Principales mesures pour les particuliers et pour les entreprises

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1 Lettre d information aux adhérents Janv Lors de nos réunions d information de décembre dernier, intitulées "Actualité fiscale : projets lois de finances 2015", nous vous avions présenté les principales mesures qui avaient été annoncées fin Notre volonté, comme pour l ensemble des informations que nous vous transmettons, était de vous informer sur les évolutions fiscales et sociales qui allaient vous impacter en tant que dirigeant d entreprise et en tant que particulier, et de vous permettre d en anticiper les éventuelles conséquences. Fin décembre, les lois de finances ont été définitivement adoptées par l Assemblée nationale. Comme annoncé lors de ces réunions, l édition 2015 de la loi de finances est moins dense que celles des années précédentes. Elle comporte moins de mesures pour les particuliers - la suppression de la première tranche d imposition et l abaissement du seuil d entrée dans la tranche d imposition ont été largement relayés par les médias -, mais aussi moins d évolutions de fonds pour les entreprises. Certaines activités font cependant l objet de mesures ciblées (BTP, méthanisation...). Dans ce numéro spécial d ECHOS 109, nous avons mis en évidence les mesures susceptibles d impacter nos adhérentsclients. Il vous appartient désormais d y "piocher" les informations qui vous concernent plus directement. Vos interlocuteurs CERFRANCE ADHEO sont à votre disposition pour échanger sur le contenu de la loi de finances Pour aller plus loin, des études individuelles en patrimoine ou en optimisation fiscale peuvent également vous être proposées. N hésitez pas à en faire la demande! Isabelle MAILLARD Directrice des Méthodes comptables et fiscales numéro spécial loi de finances 2015, loi de finances rectificative 2014 Principales mesures pour les particuliers et pour les entreprises 2-5 / LDF : mesures pour les particuliers 6-9 / LDF : mesures pour les entreprises et les dirigeants / Mesures sociales 12 / Agenda

2 Mesures pour les particuliers loi de finances loi de finances rectificative 2014 mesures pour les particuliers impôt sur le revenu (IR) : barème, décote, plafonds... Barème de l impôt Le barème d impôt 2015 sur les revenus 2014 est censé tenir compte de l inflation. En cette période de quasi-stagnation des prix, les tranches d imposition 2015 définies par la loi de finances 2015 n ont été augmentées que de 0,5 %. La première tranche d imposition à 5,5 % (pour les revenus compris entre et ) est supprimée et le seuil d entrée dans la tranche à 14 % est abaissé. Le nouveau barème est le suivant : Tranches de revenu net imposable pour 1 part Taux 2013 < % de à ,5 % calculée non plus sur la moitié de l impôt brut mais sur son montant total. Ainsi, pour l imposition des revenus de 2014, le montant de l impôt est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre : et cet impôt brut pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ; et cet impôt brut pour les contribuables soumis à imposition commune. La décote maximale est donc égale à 935 pour les couples et à 568 pour les contribuables seuls. Rappel : en 2013, la décote concernait les contribuables dont l impôt sur les revenus étaient inférieur à 1 016, quelle que soit la situation familiale. Tranches de revenu net imposable pour 1 part < Taux 2014 de à % de à % de à % de à % de à % de à % > % > % 0 % Exemple 1 : Pour un célibataire dont l impôt brut sur les revenus de 2014 est de 842, la décote est égale à : = 293. L impôt brut après décote est ramené à : = 549. Exemple 2 : Pour un couple avec 2 enfants à charge dont l impôt brut est de 1 500, la décote est égale à : = 370. L impôt brut après décote est ramené à : = Incidences du relèvement du barème (calcul avant plafonnement des effets du quotient familial) Exemple 1 : Foyer avec 2 enfants à charge. Revenus nets imposables en 2014 identiques à 2013 : Impôts 2013 = Impôts 2014 = Exemple 2 : Célibataire sans enfant à charge. Revenus nets imposables en 2014 identiques à 2013 : Impôts 2013 = 274 Impôts 2014 = 183 Décote : mécanisme renforcé Un nouveau mode de calcul de la décote est mis en place. À compter de l imposition des revenus de 2014, le plafond de la décote est déterminé en fonction de la situation de famille du contribuable. La décote est, par ailleurs, Quelques limites et seuils indexés Le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés passe de à L abattement minimum passe de 424 à 426. La limite d imputation des déficits agricoles sur les autres revenus passe de à La limite de déduction des avantages en nature consentis à des enfants majeurs ou à des personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable est de Revalorisation de la pension alimentaire versée à un enfant majeur Pour l imposition des revenus de 2014, la pension alimentaire versée à un enfant majeur rattaché est déductible dans la même limite de par enfant ( si l enfant est marié). À noter : dans certains cas, pour les contribuables imposés au taux marginal de 41 % (ou de 45 %), la déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur célibataire procure un avantage en impôt de (5 726 x 41 %), ou de (5 726 x 45 %) supérieur à celui accordé au titre du rattachement de cet enfant au foyer fiscal, compte tenu du plafonnement du quotient familial à pour l imposition des revenus de / Spécial Novembre LDF Janvier 2015

