IMPÔT SUR LE REVENU. Actualisation du barème

Transcription

1 IMPÔT SUR LE REVENU Actualisation du barème La loi revalorise les tranches du barème de 2,9 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac. Les taux d imposition ne sont en revanche pas modifiés. Plafonnement des effets du quotient familial : dans le cas général Restriction de la demi-part pour personnes vivant seules et ayant élevé des enfants Attention : cette mesure ne concerne pas la déclaration que vous ferez en 2009 pour les revenus de 2008 ; elle ne concerne que les revenus 2009 à déclarer en Rappels : en principe, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, ils peuvent bénéficier d une demi-part supplémentaire de quotient familial, notamment, lorsqu ils vivent seul et ont élevé un ou plusieurs enfants imposés séparément. Nouveauté : cette demi-part est totalement supprimée à compter de l imposition des revenus de l année 2012, mais en fait, dès 2009 pour la majorité des contribuables. A titre transitoire, cette demi-part est maintenue, sous certaines conditions, au titre des années 2009 à 2011, mais son avantage en impôt sera progressivement réduit au cours de cette période triennale. Pour bénéficier de ce nouveau dispositif transitoire ( ) les contribuables devront remplir entre autre la condition suivante : avoir supporté cette charge pendant au moins cinq années, à titre exclusif ou principal alors qu ils vivaient seuls ; 5 autres conditions sont également requises. Lorsque le bénéfice de la demi-part est accordé au contribuable, la réduction d impôt en résultant ne pourra excéder un plafond unique qui sera progressivement diminué comme suit : pour l imposition des revenus de l année pour l imposition des revenus de l année pour l imposition des revenus de l année 2011

2 Loi «Scellier» : nouvelle réduction d impôt pour l investissement immobilier Nouveauté : une nouvelle réduction d impôt est instituée en faveur des contribuables qui acquièrent, entre 2009 et 2012, un logement neuf ou assimilé qu ils s engagent à louer nu à usage d habitation principale pendant au moins neuf ans sous conditions de loyer. La souscription de parts de SCPI ouvre également droit à une réduction d impôt. La réduction d impôt est calculée sur le prix de revient du logement, retenu pour sa fraction inférieure à Au titre d une même année d imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d impôt qu à raison de l acquisition, de la construction ou de la transformation d un seul logement. Le taux de la réduction d impôt est fixé à : - 25% pour les logements construits en 2009 et en 2010, - 20% pour les logements construits en 2011 et en Précisions et commentaires : La réduction d impôt concerne : - Les logements acquis neuf ou en l état futur d achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ; - Les logements que le contribuable fait construire et dont la demande de permis de construire est déposée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (achèvement dans les 2 ans après le permis.) ; - L acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de locaux affectés à un usage autre que l habitation et que le contribuable transforme en logement ; - Les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence et qui font l objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret destinés à leur conférer des performances techniques voisines de celles des logements neufs. A compter de la publication d un décret à venir, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010, la réduction d impôt n est applicable qu aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l article L du code de la construction et de l habitation. La réduction d impôt n est pas applicable : aux logements dont le droit de propriété est démembré ; aux logements appartenant à une société non soumise à l IS dont le droit de propriété des parts est démembré. De plus, la réduction d impôt n est pas applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l objet d un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la fondation du patrimoine. En cas d acquisition du logement par une indivision ou par une SCI soumise à l impôt sur le revenu (SCPI ), chaque indivisaire ou associé bénéficie de la réduction d impôt dans la limite de la quote-part (limitée à ) du prix de revient correspondant à ses droits dans l indivision ou le capital de la société. Attention aux promesses d achat ou synallagmatique avant le 01/01/2009 qui ne permet pas d y avoir droit. En revanche, le contrat de réservation le permet.

3 Plus values de cessions de valeurs mobilières Pour l imposition des plus values mobilières réalisées en 2009, le seuil d imposition est fixé à (contre en 2008). Aides fiscales pour l emploi d un salarié à domicile Rappels : les dépenses effectivement supportées par le contribuable pour l emploi d un salarié à domicile ouvre droit à une réduction d impôt ou un crédit d impôt aux taux de 50 % calculés dans la limite de par an (+ majorations) ou de en présence d une personne invalide dans le foyer fiscal. Nouveautés : à compter de 2009, l avantage en impôt est renforcé en faveur des contribuables qui bénéficient pour la première fois, de la réduction ou du crédit d impôt. Précisions et commentaires : Rappels : les sommes versées pour l emploi d un ou plusieurs salariés (à temps complet ou à temps partiel) à domicile (résidence principale ou résidence secondaire) ouvrent droit à une réduction d impôt annuelle égale à 50% des dépenses retenues dans la limite de à compter de 2005 (limite majorée de par personne à charge ou par personne âgée de plus de 65 ans dans un plafond maximum de (ou de lorsqu au moins l un des membres du foyer est titulaire de la carte d invalidité prévue à l article 173 du code de la famille et de l aide sociale). Précisions : depuis le 1er janvier 2007, pour les contribuables seuls qui exercent une activité professionnelle (ou sont inscrits à l ANPE) et les couples soumis à une imposition commune qui exercent une activité professionnelle (ou sont inscrits à l ANPE), les dépenses éligibles à l avantage fiscal leur permettent de bénéficier d un crédit d impôt dans les mêmes limites que celles indiquées ci-dessus. Synthèse : - Situation de droit commun : plafond hors majoration = , majoration/personne éligible = 1 500, plafond majoré maximum = ; - Primo-bénéficiaire : plafond hors majoration = , majoration/personne éligible = 1 500, plafond majoré maximum = ; - Personnes invalides : plafond hors majoration = , majoration : sans objet, plafond majoré maximum = Crédit d impôt renforcé pour l acquisition de l habitation principale par crédit immobilier pour les logements présentant un niveau de performance énergétique important. Rappels : les personnes qui souscrivent un crédit immobilier pour acquérir leur résidence principale peuvent bénéficier, au titre des cinq premières annuités de remboursement de l emprunt, d un crédit d impôt calculé sur les intérêts d emprunt égal à 40% pour la première annuité réduit à 20% pour les quatre années suivantes.

