce stade. Au titre de la présente convention, et le cas échéant pour les autres conventions de financement en vigueur concernant la même opération, chaque maître d ouvrage effectue une mise à jour des prévisions pluriannuelles de ses dépenses et de ses engagements. Ces tableaux couvrent la totalité de la période de l'opération. Ils sont établis en euros courants prévisionnels et en euros aux conditions économiques de référence pour toute la période de réalisation. Lors de sa première séance, le CSCF acte le tableau présentant les délais et les coûts détaillés de chaque maître d ouvrage et leur décomposition, celui-ci servant de base au suivi, en termes financier et d avancement de l opération. 17/29

55 55 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase 1 3/ La communication autour du projet : le suivi du plan de communication mis en place pour l opération, les points spécifiques sur lesquels communiquer éventuellement auprès des usagers Comité des financeurs de l opération Il réunit, sous la présidence du STIF, les financeurs et les maîtres d ouvrage. Les membres sont convoqués avec un préavis minimum d un mois, les éléments étant envoyés au moins quinze jours au préalable. Chaque maître d ouvrage établit un compte-rendu à l intention du STIF et des financeurs de l exécution de ses missions et des différentes analyses réalisées sur la base des documents transmis. Ce compte rendu est analysé par le STIF et fait l objet d un avis du STIF aux financeurs. A cette fin, l ensemble des documents centralisés par les maîtres d ouvrage devra être transmis aux membres du Comité sous forme de minute, deux semaines avant la réunion du Comité des financeurs. Ce Comité des financeurs a pour rôle d arbitrer les dispositions à mettre en œuvre pour permettre un avancement du projet dans le respect des délais et du coût prévisionnel. Il se réunit en tant que de besoin concernant des questions ayant des incidences majeures sur l opération, notamment les ajustements de programmation techniques, administratifs et financiers, qui n auraient pu être validés par le CSCF décrit à l article 6.1. Chaque maître d ouvrage présente alors au Comité des financeurs les éléments de compréhension de ces modifications, leurs impacts et leurs incidences sur le projet, et ce, en vue de permettre au Comité de définir les modalités de prise en compte de ces modifications et de poursuite de l opération. Le cas échéant, les dispositions prévues à l article 5 de la présente convention seront mises en œuvre Information hors CSCF et comité des financeurs Les maîtres d ouvrage s'engagent pendant toute la durée de validité de la convention : à présenter un compte-rendu d'avancement des études PRO et de la mission ACT devant le Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France à la demande de ce dernier ; à tenir informés les financeurs, entre deux CSCF, de toutes évolutions significatives dans les perspectives prévisionnelles de l appel de fond sur l exercice en cours ; à informer le STIF et les financeurs sans délai en cas de difficultés ayant une incidence financière, ou sur le respect du calendrier, ou sur le programme. Les maîtres d ouvrage s engagent également à inviter le STIF et les financeurs ou les experts missionnés par ceux-ci à assister, à leur demande, à toute réunion permettant essentiellement d apporter un éclairage sur les évolutions techniques ou financières du projet. Par défaut, les documents présentés dans le cadre des différents comités et commissions hors CSCF et comités des financeurs - sont adressés au moins une semaine avant la réunion Communication institutionnelle Le comité technique de communication (CTC) réunit le STIF, les deux MOA et les financeurs. Il est coordonné par le maître d ouvrage coordonnateur. En fonction des besoins, et au minimum une fois par an, il réunit l ensemble des maîtres d ouvrage et des financeurs du projet ainsi que les prestataires de communication de l opération (stratégie et mise en œuvre). Le compte-rendu sera assuré par le maître d ouvrage coordonnateur puis approuvé par les autres MOA. Ce comité échange sur la communication relative au projet : la stratégie et le plan de communication, les principes à intégrer dans les marchés de communication, la mise en œuvre des actions de concertation et de communication. Cette communication est partagée et validée par les MOA et les financeurs dans le cadre du comité. 18/29

56 56 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase 1 Le traitement des logos des partenaires respecte : l ordre suivant entre partenaires : financeurs, maîtres d ouvrage, autorité organisatrice ; l ordre des financeurs en fonction de l ordre protocolaire : Etat, RIF, Département 92, la surface allouée à chaque partenaire sera identique. ARTICLE 7. MODIFICATION DE L AVANT-PROJET Toute modification du programme fonctionnel, toute modification technique significative par rapport aux dispositions approuvées de l'avant-projet ou toute modification pouvant conduire à un dépassement significatif des délais globaux définis dans l AVP ou des coûts d objectif définis dans l AVP, peut conduire, selon la réglementation applicable aux maîtres d ouvrage ou selon l appréciation du STIF en tant qu autorité organisatrice des transports, à la réalisation d un avant-projet modificatif, présenté au Conseil du STIF. En conséquence, dès que les maîtres d ouvrage envisagent des modifications de leur programme dans l opération stipulée à l article 1, ils transmettront, au STIF et aux financeurs, l ensemble des éléments d appréciation des modifications projetées. Ils devront veiller en particulier à indiquer si les modifications proposées sont susceptibles d engendrer des incidences techniques ou financières. Au vu de l ensemble de ces éléments, le STIF validera les propositions mineures sans incidence sur le coût, ou appréciera l opportunité d une saisine du Comité des Financeurs ainsi que la nécessité de réaliser un avant-projet modificatif formalisant les évolutions apportées à l opération. Cet avant-projet modificatif sera présenté au Conseil du STIF. Il donnera lieu ensuite à la conclusion d un avenant à la présente convention, indiquant toutes les conséquences notamment en matière de caractéristiques techniques, de coût de réalisation, de répartition des financements et de délai de réalisation de l opération. Les travaux concernés ne pourront avoir un début d exécution qu après la signature de l avenant et l attribution des financements correspondants. L application des dispositions de cet article ne doit pas faire obstacle à la poursuite des travaux sur la partie non touchée par les modifications. Ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en compte par les maîtres d ouvrage de demandes, d un des financeurs ou de tiers, d adaptations localisées de l opération, ne modifiant pas son aptitude à répondre aux besoins exprimés dans le dossier d avant-projet. La prise en compte de ces modifications sera soumise à l accord préalable des maîtres d ouvrage. Les éventuels surcoûts engendrés sont à la charge exclusive des demandeurs. ARTICLE 8. BILAN FINANCIER DE LA CONVENTION A l appui de la demande de solde de la convention, chaque maître d ouvrage établit sous sa responsabilité un bilan financier des dépenses relevant de son périmètre dans le cadre de la présente convention. Ce bilan présentera notamment une décomposition selon les postes constitutifs de son coût prévisionnel des dépenses, l ensemble des dépenses comptabilisées étant désactualisé aux conditions économiques de référence de la convention à titre informatif (avec mise en évidence du montant de l actualisation réglée pour chacun des maîtres d ouvrage) afin de permettre une comparaison. Ce bilan financier de la convention comportera notamment : un rapport de présentation indiquant le descriptif des études réalisées et retraçant l évolution éventuelle du coût prévisionnel des dépenses et des principales décisions concernant les aménagements dont il assure la maîtrise d ouvrage ; le récapitulatif des subventions attribuées ; le récapitulatif des versements effectués par les différents financeurs ; le récapitulatif des dépenses effectivement payées à la date de réalisation du bilan ; le calcul et la justification de l état du solde, à savoir la différence entre les dépenses effectivement payées par le maître d ouvrage à la date de réalisation du bilan et les versements effectués par les financeurs. 19/29

57 57 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase 1 ARTICLE 9. DIFFUSION DES ETUDES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE Les études réalisées dans le cadre de la présente convention de financement sont la propriété des maîtres d ouvrage. Les résultats des études seront communiqués aux co-financeurs qui s interdisent toute diffusion en dehors des signataires de la présente convention, sauf accord préalable des maîtres d ouvrage. Les résultats des études, après validation par le comité de suivi, pourront être communiqués aux collectivités territoriales concernées par la présente opération. Toute autre diffusion est subordonnée à l accord préalable des parties signataires. Les données des études pourront être utilisées librement par les financeurs et le STIF dans le cadre de la poursuite de la réalisation du projet. Les études réalisées dans le cadre de la présente convention seront communiquées au STIF, sur demande de ce dernier, qui pourra les utiliser pour assurer pleinement sa mission de suivi de la mise en œuvre et de veille au respect du programme, des objectifs et des coûts du projet d infrastructure T1 Ouest. Ce dernier s interdit toute diffusion en dehors des signataires de la présente convention, sauf accord préalable des maîtres d ouvrage. Les présents signataires s engagent à faire mention des financements accordés par la présente convention dans toute publication ou communication des études qu elle vise, notamment par une indication portée sur les documents finaux. ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES Modification de la convention La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l exception des changements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnées à l article 3.6 ci-avant qui font l objet d un échange de lettre entre la partie à l initiative de ce changement et les autres parties Résiliation de la convention Les signataires de la présente convention peuvent chacun prononcer sa résiliation pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à un (1) mois, indiqué par la décision notifiée à tous les signataires par la personne publique à l origine de la résiliation par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal. Les signataires sont informés immédiatement de la mise en demeure qui est adressée au bénéficiaire de l aide, et de la décision de résiliation qui lui fait suite ou qui est prononcée pour motif d intérêt général. A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un (1) mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf : si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution, si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêt définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement partiel de la subvention. Dans tous les cas, les co-financeurs s engagent à rembourser au maître d ouvrage, sur la base d un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu à la date prise d effet de la résiliation. Sur cette base, le maître d ouvrage procède à la présentation d une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop-perçu auprès des co-financeurs au prorata de leur participation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation des bénéficiaires des subventions. 20/29

