FEADER PDR PACA

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1 FEADER PDR PACA Comité des partenaires 11 Décembre 2013

2 Ordre du jour Calendrier Enveloppes et marges de manœuvre Propositions de répartition de l enveloppe régionale Orientations stratégiques Propositions de périmètres Leader et développement rural Point sur l avancement des discussions sur l organisation Région / Etat / ASP

3 Calendrier Décembre 2013: transmission des enveloppes définitives Décembre 2013: transmission par l Etat à la Commission Européenne de l Accord de Partenariat pour la France Soumission des programmes régionaux dans les trois mois suivants la transmission de l Accord de Partenariat Objectif d une V2 FEADER pour fin décembre Rencontre CE le 04/02/14 à Bruxelles Page 3

4 Etat des lieux sur les enveloppes L enveloppe PACA passe de à soit + 52 % d augmentation (via des transferts de crédits et de périmètre du 1er vers le 2nd pilier). Cette augmentation est inférieure à l augmentation moyenne nationale qui est de 67%. PACA a demandé une augmentation de l enveloppe qui n a pu aboutir.

5 Enveloppe FEADER régionale: Proposition du MAAF du 6 novembre. Contenu de l enveloppe nationale et marges de manœuvre Enveloppe financière territoire PACA: 488 M de FEADER 385 M pour le volet national (79% de l enveloppe) 103 M pour le volet régional (21%) Page 5

6 Répartition de l enveloppe dédiée au volet national : 385 M 232 millions pour l Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) Prime Herbagère Agroenvironnementale (PHAE) 153 millions pour financer: Les Mesures Agroenvironnementales Et Climatiques (MAEC) L Agriculture biologique L installation des jeunes agriculteurs La lutte contre la prédation Natura 2000? Pour ces mesures: cadrage national avec des marges d adaptation régionales limitées (aucunes sur ICHN PHAE) Page 6

7 Proposition de répartition de l enveloppe dédiée au volet régional 103 millions d euros pour financer: La modernisation Les industries agro-alimentaires L hydraulique agricole La forêt Le foncier Les circuits courts L innovation LEADER (5% de l enveloppe obligatoire) Développement rural (inclus les équipements pastoraux collectifs) Contraintes Cohérence stratégie PDR et diagnostic régional (Commission) Dimension de l enveloppe (négociation ARF/MAAF) Coûts de gestion: lignes de partage à définir entre cofinancement FEADER et top up Page 7

8 Proposition de répartition FEADER volet régional Modernisation Industries agro-alimentaires Hydraulique agricole Forêt Foncier Circuits courts Innovation LEADER Développement rural Assistance Technique (3,7 %) TOTAL ,5 13,5 103

9 Orientations stratégiques et choix des mesures Hydraulique agricole: 19 millions EUR Priorité régionale renforcée Modernisation, extension des réseaux, études et animation (sous réserve d éligibilité ) Mesures 18 (investissements physiques), 36 (coopération pour des projets pilotes, PEI). Page 9

10 Orientations stratégiques et choix des mesures Industries agroalimentaires : 13 millions EUR Maintien d une priorité régionale forte Adaptation des outils de transformation Maillage du territoire régional vis-à-vis du développement économique et de l emploi structuration des filières et développement des liens amont-aval Mesures 18 (investissements physiques), 36 (coopération pour des projets pilotes, nouveaux produits) et 17 (promotion des signes de qualité) Page 10

11 Orientations stratégiques et choix des mesures Modernisation des exploitations: 15 millions EUR Plan de modernisation des bâtiments d élevage Plan végétal environnement Plan performance énergétique Modernisation des serres Modernisation des vergers Aires de lavage CUMAS Mesure 18 (investissements physiques) Orientations et répartition de la maquette en attente du cadre national (PMBE, PVE, PPE) Page 11

12 Orientations stratégiques et choix des mesures Innovation : 2 millions EUR Orientation complémentaire à la modernisation pour améliorer la compétitivité des entreprises. Pallier le déficit d innovation qui apparait comme une faiblesse majeure du diagnostic régional. Priorité transversale du PDR. Champ large. Soutien axé le Partenariat Européen pour l Innovation: Projets collectifs de recherche appliquée via des groupes opérationnels (réunissant acteurs de la recherche, agriculteurs et autres acteurs du monde socio-économique). Mesure 36 (coopération pour des projets pilotes, Plan Européen pour l Innovation), Mesure 15 (diffusion)? Page 12

13 Orientations stratégiques et choix des mesures Circuits courts : 2 millions EUR Renfort de la politique régionale sur la transformation/commercialisation avec une nouvelle ambition axée sur l expérimentation de nouveaux modes de commercialisation en direct. Sélection de projets structurants. Modèle de politique à succès dans le programme MED. Objectifs du PDR : structuration des filières, valorisation des productions et logistique de l approvisionnement alimentaire de proximité. Mesure 36 (coopération amont aval), mesure 17 (promotion des signes de qualité, mesure 18 (investissements physiques). Page 13

