France - Rural Development Programme (Regional) - Rhône-Alpes

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1 France - Rural Development Programme (Regional) - Rhône-Alpes CCI 2014FR06RDRP082 Programme type Country Region France Rhône-Alpes Programming period Managing authority Conseil régional Rhône-Alpes Version 1 Version status Last modification date Sent 11/04/ :16:34 CEST 1

2 Table of contents 1. TITLE OF THE RURAL DEVELOPMENT PROGRAMME MEMBER STATE OR ADMINISTRATIVE REGION EX-ANTE EVALUATION SWOT AND IDENTIFICATION OF NEEDS SWOT Needs assessment DESCRIPTION OF THE STRATEGY ASSESSMENT OF THE EX-ANTE CONDITIONALITIES DESCRIPTION OF EACH OF THE MEASURES SELECTED EVALUATION PLAN FINANCING PLAN INFORMATION ON COMPLEMENTARITY PROGRAMME IMPLEMENTING ARRANGEMENTS EX-ANTE ASSESSMENT OF VERIFIABILITY, CONTROLLABILITY AND ERROR RISK TRANSITIONAL ARRANGEMENTS DOCUMENTS

3 1. TITLE OF THE RURAL DEVELOPMENT PROGRAMME France - Rural Development Programme (Regional) - Rhône-Alpes 2. MEMBER STATE OR ADMINISTRATIVE REGION 2.1. Geographical area covered by the programme Geographical Area: Rhône-Alpes Description: La région Rhône-Alpes est la seconde région française de par sa superficie de près de km² (IC3), représentant 8 % du territoire national. Elle comporte communes. Elle est découpée administrativement en 8 départements : L Ain l Ardèche la Drôme l Isère la Loire le Rhône la Savoie la Haute-Savoie La région Rhône-Alpes est très montagneuse : 56,5% du territoire est situé en zone de montagne (IC32), partagée en trois massifs aux particularités différentes. Au total, 70% du territoire (IC32) est classé comme une zone à handicap naturel. Elle bénéficie d une situation géographique avantageuse, au carrefour de l Europe occidentale du nord et de l Europe du sud, à l extrémité de l arc alpin dont elle commande les portes. Elle a ainsi un rôle d interface majeur entre le nord et le sud : elle est un lieu de passage et d échanges très importants. Elle se caractérise par la richesse et la diversité de son patrimoine naturel et de ses paysages, et par une abondance et une qualité de ressources ayant structuré son tissu industriel, économique et agricole. La surface de Rhône-Alpes est en majorité rurale : est considéré comme rural l ensemble des communes de moins de habitants. Des exceptions pourront s appliquer pour certains types 3

4 d opération. La situation géographique de Rhône-Alpes en France. Source : Agreste MAAPRAT, fonds IGN Classification of the region Description: La région est classée dans la catégorie Région plus développée conformément à l'article 90.2 du règlement (UE) 2007/2013 "Cadre Stratégique Commun". 4

5 3. EX-ANTE EVALUATION 3.1. Description of the process, including timing of main events, intermediate reports, in relation to the key stages of RDP development. L'article 55 du règlement Cadre stratégique commun (1303/2013) précise que le rôle de l évaluation ex ante est de fournir un jugement indépendant et des recommandations en vue d améliorer et de renforcer la qualité du PDR. Le champ évaluatif porte sur : la pertinence des objectifs du programme par rapport aux besoins identifiés, la cohérence interne (structure de la stratégie et de ses allocations financières), la cohérence externe par rapport à d autres politiques régionales, nationales ou communautaires, l efficacité (probabilité de réalisation des objectifs du programme) ; l efficience (réalisations et résultats escomptés par rapport aux moyens) ; l utilité (impacts probables) L évaluation ex ante doit examiner : AFOM - comment les besoins et enjeux régionaux identifiés dans le diagnostic territorial stratégique ont été hiérarchisés et se traduisent en objectifs spécifiques Cohérence entre échelles niveau de prise en compte des priorités et objectifs des documents de cadrage européens et nationaux Logique d action - logique d intervention des mesures, Impacts - impacts attendus et non attendus Gouvernance - dispositifs de mise en oeuvre Plan d évaluation gouvernance et coordination, thèmes et activités de l évaluation, données et information, calendrier, communication, ressource, spécificité LEADER, La prise en compte de l évaluation stratégique environnementale Le diagnostic territorial préparatoire à la programmation des fonds structurels 2014/2020, a été achevé fin Il s est traduit par 23 fiches (10 fiches thématiques, 10 fiches territoriales, 3 fiches filière) accessibles sur le site Europe en Rhône-Alpes. La rédaction du Programme de Développement Rural a commencé en mars La fin du processus de concertation écriture est attendu pour fin mars Le processus de concertations s est tenu sous plusieurs formes complémentaires associant un 5

6 large public : réunions régionales, tournée dans les départements. Ce processus a permis de recueillir les diverses contributions (près de 40) et abouti à des réunions de synthèse. Le processus d écriture des fiches mesures a été réalisé en deux temps : une pré-écriture Région- Etat déconcentré, suivi là encore d une large concertation. 67 organismes ont alors adressé leur contribution. 3 principales instances complémentaires d écriture ont été identifiées : le comité de rédaction restreint, le comité d experts, les multiples instances partenaires. Le processus de suivi et d'évaluation a été modifié pour la programmation par rapport à : -en raison de l approche stratégique par priorités et non plus par axes, -en raison de la nécessité d un plan d évaluation propre à chaque fonds européen, -en raison de l absence d une évaluation à mi-parcours et ex post réalisé (à noter que Rhône Alpes a toutefois été l objet d un zoom dans le cadre de l évaluation à mi-parcours du PDRH). Le suivi-évaluation apparaît recentré dans les attentes européennes. Il s apparente d avantage à un bilan d exécution sur les montants affectés, le nombre de projets soutenus, le niveau d atteinte des cibles prédéterminées ex-ante. L atteinte des cibles est contrôlée par le «cadre de performance». Une allocation de réserve de performance est réalisée par l Etat en fonction de l atteinte des objectifs cibles pour chaque priorité AFOM Category of recommendation: The SWOT analysis, needs assessment Date: 17/09/2013 Topic: AFOM Description of the recommendation 22 fiches thématiques dressant diagnostic de territoire régional ont été éditées courant 2012 afin de renseigner les éléments de diagnostics. Parallèlement l évaluation ex ante a apporté des éléments contextuels (cf. rapport AFOM ci-joint). En outre, le comité de rédaction du PDR FEADER Rhône Alpes mais également les réunions de concertations ont permis d alimenter l AFOM. Les atouts et les faiblesses, mais également les opportunités et les menaces (AFOM) identifiés sont une traduction «subjective» du diagnostic par le comité de rédaction du PDR FEADER. Ils portent sur les ressources territoriales rurales que sont l agriculture, les filières agroalimentaires, la forêt et les filières bois, la gestion des milieux naturels, le développement rural marquant là un programme de développement rural en cohérence avec les orientations européennes par priorités. 6

7 Il a été recommandé de factualiser le diagnostic par des indicateurs pour objectiver le contexte initial, base du PDR. How recommendation has been addressed or justification as to why not taken into account Les 22 fiches thématiques initiales de diagnostic et l AFOM ont permis une représentation commune entre acteurs partie prenante du PDR FEADER facilitant les concertations. UN comité de rédaction et de coordination et des comités techniques ont été animés pour la rédaction du PDR FEADER assurant l expertise et les concertations thématiques nécessaires (en complément des réunions de concertation au sein des territoires, mais également en ligne). Le tableau des indicateurs de références permet d objectiver le diagnostic. Ces indicateurs permettent de quantifier et qualifier l agriculture et les filières agroalimentaires, la forêt et les filières bois, la gestion des milieux naturels, le changement climatique ou encore le développement rural. Ces indicateurs autoriseront «ex post» une évaluation finale des résultats -comparativement à cette situation de référence-, en cohérence avec les indicateurs européens. Ils ont été établis en lien avec les données des observatoires européens, nationaux et régionaux Besoins Category of recommendation: The SWOT analysis, needs assessment Date: 30/10/2013 Topic: Besoins Description of the recommendation L ensemble des besoins régionaux apparaît satisfait par comparaison du PDR Rhône Alpes avec les 22 fiches thématiques du diagnostic initial, et les concertations réalisées.le PDR est fondé sur 27 besoins régionaux, eux-mêmes inscrits dans 6 priorités et 18 domaines prioritaires de l Union européenne. Le tout se décline en 14 mesures et un programme LEADER. Il a été recommandé de : -préciser le lien entre les besoins régionaux issus du diagnostic régional et de l AFOM et les priorités et domaines prioritaires de l UE. A noter que l articulation entre priorités européennes et besoins régionaux a été source de débat : la régionalisation du PDR FEADER en France reste limitée par le poids des mesures nationales d une part, mais également par l Eurocompatibilité 7

8 pouvant contraindre la traduction -prioriser d avantage le PDR FEADER. A noter que cette recommandations reste rendue délicate en Rhône Alpes par l extrême diversité territoriale (et donc des besoins), des orientations économiques et des enjeux environnementaux. How recommendation has been addressed or justification as to why not taken into account Un tableau «identification des besoins» est présenté dans le PDR FEADER pour expliciter les liens logiques entre besoins régionaux et domaines prioritaires européens. La recommandation de priorisation a été l objet d arbitrage entre l autorité de gestion Région et les co-financeurs et partenaires, notamment par la programmation. Elle se concrétise par les choix de priorités dans la maquette financière à la vue des volumes affectés par priorités. Les compléments induits par l enquête publique environnementale ont été intégrés par le comité de rédaction du PDR FEADER à la suite de l enquête publique et du rapport de l autorité environnementale Logique d'action et sélection des mesures Category of recommendation: Construction of the intervention logic Date: 30/10/2013 Topic: Logique d'action Description of the recommendation -Logique d action : la logique d action mérite d être présentée sous la forme de graphe d objectifs pour faciliter la lecture de la stratégie globale du mesure et éviter une dilution dans les 27 besoins, 6 priorités et 18 domaines prioritaires. -Mesures - Bien que les mesures relatives à l investissement focalisent les attentions des cofinanceurs, intégrer que les mesures innovation et coopération (notamment entre acteurs économiques des chaînes de valeur, mais également ingénierie rurale) sont des mesures à effets structurels de long terme pour s adapter aux mutations How recommendation has been addressed or justification as to why not taken into account Ces recommandations sont intégrées par les actions ci-dessous : 8

9 A défaut de graphe logique, la structure du PDR permet une analyse des liens logiques entre domaines prioritaires européens, mesures et combinaison de mesures. Ces chapitres présentent également la justification des mesures. Les mesures sont ciblées et une vigilance est assurée sur la cohérence inter fonds dans le contenu des mesures (FEDER, FSE, FEADER). Des choix ont été opérés quant à l articulation des priorités par fonds et objets d intervention notamment sur les sujets thématiques du social, de l énergie et des TIC. Des choix ont également été opérés sur l articulation entre LEADER et mesures thématiques FEADER (cf. contenu thématique du LEADER) Cohérence de l'intervention Category of recommendation: Construction of the intervention logic Date: 30/10/2013 Topic: Logique d'intervention Description of the recommendation -Inter-fonds - Articuler FEDER, FEADER, FSE et procédures contractuelles pour des effets sur le développement territorial (l agriculture et la forêt couvrent plus de 70% de Rhône Alpes mais représentent 1,7% des emplois). -Actions intégrées - Saisir l opportunité de programmes spécifiques offerte par l Europe et répondant à des spécificités de Rhône Alpes : les petites exploitations, les circuits courts, les montagnes. -Territorialisation - Territorialiser pour intégrer les spécificités territoriales telles que les campagnes périurbaines, les campagnes agricoles et industrielles, le rural à faible densité. - Appel à projet une vigilance sera opéré sur l écriture des appels à projets, notamment LEADER, notamment s agissant des thématiques, des priorités, des critères de sélections. Un appui à l ingénierie rurale est conseillé. Une vigilance sur l articulation charte de PNR, CDRRA- PSADER et LEADER sera à opérer dans la sélection des candidatures LEADER.. How recommendation has been addressed or justification as to why not taken into account Ces recommandations sont intégrées par les actions ci-dessous : -Une vigilance de l autorité de gestion sera mise en œuvre quant à la cohérence entre le PDR FEADER et les procédures contractuelles Rhône Alpes et schémas régionaux (comitologie et 9

10 sélection des dossiers) - A défaut de programme spécifique sur les cibles petites exploitations, circuits courts et montagnes, la démarche LEADER mais également les procédures contractuelles régionales (PNR, CDDRA-PSADER, PCET) autoriseront la territorialisation de certaines actions. - Le réseau rural régional est actif sur le sujet des LEADER permettant une assistance à maîtrise d ouvrage, un réseau d acteurs et un appui amont aux manifestations d intérêt. Des journées de formation sont organisées en compléments des journées de présentation de la démarche dans les territoires Contexte de la mise en place du PDRR Category of recommendation: Construction of the intervention logic Date: 30/10/2013 Topic: Logique d'intervention Description of the recommendation Chefs de file L articulation des compétences entre échelles d actions est nécessaire pour les politiques de développement rural notamment sur l efficience des crédits affectés et la pertinence des interventions, mais également leur cohérence externe. Il a été identifié des risques financiers en raison de la pression sur la dépense publique et le flou laissé par certains réformes territoriales en cours lors de l élaboration du PDR. How recommendation has been addressed or justification as to why not taken into account Cette recommandation est intégrée par l'action ci-dessous : - Les réformes de décentralisation en cours fixeront le cadre national d articulation des compétences, par échelles d interventions avec la désignation de chefs de file. La comitologie organise les rapports internes au PDRR FEADER entre institutions partenaires Objectifs Category of recommendation: Establishment of targets, distribution of financial allocations Date: 30/10/2013 Topic: Objectifs Description of the recommendation 10

11 La fixation des objectifs (réalisation, résultats et impacts) est nécessaire au démarrage du PDRN dans les mesures. Il s établit en lien avec les obligations d évaluation européenne (suivi d exécution et évaluation ex post), ainsi qu avec les besoins identifiés suite au diagnostic et à l AFOM. Il a été recommandé d établir des graphes d objectifs facilitant la lisibilité des objectifs du PDR FEADER et d établir des cibles à atteindre. How recommendation has been addressed or justification as to why not taken into account Les relations internes à l autorité de gestion (direction en charge de l évaluation/prospective et directions thématiques) seront organisées sur la durée. La comitologie et le plan d évaluation précise les modalités organisationnelles. L exercice de fixation du cadre de performance, nouveauté de l actuelle programmation, a permis de fixer des cibles à atteindre Maquette financière Category of recommendation: Establishment of targets, distribution of financial allocations Date: 12/02/2014 Topic: Maquette financière Description of the recommendation Maquette et ingénierie financière Bien que la maquette se soit accrue de 59 %, elle reste dominée par le poids des mesures nationales à environ 70%, et quelques dispositifs (compensation des handicaps naturels, MAE, installations agricoles). Bien que ces thématiques correspondent à des besoins régionaux, les libertés d actions régionales peuvent sans retrouver limitées, paradoxalement en période de décentralisation. Il a été recommandé d assurer l efficience coût/résultat des crédits affectés et porter une réflexion sur la durée quant aux modes opératoires entre subvention et ingénierie financière hors subvention, pour retrouver des marges de manoeuvre financière Une vigilance sera à assurer sur le choix de l opérateur pertinent et la gouvernance induite. How recommendation has been addressed or justification as to why not taken into account 11

12 -Certaines mesures ont un poids budgétaire qui a augmenté en raison de l intégration de certaines mesures du 1er pilier dans le 2nd (cf. réforme PAC 2013) exemple Agriculture biologique. - Les axes sont désormais d avantage dotés au regard de la précédente programmation : compétitivité (+24%) ; environnement (+115%) ; innovation (+140%) ; LEADER (+113%) ; Territoire (+21%) - L autorité de gestion intègrera les opportunités d ingénierie financière en lien avec l évaluation ex ante des dispositifs d ingénierie financière Cohérence inter régionale Category of recommendation: Establishment of targets, distribution of financial allocations Date: 30/10/2013 Topic: Programmation Description of the recommendation -Cohérence externe par bassins de production & inter-régions Le poids de certaines mesures nationale peut se justifier par la nécessité d action cohérente à l échelle de bassin de production inter-régionaux. - Il a été recommandé de se concerter en inter-régions sur les modalités opérationnelles des mesures pour limiter les distorsions ou satisfaire des besoins communs (ex : élevage, arboriculture, viticulture, grandes cultures, filières bois) mais également ingénierie financière (effet de seuil) How recommendation has been addressed or justification as to why not taken into account - Des réflexions/concertation inter-régionales existent entre régions limitrophes PACA, Languedoc, Rhône Alpes, Auvergne Gouvernance Category of recommendation: Programme implementing arrangements Date: 30/10/2013 Topic: Gouvernance Description of the recommendation 12

13 -Valoriser les 15 années qu expériences acquises par les précédentes programmations Eclairer les moyens humains nécessaires et valoriser les compétences humaines des services instructeurs -Favoriser une gestion par dossier unique et paiement associé, tout en assurant une lisibilité des co-financeurs pour l usager -Organiser au sein des comités techniques le processus de suivi-évaluation pour adapter chemin faisant le PDR (réussite, échec, adaptation) How recommendation has been addressed or justification as to why not taken into account Une comitologie du PDR FEADER Rhône Alpes est proposée pour le programme et l évaluation du programme Des circuits d instruction/gestion/contrôle sont intégrés au PDR Mutations en cours et à venir sur la gouvernance des politiques publiques Category of recommendation: Date: Topic: Description of the recommendation - Objectiver par les observatoires, évaluer (plan d évaluation), et cibler dans un contexte de pression sur la dépense publique mais de diversités des besoins - Développer et structurer l organisation régionale et interrégionale pour les années à venir (et prochaine programmation), y compris dans la capacité de dialogue avec les usagers du PDR et leurs représentants (comitologie, suivi-évaluation) -Assurer la proximité/usagers à coût maîtrisé (rôle de l antenne régionale, départements, services préfectoraux) How recommendation has been addressed or justification as to why not taken into account 13

14 Des mutations institutionnelles ont été légiférées en D autres le seront s agissant des compétences des collectivités en 2014 (acte 3 décentralisation, biodiversité). Les réformes en cours renforcent le rôle et les responsabilités induites de l autorité de gestion Région sur les champs économiques et de gestion des fonds européens. L organisation du Plan d évaluation intègre la comitologie globale du PDR et vise à valoriser l évaluation dans le processus de gouvernance du PDR Evaluation Stratégique Environnementale Category of recommendation: SEA specific recommendations Date: 08/04/2014 Topic: Evaluation Stratégique Environnementale Description of the recommendation Renforcer les conditions d éligibilité de certains projets d infrastructures, équipements ou bâtiments pour renforcer la prise en compte de l environnement notamment sur les dimensions biodiversité (sites remarquables), énergie (efficacité énergétique) Renforcer les critères de sélection de certains projets pour optimiser la plus-value environnementale du programme et minimiser les risques de dégradation de l environnement. Favoriser l internalisation des pratiques agroenvironnementales pour les pérenniser audelà du contrat MAE How recommendation has been addressed or justification as to why not taken into account Définition précise des conditions d éligibilité et des critères de sélection des projets permettant de réduire les risques de dégradation de l environnement et d assurer une cohérence avec les plans et programmes en faveur de la préservation de l environnement. Définition des principes de sélection des projets intégrant notamment des critères d écoresponsabilité Une part importante de mesures ayant un effet à priori positif sur l environnement est importante. 14

15 4. SWOT AND IDENTIFICATION OF NEEDS 4.1. SWOT Comprehensive overall description of the current situation of the programming area, based on common and programme-specific context indicators and qualitative information I. contexte socio-economique A. Démographie 2ème région métropolitaine par sa superficie, Rhône-Alpes l'est aussi par sa population. En 2012, la région compte plus de 6 millions d'habitants (IC1) et regroupe près de 10 % de la population française métropolitaine. Sa densité est de 144,5 hab/km² (IC4) sur la totalité du territoire et deux fois moins en zone rurale (IC4). La croissance démographique est plus dynamique que celle du pays. Rhône-Alpes reste une région jeune : la part de sa population âgée de moins de 15 ans est un peu plus élevée que la moyenne nationale (19,1 % contre 18,6 % : IC2). Plus de 64 % ont entre 15 et 64 ans et la pyramide des âges est globalement similaire en zone rurale (IC2). B. Territoire La région est un nœud de communication, elle se structure autour de 2 axes forts (l axe Saône- Rhône et le sillon alpin) et d un réseau urbain dense et hiérarchisé d aires métropolitaines (Lyon, Grenoble, Saint-Etienne, franco-valdo-genevois), de villes moyennes (Bourg-en-Bresse, Roanne, Chambéry, Valence) et plus petites. Elle se caractérise par une urbanisation majeure et grandissante, liée à son dynamisme économique et démographique, qui ne concerne qu une partie du territoire régional (il reste rural à près de 55% : IC3) : 71% des six millions d habitants de Rhône-Alpes vivent en zone urbaine et intermédiaire (IC1), 97% de la population régionale sont localisés dans un espace sous l influence d un pôle urbain. Au sein de la diversité des territoires ruraux et périurbains de Rhône-Alpes, on peut distinguer trois types de «campagnes» : les campagnes résidentielles situées dans les zones périurbaines qui ne cessent de s étendre le long des sillons rhodanien et alpin. Leur économie est influencée par les dynamiques urbaines ou la présence de retraités ; les campagnes peu denses et à la population vieillissante (bordures montagneuses et sud de la région pour l essentiel), où l économie est notamment fondée sur un tourisme essentiellement saisonnier ; les campagnes agricoles et industrielles productives, caractérisées au plan agricole par des économies de filières en lien avec le marché mondial. Ces campagnes deviennent résiduelles en Rhône-Alpes (plaines de l est de l Ain, coteaux du Beaujolais, du Lyonnais et de la plaine du Forez, quelques taches le long du sillon alpin et dans l est de l Isère, le 15