58 58 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase Règlement des litiges Les parties s engagent à chercher une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l exécution de la convention. Les éventuels litiges entre les parties liés à l application ou à l interprétation de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement compétent à défaut de règlement amiable Date d effet et durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa notification par le STIF à l ensemble des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les dépenses liées à la présente convention seront éligibles pour tous à partir de la date de passage de la convention en Commission Permanente de la Région. Sans préjudice de la durée de conservation des pièces indiquées à l article 4, et des durées indiquées aux articles 3.7, 3.8, 3.9 et 8 la présente convention expire soit en cas de résiliation dans les conditions prévues à l article 10.2, soit après le solde de la totalité des subventions dues aux maîtres d ouvrage selon les modalités de l article 3.4 et au plus tard 24 mois après la mise en service du prolongement du T1 à l ouest Mesures d ordre Les frais de timbre et d enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. Les signataires font élection de domicile en leur siège pour l exécution de la présente convention. 21/29

59 59 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase 1 Fait en cinq exemplaires originaux Signée par toutes les parties et notifiée le Pour l Etat, Pour la Région Ile-de-France, Jean-François CARENCO Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris Jean-Paul HUCHON Président du Conseil Régional d Ile-de- France Pour le Département des Hauts-de- Seine, Pour la RATP, Pour le STIF, Patrick DEVEDJIAN Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine Elisabeth BORNE Présidente Directrice Générale Sophie MOUGARD Directrice Générale 22/29

60 60 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase 1 ANNEXES - Annexe 1 : Organigramme détaillé de l opération - Annexe 2 : Echéancier prévisionnel des autorisations de programme et des appels de fonds - Annexe 3 : Calendrier prévisionnel - Annexe 4 : Liste des études disponibles - Annexe 5 : MOA RATP / Répartition des coûts PRO/ACT 23/29

61 61 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase 1 ANNEXE 1 : Organigramme nominatif détaillé Cet organigramme est remis à jour lors de chaque changement de titulaire d une fonction. MAITRISE D OUVRAGE RATP Maître d'ouvrage : M. Poggi Représentant du maître d ouvrage : M. Tasteyre Chef de Projet : Mme Bazin-Bodeau MAITRISE D OUVRAGE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Maître d ouvrage : M. Devedjian, Président du Conseil Départemental Représentant du Maître d'ouvrage : M. Caron, Directeur des Infrastructures de Transports Chef de Projet : Mme Waterlot 24/29

62 62 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase 1 ANNEXE 2 Echéancier prévisionnel des autorisations de programme et des dépenses 2.1 ECHEANCIER PREVISIONNEL DES BESOINS PAR MOA ECHEANCIER PREVISIONNEL DES BESOINS EN AP/AE RATP HT Courants conventionnels TOTAL Etat Région Département Total ECHEANCIER PREVISIONNEL DES BESOINS EN AP/AE DEPARTEMENT 92 HT Courants conventionnels TOTAL Etat Région Département Total ECHEANCIER PREVISIONNEL DES BESOINS DES MAITRES D OUVRAGE (SYNTHESE) HT Courants conventionnels TOTAL RATP Département Total /29

63 63 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase ECHEANCIER PREVISIONNEL DES APPELS DE FONDS ECHEANCIER PREVISIONNEL DES APPELS DE FONDS RATP HT Courants conventionnels TOTAL Etat Région Département Total ECHEANCIER PREVISIONNEL DES APPELS DE FONDS DEPARTEMENT 92 HT Courants conventionnels TOTAL Etat Région Département Total ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES DES MAITRES D OUVRAGE (SYNTHESE) HT Courants conventionnels TOTAL RATP Département Total /29

64 64 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase 1 ANNEXE 3 : Calendrier prévisionnel PRO (Etudes de Projet) : - Elaboration du dossier PRO : début juillet 2015 à début novembre Validation du PRO : début novembre 2015 à fin janvier Modifications et mise au point du dossier : fin janvier 2016 à fin février 2016 ACT (assistance pour la passation des contrats de travaux) : début mars 2016 à début mars /29

65 65 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase 1 ANNEXE 4 : Liste des études disponibles - Dossier d Objectifs et de Caractéristiques Principales (DOCP) du prolongement du T1, approuvé par décision du Conseil d Administration du STIF n 2011/0628 du 06 juillet 2011 ; - Schéma de principe (SDP), approuvé par décision du Conseil du STIF n du 05 mars 2014 et par la commission permanente du Département des Hauts de Seine du 10 février 2014, - Dossier d enquête préalable à la déclaration d utilité publique du prolongement du T1 Asnières- Colombes phases 1 et 2, présenté à l enquête publique. ; - Dossier d études d Avant-projet. 28/29

66 66 / 125 Prolongement T 1 Ouest Asnières-Colombes Convention de financement PRO/ACT phase 1 ANNEXE 5 : MOA RATP / REPARTITION DES COUTS PRO/ACT MOA RATP Estimation prévisionnelle en euros constants (CE 01/2013) Estimation prévisionnelle en euros courants conventionnels PRO ACT PAI TOTAL /29

67 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux / 125 Prolongement du tramway T3 à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux 1

68 68 / 125 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux Convention de financement régissant les rapports entre l Etat, la Région Île-de-France, la Ville de Paris, le STIF et la RATP relative au prolongement du tramway T3 à la porte d Asnières «Convention n 1 relative à la phase travaux» 2

69 69 / 125 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux SOMMAIRE Préambule... 7 Article 1. DEFINITION DU PROJET... 8 ARTICLE 2. Rappel des financements précédents... 8 ARTICLE 3. PRINCIPE DE CONVENTIONNEMENT DE LA PHASE DE REALISATION DU PROJET... 8 ARTICLE 4. COUT DU PROJET Coût d objectif global du projet Coût de la phase de réalisation du projet Répartition des coûts par maître d ouvrage Coûts de réalisation détaillés par maître d ouvrage... 9 Article 5. ROLES ET ENGAGEMENTs DES PARTIES L autorité organisatrice des transports La maîtrise d ouvrage du projet Identification des maîtres d ouvrage Désignation du maître d ouvrage coordinateur Description des périmètres d intervention des maîtres d ouvrage Engagements des maîtres d ouvrage Dépenses communes Les financeurs Identification des financeurs Engagements des financeurs ARTICLE 6. Plan de financement DE LA PHASE DE REALISATION du projet ARTICLE 7. Objet ET PERIMETRE de la PRESENTE convention ARTICLE 8. MODALITES de financement ET DE PAIEMENT de la présente convention Estimation du coût de la présente convention Dépenses par maître d ouvrage Plan de financement Modalités d actualisation Modalités de versement des crédits de paiements Versement d acomptes Versement du solde Paiement Bénéficiaires et domiciliation Caducité des subventions au titre du règlement budgétaire de la Région Comptabilité de l opération ARTICLE 9. MODALITES d audit et DE contrôle Par les financeurs Par le STIF Article 10. définition et Gestion des ecarts Dispositions en cas de modification du coût d objectif Dispositions en cas de modification des délais Dispositions communes ArTICLE 11. MODIFICATION Du programme ARTICLE 12. BILAN DE L OPERATION ARTICLE 13. Bilan de la réalisation du projet ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES Modification de la convention Résiliation de la convention Litiges Date d effet de la convention Mesures d ordre Article 15. PILOTAGE ET SUIVI de L OPERATION Suivi de la maitrise d ouvrage

70 70 / 125 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux Comité de suivi de la convention de financement (CSCF) Comité des financeurs de l opération Information hors CSCF et comités des financeurs Communication institutionnelle Intervention d experts ArTICLE 16. DIFFUSION DES DOCUMENTS ARTICLE 17. CONFIDENTIALITE ANNEXES

71 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux Entre, En premier lieu, 71 / 125 L'Etat, représenté par le Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris, La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil régional, dûment mandaté par délibération n CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du, La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris dûment mandatée par délibération n de Paris en date des et, du Conseil ci-après désignés par les financeurs. En deuxième lieu, La Ville de Paris, représentée par la Maire de Paris dûment mandatée par délibération n de Paris en date des et, du Conseil La RATP, Régie Autonome des Transports Parisien, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris-B N APE 632 A, dont le siège est à Paris 13 ème, 54 quai de la Rapée, Paris, représenté par sa Présidente Directrice Générale, ci-après désignés les maîtres d'ouvrage. En troisième lieu, Le STIF, Syndicat des Transports d Ile-de-France, représenté par sa Directrice Générale, dûment mandatée par délibération n du Conseil du STIF en date du. ci-après désigné le STIF, autorité organisatrice. 5

72 72 / 125 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux Visas Vu le code des transports, Vu le code de l environnement, Vu la loi n du 30 décembre 1982 modifiée d orientation sur les transports intérieurs, Vu la loi n modifiée du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée, dite loi MOP, Vu le décret n du 16 décembre 1999 relatif aux subventions versées par l Etat pour des projets d investissement et son décret d application n du 25 mars 2002, Vu le protocole d intention relatif à la mise en œuvre et au financement du Plan de mobilisation pour les transports en Ile-de-France, voté par le Conseil régional le 18 juin 2009 et par le Conseil de Paris dans sa séance des 6 et 7 juillet 2009, Vu la Convention Particulière Transports entre l Etat et la Région Ile-de-France, signée le 26 septembre 2011, Vu la revoyure de la Convention Particulière Transport entre l Etat et la Région Ile-de-France du 6 novembre 212, Vu le Protocole Etat-Région relatif à la mise en œuvre du Plan de mobilisation pour les transports sur la période 2013/2017 dans le cadre du Nouveau Grand Paris, signé le 19 juillet 2013, Vu le Contrat de Plan Etat-Région , approuvé par le Conseil régional le 18 juin 2015, Vu le Règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France, adopté par la délibération n CR du 17 juin 2010, Vu la délibération n CP du 27 mai 2010, approuvant la convention de financement pour la réalisation des études préalables au Dossier d objectifs et de caractéristiques principales et pour la concertation préalable du dossier, Vu le dossier d approbation du DOCP et des modalités de la concertation de l extension du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières préparatoire à la délibération n 2010/0561 du conseil du STIF du 4 octobre 2010, Vu la délibération n CP du 7 juillet 2011, approuvant la convention de financement pour la réalisation du schéma de principe, du dossier d enquête publique et pour l enquête publique pour le projet d extension du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières, Vu le bilan de la concertation, Vu la délibération n CP du 21 novembre 2012, approuvant la convention de financement relative aux études avant-projet, projet, aux missions de maîtrise d œuvre et la maîtrise d ouvrage de l opération, Vu l avis favorable figurant dans le rapport de la Commission d enquête publique adressé par le Préfet de Paris par courrier daté du 4 octobre 2013, Vu la délibération n 2013/531 du Conseil d administration du STIF, prise dans sa séance du 11 décembre 2013, confirmant l intérêt général du projet, Vu la délibération n 2013 DVD 217 du Conseil de Paris, prise dans sa séance des 16, 17 et 18 décembre 2013, confirmant l intérêt général du projet, Vu la délibération n 2014/407 du Conseil du STIF du 1 er octobre 2014 approuvant l avant-projet de l opération «Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières», 6

