IMPÔT SUR LE REVENU. Actualisation du barème

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "IMPÔT SUR LE REVENU. Actualisation du barème"

Transcription

1 IMPÔT SUR LE REVENU Actualisation du barème La loi revalorise les tranches du barème de 2,9 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac. Les taux d imposition ne sont en revanche pas modifiés. Plafonnement des effets du quotient familial : dans le cas général Restriction de la demi-part pour personnes vivant seules et ayant élevé des enfants Attention : cette mesure ne concerne pas la déclaration que vous ferez en 2009 pour les revenus de 2008 ; elle ne concerne que les revenus 2009 à déclarer en Rappels : en principe, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, ils peuvent bénéficier d une demi-part supplémentaire de quotient familial, notamment, lorsqu ils vivent seul et ont élevé un ou plusieurs enfants imposés séparément. Nouveauté : cette demi-part est totalement supprimée à compter de l imposition des revenus de l année 2012, mais en fait, dès 2009 pour la majorité des contribuables. A titre transitoire, cette demi-part est maintenue, sous certaines conditions, au titre des années 2009 à 2011, mais son avantage en impôt sera progressivement réduit au cours de cette période triennale. Pour bénéficier de ce nouveau dispositif transitoire ( ) les contribuables devront remplir entre autre la condition suivante : avoir supporté cette charge pendant au moins cinq années, à titre exclusif ou principal alors qu ils vivaient seuls ; 5 autres conditions sont également requises. Lorsque le bénéfice de la demi-part est accordé au contribuable, la réduction d impôt en résultant ne pourra excéder un plafond unique qui sera progressivement diminué comme suit : pour l imposition des revenus de l année pour l imposition des revenus de l année pour l imposition des revenus de l année 2011

2 Loi «Scellier» : nouvelle réduction d impôt pour l investissement immobilier Nouveauté : une nouvelle réduction d impôt est instituée en faveur des contribuables qui acquièrent, entre 2009 et 2012, un logement neuf ou assimilé qu ils s engagent à louer nu à usage d habitation principale pendant au moins neuf ans sous conditions de loyer. La souscription de parts de SCPI ouvre également droit à une réduction d impôt. La réduction d impôt est calculée sur le prix de revient du logement, retenu pour sa fraction inférieure à Au titre d une même année d imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d impôt qu à raison de l acquisition, de la construction ou de la transformation d un seul logement. Le taux de la réduction d impôt est fixé à : - 25% pour les logements construits en 2009 et en 2010, - 20% pour les logements construits en 2011 et en Précisions et commentaires : La réduction d impôt concerne : - Les logements acquis neuf ou en l état futur d achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ; - Les logements que le contribuable fait construire et dont la demande de permis de construire est déposée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (achèvement dans les 2 ans après le permis.) ; - L acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de locaux affectés à un usage autre que l habitation et que le contribuable transforme en logement ; - Les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence et qui font l objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret destinés à leur conférer des performances techniques voisines de celles des logements neufs. A compter de la publication d un décret à venir, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010, la réduction d impôt n est applicable qu aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l article L du code de la construction et de l habitation. La réduction d impôt n est pas applicable : aux logements dont le droit de propriété est démembré ; aux logements appartenant à une société non soumise à l IS dont le droit de propriété des parts est démembré. De plus, la réduction d impôt n est pas applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l objet d un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la fondation du patrimoine. En cas d acquisition du logement par une indivision ou par une SCI soumise à l impôt sur le revenu (SCPI ), chaque indivisaire ou associé bénéficie de la réduction d impôt dans la limite de la quote-part (limitée à ) du prix de revient correspondant à ses droits dans l indivision ou le capital de la société. Attention aux promesses d achat ou synallagmatique avant le 01/01/2009 qui ne permet pas d y avoir droit. En revanche, le contrat de réservation le permet.

3 Plus values de cessions de valeurs mobilières Pour l imposition des plus values mobilières réalisées en 2009, le seuil d imposition est fixé à (contre en 2008). Aides fiscales pour l emploi d un salarié à domicile Rappels : les dépenses effectivement supportées par le contribuable pour l emploi d un salarié à domicile ouvre droit à une réduction d impôt ou un crédit d impôt aux taux de 50 % calculés dans la limite de par an (+ majorations) ou de en présence d une personne invalide dans le foyer fiscal. Nouveautés : à compter de 2009, l avantage en impôt est renforcé en faveur des contribuables qui bénéficient pour la première fois, de la réduction ou du crédit d impôt. Précisions et commentaires : Rappels : les sommes versées pour l emploi d un ou plusieurs salariés (à temps complet ou à temps partiel) à domicile (résidence principale ou résidence secondaire) ouvrent droit à une réduction d impôt annuelle égale à 50% des dépenses retenues dans la limite de à compter de 2005 (limite majorée de par personne à charge ou par personne âgée de plus de 65 ans dans un plafond maximum de (ou de lorsqu au moins l un des membres du foyer est titulaire de la carte d invalidité prévue à l article 173 du code de la famille et de l aide sociale). Précisions : depuis le 1er janvier 2007, pour les contribuables seuls qui exercent une activité professionnelle (ou sont inscrits à l ANPE) et les couples soumis à une imposition commune qui exercent une activité professionnelle (ou sont inscrits à l ANPE), les dépenses éligibles à l avantage fiscal leur permettent de bénéficier d un crédit d impôt dans les mêmes limites que celles indiquées ci-dessus. Synthèse : - Situation de droit commun : plafond hors majoration = , majoration/personne éligible = 1 500, plafond majoré maximum = ; - Primo-bénéficiaire : plafond hors majoration = , majoration/personne éligible = 1 500, plafond majoré maximum = ; - Personnes invalides : plafond hors majoration = , majoration : sans objet, plafond majoré maximum = Crédit d impôt renforcé pour l acquisition de l habitation principale par crédit immobilier pour les logements présentant un niveau de performance énergétique important. Rappels : les personnes qui souscrivent un crédit immobilier pour acquérir leur résidence principale peuvent bénéficier, au titre des cinq premières annuités de remboursement de l emprunt, d un crédit d impôt calculé sur les intérêts d emprunt égal à 40% pour la première annuité réduit à 20% pour les quatre années suivantes.