16 long du sillon rhodanien dans la Drôme). C. Développement économique Avec le deuxième PIB français, l économie rhônalpine génère une Valeur Brute Ajoutée de 167 Md en 2010 (IC10) et un PIB par habitant en parité de pouvoir d achat de 8% supérieur à la moyenne de l UE (IC8). Ce bon résultat est à relativiser au regard des zones rurales qui se situent 8 points en dessous de la moyenne de l UE (IC8). L économie repose à la fois sur un secteur tertiaire varié et un socle industriel solide (poids de l industrie supérieur à la moyenne française avec 24% IC10). Le secteur primaire ne représente que 1% de la VBA (IC10) et 2% des emplois (IC11). Elle se concentre en ville avec 25% de VBA produite en zone rurale (IC10) et 27% des emplois (IC11). La productivité du travail est par ailleurs largement plus importante dans les secteurs secondaires et tertiaires, et par là même en ville (IC12). Le tissu régional bénéficie d investissements importants, d un entreprenariat actif (parmi la population active, 12% sont des employeurs et travailleurs indépendants : IC6), et un taux d emploi important (66,3 % : IC5), avec un différentiel de 8 points entre les hommes et les femmes (IC5). La région reste très exposée aux conséquences de la crise économique, en raison du poids de la sous-traitance. La montée en puissance du secteur tertiaire (74,5% de la VBA : IC10) ne compense pas la baisse de l emploi industriel et génère une précarité de l emploi (par exemple dans les services à la personne). Des filières comme l économie sociale et solidaire sont créatrices d emploi (10,16% de l emploi salarié et 13,5% des entreprises de la région) mais manquent encore de structuration et de visibilité. Le taux de chômage reste inférieur à la moyenne nationale avec 8 % (IC7) malgré un taux de chômage important chez les jeunes (près de 20 % : IC7). Le taux de pauvreté en zone rurale est équivalent à la moyenne du territoire avec près de 20 % (IC9). D. Accès aux TIC et usage L accès aux TIC diffère selon les territoires. Les opérateurs privés ont annoncé la couverture très haut débit des ménages dans les zones urbaines les plus denses. Les zones non couvertes représentent environ la moitié des prises fibres optiques à déployer et les 4/5 du territoire régional à couvrir (2 407 communes) En matière d usage des TIC, moins de trois quarts des PME rhônalpines disposent d un site Web et à peine un tiers des TPE. De même, moins de 40% des PME utilisent des outils intégrés de CRM ou d ERP, ce taux peine difficilement à dépasser les 10% pour les TPE. E. Éducation et recherche La région dispose d un potentiel d enseignement supérieur et de recherche de haut niveau qui la situe au 2ème rang national après l Ile de France et au 7ème en Europe au regard des indicateurs 16

17 en matière d activité académique et de production scientifique. Les établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire, les écoles d'application et les établissements d'enseignement agricole sont bien implantés. La filière bois ne dispose pas d école implantée dans la région (un projet existe). Cependant, Rhône-Alpes, contrairement à d autres régions, est relativement peu dotée en unités de R&D orientées vers les questions agricoles. L INRA n y a pas implanté de centre de recherche agronomique, les centres IRSTEA de Grenoble et Lyon sont spécialisés et ne couvrent pas la totalité du champ. Faute de cela, elle a mis en place depuis les années 90 des dispositifs spécifiques et originaux orientés vers la valorisation et favorisant les contacts entre acteurs et chercheurs. Les centres techniques professionnels jouent également un rôle important dans les domaines agricole, agroalimentaire et forêt-bois. F. Organisation des territoires et filières L ensemble du territoire fait l objet de stratégies locales de développement, avec notamment des stratégies portant sur les aspects agricole et forestier (PSADER, PNR, CFT, PPT et stratégies de filières). De nombreux acteurs du développement avec des approches innovantes sont présents sur le territoire rural. Par ailleurs, le réseau rural (Cap rural) permet le transfert de connaissances et de méthodologies auprès des acteurs de développement. Au niveau des filières, deux clusters régionaux agroalimentaires (Organic cluster et Allira) et deux pôles de compétitivité sont présents : un sur l innovation fruits et légumes (PEIFL), un sur les énergies renouvelables comprenant le volet bois-énergie (TENERRDIS). II. activités agricoles, agroalimentaires et sylvicoles A. Agriculture 1. Description des différentes activités agricoles La production agricole est très diversifiée, sans production dominante. Rhône-Alpes est la 1ère région agricole de France en nombre de productions, avec 9 orientations technico-économiques (OTEX) sur 10 ayant un poids économique significatif (supérieur à 5% du potentiel économique régional agricole) : l élevage bovin lait, la viticulture, les élevages hors sol, la polyculturepolyélevage, les cultures fruitières et permanentes, les grandes cultures, le maraîchage et l horticulture, les élevages ovins et caprins, et l élevage bovin viande. Au sein des exploitations, la production est bien souvent diversifiée. Certaines filières sont fragiles, compte tenu de handicaps concurrentiels (coûts de production (alimentation, énergie ) et de collecte pour le lait en zone de montagne, manque d harmonisation sociale européenne pour les fruits, ). D autres sont incomplètes (porcs) ou encore peu structurées (maraîchage, fruits, ), ou ont pratiquement disparu, comme le soja qui 17

18 était une plante relativement cultivée en Rhône-Alpes. L agriculture rhônalpine consomme 170 ktoe en moyenne par an (IC44). Par ailleurs, comme vu supra, la région est un nœud de communication ce qui accroît sa vulnérabilité aux risques sanitaires, végétaux et animaux, en facilitant la propagation des agents pathogènes et des ravageurs. Les enjeux régionaux pour l agriculture varient selon les filières. 4 secteurs principaux représentent plus de 60% du potentiel économique de l'agriculture régionale : La viticulture : le vignoble régional est avant tout caractérisé par sa diversité ( hectares d AOP, d hectares d IGP et hectares de production sans IGP), tous les départements ont une production viticole. L élevage (1,1 million d UGB), avec notamment les OTEX bovin lait et bovin viande : il est largement représenté. Il subsiste une différenciation nord-sud avec une majorité d élevage bovin au nord et de petits ruminants au sud. La région possède une tradition d élevages pastoraux, à concilier désormais avec la protection des grands prédateurs, dans un contexte de retour du loup. Les fruits : cette filière représente 10 % de la production brute standard, et permet ainsi de placer Rhône-Alpes en leader national pour plusieurs productions telles que les abricots, les cerises, les framboises, les myrtilles et fruits à coque (noix et châtaignes). La surface en vergers représente plus de 20 % des surfaces françaises. les grandes cultures : cette filière représente le quart de la SAU de la région. La région possède une tradition et un savoir-faire en terme de produits du terroir qui la placent en 1ère position des régions françaises en nombre de signes d identification de qualité et d origine (SIQO), hors signes viticoles avec 78 AOC/AOP, 33 IGP, 30 labels rouges Plus de 1 exploitation agricole sur 3 produit sous signe de qualité. Depuis 2000, le nombre d exploitations en agriculture biologique a plus que doublé et leurs surfaces ont augmenté d un tiers : Rhône-Alpes est ainsi la 1ère région française en termes de nombre d exploitations en agriculture biologique et la 2ème en superficie. L agriculture biologique représente 6,1 % de la SAU en 2012 (certifié et en conversion IC19). 2. Economie agricole La région est en 3ème position au niveau national pour le nombre d exploitations : elle en compte plus de en 2010 (IC 17), soit 8% du nombre total d exploitations en France métropolitaine. Elles sont réparties sur l ensemble du territoire régional. La région compte un grand nombre de petites exploitations (la SAU moyenne des exploitations est équivalente au 2/3 de la SAU moyenne nationale et est de 39 ha/exploitation IC17) et d exploitations en zone de montagne, essentiellement d élevage. Entre 2000 et 2010, le nombre d exploitations agricoles a diminué de 32%. Cette diminution concerne majoritairement des petites exploitations. La main d œuvre agricole représente aujourd hui plus de UTA (IC 22), soit 8% au niveau 18

19 français, répartis entre actifs agricoles permanents (IC 22), ce qui correspond à 2,7% de la population active régionale (IC 13). Le secteur emploie beaucoup de travailleurs saisonniers, peu sécurisés. La main d œuvre agricole a enregistré une diminution de 22% en emploi à temps plein (UTA) et de 30% en nombre d actifs permanents. Les actifs agricoles sont essentiellement des chefs d exploitation (près de deux actifs sur trois) et des salariés. Les femmes sont désormais un peu plus souvent à la tête des exploitations (chefs ou co-exploitants) : 23% ( femmes) contre 20% en 2000 ( femmes). La commercialisation de la production agricole en circuits courts se développe, profitant du bassin de consommation régional très important : ce mode de vente concerne 28 % des exploitations et s adresse tant aux particuliers qu à la restauration collective. Par ailleurs, des produits d excellence sont valorisés à l exportation (vins, fromages, maïs amidon, abricot, semences ). L export agricole a augmenté de 6,7% au 4ème trimestre La productivité du travail en agriculture est plus de deux fois inférieure à la productivité moyenne en Rhône-Alpes (IC14). Le revenu agricole par unité de travail atteint une moyenne de euros annuel dans la région en 2010 soit euros de moins que la moyenne nationale. Cependant, le revenu varie beaucoup selon l orientation technico-économique (OTEX) considérée. Le produit brut par hectare est équivalent à la moyenne nationale mais le nombre d actifs par hectare est supérieur de 41 % à la moyenne nationale. En conséquence, le produit brut par actif représente 70% de la moyenne nationale. Cet écart se creuse en montagne. La production brute standard (PBS) a chuté de 10 % entre 2000 et Mais le secteur se restructure. La main d œuvre agricole, qui est vieillissante (en 2010, seulement 9% des chefs d exploitation ont moins de 35 ans : IC23), a un niveau de qualification qui progresse (46 % des chefs d exploitation ont un diplôme agricole IC24). La réduction du nombre d exploitations est en partie palliée par des agrandissements et des restructurations des exploitations existantes : la surface agricole utile moyenne par exploitation a augmenté de dix hectares en dix ans. Par ailleurs, de plus en plus de femmes sont candidates à la création-reprise en agriculture, passant de 34% des candidats en 2009 à 42% en Enfin, l économie agricole régionale est marquée par la présence de la montagne. La PBS de l agriculture y est de 1,5 à 2,5 fois inférieure qu en plaine, alors que 48% des exploitants se situent en montagne. Elle mobilise une plus forte intensité en main d œuvre (il faut entre 0,027 à 0,04 unité de travail annuel pour de PBS en montagne contre 0,02 en plaine). Elle y subit plus sensiblement les effets de la pression foncière par la perte des parcelles de vallée. B. Agroalimentaire Le tissu d entreprises de transformation de la production agricole est très dense (1 300 entreprises), et très varié (ce sont aussi bien de grands groupes mondiaux que des PME et des TPE, 75% des entreprises emploient moins de vingt salariés). Rhône-Alpes est la deuxième région française en nombre d établissements IAA. Le secteur est un moteur de l économie : c est le 5ème secteur économique rhônalpin en nombre de salariés (2% des emplois : IC13), et il dégage un chiffre d affaires de 8,8 milliards d euros. L agroalimentaire rhônalpin consomme près 19

20 de 190 ktoe en moyenne par an (IC44). Les IAA ont des effectifs et un chiffre d affaires par effectif inférieur à la moyenne nationale (PME et TPE), avec un déficit en R&D, en innovation et en capacité à investir à l export. Elles reposent souvent sur des structures familiales manquant de trésorerie et de capitaux. Un déficit de main d œuvre peut également être signalé. Certains outils industriels de première transformation sont fragiles : abattoirs en surcapacité, industrie laitière avec la fin des quotas en 2015, déficit de compétitivité de l amont, Cependant, des organisations professionnelles se développent. La transformation de produits issus de l agriculture biologique se développe dans la région avec des transformateurs et 12% des préparateurs nationaux en agriculture biologique. C. Sylviculture La forêt couvre 36% (IC 31) du territoire et est la deuxième forêt française en surface (1,83 Million d hectares) et la première en termes de bois sur pied. Elle se caractérise par une grande diversité de peuplements et une richesse écologique importante : 2% de sa surface est protégée au titre de sa diversité biologique (IC38) et près de 28% au titre de ses paysages et d éléments spécifiques naturels (IC38). Elle se caractérise par un très fort morcellement de la propriété privée : moins de 3 hectares par propriétaire en moyenne. Les forêts communales sont relativement importantes. A cela s ajoute, en montagne, un accès très difficile à une partie importante de la ressource forestière en raison du relief. Cela se traduit par la sous-exploitation et une mauvaise gestion sylvicole des massifs. Rhône-Alpes représente 11% de la surface forestière nationale mais ne produit que 6% des sciages. La filière bois est composée d un grand nombre de petites et moyennes entreprises qui font de Rhône-Alpes la 1ère région française en emploi dans la filière, avec 11% des effectifs nationaux (0,1 % de l emploi régional IC13). Le réseau de scieries est encore relativement important bien que fragile puisque 60% de ces entreprises scient seulement 10% de la production (leur nombre a été divisé par deux en 20 ans). Avec les entreprises de travaux forestiers, également vulnérables, elles maillent le territoire. Il faut cependant rappeler la très mauvaise valorisation des bois feuillus (plus de 55% des surfaces pour 5% des sciages) et le faible taux d équipement des entreprises de la première transformation pour mieux valoriser les sciages. D une manière générale, la balance commerciale des produits bois est très déficitaire, comme pour le reste de la France. Moins de la moitié seulement des sciages est vendue en région et les bois représentent moins de 30% des approvisionnements de la seconde transformation régionale. Le développement de labels vise à davantage valoriser le bois local. Le secteur de la construction bois est en croissance régulière depuis plusieurs années, notamment en raison de la reconnaissance du bois comme éco-matériau. Il représentait entreprises et salariés pour 1,8 Md de CA en

21 La filière bois énergie se développe fortement depuis plus de 20 ans. Certaines entreprises productrices de combustible bois s organisent autour de démarche de qualité. Cette opportunité suscite également des inquiétudes, notamment concernant l implantation possible dans les années à venir de grandes unités industrielles ou de grandes chaufferies. En neuf ans, les volumes prélevés ont plus que doublé. Des phénomènes de concurrence entre production de bois d œuvre, bois industrie et bois énergie commencent à apparaître dans certains massifs. D. Diversification non agricole et tourisme Le nombre d exploitations exerçant une activité de diversification non agricole ne représente que 17% du total des exploitations de la région (soit exploitations). Mais Rhône-Alpes arrive en tête des régions, avec 12% du nombre d exploitations françaises. Parmi les activités de diversification, la transformation de produits à la ferme est majoritaire. La valorisation des bioénergies dans les exploitations agricoles est une activité de diversification qui se développe. La valorisation énergétique collective des huiles végétales pures au sein des exploitations peut permettre de coupler les objectifs d autonomie alimentaire des élevages et d autonomie énergétique. Les projets de méthanisation agricole actuels sont rentables que lorsqu ils sont alimentés par suffisamment de matière fermentescible ; leur développement repose donc sur la construction de démarche collective permettant de mobiliser différentes origines de matières fermentescible, agricole et/ou industrielle. Les activités de tourisme à la ferme restent marginales, dans une région pourtant très attractive pour ce secteur d activité. En effet, Rhône-Alpes se classe comme la 2ème destination touristique préférée des français avec un potentiel d accueil de plus lits dont 60% en zone rurale (IC30). Son économie touristique représente 7% du PIB régional ce qui représente dix milliards d'euros de consommation touristique, près de emplois directs et autant d'emplois indirects, dont un grand nombre sont saisonniers. La forte présence touristique en Rhône-Alpes a pour conséquences un trafic automobile dense, un marché immobilier à la hausse, des prélèvements de ressources importants, des pressions sur les espaces et les milieux naturels qui tendent à se généraliser. III. Gestion des terres et environnement A. Ressources naturelles 1. Foncier agricole Actuellement, la surface agricole utile représente 32% (IC31) du territoire, contre 51% en moyenne au niveau national. Cela s explique notamment par l importance des zones de montagne, de sols boisés et une artificialisation des sols légèrement plus importante que la moyenne nationale. Plus de la moitié de la SAU est constituée de prairies et de pâturages permanents (IC18). Le foncier agricole est une ressource finie, indispensable au maintien de l activité agricole dans nos territoires. Les prélèvements urbains sont irréversibles et détruisent bien souvent les terres les 21

22 plus productives de l agriculture situées en plaine Entre 2000 et 2006, près de 40% des surfaces agricoles artificialisées dans la région faisaient partie des plus fertiles (principalement dans la Vallée du Rhône de Genève à Lyon, la plaine de l Ain et le nord-isère). Or, cette ressource subit une pression constante et tend à se raréfier. Rhône-Alpes, en pourcentage, est la première région consommatrice de terres agricoles en France. En quarante ans, le foncier agricole a baissé de 18%. 90% de la réduction des surfaces agricoles peuvent être imputées à l urbanisation qui progresse dans tous les départements. Et ce grignotage des terres agricoles s accélère : 5% ont disparu entre 1988 et 2000, et 6% entre 2000 et 2010 (soit une perte de hectares). Elle représente aujourd hui 1,5 million d hectares environ (IC18). Les terres artificialisées représentant quant à elles 6% de la surface (IC31). Cette concurrence aboutit à la fragmentation des espaces agricoles et naturels, aujourd'hui reconnue comme l'une des causes majeures de l'érosion de la biodiversité. Elle va s accentuer dans les années à venir, étant donné les prospectives réalisées sur l accueil de nouveaux habitants : 1,4 million d habitants entre 2007 et 2040 (prospective INSEE). La qualité des sols est également en jeu. A l échelle de la parcelle, toute intensification forte des pratiques (fertilisation, pesticides, pâturage, travail du sol...) conduit, à plus ou moins long terme, à un effet négatif sur la teneur en matière organique des sols et de leur activité biologique, la biodiversité et la fonctionnalité écologique des espaces agricoles. Par ailleurs, l érosion des sols est observée sur 14% de la SAU (IC42). 2. Eau De multiples ressources en eau existent : Des capacités nombreuses de stockage sont recensées sur certains territoires : o naturelles, dans les Alpes du nord (glaciers, lacs, étangs, nappes d eau souterraines...), qui ont permis d atténuer les effets des sécheresses récentes ; les autres zones montagneuses sont cependant dépourvues de ces capacités de stockage naturelles ; o artificielles (barrages, retenues collinaires) ; De puissants cours d eau parcourent la région et l alimentent de manière régulière. Cependant, les assecs sont très fréquents, notamment pour l Ain, la Drôme, l Ardèche et la Loire, avec des étiages sévères qui rendent les milieux aquatiques très sensibles aux pollutions et au phénomène d eutrophisation ; La pluviométrie moyenne s établit autour de mm/an, avec des précipitations très contrastées entre le nord et le sud. Compte tenu de ces apports et des différentes ressources, chaque rhônalpin dispose d environ m3 par an, soit 2,5 fois plus que la moyenne nationale. Cependant, les derniers épisodes de sécheresse et le caractère de plus en plus méditerranéen du climat de Rhône-Alpes suite au réchauffement climatique montrent que cette richesse est fragile. 22

23 Cette situation est d ailleurs accentuée par les tensions entre les différents usages (hydroélectricité, agriculture, industrie, tourisme...). Du fait du changement climatique, les incidents de sécheresse en période estivale sont plus fréquents, impactant à la fois les systèmes irrigués (maïs, arboriculture, maraîchage) et la production de fourrages. Des territoires qui n étaient pas irrigués voient se développer un besoin en ce domaine. Actuellement, hectares peuvent être irrigués, (IC20) hectares l ont été en 2010 soit 7% de la SAU régionale (IC20) m3 ont été prélevés IC39), dont la moitié pour le maïs et 1/5 pour les fruits). Sur les 72 masses d'eaux souterraines répertoriées en région, 52 présentent un faible risque de non atteinte du bon état des eaux en Pour les autres, l'objectif d'atteinte du bon état a été reporté en 2021 voire 2027 en raison de dégradations qualitatives pour la plupart et d'un mauvais état quantitatif pour quelques nappes. Concernant les nitrates, plus de 70% des stations d observation présentent un taux de moins de 10mg/L pour les eaux superficielles et 62% pour les eaux souterraines (IC40). Par ailleurs, entre 2002 et 2008, le nombre des zones classées comme "sensibles" du point de vue de la pollution des eaux (souterraines et superficielles) par les pesticides est passé de 55 à 81 (+47%), tandis que la superficie de ces zones augmentait de à km2 (+24%) La conséquence de la dégradation des masses d eau souterraines se traduit, entre autres, par le classement de 60 captages prioritaires au titre des SDAGE dont 56 sur le bassin Rhône Méditerranée et 4 en Loire Bretagne. Le SDAGE identifie un déficit quantitatif relatif aux prélèvements sur une vingtaine de masses d eau superficielles de la région et une dizaine de masses d eau souterraines, les autres masses étant placées sous surveillance pour garantir la préservation de leur fragile équilibre. Il convient de renforcer la gestion concertée de l eau, déjà fortement développée avec 99% de la surface couverte par des contrats de rivières ou de lac avec la présence de 15 SAGE, pour assurer un partage équitable entre les activités, et maintenir une vigilance sur l activité agricole qui induit ponctuellement des pollutions de l eau. B. Climats La région ne comporte pas moins de 24 microclimats spécifiques. Le changement climatique représente donc un enjeu fort pour la région. En effet, le déplacement des zones climatiques peut engendrer à la fois une redistribution géographique et une transformation de la composition des communautés végétales et animales. Cette évolution du climat est confirmée par les résultats des premières recherches (programme PSDR, projet Climfourel) qui montrent que les conditions estivales de températures et de précipitations à Lyon aujourd'hui sont celles qui prévalaient en Avignon en On assiste globalement à une remontée vers le nord d'un climat de type méditerranéen (cette évolution du climat n est pas corrélée avec l évolution du cheptel : depuis 1880, le cheptel bovin en France a 23