73 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux PREAMBULE 73 / 125 Le premier tronçon du tramway T3 a été mis en service en décembre 2006 entre le Pont du Garigliano et la porte d Ivry. Son prolongement jusqu à la porte de la Chapelle a été approuvé par le Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France (STIF) du 11 février 2009 et mis en service le 15 décembre Lors du débat public de 2006 sur le prolongement à la porte de la Chapelle, les demandes de riverains et d élus pour prolonger le tramway au-delà ont été nombreuses. Le prolongement du T3 à la porte d Asnières a donc été inscrit au Contrat particulier entre la Région Ile-de- France et le Département de Paris , au protocole Etat-Région relatif à la mise en œuvre du Plan de mobilisation pour les transports sur la période 2013/2017 dans le cadre du Nouveau Grand Paris et au projet de Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé par le Conseil régional le 18 octobre 2013 et par le décret n du 27 décembre Ce projet s inscrit par ailleurs dans le cadre du développement des transports en commun en rocade en Ilede-France. Le STIF a coordonné les études permettant l élaboration du Dossier d objectifs et de caractéristiques principales (DOCP) qui a été approuvé en son Conseil d administration du 4 octobre Ce document a servi de base à la concertation préalable qui a été menée du 17 janvier au 18 février Le Conseil du STIF du 6 juillet 2011 a approuvé le bilan de la concertation et confirmé la poursuite du projet pour établir le schéma de principe. Après une approbation du schéma de principe et du dossier d enquête publique en Conseil d administration du STIF du 13 décembre 2012, l enquête publique s est déroulée au mois de juin La commission d enquête, présidée par M. Claude Richer, a examiné les observations du public et rendu un avis favorable sur le projet. Sur la base des remarques de la commission d enquête, les partenaires du projet (STIF, Mairie de Paris et Eau de Paris) ont chacun pris une déclaration de projet, passée à leurs conseils respectifs au mois de décembre Cette déclaration de projet justifie l intérêt général du projet et permet le lancement des travaux. Les études d avant-projet (AVP) ont été approuvées en Conseil d administration du STIF du 1 er octobre Avec un tracé long de 4,3 km inséré sur les boulevards des Maréchaux et la création de 8 nouvelles stations, l extension du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières traversera les 17 ème et 18 ème arrondissements de Paris, les communes limitrophes des départements de Seine-Saint-Denis (Saint-Ouen et Saint-Denis) et des Hauts-de-Seine (Clichy, Asnières-sur-Seine et Levallois-Perret). Il améliorera ainsi les conditions de déplacement des quartiers périphériques du nord-ouest parisien, notamment en direction des grands équipements hospitaliers (hôpital Bichat Claude Bernard, hôpital Beaujon, ), d enseignement, administratifs (le futur Tribunal de grande instance) sportifs et culturels. Le maillage du réseau de transports en commun sera également amélioré, grâce aux connections avec : 4 lignes de métro (lignes 4, 12, 13 et la future ligne 14 prolongée) ; le RER C. Enfin, ce prolongement de la ligne de tramway en rocade participera à la requalification engagée de la «couronne parisienne», en desservant des zones en grand projet de renouvellement urbain (GPRU) situés entre les boulevards des Maréchaux et le boulevard Périphérique, la ZAC des Batignolles, où le projet de la Cité judiciaire est implanté, et en contribuant au réaménagement de l espace public le long du tracé. A noter que la maintenance du matériel roulant sera assurée dans le Site de maintenance et de remisage (SMR) de Ladoumègue existant, dimensionné pour accueillir l ensemble des rames du T3 jusqu à la Porte d Asnières. Il est situé dans le 19 ème arrondissement, à la porte de Pantin et effectue déjà le remisage et la maintenance des rames circulant sur la ligne du T3 actuelle. Le projet de prolongement du T3 à la porte d Asnières comprend l ensemble des travaux liés à l augmentation de la capacité de remisage à l intérieur du SMR. 7

74 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux ARTICLE 1. DEFINITION DU PROJET 74 / 125 Le projet consiste à prolonger le tramway T3 entre la porte de la Chapelle et la porte d Asnières à Paris. La date de mise en service du projet est prévue fin 2017, conformément au planning prévisionnel joint en annexe n 4. ARTICLE 2. RAPPEL DES FINANCEMENTS PRECEDENTS Dans le cadre de la précédente convention de financement des études AVP et PRO, ainsi que des frais de MOA et MOE, notifiée le 29/05/2013 par le STIF, 30,150 M ( CE 2012) ont été attribués pour le projet de prolongement du tramway T3 à la porte d Asnières à hauteur de : (4,08 %) par la Ville de Paris, (78,16 %) par la Région, (17,76 %) par l Etat. ARTICLE 3. PRINCIPE DE CONVENTIONNEMENT DE LA PHASE DE REALISATION DU PROJET Les financements à mobiliser pour mener à bien les travaux seront formalisés dans le cadre de deux conventions de financement qui seront mises en place selon les besoins des maîtres d ouvrage : La présente convention de financement, d un montant de ,43 HT (aux conditions économiques de janvier 2012) permet d assurer a minima la couverture des dépenses des maîtres d ouvrage jusqu à fin La présente convention s achève à la consommation intégrale des subventions prévues, Une convention de financement bouclant le financement des travaux d un montant prévisionnel de ,56 HT (aux conditions économiques de janvier 2012) permettant d assurer la couverture du solde des dépenses des maîtres d ouvrage jusqu à la clôture comptable de l opération. ARTICLE 4. COUT DU PROJET 4.1. Coût d objectif global du projet En Conseil d administration du STIF du 1 er octobre 2014, le coût d objectif du projet en phase AVP a été établi à 211 M HT (aux conditions économiques de janvier 2012), comprenant les études d AVP et de PRO, les frais de maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre, les travaux et la provision pour aléas et imprévu. Le projet ne nécessite pas d acquisitions foncières. La différence entre le montant total des conventions de financement (la convention études AVP et PRO, frais de MOA et MOE de 2012 et les deux conventions de la phase de réalisation), de HT, et le coût global du projet arrêté lors de l approbation de l avant-projet (211 M ) s explique par la révision à la baisse des coûts des études PRO et des frais de maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre suite aux études d avant-projet de Cette différence sera régularisée ultérieurement par avenant Coût de la phase de réalisation du projet Le montant prévisionnel des coûts de réalisation du projet correspondant aux travaux, aux dévoiements de la CPCU et à la provision pour risques et aléas est évalué à : HT, aux conditions économiques de référence (au 1 er janvier 2012), Soit ,89 HT courants selon les modalités d actualisation prévues à l article

75 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux Répartition des coûts par maître d ouvrage Les coûts des travaux, objets de la présente convention, s établissent comme suit (coût des aménagements qualitatifs compris) : Maître d ouvrage 75 / 125 Coûts en HT constants (CE 01/2012) Estimation des Coûts en HT courants conventionnels Ville de Paris ,87 RATP ,02 TOTAL , Coûts de réalisation détaillés par maître d ouvrage Les maîtres d ouvrage fournissent une estimation des postes nécessaires pour mener la phase des travaux (coût des aménagements qualitatifs compris) : Maître d ouvrage Ville de Paris RATP Coûts en HT constants (CE 01/2012) Estimation des Coûts en HT courants conventionnels Travaux ,20 Qualitatif ,35 PAI ,32 Total ,87 Travaux ,87 Qualitatif ,64 PAI ,51 Total ,02 TOTAL ,89 ARTICLE 5. ROLES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES 5.1. L autorité organisatrice des transports Conformément aux dispositions prévues aux articles L1241-2, R et R du code des transports, le STIF veille à la cohérence et assure la coordination des plans d'investissements concernant les services de transports publics de voyageurs en Ile-de-France. A cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, quel qu'en soit le maître d'ouvrage La maîtrise d ouvrage du projet Identification des maîtres d ouvrage Les maîtres d ouvrage de l opération de prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières sont la Ville de Paris et la RATP. La responsabilité des maîtres d ouvrage est définie conformément à la Loi n du 12 juillet 1985, dite loi MOP. 9

