DECLARATION SIMPLIFIEE VIDANGES DE PLANS D EAU DONT LA SUPERFICIE EST SUPERIEURE A 1000 M² (HORS VIDANGES SOUMISES A AUTORISATION ET PISCICULTURES)

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1 PREFECTURE DE COTE D OR DIRECTION DEPARTEMENTALE des TERRITOIRES Guichet unique de l eau DECLARATION SIMPLIFIEE VIDANGES DE PLANS D EAU DONT LA SUPERFICIE EST SUPERIEURE A 1000 M² (HORS VIDANGES SOUMISES A AUTORISATION ET PISCICULTURES) NOTE PREALABLE Toutes les informations demandées dans le présent document, concernant votre opération, doivent être renseignées avec précision et exactitude. Les dossiers incomplets ne seront pas instruits tant que le déclarant n aura pas transmis les pièces et informations manquantes, conformément à l article R du code de l environnement. Les demandes insuffisamment ou mal renseignées, jugées irrégulières, s exposent à une opposition de la part de l administration, conformément aux articles L.214-3, R et R du code de l environnement. Une visite de terrain sera organisée pour vérifier de la justesse des éléments transmis. Pour les plans d eau en «eaux libres», la fréquence entre deux vidanges ne pourra pas être inférieure à 5 ans. RUBRIQUE LOI SUR L EAU Les vidanges de plans d eau dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors vidanges soumises à autorisation, hors opérations de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l article L du Code de l Environnement et hors plans d eau mentionnés à l article L CE, sont soumises à déclaration au titre de la loi sur l eau (art. L à L CE), conformément à la rubrique de la nomenclature annexée à l article R214-1 du code de l environnement. La présente déclaration simplifiée fait l objet d une demande unique, pour toute la vie de l étang, tant que les caractéristiques techniques de ce dernier resteront inchangées (sous réserve des modifications réglementaires à venir). Le déclarant devra par ailleurs respecter les prescriptions générales définies dans l arrêté du 27 août 1999 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration. CARACTERISTIQUES GENERALES DE L OPERATION Demandeur (Nom, Adresse, Téléphone, Fax, Mail)... Lieu de la vidange Joindre par ailleurs un plan de situation de l'emplacement du plan d eau (carte IGN 1/25000 ème ) 1

2 Commune : Lieu- dit :... Nom du plan d eau (s il existe) :.. Parcelle cadastrale section n :. Cours d eau concerné :.. Objectifs de l opération Régulation de la population piscicole Curage de l étang Réparations sur la digue et/ou des organes hydrauliques (vanne de fond, moine, déversoir, pêcherie, coursier ). Précisez :... Autres motivations Association ou professionnel assurant la pêche et la gestion du poisson récupéré (Nom, Adresse, Téléphone, Fax, Mail) Entreprise(s) concernée(s) si des travaux sont envisagés si connue(s) lors de la demande - (Nom, Adresse, Téléphone, Fax, Mail) AVERTISSEMENTS Les travaux envisagés ne doivent consister qu en une remise en état des ouvrages existants. Des aménagements nouveaux pourraient constitués des opérations soumises à déclaration ou autorisation au regard des autres rubriques de la nomenclature annexée à l article R214-1 du code de l environnement. Le remplacement d une vanne de fond par un moine hydraulique, ouvrage améliorant la qualité de l eau restituée et la gestion des débits, sera néanmoins accepté dans le cadre de cette déclaration simplifiée. Ne pas procéder au démarrage de la vidange tant que le dossier de déclaration n a pas été validé par l administration. Le guichet unique police de l eau dispose d un délai de deux mois pour instruire le dossier, à compter de sa date de réception. Des compléments ou une opposition peuvent être adressés au pétitionnaire pendant ce délai. L Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques et le Service Police de l Eau seront prévenus au moins 15 jours avant le début de l opération Tout dossier incomplet sera déclaré non recevable et devra être complété. 2