24 augmenté de 12%, alors que le flux net de carbone vers l atmosphère a été multiplié par 20). Ce changement vient renforcer le risque d accroissement de déficit quantitatif des masses d eau déjà fragiles. Des impacts qui pourront également se traduire par l'émergence de nouveaux risques sanitaires et par un renforcement du risque incendie. L importance et la répartition sur le territoire de cultures sensibles aux aléas climatiques et sanitaires (arboriculture, viticulture, horticulture ), la très forte dépendance de l élevage bovin et ovin au climat (élevages herbagers) et l incertitude sur les capacités d adaptation de certaines espèces forestières induisent une certaine récurrence des crises. Dans ce contexte, des plans climats sont mis en place par des entreprises et des collectivités. C. Milieux naturels et biodiversité La diversité géographique de la région favorise l'abondance de son patrimoine environnemental. Elle possède une large variété de milieux naturels, générant une multiplicité de paysages (description plus précise dans la mesure 10). Les espaces naturels représentent 9% de la superficie régionale (IC31). Rhône-Alpes est la 1ère région française en nombre de réserves naturelles. Elle compte trois des sept parcs nationaux métropolitains (Vanoise, une partie des Ecrins et une partie des Cévennes), recouvrant le quart de la superficie nationale de ce type d'espaces. Quatre autres types de protection du patrimoine naturel sont particulièrement représentés dans la région : des espaces de préservation de biotope (130 Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotopes pour ha) ; des ZNIEFF et des zones humides ; ainsi qu un réseau dense de sites Natura 2000 qui couvrent plus de 11 % de la superficie régionale (IC34) ; les 26 réserves naturelles, les réserves biologiques domaniales et forestières ; les 6 parcs naturels régionaux : Pilat, Vercors, Chartreuse, Bauges, Monts d Ardèche, une partie du Haut Jura, les sites classés surfaciques, les réserves naturelles régionales. Elle présente une grande diversité d espèces animales et végétales qui résulte de la richesse et de l exceptionnelle variété des habitats en Rhône-Alpes. Les espaces de nature «ordinaire» à dominantes agricole, forestière et naturelle et globalement perméables aux déplacements de la faune représentent 60% du territoire rhônalpin. Les espaces agricoles constituent des réservoirs de biodiversité (milieux ouverts, espaces agro-pastoraux), corridors ou espaces perméables. Certaines espèces sont fragilisées. En particulier les abeilles (20 à 30% de mortalité selon 24

25 l ADARA). Dans ce contexte, l agriculture contribue à entretenir la qualité des sols, de l eau, ainsi que la biodiversité (oiseaux :IC35) : alors que 50% de la SAU est située en zone de montagne, les modes de production y sont moins intensifs qu en plaine et concourent à la préservation des paysages et de la biodiversité en gardant le territoire ouvert et entretenu ; 65% de la superficie agricole régionale ne reçoit aucun traitement phytosanitaire, la moitié des surfaces agricoles ne reçoit pas d engrais minéral ; hectares de terres agricoles ont bénéficié d'une couverture de sol durant l hiver 2010 ; exploitations plantent et maintiennent des haies ou des alignements d arbres ; près de 600 exploitations agricoles ont des installations d énergies renouvelables et la méthanisation connaît des expériences réussies et tend à se développer ; elle comprend 240 structures de pâturages collectifs sur hectares, dont la qualité de gestion contribue à entretenir la biodiversité et les paysages notamment en montagne ; elle met en œuvre des cultures pérennes ou semi-pérennes et des pratiques d enfouissement des déchets culturaux qui contribuent au stockage du carbone (jusqu à 70 tonnes par hectare) et développe les cultures fixatrices d azote ; 40% des surfaces agricoles sont classées en haute valeur naturelle (IC37). Annexe 1 : liste des abréviations ADARA: Association pour le Développement de l Apiculture en Rhône-Alpes ARC : Communauté de recherche académique (Academic Research Community), CFT : Chartes Forestières de Territoire CIVAM : Centres d Initiatives pour Valoriser l Agriculture et le Milieu rural CNRS ) : Centre National de la Recherche Scientifique CRM : Customer Relationship Management (Gestion de la relation client) ENS : Ecole Nationale Supérieure ERP : Enterprise Resource Planning (Progiciels de Gestion Intégrés) FCBA : Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement) GAL : Groupe d Action Locale (dans LEADER) GIS : Groupement d Intérêt Scientifique (ici Alpes Jura) IAA : Industrie Agro Alimentaire 25

26 INRA : Institut National de la Recherche Agronomique INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques IRSTEA : Institut national de Recherche en Sciences et Technologies pour l'environnement et l'agriculture ISARA : Institut Supérieur d'agriculture et d'agroalimentaire Rhône-Alpes ktoe : mille tonne d équivalent pétrôle LABEX : Appel à projets Laboratoires d Excellence LEADER : Liaison Entre les Actions de Développement de l'economie Rurale OTEX : Orientation technico-économique. Il s agit d un classement des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique, calculée à partir de la contribution de chaque surface ou cheptel à la PBS OMC : Organisation Mondiale du Commerce PAEN : Périmètre de protection et de mise en valeur des espace agricoles et naturels périurbains PBS : Production brute standard. Il s agit de la valeur de la production potentielle par hectare ou par tête d'animal présent, hors toute aide. Elle est calculée à partir de coefficients appliqués aux surfaces agricoles et aux cheptels qui résultent de valeurs moyennes sur la période Il ne s'agit pas d'une mesure du revenu ou du chiffre d'affaires des exploitations, mais d'un indicateur de potentiel économique PEP : Pôles d Expérimentation et de Progrès PNR : Parcs Naturels Régionaux PPT : Plans Pastoraux Territoriaux PSADER : Projet Stratégique Agricoles et de Développement Rural PSDR: Pour et Sur le Développement Régional SAGE : Schéma d Aménagement et de Gestion de l Eau SAU : surface agricole utile SDAGE : Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux TIC : Technologies de l Information et de la Communication UTA : Unité de travail annuel : c est l'unité de mesure de la quantité de travail humain fourni sur chaque exploitation agricole. Elle correspond à l équivalent du temps de travail d une personne à temps complet pendant un an (définition Agreste - MAAPRAT). VetAgro Sup : Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement VBA : Valeur Brute Ajoutée 26

27 ZNIEFF : zones naturelles d intérêt écologique, faunistique et floristique. Les zones défavorisées en Rhône-Alpes 27

28 La répartition des types de production agricole en Rhône-Alpes 28

29 L'occupation des sols en Rhône-Alpes 29

30 Description territoriale -sources Strengths identified in the programming area Agriculture et filières alimentaires : Les hommes 30

31 Le grand nombre d élèves scolarisés dans l enseignement technique agricole et les établissements d enseignement supérieur agronomique et vétérinaire implantés en Rhône- Alpes sont des atouts pour l avenir de son agriculture. Des dispositifs originaux de recherche, innovation, développement ont été mis en place et permettent une valorisation de la recherche en favorisant les contacts entre acteurs (agriculteurs, filières, territoires) et chercheurs (PEP, PSDR3, GIS Alpes Jura). La progression du niveau de qualification des agriculteurs, ainsi que le pourcentage de femmes candidates à l installation témoignent d une capacité d évolution pour s adapter aux nouveaux enjeux. Les territoires La diversité des productions agricoles, aussi bien au niveau régional qu au sein des exploitations, favorise la résilience vis-à-vis des aléas économiques et climatiques. Le tissu d entreprises de transformation de la production agricole, très dense et très varié, contribue aussi bien au maintien des productions que de l emploi sur les territoires ruraux. Les produits L agriculture fait partie des secteurs de l économie rhônalpine qui contribuent à l augmentation des exportations (en particulier la viticulture). Le grand nombre de produits sous signes officiels de qualité en Rhône-Alpes permet une meilleure valorisation des produits ou l accès à certains marchés. Outre la valorisation des produits, le grand nombre d exploitations produisant en agriculture biologique favorise l emploi agricole, le développement de nouvelles filières et la protection de l environnement. Un grand nombre d agriculteurs développe des activités de diversification (transformation à la ferme, valorisation des bioénergies, tourisme à la ferme). Le développement de la commercialisation en circuits de proximité conforte également l emploi agricole, la valeur ajoutée dans les exploitations et la prise de conscience des enjeux alimentaires par les consommateurs. Forêt et filière bois Les hommes La filière aval de la production forestière dispose d un grand nombre d entreprises et d emplois. Les territoires L importance des surfaces forestières, la diversité des peuplements et leur richesse 31

32 écologique sont des atouts pour le développement d une production forestière durable. Le tissu d entreprises de transformation est encore dense, favorisant l emploi en milieu rural. Les produits La diversité des peuplements permet de développer des produits typés pour le bois d œuvre. Certaines essences sont bien valorisées, et certains massifs se sont lancés dans des démarches de qualité. La diversité des peuplements permet également une bonne complémentarité entre bois d œuvre, bois énergie et bois industrie. Gestion des ressources naturelles Les sols L eau L importance des surfaces agricoles en prairies permanentes et des espaces pastoraux, non labourés et faisant l objet d apports de fertilisants faibles ou nuls, a permis de limiter la part des sols dégradés en termes d activité biologique ou d érosion. Compte tenu de sa position géoclimatique et malgré sa diversité, la région Rhône-Alpes est globalement bien arrosée en période hivernale et dispose de nombreuses ressources en eau. La biodiversité et les paysages La diversité géographique de la région favorise l abondance de son patrimoine naturel, qui fait l objet de nombreuses zones reconnues d intérêt faunistique et floristiques ou protégées, et la multiplicité de ses paysages. Des agriculteurs mettent en œuvre des mesures de préservation de la biodiversité. La présence d agriculteurs dans les zones de handicap naturel permet d y entretenir les paysages et leur ouverture. Le climat L importance des surfaces forestières et en prairies permanentes ou pastorales est un atout vis-à-vis du potentiel de stockage de carbone qu elles représentent, dans la perspective de la lutte contre le changement climatique lié à l émission des gaz à effet de serre. Les pratiques visant à réduire l impact de l agriculture sur le climat se développent. 32

33 Développement rural La région Rhône-Alpes est une région dynamique qui dispose d un réseau de villes polarisant les espaces ruraux environnants et organisant de nombreux bassins de vie sur une grande partie de son territoire. Les espaces ruraux isolés sont principalement relégués à ses confins montagneux. De nombreux territoires attractifs au plan touristique ont développé une activité présentielle qui valorise les productions locales, essentiellement dans les Alpes et le Sud de la région. Face à la grande diversité de Rhône-Alpes, la Région a développé depuis plusieurs mandatures une politique systématique de contrats pluriannuels avec des territoires de projet organisés (Parcs Naturels Régionaux, territoires de type Pays ) qui lui permettent d adapter son intervention au plus près des réalités locales, tout en faisant progressivement reconnaître ses priorités. La région dispose d un secteur de l économie sociale et solidaire important et en développement. De nombreux acteurs du développement, tant territorial que via les filières, développent des approches innovantes Weaknesses identified in the programming area Agriculture et filières alimentaires : Les hommes La région Rhône-Alpes est relativement peu dotée en unités de recherche et développement orientées vers les questions agricoles et alimentaires. Le revenu par actif agricole est largement inférieur à la moyenne nationale et au revenu moyen régional. La petite dimension de la plupart des entreprises agroalimentaires constitue un handicap en termes de capacité à investir dans la recherche et l innovation ou l export. Les territoires La montagne constitue un handicap compétitif en termes de conditions de production agricole (productivité plus faible, coûts de production et de transport plus élevés qu en plaine). La diversité des productions agricoles ne permet pas, dans une optique de spécialisation, d identifier de production dominante permettant d envisager une compétitivité par les prix 33

34 liée aux économies d échelle. Malgré une productivité par hectare équivalente à la moyenne nationale, la modestie des structures conjuguée à la densité de l emploi sur les exploitations conduit à un revenu agricole plus faible que la moyenne nationale. Les produits Certaines filières sont fragiles compte tenu de handicaps concurrentiels (lait, fruits), ou parce que peu structurées (maraîchage, fruits ) ou incomplètes (porcs). Certaines ont disparu (soja). Forêt et filière bois Les hommes L extrême morcellement de la propriété forestière privée est un handicap pour une bonne gestion sylvicole. Les entreprises de travaux forestiers et les petites scieries sont fragiles du fait de leur faible capacité d investissement et d innovation. Les territoires Les difficultés d accès à une part importante de la ressource forestière située majoritairement en montagne conduisent à une sous-exploitation des massifs. Les produits Les peuplements feuillus, qui représentent la majorité des surfaces forestières, sont mal valorisés en bois d œuvre, les scieries sont essentiellement équipées pour scier les résineux. Les produits issus du sciage sont peu valorisés par les entreprises régionales de seconde transformation, qui importent la plus grande part de leur approvisionnement en bois, ce qui conduit, malgré un potentiel important, à un déficit de la balance commerciale des produits bois en Rhône-Alpes. Gestion des ressources naturelles Les sols Le développement de l urbanisation et des infrastructures a stérilisé une part importante de surface de sols agricoles et forestiers. Les pratiques liées à l intensification de l agriculture, là où elle a pu se développer (zones de plaines, de coteaux viticoles, ) ont contribué, sur ces zones, à une dégradation de la teneur en matière organique des sols et de leur activité biologique, voire à des 34

35 phénomènes d érosion. L eau Au plan qualitatif, ces mêmes pratiques ont contribué à une dégradation de la qualité des ressources en eau, qu elles soient superficielles (eutrophisation, ) ou souterraines (nitrates, produits phytosanitaires). Au plan quantitatif, l évolution climatique observée depuis une trentaine d années sur les périodes estivales conduit à la qualifier de «remontée du climat méditerranéen» vers le nord. Cette évolution, caractérisée par une augmentation de la fréquence des déficits de bilan hydrique des cultures, conduit à une augmentation des tensions entre usages de l eau en été, en particulier là où existent des infrastructures d irrigation. La biodiversité et les paysages Les effectifs de certaines espèces diminuent, en particulier les abeilles. Parmi les causes évoquées, figurent les pesticides et la diminution de la biodiversité qui fragilisent les colonies soumises par ailleurs à des attaques sanitaires. Le climat Compte tenu de l abondance relative de ses ressources en eau, la région Rhône-Alpes ne s est pas préparée au réchauffement climatique estival évoqué supra (contrairement aux régions méditerranéennes, où des infrastructures hydrauliques et des modes de gestion de la ressource existent depuis longtemps). Elle se trouve donc désarmée, en particulier pour son agriculture, du fait de la priorité donnée à d autres usages de l eau, notamment pour l alimentation humaine. Les activités agricoles et industrielles dans les secteurs alimentaires et de la filière bois contribuent, pour ce qui les concerne, à l émission de gaz à effet de serre. En particulier, l élevage des ruminants contribue à l émission de méthane. Pour autant, il n est pas opportun de réduire les cheptels compte tenu de leur rôle en matière de gestion de l espace, de maintien de la biodiversité et des paysages, en particulier en montagne. Développement rural Globalement, la Région Rhône-Alpes est partagée entre trois massifs montagneux porteurs d identités et d enjeux de développement spécifiques. Il lui est difficile de les intégrer tous pleinement au sein d une politique régionale unique. L économie des «campagnes résidentielles» est en bonne part construite sur la dépense de ménages dont le revenu n est pas créé sur le territoire. Il en découle des phénomènes de tri social, pouvant exclure certains acteurs locaux (comme les agriculteurs) du fait, par exemple, d un prix du foncier devenu excessif pour les «autochtones», donc de précarité des plus modestes, de consommation excessive de foncier, ou de conflits d usage sur les 35

36 ressources naturelles (eau, ). La faible densité et le vieillissement des populations des campagnes dont l économie est à la fois résidentielle et touristique posent des problèmes de cohésion sociale, liés aux différentiels d âge et de revenu, de gestion des problèmes spécifiques à l emploi saisonnier (continuité de l emploi, logement ), de mobilité, de maintien et d accès aux services, notamment publics. Les «campagnes agricoles et industrielles productives» sont soumises aux fluctuations des marchés. Elles recoupent, pour une part, des bassins industriels en crise, et la conjugaison des difficultés économiques agricoles et industrielles peut provoquer des poches de paupérisation, d autant plus qu elles entretiennent des liens beaucoup plus lâches que les autres «campagnes» avec les villes Opportunities identified in the programming area Agriculture et filières alimentaires : Les hommes Les 6 millions d habitants de la région, et les nombreux touristes qui la visitent, constituent un bassin important de consommation pour les denrées agricoles et alimentaires produites en Rhône-Alpes d autant plus que la croissance économique (pouvoir d achat) et démographique est favorable. Les organisations professionnelles du secteur agroalimentaire sont en développement. Les territoires La diversité des productions agricoles permet d envisager des stratégies de diversification et d autonomie à l échelle des exploitations, des territoires, voire de la région, en jouant sur la complémentarité des activités dans une optique d économie circulaire. Pour les mêmes raisons, compte tenu de la nature des systèmes de production actuels, des contextes pédoclimatiques et des possibilités de valorisation régionale, le développement de l agro-écologie est une vraie opportunité en Rhône-Alpes pour une agriculture doublement performante, tant sur le plan économique qu environnemental. Les produits Le maintien de la diversité des productions en Rhône-Alpes a permis de conserver des ressources génétiques dont le développement peut être porteur d adaptation environnementale et climatique d une part, et de segmentation de marché pour des produits à forte identité d autre part. 36

37 Par ailleurs, l ouverture de la région aux échanges internationaux peut être davantage exploitée par les entreprises et filières d excellence qui ont ou peuvent trouver leur marché à l international. Forêt et filière bois Les hommes Un projet de formation d ingénieurs bois en Rhône-Alpes qui permettrait de couvrir les besoins d un large quart sud est de la France et de stimuler l innovation par les liens qu elle pourrait tisser, notamment, avec les laboratoires de recherche rhônalpins. Les territoires L importance relative, par rapport à d autres régions françaises, des forêts communales et le dynamisme de l association des communes forestières permet d envisager des projets de filière qui s appuient sur cette ressource au bénéfice de l ensemble des forêts et des entreprises de la région (comme par exemple le projet de certification et de valorisation de proximité «bois des Alpes»). Les produits La reconnaissance du bois comme éco-matériau, qui se traduit notamment par la croissance de la demande en construction bois, ou en rénovation thermique des bâtiments, représente un potentiel d innovation et de développement très important. La maîtrise du développement de la filière bois énergie, en complémentarité avec les autres usages du bois, peut contribuer à une meilleure valorisation globale de la ressource forestière (en particulier pour les feuillus). Gestion des ressources naturelles Les sols L eau L accroissement du taux d autosuffisance alimentaire, reposant sur les aspirations d une population urbaine qui demande à consommer davantage de produits locaux, est une opportunité pour la préservation du foncier et des sols agricoles, en particulier en zones périurbaines. Le stockage de l eau, abondante en période hivernale sur certains territoires, ainsi que l optimisation des conditions d irrigation, permettraient de pallier nombre d insuffisances estivales dont la fréquence tend à augmenter, sans nuire à la qualité des cours d eau en été. Ils permettraient de réduire la sensibilité aux risques de sécheresse que subissent un 37

38 plus grand nombre d exploitations. La biodiversité La mise en place d un Schéma Régional de Cohérence Ecologique vient en appui de la prise de conscience des urbains de préserver des zones agricoles périurbaines contribuant à leur alimentation, pour maintenir ces zones en conciliant production agricole et maintien des continuités écologiques. Le développement de l agro-écologie s appuyant sur la diversité des productions, dans les exploitations et au sein des territoires, est une opportunité pour valoriser la biodiversité fonctionnelle et les ressources génétiques que Rhône-Alpes a su conserver. Il en est de même pour la valorisation des services éco-systémiques rendus par les forêts rhônalpines. Le climat Le développement des cultures fixatrices d azote, outre son effet bénéfique pour les sols et pour l autonomie protéique dans l alimentation des troupeaux, est également une opportunité pour réduire les émissions d oxyde d azote par l épandage des engrais azotés chimiques. Le développement de la méthanisation des effluents agricoles, et en particulier d élevage, est une opportunité permettant simultanément de réduire leurs émissions de méthane et d améliorer l autonomie énergétique des exploitations. La généralisation des démarches de bilan carbone, obligatoires ou volontaires, au sein des entreprises et des collectivités (plans climat), est une opportunité pour valoriser le potentiel de stockage de carbone des surfaces forestières, en prairies permanentes ou pastorales de Rhône-Alpes. Développement rural L accroissement du taux régional d autosuffisance alimentaire peut être un bon moyen de repenser les relations villes campagnes autrement qu en considérant ces dernières comme un réservoir foncier pour la résidence des urbains. Sous réserve de maîtrise foncière, le desserrement de l emploi industriel vers les zones périurbaines est également de nature à mieux valoriser les potentiels de création de richesse locale Sous réserve de prendre en compte les sujets spécifiques à l emploi saisonnier, le développement de l économie présentielle (tourisme, services ) est de nature à jouer le même rôle dans les campagnes peu denses et à population vieillissante. Le développement de l accès aux Technologies de l Information et de la Communication et de leur usage dans les zones rurales est également un vecteur potentiel de création de richesse locale en permettant l installation ou le développement d entreprises dans ces 38

39 zones. Le développement de la filière bois, dont le potentiel reste aujourd hui largement sous exploité, est également une opportunité de développement des activités productives dans les zones les plus rurales, en particulier en montagne Threats identified in the programming area Agriculture et filières alimentaires : Les hommes La baisse du nombre d exploitations peut générer une spirale négative en termes économiques (et notamment d emplois) et d aménagement du territoire par effet d amplification. Lorsque, pour des raisons diverses, elle ne peut être compensée par une augmentation de la production des exploitations restantes, la diminution de la production qui en résulte menace, en deçà de certains seuils, l activité des unités de transformation (et les emplois induits) qui y sont liées. Et lorsque ces dernières disparaissent, elles entraînent dans leur chute celle des exploitations restantes. Le manque d attractivité de l emploi dans le secteur agroalimentaire menace la pérennité des formations et à terme le niveau de qualification et de ressources humaines pour ce secteur. Souvent à caractère familial, la transmission des petites entreprises agroalimentaires est parfois difficile. Elle menace leur pérennité et celles des exploitations agricoles qui les fournissent. Les territoires la perte de surfaces agricoles liée à l urbanisation et aux infrastructures est l une des principales menaces pour la pérennité de l activité agricole et, le cas échéant, pour les activités de l aval qui lui sont liées dans les zones concernées. les disparités d attractivité entre territoires menacent la cohésion territoriale dans certaines zones rurales et provoquent des conflits d usage sur les ressources dans les zones de forte concentration d activités (zones périurbaines, fonds de certaines vallées alpines) et les zones touristiques. La conciliation du maintien des systèmes pastoraux avec la protection des grands prédateurs, et en particulier du loup, est très difficile. La sensibilité économique de l agriculture en montagne accentue les conséquences des risques de déprise dans ces territoires. 39

