Documentation. Allègement Fillon : Heures d équivalence dans le transport. Génération i7 Version 7.10 : Janvier 2015

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1 Documentation Allègement Fillon : Heures d équivalence dans le transport Génération i7 Version 7.10 : Janvier 2015

2 Table des matières Allègement «Fillon» : Heures d équivalence... 4 Evolution règlementaire... 4 Formule de calcul... 4 Mise en place du paramétrage... 6 Préambule... 6 Mise en place dans votre dossier... 6 Ajustement du SMIC selon l horaire d équivalence... 6 Majoration du SMIC... 7 Information à renseigner au niveau des bulletins salariés... 8 Adaptation du paramétrage... 8 Utilisation d une rubrique... 8 Utilisation d une question de nature salarié... 9 Adaptation du paramétrage pour le calcul du CICE Sage Fillon Heures d équivalence Page 2 sur 10

3 Avertissement Le plan de paie proposé a exclusivement pour vocation de vous aider dans la mise en place de votre dossier dans l'objectif d'établir vos bulletins de salaire. Des règles de paramétrages sont proposées par défaut sur la base des informations fournies par les Organismes de Protection Sociale (OPS) : URSSAF, Pôle emploi, Caisses de Retraite... Cependant, il vous incombe de renseigner aussi vos propres spécificités. Pour vous accompagner, nous vous invitons à contacter votre partenaire habituel ou notre assistance, ou à solliciter directement l'organisme concerné. Sage France ne pourra en effet être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs observées dans le plan de Paie et dans les bulletins de salaire qui sont édités. Dans l hypothèse où le destinataire du bulletin de salaire subi un préjudice financier ou autre du fait d erreurs constatées dans le plan de paie et/ou dans les bulletins de salaire, la responsabilité de Sage ne pourra en aucun cas être engagée, conformément aux Conditions Générales d Utilisation des Progiciels Sage. Sage Fillon Heures d équivalence Page 3 sur 10

4 Allègement «Fillon» : Heures d équivalence Sources : Décret n du 29 décembre 2014 Lettre circulaire n Lettre circulaire n La circulaire ACOSS concernant les nouvelles modalités de calcul de l allègement Fillon en 2015 n est pas encore parue. Par conséquent, le paramétrage proposé ci-dessous peut évoluer voire changer après publication de la circulaire. Le paramétrage proposé ci-dessous est donné à titre indicatif. Il est basé sur le paramétrage de l allègment Fillon disponible dans le Plan de paie Sage. Vous devez vous assurer qu il correspond aux spécificités de votre accord de branche ou de votre convention collective avant de l appliquer dans votre plan de paie. Evolution règlementaire A compter du 1er janvier 2015, la majoration pour heures d équivalence est supprimée. La formule de calcul est modifiée en conséquence et l allègement Fillon est calculé sur une unique ligne. Formule de calcul «Grands routiers» ou «longue distance» (horaire hebdomadaire : 43h) Coefficient = (T / 0,6) (1,6 45/35 x SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1) Autres personnels roulants ou «courte distance» (horaire hebdomadaire : 39h) Ne sont pas concernés les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds. Coefficient = (T / 0,6) (1,6 40/35 x SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1) Lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n est pas établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale, la valeur 45/35 ou 40/35 est ajustée dans la même proportion. Si la situation du salarié évolue en cours d année (exemple, passage du statut grand routier au statut courte distance), la valeur 45/35 ou 40/35 évolue aussi et le calcul annuel en est impacté. Exemple : le salarié est en statut «grand routier» jusqu au 30 juin puis en statut «courte distance». Pour le calcul annuel il convient d appliquer : De janvier à juin : 45/35 x SMIC / rémunération De juillet à décembre : 40/35 x SMIC / rémunération Sage Fillon Heures d équivalence Page 4 sur 10