3 Mesures en faveur de la construction et du logement Afin de favoriser la relance dans le domaine de l immobilier, un certain nombre de mesures sont créées ou aménagées. On les doit, pour la plupart, à l adoption le 24 mars 2014 de la loi Alur (accès au logement et un urbanisme rénové). Un crédit d impôt simplifié pour les travaux de rénovation Le crédit d impôt au titre des dépenses pour l amélioration de la qualité environnementale du logement, appelé désormais crédit d impôt "pour la transition énergétique" ou CITE, est simplifié pour les dépenses payées à compter du 1 er septembre Une mesure transitoire est prévue pour les dépenses payées entre le 1 er janvier et le 31 août 2014, lorsque l application du crédit d impôt est conditionnée à la réalisation d un bouquet de travaux. Le CITE remplace, en le simplifiant, l ancien CIDD (crédit d impôt pour le développement durable). Désormais, le crédit d impôt est de 30 % sur le montant des rénovations effectuées par des professionnels certifiés. Il n est plus nécessaire de réaliser plusieurs types de travaux pour en bénéficier, un seul suffit. Comme précédemment, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt est plafonné à pour un célibataire et à pour un couple, majoré de 400 par personne à charge (plafond glissant sur une période de 5 ans). Pour les dépenses payées du 1 er janvier au 31 août 2014, le crédit d impôt est réservé aux contribuables qui réalisent un bouquet de travaux, c est-à-dire au moins deux types de dépenses parmi six catégories de dépenses limitativement énumérées. Pour un même contribuable et une même résidence, la réalisation d un bouquet de travaux s apprécie sur une année ou sur deux années consécutives. Le bouquet de travaux n est cependant pas exigé pour certaines dépenses effectuées par les foyers modestes. Rappels : les principales dépenses éligibles sont les dépenses d isolation des murs, des toitures, des parois vitrées, d équipement de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois, d équipement d eau chaude utilisant une source d énergie renouvelable, des chaudières à condensation, des pompes à chaleur. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel dans un logement (habitation principale en tant que propriétaire) achevé depuis au moins 2 ans. Depuis janvier 2014, les dépenses suivantes sont exclues du dispositif : dépenses effectuées dans un logement en location, dépenses d équipement de production d électricité photovoltaïque, et dépenses d équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales. Contribuables sous conditions de ressources Autres contribuables Dépenses réalisées jusqu au 30 août 2014 Dépenses seules 15 % Bouquet de travaux 25 % (2) 25 % (2) Dépenses réalisées à compter du 1 er septembre 2014 (1) 30 % 30 % (1) Une dépense suffit. (2) Si les deux dépenses sont réalisées avant le 31 août 2014, le taux de 25 % s applique à l ensemble. Si la 1 ère dépense est réalisée avant le 31 août 2014 et la 2 nde dépense après cette date, le taux de 25 % est appliqué à la 1 ère et celui de 30 % à la 2 nde. Immobilier neuf : le dispositif Pinel remplace le Duflot Depuis le 1 er septembre 2014, le dispositif d investissement immobilier locatif Pinel remplace le dispositif Duflot. Il permet aux investisseurs qui achètent un logement neuf de bénéficier d une réduction d impôts de 12, 18 ou 21 % du montant de leur investissement, plafonné à et à par m 2. Pour cela, les propriétaires doivent s engager à louer leur bien pendant respectivement 6, 9 ou 12 ans à des locataires qui répondent à des plafonds de ressources (dépendants de la composition de la famille et de la zone géographique), et en ne dépassant pas un plafond de loyer, également déterminé par la localisation. Outre le fait que le dispositif impose un engagement de location moins long que celui du Duflot, le dispositif Pinel permet aussi de louer à l un de ses ascendants (parents, grands-parents...) ou descendants (enfants, petits-enfants...) détaché fiscalement. Période d engagement de location 6 ans Taux de réduction d impôt 12 % (ou 23 % pour les investissements outre-mer) Période d engagement de location Attention : la réduction d impôt démarre l année de la location effective du bien, et non celle de son acquisition. Taux de réduction d impôt 9 ans 18 % (ou 29 % pour les investissements outre-mer) Attention : à compter du 1 er janvier 2015, les travaux devront être effectués par des entreprises agréées garant de l environnement (label RGE). Prorogation de 3 ans + 6 % Prorogation de 3 ans + 3 % Nouvelle prorogation de 3 ans + 3 % - - / Novembre Spécial LDF Janvier 2015

4 Mesures pour les particuliers Mesures en faveur de la construction et du logement (Suite) Donations de terrains à bâtir : abattement exceptionnel Pour inciter les particuliers à libérer leur foncier, les donations de terrains à bâtir sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit. La donation doit être réalisée en pleine propriété et le donataire (qui reçoit le terrain) doit s engager à y construire un logement dans les 4 ans au plus tard. Le montant de l abattement varie en fonction des situations familiales. Il atteint , soit l abattement maximal, lorsque la donation est réalisée d un ascendant à un descendant. L abattement est de lorsqu il s agit d une donation entre frère et sœur, et de lorsqu elle est consentie au profit d une autre personne. Pour en bénéficier, l acte authentique doit être signé entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre Le montant maximal est fixé à par donateur, quel que soit le nombre de bénéficiaires. L objectif de cette mesure est de fluidifier le parcours résidentiel des ménages modestes vivants dans les quartiers de l Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), mais aussi de développer une offre de logements à prix réduits pour les primo-accédants. Retour du prêt à taux zéro (PTZ) dans l ancien... sous conditions Octroyé sous conditions de ressources pour toute demande d offre de prêt réalisée au 1 er janvier 2015, le PTZ sera accordé aux ménages souhaitant acquérir un bien à rénover énergétiquement dans une commune de moins de habitants. Les travaux devront être réalisés au plus tard trois ans après l achat du bien. Enfin, la part du prêt à taux zéro ne peut dépasser 30 % du coût total de l opération. Plus-values immobilières Plus-values sur cessions de terrains à bâtir Afin d inciter les propriétaires de terrains à bâtir à vendre leurs biens, l abattement applicable pour les cessions de terrains à