40 Les produits La position de la région en tant que nœud de communications internationales favorise l introduction des agents pathogènes, tant pour les espèces animales que végétales. Certaines productions sont menacées de délocalisation compte tenu de handicaps concurrentiels ou du manque prévisible de ressources en eau mobilisables dans un contexte de réchauffement climatique. Le manque de compétitivité (débouchés rémunérateurs) de certains outils industriels de première transformation (abattoirs, transformation du lait) menace en retour la pérennité des exploitations amont. Forêt et filière bois Les hommes La faible capacité d investissement et d innovation des entreprises de travaux forestiers et d une majorité de scieries menace leur pérennité. Les territoires L évolution climatique et des modes de sylviculture plus proches de l évolution naturelle favorisent l extension des peuplements feuillus au détriment des résineux, ce qui réduit la capacité d approvisionnement des scieries équipées majoritairement pour ces derniers, et renforce leur fragilité à terme, compte tenu de leur faible capacité d investissement (cf supra). Les produits Les projets de grandes unités de transformation de bois énergie ayant une approche «minière» de la ressource sont de nature à déstabiliser les filières locales d approvisionnement existantes, voire à orienter les modes de sylviculture au détriment des pratiques favorables au bois d oeuvre et au stockage du carbone. Gestion des ressources naturelles Les sols L eau La poursuite du rythme actuel d artificialisation des sols lié à l urbanisation et aux infrastructures, et le maintien de pratiques agricoles intensives (en zones de plaines, de coteaux viticoles, ) dégradant leur teneur en matière organique et leur activité biologique, menacent de stérilité une part croissante de ce patrimoine aux dépends des générations futures. 40

41 La poursuite de pratiques agricoles intensives en intrants chimiques et énergétiques (labours sans apports organiques) menace à terme des ressources en eau potable, en particulier des nappes souterraines à faible renouvellement. Cette menace est renforcée par des conflits d usage dans les zones rurales attractives (résidentielle, touristique). L absence d anticipation du réchauffement climatique estival en matière d adaptation des systèmes de production agricole et de politique de stockage de l eau accentuera les tensions sur la ressource, et peut menacer à terme la pérennité de certaines productions et entraîner une véritable désertification sur certains territoires. La biodiversité Le déclin de l agriculture dans les zones soumises à handicap naturel, lié à leur productivité inférieure, est une menace pour la qualité des paysages et de l environnement de ces zones. L appauvrissement de la qualité biologique des sols, la concentration et la spécialisation de la production liée à la poursuite de pratiques agricoles intensives en chimie et en énergie et la fragmentation des espaces agricoles et naturels sont des menaces pour la biodiversité fonctionnelle, pour les habitats et pour la flore et la faune sauvages. Le climat Le changement climatique global évoqué supra risque, compte tenu de la diversité de la région, de déplacer les différentes zones climatiques infra régionales, et d engendrer une redistribution géographique et une transformation de la composition des communautés végétales et animales. La tendance générale au réchauffement s accompagne d une plus grande variabilité des conditions climatiques autour de cette tendance et de l augmentation de la fréquence des épisodes exceptionnels (pluies intenses, vents, grêle, sécheresses, etc.) qui menacent la production agricole et forestière. Développement rural La poursuite des tendances actuelles, tant en termes de démographie, que de répartition des populations et des activités sur les territoires, conduit à un accroissement des inégalités territoriales, avec des zones en voie de désertification, qui n auront plus accès au minimum de services, et d autres qui seront soumises à des pressions et/ou des conflits d usage sur les ressources (eau, sols, ) de plus en plus insupportables, et qui seront de plus en plus dépendantes des emplois et des services des villes. 41

42 Common Context Indicators I Socio-economic and rural situation 1 Population Indicator name Value Unit Year Total Inhabitants 2012 p Rural 29,1 % of total 2012 p intermediate 43,2 % of total 2012 p urban 27,7 % of total 2012 p 2 Age Structure Indicator name Value Unit Year total < 15 years 19,1 % of total population 2012 p total years 64,3 % of total population 2012 p total > 64 years 16,6 % of total population 2012 p rural <15 years 19,2 % of total population 2012 p rural years 63,2 % of total population 2012 p rural > 64 years 17,6 % of total population 2012 p 3 Territory Indicator name Value Unit Year total Km rural 54,6 % of total area 2012 intermediate 38 % of total area 2012 urban 7,4 % of total area Population Density Indicator name Value Unit Year total 144,5 Inhab / km rural 77 Inhab / km Employment Rate Indicator name Value Unit Year total (15-64 years) 66,3 % 2012 male (15-64 years) 70,7 % 2012 female (15-64 years) 62 % 2012 * rural (thinly populated) (15-64 years) 67,1 % 2012 Comment: Echelle territoriale NUTS1 total (20-64 years) 71,8 % 2012 male (20-64 years) 76,3 % 2012 female (20-64 years) 67,5 % Self-employment rate Indicator name Value Unit Year total (15-64 years) 12,2 % Unemployment rate Indicator name Value Unit Year total (15-74 years) 8,4 % 2012 youth (15-24 years) 19,5 % 2012 rural (thinly populated) (15-74 years) 7,6 %

43 Comment: Échelle territoriale NUTS 1 youth (15-24 years) 20,1 % 2012 Comment: Échelle territoriale NUTS1 8 GDP per capita Indicator name Value Unit Year total 108 Index PPS (EU-27 = 100) 2010 * rural 92,1 Index PPS (EU-27 = 100) Poverty rate Indicator name Value Unit Year total 19,3 % of total population 2011 * rural (thinly populated) 19,4 % of total population Structure of the economy (GVA) Indicator name Value Unit Year total ,1 EUR million 2010 primary 1,1 % of total 2010 secondary 24,4 % of total 2010 tertiary 74,5 % of total 2010 rural 24,9 % of total 2010 intermediate 39,1 % of total 2010 urban 36 % of total Structure of Employment Indicator name Value Unit Year total 2 663, persons 2010 primary 1,7 % of total 2010 secondary 23,4 % of total 2010 tertiary 74,9 % of total 2010 rural 26,7 % of total 2010 intermediate 40,2 % of total 2010 urban 33 % of total Labour productivity by economic sector Indicator name Value Unit Year total ,1 EUR/person 2010 primary ,2 EUR/person 2010 secondary ,3 EUR/person 2010 tertiary ,7 EUR/person 2010 rural ,8 EUR/person 2010 intermediate ,5 EUR/person 2010 urban ,9 EUR/person

44 II Agriculture/Sectorial analysis 13 Employment by economic activity Indicator name Value Unit Year total 2 676, persons 2012 agriculture 73, persons 2012 agriculture 2,7 % of total 2012 forestry 3, persons 2012 forestry 0,1 % of total 2012 food industry 56, persons 2012 food industry 2,1 % of total 2012 tourism 89, persons 2012 tourism 3,3 % of total Labour productivity in agriculture Indicator name Value Unit Year total ,6 EUR/AWU 15 Labour productivity in forestry Indicator name Value Unit Year total NA EUR/AWU 16 Labour productivity in the food industry Indicator name Value Unit Year total ,6 EUR/person Agricultural holdings (farms) Indicator name Value Unit Year total No 2010 farm size <2 Ha No 2010 farm size Ha No 2010 farm size Ha No 2010 farm size Ha No 2010 farm size Ha No 2010 farm size Ha No 2010 farm size Ha No 2010 farm size >100 Ha No 2010 farm economic size <2000 Standard Output (SO) No 2010 farm economic size SO No 2010 farm economic size SO No 2010 farm economic size SO No 2010 farm economic size SO No 2010 farm economic size SO No 2010 farm economic size SO No 2010 farm economic size SO No 2010 farm economic size SO No 2010 farm economic size > SO 270 No 2010 average physical size 38,6 ha UAA/holding 2010 average economic size ,37 EUR of SO/holding 2010

45 average size in labour units (persons) 1,9 Persons/holding 2010 average size in labour units (AWU) 1,5 AWU/holding Agricultural Area Indicator name Value Unit Year total UAA ha 2010 arable 42,1 % of total UAA 2010 permanent grassland and meadows 52 % of total UAA 2010 permanent crops 5,9 % of total UAA Agricultural area under organic Farming Indicator name Value Unit Year certified ha UAA 2012 Comment: source: Corabio et Bioconvergence in conversion ha UAA 2012 Comment: Source: Corabio et Bioconvergence share of UAA (both certified and conversion) 6,1 % of total UAA 2012 Comment: Source: Corabio et Bioconvergence 20 Irrigated Land Indicator name Value Unit Year total ha 2010 share of UAA 7,1 % of total UAA Livestock units Indicator name Value Unit Year total LSU Farm labour force Indicator name Value Unit Year total regular farm labour force Persons 2010 total regular farm labour force AWU Age structure of farm managers Indicator name Value Unit Year total number of farm managers No 2010 share of < 35 y 9,3 % of total managers 2010 ratio <35 / >= 55 y 24,5 24 Agricultural training of farm managers 45 No of young managers by 100 elderly managers Indicator name Value Unit Year share of total managers with basic and full agricultural training 46 % of total 2010 share of manager < 35 y with basic and full agricultural training 70,2 % of total Agricultural factor income Indicator name Value Unit Year total ,4 EUR/AWU 2011 total (index) 129,6 Index 2005 = Agricultural Entrepreneurial Income Indicator name Value Unit Year Standard of living of farmers ,3 EUR/AWU 2011 Standard of living of farmers as a share of the standard of living of persons employed in other sectors ,1 % 2012

46 Comment: Échelle territoriale : NUTS 1 27 Total factor productivity in agriculture Indicator name Value Unit Year total (index) 103,7 Index 2005 = Gross fixed capital formation in agriculture Indicator name Value Unit Year GFCF 491,8 EUR million 2011 share of GVA in agriculture 26,7 % of GVA in agriculture Forest and other wooded land (FOWL) (000) Indicator name Value Unit Year total 1 932, ha 2010 share of total land area 43 % of total land area Tourism infrastructure Indicator name Value Unit Year bed-places in collective stablishments No of bed-places 2011 rural 59,8 % of total 2011 intermediate 33,4 % of total 2011 urban 6,9 % of total 2011 III Environment/climate 31 Land Cover Indicator name Value Unit Year share of agricultural land 39,6 % of total area 2006 share of natural grassland 6,5 % of total area 2006 share of forestry land 35,8 % of total area 2006 share of transitional woodland shrub 2,1 % of total area 2006 share of natural land 8,9 % of total area 2006 share of artificial land 6 % of total area 2006 share of other area 1,1 % of total area Areas with Natural Constraints Indicator name Value Unit Year total 70,7 % of total UAA 2010 mountain 56,5 % of total UAA 2010 other 10,5 % of total UAA 2010 specific 3,6 % of total UAA Farming intensity Indicator name Value Unit Year low intensity 31,4 % of total UAA 2007 medium intensity 45,6 % of total UAA 2007 high intensity 23 % of total UAA 2007 grazing 66,7 % of total UAA Natura 2000 areas Indicator name Value Unit Year 46

47 share of the territory 11 % of territory 2011 share of UAA (incl. natural grassland) 7,4 % of UAA 2011 share of total forestry area 10 % of forest area Farmland Birds index (FBI) Indicator name Value Unit Year total (index) 103,2 Index 2000 = Conservation status of agricultural habitats (grassland) Indicator name Value Unit Year favourable 0 % of assessments of habitats 2006 unfavourable - inadequate 27,3 % of assessments of habitats 2006 unfavourable - bad 72,7 % of assessments of habitats 2006 unknown 0 % of assessments of habitats HNV Farming Indicator name Value Unit Year total 40,3 % of total UAA Protected Forest Indicator name Value Unit Year class 1.1 0,2 % of FOWL area 2010 class 1.2 1,3 % of FOWL area 2010 class % of FOWL area 2010 class 2 27,9 % of FOWL area Water Abstraction in Agriculture Indicator name Value Unit Year total , m Water Quality Indicator name Value Unit Year Potential surplus of nitrogen on agricultural land 51,8 kg N/ha/year 2008 Comment: Moyenne Échelle territoriale NUTS 1 Autres données disponibles: Surplus positif en N en 2010 (en Kg/ha de SAU) : Rhône-Alpes 24 kg/ha ; France : 32kg/ha, modèle Nopolu-Agri ; publication SOeS Medde Potential surplus of phosphorus on agricultural land 2,5 kg P/ha/year 2008 Comment: Moyenne Échelle territoriale NUTS 1 Autres données disponible: Surplus positif en P en 2010 (en Kg/ha de SAU) : Rhône-Alpes 9 kg/ha ; France : 9kg/ha, modèle Nopolu-Agri ; traitement Draaf Rhône-Alpes Nitrates in freshwater - Surface water: High quality 70,6 % of monitoring sites 2011 Nitrates in freshwater - Surface water: Moderate quality 26,5 % of monitoring sites 2011 Nitrates in freshwater - Surface water: Poor quality 2,9 % of monitoring sites 2011 Nitrates in freshwater - Groundwater: High quality 62,3 % of monitoring sites 2011 Nitrates in freshwater - Groundwater: Moderate quality 31,7 % of monitoring sites 2011 Nitrates in freshwater - Groundwater: Poor quality 6 % of monitoring sites Soil organic matter in arable land 47

48 Indicator name Value Unit Year Total estimates of organic carbon content 342,4 mega tons 2013 Mean organic carbon content 31,1 g kg Soil Erosion by water Indicator name Value Unit Year rate of soil loss by water erosion 4 tonnes/ha/year 2006 agricultural area affected ha agricultural area affected 14 % of agricultural area Production of renewable Energy from agriculture and forestry Indicator name Value Unit Year from agriculture 2 267,8 ktoe 2010 Comment: Échelle territoriale NUTS 1 from forestry ktoe 2010 Comment: Échelle territoriale NUTS 1 44 Energy use in agriculture, forestry and food industry Indicator name Value Unit Year agriculture and forestry 170 ktoe 2009 use per ha (agriculture and forestry) 112,1 kg of oil equivalent per ha of UAA 2009 food industry 187,7 ktoe GHG emissions from agriculture Indicator name Value Unit Year total agriculture (CH4 and N2O and soil emissions/removals) , t of CO2 equivalent 2010 Comment: Échelle territoriale 2010 share of total GHG Emissions 21 % of total net emissions 2010 Comment: Échelle territoriale NUTS 1 48

49 4.2. Needs assessment P1 P2 P3 P4 P5 P6 Cross cutting objectives Title (or reference) of the need 1A 1B 1C 2A 2B 2C+ 3A 3B 4A 4B 4C 5A 5B 5C 5D 5E 6A 6B 6C Environment Climate change mitigation and adaptation Innovation 01. Préserver impérativement le foncier agricole x x x 02. Enrayer la chute du nombre d exploitations et inverser la tendance pour soutenir le développement agricole et rural x x 03. Renforcer la compétitivité et la viabilité des exploitations agricoles x x x x x 04. Développer l agriculture biologique, l agro-écologie et l autonomie des exploitations et des territoires x x x x x x x x x x x x x 05. Prévenir les risques climatiques et sanitaires en agriculture x x x x x x 06. Développer la coopération entre les opérateurs des filières agricoles et agroalimentaires régionales x x x x x 07. Développer un tissu d outils de transformation alimentaire innovants, durables et proches des bassins de production x x x x x x 08. Accroître le niveau d autosuffisance alimentaire des rhônalpins x x x x x x 09. Promouvoir le patrimoine alimentaire rhônalpin x x x 10. Promouvoir la qualité nutritionnelle et l éducation des consommateurs x x x x 11. Accroître la mobilisation des bois dans le cadre d une gestion forestière durable x x x x x x x x x x 49

50 12. Développer la filière bois énergie dans le respect de la ressource et en complémentarité avec les autres usages du bois x x x x x x x x x 13. Développer un tissu d outils de transformation du bois innovants, durables et proches des bassins de production x x x x x x 14. Développer l usage local du matériau bois régional, en particulier dans la construction x x x x x x 15. Rétablir et/ou valoriser la qualité biologique des sols agricoles x x x x x x x 16. Réduire la pollution des eaux d origine agricole x x x x x x 17. Maintenir les exploitations agricoles des zones soumises à handicap naturel x x x 18. Anticiper les conséquences du changement climatique et atténuer leur impact en adaptant les systèmes de production x x x x x x x x 19. Diminuer les émissions de gaz à effet de serre en agriculture x x x x x x 20. Développer les équipements de stockage de l eau pour l agriculture x x x x x 21. Maintenir et développer la biodiversité en particulier dans les milieux agricoles et forestiers x x x x x 22. Préserver et valoriser les espaces pastoraux x x x x 23. Valoriser les services écosystémiques fournis par l agriculture et la forêt, en particulier le stockage du carbone x x x x x 24. Identifier et intégrer les enjeux spécifiques à chacun des massifs x x x x x x 50

51 montagneux de Rhône-Alpes 25. Valoriser les potentiels productifs et la création d activités, notamment touristiques, en zones rurales et périurbaines x x x x x x 26. Soutenir la mobilité, le maintien et l accès aux services en zone rurale x x x 27. Résorber la fracture numérique en développant l accès et l usage des TIC dans les zones rurales x x x x 28. Mobiliser pour valoriser l impact de l agriculture et de la forêt et gérer collectivement le multiusage des ressources x x x x x 51

52 Préserver impérativement le foncier agricole Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 4A) Restoring, preserving and enhancing biodiversity, including in Natura 2000 areas, and in areas facing natural or other specific constraints and high nature value farming, as well as the state of European landscapes 4C) Preventing soil erosion and improving soil management Description Le diagnostic montre que Rhône-Alpes, en pourcentage, est la première région consommatrice de terres agricoles en France. Et ce grignotage des terres agricoles s accélère. Il apparaît donc indispensable de mener une politique volontariste de préservation des terres agricoles. En effet, tout prélèvement est irréversible et met en péril tant la capacité de production agricole de Rhône-Alpes que la qualité de ses paysages. La perte de surfaces agricoles liée à l urbanisation et aux infrastructures est l une des principales menaces pour la pérennité de l activité agricole. La satisfaction de ce besoin nécessite de connaître et faire partager les enjeux fonciers des zones concernées. Il correspond ainsi au domaine prioritaire (DP) 1a. Et le maintien des terres agricoles participe d une volonté de préserver les écosystèmes liés à l agriculture en maintenant les zones agricoles à haute valeur naturelle (DP 4a) et plus largement en contenant l urbanisation dans une optique de meilleure gestion des sols (4c) Enrayer la chute du nombre d exploitations et inverser la tendance pour soutenir le développement agricole et rural Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 2B) Facilitating the entry of adequately skilled farmers into the agricultural sector and, in particular, generational renewal Description Le nombre d exploitations diminue en région, en particulier les petites exploitations, dans un contexte de concurrence sur le foncier et de fortes contraintes naturelles. Le renouvellement des générations rencontre de nombreux freins (économique, social, attractivité du secteur agricole ). Par ailleurs, l emploi saisonnier souffre d un manque de sécurisation des parcours. Or, la vitalité des espaces ruraux passe par la densité du maillage agricole des territoires, caractérisé en particulier par un taux d emploi agricole à l hectare plus fort que la moyenne nationale. Pour maintenir cette intensité d emploi, il faut pouvoir s appuyer sur des chefs d exploitation nombreux à la 52

53 tête d entités résilientes sur les plans économique et climatique. En effet, la baisse du nombre d exploitations peut générer une spirale négative en termes économiques et d aménagement du territoire par effet d amplification. Lorsque, pour des raisons diverses, elle ne peut être compensée par une augmentation de la production des exploitations restantes, la diminution de la production qui en résulte menace, en deçà de certains seuils, l activité des unités de transformation (et les emplois induits) qui y sont liées. Et lorsque ces dernières disparaissent, elles entraînent dans leur chute celle des exploitations restantes. La satisfaction de ce besoin passe, notamment, par : l installation du plus grand nombre possible d agriculteurs suffisamment formés (DP2b) ; la connaissance des conditions nécessaires à ces installations : exploitations à transmettre, conditions foncières, conditions économiques, y compris les opportunités locales, etc. (DP1a) ; la coopération entre acteurs locaux (agriculteurs, propriétaires fonciers, collectivités locales, entreprises de transformation, etc.) pour créer les conditions d une installation viable (DP1a) ; l innovation dans les systèmes de production et de commercialisation, les modes d installation (progressive, collective, ) de façon à maximiser le nombre d installations sur tous les territoires (DP1a) Renforcer la compétitivité et la viabilité des exploitations agricoles Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 1B) Strengthening the links between agriculture, food production and forestry and research and innovation, including for the purpose of improved environmental management and performance 1C) Fostering lifelong learning and vocational training in the agricultural and forestry sectors 2A) Improving the economic performance of all farms and facilitating farm restructuring and modernisation, notably with a view to increasing market participation and orientation as well as agricultural diversification 6A) Facilitating diversification, creation and development of small enterprises, as well as job creation Description Pour maintenir le nombre d exploitations et développer l emploi agricole, il faut améliorer : leur compétitivité, c'est-à-dire assurer à chacune d elles un ou des marchés suffisamment rémunérateurs ; leur viabilité, c'est-à-dire des conditions de vie acceptables vis-à-vis du revenu tiré de leur activité. 53

54 Pour parvenir à cette compétitivité et cette viabilité, il faut : connaître les conditions de marché correspondant à la situation de l exploitation (DP 1a) ; innover pour améliorer la productivité, les conditions de travail ou la valeur ajoutée (DP 1b) ; se former pour suivre l évolution technique et économique et rester innovant (DP 1c) ; le cas échéant, moderniser, restructurer l exploitation (DP 2a), voire diversifier ou créer de nouvelles activités (DP 6a) Développer l agriculture biologique, l agro-écologie et l autonomie des exploitations et des territoires Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 1B) Strengthening the links between agriculture, food production and forestry and research and innovation, including for the purpose of improved environmental management and performance 1C) Fostering lifelong learning and vocational training in the agricultural and forestry sectors 2A) Improving the economic performance of all farms and facilitating farm restructuring and modernisation, notably with a view to increasing market participation and orientation as well as agricultural diversification 3A) Improving competitiveness of primary producers by better integrating them into the agri-food chain through quality schemes, adding value to agricultural products, promotion in local markets and short supply circuits, producer groups and inter-branch organisations 4A) Restoring, preserving and enhancing biodiversity, including in Natura 2000 areas, and in areas facing natural or other specific constraints and high nature value farming, as well as the state of European landscapes 4B) Improving water management, including fertiliser and pesticide management 4C) Preventing soil erosion and improving soil management 5B) Increasing efficiency in energy use in agriculture and food processing 5C) Facilitating the supply and use of renewable sources of energy, of by products, wastes, residues and other non food raw material for the purposes of the bio-economy Cross cutting objectives Environment Climate change mitigation and adaptation Innovation Description 54