76 76 / 125 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux Le STIF a confié la maîtrise d ouvrage des travaux du système de transport de l ensemble du tracé à la RATP ainsi que l aménagement du site de Maintenance et de Remisage (SMR), la ville de Paris étant maître d ouvrage des aménagements de voirie et des ouvrages d arts non spécifiques au système de transport Désignation du maître d ouvrage coordinateur La Ville de Paris a été nommée maître d ouvrage coordinateur par délibération du conseil du STIF n 2012/372. Le maître d ouvrage coordinateur est chargé : d établir un planning d ensemble des opérations faisant apparaître l état d avancement général des travaux des différents maîtres d ouvrage, et d en assurer une mise à jour et un suivi régulier ; d agréger et de synthétiser les éléments relatifs au suivi général des actions couvertes par la Convention, notamment les éléments techniques et financiers ; d identifier le plus en amont possible les questions posées par l articulation des périmètres et par les conditions d intervention des différents Maîtres d ouvrage. A cette fin, le maître d ouvrage coordinateur se charge : de rassembler les informations obtenues auprès des maîtres d ouvrage des opérations, de formaliser et de susciter les échanges réguliers entre les maîtres d ouvrage pour résoudre les problèmes d interfaces entre les Maîtres d ouvrage et/ou les présenter lors des comités et des commissions prévues à cet effet (cf. article 15 de la présente convention). Le maître d ouvrage coordinateur rend compte de l exercice de cette mission au STIF et aux financeurs. Afin de permettre au maître d ouvrage coordinateur d exercer sa mission, les maîtres d ouvrage s engagent à lui fournir les informations dans un délai de trois (3) semaines maximum à compter de la demande du maître d ouvrage coordinateur. Le maître d ouvrage coordinateur ne se substitue en aucun cas aux différents maîtres d ouvrage dans les responsabilités propres qui leur incombent et ne peut leur imposer des choix ou des solutions qui relèvent de leurs prérogatives. Chaque maître d ouvrage s engage à apporter, conformément au calendrier présenté en annexe 4 de la convention, les éléments d information qui le concernent au Maître d ouvrage Coordinateur afin que celui-ci puisse exercer la mission qui lui est dévolue Description des périmètres d intervention des maîtres d ouvrage Le périmètre des maîtres d ouvrage Ville de Paris et RATP est régi par la convention de co-maîtrise d ouvrage Engagements des maîtres d ouvrage Les maîtres d ouvrage sont responsables de la conception et de la réalisation du système de transport et son insertion urbaine, ainsi que son aptitude à répondre aux besoins exprimés dans le dossier d Avant-projet approuvé par le Conseil du STIF le 1 er octobre Les maîtres d ouvrage s engagent, pour leur périmètre, sur le respect du coût d objectif prévisionnel du projet en euros constants hors taxes aux conditions économiques de référence de janvier 2012 tel qu il est défini à l article Ce respect sera examiné par comparaison entre le coût final ramené en euros constants et le coût d objectif prévisionnel de la présente convention fixé en euros constants HT (janvier 2012), sur la base de l indice TP01 selon les modalités prévues à l article 8.4. Pour le calcul de solde, le mois de la dépense sert de référence pour la désactualisation. Les maîtres d ouvrage s engagent à respecter le calendrier défini à l annexe 4 de la présente convention. Les maîtres d ouvrage s engagent à prévenir les financeurs et le STIF des risques de dérive du planning et/ou des coûts dans les meilleurs délais. 10

77 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux Dépenses communes 77 / 125 Il existe quatre types de dépenses communes : les travaux d accompagnement de chantier ; la coordination générale ; la commission de recours amiable (CRA) ; la communication. Pour les dépenses communes de travaux d accompagnement de chantier (éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, signalisation vertical et horizontale, réfections de voirie provisoires, bases vies), que la Ville de Paris réalise en tant que gestionnaire de la voirie parisienne pour le compte des deux maîtres d ouvrage, en cas de dépassement du budget estimatif prévu à l AVP de synthèse (15 M CE2012), celui-ci est imputé, selon la clé de répartition, à 60 % au MOA Ville de Paris et à 40 % au MOA RATP. Les dépenses communes relatives à la coordination générale et la CRA sont engagées par la Ville de Paris et remboursées dès le premier euro par la RATP à hauteur de 50% Les dépenses communes relatives à la communication sont engagées par la Ville de Paris et la RATP, une balance étant effectuée à la fin du projet afin que chaque maître d ouvrage assume finalement 50% des dépenses. Les modalités de suivi de ces dépenses (suivi, gestion des dépenses en cas de dépassement budgétaire ) seront partagées par les maîtres d ouvrage dans une procédure telle que définie dans la convention de co- MOA Les financeurs Identification des financeurs Le financement de la présente convention est assuré par : La Ville de Paris ; La Région Ile-de-France ; L Etat. Les financeurs de la présente convention se sont accordés sur une prise en charge à 100% par la Ville de Paris des coûts liés aux aménagements qualitatifs complémentaires, définis en annexe 6, qui représentent un coût de ( CE 2012). Hors coûts d aménagements qualitatifs, les taux de financement du coût du projet s inscrivent dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région : Ville de Paris : 60 % ; Etat : 12 % ; Région Ile-de-France : 28 %. Compte tenu de l estimation des coûts qualitatifs, la répartition globale des financements est la suivante : Ville de Paris : 63,56 % ; Etat : 10,93 % ; Région Ile-de-France : 25,51 % Engagements des financeurs La signature de la présente convention vaut engagement des financeurs à participer financièrement, dans la limite des montants inscrits dans le plan de financement détaillé à l article 6 de la présente convention et dans le respect du calendrier prévisionnel des paiements visé à l annexe 3, à la réalisation du projet par les maîtres d ouvrage visés à l article

78 RATP Ville de Paris RATP Ville de Paris 78 / 125 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux ARTICLE 6. PLAN DE FINANCEMENT DE LA PHASE DE REALISATION DU PROJET Les travaux, objet de la présente convention, sont financés sous forme de subventions d investissement calculées suivant les taux de participation indiqués ci-dessous, selon les principes énoncés à l article Compte-tenu des délais d approbation du nouveau Contrat de Plan Etat Région , la Ville de Paris a procédé à des avances de trésorerie à hauteur de , afin de respecter le calendrier de réalisation du projet. Cette avance est intégrée au plan de financement de la phase de réalisation du projet et est par conséquent retranchée de la participation de la Ville de Paris au titre de la présente convention, ainsi que de son périmètre. Plan de financement en euros constants ( CE 01/2012) : Calcul des subventions d investissement de la réalisation du prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières en 2012 HT et % MOA Objet Ville de Paris Région Etat TOTAL Travaux 60,00% ,00 28,00% ,00 12,00% , Qualitatif 100,00% ,00 0,00% 0,00 0,00% 0, PAI 60,00% ,20 28,00% ,36 12,00% , Total 64,09% ,20 25,13% ,36 10,8% , Travaux 60,00% ,60 28,00% ,48 12,00% , Qualitatif 100,00% ,00 0,00% 0,00 0,00% 0, PAI 60,00% ,00 28,00% ,00 12,00% , Total 62,70% ,60 26,11% ,48 11,19% , Total Travaux projet Avance Ville de Paris 63,56% ,80 25,51% ,84 10,93% , , ,85 Reste à financer 61,13% ,65 27,21% ,84 11,66% , ,85 Plan de financement en euros courants : Calcul des subventions d investissement de la réalisation du prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières en courants HT MOA Objet Ville de Paris Région Etat TOTAL Travaux 60,00% ,92 28,00% ,10 12,00% , ,20 Qualitatif 100,00% ,35 0,00% 0,00 0,00% 0, ,35 PAI 60,00% ,99 28,00% ,73 12,00% , ,32 Total 64,09% ,26 25,13% ,83 10,8% , ,87 Travaux 60,00% ,32 28,00% ,28 12,00% , ,87 Qualitatif 100,00% ,64 0,00% 0,00 0,00% 0, ,64 PAI 60,00% ,71 28,00% ,86 12,00% , ,51 Total 62,70% ,67 26,11% ,15 11,19% , ,02 12

79 79 / 125 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux Total Travaux projet 63,56% ,93 25,51% ,97 10,93% , ,89 Avance Ville de Paris Reste à financer 61,13% ,93 27,21% ,97 11,66% , ,89 A la demande de la Ville de Paris, les demandes de subvention s effectueront selon le principe d un financement décroisé et devront donc être effectuées selon les clés d appel de fonds indiquées ci-dessous : Plan de financement de la réalisation du prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières constants HT 2012 MOA Ville de Paris Etat Région TOTAL Ville de Paris RATP , ,85 100,00% 0% 0% 100,00% , , , ,88% 29,44% 68,68% 100,00% Total , , , ,85 Les financeurs notifieront donc aux maîtres d ouvrage leurs participations selon les clés de notification suivantes : Pour les dépenses sous maîtrise d ouvrage de la RATP : o Ville de Paris : 1,88% ; o Etat : 29,44% ; o Région Ile-de-France : 68,68%. Pour les dépenses sous maîtrise d ouvrage de la Ville de Paris : 100 % Ville de Paris. Les maîtres d ouvrage effectueront leurs demandes de versement de subvention selon ces mêmes clés de financement. 13