5 Exemple de régularisation progressive de l allègement Fillon pour heures d équivalence Mois de Janvier Salarié «Grand routier» d une entreprise cotisant au FNAL à 0.10%, soumis à un horaire hebdomadaire de 43 h. Le coefficient T est de 0,2795. Salaire mensuel 1500,00 Heures d équivalence (34,66 heures à 125%) 428,48 Salaire Brut soumis à cotisations 1928,48 Coefficient = (T / 0,6) (1,6 45/35 x SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1) Proratisation du SMIC pour la formule du coefficient de réduction : (151,67 heures * 9,61 ) = 1457,55 Calcul du SMIC par le rapport 45/35 : * 45/35 = Calcul de la réduction appliquée : 0, ,99 Coefficient = x (1,6 x - 1) = 0,2584 0,6 1928,48 Montant de la réduction sur janvier = 1928,48 * 0,2584 = 498,32 Mois de février Calcul annuel avec application de la régularisation progressive Salaire mensuel 1500,00 Heures d équivalence (34,66 heures à 125%) 428,48 Prime exceptionnelle 1947,00 Salaire Brut soumis à cotisations 3875,48 Proratisation du SMIC pour la formule du coefficient de réduction : (151,67 heures * 9,61 ) = 1457,55 Calcul du SMIC par le rapport 45/35 : * 45/35 = Calcul de la réduction appliquée : 0, , ,99 Coefficient = x (1,6 x - 1) = 0,0155 0,6 1928, ,48 Montant annuel de la réduction = * 5803,96 = 89,96 Montant de la réduction sur février = 89,96-498,32 (réduction de Janvier) = - 408,36 Sage Fillon Heures d équivalence Page 5 sur 10

6 Mise en place du paramétrage Préambule Le paramétrage proposé est basé sur les constantes et rubriques du Plan de Paie Sage. Le paramétrage est basé sur le code du travail, il ne traite pas des spécificités liées au conventionnel, ni des spécificités liées aux caisses spécifiques (MSA, CCVRP etc.). Pré requis Conseil : avant de commencer la mise en place de ce paramétrage, au niveau de votre dossier, nous vous recommandons de lancer une édition détaillée au format PDF de vos constantes et rubriques. Cas non géré Liste non exhaustive : rémunération versée non établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale Mise en place dans votre dossier Ajustement du SMIC selon l horaire d équivalence Le paramétrage proposé ci-dessous est basé sur une proratisation à l horaire hebdomadaire. Si vous souhaitez effectuer une proratisation au mensuel, il convient d adapter les valeurs. Il convient tout d abord de distinguer les conducteurs «Grand routier», «Régional» et les autres salariés. Nous vous proposons pour cela d utiliser la constante CL11 du bulletin salarié. Remarque : A défaut d utiliser un cumul libre, il est possible d utiliser : une rubrique, celle-ci sera définie comme étant non imprimable et le volet Associations paramétré à <Non> partout. Elle sera insérée sur le bulletin de tous les salariés concernés Une constante de type rubrique devra être créée afin de récupérer la valeur de cette rubrique une question salarié, dans ce cas, une constante de type réponse devra être créée afin de récupérer la réponse à cette question Si la constante CL11 n est pas utilisée dans votre dossier Modification de l intitulé de la constante CL11 CL11 Type de conducteur Dans le menu Paramètres \ Paramètres de Paie \ Cumuls, cocher l option Report sur la constante CL11. Sage Fillon Heures d équivalence Page 6 sur 10

7 Majoration du SMIC Création de la constante de type calcul CONDUCGR «Conducteur grand routier» : Correspond à l ajustement du SMIC pour conducteur grand routier. Calcul CONDUCGR Conducteur grand routier 45/35 Création de la constante de type calcul CONDUCREG «Conducteur régional» : Correspond à l ajustement du SMIC pour conducteur régional. Calcul CONDUCREG Conducteur régional 40/35 Création de la constante de type tranche FI_CONDU «Prorata conducteur» : Détermine le coefficient de proratisation à appliquer FI_CONDU Prorata conducteur Base de test CL11 (1) Sens <= Tranche Si CL11 <= 0 alors 1 Si 0 < CL11 <= 1 alors CONDUCGR Si 1 < CL11 alors CONDUCREG (1) Si vous avez utilisé une rubrique à la place du cumul libre 11, vous devez indiquer à la place de CL11, la constante de type rubrique correspondante Si vous avez utilisé une question salarié, vous devez indiquer à la place de CL11, la constante de type réponse. Création de la constante de type calcul ALG_SMIC «Proratise SMIC conducteur» : Calcule le SMIC en fonction type de conducteur Calcul ALG_SMIC Proratise SMIC conducteur FI_SMICMEN * FI_CONDU Modification de la constante de type test ALG_SMI1 «Détermine SMIC» : Remplacer ALG_SMIC par ALG_SMIC Test ALG_SMI1 Détermine SMIC ALGPR Si ALG_CUMUL = 0 Alors ALG_SMIC Sinon ALG_CUMSMI Sage Fillon Heures d équivalence Page 7 sur 10