4 Nouveauté : désormais, dans le cadre de la protection de l environnement et concernant la construction ou l acquisition d un logement neuf à compter du 1er janvier 2009, le bénéficie de ce crédit d impôt est conditionné au respect de la norme RT 2005 du logement en question relative aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique. Si de surcroît le logement neuf présente une performance énergétique supérieure à la norme RT 2005 et répond à la norme Bâtiment Basse Consommation, le crédit d impôt est majoré et porté à 40 % du montant des intérêts payés au titre des sept premières annuités. Amélioration de la qualité environnementale de l habitation principale Rappels : les dépenses «pour économiser l énergie» au niveau de l habitation principale du contribuable ouvrent droit à un crédit d impôt dont le taux varie de 15% à 50% en fonction notamment, de la nature de l équipement installé. La base du crédit d impôt est fixée, selon la situation familiale du contribuable, à ou (+ majorations de 400 par personnes à charge). Le dernier plafond pluriannuel de dépenses éligibles de l avantage fiscal concerne la période Plafonnement des niches fiscales Rappels : jusqu à présent, certains avantages fiscaux faisaient l objet d un plafonnement individuel. Nouveautés : à compter du 1er janvier 2009, les déductions, réductions et crédits d impôt, accordés au titre de certains investissements ciblés ou de certains versements spécifiques seront soumis à un plafonnement global annuel en impôt égal à majorés de 10% du revenu global imposable du foyer fiscal. Les dispositifs soumis à ce plafonnement seront : - Emploi d un salarié à domicile - Investissements Malraux et Dom-Tom (avec pour chacun d eux un régime spécifique) - Investissements Robien et Borloo - Investissements en LMP et LMNP - Investissements en FIP, FCPI, - Crédit d impôt pour intérêts d emprunt - Dispositifs «défiscalisants» créés en 2009 (Scellier, ) En synthèse, seuls sont pris en compte pour le plafonnement les avantages fiscaux à caractère économique afférents à un investissement du contribuable et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont bénéficie le contribuable. Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires) ou la poursuite d un objectif d intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (mécénat) ou bénéficiant aux entreprises, sont exclus du champ d application du plafonnement global.

5 IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE Actualisation du barème La loi revalorise les tranches du barème de 2,9 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac. Les taux d imposition ne sont en revanche pas modifiés. Dans ces conditions, le seuil de taxation à l ISF passe de à pour l ISF dû sur le patrimoine net détenu au 1er janvier Auto-liquidation du bouclier fiscal La loi de finances pour 2009 ouvre aux contribuables la possibilité de procéder eux-mêmes à la liquidation du bouclier. Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal, au titre des revenus perçus en 2007, pourront choisir entre :a - soit, comme jusqu à présent, le remboursement de la créance, - soit l imputation de cette créance pour le paiement de l ISF, des impôts locaux et des prélèvements sociaux exigibles au cours de cette même année Cette nouvelle procédure, qui ne remet pas en cause l existence de la procédure de demande de restitution, doit s accompagner du dépôt d une déclaration faisant état de l existence de cette créance et de son montant. PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX Contribution RSA de 1,1% additionnelle au prélèvement social Pour financer la généralisation du RSA, il est institué une contribution additionnelle de 1,1% au prélèvement social. Cette nouvelle contribution frappe, comme le prélèvement social de 2%, les revenus du patrimoine et les produits assujettis à la CSG. Le taux global des prélèvements sociaux s élèvent désormais à 12,1%. La contribution RSA s appliquera aux revenus assujettis de l année 2008 à déclarer en 2009 (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières) et à partir du 1er janvier 2009 aux produits de placements soumis au prélèvement à la source des contributions sociales (intérêts, dividendes, plus-values immobilières ).

6 CHARGES SOCIALES Soumission aux charges sociales des dividendes perçus par les professions libérales relevant du régime des travailleurs non salariés exerçant dans le cadre d une société d exercice libéral. La loi de finance de la Sécurité Sociale pour 2009 soumet aux charges sociales les dividendes perçus par les travailleurs non salariés (TNS) exerçant son activité dans le cadre d une société d exercice libéral (SEL). Désormais, ce professionnel devra s acquitter de cotisations pour un coût de l ordre de 35 %. L intégralité des dividendes ne sera pas assujettie puisque la loi dispose que seule la quote-part des sommes distribuées excédant 10 % du montant du capital et des primes d émission et des sommes versées en compte courant détenues en toutes propriété ou en usufruit par les personnes intéressées sera soumise aux cotisations. Antérieurement à ce texte, la jurisprudence avait pris des positions différentes ; pour la Cour de Cassation, l assujettissement aux cotisations sociales des dividendes était systématique, que le professionnel relève du régime des TNS ou du régime général. Pour le Conseil d Etat au contraire, les dividendes perçus par un TNS seulement relevaient des cotisations sociales. En synthèse, si le sort des dividendes perçus par un professionnel libéral exerçant dans le cadre d une SEL et relevant du régime des TNS est clair comme étant assujetti aux cotisations sociales, la question n est pas tranchée pour le cas des professionnels exerçant en SEL et relevant du régime général. Des précisions sur ce point sont donc attendues.