bâtir, réalisées depuis le 1 er septembre 2014, est aligné sur celui plus favorable qui bénéficie aux cessions de biens et droits immobiliers autres que les terrains à bâtir. Pour les cessions réalisées depuis le 1 er septembre 2014, quelle que soit la nature des biens cédés, les abattements pour durée de détention sont les suivants : Attention : si l engagement de construire n est pas respecté, la donation sera requalifiée et le donataire qui a reçu le terrain devra payer des droits sur la fraction exonérée avec, en plus, des intérêts de retard et une pénalité égale à 15 % du montant des droits. Abattement pour les donations de logements neufs Les personnes qui donnent un bien dont le permis de construire a été obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 bénéficient aussi d un abattement exceptionnel. Seuls impératifs à respecter cette fois : la donation doit être réalisée en pleine propriété et le logement donné ne doit jamais avoir été habité ou loué. Le montant est le même que précédemment et il reste limité à Important : une personne qui donne à la fois un terrain et un logement neuf peut bénéficier deux fois de l abattement exceptionnel, toujours dans la limite des plafonds. Constructions en zones ANRU et tva à 5,5 % Les logements construits dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et ceux bâtis dans une bande de 300 mètres autour de ces zones bénéficient de taux de tva à 5,5 %, à condition que le permis de construire soit déposé entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre Impôt sur la plus-value au taux de 19 % Abattement 6 % par année de détention de la 6 e à la 21 e année 4 % pour la 22 e année Exonération au bout de 22 ans Prélèvements sociaux 15,5 % Abattement 1,65 % par année de détention de la 6 e à la 21 e année 1,60 % pour la 22 e année de détention 9 % de la 22 e à la 30 e année Exonération au bout de 30 ans Par ailleurs, afin d encourager une cession immédiate et massive des terrains à bâtir pour relancer la construction, un nouvel abattement exceptionnel de 30 % s applique à la double condition que la cession : - soit précédée d une promesse de vente ayant acquis date certaine à compter du 1 er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2015 ; - soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine, soit au plus tard le 31 décembre Exemple : soit une promesse de vente portant sur un terrain à bâtir signée devant notaire le 25 septembre 2014 pour bénéficier de l abattement exceptionnel de 30 %, la vente devra être signée au plus tard le 31 décembre L abattement exceptionnel ne s applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit : - de son conjoint, son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l une de ces personnes ; - d une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant de l une de ces personnes est un associé ou le devient à l occasion de cette cession.

5 Exemple de calcul avant et après Cession d un terrain à bâtir pour un montant de , acheté le 15/02/2001 : ( frais acquisition) - 13 années de détention Plus-value brute imposable Abattement pour durée de détention - IR Plus-value nette de l abattement pour durée de détention Abattement exceptionnel 30 % Plus-value nette Impôt plus-value à 19 % Abattement pour prélèvements sociaux - 1,65 % Plus-value nette de l abattement pour durée de détention Abattement exceptionnel 30 % Plus-value nette Prélèvements sociaux TOTAL Impôt plus-value + Prélèvements sociaux Date de cession 15/08/ % soit Date de cession 15/10/ % soit % soit ,2 % soit Le nouvel abattement de 30 % applicable aux cessions de terrains à bâtir est étendu à compter du 1 er janvier 2015 aux cessions de biens immobiliers bâtis situés dans des zones tendues, sous réserve que l acquéreur prenne un engagement de démolir les constructions en vue de la reconstruction de nouveaux logements. Revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur cessions de titres et droits sociaux ISF Réduction d ISF - PME pour la souscription de parts d entreprises solidaires Le bénéfice de la réduction d ISF pour souscription au capital de PME suppose que les titres soient conservés jusqu au 31 décembre de la 5 e année suivant celle de la souscription. Toutefois, pour les souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010, la réduction d ISF est remise en cause en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. Cette remise en cause n est pas effectuée en cas de remboursement des apports après le 31 décembre de la 5 e année suivant celle de la souscription en cas de souscription de parts : - d entreprises solidaires agréées avant le 31 décembre 2012, - et d établissements de crédit dont 80 % de l ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur de ces entreprises solidaires. À compter de l ISF 2015, la mention limitative selon laquelle ces entreprises doivent être agréées avant le 31 décembre 2012 est supprimée, étant précisé que l agrément, qui concerne les entreprises solidaires d utilité sociale depuis le 2 août 2014, demeure indispensable. Une disposition similaire est prise dans le cadre de la réduction d impôt sur le revenu. Limite d exonération des biens ruraux donnés à bail et des parts de GFA L exonération partielle d ISF applicable aux biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et aux parts de GFA et de GFR passe de 75 % à 50 % au-delà de Le montant est aligné sur celui applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit et ne sera plus actualisé chaque année. Cette disposition s applique à compter de l ISF Rachat de titres : régime des gains de cession Lorsqu une société procède au rachat de ses propres parts ou actions, toutes les sommes attribuées aux associés ou actionnaires (qu ils soient personnes physiques ou morales) seront imposées suivant le seul régime des gains de cession. Aujourd hui, les revenus tirés de ces opérations sont traités, pour partie, comme des revenus de capitaux mobiliers et, pour partie, comme des gains de cession.