80 80 / 125 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux ARTICLE 7. OBJET ET PERIMETRE DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention a pour objet de fixer les engagements réciproques des différentes parties pour le financement et la conduite de travaux nécessaires au prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières. Plus précisément, elle a pour objet de : définir les modalités de financement des travaux de gros-œuvre et second œuvre, y compris les travaux nécessaires (équipements et voies de remisage) pour l adaptation du Site de maintenance et de remisage (SMR) de Ladoumègue existant ; définir les modalités de financement de travaux de déviation pour les réseaux concessionnaires impactés par le projet ; préciser les conditions de suivi de ces travaux dans le respect du calendrier général du projet. Les parties utiliseront pour l ensemble des actes administratifs et financiers liés au projet, objet de la présente convention, la dénomination unique suivante : «Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux» Les travaux et prestations couverts par la présente convention sont les suivants : La RATP et la Ville de Paris réaliseront les travaux de gros œuvre et de second œuvre nécessaires au prolongement du T3 à la porte d Asnières. Les travaux de gros œuvre comprennent les démolitions, les confortements de sols, les ouvrages d arts, l assainissement, les aménagements de voirie. Enfin, la présente convention couvre les conventions particulières conditionnant le remboursement d une partie du dévoiement du réseau de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU), conformément à l avis N du Conseil d Etat du 23 janvier 1990, en raison de la convention d exploitation entre la Ville de Paris et la CPCU. La présente convention de financement couvre également l ensemble des provisions pour aléas et imprévus du projet, y compris pour les postes de maîtrise d ouvrage et de maîtrise d œuvre des travaux qui sont financés par la convention de financement relative aux études avant-projet, projet, aux missions de maîtrise d œuvre et la maîtrise d ouvrage de l opération approuvée en Commission permanente régionale du 21 novembre ARTICLE 8. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION 8.1 Estimation du coût de la présente convention Le coût prévisionnel des dépenses relatives à l objet de la présente convention est évalué à ,43 HT constants, aux conditions économiques de janvier Le coût en euros courants conventionnels est estimé à ,32 HT, conformément aux modalités d actualisation définies à l article Dépenses par maître d ouvrage Tableau de synthèse de répartition des dépenses par maître d ouvrage Les dépenses par maître d ouvrage, au titre de la présente convention, sont établies comme suit : 14

81 81 / 125 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux Convention n 1 de la phase de réalisation du prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Coûts par maître d ouvrage en constants HT (CE01/2012) et en courants conventionnels HT «fin de chantier» Maîtres d ouvrage Coûts euros constants HT Coûts euros courants conventionnels HT Ville de Paris , ,94 RATP , ,38 Total , , Coûts détaillés par maître d ouvrage A titre indicatif, chaque maître d ouvrage fournit une estimation en euros constants des postes correspondant au financement de la présente convention : Convention n 1 de la phase de réalisation du prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Coûts détaillés par maître d ouvrage en constants HT (CE01/2012) Postes Ville de Paris RATP Travaux insertion urbaine Travaux système de transport ,00 00,00 00, ,44 Total , ,44 Cette répartition indicative pourra évoluer en fonction des dépenses réelles, dans un principe de fongibilité entre postes de dépenses et dans le respect de l enveloppe globale de chacun des maîtres d ouvrage, allouée par la présente convention. 8.3 Plan de financement La phase de réalisation du projet de prolongement du tramway T3 entre la porte de la Chapelle et la porte d Asnières, objet de la présente convention, est financée sous forme de subventions d investissement suivant les montants indiqués dans le tableau ci-après (selon les clés de financement proposées à l article 6 de la présente convention). Aux conditions économiques de janvier 2012, le plan de financement est établi comme suit : Convention n 1 de la phase de réalisation du prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Montants en constants HT (CE01/2012) Financeurs Maîtres d ouvrage Ville de Paris Etat Région TOTAL Ville de Paris ,99 100,00% 00 0 % 00 0 % ,99 100% RATP ,78 1,88% ,27 29,44% ,39 68,68% ,44 100% TOTAL , , , ,43 15

82 82 / 125 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux En euros courants conventionnels, le plan prévisionnel de financement est défini comme suit : Convention n 1 de la phase de réalisation du prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Montants en courants conventionnels HT «fin de chantier» Financeurs Maîtres d ouvrage Ville de Paris Etat Région TOTAL Ville de Paris ,94 100,00% 00 0 % 00 0 % ,94 100% RATP ,74 1,88% ,09 29,44% ,55 68,68% ,38 100% TOTAL , , , , Modalités d actualisation Les conditions économiques de référence de la présente convention sont celles de janvier Pour être comparables aux coûts d objectif, tous les coûts sont calculés aux conditions économiques de référence de la présente convention par application de l indice professionnel TP 01. Les coûts sont exprimés en euros constants. Cet indice est également utilisé pour l établissement des coûts prévisionnels en euros courants fin de chantier : à partir des indices connus à la date de la convention (dernier indice connu TP 01 de janvier 2015) ; puis de 3 % par an au-delà jusqu à la date de fin de chantier Modalités de versement des crédits de paiements Versement d acomptes Les acomptes sont versés par les financeurs au fur et à mesure de l avancement de l opération sur présentation d appels de fonds par les maîtres d ouvrage. A cette fin, chaque maître d ouvrage transmettra, auprès de l ensemble des financeurs et sur son périmètre, une demande de versement des acomptes reprenant la dénomination indiquée à l article 7 afin de permettre une identification sans ambiguïté de la convention de rattachement et indiquant les autorisations de programme/d engagement auxquelles l appel de fonds se rattache. A-Versement des acomptes a pour l Etat : La demande de versement d acomptes comprendra : l état d avancement de chacun des postes de dépenses (exprimé en pourcentage) tel que définis à l article 8.2.2, signé par le représentant légal ou le directeur financier du maître d ouvrage ; l état détaillé des dépenses réalisées indiquant notamment la référence des dépenses comptabilisées, leur date de comptabilisation et le montant des dépenses comptabilisées. Ce montant global sera ventilé entre les différents postes indiqués à l article de la présente convention ; 16

83 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux l état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présente convention ; la demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l article 8.3. b pour la Région et la Ville de Paris : La demande de versement d acomptes comprendra : l état récapitulatif des montants déjà appelés au titre de la présente convention ; l état détaillé des dépenses comptabilisées par chaque maître d ouvrage indiquant la référence des factures comptabilisées, leur montant et leur date de comptabilisation. Ce montant global sera ventilé entre les différents postes indiqués à l article de la présente convention ; la demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l article 8.3 ; chacun des documents constituant la demande d acompte est signé par le représentant légal ou le directeur financier du maître d ouvrage. B-Plafonnement des acomptes S agissant d une opération relevant du Contrat de Plan Etat-Région , le montant cumulé des acomptes pouvant être versés par la Région est plafonné à 95% du montant global de l opération en euros courants conventionnels avant le versement du solde. La Ville de Paris adopte le même principe d un cumul des acomptes, en euros courants, plafonné à 95%. Le montant cumulé des acomptes pouvant être versés par l Etat à la RATP est plafonné à 90% du montant de l autorisation d engagement mise en place en euros courants. L annexe 2 indique l échéancier prévisionnel des dépenses de chaque maître d ouvrage Versement du solde Après achèvement de l ensemble des travaux couverts par l article 6 de la présente convention, chaque bénéficiaire présente un relevé final des dépenses et des recettes sur la base des dépenses réalisées. Le versement du solde à un maître d ouvrage est subordonné à la production des documents signés par le représentant légal ou le directeur financier de ce maître d ouvrage indiqués aux articles et 12. Sur la base du relevé final des dépenses et des recettes, le maître d ouvrages procède, selon le cas, soit à la présentation du dernier appel de fonds pour règlement du solde, soit le cas échéant au remboursement du trop-perçu. Le versement du solde se fera sur présentation d un état des factures acquittées Paiement Le versement des montants de subvention appelés par les maîtres d ouvrage doit être effectué dans un délai conforme aux règlements budgétaires de chacun des financeurs, à compter de la date de réception par les financeurs d un dossier complet, tel que défini à l article de la présente convention. Le mandatement des financeurs est libellé de telle sorte qu il apparaisse explicitement en tant que versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant la dénomination indiquée à l article 7. Les dates et les références de mandatement sont portées par écrit, éventuellement sous forme électronique, à la connaissance du maître d ouvrage Bénéficiaires et domiciliation 83 / 125 Les paiements sont effectués par virement bancaire à : RATP sur le compte ouvert au nom de RATP ENCAISSEMENTS COLLECTIVITES de CALYON, dont le RIB est le suivant : Code banque : Code guichet : N compte : Clé : 47 17

84 84 / 125 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux Le paiement est effectué à la RATP par virement bancaire, portant dans son libellé le numéro de référence de la facture. Ville de Paris sur le compte ouvert au nom de DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES VILLE-DEPT de BDF PARIS, dont le RIB est le suivant : Code banque : Code guichet : N compte : U Clé : 40 Le paiement est effectué à la Ville de Paris par virement bancaire, portant dans son libellé le numéro de référence de la facture. La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est : Adresse de facturation Nom du service Etat Région Ile-de-France Ville de Paris RATP STIF DRIEA 21/23 rue Miollis PARIS Région Île-de-France Mission Tramway 11 rue du Pré Paris Maison de la RATP LAC C42 54, quai de la Râpée PARIS Cedex rue de Châteaudun PARIS SPOT CBSF 35, boulevard des Invalides PARIS Mission Tramway Contrôle de Gestion et Finances / Contrôle de Gestion Investissements Direction des projets d investissement Tram Sud 8.6 Caducité des subventions au titre du règlement budgétaire de la Région Si à l expiration d un délai de trois ans à compter de la date de délibération d attribution de la subvention, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale une demande de paiement d un premier acompte, ladite subvention devient caduque et elle est annulée. Ce délai peut être prorogé d un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit avant l expiration du délai de trois ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. Passé ce délai, l autorisation de programme rendue disponible est désengagée et désaffectée par décision du Président. Elle n est pas utilisable pour une autre affectation. A compter de la date de demande du premier acompte, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l opération ; à défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Si l opération a donné lieu à l engagement d une autorisation de programme de projets, comme c est le cas en l espèce, celle-ci demeure valable jusqu à l achèvement de l opération si elle a fait l objet d un premier appel de fonds émis dans les délais. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. 18