LOI DE FINANCES POUR 2011

LOI DE FINANCES POUR 2011 LOI DE FINANCES POUR 2011 La loi de finances pour 2011 n 2010-1657 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010 et est entrée en vigueur le 1 er janvier 2011. Si cette loi ne comporte pas de grande

Plus en détail

Mesures en matière d impôt sur le revenu

Mesures en matière d impôt sur le revenu principales mesures de la loi de finances pour 2009, la loi de finances rectificative pour 2008 Vous trouverez ci-joint les principales mesures fiscales contenues dans la Loi de finances pour 2009 et la

Plus en détail

La fiscalité des particuliers

La fiscalité des particuliers KIT FISCALITÉ 2015-2016 SEFI-ARNAUD-FRANEL.COM La fiscalité des particuliers 2015-2016 QCM 25 questions-réponses Questions 1 - Le barème de l impôt sur le revenu comprend : 1 3 tranches ; 2 4 tranches

Plus en détail

Réunion HEC Patrimoine 9 mars 2009

Réunion HEC Patrimoine 9 mars 2009 Groupement HEC Patrimoine ACTUALITE FISCALE 2009 12, rue Lalo 75116 PARIS Tél.: 01 47 20 45 75 Fax: 01 47 20 45 39 c.scheer@scheer-avocats.com (direct) cabinet@scheer-avocats.com SOMMAIRE 1. Les nouvelles

Plus en détail

Texte de loi - Loi Pinel Article 199 novovicies modifié par LOI n du 29 décembre 2014 art. 5

Texte de loi - Loi Pinel Article 199 novovicies modifié par LOI n du 29 décembre 2014 art. 5 Texte de loi - Loi Pinel I. -- A. -- Les contribuables domiciliés en France, au sens de l article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l état futur

Plus en détail

LE DISPOSITIF «SCELLIER» POUR LES LOGEMENTS EN VEFA ET NEUFS

LE DISPOSITIF «SCELLIER» POUR LES LOGEMENTS EN VEFA ET NEUFS LE DISPOSITIF «SCELLIER» POUR LES LOGEMENTS EN VEFA ET NEUFS LE DISPOSITIF SCELLIER, C EST : Une réduction d impôt de 13 % à 32% du prix de revient de l investissement, pour les acquisitions en 2011. Une

Plus en détail

Synthèse de la Loi de Finances initiale pour 2012

Synthèse de la Loi de Finances initiale pour 2012 Synthèse de la Loi de Finances initiale pour 2012 Après une année 2011 marquée par des réformes importantes de la fiscalité du patrimoine, l adoption de la loi de finances2012 constitue un évènement essentiel

Plus en détail

DISPOSITIF SCELLIER. LA REDUCTION D IMPOT PAR L INVESTISSEMENT LOCATIF Dispositif «Scellier» 12/01/09 - Page 1

DISPOSITIF SCELLIER. LA REDUCTION D IMPOT PAR L INVESTISSEMENT LOCATIF Dispositif «Scellier» 12/01/09 - Page 1 LA REDUCTION D IMPOT PAR L INVESTISSEMENT LOCATIF Dispositif «Scellier» 12/01/09 - Page 1 Une réduction d impôt de 25% à 37% du prix de revient de l investissement, pour les acquisitions en 2009 et 2010.

Plus en détail

Cas pratique de synthèse LONG

Cas pratique de synthèse LONG Cas pratique de synthèse LONG I. L impôt sur le revenu M. LONG Jean est chef d entreprise. Il détenait en début d année 60% d une SARL assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège social est situé

Plus en détail

Impôt sur le revenu. L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art CALCUL DE L IMPÔT

Impôt sur le revenu. L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art CALCUL DE L IMPÔT 6 CALCUL DE L IMPÔT Limitation de certains avantages fiscaux Études F-10 550, F-10 625, F-10 645, F-10 655, F-10 668, F-10 670, F-10 675, F-10 677, F-10 770, F-10 775, F-10 780, F-10 785, F-10 795, F-10

Plus en détail

Estimation de votre impôt sur les revenus 2013

Estimation de votre impôt sur les revenus 2013 Estimation de votre impôt sur les revenus 213 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 2 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes viagères

Plus en détail

PARTIE 3 : IMPOT SUR LE REVENU. Chapitre 21 : Les revenus de capitaux mobiliers

PARTIE 3 : IMPOT SUR LE REVENU. Chapitre 21 : Les revenus de capitaux mobiliers PARTIE 3 : IMPOT SUR LE REVENU Au programme : 1. Champ d application 2. Les dividendes et revenus assimilés 3. Les produits des placements à revenu fixe 4. Les charges déductibles des revenus mobiliers

Plus en détail

RÉFORME DU BARÊME DE L IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2007 REVENUS 2006)

RÉFORME DU BARÊME DE L IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2007 REVENUS 2006) RÉFORME DU BARÊME DE L IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2007 REVENUS 2006) Situation actuelle 1. Les revenus, à l exception des plus-values imposées à un taux proportionnel et des revenus soumis au prélèvement

Plus en détail

Cas pratique FER. Elle est mariée à Monsieur FER Roland qui exerce la profession d agent de maintenance à la Région.