14 Orientations stratégiques et choix des mesures Foncier : 5 millions EUR L accès au foncier est une priorité régionale incontournable, pour faire face au déclin de la production, des surfaces et de la population agricoles. Les difficultés mobilisation du foncier apparaissent comme une faiblesse et une menace majeures dans le diagnostic du PDR. Une orientation axée sur l ingénierie financière pour optimiser l effet de levier. Expertise en cours : évaluation ex ante ingénierie financière ; modèles d expérimentations à succès, groupe de travail ARF. Article 33 du règlement interfonds. Page 14

15 Orientations stratégiques et choix des mesures Forêt : 9 millions EUR Maintien d une priorité forte Orientation sur la structuration de la filière et les risques naturels Mesure 25 (RTM, réparation des dommages, DFCI), mesure 27 (modernisation des entreprises), mesure 18 (desserte), mesure 36 (coopération pour stratégies locales de développement et réseaux locaux). Page 15

16 Orientations stratégiques et choix des mesures Développement rural : 13,5 millions EUR Maintien d une priorité forte : attractivité des territoires et diversification. Diversification, promotion des activités touristiques, services de base, conservation et mise en valeur du patrimoine, stratégies locales de développement et équipements pastoraux collectifs. Mesure 20 (Développement des exploitations agricoles et des entreprises), mesure 21(Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales, équipements pastoraux), mesure 36 (stratégies locales de développement), LEADER : 24,5 millions EUR 5% de la maquette, hausse en valeur absolue par rapport à la période précédente Page 16

17 Périmètres LEADER et développement rural Structures susceptibles de porter une candidature LEADER : Les candidatures pourraient être portées par les territoires de projets : Pays, PNR existants et en préfiguration, ce qui permet une couverture quasi complète du territoire régional en dehors des grandes agglomérations littorales et rhôdaniennes". Toutefois, dans le cas où une communauté de communes ne serait intégrée à aucun territoire de projets, elle pourrait s associer à une candidature dans la mesure où le principe de continuité territoriale et de communauté de projet est respecté. Thématiques : Il s agit via le programme LEADER de permettre aux territoires d élaborer des stratégies de développement locales pour : - Accompagner leur développement économique à partir des ressources locales identifiées (naturelles, agricoles, humaines, environnementales ), dans les domaines du tourisme, de l agriculture, de l éco-construction, du bois, des énergies renouvelables, de l artisanat, de la culture - Assurer des services de qualité (mobilité, TIC, maintien à domicile, sport, culture, loisirs)

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19 Zonage Territoire Rural Rappel : La définition de l espace rural sera utile pour les articles 15,16, 20 et 21, hors filière agricole, sylvicole et agroalimentaire. Proposition : Panachage en fonction des mesures entre des critères d'éligibilité : -sur un zonage large du territoire rural ( communes de moins de 3500 habitants), combiné avec des critères de sélection : qui permettraient de retenir prioritairement les projets inscrits d'une part dans une dynamique intercommunale et de projet, cohérente avec une charte du territoire (pays, pnr, pn) et d'autre part en fonction du potentiel fiscal/financier des communes.

20 Point sur l avancement des discussions concernant l organisation Région / Etat / ASP La Région met tout en œuvre en lien étroit avec la DRAAF et l ASP pour être opérationnelle le plus rapidement possible pour la mise en œuvre des fonds FEADER : nombreux sujets en cours de traitement (transition 2014, responsabilités, personnels, etc ) L organisation interne de la Région est d ores et déjà approuvée avec: La Direction de l Eau et de l Agriculture qui demeure l interlocuteur privilégié des partenaires pour la mise en œuvre des politiques agricoles régionales La Direction du Développement des Territoires qui demeure l interlocuteur privilégié des partenaires pour la mise en œuvre des politiques régionales liées au développement rural et à LEADER La Direction des Affaires Européennes pour l animation, l instruction et la gestion du FEADER La Direction de Coordination et de Contrôle des Autorités de Gestion (nouvellement créée) pour le suivi financier et juridique et les contrôles

21 Glossaire Programme de Développement Rural Provence Alpes Côte d Azur Eligibilité = conditions nécessaires pour être admissible dans le cadre d une mesure. Critères de sélection = sont définis dans le but de sélectionner les bénéficiaires éligibles les mieux à même de mettre en œuvre la mesure. Le processus de sélection des bénéficiaires doit être un processus ouvert et équitable entre les candidats remplissant les conditions d'éligibilité. Cible = indicateurs cibles (et non bénéficiaires cibles ) quantifiés qui devront être suivis au niveau du programme (via le plan des indicateurs). Ces indicateurs cibles devront/pourront être calculés à partir des réalisations prévues