85 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux 8.7 Comptabilité de l opération 85 / 125 Les maîtres d'ouvrage s'engagent à faire ressortir dans leur comptabilité les dépenses propres à l opération et les éventuelles subventions ou financements complémentaires spécifiques qui pourraient être accordés par des tiers sur l opération. Les maîtres d'ouvrage conservent l'ensemble des pièces justificatives de l'opération pendant dix ans, à compter de l émission des dites pièces. ARTICLE 9. MODALITES D AUDIT ET DE CONTROLE Les financeurs se réservent le droit de solliciter auprès des maîtres d ouvrage, à tout moment et jusqu à expiration du délai prévu à l article 8.7, toutes informations, tous documents et pièces comptables justificatives relatifs à la comptabilité propre à l investissement Par les financeurs Les financeurs peuvent faire procéder, par toute personne habilitée, au contrôle sur place et sur pièces de la réalisation des actions et de l emploi des fonds, notamment par l accès aux documents administratifs, juridiques et comptables. Les financeurs peuvent demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire jugée utile quant à l exécution de l opération, activité ou action subventionnée. Chaque maître d ouvrage se mettra en situation, sur son périmètre, de répondre aux demandes des financeurs. A compter de la mise en service du projet du tramway entre la porte de la Chapelle et la porte d Asnières, la Région Ile-de-France pourra engager un audit financier du projet Par le STIF Conformément à l article R du code des transports, le STIF veille, en tant qu autorité organisatrice des transports, à la cohérence des plans d investissement concernant les services de transports publics de voyageurs en Ile-de-France. Pour répondre à ce suivi, les maîtres d ouvrage fournissent et actualisent la fiche de programmation financière présentée à l occasion de chacun des comités de suivi de la convention de financement tels que décrits ci-dessous à l article 15. ARTICLE 10. DEFINITION ET GESTION DES ECARTS Dispositions en cas de modification du coût d objectif En cas de surcoût S il apparaît que, au cours de la phase réalisation, malgré toutes les mesures correctives proposées, le coût d objectif validé au niveau avant-projet et avant-projet modificatif en euros constants ne peut être respecté par un maître d ouvrage, celui-ci fournit au STIF et aux financeurs, un rapport détaillé sur l origine des surcoûts, l importance du dépassement prévisionnel et ses conséquences. Ce rapport fait l objet d un avis rendu par le STIF aux financeurs qui s appuie notamment sur les éléments transmis par le maître d ouvrage et propose le cas échéant la réalisation d un nouvel avant-projet modificatif. Au vu de l avis rendu par le STIF, les financeurs précisent alors le montant du dépassement et la nature des surcoûts qu ils entendent financer ou les adaptations, notamment de phasage, qu ils souhaiteraient voir apporter à l opération pour porter leur financement au-delà du coût d objectif au niveau avant-projet et avantprojet modificatif validé par les maîtres d ouvrage. Le plan de financement des surcoûts est alors arrêté en concertation entre les financeurs et le STIF. La formalisation des modifications respectera les dispositions prévues à l article

86 86 / 125 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux Dans le cas où l accord préalable des co-financeurs n a pas été sollicité la prise en charge des dits dépassements incombe au maître d ouvrage. En cas d économies En cas d économie, la participation des financeurs est réduite en conséquence par application des clés de répartition définies au plan de financement (article 6). En cas de trop-perçu, les financeurs sont remboursés à due concurrence Dispositions en cas de modification des délais S il apparaît que, malgré toutes les mesures proposées, le respect du délai présenté au niveau avant-projet ne peut être assuré, le STIF et les financeurs peuvent solliciter un rapport détaillé sur l origine et l importance du dépassement prévisionnel et ses conséquences. Ce rapport fait l objet d un avis rendu par le STIF aux membres du Comité de Suivi de la Convention de Financement (CSCF), qui s appuiera notamment sur les éléments transmis par le maître d ouvrage, et précisera la nécessité éventuelle de réaliser un nouvel avant-projet modificatif. Il indiquera notamment les incidences sur le planning et le phasage initial de l ensemble des travaux de l opération. Par ailleurs cet avis précisera l impact sur l offre de transport. Au vu de ce rapport, et de l avis éventuel formulé par le maître d ouvrage, les financeurs émettent un avis. Le délai modifié est alors retenu en concertation entre les financeurs, le STIF et les maîtres d ouvrage. La formalisation des modifications respectera les dispositions prévues à l article Dispositions communes Si, en application des statuts du maître d ouvrage concerné, ou des règles qui lui sont applicables, les propositions doivent faire l objet d une décision d approbation du STIF, le maître d ouvrage transmet au STIF l ensemble des pièces et dossier justificatif éventuel (nouvel avant-projet modificatif). Le STIF instruit la demande du maître d ouvrage, approuve le cas échéant le nouvel avant-projet modificatif et arrête selon les cas : un nouveau coût d objectif pour le maître d ouvrage concerné et pour l opération ; un nouveau délai de l opération (mise en service du tramway). En application de ces décisions, un avenant formalisera l ensemble des modifications apportées à la convention notamment en terme : d augmentation du coût d objectif initial ; d augmentation du délai initial. Le montant total des subventions, tel qu indiqué à l article 6 de la présente convention, comme le coût de la phase réalisation du projet, tel qu indiqué à l article 4.2, constitue un plafond global. ARTICLE 11. MODIFICATION DU PROGRAMME Toute modification du programme fonctionnel, toute modification technique significative par rapport aux dispositions approuvées de l'avant-projet ou toute modification pouvant conduire à un dépassement significatif des délais, entraînant un décalage de la mise en service, ou des coûts d objectif définis par l AVP, peut conduire, selon l appréciation du STIF en tant qu autorité organisatrice des transports, à la réalisation d un Avant-projet Modificatif, présenté au Conseil du STIF. En conséquence, dès que la Ville de Paris et la RATP envisagent des modifications du programme du projet défini dans l Avant-projet, elles transmettront, au STIF et aux financeurs, l ensemble des éléments d appréciation des modifications projetées. Elles devront veiller en particulier à indiquer si les modifications proposées sont susceptibles d engendrer des incidences techniques ou financières. Au vu de l ensemble de ces éléments, le STIF validera les propositions mineures sans incidence sur le coût, ou appréciera l opportunité d une saisine du comité de suivi ainsi que la nécessité de réaliser un Avant-projet Modificatif formalisant les évolutions apportées à l opération. 20

87 87 / 125 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux Cet Avant-projet Modificatif sera présenté au Conseil du STIF. Il donnera lieu ensuite à la conclusion d un avenant à la présente convention, indiquant toutes les conséquences notamment en matière de caractéristiques techniques, de coût de réalisation, de répartition des financements et de délai de réalisation de l opération. Les travaux concernés ne pourront avoir un début d exécution qu après la signature de l avenant et l attribution des financements correspondants. L application des dispositions de cet article ne doit pas faire obstacle à la poursuite des travaux sur la partie non touchée par les modifications. Ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en compte par les maîtres d ouvrage de demandes, d un des financeurs ou de tiers, d adaptations localisées de l opération, ne modifiant pas son aptitude à répondre aux besoins exprimés dans le dossier d Avant-projet. La prise en compte de ces modifications sera soumise à l accord préalable des maîtres d ouvrage conjoints. Les éventuels surcoûts engendrés sont à la charge exclusive des demandeurs. ARTICLE 12. BILAN DE L OPERATION A l appui de la demande de solde de la convention de financement de clôture de l opération, chaque maître d ouvrage établit sous sa responsabilité un bilan physique et financier des dépenses relevant de son périmètre dans le cadre de la présente convention. Ce bilan de la convention présentera notamment une décomposition selon les postes constitutifs de son coût prévisionnel des dépenses, l ensemble des dépenses comptabilisées étant désactualisé aux conditions économiques de référence de la convention à titre informatif. Ce bilan de la présente convention comportera notamment : un rapport de présentation «d avancement de chantier» indiquant le descriptif des réalisations effectuées au moment du solde financier de la présente convention ; le récapitulatif des subventions attribuées au titre de la présente convention ; le récapitulatif des versements effectués par les différents financeurs ; le récapitulatif des dépenses effectivement payées à la date de réalisation du bilan. ARTICLE 13. BILAN DE LA REALISATION DU PROJET La convention de financement qui bouclera le financement de la réalisation du projet de prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières actera, dans des articles spécifiques : le calcul et la justification de l état du solde, à savoir la différence entre les dépenses effectivement payées par les maîtres d ouvrage à la date de réalisation du bilan de la dernière convention de réalisation du projet et les versements effectués par les financeurs (l ensemble des dépenses de chacun des maîtres d ouvrage fera l objet d une désactualisation afin de permettre la vérification du respect du coût d objectif du projet, établi en euros constants) ; les modalités de bilan financier, d audit et de clôture de la réalisation du projet ; les modalités de réalisation du bilan LOTI du projet. ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES Modification de la convention La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l exception des changements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnées à l article ci-avant et d organigramme (annexe 1) qui font l objet d un échange de lettre entre le signataire de la partie à l initiative de ce changement et les autres signataires. 21

88 88 / 125 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux Résiliation de la convention Les signataires de la présente convention peuvent chacun prononcer sa résiliation pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, indiqué par la décision notifiée par la personne publique par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal. Les signataires sont informés immédiatement de la mise en demeure qui est adressée au bénéficiaire de l aide, et de la décision de résiliation qui lui fait suite ou qui est prononcée pour motif d intérêt général. A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf : si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution ; si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêt définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement partiel de la subvention. Dans tous les cas, les co-financeurs s engagent à rembourser aux maîtres d ouvrage, sur la base d un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu à la date de résiliation. Sur cette base, les maîtres d ouvrage procèdent à la présentation d une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop-perçu auprès des co-financeurs au prorata de leur participation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation des bénéficiaires des subventions Litiges Les éventuels litiges liés à l application ou à l interprétation de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement compétent à défaut de règlement amiable Date d effet de la convention La convention entre en vigueur à compter de sa notification par le STIF à l ensemble des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Le reste à financer calculé à l article 6 de la convention tient compte des dépenses réalisées à compter de son approbation en Commission permanente du Conseil régional. Elle expire soit en cas de résiliation dans les conditions prévues à l article 14.2, soit après le solde de la totalité des subventions dues aux maîtres d ouvrage selon les modalités de l article et au plus tard 48 mois après la mise en service du projet Mesures d ordre Les frais de timbre et d enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. Les signataires font élection de domicile en leur siège pour l exécution de la présente convention. ARTICLE 15. PILOTAGE ET SUIVI DE L OPERATION La gouvernance du projet s articule comme suit autour de comités, réunissant les techniciens en charge des études et les financeurs, de commissions de suivi composées des élus et des financeurs, et de réunions entre maîtres d ouvrage auxquelles peuvent être conviés les financeurs. 22