Cas pratique FER. Elle est mariée à Monsieur FER Roland qui exerce la profession d agent de maintenance à la Région. Cas pratique FER Mme. FER Lucie est chef d entreprise. Elle détient 90% d une SARL TRIDENT assujettie à l impôt sur les sociétés et dont le siège est à MONTPELLIER. Elle en est la gérante. Elle est mariée

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 DECEMBRE B-17-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 DECEMBRE B-17-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 DECEMBRE 2011 5 B-17-11 IMPOT SUR LE REVENU. PLAFONNEMENT DES REDUCTIONS D IMPOT AU TITRE DES INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER. COMMENTAIRE

Plus en détail

OPTIMISATION FISCALE. - Particuliers -

OPTIMISATION FISCALE. - Particuliers - OPTIMISATION FISCALE Aide-mémoire Fiscalité 2013 - Particuliers - Ce qu il faut retenir en matière de fiscalité de l impôt sur le revenu et de l impôt de solidarité sur la fortune. Abréviations utilisées

Plus en détail

Cas pratique : Famille CHAUDANSON

Cas pratique : Famille CHAUDANSON Cas pratique : Famille CHAUDANSON M. CHAUDANSON Philippe est chef d entreprise individuelle implantée à Teyran (Hérault). Marié, M. CHAUDANSON est père de trois enfants : Eric, dix-sept ans ; Marie, treize

Plus en détail

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La fiscalité sur les actes juridiques des entreprises 19 1 Généralités sur les actes 19 2 Le coût de l enregistrement 20 Chapitre 2 Les impôts

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2012/13 du 17 septembre IR : Contribution sur les hauts revenus

NOTE D INFORMATION 2012/13 du 17 septembre IR : Contribution sur les hauts revenus BO 5 l-2-12, instruction du 03/08/2012 NOTE D INFORMATION 2012/13 du 17 septembre 2012 IR : Contribution sur les hauts revenus En résumé: - La contribution est due par les célibataires, veufs, séparés

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. 1 Le champ d application 19

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. 1 Le champ d application 19 Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La TVA 19 1 Le champ d application 19 Les assujettis et les redevables 19 Les opérations imposables 19 Les opérations exonérées 20 2 La territorialité

Plus en détail

Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 1 / 5 Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 19/05/2016 La CSG est un prélèvement de nature fiscale mais dont l objet est social, il s est substitué,

Plus en détail

Impôt sur le revenu 2012

Impôt sur le revenu 2012 Impôt sur le revenu 2012 1. Le principe Si vous avez plus de 18 vous devez déclarer tous les ans votre revenue si vous remplissez certaines conditions : Votre foyer fiscal est situé en France, ou votre

Plus en détail

DÉFISCALISER DANS L IMMOBILIER. mode d emploi

DÉFISCALISER DANS L IMMOBILIER. mode d emploi DÉFISCALISER DANS L IMMOBILIER mode d emploi DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE SOMMAIRE 1. L investissement locatif...3 2. L immobilier de prestige...6 3. Les départements d Outre-mer...8 4. Les SCPI fiscales...9

Plus en détail

Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale?

Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale? Le 8 octobre 2013 Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale? 1. Fiscalité des entreprises Le Projet de Loi de Finances 2014 («PLF 2014»), présenté lors du Conseil des ministres du

Plus en détail

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU SYNTHÈSE D EXPERTS du 6 janvier 2017 LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 1 Revenus concernés et forme du prélèvement À la source... 2 1.1 Une retenue à la source effectuée par le débiteur

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Les dispositifs fiscaux François Longin 1 www.longin.fr Les mesures de défiscalisation Raisons économiques sous-jacentes aux

Plus en détail

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Note d information du mois de Janvier 2013 BONNE ANNEE 2013 ET BONNE PROSPERITE! En ce début d année, l actualité est riche en modifications qui impactent lourdement aussi bien la fiscalité que le social.

Plus en détail

PLFR pour 2011 (n 4). Principales mesures concernant les entreprises adoptées par l Assemblée nationale

PLFR pour 2011 (n 4). Principales mesures concernant les entreprises adoptées par l Assemblée nationale Direction des Affaires Fiscales 2 décembre 2011 PLFR pour 2011 (n 4). Principales mesures concernant les entreprises adoptées par l Assemblée nationale Déductibilité des charges financières Les charges

Plus en détail

A. AMENAGEMENT DU BAREME.

A. AMENAGEMENT DU BAREME. G IR BOI 5 B-3-02 N 18 du 25 JANVIER 2002 IMPOT SUR LE. DISPOSITIONS GENERALES, LIQUIDATION DE L IMPOT. COMMENTAIRE DE L ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2002 (LOI N 2001-1275 DU 28 DECEMBRE 2001,

Plus en détail

PREMIERE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011

PREMIERE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 N 149 FISCAL n 14 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 07 octobre 2011 ISSN 1769-4000 PREMIERE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 L essentiel : La première loi de finances rectificative

Plus en détail

Loi de Finances 2013

Loi de Finances 2013 Loi de Finances 2013 Introduction : LDF 2013, la rétrospective 2 Dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel La taxe de 75 % sur les très haut revenus d activité est censurée Les prélèvements

Plus en détail

LA FISCALITE EN ALLEMAGNE. Les personnes physiques résidentes d Allemagne sont imposables à raison de leur revenu mondial.