55 Rhône-Alpes est la première région française en termes de nombre d exploitations en agriculture biologique et de nombreuses initiatives visant à améliorer l autonomie des exploitations (tant énergétique qu alimentaire) sont présentes sur son territoire. Le développement de l agro-écologie est une vraie opportunité en Rhône-Alpes pour une agriculture doublement performante, tant sur le plan économique qu environnemental. Par ailleurs, le développement des cultures fixatrices d azote et de la méthanisation des effluents agricoles permet d améliorer l autonomie tant protéique (alimentation des troupeaux) qu énergétique des exploitations. Ces thématiques sont donc en développement mais il est nécessaire d intensifier les efforts. Ce besoin, par son ampleur, peut correspondre à la quasi-totalité des DP (4a, 4c, 5b notamment). Il est cependant particulièrement pertinent de le rattacher aux DP liés à l innovation. En effet, il s agit d un thème privilégié d innovation technique (systèmes de production et pratiques agronomiques), de coopération (innovation sociale pour les projets collectifs) et de lien entre agriculteurs et chercheurs (DP 1a, 1b et 1c). Il se rattache également à l amélioration des résultats économiques des exploitations par l intensification écologique de la production (2a) et sa meilleure intégration dans la chaîne agroalimentaire (3a), à l amélioration de la gestion de l eau, y compris la gestion des engrais et des pesticides (4b) et à faciliter la fourniture et l utilisation de sources d énergie renouvelables, de sous produits et de déchets à des fins de bioéconomie (5c). De manière générale, il contribue donc aux objectifs transversaux de préservation de l environnement, d atténuation du changement climatique et de recherche de l innovation Prévenir les risques climatiques et sanitaires en agriculture Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 1B) Strengthening the links between agriculture, food production and forestry and research and innovation, including for the purpose of improved environmental management and performance 1C) Fostering lifelong learning and vocational training in the agricultural and forestry sectors 3B) Supporting farm risk prevention and management Cross cutting objectives Climate change mitigation and adaptation Innovation Description Le risque peut être analysé comme la conjonction de deux composantes : l occurrence d un évènement dangereux exceptionnel à caractère aléatoire sur un objet ou une activité vulnérable. Ce besoin de prévention des risques s articule donc entre un besoin ex-ante de réduire la vulnérabilité des cultures par la prévention et un besoin ex-post de venir corriger l aléa en soutenant les exploitations 55

56 affectées. Ce besoin est prégnant en Rhône-Alpes où certaines cultures particulièrement vulnérables aux aléas climatiques et sanitaires sont bien présentes (arboriculture, viticulture, horticulture ). De plus, cette vulnérabilité ne fait qu augmenter avec le changement climatique qui est déjà avéré et la position de la région en tant que nœud de communications internationales, ce qui favorise l introduction des agents pathogènes, tant pour les espèces animales que végétales. Ce besoin correspond aux DP 1a, 1b et 1c. En effet, la prévention des risques est susceptible de mobiliser de nouvelles connaissances, sur le risque et sur les moyens de réduire la vulnérabilité des productions (exemple : variétés plus rustiques, résistantes à la sécheresse, etc.) et nécessite d actualiser ces connaissances chez les agriculteurs. Il correspond aussi de manière plus spécifique au DP 3b qui est directement relatif au soutien à la prévention et à la gestion des risques au niveau des exploitations. Il contribue aux objectifs transversaux relatifs à l adaptation au changement climatique et à l innovation Développer la coopération entre les opérateurs des filières agricoles et agroalimentaires régionales Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 1B) Strengthening the links between agriculture, food production and forestry and research and innovation, including for the purpose of improved environmental management and performance 1C) Fostering lifelong learning and vocational training in the agricultural and forestry sectors 3A) Improving competitiveness of primary producers by better integrating them into the agri-food chain through quality schemes, adding value to agricultural products, promotion in local markets and short supply circuits, producer groups and inter-branch organisations Cross cutting objectives Innovation Description En Rhône-Alpes, un tiers des exploitations est engagé dans des circuits courts, la transformation à la ferme se développe et le tissu d entreprises de transformation de la production agricole est très dense et très varié. La diversité des productions agricoles permet d envisager des stratégies de diversification et d autonomie à l échelle des territoires, voire de la région, en jouant sur la complémentarité des activités dans une optique d économie circulaire. Le développement de ces stratégies nécessite de coordonner et d organiser collectivement ces initiatives. 56

57 Cette coopération a pour but : la mutualisation des moyens, qui ne sont pas accessibles individuellement, pour le développement de l innovation, de la formation, de la promotion et de la commercialisation des produits ; une meilleure répartition de la valeur entre les acteurs de la chaîne. Elle mobilise les DP 1a, 1b et 1c et l objectif transversal relatif à l innovation mais aussi les DP spécifiques 3a (organisation de la chaîne alimentaire) Développer un tissu d outils de transformation alimentaire innovants, durables et proches des bassins de production Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 1B) Strengthening the links between agriculture, food production and forestry and research and innovation, including for the purpose of improved environmental management and performance 1C) Fostering lifelong learning and vocational training in the agricultural and forestry sectors 3A) Improving competitiveness of primary producers by better integrating them into the agri-food chain through quality schemes, adding value to agricultural products, promotion in local markets and short supply circuits, producer groups and inter-branch organisations 6A) Facilitating diversification, creation and development of small enterprises, as well as job creation Cross cutting objectives Innovation Description Le tissu d entreprises de transformation de la production agricole est très dense et très varié mais le secteur est constitué de structures manquant souvent de trésorerie, avec un déficit en R&D, en innovation et en capacité à investir à l export. Par ailleurs, certains outils industriels de première transformation sont fragiles. Souvent à caractère familial, la transmission des petites entreprises agroalimentaires est parfois difficile. Elle menace leur pérennité et celle des exploitations agricoles qui les fournissent. Par ailleurs, le manque d attractivité de l emploi dans le secteur agroalimentaire menace la pérennité des formations et à terme le niveau de qualification et de ressources humaines pour ce secteur. Ce tissu doit être maintenu et développé pour assurer la compétitivité des productions primaires par leur transformation locale (DP 3a) et développer, le cas échéant, de nouvelles activités et de nouveaux emplois en zone rurale (DP 6a). Enfin, l ensemble des qualités demandées aux outils de transformation nécessite de mobiliser les DP 1a, 1b et 1c et l objectif transversal relatif à l innovation. 57

58 Accroître le niveau d autosuffisance alimentaire des rhônalpins Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 1B) Strengthening the links between agriculture, food production and forestry and research and innovation, including for the purpose of improved environmental management and performance 1C) Fostering lifelong learning and vocational training in the agricultural and forestry sectors 2A) Improving the economic performance of all farms and facilitating farm restructuring and modernisation, notably with a view to increasing market participation and orientation as well as agricultural diversification 3A) Improving competitiveness of primary producers by better integrating them into the agri-food chain through quality schemes, adding value to agricultural products, promotion in local markets and short supply circuits, producer groups and inter-branch organisations Cross cutting objectives Innovation Description La grande diversité des productions agricoles rhônalpines rend potentiellement possible un niveau d autosuffisance alimentaire élevé dans la région. Cette possibilité, combinée avec l opportunité offerte par un grand bassin de consommation et une évolution sociétale sur les modes de consommations (développement des circuits courts notamment) pourrait permettre d augmenter la consommation locale des produits agricoles et alimentaires régionaux. Cela permettrait d améliorer la compétitivité des producteurs primaires par le biais des circuits d approvisionnement court (3a). Pour répondre à ce besoin, il est nécessaire : d accompagner l évolution des comportements alimentaires (DP 1a) ; de faire coopérer entre eux les acteurs de la chaîne alimentaire (DP 1a et 3a) ; le cas échéant, de développer ou de réorienter certaines productions (DP 1a, 1b, 1c et 2a et objectif transversal relatif à l innovation) Promouvoir le patrimoine alimentaire rhônalpin Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 2A) Improving the economic performance of all farms and facilitating farm restructuring and 58

59 modernisation, notably with a view to increasing market participation and orientation as well as agricultural diversification 3A) Improving competitiveness of primary producers by better integrating them into the agri-food chain through quality schemes, adding value to agricultural products, promotion in local markets and short supply circuits, producer groups and inter-branch organisations Description La région Rhône-Alpes est caractérisée par la diversité de ses productions et un nombre très important de signes de qualité, qui concerne un tiers des exploitations agricoles. Le maintien de la diversité des productions a notamment permis de conserver des ressources génétiques dont le développement peut être porteur de segmentation du marché pour des produits à forte identité. En parallèle, ces signes de qualité révèlent la richesse du patrimoine alimentaire local, qu il convient de maintenir et faire découvrir, en premier lieu à l ensemble des rhônalpins, pour en faire des ambassadeurs, mais aussi aux nombreux touristes et plus généralement à l extérieur de la région. Ces signes de qualité ont une très forte valeur ajoutée et sont en général bien valorisés, que ce soit en région ou à l export, car ils nécessitent un savoir-faire localisé. Ils permettent de lutter contre le risque de délocalisation des productions lié aux handicaps concurrentiels (coûts de production). Leur développement concourt ainsi au maintien et à l amélioration de la compétitivité des entreprises agricoles (DP 2a, à leur intégration dans la chaîne agroalimentaire en conférant une valeur ajoutée aux produits (DP 3a), grâce à la coopération et l innovation dans les zones rurales (DP 1a). Il est également lié au besoin 8 relatif à l autosuffisance alimentaire Promouvoir la qualité nutritionnelle et l éducation des consommateurs Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 3A) Improving competitiveness of primary producers by better integrating them into the agri-food chain through quality schemes, adding value to agricultural products, promotion in local markets and short supply circuits, producer groups and inter-branch organisations 4B) Improving water management, including fertiliser and pesticide management 4C) Preventing soil erosion and improving soil management Description Ce besoin est à mettre en relation avec ceux relatifs : à l accroissement du niveau d autosuffisance alimentaire des rhônalpins ; à la promotion du patrimoine alimentaire rhônalpin. La région Rhône-Alpes est caractérisée par la diversité de ses productions et un nombre très important de signes de qualité, qui concerne un tiers des exploitations agricoles ainsi que par un développement important 59

60 de l agriculture biologique, utilisatrice de moins d intrants chimiques. Les productions de qualité sur le plan nutritionnel sont donc importantes et nous assistons à une augmentation de la demande en produits de ce type. Un besoin existe d accompagner cette tendance en promouvant la qualité nutritionnelle et l éducation des consommateurs ce qui permet de maintenir et améliorer la compétitivité des exploitations agricoles (DP 2a), de l aval (DP 3a), tout en améliorant la gestion des sols et de l eau (DP 4b et 4c). Des approches de coopération seront nécessaires pour répondre à ce besoin (1a) Accroître la mobilisation des bois dans le cadre d une gestion forestière durable Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 1B) Strengthening the links between agriculture, food production and forestry and research and innovation, including for the purpose of improved environmental management and performance 1C) Fostering lifelong learning and vocational training in the agricultural and forestry sectors 2C+) Promouvoir la compétitivité de la filière bois dans le cadre d'une gestion dynamique et durable des forêts 4A) Restoring, preserving and enhancing biodiversity, including in Natura 2000 areas, and in areas facing natural or other specific constraints and high nature value farming, as well as the state of European landscapes 4C) Preventing soil erosion and improving soil management 5C) Facilitating the supply and use of renewable sources of energy, of by products, wastes, residues and other non food raw material for the purposes of the bio-economy 5E) Fostering carbon conservation and sequestration in agriculture and forestry Cross cutting objectives Climate change mitigation and adaptation Innovation Description En Rhône-Alpes, la présence de la montagne rend une partie importante de la ressource forestière difficilement accessible. Par ailleurs, la propriété privée est particulièrement morcelée. Cela se traduit par la sous-exploitation et une mauvaise gestion sylvicole des massifs privés. Le très fort morcellement de la propriété forestière privée nécessite des actions fortes de regroupement et de formation de ces propriétaires pour constituer des unités de gestion forestière viables (DP 1a et 1c). L évolution des modes de gestion sylvicoles dans un double but de performance économique et environnementale nécessite de renforcer les liens entre les forestiers et la recherche, et ce d autant plus que, compte tenu de la longueur des cycles de production, la nécessité d anticiper les changements climatiques 60

61 est plus forte dans ce secteur que dans les autres (DP 1b et objectifs transversaux sur l innovation et le climat). Cette évolution doit permettre de renforcer la biodiversité et de prévenir l érosion des sols et améliorer la gestion des sols (DP 4a et 4c). La mobilisation des bois nécessite des investissements en vue d améliorer leur desserte et la compétitivité de leur exploitation et concerne les DP: 2c concernant l amélioration des résultats économique des forêts, des entreprises d exploitation forestière) ; 5c concernant la fourniture de sources d énergie renouvelables. Sur un certain nombre de nos massifs forestiers, la modification des pratiques de gestion sylvicole est de nature à accroître le volume de bois sur pied, donc le volume de CO2 stocké, d autant plus durablement que ce bois sera valorisé ensuite dans la construction (DP 5e et objectif transversal sur le climat) Développer la filière bois énergie dans le respect de la ressource et en complémentarité avec les autres usages du bois Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 1B) Strengthening the links between agriculture, food production and forestry and research and innovation, including for the purpose of improved environmental management and performance 1C) Fostering lifelong learning and vocational training in the agricultural and forestry sectors 2C+) Promouvoir la compétitivité de la filière bois dans le cadre d'une gestion dynamique et durable des forêts 4A) Restoring, preserving and enhancing biodiversity, including in Natura 2000 areas, and in areas facing natural or other specific constraints and high nature value farming, as well as the state of European landscapes 4C) Preventing soil erosion and improving soil management 5C) Facilitating the supply and use of renewable sources of energy, of by products, wastes, residues and other non food raw material for the purposes of the bio-economy 5E) Fostering carbon conservation and sequestration in agriculture and forestry Cross cutting objectives Climate change mitigation and adaptation Description La filière bois énergie est en fort développement en Rhône-Alpes. Ce développement demande à être 61

62 accompagné afin de bénéficier des retombées économiques (DP 2c) et environnementales simultanées de la fourniture d énergie renouvelable (DP 5c), de la séquestration du carbone (DP 5e) et de l objectif transversal relatif à l atténuation du changement climatique) sans céder à une approche «minière» de la ressource. En effet, les projets de grandes unités de transformation de bois énergie peuvent être de nature à déstabiliser les filières locales d approvisionnement existantes, voire à orienter les modes de sylviculture au détriment des pratiques favorables au bois d oeuvre et au stockage du carbone. Il faut donc développer la filière en complémentarité avec la filière bois d œuvre en tenant compte de la demande en bois industriels Dans ce domaine, la connaissance fine de la ressource en biomasse réellement disponible, ainsi que des systèmes partagés d information et de gestion de cette ressource sont indispensables pour éviter des approches destructrices et sa surexploitation (DP 1a). Les liens avec la recherche et l innovation (DP 1b), et la formation des forestiers (1c) sont également des facteurs de développement essentiels de cette démarche Développer un tissu d outils de transformation du bois innovants, durables et proches des bassins de production Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 1B) Strengthening the links between agriculture, food production and forestry and research and innovation, including for the purpose of improved environmental management and performance 1C) Fostering lifelong learning and vocational training in the agricultural and forestry sectors 2C+) Promouvoir la compétitivité de la filière bois dans le cadre d'une gestion dynamique et durable des forêts 6A) Facilitating diversification, creation and development of small enterprises, as well as job creation Cross cutting objectives Innovation Description En Rhône-Alpes, le réseau de scieries est encore relativement important. Il est cependant fragile puisque 60% de ces entreprises scient seulement 10% de la production et leur nombre a été divisé par deux en 20 ans. Avec les entreprises de travaux forestiers, également vulnérables, elles maillent le territoire et contribuent au DP 6a. La pérennité des entreprises de travaux forestiers et d une majorité de scieries est menacée par leur faible capacité d investissement et d innovation. Pour équilibrer la balance commerciale de la filière bois régionale, il est indispensable d accroître la valorisation des produits bois en Rhône-Alpes en accompagnant le développement de ces entreprises. Il faut donc mobiliser le DP 2c, pour satisfaire ce besoin. Afin de faire évoluer les outils de transformation, il est nécessaire de mobiliser les DP 1a, 1b et 1c qui répondent à l objectif transversal relatif à l innovation. 62

63 Développer l usage local du matériau bois régional, en particulier dans la construction Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 1B) Strengthening the links between agriculture, food production and forestry and research and innovation, including for the purpose of improved environmental management and performance 1C) Fostering lifelong learning and vocational training in the agricultural and forestry sectors 2C+) Promouvoir la compétitivité de la filière bois dans le cadre d'une gestion dynamique et durable des forêts Cross cutting objectives Climate change mitigation and adaptation Innovation Description Les produits issus du sciage sont peu valorisés par les entreprises régionales de seconde transformation, qui importent la plus grande part de leur approvisionnement en bois. Ce déficit d utilisation survient dans un contexte de développement du secteur de la construction bois, qui s explique par la reconnaissance du bois comme éco-matériau. Ce développement, véritable opportunité de développement économique pour la région, rend d autant plus dommageable cette mauvaise valorisation. Ainsi, malgré un potentiel important, la balance commerciale des produits bois est très déficitaire en Rhône-Alpes. Le développement de l usage local du matériau bois régional répond au DP 2c. Il suppose une bonne connaissance des marchés, l information, la formation et l accompagnement des prescripteurs (DP 1a et 1c). Il nécessite aussi de mettre au point des matériaux et des process innovants permettant de valoriser les atouts des bois régionaux en compensant leurs handicaps compétitifs (coûts de mobilisation, ) par rapport aux bois extérieurs (DP 1b et objectif transversal sur l innovation). En permettant l augmentation des bois sur pied, il permettrait une meilleure séquestration du carbone au niveau régional (objectif transversal sur le climat) Rétablir et/ou valoriser la qualité biologique des sols agricoles Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 1B) Strengthening the links between agriculture, food production and forestry and research and innovation, including for the purpose of improved environmental management and performance 1C) Fostering lifelong learning and vocational training in the agricultural and forestry sectors 4C) Preventing soil erosion and improving soil management 63

64 Cross cutting objectives Environment Climate change mitigation and adaptation Innovation Description Les pratiques liées à l intensification de l agriculture, là où elle a pu se développer (zones de plaines, de coteaux viticoles, ) ont contribué et contribuent, sur ces zones, à une dégradation de la teneur en matière organique des sols et de leur activité biologique. Elles sont souvent à l origine de phénomènes d érosion. Ainsi, ces pratiques menacent de stérilité une part croissante des sols agricoles aux dépends des générations futures. Il est donc nécessaire de rétablir la qualité biologique des sols agricoles dégradés, en particulier dans l optique d une intensification écologique de l agriculture, qui vise à substituer aux intrants chimiques et énergétiques fossiles les ressources potentielles fournies par l optimisation du fonctionnement agroécologique du complexe sol-plante-atmosphère. Ce besoin correspond au DP 4c) et aux objectifs transversaux sur l environnement et le climat. Les efforts importants à faire dans ce domaine passent par l innovation et la formation. En effet, se réapproprier le sol comme un écosystème capable de recycler la matière organique, capter le cas échéant l azote de l air et fournir aux plantes les conditions de leur croissance sans ou en limitant les intrants chimiques (engrais pesticides) ou énergétique (labour) nécessite des réinvestir sur leur connaissance fine et sur la formation des conseillers agricoles et des agriculteurs (DP 1a, 1b et 1c et objectif transversal relatif à l innovation) Réduire la pollution des eaux d origine agricole Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 1B) Strengthening the links between agriculture, food production and forestry and research and innovation, including for the purpose of improved environmental management and performance 1C) Fostering lifelong learning and vocational training in the agricultural and forestry sectors 4B) Improving water management, including fertiliser and pesticide management Cross cutting objectives Environment Innovation Description 64

65 Les pratiques agricoles intensives en intrants chimiques et énergétiques (labours sans apports organiques) contribuent à la dégradation de la qualité des ressources en eau, qu elles soient superficielles (eutrophisation, ) ou souterraines (nitrates, produits phytosanitaires). La poursuite de ces pratiques menace à terme des ressources en eau potable, en particulier des nappes souterraines à faible renouvellement. Il faut donc réduire la pollution des eaux d origine agricole pour contribuer à l amélioration de la qualité des masses d eau. Ce besoin est directement en rapport avec le DP 4b et à l objectif transversal relatif à l environnement. Pour atteindre le bon état des masses d eau en intégrant les orientations de la DCE (Directive Cadre sur l Eau) et les préconisations du SDAGE (Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux), il est nécessaire de connaître et de partager la connaissance des enjeux au niveau géographique le plus fin, de former le cas échéant les agriculteurs concernés, de lancer et d animer des opérations collectives pour qu elles aient un impact significatif, et de mesurer leur impact (DP 1a, 1b et 1c et objectif transversal relatif à l innovation) Maintenir les exploitations agricoles des zones soumises à handicap naturel Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 4A) Restoring, preserving and enhancing biodiversity, including in Natura 2000 areas, and in areas facing natural or other specific constraints and high nature value farming, as well as the state of European landscapes Cross cutting objectives Environment Description Les agriculteurs installés en zones à handicap naturel participent à l aménagement rural en maintenant une activité dans des zones souvent peu peuplées et en maintenant ouverts les paysages. Ces exploitations sont soumises à des conditions particulières (fortes pentes, accessibilité, climat, faible rendement) qui induisent des coûts de production importants entraînant une distorsion de concurrence par rapport aux zones de plaine et pesant sur les revenus. Le maintien de l agriculture dans ces zones est un besoin régional très important en matière environnementale, compte tenu de l omniprésence de la montagne dans la région. Ce besoin correspond au DP 4a et à l objectif transversal sur l environnement. Des approches de coopération seront nécessaires pour répondre à ce besoin (1a). 65