8 Création de la rubrique de type cotisation 6344 «Historisation SMICMENS» : Historise le SMIC calculée selon le type de conducteur Formule Montant Montant patronal 6344 Historisation SMICMENS Montant pris tel quel Gain ALG_SMIC Modification de la constante de type rubriques ALG_CUMSMI «Cumul SMIC mensuel» : Remplacer la rubrique 6346 par la rubrique 6344 Périodes Rubriques ALG_CUMSMI Cumul SMIC mensuel ALGPR ALG_DEBPER à DEBCALC (+) 6344 Historisation SMICMENS Montant patronal Intermédiaire Information à renseigner au niveau des bulletins salariés Dans les bulletins (salariés ou modèles) contenant le paramétrage de Fillon, activer en plus la rubrique 6344 Si vous utilisez la constante CL11 pour stocker le type de conducteur dans votre dossier Le type de conducteur (régional, grand routier) devra être renseigné sur le 1 er mois d application, au niveau de la constante CL11 «Type de conducteur» dans le menu «Gestion \ Bulletin salarié \ Valeurs de base \ Variables du mois \ Saisie des cumuls libres». Valeurs possibles : 0 : Autres salariés 1 : Conducteur grand routier 2 : Conducteur régional Adaptation du paramétrage Si vous ne souhaitez pas utiliser la constante CL11 pour historiser le statut conducteur du salarié, vous pouvez utiliser : Soit une rubrique Soit une question de nature salarié Utilisation d une rubrique Création de la rubrique de type brut XXXX «Type de conducteur» Imprimable Formule Montant Montant salarial Page Associations XXXX Type de conducteur Jamais Montant pris tel quel Gain 0,00 Tous les cumuls à (NON) Sage Fillon Heures d équivalence Page 8 sur 10

9 Création de la constante de type rubrique _CONDUC «Type de conducteur» : Récupère le montant salarial de la rubrique créée précédemment Période Rubriques _CONDUC Type de conducteur Cumuls IMTA (+) XXXX Type de conducteur Montant salarial Intermédiaire Modification de la constante de type tranche FI_CONDU «Prorata conducteur» : remplacer CL11 par _CONDUC Base de test Sens Tranche FI_CONDU Prorata conducteur _CONDUC <= Si _CONDUC <= 0 alors 1 Si 0 < _CONDUC <= 1 alors CONDUCGR Si 1 < _CONDUC alors CONDUCREG Vous devez insérer la rubrique «Type de conducteur» dans les bulletins modèles ou bulletins salariés concernés par l allègement «Fillon». Le type de conducteur (régional, grand routier) devra être renseigné sur le 1 er mois d application, au niveau de la rubrique XXXX «Type de conducteur» dans le menu Gestion \ Bulletin salarié. Valeurs possibles : 0 : Autres salariés 1 : Conducteur grand routier 2 : Conducteur régional Utilisation d une question de nature salarié Création de la question de nature salarié Q «Votre salarié est-il conducteur?» Type Les choix possibles Q Votre salarié est-il conducteur? Choix 0 Non 1 Oui grand routier 2 Oui régional Création de la constante de type réponse _STATUT «Type conducteur» : récupère le type de conducteur associé au salarié Question _STATUT Type conducteur Q Modification de la constante de type tranche FI_CONDU «Prorata conducteur» : remplacer CL11 par _STATUT Base de test Sens Tranche FI_CONDU Prorata conducteur _STATUT <= Si _STATUT <= 0 alors 1 Si 0 < _STATUT <= 1 alors CONDUCGR Si 1 < _STATUT alors CONDUCREG Le type de conducteur (régional, grand routier) devra être renseigné sur la question «Votre salarié est-il conducteur?» au niveau de la page «Complément» de la fiche de personnel. Sage Fillon Heures d équivalence Page 9 sur 10

10 Adaptation du paramétrage pour le calcul du CICE L instruction fiscale indique que lorsque les heures d équivalence effectuées font l objet d une rémunération au moins égale à celle d une heure normale, le montant mensuel du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite au contrat du salarié rapportée à la durée légale. Exemple : Pour un salarié du secteur du transport routier de marchandises pour lequel la durée d équivalence hebdomadaire est de 39 heures (conducteurs «courtes distances»), le montant mensuel du SMIC est corrigé par le rapport 39/35. Modification de la constante de type calcul CIC_SMIC «Calcul le SMIC» : Ajouter à la formule existante * HORBDO / 35,00 Test CIC_SMIC Calcul le SMIC CICE CIC_NBHRS * SMIC * HORBDO / 35 Dans les fiches de personnel, page Paie, renseigner l horaire hebdomadaire de tous les salariés : 35 pour les salariés sans heures d équivalence 39 pour les conducteurs régionaux 43 pour les grands routiers Sage Fillon Heures d équivalence Page 10 sur 10

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