6 Mesures pour les entreprises et les dirigeants loi de finances loi de finances rectificative 2013 mesures pour les entreprises et les dirigeants CGA et AGA Fin de certains avantages liés à l adhésion à un centre de gestion ou association agréé (CGA - AGA) Dans son rapport remis au Parlement en juillet 2014, la Cour des comptes avait préconisé de mettre fin à certains des avantages fiscaux accordés aux adhérents d organismes de gestion agréés (centres de gestion et associations de gestion agréés). La Cour appelait à concentrer l avantage fiscal sur l absence de majoration de 25 % des revenus professionnels et à réduire ou supprimer les avantages fiscaux accessoires. La loi de finances pour 2015 met en œuvre certaines de ces préconisations et : - supprime la réduction d impôt de 915 pour frais de comptabilité et d adhésion à un organisme agréé (exercice clos à compter du 1 er janvier 2016), - aligne la situation des adhérents et des nonadhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l exploitant (exercice clos à compter du 1 er janvier 2016), - supprime la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans (à compter du 31 décembre 2014). Le salaire du conjoint de l exploitant individuel adhérent ne sera plus déductible intégralement du bénéfice imposable, mais seulement dans la limite de Par ailleurs, ce plafond devient celui applicable à la rémunération des conjoints des exploitants non adhérents (hors régime de la communauté), au lieu de Important : la dispense de majoration de 25 % du bénéfice imposable est maintenue Afin de maintenir une différence d imposition entre les professionnels adhérents et non adhérents des CGA- AGA, les revenus des non-salariés soumis à un régime réel d imposition non adhérents sont majorés de 25 %. Le Conseil constitutionnel a jugé cette majoration conforme à la Constitution. TVA Négoce intracommunautaire de véhicules d occasion Afin de lutter contre la fraude à la tva dans le négoce intracommunautaire des véhicules d occasion, l application du régime de la marge et la délivrance du certificat fiscal seront désormais subordonnées à la justification du régime de tva appliqué par le titulaire du certificat d immatriculation du véhicule. Les professionnels qui achètent et revendent des biens d occasion peuvent bénéficier d un régime spécifique, permettant de calculer la tva sur la marge, c est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d achat du bien. La tva se calcule en principe sur le prix de vente total. En pratique, le régime de la marge ne s applique que lorsque le bien n a pas ouvert droit à déduction de la tva pour le négociant (exemple : le bien a été acheté auprès d une personne qui ne peut pas facturer la tva comme les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ou un particulier). Pour mettre un terme à la fraude à la TVA identifiée dans la vente intracommunautaire de véhicules d occasion, l application du régime de la marge et la délivrance du certificat fiscal seraient subordonnées à la justification du régime de tva appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d immatriculation. Ce nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la tva sur marge s ajoute à celui mis en place par la troisième loi de finances rectificative pour 2012 prévoyant une solidarité en paiement de la tva à la charge de l acheteur assujetti d un véhicule d occasion, impliqué dans une fraude à la tva sur marge. L obligation de justification ne concernera que les véhicules terrestres à moteur d occasion (voitures, motos, scooters...). Les modalités de la justification du régime appliqué par le titulaire du certificat d immatriculation du véhicule ne sont pas déterminées par la loi, laquelle renvoie à un décret à paraître. On notera, enfin, que le nouvel article du Code général des impôts impose aux assujettis-revendeurs de véhicules d occasion, ainsi qu aux mandataires, l obligation de demander euxmêmes à l administration, pour le compte de leur client ou mandant, le certificat fiscal. Lorsque l achat du véhicule d occasion est réalisé par un particulier par l entremise d un intermédiaire, c est donc dorénavant à cet intermédiaire qu il incombera de demander le certificat fiscal. Entrée en vigueur Le nouveau dispositif s appliquera aux négoces de véhicules réalisées à compter du 1 er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date. / Novembre Spécial LDF Janvier 2015

7 Secteur du bâtiment : entreprises nouvelles exclues du régime simplifié de tva Seront désormais soumises au régime réel normal d imposition en matière de tva (impliquant la transmission de déclarations de tva selon une fréquence mensuelle ou trimestrielle), les entreprises nouvelles relevant du secteur du bâtiment. Sont concernées les entreprises effectuant des travaux de construction (y compris ceux de réparation), de nettoyage, d entretien, de transformation et de démolition, en relation avec un bien immobilier. à noter que le secteur de la construction est défini en utilisant les mêmes critères que ceux qui ont été retenus pour le mécanisme d autoliquidation, introduit dans ce secteur en cas de sous-traitance par la loi de finances pour Selon les indications données par l administration pour l application de ce dispositif, le secteur de la construction comprend notamment : les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ; les travaux publics et ouvrages de génie civil ; les travaux d équipement des immeubles, c est-à-dire les travaux d installation comportant la mise en œuvre d éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier. Ils sont considérés, pour l application de la tva, comme des travaux immobiliers dès lors qu ils ont pour effet d incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l objet de l installation ; les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d un immeuble ou d une installation à caractère immobilier. Il s agit des opérations comportant la mise en oeuvre de matériaux ou d éléments qui s intègrent à un ouvrage immobilier ou lorsque ces opérations ont pour objet soit le remplacement d éléments usagés d une installation de caractère immobilier, soit l adjonction d éléments