66 Anticiper les conséquences du changement climatique et atténuer leur impact en adaptant les systèmes de production Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 1B) Strengthening the links between agriculture, food production and forestry and research and innovation, including for the purpose of improved environmental management and performance 1C) Fostering lifelong learning and vocational training in the agricultural and forestry sectors 2A) Improving the economic performance of all farms and facilitating farm restructuring and modernisation, notably with a view to increasing market participation and orientation as well as agricultural diversification 2C+) Promouvoir la compétitivité de la filière bois dans le cadre d'une gestion dynamique et durable des forêts 5A) Increasing efficiency in water use by agriculture Cross cutting objectives Climate change mitigation and adaptation Innovation Description Le changement climatique est déjà avéré en Rhône-Alpes, confirmé par des études qui montrent globalement une remontée vers le nord d'un climat de type méditerranéen. Il risque de déplacer les différentes zones climatiques infra-régionales, et d engendrer une redistribution géographique et une transformation de la composition des communautés végétales et animales. Or, en Rhône-Alpes, sont présentes des filières agricoles particulièrement sensibles au climat (arboriculture, viticulture, horticulture, élevages herbagers ). Par ailleurs, le temps long de l exploitation forestière demande une adaptation des essences qui soit préparée dès maintenant. Ce changement demande donc une anticipation importante face à ce nouveau risque. Il s agit de pouvoir maintenir l agriculture et la sylviculture en place en adaptant les cultures et les essences mais aussi en développant et en renforçant les infrastructures afin de s adapter au changement climatique, notamment concernant l utilisation efficace de l eau dans l agriculture (5a). Les études réalisées jusqu à présent sont partielles et ne permettent pas de cartographier l évolution probable du climat et ses impacts sur l agriculture et la forêt sur l ensemble du territoire. Il faut renforcer les efforts à ce sujet et partager ces connaissances par la coopération et la formation (DP 1a, 1b et 1c et objectif transversal relatif à l innovation) afin de poursuivre l objectif transversal d adaptation au changement climatique et de maintenir la compétitivité de l agriculture (2a) et de la forêt (2c). 66

67 Diminuer les émissions de gaz à effet de serre en agriculture Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 1B) Strengthening the links between agriculture, food production and forestry and research and innovation, including for the purpose of improved environmental management and performance 1C) Fostering lifelong learning and vocational training in the agricultural and forestry sectors 5D) Reducing green house gas and ammonia emissions from agriculture Cross cutting objectives Climate change mitigation and adaptation Innovation Description L évolution du climat est liée à l émission de gaz à effet de serre. L agriculture contribue à ces émissions, principalement avec l émission de méthane des élevages de ruminants, qui sont la base de l occupation des sols en montagne. Ces émissions peuvent être compensées par le développement de pratiques permettant un meilleur stockage du carbone (pratiques d épandage, pratiques d enfouissement des déchets culturaux, utilisation de cultures stockant le carbone, etc.), pour diminuer de manière globale les émissions de gaz à effet de serre en agriculture. Ce besoin correspond au DP 5d, ainsi qu à l objectif transversal relatif à l atténuation des effets du changement climatique. Afin d y répondre, il est nécessaire de favoriser l innovation via la recherche, la coopération entre acteurs et leur formation. Les DP 1a, 1b et 1c ainsi que l objectif transversal relatif à l innovation sont donc identifiés Développer les équipements de stockage de l eau pour l agriculture Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 4B) Improving water management, including fertiliser and pesticide management 5A) Increasing efficiency in water use by agriculture Cross cutting objectives Environment Climate change mitigation and adaptation 67

68 Description Le changement climatique est déjà avéré en Rhône-Alpes et va s accentuer. Malgré l adaptation des cultures (cf. besoin 18), cette situation génère des besoins en eau importants, notamment en période estivale où les quantités disponibles sont les plus faibles et où les usages sont diversifiés (agriculture, installations de loisirs, tourisme, industrie ). Aussi, est-il nécessaire d anticiper cette situation par le développement d équipements de stockage de l eau pour les usages agricole afin de sécuriser les productions et d éviter la désertification de certains territoires. Le stockage de l eau excédentaire en hiver devra être étudié lors de la révision du SDGAE (attendue 2016), dans le respect de la ressource et des milieux, y compris quand cela est possible dans les territoires en déficit quantitatif constaté en période estivale. Ce besoin correspond au DP 5a relatif à l utilisation efficace de l eau en agriculture ainsi qu au DP 4b qui vise à améliorer la gestion de l eau et aux objectifs transversaux relatifs à l adaptation au changement climatique et à l environnement. Des approches collectives de coopération seront nécessaires pour répondre à ce besoin dans le respect des différents usages de l eau (1a) Maintenir et développer la biodiversité en particulier dans les milieux agricoles et forestiers Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 1B) Strengthening the links between agriculture, food production and forestry and research and innovation, including for the purpose of improved environmental management and performance 1C) Fostering lifelong learning and vocational training in the agricultural and forestry sectors 4A) Restoring, preserving and enhancing biodiversity, including in Natura 2000 areas, and in areas facing natural or other specific constraints and high nature value farming, as well as the state of European landscapes Cross cutting objectives Environment Description La diversité géographique de la région Rhône-Alpes favorise l'abondance de son patrimoine environnemental. Dans les milieux agricoles et forestiers, l appauvrissement de la qualité biologique des sols, la concentration et la spécialisation de la production liés à la poursuite de pratiques agricoles intensives en chimie et en énergie sont des menaces pour la biodiversité fonctionnelle, pour les habitats et pour la flore et la faune sauvages. Des réponses à cette problématique sont élaborées avec la mise en place d un Schéma Régional de Cohérence Ecologique qui vise notamment à maintenir des continuités écologiques mais aussi le développement de l agro-écologie et des pratiques environnementales ainsi que la valorisation des services 68

69 éco systémiques rendus par les forêts rhônalpines. Ce besoin concerne aussi les espaces qui ne font pas l objet d une exploitation agricole ou forestière. Il s agit de débuts de réponse au besoin fonctionnel et patrimonial de maintien ou de restauration de la biodiversité dans ces milieux qui correspondent au DP 4a relatif à la restauration, à la préservation et au renforcement de la biodiversité et à l objectif transversal relatif à l environnement. Elles nécessitent une connaissance fine des milieux, des liens avec la recherche et la formation des agriculteurs et des forestiers (domaines prioritaire 1a, 1b et 1c) Préserver et valoriser les espaces pastoraux Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 1B) Strengthening the links between agriculture, food production and forestry and research and innovation, including for the purpose of improved environmental management and performance 1C) Fostering lifelong learning and vocational training in the agricultural and forestry sectors 4A) Restoring, preserving and enhancing biodiversity, including in Natura 2000 areas, and in areas facing natural or other specific constraints and high nature value farming, as well as the state of European landscapes Description Plus de la moitié de la SAU de Rhône-Alpes est constituée de prairies et de pâturages permanents. Dans les zones de montagne, elle prend très souvent la forme d espaces pastoraux. Ces territoires agricoles souffrent d un déficit de compétitivité comme l ensemble de l agriculture de montagne mais sont également pénalisés par la présence du loup, en réapparition progressive dans la région depuis le milieu des années Les espaces pastoraux constituent des réservoirs de biodiversité et des paysages remarquables de Rhône- Alpes. Il est indispensable de les préserver et les valoriser en mobilisant le DP 4a relatif en particulier à la préservation des zones agricoles à haute valeur naturelle. Ces espaces sont en général en gestion collective, et leur multi usage nécessite des approches coopératives correspondant au DP 1a. Les liens avec la recherche sont à renforcer, (DP 1b), et nécessite de valoriser cette compréhension par la formation (DP 1c) Valoriser les services écosystémiques fournis par l agriculture et la forêt, en particulier le stockage du carbone Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 1B) Strengthening the links between agriculture, food production and forestry and research and innovation, including for the purpose of improved environmental management and performance 1C) Fostering lifelong learning and vocational training in the agricultural and forestry sectors 69

70 5E) Fostering carbon conservation and sequestration in agriculture and forestry Cross cutting objectives Climate change mitigation and adaptation Description L importance de la forêt rhônalpine et des cultures agricoles favorables (prairies permanentes ou pastorales) permettent un stockage du carbone important par ces secteurs. Ce point fort du territoire peut être valorisé, notamment par la généralisation des démarches de bilan carbone, obligatoires ou volontaires, au sein des entreprises et des collectivités (plans climat). Dans un contexte d artificialisation croissante des sols, ces bienfaits doivent être valorisés et nécessitent un soutien. Ce besoin correspond au DP 5e relatif à la conservation et à la séquestration du carbone dans ces secteurs et à l objectif transversal relatif au climat. La connaissance des potentiels locaux et des mécanismes de stockage de carbone, le lien entre recherche et développement et la formation des agriculteurs et des forestiers dans ce domaine sont également indispensables à ce développement (DP 1a, 1b, et 1c) Identifier et intégrer les enjeux spécifiques à chacun des massifs montagneux de Rhône-Alpes Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 2C+) Promouvoir la compétitivité de la filière bois dans le cadre d'une gestion dynamique et durable des forêts 4A) Restoring, preserving and enhancing biodiversity, including in Natura 2000 areas, and in areas facing natural or other specific constraints and high nature value farming, as well as the state of European landscapes 5E) Fostering carbon conservation and sequestration in agriculture and forestry 6A) Facilitating diversification, creation and development of small enterprises, as well as job creation 6B) Fostering local development in rural areas Description L importance de la forêt rhônalpine et des cultures agricoles favorables (prairies permanentes ou pastorales) permettent un stockage du carbone important par ces secteurs. Ce point fort du territoire peut être valorisé, notamment par la généralisation des démarches de bilan carbone, obligatoires ou volontaires, au sein des entreprises et des collectivités (plans climat). 70

71 Dans un contexte d artificialisation croissante des sols, ces bienfaits doivent être valorisés et nécessitent un soutien. Ce besoin correspond au DP 5e relatif à la conservation et à la séquestration du carbone dans ces secteurs et à l objectif transversal relatif au climat. La connaissance des potentiels locaux et des mécanismes de stockage de carbone, le lien entre recherche et développement et la formation des agriculteurs et des forestiers dans ce domaine sont également indispensables à ce développement (DP 1a, 1b, et 1c) Valoriser les potentiels productifs et la création d activités, notamment touristiques, en zones rurales et périurbaines Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 1B) Strengthening the links between agriculture, food production and forestry and research and innovation, including for the purpose of improved environmental management and performance 1C) Fostering lifelong learning and vocational training in the agricultural and forestry sectors 6A) Facilitating diversification, creation and development of small enterprises, as well as job creation 6B) Fostering local development in rural areas Cross cutting objectives Innovation Description Rhône-Alpes se caractérise par un entreprenariat actif et des filières dynamiques dans tous les secteurs. Cependant, certains de ses espaces ruraux et périurbains, peu denses et à population vieillissante, rencontrent des difficultés. Certaines zones rurales sont en voie de désertification ou sont de plus en plus dépendantes des emplois des villes. Le développement de l économie présentielle (tourisme et services en particulier, qui constituent des secteurs dynamiques et représentent une part croissante du PIB, principalement en montagne et dans le sud de la région) est un atout pour les zones rurales concernées. Un équilibre est à rechercher entre ce développement et la valorisation de leur potentiel productif, en particulier agricole et forestier. La création d activités en zone rurale est donc un moteur pour le développement de ces territoires. Ces activités, comme le tourisme ou les services, sont toutefois marquées par la saisonnalité et/ou le temps partiel. Il s agit donc de travailler à la sécurisation de ces parcours professionnels. Le soutien à la création d activité en zone rurale qui correspond aux DP 6a et 6b pour la création d activité et le développement local mais aussi aux DP 1a, 1b, 1c et à l objectif transversal relatif à l innovation Soutenir la mobilité, le maintien et l accès aux services en zone rurale Priorities/Focus Areas 71

72 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 1B) Strengthening the links between agriculture, food production and forestry and research and innovation, including for the purpose of improved environmental management and performance 6B) Fostering local development in rural areas Description La faible densité de population de certaines zones rurales isolées, et notamment les campagnes peu denses et à la population vieillissante, rend difficile et/ou coûteux l accès aux services. Le risque est d autant plus fort pour ces territoires qu ils sont peu nombreux en Rhône-Alpes. La poursuite des tendances actuelles, tant en termes de démographie, que de répartition des populations et des activités sur les territoires, conduit à un accroissement des inégalités territoriales, avec des zones en voie de désertification, qui n auront plus accès au minimum de services. Le maintien d activités économiques, et notamment des activités agricoles, sylvicoles et des emplois induits, permet d éviter cette désertification et éventuellement de maintenir ces services. Cependant, demeure un besoin de soutien à l accès au service en les maintenant de manière identique ou en en adaptant la forme. Ce besoin correspond en particulier au DP 6b relatif au développement local. Des approches correspondantes au DP 1a et 1b sont pertinentes pour répondre à ce besoin Résorber la fracture numérique en développant l accès et l usage des TIC dans les zones rurales Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 1C) Fostering lifelong learning and vocational training in the agricultural and forestry sectors 6C) Enhancing the accessibility, use and quality of information and communication technologies (ICT) in rural areas Cross cutting objectives Innovation Description L accès aux technologies de l information et de la communication dans les zones rurales est conditionné à des infrastructures très coûteuses qui ne sont bien souvent pas rentables. Les infrastructures doivent être accompagnées de formations aux usages afin de permettre aux résidents des zones rurales, souvent plus âgés et moins formés que les urbains, de tirer partie de toutes les opportunités offertes par ces technologies. Par ailleurs, des usages différenciés de ces technologies peuvent être intéressantes à soutenir dans ces zones afin de pallier la densité de population. Le développement des Technologies de l Information et de la Communication dans les zones rurales est également un vecteur potentiel de création de richesse locale en 72

73 permettant l installation ou le développement d entreprises dans ces zones. Ce développement, tant des infrastructures que des usages, correspond donc à un besoin régional en cohérence avec le DP 6c ainsi qu avec les DP 1a, 1c et avec l objectif transversal relatif à l innovation Mobiliser pour valoriser l impact de l agriculture et de la forêt et gérer collectivement le multiusage des ressources Priorities/Focus Areas 1A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas 1B) Strengthening the links between agriculture, food production and forestry and research and innovation, including for the purpose of improved environmental management and performance 4B) Improving water management, including fertiliser and pesticide management 4C) Preventing soil erosion and improving soil management 6B) Fostering local development in rural areas Description Les activités agricoles et sylvicoles sont un facteur de dynamisme pour les zones rurales par les emplois directs qu elles génèrent et par les emplois induits. Par ailleurs, elles permettent d aménager le territoire et de maintenir les paysages. Ces impacts positifs doivent être soutenus via des stratégies locales de développement conduites par les élus locaux et mobilisant l ensemble des énergies ; elles correspondent au DP 6b relatif au développement local. Ces activités utilisent également des ressources qui doivent être partagées entre les différentes activités. Un besoin de gérer collectivement le multi usage des ressources (eau et foncier notamment soit les DP 4b et 4c), dans un contexte de pression accrue se fait jour. Des approches correspondantes aux DP 1a et 1b sont pertinentes pour répondre à ce besoin. 73

74 5. DESCRIPTION OF THE STRATEGY 5.1. A justification of the needs selected to be addressed by the RDP, and the choice of objectives, priorities, focus areas and the target setting based on evidence from the SWOT and the needs assessment. Where relevant, a justification of thematic sub-programmes included in the programme. The justification shall in particular demonstrate the requirements referred to in Article 8(1)(c)(i) and (iv) of Regulation (EU) No 1305/2013 Les éléments clefs du diagnostic : Les activités primaires agricoles et sylvicoles représentent moins de 3% de l emploi et à peine plus de 1% en valeur ajoutée brute de l économie en Rhône-Alpes. Elles sont marquées par la présence de la montagne, et connaissent dans notre région une grande diversité et un net déficit de compétitivité par rapport au contexte national. Par ailleurs, Rhône-Alpes est une région densément peuplée, urbaine et industrielle, disposant d un fort pouvoir d attraction touristique. L essentiel de ses zones rurales et périurbaines est donc sous l influence d une économie résidentielle (les dépenses des ménages travaillant en ville ou des retraités de ces mêmes villes), ou présentielle (les dépenses des touristes). Dans les deux cas, on y dépense l argent gagné ailleurs. Dans le même temps, l agriculture et la forêt mobilisent 75% de la superficie de Rhône-Alpes. Au-delà de leur vocation alimentaire et de production de bois, elles ont donc potentiellement un impact essentiel, positif ou négatif, sur la vie des rhônalpins, en matière : de paysages et d espaces récréatifs (à relier avec l attractivité résidentielle et touristique) ; de biodiversité (en tant qu activités manipulant le vivant) ; de qualité et de régulation des eaux (à relier avec les autres usages) ; de climat (du fait des échanges gazeux : la photosynthèse qui capte le CO2 de l air et libère de l O2, et les émissions de CH4, liées aux processus de fermentation, et de N2O) ; d emploi, direct ou induit, notamment en zone rurale, par ces activités (du producteur au distributeur, en passant par les fournisseurs) ; de lien social, en particulier en zone rurale, et de patrimoine (matériel et immatériel) attaché à ces activités. Ces impacts, ou externalités, sont assez largement méconnus de la majorité des urbains, tout comme la nature des travaux agricoles et sylvicoles qui en sont à l origine, les ressources qu ils doivent mobiliser et les contraintes qui leur sont spécifiques. 74

75 L enjeu majeur pour le programme de développement rural de Rhône-Alpes L extension de l économie résidentielle dans les zones périurbaines et rurales trouve sa dynamique et ses ressources dans l économie de marché. A certains égards, elle peut avoir des effets négatifs sur ces territoires, du fait d une consommation de ressources (notamment foncières) non compensée par la création de valeur ajoutée ou d emplois, et peut conduire à la dégradation des systèmes agro-sylvo-pastoraux. Il en est de même pour le développement de l économie présentielle, lorsque les bénéfices du développement touristique ne compensent pas la consommation de ressources locales (foncier, environnement ) et ne sont pas réinvestis sur les territoires. Dans les deux cas, ces dynamiques économiques n ont pas besoin d intervention publique pour prospérer. En revanche, le maintien et le développement des potentiels productifs agricole et forestier de ces territoires ne vont pas de soi, en particulier lorsqu ils se heurtent à la compétition avec les dynamiques évoquées supra. L arbitrage pour l accès aux ressources (foncier, eau) peut alors se faire en leur défaveur. L intervention publique est donc nécessaire, et elle est justifiée par les externalités positives qu ils sont susceptibles d apporter aux rhônalpins. Dans ces conditions, l enjeu majeur pour l intervention publique en matière de développement des zones rurales (et périurbaines) en Rhône-Alpes pourrait être formulé ainsi : «Maintenir, et si possible développer les potentiels productifs liés à l agriculture et à la forêt, et les orienter de manière à maximiser leurs externalités positives». Les besoins à satisfaire, et les objectifs du FEADER à mobiliser pour répondre à cet enjeu I. Pour que l agriculture de Rhône-Alpes puisse continuer à exister, il faut satisfaire durablement ses besoins fondamentaux en ressources (des terres, des hommes et de l eau) et soutenir le renouvellement des chefs d entreprise, c est à dire : 1. Préserver impérativement le foncier agricole ; 2. Enrayer la chute du nombre d exploitations et inverser la tendance pour appuyer le développement agricole et rural ; 5. Prévenir les risques climatiques et sanitaires ; 20. Développer des équipements de stockage de l eau pour l agriculture ; 22. Préserver et valoriser les espaces pastoraux. Ces besoins relèvent des objectif b) et c) du FEADER qui sont respectivement «garantir la gestion durable des ressources naturelles» et «assurer un développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, notamment la création et la préservation des emplois existants». 75

76 II. Pour que l agriculture et la sylviculture puissent continuer à attirer de nouveaux candidats à l installation et à valoriser les potentiels productifs régionaux, il faut assurer leur viabilité économique, c'est-à-dire : 3. Renforcer la compétitivité et la viabilité des exploitations agricoles ; 6. Développer la coopération entre les opérateurs des filières agricoles et agroalimentaires régionales ; 7. Développer un tissu d outils de transformation alimentaires innovants, durables et proches de bassins de production ; 9. Promouvoir le patrimoine alimentaire rhônalpin ; 11. Accroître la mobilisation des bois dans le cadre d une gestion forestière durable ; 13. Développer un tissu d outils de transformation du bois innovants, durables et proches de bassins de production. L ensemble de ces besoins relève de l objectif a) du FEADER : «favoriser la compétitivité de l agriculture (et de la sylviculture)». III. Pour que les territoires ruraux (et périurbains) bénéficient de l impact économique de l agriculture et la sylviculture de Rhône-Alpes, il faut : 8. Accroître le niveau d autosuffisance alimentaire des rhônalpins ; 14. Développer l usage local du matériau bois régional, en particulier dans la construction ; 25. Valoriser les potentiels productifs et la création d activités, notamment touristiques, en zones rurales et périurbaines ; 28. Mobiliser pour valoriser l impact de l agriculture et de la forêt, et gérer collectivement le multiusage des ressources. L ensemble de ces besoins relève de l objectif c) du FEADER : «assurer un développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, notamment la création et la préservation des emplois existants». IV. Pour orienter les potentiels productifs et les systèmes de production liés à l agriculture et à la forêt de manière à maximiser leurs externalités positives, il faut : 17. Maintenir les exploitations agricoles des zones soumises à handicap naturel 4. Développer l agriculture biologique, l agro-écologie et l autonomie des exploitations et des territoires ; 16. Réduire la pollution des eaux d origine agricole ; 76

77 15. Rétablir et/ou valoriser la qualité biologique des sols agricoles ; 21. Maintenir et développer la biodiversité, en particulier dans les milieux agricoles et forestiers ; 19. Diminuer les émissions de gaz à effet de serre en agriculture ; 12. Développer la filière bois énergie dans le respect de la ressource et en complémentarité avec les autres usages du bois ; 23. Valoriser les services éco-systémiques fournis par l agriculture et la forêt, en particulier le stockage de carbone ; 18. Anticiper les conséquences du changement climatique et atténuer leur impact en adaptant les systèmes de production. L ensemble de ces besoins relève de l objectif b) du FEADER : «garantir la gestion durable des ressources naturelles». In fine, l enjeu rhônalpin : «Maintenir, et si possible développer les potentiels productifs liés à l agriculture et à la forêt, et les orienter de manière à maximiser leurs externalités positives» peut se traduire en quatre objectifs stratégiques : 1. Satisfaire les besoins fondamentaux de l agriculture 2. Assurer la viabilité économique de l agriculture et de la sylviculture 3. Faire bénéficier les territoires de l impact économique de l agriculture et la sylviculture 4. Maximiser leurs externalités positives sur les territoires Ces quatre objectifs regroupent les besoins que le FEADER peut contribuer à satisfaire. A contrario, les autres besoins identifiés ne seront pas retenus dans la mise en œuvre de cette stratégie au travers du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes. Les besoins non retenus sont donc les suivants : 10. Promouvoir la qualité nutritionnelle et l éducation des consommateurs : si ce besoin reste essentiel pour la santé publique, il ne relève pas d un accompagnement spécifique au titre du FEADER, mais davantage d une politique publique d échelle nationale, déjà mise en place par le ministère de l agriculture (besoin 10) ; 24. Identifier et intégrer les enjeux spécifiques à chacun des massifs montagneux de Rhône-Alpes : le programme de développement rural régional interviendra dans ces zones au titre du soutien à l agriculture et à la sylviculture. Cependant, il n est pas jugé opportun d avoir un volet pour les besoins spécifiques de chaque massif, car ils seront ciblés au sein de la politique des massifs ; 77