LA FISCALITE EN ALLEMAGNE. Les personnes physiques résidentes d Allemagne sont imposables à raison de leur revenu mondial. DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE SOUS-DIRECTION E - BUREAU E 2 TELEDOC 568 : C. Thébault : 89.223 : 89.690 N : 2006000771 FE 12/2006 PARIS, LE LA FISCALITE EN ALLEMAGNE I - L imposition des personnes

Plus en détail

Evolutions du cadre juridique des régimes à prestations définies. à droits aléatoires (ou «retraites chapeau») DSS

Evolutions du cadre juridique des régimes à prestations définies. à droits aléatoires (ou «retraites chapeau») DSS CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 4 Bis Document de travail, n engage pas le Conseil

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2006

LOI DE FINANCES POUR 2006 SYNHORCAT JANVIER 2006 LOI DE FINANCES POUR 2006 (Loi n 2005-1719 du 30 décembre 2005 parue au JO du 31/12/2005) 1. IMPOT SUR LE REVENU (Règles générales) Barème d imposition pour 2005 (article 2, I) Pour

Plus en détail

SPÉCIAL INVESTISSEURS

SPÉCIAL INVESTISSEURS Accession SPÉCIAL INVESTISSEURS Vous mettez un logement en location A D I L 7 5 V O U S I N F O R M E Réduction d impôt liée à l investissement locatif dans le neuf Dispositif Pinel La réduction d'impôt

Plus en détail

EVOLUTIONS FISCALES EN 2014

EVOLUTIONS FISCALES EN 2014 EVOLUTIONS FISCALES EN 2014 SOMMAIRE Revenus des ménages Le logement TVA et fiscalité verte Le patrimoine REVENUS DES MÉNAGES L avantage fiscal lié au quotient familial sera plafonné à 1.500 euros par

Plus en détail

LETTRE FISCALE. Point de vue d experts JUILLET 2011

LETTRE FISCALE. Point de vue d experts JUILLET 2011 Point de vue d experts LETTRE FISCALE JUILLET 2011 Nous vous commentons la loi de finances rectificative pour 2011 réformant la fiscalité du patrimoine, définitivement adoptée le 6 juillet 2011. Nouveautés

Plus en détail

PROJET DE LOI DU PAYS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

PROJET DE LOI DU PAYS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Service communication Tél. : 24 66 40 Mardi 25 octobre 2016 PROJET DE LOI DU PAYS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Réforme de l IRPP : Diminuer les impôts des Calédoniens pour relancer la consommation. Le gouvernement

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FIP AXA PLACEMENT CROISSANCE II (2010)

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FIP AXA PLACEMENT CROISSANCE II (2010) NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FIP AXA PLACEMENT CROISSANCE II (2010) La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «AXA PLACEMENT

Plus en détail

SOMMAIRE Les impôts locaux Les revenus financiers Les revenus fonciers Les plus-values des particuliers L impôt sur le revenu des particuliers

SOMMAIRE Les impôts locaux Les revenus financiers Les revenus fonciers Les plus-values des particuliers L impôt sur le revenu des particuliers SOMMAIRE Les impôts locaux Fiche 1 Les taxes foncières... 4 Fiche 2 La taxe d habitation... 6 Fiche 3 La cotisation foncière des entreprises... 8 Fiche 4 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

Plus en détail

REGIME FISCAL ET SOCIAL DES ATTRIBUTIONS GRATUITES D ACTIONS - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS - PLANS QUALIFIES

REGIME FISCAL ET SOCIAL DES ATTRIBUTIONS GRATUITES D ACTIONS - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS - PLANS QUALIFIES REGIME FISCAL ET SOCIAL DES ATTRIBUTIONS GRATUITES D ACTIONS - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS - PLANS QUALIFIES Le régime exposé ci-après est applicable aux seules actions gratuites attribuées, par des sociétés

Plus en détail

Réduction d ISF et souscription au capital de PME

Réduction d ISF et souscription au capital de PME Réduction d ISF et souscription au capital de PME Les contribuables qui souscrivent au capital d une PME soit directement, soit par l intermédiaire d un holding ou de fonds (FIP ou FCPI), peuvent bénéficier

Plus en détail

LA REFORME DE L IMPOT SUR LE REVENU EN QUELQUES MOTS

LA REFORME DE L IMPOT SUR LE REVENU EN QUELQUES MOTS LA REFORME DE L IMPOT SUR LE REVENU EN QUELQUES MOTS La loi du pays n 2017-1 du 17 janvier 2017 portant réforme de l impôt sur le revenu vient refondre profondément les modalités de calcul de cet impôt.

Plus en détail

LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI. Acquisition de l'usufruit temporaire du bâtiment par la Société d exploitation

LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI. Acquisition de l'usufruit temporaire du bâtiment par la Société d exploitation LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI Acquisition de l'usufruit temporaire du bâtiment par la Société d exploitation DOSSIER PATRIMONIAL SIMULATION SCI Paramètres de l étude Détail de l évaluation de l usufruit

Plus en détail

Plan de l atelier. Le contexte macro-économique actuel Laurent CORNET Eric BORIAS Associés fondateurs Axyne Finance

Plan de l atelier. Le contexte macro-économique actuel Laurent CORNET Eric BORIAS Associés fondateurs Axyne Finance Plan de l atelier Le cabinet Axyne Finance Le contexte macro-économique actuel Laurent CORNET Eric BORIAS Associés fondateurs Axyne Finance Les solutions d investissement immobilier : Panorama des dispositifs

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2013/1 NOTE COMMUNE N 1/2013 R E S U M E

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2013/1 NOTE COMMUNE N 1/2013 R E S U M E BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2013/01/05 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2013/1 NOTE COMMUNE N 1/2013 Objet : Commentaire des dispositions

Plus en détail

LOI EN FAVEUR DES PME

LOI EN FAVEUR DES PME N 109 - FISCAL N 10 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 9 septembre 2005 LOI EN FAVEUR DES PME La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises contient plusieurs mesures

Plus en détail

LA LOI PINEL. 1. Quels sont les principes de la loi Pinel?