nouveaux qui s incorporent à cette installation ou à l immeuble qui l abrite. Seules sont concernées les entreprises du secteur du bâtiment : - soit qui commencent une activité imposable ; - soit qui reprennent une activité après une période de cessation temporaire ; - soit qui renoncent au bénéfice de la franchise de TVA et optent pour le paiement de cette taxe. L application du régime réel normal de tva est obligatoire pendant l année au cours de laquelle l entreprise a débuté ou repris son activité (ou a exercé l option pour le paiement de la TVA) et pendant l année suivante. L application du régime simplifié d imposition (RSI) sera possible, sous réserve de respecter les seuils de chiffres d affaires, à compter du 1 er janvier de la deuxième année. Pour être soumis au RSI, les entreprises devront en faire la demande au plus tard le 31 janvier de l année au titre de laquelle elles souhaitent en bénéficier. TVA Le "Buro en ligne" à votre service! Passer de montants HT aux montants TTC en un clic! Notre calculatrice TTC HT - HT TTC est à votre disposition sur le "Buro en ligne" (rubrique Compta gestion conseil / Outils de gestion). Cet outil simple d utilisation vous permettra de passer rapidement des montants ttc aux montants HT (et inversement). 2,1 %? 5,5 %? 10 %? 20 %?... Agriculteurs, boulangers, gérants de centre équestre, professionnels du BTP, hôtelliers... Vous avez besoin de savoir quels taux s appliquent à vos différentes activités? Vous trouverez en page d accueil du Buro en ligne, dans la partie "Raccourcis", des documents synthétiques vous permettant d associer le bon taux de tva à chacune de vos différentes activités. Exemple : une entreprise créée en mars 2015 sera exclue du RSI en 2015 et Elle pourra demander à bénéficier du RSI à compter du 1 er janvier 2017, à condition d en faire la demande avant le 31 janvier L application du régime réel normal ne concernera que la tva. Vous n avez pas encore vos identificants? Demandez-les à votre interlocuteur CERFRANCE ADHEO ; ils sont compris dans votre prestation!

8 Mesures pour les entreprises et les dirigeants Bénéfices agricoles Plafond commun DPI-DPA AMénagé Les exploitants agricoles et les sociétés ou groupements agricoles soumis à un régime réel d imposition peuvent pratiquer, sous certaines conditions, une déduction pour investissement et/ou une déduction pour aléas au titre de chaque exercice. Les déductions pour investissement et pour aléas sont placées sous un plafond commun de déduction. Les modalités de détermination du plafond commun applicable aux EARL et aux GAEC sont aménagées. Le nombre maximum d associés à prendre en compte pour la détermination du plafond de déduction applicable aux EARL et GAEC est porté à quatre au lieu de trois. La limite relative au cumul des déductions antérieures est désormais calculée en multipliant la somme de par le nombre d associés, dans la limite de quatre, et non plus la différence entre et les déductions non encore rapportées au résultat. Utilisation de la DPA non conforme : pénalités La non-utilisation de la DPA pendant sept ans, qui se traduit par la réintégration de la somme déduite, est désormais majorée de l intérêt légal, et non plus de l intérêt de retard. Le taux de l intérêt de retard (4,80 % par an) appliqué sur sept ans a été jugé excessif en cas de non-utilisation de la DPA, dès lors que l exploitant a simplement eu la chance de ne pas subir d aléas préjudiciables durant cette période. Pour information, le taux de l intérêt légal est fixé à 0,93 % pour le 1 er semestre Rappelons que l intérêt légal ne s applique que dans le seul cas de non-utilisation de la déduction pour aléas. Il ne s applique donc pas dans les autres situations, à savoir l utilisation non conforme de la déduction pour aléas ou de la déduction pour investissement. Crédit d impôt en faveur de l agriculture biologique Le crédit d impôt de en faveur de l agriculture biologique est reconduit sans changement pour trois ans, soit jusqu au 31 décembre Il bénéficie aux entreprises dont 40 % au moins des recettes proviennent de l agriculture biologique. Rappel : lorsqu une entreprise perçoit une aide à la production biologique, en application de la règlementation européenne, le total des aides perçues et du crédit d impôt ne peut excéder 4 000, au titre de cette production. taxe sur les fruits et légumes La taxe sur les fruits et légumes, instituée par la loi de finances rectificative pour 2003, sera supprimée au 1 er juillet Elle est due par les personnes assurant la production ou le commerce de gros de plantes aromatiques à usage culinaire, de fruits et légumes frais, secs ou séchés, à l exception des pommes de terre de conservation ou des bananes, lorsque ces produits ne sont pas destinés à subir un processus industriel de longue conservation de nature à leur conférer la qualification de fruits et légumes transformés ou de boissons alcooliques. La taxe ne disparaît pas totalement pour autant. Elle devrait être remplacée par une contribution volontaire obligatoire (CVO), dont les modalités restent à définir. Exemple : soit un GAEC composé de quatre associés, réalisant au titre de l exercice clos au 31 décembre 2015 un bénéfice de Au titre des exercices antérieurs, ce GAEC a pratiqué des déductions pour aléas à hauteur de non encore rapportées aux résultats. Au titre de l exercice 2015, les limites applicables sont les suivantes : (soit le bénéfice de l exercice) ; (soit ) ; [soit ( ) )]. La dotation étant limitée au plus faible des trois montants, le GAEC peut donc pratiquer une nouvelle déduction pour aléas à hauteur de à titre de comparaison, les limites applicables selon les anciennes règles auraient été les suivantes : (soit le bénéfice de l exercice) ; (soit ) ; [soit ( ) 3]. Le GAEC n aurait donc pu pratiquer qu une déduction pour aléas de Bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux CICE à compter du 1 er janvier 2015, les entreprises sont tenues de retracer les utilisations du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) dans leurs comptes annuels. Ces informations devront figurer en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Allégements applicables dans certaines zones Plusieurs dispositifs d exonération d impôt sur les bénéfices prévus dans certaines zones du territoire sont reconduits. Sont ainsi prorogés : jusqu au 31 décembre 2015, le régime d exonération applicable aux entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les dispositifs relatifs aux investissements des PME dans des immeubles à usage industriel et commercial ; jusqu au 31 décembre 2020, les régimes d exonération applicables aux entreprises nouvelles et aux sociétés créées pour la reprise d entreprises industrielles en difficulté (pour ce dernier régime, des aménagements concernant notamment les secteurs d activité exclus et les taux plafonds d aides sont également prévus) ; jusqu au 31 décembre 2015 ou 2020, selon les cas, plusieurs dispositifs d exonération en matière d impôts locaux.