3 DESCRIPTION DE LA VIDANGE 1. Caractéristiques du plan d eau Superficie du plan d eau Date de création... Statut du plan d eau (reconnaissance établie par l administration) Eau libre Eau close Vocation du plan d eau (pêche, baignade, loisir, chasse ) Situation vis à vis du cours d eau En barrage En dérivation Dispositif de vidange Moine hydraulique Vanne de fond Autres :.... Présence d un déversoir Oui Non Existence d une pêcherie en sortie du plan d eau Oui Non Distance entre le plan d eau et le cours d eau aval Date de la dernière vidange. Espèces piscicoles supposées présentes dans le plan d eau Occupation du sol majoritaire autour du plan d eau (en %) Forêt Prairie Zone humide Culture Zone urbanisée Autres (précisez).. Présence d habitations, ouvrages ou activités en bordure de la rivière en aval Oui. Précisez l aménagement et son éloignement par rapport au plan d eau Non Recensement des usages de l eau à proximité du projet Prélèvement (alimentation eau potable irrigation) Précisez :.. Rejet (domestique, industriel ) Précisez :.. Pêche, baignade Précisez :.. Autres Précisez :... Joindre des prises de vue photographiques et la copie des plans en votre possession. 3

4 2. Abaissement du plan d eau Début de l abaissement (date approximative) :. Rappel réglementaire : la vidange d un plan d eau s écoulant, directement ou indirectement, dans un cours d eau de première catégorie est interdite pendant la période allant du 1er décembre au 31 mars. Nombre de jours pour vider complètement le plan d eau. Rappel réglementaire : le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Protocole Soulèvement lent de la vanne de fond Enlèvement une par une des palplanches du moine, la planche supérieure n étant retirée qu à partir du moment où le niveau dans le plan d eau atteint le sommet de celle-ci La création d une dérivation temporaire est nécessaire Autres : Débit correspondant (estimation).. Laboratoire missionné pour le contrôle de la qualité des eaux rejetées - (Nom, Adresse, Téléphone, Fax, Mail) Rappel réglementaire : durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d eau doivent respecter les valeurs suivantes : 1 g/l pour les matières en suspension (MES) 2 mg/l pour l ammonium (NH4) 3 mg/l pour l oxygène dissous Par ailleurs les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. 3. Dispositif pour la récupération des sédiments Nombre de bassins de décantation prévus : Type ou plus Filtres à paille Batardeaux Lits filtrants (type casiers métalliques), remplis de matériaux neutres à granulométrie variée (diamètres de 70 à 120 mm conseillés) 4

5 Présence d une membrane géotextile filtrante Autres :. Destination des sédiments récupérés (hors zone inondable).. Rappel réglementaire : la destination des matières récupérées ne doit pas concerner une zone inondable. La composition des ces matières doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu elles peuvent contenir. Schéma de principe : (seront précisés les dimensions du dispositif pour la récupération des sédiments et toutes les indications nécessaires à la compréhension de l opération) 4. Gestion du poisson pêché Rappels réglementaires : Les poissons présents dans le plan d eau devront être récupérés et les espèces dont l introduction est interdite (poissons chats, perches soleil, écrevisses du pacifique ) seront éliminées 1. Il est rappelé que seuls les propriétaires de piscicultures et ceux de plans d eau dont le statut a été reconnu comme une «eau close» par l administration peuvent s approprier et vendre le poisson issu de la pêche de l étang. Par ailleurs, le préfet peut décider de la destination du poisson récupéré suite à l'abaissement artificiel du niveau des eaux (article R du code de l environnement). 1 La mise en place d un filet à mailles fines est attendue 5

6 Description de l opération de pêche Destination envisagée du poisson récupéré Un bilan de l opération de pêche (espèces récupérées, piscicoles et autres, quantités) sera retourné à l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques et au Service Police de l Eau dans le mois suivant la capture. 5. Fréquence de la vidange La vidange d un plan d eau est une opération conseillée environ tous les 5 ans en vue d une gestion efficace. Elle permet le contrôle des populations piscicoles, l élimination des espèces indésirables et le curage des sédiments qui se sont accumulés avec les années. C est aussi le moment de procéder à des réparations sur les digues et les différents organes hydrauliques. Pour les plans d eau en «eaux libres», la fréquence entre deux vidanges ne pourra pas être inférieure à 5 ans. Fréquence envisagée entre 2 opérations de vidanges 6. Curage du plan d eau Cette opération ne devra pas être réalisée immédiatement après la vidange du plan d eau mais intervenir après un temps de ressuyage des sédiments suffisant. Les travaux de curage doivent tenir compte de la sensibilité du milieu naturel et être réalisés de façon à le préserver. Mode opératoire Curage manuel. Précisez : Usage d engins motorisés. Précisez : Mesures de protections contre la pollution due à l intervention d engins motorisés Si des engins mécaniques interviennent dans le plan d eau mis à sec et/ou aux abords immédiats du lit mineur (qui ne sera en aucun cas curé ni même traversé sans protection), des mesures correctives doivent être mises en place pour prévenir des risques de pollution liés à la présence d huiles et de carburants. 6