LA LOI PINEL. 1. Quels sont les principes de la loi Pinel? LA LOI PINEL Mise en place par le plan de relance immobilier du gouvernement. C est un nouveau dispositif d investissement locatif (1 er septembre 2014) qui permet de bénéficier de réduction d impôts et

Plus en détail

BSPI INFOS. Prélèvement à la source Projet de la Loi de Finances 2017 B.S.P.I

BSPI INFOS. Prélèvement à la source Projet de la Loi de Finances 2017 B.S.P.I Octobre 2016 BSPI INFOS B.S.P.I FIN AN CE Prélèvement à la source Projet de la Loi de Finances 2017 30, avenue François Lascour 84130 Le Pontet : 04 90 32 35 41 : 06 20 64 42 71 secretariat@bspifinance.com

Plus en détail

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Infos flash PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Le plafond de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2016 a été fixé par l arrêté du 17 décembre

Plus en détail

SOMMAIRE. Réforme fiscale : le particulier Nouveau barème IR Bouclier fiscal Donations successions

SOMMAIRE. Réforme fiscale : le particulier Nouveau barème IR Bouclier fiscal Donations successions SOMMAIRE Réforme fiscale : le particulier Nouveau barème IR Bouclier fiscal Donations successions Réforme fiscale : l'entreprise IFA Crédit d'impôt recherche Taxe professionnelle Dépréciation des titres

Plus en détail

AIDE-MÉMOIRE. Actualité L ENTREPRISE

AIDE-MÉMOIRE. Actualité L ENTREPRISE AIDE-MÉMOIRE Actualité DE L ENTREPRISE 2017 Éditorial Les lois de finances de la fin 2016 ne sont pas trop défavorables aux particuliers et aux entreprises. Pour les premiers, la loi de finances pour 2017

Plus en détail

DISPOSITIF DUFLOT. Réduire ses impôts grâce à l investissement locatif

DISPOSITIF DUFLOT. Réduire ses impôts grâce à l investissement locatif DISPOSITIF DUFLOT Réduire ses impôts grâce à l investissement locatif SOMMAIRE La loi Duflot remplace la loi Scellier Bénéficiaires de la loi Duflot Conditions liées à l'investissement immobilier Conditions

Plus en détail

Les Webinaires Cortal Consors

Les Webinaires Cortal Consors Les Webinaires Cortal Consors Comprendre pour mieux décider des rendez-vous pédagogiques des échanges avec des experts des conférences en ligne ISF : POURQUOI INVESTIR DANS UN FIP? ISF : un impôt en pleine

Plus en détail

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE ET TRANSMISSION D ENTREPRISES

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE ET TRANSMISSION D ENTREPRISES N 108 FISCAL n 14 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 25 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE ET TRANSMISSION D ENTREPRISES L essentiel La loi n 2008-776 du 4 août

Plus en détail

FCPI - FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L INNOVATION

FCPI - FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L INNOVATION FCPI FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L INNOVATION Date de mise à jour : 09/06/2016 La souscription de FIP permet de réduire son impôt sur le revenu ou son impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Sous

Plus en détail

LOI DE FINANCES 2015 FORMATION VIDEO. Dereix & Kislig. DEREIX & KISLIG. Formation Séminaire SERONI

LOI DE FINANCES 2015 FORMATION VIDEO. Dereix & Kislig.  DEREIX & KISLIG. Formation Séminaire  SERONI LOI DE FINANCES 2015 DEREIX & KISLIG FORMATION VIDEO Dereix & Kislig Formation Consulting www.dkfc.fr Formation Séminaire www.dkformation.fr SERONI www.seroni.fr FORMATIONS & CONTENUS INTERACTIFS SERONI

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE À DESTINATION DES INDÉPENDANTS : COMMERÇANTS, ARTISANS, PROFESSIONS LIBÉRALES, AGRICULTEURS

TOUT SAVOIR SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE À DESTINATION DES INDÉPENDANTS : COMMERÇANTS, ARTISANS, PROFESSIONS LIBÉRALES, AGRICULTEURS TOUT SAVOIR SUR LE PRÉLÈVEMENT À DESTINATION DES INDÉPENDANTS : COMMERÇANTS, ARTISANS, PROFESSIONS LIBÉRALES, AGRICULTEURS Tout savoir sur le prélèvement à la source 1. AVEC LE PRÉLÈVEMENT, L IMPÔT S ADAPTE

Plus en détail

REDUCTION D ISF EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT DANS LES PME

REDUCTION D ISF EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT DANS LES PME N 63 FISCAL n 9 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 mai 2008 ISSN 1769-4000 REDUCTION D ISF EN FAVEUR DE L INVESTISSEMENT DANS LES PME L essentiel : La loi du 21 août 2007 en faveur du travail,

Plus en détail

Table des matières PARTIE I ÉLÉMENTS DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L IMPÔT LISTE DES ABRÉVIATIONS... 7 INTRODUCTION... 9

Table des matières PARTIE I ÉLÉMENTS DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L IMPÔT LISTE DES ABRÉVIATIONS... 7 INTRODUCTION... 9 Table des matières LISTE DES ABRÉVIATIONS... 7 INTRODUCTION... 9 PARTIE I ÉLÉMENTS DE LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L IMPÔT CHAPITRE I : LA NOTION D IMPÔT... 13 SECTION 1 : LA DÉFINITION JURIDIQUE DE L'IMPÔT...

Plus en détail

PLFSS 2013 Les députés adoptent définitivement le budget de la sécurité sociale pour 2013

PLFSS 2013 Les députés adoptent définitivement le budget de la sécurité sociale pour 2013 Diane Patrimoine PLFSS 2013 Les députés adoptent définitivement le budget de la sécurité sociale pour 2013 Lors de sa réunion du lundi 3 décembre 2012, la Commission des affaires sociales a adopté, en

Plus en détail

Fiche n 12 AIDE A DOMICILE : CE QU IL FAUT SAVOIR

Fiche n 12 AIDE A DOMICILE : CE QU IL FAUT SAVOIR Fiche n 12 AIDE A DOMICILE : CE QU IL FAUT SAVOIR 01/04/2016 Toute personne souhaitant employer un salarié à domicile dans le cadre de services à la personne peut l embaucher soit directement, soit faire

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#16 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2016 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : qu'est-ce qui est prévu?