9 Le dispositif d exonération d impôt sur les bénéfices applicable dans les zones franches urbaines (ZFU) est prorogé jusqu au 31 décembre Ses modalités d application sont aménagées pour les entreprises qui créent des activités à compter du 1 er janvier 2015 : la clause d emploi local est intégrée directement à l exonération d impôt sur les bénéfices ; la durée du dispositif est réduite à 8 ans (au lieu de 14), avec une exonération totale pendant les 5 premières années, puis un abattement dégressif pour les 3 années suivantes, soit 60 % pour la première année, 40 % pour la deuxième année et 20 % pour la troisième année ; le bénéfice exonéré est désormais plafonné à (au lieu de ). Autres mesures Activité de méthanisation : exonération de CFE et taxe foncière renforcée Pour encourager la valorisation des déchets agricoles par les exploitants agricoles au travers de la méthanisation, une exonération temporaire de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est accordée au titre des installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation agricole (biogaz, électricité et chaleur par la méthanisation). Rappel : la loi de finances rectificative pour 2013 a institué un dispositif d exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole. Cette exonération est facultative, c est-à-dire subordonnée à une délibération des collectivités territoriales (ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre), et s applique pendant une durée de cinq ans. La loi de finances 2015 renforce ce dispositif en transformant l exonération facultative de taxe foncière en une exonération de sept ans applicable de plein droit et en la complétant par une exonération de cotisation foncière des entreprises, de même durée et applicable également de plein droit. Exonération de taxe foncière de plein droit pendant 7 ans La loi de finances institue une exonération de taxe foncière applicable de plein droit, c est-à-dire sans délibération des collectivités territoriales, en faveur des installations de méthanisation agricole achevées à compter du 1 er janvier Comme l exonération facultative, l exonération de plein droit s applique aux installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l article L du Code rural et de la pêche maritime. Cette production doit donc être réalisée par un ou plusieurs exploitants agricoles, à partir de matières provenant pour au moins 50 % d exploitations agricoles. L exonération est temporaire. Elle s applique à compter du 1 er janvier de l année qui suit celle de l achèvement des installations et bâtiments (c est-à-dire à compter de 2016 pour des installations achevées en 2015), pour une durée de sept ans. Toutefois, même si son terme n est pas atteint, l exonération cesse définitivement de s appliquer à compter de l année qui suit celle où les conditions de production ne sont plus remplies. L exonération de plein droit est soumise à la réglementation européenne concernant les aides de minimis. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire des installations et bâtiments doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1 er janvier de la première année à compter de laquelle l exonération est applicable (soit au plus tard le 31 décembre 2015 pour des installations achevées en 2015), une déclaration conforme à un modèle établi par l administration et comportant tous les éléments d identification. Si la déclaration est souscrite hors délai, l exonération s applique à compter de l année suivant celle de la déclaration, pour la durée restant à courir. L exonération facultative de 5 ans demeure. Elle est réservée aux installations de méthanisation achevées avant le 1 er janvier 2015 (auxquelles le nouveau dispositif ne peut pas s appliquer). Un délai a été accordé aux collectivités territoriales pour l instituer jusqu au 31 décembre La durée de l exonération reste fixée à cinq ans à compter du 1 er janvier de l année qui suit celle de l achèvement des installations et bâtiments. Enfin, l exonération facultative est soumise, comme l exonération de plein droit, à la réglementation européenne concernant les aides de minimis. Exonération de CFE pendant 7 ans également La loi de finances pour 2015 institue également une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), applicable de plein droit, en faveur des entreprises exerçant une activité de méthanisation agricole dont le début de l activité de production intervient à compter du 1 er janvier L exonération concerne l activité de production de biogaz, d électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée dans les conditions indiquées en matière de taxes foncières (production réalisée par un ou plusieurs exploitants agricoles, à partir de matières provenant pour au moins 50 % d exploitations agricoles). Elle s applique pendant une durée de sept ans à compter de l année qui suit le début de l activité (c est-à-dire à compter de 2016 pour une activité débutant en 2015). Comme l exonération prévue en matière de taxe foncière, elle est soumise à la réglementation européenne concernant les aides de minimis. Pour bénéficier de l exonération, le contribuable doit souscrire une déclaration avant le 1 er janvier de la première année à compter de laquelle l exonération est applicable (soit au plus tard le 31 décembre 2015 pour des installations achevées en 2015).