4 Nouveauté : désormais, dans le cadre de la protection de l environnement et concernant la construction ou l acquisition d un logement neuf à compter du 1er janvier 2009, le bénéficie de ce crédit d impôt est conditionné au respect de la norme RT 2005 du logement en question relative aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique. Si de surcroît le logement neuf présente une performance énergétique supérieure à la norme RT 2005 et répond à la norme Bâtiment Basse Consommation, le crédit d impôt est majoré et porté à 40 % du montant des intérêts payés au titre des sept premières annuités. Amélioration de la qualité environnementale de l habitation principale Rappels : les dépenses «pour économiser l énergie» au niveau de l habitation principale du contribuable ouvrent droit à un crédit d impôt dont le taux varie de 15% à 50% en fonction notamment, de la nature de l équipement installé. La base du crédit d impôt est fixée, selon la situation familiale du contribuable, à ou (+ majorations de 400 par personnes à charge). Le dernier plafond pluriannuel de dépenses éligibles de l avantage fiscal concerne la période Plafonnement des niches fiscales Rappels : jusqu à présent, certains avantages fiscaux faisaient l objet d un plafonnement individuel. Nouveautés : à compter du 1er janvier 2009, les déductions, réductions et crédits d impôt, accordés au titre de certains investissements ciblés ou de certains versements spécifiques seront soumis à un plafonnement global annuel en impôt égal à majorés de 10% du revenu global imposable du foyer fiscal. Les dispositifs soumis à ce plafonnement seront : - Emploi d un salarié à domicile - Investissements Malraux et Dom-Tom (avec pour chacun d eux un régime spécifique) - Investissements Robien et Borloo - Investissements en LMP et LMNP - Investissements en FIP, FCPI, - Crédit d impôt pour intérêts d emprunt - Dispositifs «défiscalisants» créés en 2009 (Scellier, ) En synthèse, seuls sont pris en compte pour le plafonnement les avantages fiscaux à caractère économique afférents à un investissement du contribuable et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont bénéficie le contribuable. Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires) ou la poursuite d un objectif d intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (mécénat) ou bénéficiant aux entreprises, sont exclus du champ d application du plafonnement global.

5 IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE Actualisation du barème La loi revalorise les tranches du barème de 2,9 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac. Les taux d imposition ne sont en revanche pas modifiés. Dans ces conditions, le seuil de taxation à l ISF passe de à pour l ISF dû sur le patrimoine net détenu au 1er janvier Auto-liquidation du bouclier fiscal La loi de finances pour 2009 ouvre aux contribuables la possibilité de procéder eux-mêmes à la liquidation du bouclier. Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal, au titre des revenus perçus en 2007, pourront choisir entre :a - soit, comme jusqu à présent, le remboursement de la créance, - soit l imputation de cette créance pour le paiement de l ISF, des impôts locaux et des prélèvements sociaux exigibles au cours de cette même année Cette nouvelle procédure, qui ne remet pas en cause l existence de la procédure de demande de restitution, doit s accompagner du dépôt d une déclaration faisant état de l existence de cette créance et de son montant. PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX Contribution RSA de 1,1% additionnelle au prélèvement social Pour financer la généralisation du RSA, il est institué une contribution additionnelle de 1,1% au prélèvement social. Cette nouvelle contribution frappe, comme le prélèvement social de 2%, les revenus du patrimoine et les produits assujettis à la CSG. Le taux global des prélèvements sociaux s élèvent désormais à 12,1%. La contribution RSA s appliquera aux revenus assujettis de l année 2008 à déclarer en 2009 (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières) et à partir du 1er janvier 2009 aux produits de placements soumis au prélèvement à la source des contributions sociales (intérêts, dividendes, plus-values immobilières ).

6 CHARGES SOCIALES Soumission aux charges sociales des dividendes perçus par les professions libérales relevant du régime des travailleurs non salariés exerçant dans le cadre d une société d exercice libéral. La loi de finance de la Sécurité Sociale pour 2009 soumet aux charges sociales les dividendes perçus par les travailleurs non salariés (TNS) exerçant son activité dans le cadre d une société d exercice libéral (SEL). Désormais, ce professionnel devra s acquitter de cotisations pour un coût de l ordre de 35 %. L intégralité des dividendes ne sera pas assujettie puisque la loi dispose que seule la quote-part des sommes distribuées excédant 10 % du montant du capital et des primes d émission et des sommes versées en compte courant détenues en toutes propriété ou en usufruit par les personnes intéressées sera soumise aux cotisations. Antérieurement à ce texte, la jurisprudence avait pris des positions différentes ; pour la Cour de Cassation, l assujettissement aux cotisations sociales des dividendes était systématique, que le professionnel relève du régime des TNS ou du régime général. Pour le Conseil d Etat au contraire, les dividendes perçus par un TNS seulement relevaient des cotisations sociales. En synthèse, si le sort des dividendes perçus par un professionnel libéral exerçant dans le cadre d une SEL et relevant du régime des TNS est clair comme étant assujetti aux cotisations sociales, la question n est pas tranchée pour le cas des professionnels exerçant en SEL et relevant du régime général. Des précisions sur ce point sont donc attendues.