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : qu'est-ce qui est prévu? Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : qu'est-ce qui est prévu? Publié le 07 avril 2017 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le prélèvement à la source de

Plus en détail

Revenus de la location et détention immobilière. Click to edit Master subtitle style

Revenus de la location et détention immobilière. Click to edit Master subtitle style Revenus de la location et détention immobilière Click to edit Master subtitle style Point de cours: Revenus fonciers Les revenus fonciers sont les revenus que le contribuable tire de la location nue d

Plus en détail

Tout savoir sur le prélèvement à la source. À destination des indépendants : commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs

Tout savoir sur le prélèvement à la source. À destination des indépendants : commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs Tout savoir sur le prélèvement à la source À destination des indépendants : commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs 1. Avec le prélèvement à la source, l impôt s adapte plus vite aux

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 29/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURISATION JURIDIQUE Référence de classement : 1. 010.04; 1.010.10;

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 I-11-06 N 193 du 27 NOVEMBRE 2006 REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS. CONSEQUENCES DE L INTEGRATION DE L ABATTEMENT DE 20 % DANS LE BAREME DE L IMPOT

Plus en détail

Article 199 undecies A

Article 199 undecies A Article 199 undecies A Modifié par Décret n 2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui

Plus en détail

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009 IMPÔTS LEXIQUE A Abattement : Somme forfaitaire qui est déduite des revenus. Par exemple, les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides sous certaines conditions bénéficient d un abattement de 2 266

Plus en détail

Résumé. L article 77 de la loi n du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l année 2014 a :

Résumé. L article 77 de la loi n du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l année 2014 a : Note commune n 3/2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l année 2014 relatives à la redevance de compensation exigible

Plus en détail

QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI?

QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI? INVESTMENT MANAGEMENT QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI? Les dispositions suivantes résument les conséquences fiscales applicables aux associés de sociétés civiles de placement immobilier SCPI et ne sont

Plus en détail

GUIDE DE LA DÉFISCALISATION

GUIDE DE LA DÉFISCALISATION GUIDE DE LA DÉFISCALISATION Edition 2016 2 Guide de la défiscalisation 2016 Réduction d impôt : comment alléger la facture fiscale en 2016? La réduction d impôt intéresse tous les contribuables à l approche

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-9-05 N 33 du 18 FEVRIER 2005 IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIONS GENERALES. LIQUIDATION DE L IMPOT. COMMENTAIRE DE L ARTICLE 2 DE LA LOI DE

Plus en détail

GUIDE ISF 2017 COMMENT RÉDUIRE SES IMPÔTS GRÂCE AU CROWDFUNDING?

GUIDE ISF 2017 COMMENT RÉDUIRE SES IMPÔTS GRÂCE AU CROWDFUNDING? GUIDE ISF 2017 COMMENT RÉDUIRE SES IMPÔTS GRÂCE AU CROWDFUNDING? Toutes les étapes pour vous guider dans la fiscalité de vos investissements chez Anaxago. Le présent document n est qu un outil indicatif.

Plus en détail

La prime pour l emploi (PPE)

La prime pour l emploi (PPE) En 215, 5,3 millions de foyers fiscaux bénéficient en France de la prime pour l emploi (PPE), calculée sur la base de leurs revenus de 214. Il s agit d un crédit d impôt attribué aux foyers aux ressources

Plus en détail

cerfa ANNÉE 2011 N 2048-M-SD

cerfa ANNÉE 2011 N 2048-M-SD cerfa N 12358*06 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ANNÉE 2011 N 2048-M-SD @internet-dgfip DÉCLARATION DE PLUS-VALUE SUR LES CESSIONS DE BIENS MEUBLES OU DE PARTS DE SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE

Plus en détail

G / PV I PV Immo / Modalités imposit

G / PV I PV Immo / Modalités imposit G / PV I PV Immo / Modalités imposit Instruction du 19 février 2004 BOI 8 M-2-04 PLUS-VALUES IMMOBILIERES. CONTRIBUABLES NON DOMICILIES EN FRANCE. NOUVEAU REGIME DE DESIGNATION DE REPRESENTANT ACCREDITE.

Plus en détail

Focus : François Hollande président, ce qui va changer pour vos impôts et votre patrimoine

Focus : François Hollande président, ce qui va changer pour vos impôts et votre patrimoine Focus : François Hollande président, ce qui va changer pour vos impôts et votre patrimoine Juin 2012 Le Particulier n 1074, article complet François Hollande est devenu le nouveau président de la République.

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 ACHETER DES SOFICA : QUELLES RÉDUCTIONS D'IMPÔT?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 ACHETER DES SOFICA : QUELLES RÉDUCTIONS D'IMPÔT? ACHETER DES SOFICA : QUELLES RÉDUCTIONS D'IMPÔT? La réduction d'impôt pour souscription au capital de SOFICA Introduction Lorsque l'etat souhaite inciter l'investissement dans tel ou tel domaine, il choisit

Plus en détail

La durée de service de cette allocation, qui a un caractère temporaire, est variable selon la date à laquelle elle prend effet.