78 26. Soutenir la mobilité, le maintien et l accès aux services en zone rurale : la stratégie retenue de soutien à l agriculture et à la sylviculture permettra d avoir un effet levier sur ce besoin, par le maintien de la population dans ces zones, et donc de services bénéficiant d un nombre d usagers relativement important. Un soutien supplémentaire est nécessaire pour le maintien des services dans les campagnes peu denses, mais ne sera pas apporté de manière directe par le FEADER ; 27. Résorber la fracture numérique en développant l accès et l usage des TIC dans les zones rurales : la politique d aménagement numérique des territoires en Rhône-Alpes est globale, elle concerne à la fois les territoires urbains et ruraux. Elle nécessite par ailleurs des moyens financiers très importants, qui ne peuvent pas être mobilisés au sein du FEADER ; en particulier, elle doit mutualiser les coûts d équipement très fortement liés à la densité des usagers. La réponse à ce besoin devra donc être apportée par d autres types de financements, qu ils soient publics ou privés. Les domaines prioritaires sélectionnés L élaboration de la stratégie pousse à ajouter un DP sur la compétitivité de la filière bois. En effet, il s agit d un enjeu important pour le PDR Rhône-Alpes et, si la priorité 2 évoque la promotion de la gestion durable des forêts, cet aspect n est pas décliné dans un DP spécifique. C est pourquoi un domaine prioritaire est créé. Il s intitule : DP 2.c) Promouvoir la compétitivité de la filière bois dans le cadre d'une gestion dynamique et durable des forêts. Certains DP ne sont pas retenus, en cohérence avec la stratégie. Au regard des besoins retenus, le PDR Rhône-Alpes ne cherchera pas à répondre au DP 6c relatif à l amélioration de l accessibilité, l utilisation et la qualité des TIC dans les zones rurales. Par ailleurs, trois domaines prioritaires liés à la priorité 5 ne sont pas identifiés comme DP principal sur un type d opération. Ils ne sont donc pas ouverts même s ils sont considérés comme importants pour la région : DP 5b) : Le besoin 4 est ciblé sur ce DP. Pour y répondre en visant l utilisation efficace de l énergie dans l agriculture et la transformation alimentaire, il convient de soutenir des investissements permettant d optimiser l utilisation d énergie dans ces domaines ; DP5c) : pour répondre aux besoins 4 (aspects agricoles), 11 et 12 (aspects forestiers), il convient de mieux valoriser les bioénergies en soutenant les investissements d'autonomie énergétique à l échelle des exploitations et/ou des territoires (méthanisation et séchage par exemple) et les investissements de réduction des consommations énergétiques ou de valorisation énergétique des sous-produits des entreprises agricoles, de transformation alimentaire et de la filière bois ; DP 5d) : pour répondre au besoin 19 relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d ammoniac, il convient de soutenir des investissements permettant de réduire ces émissions par la gestion des effluents agricoles et la production d énergies 78

79 renouvelables par exemple. Toutefois, des projets poursuivant des objectifs de ces domaines prioritaires pourront être priorisés via des principes de sélection adaptés des opérations (cf principe d éco-responsabilité ci-après). Par ailleurs, des actions de conseil, de formation et de coopération sur ces thématiques pourront être soutenues si elles sont en lien avec les DP fléchés sur les mesures concernées. Les grands principes de sélection identifiés Enfin, en cohérence avec les besoins retenus, la stratégie d intervention du FEADER en Rhône- Alpes reposera également sur six familles de critères transversaux permettant la sélection des opérations à soutenir. Ces critères seront déclinés selon leur possibilité et/ou leur pertinence d application selon les types d opérations du programme. Ce sont : l Emploi : généré par les activités productives et/ou de service liées à l agriculture et à la sylviculture ; la Proximité : entre producteurs et consommateurs des biens et services liés à ces activités ; l Innovation : tant sociale que technique, en particulier par l action collective ; la Coopération : entre producteurs (par exemple entre productions végétales et animales), entre les différents acteurs des filières (y compris par la contractualisation), entre des acteurs au sein d un territoire (notamment pour permettre le décloisonnement de l agriculture et de la forêt avec les autres secteurs du développement socio-économique et environnemental), entre filières et territoires ; l Ecoresponsabilité : de tous les acteurs, à la fois en matière de gestion des ressources et d orientation des actions, autant que possible, vers la fourniture de services écosystémiques et climatiques ; l Autonomie : des systèmes d exploitation (incluant leur sécurité), et des territoires. Elle diminue leur dépendance, optimise la gestion de leurs ressources et les rend plus résilients face aux aléas (économiques, climatiques, sanitaires ). Utilisation des instruments financiers L utilisation d instruments financiers est vue comme une opportunité en région Rhône-Alpes. Un travail a été mené dans le cadre de l évaluation ex ante FEADER en lien avec l évaluation spécifique sur les instruments financiers lancée pour le PO FEDER/FSE en septembre 2013 et conduite par le FEI- Fond Européen d Investissement. Cette évaluation vise à déterminer la stratégie d investissement à mettre en oeuvre dans le cadre du PDRR. Elle permettra de cerner les défaillances dans la chaîne du financement. Elle débouchera sur une proposition de stratégie d investissement pour la mise en place des instruments financiers qui pourraient être financés par le FEADER lors d'une révision du rpogramme. 79

80 5.2. The combination and justification of the rural development measures for each focus area including the justification of the financial allocations to the measures and the adequacy of the financial ressources with the targets set as referred to in Article 8(1)(c)(ii) and (iii). The combination of measures included in the intervention logic shall be based on the evidence from the SWOT analysis and justification and prioritisation of needs under point P1: Fostering knowledge transfer and innovation in agriculture, forestry and rural areas A) Fostering innovation, cooperation, and the development of the knowledge base in rural areas Choice of rural development measures M01 - Knowledge transfer and information actions (art 14) M02 - Advisory services, farm management and farm relief services (art 15) M16 - Co-operation (art 35) Combination and justification of rural development measures Ce DP, qui vise à favoriser l innovation, la coopération et le développement de la base de connaissance dans les zones rurales, est mobilisé par chacun des besoins retenus dans la stratégie. Pour y répondre, il convient d identifier l innovation et de renforcer la capacité collective des acteurs et la valoriser dans les filières et les territoires en soutenant les actions de formation, de démonstration (mesure 1), de conseil (mesure 2) et de coopération (mesure 16) B) Strengthening the links between agriculture, food production and forestry and research and innovation, including for the purpose of improved environmental management and performance Choice of rural development measures M16 - Co-operation (art 35) Combination and justification of rural development measures Presque tous les besoins peuvent faire l objet d approches de coopération telles que décrites dans le DP 1b : Pour y répondre de façon cohérente, il convient de structurer la recherche-innovation- 80

81 développement dans les domaines agricole, alimentaire et forêt-bois via des instances de gouvernance régionale permettant : de fédérer les acteurs de l innovation R&D ; de faire prendre en compte les sujets agricoles, alimentaires et forêt-bois par la recherche académique ; d apporter un appui scientifique aux projets locaux ; de renforcer les réseaux d ingénierie pour la valorisation, la diffusion et la capitalisation et le transfert des résultats ; d attirer les forces de recherche extérieures et mobiliser les appels d offre européens. Il faut également mettre en place des programmes régionaux articulés autour des grands enjeux pour la recherche et le développement liés aux besoins régionaux, en particulier : la valorisation des bioressources régionales (intensification écologique de l agriculture, valorisation de la biomasse forestière, ) ; la relocalisation de l économie agricole et alimentaire et de la filière forêt-bois ; la vitalité des territoires ruraux ; l atténuation et l adaptation au changement climatique. La mesure 16 permet de financer l organisation collective dans ce domaine et notamment les groupes opérationnels du Partenariat Européen de l Innovation Agriculture Durable C) Fostering lifelong learning and vocational training in the agricultural and forestry sectors Choice of rural development measures M01 - Knowledge transfer and information actions (art 14) Combination and justification of rural development measures L apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle contribue à la majorité des besoins décrits. Pour y répondre, il convient de dispenser des formations adaptées aux besoins (mesure 1). 81

82 P2: Enhancing farm viability and competitiveness of all types of agriculture in all regions and promoting innovative farm technologies and the sustainable management of forests A) Improving the economic performance of all farms and facilitating farm restructuring and modernisation, notably with a view to increasing market participation and orientation as well as agricultural diversification Choice of rural development measures M01 - Knowledge transfer and information actions (art 14) M02 - Advisory services, farm management and farm relief services (art 15) M04 - Investments in physical assets (art 17) M16 - Co-operation (art 35) Combination and justification of rural development measures Quatre besoins sont liés à ce DP : Renforcer la compétitivité et la viabilité des exploitations agricoles ; Développer l agriculture biologique, l agro-écologie et l autonomie des exploitations et des territoires ; Accroître le niveau d autosuffisance alimentaire des rhônalpins ; Anticiper les conséquences du changement climatique et atténuer leur impact en adaptant les systèmes de production. Pour améliorer la compétitivité des exploitations agricoles, on recherchera l accroissement de la valeur ajoutée dans les exploitations : par l augmentation de la productivité sans dégrader l emploi, la baisse des coûts de production, la segmentation des produits (signes officiels de la qualité et de l origine), le regroupement de producteurs et l organisation collective (innovation, organisation, commercialisation), la transformation à la ferme et les circuits de commercialisation (courts, de proximité et régionaux). La pérennité des exploitations passe aussi par l amélioration de leur résilience économique et climatique, en particulier en accroissant leur autonomie globale (alimentaire, sanitaire, hydrique, énergétique) qui leur permet plus d indépendance vis-à-vis des fluctuations des prix et des conditions climatiques. Ainsi, les mesures sélectionnées visent à favoriser les investissements productifs (mesure 4), à soutenir des organisations collectives (mesure 16). La formation et le conseil des exploitants agricoles sont également un levier pour favoriser l innovation des entreprises (mesures 1 et 2). 82

83 B) Facilitating the entry of adequately skilled farmers into the agricultural sector and, in particular, generational renewal Choice of rural development measures M02 - Advisory services, farm management and farm relief services (art 15) M04 - Investments in physical assets (art 17) M06 - Farm and business development (art 19) Combination and justification of rural development measures Un besoin est lié à ce DP : Enrayer la chute du nombre d exploitations et inverser la tendance pour appuyer le développement agricole et rural Pour répondre à ce besoin il convient de soutenir la diversité, l innovation et le dynamisme des installations et des transmissions d exploitations en lien avec les filières. Ce soutien doit être notamment accentué dans les zones à faible compétitivité (en particulier en montagne) ou sous pression foncière (zone périurbaine). La mesure 6 est particulièrement pertinente en permettant de soutenir financièrement le démarrage et le développement des exploitations pour les jeunes agriculteurs et les petites exploitations agricoles, ainsi qu apporter un soutien spécifique à la transmission des petites exploitations. Au-delà du soutien financier, les conseils sont particulièrement pertinents pour permettre des installations et transmissions de personnes suffisamment qualifiées et pouvant assurer la viabilité de leurs exploitations (mesure 2). Un soutien spécifique à des espaces dédiés à l installation (espaces test) sera prévu dans la mesure C+) Promouvoir la compétitivité de la filière bois dans le cadre d'une gestion dynamique et durable des forêts Choice of rural development measures M01 - Knowledge transfer and information actions (art 14) M04 - Investments in physical assets (art 17) M06 - Farm and business development (art 19) M08 - Investments in forest area development and improvement of the viability of forests (art 21-26) 83

84 M16 - Co-operation (art 35) Combination and justification of rural development measures Les besoins 11 à 14 et 18 sont liés à ce DP. La région Rhône-Alpes ne valorise pas suffisamment ses bois. Le développement de la filière est une opportunité économique qu il convient de soutenir et d orienter vers une gestion durable. Il est ainsi nécessaire d accompagner les démarches territoriales de développement de la filière bois énergie et sa valorisation locale. Ce développement doit être fait dans le respect de la ressource et de son renouvellement en tenant compte de la demande des bois industriels et en s appuyant sur les complémentarités avec la filière bois d œuvre. Il faut également améliorer la mobilisation des ressources forestières en impliquant les collectivités territoriales pour mettre en place des stratégies locales de développement de la filière forêt-bois ; soutenir le regroupement des propriétaires ; concentrer l intervention publique sur des massifs à enjeux pour créer des dynamiques de gestion durable des forêts (sylviculture, desserte, câble, etc.), en vue de produire prioritairement du bois d œuvre tout en préservant mieux la biodiversité. Enfin, pour développer l utilisation locale du bois dans la construction, il s agit : d accompagner la structuration et la modernisation des entreprises de travaux forestiers ; de compléter les process de la première transformation (sciage) pour rendre le bois local utilisable et compétitif dans la seconde (classement mécanique, rabotage, séchage, aboutage...) ; de rechercher des produits innovants et de développer les marques et outils de certification de l origine et de la qualité des bois de Rhône-Alpes permettant de segmenter les marchés ; et d inciter à la contractualisation entre les échelons de la filière. Les mesures soutenant les investissements dans les domaines agricoles sylvicoles (4 relatives aux dessertes, 6 à destination des scieries, 8 pour faciliter la fourniture de bois) sont particulièrement pertinentes pour ce DP. Les mesures 1 et 16 permettent de soutenir la formation et les actions de coopération dans ces domaines. 84

85 P3: Promoting food chain organisation, including processing and marketing of agricultural products, animal welfare and risk management in agriculture A) Improving competitiveness of primary producers by better integrating them into the agri-food chain through quality schemes, adding value to agricultural products, promotion in local markets and short supply circuits, producer groups and inter-branch organisations Choice of rural development measures M01 - Knowledge transfer and information actions (art 14) M03 - Quality schemes for agricultural products and foodstuffs (art 16) M04 - Investments in physical assets (art 17) M16 - Co-operation (art 35) Combination and justification of rural development measures Cinq besoins sont liés à ce DP : Développer l agriculture biologique, l agro-écologie et l autonomie des exploitations et des territoires Développer la coopération entre les opérateurs des filières agricoles et agroalimentaires régionales ; Développer un tissu d outils de transformation alimentaire innovants,, durables et proches des bassins de production ; Accroître le niveau d autosuffisance des rhônalpins ; Promouvoir le patrimoine alimentaire rhônalpin. La mesure 4 permet de venir soutenir les investissements de transformation et de commercialisation dans les exploitations et les entreprises agroalimentaires afin, notamment, d améliorer la rémunération et les débouchés des producteurs primaires. Par ailleurs, la mesure 3 «systèmes de qualité» soutient de manière spécifique les producteurs et les productions engagées dans des régimes de qualité, dont l Agriculture Biologique. Enfin, des actions d information et de formation (mesure 1) visent le maintien d un tissu d outils de transformation en région et la promotion du patrimoine alimentaire. Le soutien à la coopération (mesure 16) permet notamment de soutenir des projets collectifs dans les filières agricoles et agroalimentaires et à terme d accroître le niveau d autosuffisance des rhônalpins B) Supporting farm risk prevention and management Choice of rural development measures 85

86 M05 - Restoring agricultural production potential damaged by natural disasters and catastrophic events and introduction of appropriate prevention actions (art 18) M16 - Co-operation (art 35) Combination and justification of rural development measures Un besoin est lié à ce DP : Prévenir les risques climatiques et sanitaires en agriculture. La réponse à ce besoin passe par la prise en compte des deux composantes du risque : l occurrence d un évènement dangereux exceptionnel à caractère aléatoire pour un objet ou une activité vulnérable. La mesure 17 permet de prendre en compte l aléa au travers de dispositifs assurantiels ou de fonds de mutualisation qui seront mis en charge dans un programme spécifique au niveau national ; Au niveau régional, la réponse à ce besoin est construite sur la réduction de la vulnérabilité par le soutien à des investissements de prévention. Pour ce DP, la mesure pertinente au niveau régional est donc la mesure 5 spécifiquement axée sur les investissements de prévention. Par ailleurs, la mesure 16 permet de soutenir les actions de coopération sur ces thématiques P4: Restoring, preserving and enhancing ecosystems related to agriculture and forestry A) Restoring, preserving and enhancing biodiversity, including in Natura 2000 areas, and in areas facing natural or other specific constraints and high nature value farming, as well as the state of European landscapes Measures for agricultural land M01 - Knowledge transfer and information actions (art 14) M02 - Advisory services, farm management and farm relief services (art 15) M04 - Investments in physical assets (art 17) M07 - Basic services and village renewal in rural areas (art 20) M08 - Investments in forest area development and improvement of the viability of forests (art 21-26) 86

87 M10 - Agri-environment-climate (art 28) M11 - Organic farming (art 29) M13 - Payments to areas facing natural or other specific constraints (art 31) M16 - Co-operation (art 35) Measures for forestry land M01 - Knowledge transfer and information actions (art 14) M02 - Advisory services, farm management and farm relief services (art 15) M07 - Basic services and village renewal in rural areas (art 20) M08 - Investments in forest area development and improvement of the viability of forests (art 21-26) M16 - Co-operation (art 35) Combination and justification of rural development measures Les besoins 3, 4, 11, 20 et 21 sont liés à ce DP. Parce qu elles valorisent les effets des écosystèmes naturels dans les cycles de production, les pratiques agroécologiques, l agriculture biologique et la gestion forestière durable renforcent la biodiversité des zones agricoles et sylvicoles. Parce qu elle entretient de vastes territoires en montagne qui restent ouverts, l agriculture est à l origine de paysages remarquables et d une biodiversité ordinaire et extraordinaire. Parce que l agriculture de montagne développe un potentiel économique 1,5 à 2,5 fois inférieur à celui de la plaine et que la pression foncière dans les vallées en Rhône-Alpes est particulièrement forte, le risque de déprise agricole en montagne est élevé. Aussi, les concours publics favorisant le maintien des exploitations agricoles dans les zones de montagne et la valorisation des espaces pastoraux sont-ils retenus. Ces soutiens passeront par les mesures 4 (investissements matériels), 7 (mise en valeur agricole des espaces pastoraux, stratégie Natura 2000), 8 (agroforesterie), 10 à 11 (mesures agroenvironnementales et soutien à l agriculture biologique), 13 (zones soumises à des contraintes naturelles). La mesure 12 n a pas été envisagée à ce stade, la France privilégiant des mesures volontaires aux démarches obligatoires. Par ailleurs, les mesures 1, 2 et 16 soutiennent la formation, le conseil et la coopération dans ces thématiques. Au niveau forestier, il s agit de définir des stratégies de développement forestier permettant de valoriser et de renforcer les services éco-systémiques des massifs forestiers et notamment la 87

88 biodiversité (mesure 8) B) Improving water management, including fertiliser and pesticide management Measures for agricultural land M01 - Knowledge transfer and information actions (art 14) M02 - Advisory services, farm management and farm relief services (art 15) M04 - Investments in physical assets (art 17) M07 - Basic services and village renewal in rural areas (art 20) M08 - Investments in forest area development and improvement of the viability of forests (art 21-26) M10 - Agri-environment-climate (art 28) M11 - Organic farming (art 29) M13 - Payments to areas facing natural or other specific constraints (art 31) M16 - Co-operation (art 35) Measures for forestry land M01 - Knowledge transfer and information actions (art 14) M02 - Advisory services, farm management and farm relief services (art 15) M07 - Basic services and village renewal in rural areas (art 20) M08 - Investments in forest area development and improvement of the viability of forests (art 21-26) M16 - Co-operation (art 35) Combination and justification of rural development measures Quatre besoins sont liés à ce DP : Développer l agriculture biologique, l agro-écologie et l autonomie des exploitations et des territoires ; Réduire la pollution des eaux d origine agricole ; Mobiliser pour valoriser l impact de l agriculture et de la forêt et gérer collectivement le multi-usage des ressources 88

89 Pour améliorer la gestion qualitative de l eau au niveau agricole, il convient de : poursuivre le développement de l'agriculture biologique, des mesures agroenvironnementales (mesures 10 et 11) et des filières de transformation et de consommation régionale des produits biologiques (mesure 4 relative aux investissements et mesure 16 coopération) ; soutenir les investissements et les actions permettant de limiter la pression sur les ressources, en particulier la préservation de la qualité des masses d eau superficielles et souterraines, au travers d un programme régional de développement de l agro-écologie (mesures 4, 8 : agroforesterie, 10 et 16). La mesure 12 (paiements au titre de la DCE) n est pas envisagée à ce stade, la France privilégiant des mesures volontaires aux démarches obligatoires. Par ailleurs, les mesures 1et 2 permettent de soutenir la formation et le conseil sur ces thématiques C) Preventing soil erosion and improving soil management Measures for agricultural land M01 - Knowledge transfer and information actions (art 14) M02 - Advisory services, farm management and farm relief services (art 15) M04 - Investments in physical assets (art 17) M07 - Basic services and village renewal in rural areas (art 20) M08 - Investments in forest area development and improvement of the viability of forests (art 21-26) M10 - Agri-environment-climate (art 28) M11 - Organic farming (art 29) M13 - Payments to areas facing natural or other specific constraints (art 31) M16 - Co-operation (art 35) Measures for forestry land M01 - Knowledge transfer and information actions (art 14) M02 - Advisory services, farm management and farm relief services (art 15) M07 - Basic services and village renewal in rural areas (art 20) M08 - Investments in forest area development and improvement of the viability of forests (art 21-26) 89