10 Mesures sociales Modification des conditions d accès à la CSG au taux réduit La loi de financement de la sécurité sociale modifie les conditions d accès au taux réduit de CSG des retraités, invalides, chômeurs et bénéficiaires d indemnités d activité partielle à revenus modestes, mais également les conditions requises des retraités, invalides et préretraités pour être exonérés de la contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie (Casa) sur leurs pensions ou allocations. Les contribuables, dont le revenu fiscal de référence de l avant-dernière année n a pas dépassé le revenu maximal fixé pour les allégements de taxe d habitation, sont exonérés de CSG et de CRDS sur leurs pensions de retraite et d invalidité, ainsi que sur leurs allocations chômage et leurs indemnités d activité partielle. Ainsi, le droit au taux réduit de CSG de 3,8 % ne dépendra plus du montant d impôt versé par le contribuable, mais de son revenu fiscal. Aide à l apprentissage de pour les entreprises de moins de 250 salariés Les régions peuvent verser, sous certaines conditions, une aide d au moins au profit des entreprises de moins de 250 salariés embauchant un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire : - l entreprise ne doit pas, à la date de conclusion du contrat d apprentissage, avoir employé d apprentis dans l établissement du lieu de travail de l apprenti concerné par l aide depuis le 1 er janvier de l année précédente ; - l entreprise peut aussi bénéficier de l aide si elle emploie déjà un ou plusieurs apprentis à la condition que le recrutement du nouvel apprenti porte le nombre de ceux-ci au-delà de celui recensé au 1 er janvier de l année en cours. à compter du 1 er juillet 2015, l entreprise devra également, pour bénéficier de l aide, relever d un accord de branche comportant des engagements en faveur de l alternance. L aide est ouverte pour les contrats d apprentissage conclus depuis le 1 er juillet Cette aide peut se cumuler avec la prime à l apprentissage, égale à minimum, prévue pour les entreprises de moins de 11 salariés. Auto-entrepreneur : obligation d ouvrir un compte bancaire spécifique Un travailleur indépendant ayant choisi le régime micro social simplifié a désormais l obligation d ouvrir un compte bancaire dédié à l exercice de son activité professionnelle. L objectif affiché de la mesure est de lutter contre la fraude aux cotisations sociales. Emplois occasionnels agricoles : des exonérations de cotisation en baisse pour certains secteurs Les entreprises de travaux forestiers sont exclues du champ de l exonération en faveur de l emploi saisonnier agricole. Les sylviculteurs employant du personnel occasionnel pourront, en revanche, continuer à bénéficier de cette exonération des cotisations patronales d assurances sociales pour les travailleurs occasionnels rémunérés en dessous de 150 % du Smic. Cette mesure s applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier L exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient les saisonniers agricoles embauchés en contrat vendanges est également supprimée. Elle s applique aux rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015.