La durée de service de cette allocation, qui a un caractère temporaire, est variable selon la date à laquelle elle prend effet. Si votre conjoint était retraité, informez, dès son décès les différentes caisses de retraites de base et complémentaire dont il était allocataire. Si vous remplissez certaines conditions vous pourrez

Plus en détail

Cinq situations, cinq scénarios pour préparer sa retraite

Cinq situations, cinq scénarios pour préparer sa retraite Cinq situations, cinq scénarios pour préparer sa retraite Cadre dirigeant, entrepreneur, profession libérale, artisan... Les problématiques diffèrent ; les solutions aussi. Pour chacun, les pistes pour

Plus en détail

cerfa ANNÉE 2011 N 2048-M-SD

cerfa ANNÉE 2011 N 2048-M-SD cerfa N 12358*06 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ANNÉE 2011 N 2048-M-SD @internet-dgfip DÉCLARATION DE PLUS-VALUE SUR LES CESSIONS DE BIENS MEUBLES OU DE PARTS DE SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE

Plus en détail

Gestion f iscale Processus 3

Gestion f iscale Processus 3 Gestion f iscale Processus 3 Emmanuel Disle Agrégé d économie et gestion Jacques Saraf Agrégé d économie et gestion À jour au 1 er juin 2016 Dunod, 2016 11 rue Paul Bert, 92240 Malakoff www.dunod.com ISBN

Plus en détail

N 2013 / 014 4/06/2013

N 2013 / 014 4/06/2013 N 2013 / 014 4/06/2013 Origine : Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques Contact : Département Réglementation des prestations A : Mmes et MM les Directeurs Mmes et MM les Agents comptables

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 I-5-05 N 209 du 26 DECEMBRE 2005 AUGMENTATION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG) SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET SUR LES

Plus en détail

Jean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal

Jean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal Jean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal Cas BILLBOQUET Exercice de Synthèse (PV, TVA immo, Enr) I. Enoncé 1) Monsieur Bill Monsieur Bill achète un terrain d'un montant de 10000,

Plus en détail

Les non-résidents et la location meublée

Les non-résidents et la location meublée Les non-résidents et la location meublée 2 Principe général 3 PRINCIPE GENERAL Article 164 C CGI OBLIGATION FISCALE RESTREINTE Imposition en France des revenus de source française (même si le NR ne dispose

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE. n OBJET GRANDE DIFFUSION 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE

LETTRE CIRCULAIRE. n OBJET GRANDE DIFFUSION 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE n 2012-0000043 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.10.04;1.029.4 Montreuil, le 03/04/2012 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE POLE REGLEMENTATION ET

Plus en détail

Comment calculer votre impôt sur le revenu au titre de l année 2006

Comment calculer votre impôt sur le revenu au titre de l année 2006 Comment calculer votre impôt sur le revenu au titre de l année 2006 Les règles d arrondissement Le montant du revenu imposable et de l impôt brut sont arrondis à l euro le plus proche, les fractions d

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-360-30-10-20150611 DGFIP IR - Réductions d impôt sur le revenu en

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES POUR 2009

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES POUR 2009 UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES POUR 2009 FISCALITE LOI DE FINANCES La loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 a été publiée

Plus en détail

A- MONTANT ET LIMITES DES RÉDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLE

A- MONTANT ET LIMITES DES RÉDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLE RÉDUCTIONS D IMPÔT I REDUCTIONS POUR CHARGE DE FAMILLE A- MONTANT ET LIMITES DES RÉDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLE Les dispositions de l article 74 du C.G.I prévoient des réductions pour charges de famille

Plus en détail

COMMENT CALCULER VOTRE IMPÔT EN 2016

COMMENT CALCULER VOTRE IMPÔT EN 2016 FO HEBDO Supplément N 198 Mercredi 0 avril 016 1 COMMENT CALCULER VOTRE IMPÔT EN 016 Voici la méthode à suivre : TRAITEMENTS / SALAIRES / PENSIONS / RETRAITES ET RENTES Appliquez la déduction forfaitaire

Plus en détail

FIP FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITE

FIP FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITE FIP FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITE Date de mise à jour : 09/06/2016 La souscription de FIP permet de réduire son impôt sur le revenu ou son impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Sous réserve de

Plus en détail

FISCAL... SOCIAL... LES INDICES... p. 5

FISCAL... SOCIAL... LES INDICES... p. 5 Janvier 2014 Votre réussite, notre satisfaction Bureau de Belleville : Bureau de Vonnas Bureau de Trevoux 11 RN6 38 Rue Grenette Chemin du clos 69220 BELLEVILLE 01540 VONNAS 01600 TREVOUX Tel. : 04 74

Plus en détail

FORMATION ENVIRONNEMENT FISCAL DU PATRIMOINE

FORMATION ENVIRONNEMENT FISCAL DU PATRIMOINE Réf : 91 FORMATION ENVIRONNEMENT FISCAL DU PATRIMOINE Contenu Ce parcours de formation est principalement destiné aux professionnels de l immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque et de l assurance.

Plus en détail

UE 4 - DROIT FISCAL. Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures)

UE 4 - DROIT FISCAL. Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) UE 4 - DROIT FISCAL Niveau L : 150 heures 12 ECTS Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) Le pouvoir de prélever l impôt est inscrit dans

Plus en détail

DISPOSITIFS INCITATIFS A LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME

DISPOSITIFS INCITATIFS A LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME DISPOSITIFS INCITATIFS A LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME Introduction - Une réduction IRPP - Une réduction ISF - Une atténuation des plus values : - Un dispositif d abattement renforcé - Les PEA Introduction

Plus en détail

La Contribution Economique Territoriale. Réunion d information. 29 mars 2010

La Contribution Economique Territoriale. Réunion d information. 29 mars 2010 La Contribution Economique Territoriale Réunion d information 29 mars 2010 Bref rappel historique Applicable depuis le 1 er janvier 1976, la taxe professionnelle est venue se substituer à la patente. Son

Plus en détail