7 Ainsi aucun stockage ne sera réalisé dans la zone de curage. Les produits nocifs pour l environnement seront confinés dans des bacs de rétention ou des armoires fermées prévus à cet effet. Les engins mécaniques seront maintenus en bon état de fonctionnement (pas de fuites). Enfin, les déchets produits seront évacués progressivement, au fur et mesure de l avancement des travaux. Le chantier sera soigneusement nettoyé avant la remise en eau de l étang. Destination des matières de curage (remblais hors lit majeur, épandage ) Rappel réglementaire : comme pour les sédiments récupérés dans les bassins de décantation, la destination des matières de curage ne doit pas concerner une zone inondable. La composition des ces matières doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu elles peuvent contenir. Laboratoire missionné pour l analyse des sédiments en cas d épandage - (Nom, Adresse, Téléphone, Fax, Mail).. 7. Travaux sur l ouvrage Remplacement de la vanne de fond par un moine hydraulique (ouvrage facilitant la gestion des débits et améliorant la qualité de l eau restituée) Oui Non D autres travaux de réparations sont prévus sur le plan d eau Oui Non Si oui, quels sont les ouvrages concernés? Vanne de fond Moine hydraulique Déversoir Coursier Pêcherie Autres :.. Mode opératoire Travaux manuels Usage d engins motorisés. Précisez :.. Mesures de protections contre la pollution due à l intervention d engin motorisé Voir paragraphe précédent. Ici encore les travaux devront être réalisés tout en préservant le milieu naturel. 7

8 8. Remplissage du plan d eau Rappel réglementaire : le remplissage du plan d eau à partir des eaux d un cours d eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Il ne se fera jamais au détriment de l écoulement du cours d eau où un débit réservé sera toujours maintenu. En tout état de cause le débit de remplissage du plan d eau ne dépassera jamais le tiers du débit observé dans le cours d eau. Date envisagée (la période automnale est conseillée) :. 9. Surveillance mise en œuvre pendant toute la durée de l opération. 10. Autres observations de la part du demandeur. 8

9 NOTICE D INCIDENCE SIMPLIFIEE Une étude d incidence du projet sur le milieu aquatique est obligatoire sous peine de non-recevabilité du dossier de déclaration. Cette étude doit être d autant plus précise et complète que l impact est important sur le milieu naturel. C est pourquoi, afin de faciliter sa rédaction, figure ci-après une trame à compléter, pour l opération envisagée (la DDAF se réservant toujours le droit de demander une étude complémentaire en fonction des travaux demandés et du risque d impact sur le milieu aquatique). INCIDENCE DU PROJET SUR LA RESSOURCE EN EAU, LE MILIEU AQUATIQUE, L ECOULEMENT, LE NIVEAU ET LA QUALITE DES EAUX Description du cours d eau où se jette le plan d eau Type de cours d eau Cours d eau fortement aménagé (enrochements de berges, murets, redressement du lit effectué) Cours d eau moyennement aménagé (quelques protections de berges) Cours d eau peu aménagé Données hydrologiques (si connues) Module du cours d eau ou débit moyen observé :.. m3/s QMNA5 ou débit d étiage observé :... m3/s Données morphologiques du lit du cours d eau Largeur moyenne du cours d eau. Profondeur... Pente moyenne. Etat du lit du cours d eau Graviers Sédiments fins Végétation (nature, abondance, recouvrement) précisez.. Autres (précisez).... Etat des berges à la sortie du plan d eau Végétation (herbacée, arbustive ou arborée) précisez.... Enrochement Muret Autres (précisez) Qualité du cours d eau (informations partiellement disponibles Objectif de qualité du cours d eau Données sur la qualité physico-chimique (fiche SEQ- Eau)... Données sur la qualité biologique (RNB).... Autres données (précisez) 9