89 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux 15.1 Suivi de la maitrise d ouvrage 89 / 125 Les financeurs chargent conjointement le STIF d assurer pour leur compte le contrôle des maîtres d ouvrage. Celui-ci s assurera notamment du suivi du respect, par les maîtres d ouvrage, des dispositions techniques de l Avant-projet approuvé, du coût d objectif du projet défini à l article 4, et du calendrier prévisionnel indiqué à l annexe 4 pour la mise en service de l opération. Dans ce cadre, chaque maître d'ouvrage s'engage à remettre au STIF, sur la demande de celui-ci, tous les documents relatifs à l'opération nécessaires au suivi de la maîtrise d ouvrage, qu ils soient à caractère organisationnel ou technique. Il s engage également à autoriser les agents du STIF ou les experts missionnés par celui-ci à assister sur demande à toute réunion permettant d apporter un éclairage sur les évolutions techniques ou financières du projet, notamment les revues de projet. Par ailleurs, complémentairement aux justificatifs propres à sa partie de maîtrise d ouvrage, le maître d ouvrage coordinateur s engage à remettre au STIF l ensemble des documents relatifs à l exercice de sa mission de coordination telle que définie à l article 5.2.2, et notamment ceux relatifs à l organisation des maîtrises d ouvrage et des maîtrises d œuvre. Ces documents restent la propriété des maîtres d ouvrage. Le STIF s interdit toute utilisation et toute diffusion sans l accord des maîtres d ouvrage Comité de suivi de la convention de financement (CSCF) A l initiative du STIF, il est constitué un comité de suivi de la convention de financement, ci-après désigné «le Comité de Suivi ou CSCF» comprenant l ensemble des signataires de la présente convention. Ce comité aborde principalement les questions techniques et financières de l opération relevant de la présente convention. Le CSCF se réunit au moins deux fois par an en séance ordinaire, les membres étant convoqués par le STIF avec un préavis minimum d un mois. En tant que de besoin, à l initiative de l un des membres, le CSCF peut être réuni en séance extraordinaire par le STIF, dans le mois de sa saisine par le demandeur. La Ville de Paris, en tant que maître d ouvrage coordinateur, établit un compte-rendu de l exécution de ses missions et des différentes analyses et de celles de la RATP. Ce compte-rendu est analysé par le STIF, en tant qu autorité organisatrice, et fait l objet d un avis du STIF aux financeurs. A cette fin, l ensemble des documents centralisés par la Ville de Paris devra être transmis aux membres du CSCF sous forme de minute, deux semaines avant la réunion du CSCF. Le suivi de l opération s organise principalement autour des trois thématiques suivantes : 1/ Le suivi technique et opérationnel, soit : l organisation mise en place pour la réalisation de l opération (maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre) ; le point sur l avancement des travaux ; une appréciation sur le déroulement des opérations et leur nature ; la liste des principaux marchés signés avec leur montant d'engagement ; la liste des principaux marchés à venir ; le suivi du calendrier des travaux. 2/ Le suivi financier et administratif, soit : le point sur le coût final prévisionnel de l'opération tel qu'il peut être estimé à la date du compterendu ; un état comparatif entre d une part le coût final prévisionnel de l opération tel qu il est estimé à la date du comité de suivi au regard des travaux déjà exécutés et de ceux restant à réaliser, et d autre part le coût de réalisation fixé pour les maîtres d ouvrages ; une actualisation du plan de financement en euros courants conventionnels ; l examen des demandes d utilisation de la PAI par les maîtres d ouvrage ; 23

90 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux le point sur le traitement de problèmes éventuellement rencontrés qui engendreraient une modification des coûts et délais ; le montant des dépenses comptabilisées ; le montant des subventions appelées, versées et restant à verser par les financeurs ; 90 / 125 le point sur les recours contentieux introduits (troubles de voisinage, sinistres, nuisances de chantier, réclamations diverses). Au titre de la présente convention, et le cas échéant pour les autres conventions de financement en vigueur concernant la même opération, la Ville de Paris et la RATP effectuent une mise à jour des prévisions pluriannuelles de leurs dépenses et de leurs engagements. Ces tableaux couvrent la totalité de la période de l'opération. Ils sont établis en euros courants prévisionnels conventionnels et en euros aux conditions économiques de référence pour toute la période de réalisation. Lors de sa première séance, le CSCF acte le tableau présentant les délais et les coûts détaillés du maître d ouvrage et leur décomposition, celui-ci servant de base au suivi, en termes financier et d avancement, de l opération. 3/ La communication autour du projet : le suivi du plan de communication mis en place pour l opération ; les points spécifiques sur lesquels communiquer éventuellement auprès des usagers Comité des financeurs de l opération Ce Comité des financeurs a pour rôle d arbitrer les dispositions à mettre en œuvre pour permettre un avancement du projet dans le respect des délais et de coûts prévus à l Avant-projet. Il réunit, sous la présidence du STIF, les financeurs et les maîtres d ouvrage. Les membres sont convoqués avec un préavis minimum d un mois, les éléments étant envoyés au moins quinze jours au préalable. La Ville de Paris, en tant que maître d ouvrage coordinateur, établit un compte-rendu de l exécution de leurs missions et des différentes analyses réalisées sur la base des documents transmis. Ce compte rendu est analysé par le STIF et fait l objet d un avis du STIF aux financeurs. A cette fin, l ensemble des documents centralisés par la Ville de Paris et la RATP devra être transmis aux membres du Comité sous forme de minute, deux semaines avant la réunion du Comité des financeurs. Il se réunit en tant que de besoin concernant des questions ayant des incidences majeures sur l opération, notamment les ajustements de programmation techniques, administratifs et financiers, qui n auraient pu être validés par le CSCF décrit à l article La Ville de Paris et la RATP présentent alors au Comité des financeurs les éléments de compréhension de ces modifications, leurs impacts et leurs incidences sur le projet, et ce, en vue de permettre au Comité de définir les modalités de prise en compte de ces modifications et de poursuite de l opération. Le cas échéant, les dispositions prévues aux articles 10 et 11 de la présente convention seront mises en œuvre Information hors CSCF et comités des financeurs La Ville de Paris et la RATP s'engagent pendant toute la durée de validité de la convention : à présenter un compte-rendu d'avancement de l étude devant le Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France à la demande de ce dernier ; à tenir informer les financeurs, entre deux comités de suivi, de toutes évolutions significatives dans les perspectives prévisionnelles de l appel de fond sur l exercice en cours ; à informer le STIF et les financeurs sans délai en cas de difficultés ayant une incidence financière, ou sur le respect du calendrier, ou sur le programme. La Ville de Paris et la RATP s engagent également à inviter le STIF et les financeurs ou les experts missionnés par celui-ci à assister, sur leur demande, à toute réunion permettant essentiellement d apporter un éclairage sur les évolutions techniques ou financières du projet. Par défaut, les documents présentés dans le cadre des différents comités et commissions sont adressés au moins quinze jours avant la réunion. 24

91 91 / 125 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux Communication institutionnelle Les maîtres d'ouvrage s'engagent, jusqu'à la mise en service de l opération, à : associer, au sein d un comité de communication, les co-signataires de la présente convention à l élaboration et à la mise en œuvre d un plan de communication commun. Ce comité de communication établira notamment le cahier des charges destiné à choisir le prestataire qui aura pour mission de proposer et de créer les outils de communication dédiés au projet ; mentionner les financeurs de l opération et le STIF sur tout acte de communication relevant de la communication institutionnelle concernant l'opération par la présence de leurs logos ou de toute information sur les taux de financement ; prévoir systématiquement un délai suffisant afin que chaque représentant au comité de communication puisse faire valider le principe des outils (plan de communication) par leurs responsables respectifs ; permettre l implantation de la signalétique de chantier des co-signataires ; rapporter en tant que de besoin les réactions de la population concernant les travaux entrepris. Le comité de communication regroupe les représentants des directeurs ou responsables de communication de chacun des organismes financeurs. Il est piloté par le responsable communication du maître d ouvrage. Le traitement des logos des partenaires : l ordre suivant entre partenaires : financeurs, autorité organisatrice, maîtres d ouvrages ; l ordre des financeurs en fonction de l ordre protocolaire ; la surface allouée à chaque partenaire sera identique Intervention d experts Sur proposition du STIF aux financeurs ou à la demande de l un des financeurs après information préalable des autres financeurs et du STIF, la Ville de Paris et la RATP s engagent à permettre aux experts désignés ou missionnés par le STIF, d effectuer des visites des lieux, des installations et travaux relevant de la présente opération, et à faciliter le contrôle de l'emploi des fonds, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Les frais relatifs à ces interventions sont à la charge du ou des demandeurs. La Ville de Paris et la RATP participent à l organisation des visites et au respect des règles de sécurité. ARTICLE 16. DIFFUSION DES DOCUMENTS Les maîtres d ouvrage transmettront au STIF les études et tout autre document ou support d informations, réalisés dans le cadre de la présente convention, nécessaires au STIF pour remplir son rôle d Autorité Organisatrice des Transports. Le STIF s engage à respecter la confidentialité des documents et/ou études transmis conformément à l article 17. Les documents et/ou études seront transmis au STIF en : un exemplaire papier ; deux exemplaires électroniques (natif et PDF). 25