11 Modulation des allocations FAMILIALes La loi prévoit la modulation des allocations familiales en fonction des revenus du foyer, selon un barème fixé par décret (à paraître). Ces plafonds de ressources varieront en fonction du nombre d enfants à charge et seront révisés conformément à l évolution annuelle de l indice des prix, hors tabac. Ainsi, toutes les familles ayant au moins 2 enfants continueront de percevoir ces prestations, mais leur montant sera moindre pour les familles les plus aisées. L allocation pour un foyer comptant deux enfants (actuellement de 129,35 mensuels) serait divisée par 2 à compter de de revenus, et par 4 à compter de Toutefois, un système de lissage, permettant de modérer les effets de seuils, serait mis en place. Un complément dégressif sera ainsi versé lorsque le bénéficiaire dépasse l un des plafonds. La modulation des allocations entrera en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er juillet Particuliers employeurs Les particuliers employeurs (France métropolitaine) bénéficient d une déduction forfaitaire de cotisation patronale d assurance maladie de 0,75 par heure pour l emploi de salariés à domicile. À partir du 1 er janvier 2015, la déduction sera majorée pour l emploi de salariés à domicile au titre de la garde d enfants âgés de 6 ans à moins de 14 ans. Il s agira d une déduction de cotisations patronales de sécurité sociale de 1,50 par heure, dans la limite d un nombre d heures, à préciser par décret. En outre, le particulier employeur devra se conformer à certaines modalités de déclaration des salaires pour bénéficier de cette déduction majorée. Le nombre d heures maximal pouvant ouvrir droit à cette déduction majorée pourrait être fixé par décret à 40 heures par mois. Au-delà de ce plafond, le particulier pourrait uniquement bénéficier de la déduction de 0,75 par heure. Quant aux modalités déclaratives à respecter, il s agirait de déclarer les salaires via le site Internet "Pajemploi". Lutte contre la fraude La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 contient de nombreuses dispositions relatives au contrôle URSSAF et à la lutte contre la fraude. La durée du contrôle URSSAF pour les entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants sera limitée à 3 mois, renouvelable une fois, sauf exceptions. Le champ du contrôle URSSAF sera étendu aux entreprises tierces si, au cours d un contrôle, l URSSAF présume que cette entreprise verse des rémunérations aux salariés de l entreprise contrôlée. Employeur et organismes de recouvrement pourront conclure une transaction portant sur certains points déterminés (majorations de retard, évaluation d assiette pour certains frais professionnels, etc.). Deux nouvelles circonstances aggravant le recours au travail illégal (travail dissimulé, délit de marchandage et prêt de main d œuvre illicite) sont fixées, assorties de sanctions pénales durcies. En cas de travail dissimulé, le montant du redressement URSSAF est majoré et l employeur peut voir annuler toutes les exonérations de cotisations dont il a bénéficié. Les sanctions pénales pour refus d affiliation à un régime de sécurité sociale sont durcies (voir ci-après). Refus d affiliation à un régime de protection sociale français (MSA - RSI - URSSAF) Les sanctions pénales pour défaut d affiliation à un régime de sécurité sociale sont alourdies. Actuellement, le fait d inciter une personne à ne pas s affilier à un organisme de sécurité sociale (ou à ne pas lui régler les cotisations) et, de manière plus générale, à "refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale" est puni par un emprisonnement de 6 mois et/ou une amende de La loi double le montant de l amende pour le porter à et augmente la durée de l emprisonnement de 6 à 24 mois. En outre, elle élargit le champ de la sanction pour refus d affiliation. Ainsi, toute personne qui refuse délibérément de s affilier à un régime de sécurité sociale ou persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation est désormais passible d une peine d emprisonnement de 6 mois et/ou d une amende de Ces dispositions s appliquent à partir du 1 er janvier 2015.

12 Réunions d information "actualité fiscale : projets lois de finances 2015" : près de 160 PARTICIPANTS! Pour la 3 e année consécutive, CERFRANCE ADHEO a proposé à ses adhérents chefs d entreprise de découvrir en avant-première le contenu des lois de finances en leurs présentant les projets de lois au cours de réunions d information, intitulées "Actualité fiscale : projets lois de finances 2015". L objectif : permettre aux chefs d entreprise d anticiper les évolutions fiscales qui pourront impacter plus ou moins fortement leurs entreprises, et/ou les concerner directement en tant que particuliers. Des impacts fiscaux qu il vaut mieux anticiper au plus tôt... En bonus : ces réunions constituent des moments d échanges où chaque adhérent peut poser des questions aux animateurs fiscalistes CERFRANCE ADHEO. C est aussi un moment où les adhérents peuvent profiter de la présence des administrateurs de leur secteur pour échanger avec eux sur la vie de leur Association de Gestion et de Comptabilité. Organisées du 16 au 18 décembre dernier, ces 6 réunions d information ont rassemblé près de 160 participants (ci-dessous une photo prise lors de la réunion qui s est tenue le 17 décembre 2014 à Laxou). Agenda Nos prochaines réunions d information Pour les adhérents agriculteurs Dégager du résultat : les facteurs clés de réussite illustration avec les résultats agricoles 2013 et 2014 Rendez-vous : - Commercy : 11/02 à 14 h - Belleville/Meuse : 19/02 à 14 h - Moncel-lès-Lunéville : 19/02 à 14 h - Savonnières-devant-Bar : 20/02 à 14 h - Briey : 26/02 à 14 h - Laxou : 27/02 à 20 h la transmission d entreprise Réunions organisées en février et en mars en partenariat avec les organisations professionnelles agricoles de Meurthe-et-Moselle et de Meuse Pour les employeurs de main d œuvre LEs rendez-vous de l actualité sociale Réunions organisées prochainement pour faire le point sur les évolutions règlementaires qui impactent directement la gestion de vos salariés! La revue ECHOS 109 est éditée par l Association de Gestion et de Comptabilité ADHEO 109 Siège social : 5 rue de la Vologne, LAXOU Tél Accès au "Buro en ligne" : Directeur de la publication : Gérard rodicq Mise en page : service communication Crédits photographiques : Getty images Impression en exemplaires par l imprimerie AGM (55) certifiée Imprim vert Papier 100 % recyclé - issn