10 Peuplement piscicole Contexte (conforme, perturbé, dégradé)... Catégorie piscicole.... Espèces repères. Présence d espèce remarquable et/ou protégée.... Période de reproduction.... Présence de frayères.... Gestionnaire (AAPPMA, association de riverains, )... Joindre des prises de vue photographiques illustrant la description générale du cours d eau. Les rubriques suivantes, concernant les différentes phases de la vidange, devront être complétées le plus exactement possible. Pour rappel, une visite de terrain sera organisée pour vérifier de la justesse des informations renseignées. Phase vidange Les rubriques suivantes, concernant les différentes phases de la vidange, devront être complétées le plus justement possible. Impact prévisible sur le cours d eau nul limité important Mise en suspension de matériaux fins dans le cours d eau Risque de colmatage Augmentation de la température Destruction de frayères Libération de poissons dans le cours d eau Libération d espèces indésirables (poisson-chats, perches-soleil ) Préjudice porté aux propriétés et ouvrages publics en aval Précisions quant aux impacts jugés importants.. Autres.. 10

11 Phase curage Impact prévisible nul limité important Mise en suspension de matériaux fins dans le cours d eau Risque de colmatage dans le cours d eau aval Destruction de la végétation rivulaire pour l accès des engins de chantier Risques de fuites d hydrocarbures Interruption du libre écoulement des eaux Intervention dans le lit mineur du cours d eau Précisions quant aux impacts jugés importants.... Autres.. Phase travaux Impact prévisible nul limité important Mise en suspension de matériaux fins dans le cours d eau Risque de colmatage dans le cours d eau aval Destruction de la végétation rivulaire pour l accès des engins de chantier Risques de fuites d hydrocarbures Interruption du libre écoulement des eaux Intervention dans le lit mineur du cours d eau Départ de laitiers de ciments dans le cours d eau Précisions quant aux impacts jugés importants.... Autres 11

12 Phase remplissage Impact prévisible nul limité important Nettoyage insatisfaisant du chantier de curage avant remise en eau Interruption du libre écoulement des eaux Précisions quant aux impacts jugés importants. Autres.. INCIDENCES VIS A VIS D UN SITE NATURA 2000 Zones naturelles ou protégées concernées par l opération (directement ou indirectement) ZNIEFF (Zone naturelle d intérêt écologique faunistique et floristique) NATURA 2000 ZPS (zones de protection spéciales) ZSC (zones spéciales de conservation) APPB (arrêté préfectoral de protection de biotope) Site inscrit Site classé PNRM (parc naturel régional du Morvan) Précisez Le projet est-il de nature à affecter de façon notable les zones citées ci-dessus? Oui Précisez.... non COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE SCHEMA DIRECTEUR D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) SDAGE concerné par le projet Seine-Normandie Loire-Bretagne Rhône-Méditerranée Le projet est-il compatible avec les préconisations du SDAGE? Oui Non 12

13 Précisez dans les deux cas MESURES CORRECTIVES Ces mesures visent à limiter l incidence des travaux sur les milieux aquatiques. Cocher les mesures qui seront mises en œuvre pour les travaux projetés. Temps de vidange suffisamment long pour éviter un impact thermique, mécanique (décapage) et en terme de pollution organique (colmatage) dans le cours d eau aval Un ou plusieurs bassins de décantation seront mis en place pour une récupération efficace des sédiments (voir partie 3 du chapitre «description de la vidange) Le curage ne concerne que le plan d eau Les sédiments ou graviers extraits ne seront pas déposés en bordure du cours d'eau, en zone inondable ni en zone humide Les travaux seront réalisés hors période de frai (période de frai moyenne, en cours d'eau de première catégorie : du 30 novembre au 31 mars ) Toutes les précautions seront prises afin de ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou souterraines par rejet d huiles, hydrocarbures ou autres substances indésirables (voir parties 5 et 6 du chapitre «description de la vidange) Aucun écoulement de laitier de ciment dans le cours d'eau n aura lieu si des travaux doivent être réalisés. Ils seront exécutés soit en assec, soit après dérivation du cours d'eau L Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques et le Service Police de l Eau seront prévenus au moins 15 jours avant le début des travaux MESURES COMPENSATOIRES Ces mesures sont destinées à compenser l incidence des travaux sur les milieux aquatiques, lorsque les mesures préventives ou correctives n ont pas suffit à limiter l impact. La vanne de fond sera remplacée par un moine hydraulique La digue sera réparée (fuites, instabilité, revégétalisation) Les ouvrages hydrauliques seront réparés ou remplacés Une végétation rivulaire (saules, aulnes, plantes hydrophiles, etc.) sera replantée Autres propositions

14 Date : le.../../. Le demandeur, (Signature) dossier à envoyer en 3 exemplaires à : Direction Départementale des Territoires Service de l Eau et des Risques Guichet unique de l Eau 57, rue de Mulhouse BP DIJON cedex Tel :