92 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux ARTICLE 17. CONFIDENTIALITE 92 / 125 Au sens du présent article, l expression «Informations Confidentielles» recouvre toutes les informations ou données de nature commerciale, financière ou technique, quelle qu en soit la nature ou la forme (écrite ou orale et notamment tous documents écrits ou imprimés, modèles, disques, DVD, cédéroms et plus généralement toutes formes et modèles susceptibles d être adoptés), qui seront transmises par les maîtres d ouvrage au STIF et au financeurs, et dont le STIF et les financeurs auront connaissance au cours de leur mission. Seront notamment considérées comme des Informations Confidentielles les informations communiquées par une partie à l autre sous forme verbale ou visuelle, par exemple lors des divers comités de suivi définis à l article 15 ou de réunions de toutes natures. L absence de mention confidentielle portée sur les documents ne vaudra en aucun cas dérogation à cette règle. Par exception, ne seront pas considérés comme confidentiels les documents de communication tels que définis lors du comité de communication visé à l article 15. Les maîtres d ouvrage, le STIF et les financeurs s engagent à ce que, pendant la durée de la présente convention et à l issue de dix (10) années qui s ensuivront, les Informations Confidentielles reçues de la maitrise d ouvrage : soient traitées avec la même précaution que le STIF et les financeurs portent à la préservation de leurs propres Informations Confidentielles ; ne soient pas utilisées par le STIF dans un cadre autre que ses missions d Autorité organisatrice et celui de la présente convention ; ne soient pas divulguées à des tiers, de quelque manière que ce soit, sans avoir obtenu l accord préalable écrit des maîtres d ouvrage. Toutefois, par exception, pour permettre aux financeurs et au STIF d assurer leur rôle respectif et de mener à bien leurs propres expertises, les maîtres d ouvrage les autorisent à faire appel à des prestataires dans le cadre strict des missions qui leurs ont été confiées, et communiquer à cet effet des Informations Confidentielles, sous réserve d en avoir préalablement informé les maîtres d ouvrage par écrit. Le STIF s assurera que ses prestataires s engagent à signer un accord de confidentialité. Conformément à l article 1120 du code civil, le STIF et les financeurs se portent fort pour tout leur personnel (salariés et collaborateurs, intervenants), du respect de cette obligation de confidentialité. La présente convention ne s applique pas aux Informations Confidentielles pour lesquelles le STIF et les financeurs apporteraient la preuve écrite : qu elles étaient en leur possession ou qu elles étaient tombées dans le domaine public avant qu elles ne leur soient communiquées les maîtres d ouvrage ; qu elles sont, postérieurement à la date de la signature de la présente convention, tombées dans le domaine public et ce, sans violation des termes de la Convention ; qu ils les ont licitement acquises d un tiers qui était en droit de les divulguer. Enfin, le STIF et les financeurs ne seront pas soumis à l obligation de confidentialité prévue au présent article en cas d obligation légale ou de décision de justice de fournir des informations confidentielles à une autorité publique. Dans cette hypothèse, ils devront informer les maître d ouvrage de la requête ou de l injonction qui lui a été faite de communiquer. 26

93 93 / 125 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux La présente convention est établie en 5 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires. Elle est signée par toutes les parties et notifiée le / / Pour l Etat Pour la Région Ile-de-France, Pour la Ville de Paris, Jean-François CARENCO Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris Pour la RATP Jean-Paul HUCHON Président du Conseil Régional d Ile-de-France Pour le STIF Anne HIDALGO Maire de Paris Elisabeth Borne Présidente Directrice Générale Sophie MOUGARD Directrice Générale 27

94 94 / 125 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux ANNEXES Annexe 1 : Organigramme de l opération Annexe 2 : Echéancier prévisionnel dépenses Annexe 3 : Echéancier prévisionnel des paiements (CP) Annexe 4 : Calendrier prévisionnel Annexe 5 : Rappel des financements précédents Annexe 6 : Détail des aménagements qualitatifs 28

95 95 / 125 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux ANNEXE 1 Organigramme nominatif Cet organigramme est remis à jour lors de chaque changement de titulaire d'une fonction. Maîtrise d ouvrage Ville de Paris Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris Représentant du Maître d ouvrage : M. Philippe CHOTARD, Secrétaire Général M. Didier BAILLY, Directeur de la Voirie et des Déplacements Cheffe de Projet : Mme Christelle GODINHO, Cheffe de la Mission Tramway Maîtrise d ouvrage RATP Mme Elisabeth BORNE, Présidente Directrice Générale Représentant du maître d ouvrage : M. Fabrice POGGI Cheffe de Projet : Mme Julie ROSENCZWEIG 29

96 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux ANNEXE 2 Echéancier prévisionnel des dépenses Répartition en montant courant Présente convention Convention à venir Année TOTAL MOA Ville de Paris , , , , , , ,86 MOA RATP , , , , ,02 Total , , , , , , ,88 Répartition en montant constant CE 2012 Présente convention Convention à venir Année TOTAL MOA Ville de Paris , , , , , , ,99 MOA RATP 0,00 0, , , , , ,00 Total , , , , , , ,99 96 /

97 RATP Ville de Paris Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux ANNEXE 2 Echéancier prévisionnel des dépenses CONSTANT CE 2012 MOA Nature TOTAL Travaux , , , , , ,00 Qualitatif , , , ,00 PAI , ,00 Sous total , , , , , , ,00 Travaux , , , , ,00 Qualitatif , , ,00 PAI , ,00 Sous total , , , , ,00 Total , , , , , , ,00 97 /

98 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux ANNEXE 3 Echéancier prévisionnel des paiements (CP) Echéancier des paiements par financeur en montants en courants de la phase de réalisation du projet : MOA Financeurs TOTAL Présente convention Convention à venir Ville de Paris Ville de Paris , , , , , , ,86 Ville de Paris , , , , ,81 RATP Etat , , , , ,56 RIF , , , , ,65 Total , , , , , , ,88 Echéancier prévisionnel des paiements pour la présente convention en courants par financeur et par MOA: 98 / 125 MOA Financeurs Total Présente convention Ville de Paris Ville de Paris , , , , ,94 Ville de Paris , , ,74 RATP Etat , , ,09 RIF , , ,55 Total , , , , ,32 32

99 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux Echéancier prévisionnel des paiements pour l Etat : MOA Financeurs Total Présente convention RATP Etat , , ,09 Echéancier prévisionnel des paiements pour la Région : MOA Financeurs Total Présente convention RATP RIF , , ,55 99 / 125 Echéancier prévisionnel des paiements pour la Ville de Paris : MOA Financeurs Total Présente convention Ville de Paris Ville de Paris , , , , ,94 RATP Ville de Paris , , ,74 Total , , , , ,68 33

100 100 / 125 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux ANNEXE 4 Calendrier prévisionnel Le délai prévisionnel des travaux est fixé à 45 mois, à compter de la date prévisionnelle de démarrage des travaux concessionnaires fixée au 01/04/2014. Le calendrier prévisionnel des travaux est le suivant : Travaux préparatoires : avril 2014 à avril 2016 Travaux insertion urbaine : o Assainissement : mars 2015 à janvier 2016 o OA : juillet 2015 à mars 2017 o Voirie : juillet 2015 à décembre 2017 Travaux système de transport : juillet 2015 à décembre 2017 Mise en service prévisionnelle : décembre 2017 Clôture prévisionnelle de l opération :

101 101 / 125 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux ANNEXE 5 Rappel des financements précédents Les financements mobilisés dans le cadre des conventions de financement précédentes pour le projet de prolongement du tramway T3 à la porte d Asnières s élèvent à 3 M : 0,4M ont été mobilisés, dans le cadre de la convention de financement des études DOCP et la concertation (notifiée le 04/10/2010 par le STIF) à hauteur de : o o 0,2 M (50%) par la Région, 0,2 M (50%) par la Ville de Paris. 2,6 M ont été mobilisés, dans le cadre de la convention de financement des études de Schéma de principe et pour organiser l enquête publique (notifiée le 06/07/2011 par le STIF) à hauteur de : o o 1,3 M (50%) par la Région, 1,3 M (50%) par la Ville de Paris. Le tableau ci-dessous synthétise les financements inscrits dans le cadre des conventions de financement précédentes : Conventions Financeurs Ville de Paris Région Île-de-France Total ( courants) Convention DOCP et concertation Convention SdP et enquête publique Total

102 102 / 125 Prolongement du tramway T3 de la porte de la Chapelle à la porte d Asnières Convention de financement n 1 relative à la phase travaux ANNEXE 6 Détail des aménagements qualitatifs Les aménagements qualitatifs, souhaités pour l amélioration du cadre de vie en accompagnement du projet du T3 et pour lesquels le surcoût est financé à 100% par la Ville de Paris, concernent : pour l insertion urbaine : o les aménagements paysagers et le mobilier urbain ; o les opérations induites suivantes : rue Jacques Kellner, rue Francis Garnier, rue Jules Cloquet, rue Henri Brisson, rues AV-AW-AX-AY-AZ18, rue Jean Varenne ; pour le système de transport : les revêtements minéraux, le mobilier et les arbres en station. 36

103 103 / 125 CONVENTION Régissant les rapports entre le Département de Paris, le Conseil Régional d Ile-de-France, l Etat et le STIF pour la réalisation des études préalables au Dossier d Objectifs et de Caractéristiques Principales(DOCP), du dossier de concertation préalable associé, du Schéma de principe (SP) et du dossier d enquête publique associé EXTENSION DU TRAMWAY T3 A LA PORTE MAILLOT