90 M16 - Co-operation (art 35) Combination and justification of rural development measures Quatre besoins sont liés à ce DP : Préserver impérativement le foncier agricole ; Développer l agriculture biologique, l agro-écologie et l autonomie des exploitations et des territoires; Accroître la mobilisation des bois dans le cadre d une gestion forestière durable ; Rétablir et/ou valoriser la qualité biologique des sols agricoles. Pour répondre au besoin de préserver le foncier agricole, il convient d inciter les territoires à mettre en œuvre les outils règlementaires de préservation du foncier agricole et naturel qui sont à leur disposition et les programmes de valorisation des espaces ainsi préservés (mesure 7). Pour améliorer la qualité gestion qualitative des sols (qualité biologique et prévention de l érosion), il convient par ailleurs de poursuivre le développement de l'agriculture biologique (mesure 11), de soutenir les investissements et les actions visant à modifier les pratiques agricoles (limitation du travail du sol, fertilisation organique, insertion de légumineuses dans les rotations, cultures associées, ) au travers d un programme régional de développement de l agro-écologie (mesures 4, 8 : agroforesterie, et 10), Pour améliorer la gestion des sols dans le domaine forestier, il est décidé de mettre en place des stratégies de développement forestier permettant de valoriser et de renforcer les services écosystémiques des massifs forestiers (protection des sols et prévention des risques de glissements de terrain en montagne : mesure 8). Enfin, les mesures 1, 2 et 16 permettent de soutenir la formation, le conseil et les actions de coopération sur ces thématiques P5: Promoting resource efficiency and supporting the shift towards a low carbon and climate resilient economy in agriculture, food and forestry sectors A) Increasing efficiency in water use by agriculture Choice of rural development measures M04 - Investments in physical assets (art 17) Combination and justification of rural development measures 90

91 Deux besoins sont liés à ce DP : Anticiper les conséquences du changement climatique et atténuer leur impact en adaptant les systèmes de production ; Développer les équipements de stockage de l eau pour l agriculture. Pour répondre à ces besoins, il convient de soutenir des investissements de mobilisation optimisée des ressources en eau (irrigation des cultures et économie d eau, abreuvement des animaux ) en soutenant les démarches d économie d eau pour des exploitations performantes à la fois au plans économique et environnemental. L usage de l eau sera réservé pour le maintien de l agriculture en place en lui permettant de faire face aux risques de sécheresse. Il ne s agit pas de développer de nouveaux potentiels productifs. La mesure 4 est particulièrement pertinente pour financer les investissements physiques nécessaires aux équipements de stockage de l eau, mais aussi les équipements liés aux modifications de pratiques permettant des économies d eau B) Increasing efficiency in energy use in agriculture and food processing Choice of rural development measures Combination and justification of rural development measures Comme cela a été identifié précédemment, le DP 5(b) n est pas retenu dans le PDR Rhône-Alpes C) Facilitating the supply and use of renewable sources of energy, of by products, wastes, residues and other non food raw material for the purposes of the bio-economy Choice of rural development measures Combination and justification of rural development measures Comme cela a été identifié précédemment, le DP 5(c) n est pas retenu dans le PDR Rhône-Alpes. 91

92 D) Reducing green house gas and ammonia emissions from agriculture Choice of rural development measures Combination and justification of rural development measures Comme cela a été identifié précédemment, le DP 5(d) n est pas retenu dans le PDR Rhône-Alpes E) Fostering carbon conservation and sequestration in agriculture and forestry Choice of rural development measures M08 - Investments in forest area development and improvement of the viability of forests (art 21-26) Combination and justification of rural development measures Deux besoins sont liés à ce DP : Accroître la mobilisation des bois dans le cadre d une gestion forestière durable ; Valoriser les services éco-systémiques fournis par l agriculture et la forêt, en particulier le stockage du carbone. Afin de valoriser les services éco-systémiques fournis par l agriculture et la forêt, il convient de concevoir et mettre en place des indicateurs de mesure de la capacité de l agriculture et de la forêt, par exemple à stocker le carbone ou à améliorer leur potentiel de biodiversité. Ces indicateurs permettront ensuite, par exemple en forêt, d imaginer une rémunération des services écosystémiques rendus permettant de diversifier les sources de financement des opérations sylvicoles qui les ont permis ou favorisés, par exemple auprès d opérateurs, publics ou privés, engagés dans des bilans carbone ou des plans climat. La mesure 8 permet de contribuer à cet objectif. 92

93 P6: Promoting social inclusion, poverty reduction and economic development in rural areas A) Facilitating diversification, creation and development of small enterprises, as well as job creation Choice of rural development measures M06 - Farm and business development (art 19) M16 - Co-operation (art 35) Combination and justification of rural development measures Quatre besoins sont liés à ce DP : Renforcer la compétitivité et la viabilité des exploitations agricoles ; Développer un tissu d outils de transformation alimentaire innovants, compétitifs, durables, transmissibles et proches des bassins de production ; Développer un tissu d outils de transformation du bois innovants, compétitifs, durables, transmissibles et proches des bassins de production ; Valoriser les potentiels productifs et la création d activités, notamment touristiques, en zones rurales et périurbaines pour y sécuriser et y développer les emplois. La diversification, la création et le développement de petites entreprises ainsi que la création d emplois sont un enjeu majeur pour le développement des territoires ruraux. Pour valoriser les potentiels productifs locaux, en particulier agricoles et forestiers, avec comme objectif le développement des emplois directs et induits par ces activités, il semble opportun de soutenir la mise en place de systèmes productifs locaux, fondés sur la coopération d acteurs aux activités complémentaires pour la production conjointe de produits ou services (mesure 16) ; Pour sécuriser l emploi rural, il s agit de valoriser les opportunités des secteurs agricoles et forestiers pour l emploi partagé, la complémentarité des emplois compte tenu de la saisonnalité des activités, l insertion et la réinsertion (mesure 16); La création d activités en milieu rural nécessite des compétences spécifiques relatives à l innovation et à la construction proactive et collaborative d activités au sein des collectivités locales et des réseaux consulaires (mesure 16) ; En cohérence avec ces démarches, la diversification non agricole des activités, par exemple en agritourisme, le développement de micro-entreprises localement innovantes en milieu rural seront accompagnés au titre de la mesure 6 93

94 B) Fostering local development in rural areas Choice of rural development measures M16 - Co-operation (art 35) M19 - Support for LEADER local development (CLLD community-led local development) (art 35 Regulation (EU) No 1303/2013) Combination and justification of rural development measures Un besoin est lié à ce DP : Mobiliser les énergies pour valoriser l impact de l agriculture et de la forêt et gérer collectivement le multi-usage des ressources dans des stratégies locales de développement. Il s agit de prendre en compte les enjeux territoriaux de l inclusion sociale et du développement économique des zones rurales, en particulier en remettant au cœur de ce développement les activité productives, et plus précisément celles liées à l agriculture et la sylviculture. Pour faire bénéficier les territoires des impacts économiques et sociaux de ces activités, il faut intégrer davantage ces secteurs à la vie des territoires, dans un contexte démographique et économique qui les marginalise. C est une mission qui peut être dévolue aux élus locaux, en leur confiant la mise en place et le pilotage de stratégies locales de développement agricole et alimentaire et de la filière forêt-bois coconstruites dans le cadre d un partenariat public-privé impliquant l ensemble des forces vives d un territoire. La mesure 16 est particulièrement pertinente pour ce DP en permettant de soutenir l organisation collective et notamment de soutenir l élaboration et l animation de stratégies locales de développement agricole, alimentaire et de la filière forêt-bois. Enfin, la mesure 19 LEADER, par sa méthode propre, permet de répondre à ce DP C) Enhancing the accessibility, use and quality of information and communication technologies (ICT) in rural areas Choice of rural development measures Combination and justification of rural development measures Comme cela a été identifié précédemment, le DP 6(c) n est pas retenu dans le PDR Rhône-Alpes. 94

95 5.3. A description of how the cross-cutting objectives will be addressed, including the specific requirements in Article 8(1)(c)(v) Environnement Objectif transversal, l environnement est sous-jacent dans la plupart des besoins. Sept besoins sont plus particulièrement identifiés ici : Développer l agriculture biologique, l agro-écologie et l autonomie des exploitations et des territoires, pour des exploitations performantes à la fois sur le plan économique, environnemental et climatique ; Rétablir et/ou valoriser la qualité biologique des sols agricoles ; Réduire la pollution des eaux d origine agricole ; Maintenir les exploitations agricoles des zones soumises à handicap naturel ; Développer les équipements de stockage de l eau pour l agriculture ; Maintenir et développer la biodiversité en particulier dans les milieux agricoles et forestiers ; Préserver et valoriser les espaces pastoraux. Afin de répondre à ces besoins, il convient de mettre en place des conditions d éligibilité et des principes de sélection permettant de favoriser les projets respectant l environnement et soutenir de manière spécifique des infrastructures dédiées (par exemple l agroforesterie), des investissements non productifs tant dans les domaines agricoles que forestiers ainsi que des actions de formation, de conseil et de coopération sur ces sujets. En outre, une stratégie agro-environnementale et climatique sera mise en œuvre dans le cadre du PDR Rhône-Alpes. Des zones d actions prioritaires seront définies au regard des enjeux propres à la biodiversité (notamment dans les territoires du réseau Natura 2000, la trame verte et bleue, et les réservoirs de biodiversité) ainsi qu à la qualité de l eau (notamment pour les captages prioritaires). Des projets agro-environnementaux et climatiques préciseront les démarches locales envisagées pour la protection et la gestion des éco-systèmes tributaires de l agriculture. Des mesures agroenvironnementales et climatiques seront déclinées (mesure 10), des concertions à l agriculture biologique seront encouragées (mesure 11), des actions de formation, de conseil ou d investissement pourront être également suggérées dans ce cadre (mesures 1, 2, 4 et 7). Un soutien spécifique au réseau Natura 2000 est prévu. Son réseau couvre environ 11% du territoire rhônalpin et est composé de 166 sites. Sur les 131 sites d intérêt communautaire au titre de la directive «Habitats», 68 ont été désignés par arrêté ministériel comme zones spéciales de conservation ; et 35 sites ont été désignés zones de protection spéciale au titre de la directive 95

96 «Oiseaux». Le développement des approches agro-écologiques contribue également à cet objectif transversal. Climat L atténuation et l adaptation au changement climatique sont des objectifs transversaux qui correspondent aux dix besoins suivants : Développer l agriculture biologique, l agro-écologie et l autonomie des exploitations et des territoires, pour des exploitations performantes à la fois sur le plan économique, environnemental et climatique ; Prévenir les risques climatiques et sanitaires en agriculture ; Accroître la mobilisation des bois dans le cadre d une gestion forestière durable ; Développer la filière bois énergie en complémentarité avec la filière bois d œuvre en tenant compte de la demande en bois industriels et dans le respect de la ressource ; Développer l usage local du matériau bois régional, en particulier dans la construction ; Rétablir et/ou valoriser la qualité biologique des sols agricoles ; Anticiper les conséquences du changement climatique et atténuer leur impact en adaptant les systèmes de production agricole et alimentaire et de la filière forêt-bois ; Diminuer les émissions de gaz à effet de serre en agriculture ; Développer les équipements de stockage de l eau pour l agriculture ; Valoriser les services éco-systémiques fournis par l agriculture et la forêt, en particulier le stockage du carbone. Compte tenu de la diversité géographique de Rhône-Alpes, il sera pertinent d engager une prospective permettant la modélisation et la cartographie de scénarii d évolution climatique et d impact d ici 2050 sur l agriculture et la forêt rhônalpine. Cela permettrait d anticiper et d accompagner, en fonction de ces scénarii, des évolutions différenciées des systèmes de production agricoles et sylvicoles impliquant, le cas échéant, des investissements soutenus par la mesure 4, par exemple de mobilisation optimisée des ressources en eau (irrigation des cultures et économies d eau, abreuvement des animaux ). La diminution de l émission des gaz à effet de serre en agriculture sera soutenue par les mesures relatives aux investissements dans les exploitations (mesure 4), par exemple par la méthanisation des déchets fermentescibles des exploitations ou des industries agroalimentaires. Elle pourra également être soutenue par la mesure 6 (diversification non agricole), et fournira en même temps une sources d énergie renouvelable. Pour pouvoir valoriser le potentiel d atténuation de l émission des gaz à effet de serre fourni par l agriculture et la forêt grâce à la photosynthèse et au stockage du carbone, il est nécessaire de concevoir et mettre en place des indicateurs de mesure de la capacité de l agriculture et de la forêt 96

97 à stocker le carbone (teneur en matière organique des sols agricoles, tonnage de carbone stocké en forêt, ) et de construire les itinéraires techniques qui conduisent à concrétiser ce stockage. Cela fait l objet, en particulier, d une partie de la mesure 8 pour la forêt. Au-delà du soutien aux investissements productifs et non productifs mobilisé au titre de la mesure 4 et 8, tant dans les domaines agricoles que forestiers, les mesures relatives à la formation (mesure 1), au conseil (mesure 2) et à la coopération (mesure 16) pourront également être mobilisées sur ces sujets. Innovation L innovation doit être vue comme une réponse potentielle aux besoins. Des projets innovants peuvent être soutenus et seront privilégiés via les principes de sélection qu ils s agissent d investissements ou d actions de coopération, de formation ou de conseil. Par ailleurs, la possibilité de soutenir davantage l innovation via l outil du Partenariat Européen de l Innovation est particulièrement pertinente pour cet objectif. Rhône-Alpes est relativement peu dotée en recherche agricole et les programmes communiquent peu entre eux. La mise en place du PEI est vue comme une opportunité pour la région. Il est ainsi projeté : de mettre en place une plateforme pour le partenariat régional en faveur de la recherche, de l innovation et du développement. Ce partenariat réunira l ensemble des acteurs régionaux de la recherche, de la formation, du développement agricole, et il aura pour missions de coordonner les programmes, mettre en réseau les animateurs et de valoriser les résultats. Il sera mobilisé pour identifier les thématiques des appels à projets, la sélection des plans d actions proposés par les groupes opérationnels au sens du PEI et la participation aux réseaux national et européen de ce partenariat. l agrément de groupes opérationnels du PEI et le financement de leurs plans d actions. 97

98 5.4. Strategy summary table Priority 1 Focus Area Target indicator name Target value 2023 Combination of measures M01 1A T1 % of expenditure for the 3 measures: "Knowledge transfer & information action" + "advisory services" + "cooperation" in relation to the total expenditure for the RDP (1A) 4,34 M02 M16 1B T2 Total number of co-operation operations supported under the cooperation measure (groups, networks/clusters, pilot project ) (1B) 400,00 M16 1C T3 Total number of participants trained (1C) ,00 M01 Priority 2 Focus Area Target indicator name Target value 2023 Combination of measures M01 2A T4 % of agriculture holdings with RDP support for investments in restructuring or modernisation (P2A) 10,95 M02 M04 M16 M02 2B T5 % of agriculture holdings with RDP supported business development plan/investments for young farmers (P2B) 8,15 M04 M06 M01 M04 2C+ M06 M08 M16 Priority 3 Focus Area Target indicator name Target value 2023 Combination of measures 3A T6 % of agricultural holdings supported under quality schemes, local markets and short supply circuits, and producer groups/organisations (P3A) 2,93 M01 M03 M04 98

99 M16 3B T7 % of agricultural holdings participating in risk management schemes (P3B) 0,71 M05 M16 Priority 4 Focus Area Target indicator name Target value 2023 Combination of measures M01 M02 M04 M07 4A T9 % agricultural land under management contracts supporting biodiversity and/or landscapes (P4A) 29,93 M08 M10 M11 M13 M16 M01 M02 4A M07 M08 M16 M01 M02 M04 M07 4B T10 % of agricultural land under management contracts improving water management (P4B) 27,76 M08 M10 M11 M13 M16 99

100 M01 M02 4B M07 M08 M16 M01 M02 M04 M07 4C T12 % of agricultural land under management contracts improving soil managemen and or preventing soil erosion (P4C) 5,08 M08 M10 M11 M13 M16 M01 M02 4C T13 % of forestry land under management contracts to improve soil management and or preventing soil erosion (P4C) 5,18 M07 M08 M16 Priority 5 Focus Area Target indicator name Target value 2023 Combination of measures 5A T14 % of irrigated land switching to more efficient irrigation system (P5A) 7,81 M04 5E M08 Priority 6 Focus Area Target indicator name Target value 2023 Combination of measures 6A T20 Jobs created in supported projects (P6A) 316,00 M06 M16 100

101 6B T21 % of rural Population covered by local development strategies (P6B) 50,37 M16 M19 6B Net population M16 M19 6B T23 Jobs created in supported projects (Leader) (P6B) 200,00 M16 M19 101

102 5.5. A description of the advisory capacity to ensure adequate advice and support for the regulatory requirements and for actions related to innovation to demonstrate the measures taken as required in Article 8(1)(c)(vi) Pour répondre à cet objectif, l Autorité se fixe deux séries d actions complémentaires : d une part assurer la meilleure information possible aux pétitionnaires, et d autre part informer et sensibiliser les différents prescripteurs de terrain qui conseillent au quotidien les pétitionnaires potentiels. 1. Informations données aux pétitionnaires Dans le cadre de son plan de communication, l Autorité de gestion mettra en place un site internet dédié à la mise en œuvre des fonds communautaires. Pour le FEADER, outre les témoignages de projets et la présentation du suivi général du PDR, une partie du site sera dédiée aux informations réglementaires pour les pétitionnaires : information sur les appels à projets, présentation des mesures (y compris accès aux formulaires de demande de subvention et accès aux notices d informations sur les obligations réglementaires liées à chacune des mesures), informations générales sur les obligations réglementaires fixées aux pétitionnaires (comme la publicité). Les documents de l autorité de gestion décrivant les conditions de mises en œuvre détaillées du PDR seront également en ligne. Ce site internet sera régulièrement mise à jour. NB : un tel site a déjà été mis en place en Rhône-Alpes à l occasion de la programmation FEADER : Pour chaque mesure, l Autorité de gestion définit, soit au niveau régional soit au niveau départemental, un Guichet Unique chargé de l instruction des dossiers (Guichet Unique Service Instructeur GUSI). Outre l instruction réglementaire du dossier, le GUSI est chargé d apporter au pétitionnaire toutes les informations utiles à la mise en œuvre de la subvention. Le GUSI a également en charge la coordination des contreparties nationales au FEADER pour chacun des dossiers. Aussi, l identification d un interlocuteur unique en charge de l instruction permet à chaque pétitionnaire d accéder à une information claire et de pouvoir obtenir des réponses à l ensemble de ses questions. Pour fonctionner de façon optimale, cette organisation suppose : o la mise en place de procédures claires et régulièrement mises à jour via des manuels de procédures, la rédaction de formulaires et de notices explicatives pour chacune des mesures, ainsi que la rédaction et la diffusion des appels à projets et/ou des appels à candidatures. L autorité de gestion centralise ces fonctions afin de garantir une information fiable à l ensemble du réseau ; o la formation régulière des GUSI relative aux exigences réglementaires qui inclue la valorisation des retours de contrôles et d audit. 102

103 2. Mobilisation de prescripteurs La majorité des pétitionnaires sollicite en amont de leur projet, un conseil de proximité. Selon la nature du projet et le type de pétitionnaire, ce conseil de proximité peut être apporté : Pour les agriculteurs : par une chambre d agriculture, une association de développement agricole (ex : pour l agriculture biologique : CORABIO au niveau régional et les GAB - Groupements des Agriculteurs Biologiques- au niveau départemental) ou une coopérative. Pour les producteurs forestiers ou les communes forestières : par le CRPF (Centre Régional de la Propriété Forestière), FIBRA (fédération foret-bois Rhône-Alpes) ou l ONF (Office National des Forêts) Pour les responsables d entreprises agroalimentaires : par le Référent Agroalimentaire de la DRAAF, le chargé de mission IAA de la Région, le cluster ALLIRA et Organic Cluster. par les territoires organisés comme les PNR (Parc Naturel Régionaux), les CDDRA (Contrats de Développement Durable Rhône-Alpes) qui disposent d animateurs de terrain (compétents sur l agriculteur, la forêt, le développement économique, culturel, ). Les GAL LEADER seront également des vecteurs important d information. Dans les territoires retenus au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) par les opérateurs et animateurs retenus. Le réseau rural régional (dénommé Cap rural en Rhône-Alpes) sera très largement mobilisé. Sa mission première pour l information relative aux exigences réglementaires du FEADER sera orientée vers l information des territoires organisés et des GAL. Afin de permettre à ces relais de diffuser une information de terrain claire et fiable, l Autorité de gestion organisera, notamment en début de programmation, des sessions d information et de formation à leur destination. Ils pourront naturellement valoriser les informations disponibles sur le site internet sur le FEADER. En tout état de cause, ces relais ne se substituent pas au rôle premier des GUSI auprès de chacun des pétitionnaires. Mesures prise par l Autorité de gestion pour assurer le conseil et l information en matière d innovation Le Partenariat Européen pour l Innovation (PEI) entend susciter des partenariats entre les acteurs du développement, de l enseignement agricole, les agriculteurs, les chercheurs et les entreprises. En cela, il reflète l évolution récente du cadre de pensée des institutions internationales, qui voient dans l innovation agricole moins le produit de la recherche et du transfert de connaissances que le résultat d interactions entre acteurs au sein de réseaux plus ou moins formels. En Rhône-Alpes, le PEI et la dynamique d innovation en Rhône-Alpes s appuyeront sur la mise en place d un nouveau partenariat régional pour la Recherche, l Innovation et le Développement (RID) dont la mise en place est soutenue dans la mesure 16. Il aura pour rôle : 103

104 d assurer le pilotage régional de la recherche dédiée à l agriculture, à l agroalimentaire et à la forêt-bois, en s assurant que les programmes et projets de RID mis en œuvre en région répondent aux thématiques régionales prioritaires définies collectivement ; susciter des partenariats entre les acteurs du développement, de l enseignement agricole, les agriculteurs, les chercheurs et les entreprises ; apporter un soutien à l innovation au niveau régional, notamment un appui méthodologique aux projets de RID mis en œuvre en région pour s assurer d une bonne valorisation et diffusion des résultats de recherche (déclinaison d outils de développement, d outils de pilotage, d outils d aide à la décision ou de suivi, pour les acteurs) ; réaliser et diffuser une veille visant à exploiter les sources de connaissance de pointe, relatives aux thématiques régionales prioritaires ; accompagner l émergence de groupes opérationnels du PEI. Cette dynamique régionale intégrera également les actions de développement impulsées dans le cadre national. Il s agit notamment de la construction d une stratégie de capitalisation des données et résultats produits par les chambres d agriculture (mutualisation des bases de données de référence, harmonisation des méthodes d évaluation de durabilité ). Il s agit aussi du suivi des futurs GIEE (Groupement d Intérêt Économique et Environnemental créés par la prochaine Loi d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt) et de la capitalisation de leur résultats, tant organisationnels que technico-économiques et environnementaux. Certains des GIEE auront d ailleurs vocation à intégrer des groupes opérationnels. 104

105 6. ASSESSMENT OF THE EX-ANTE CONDITIONALITIES 6.1. Additional information 105

106 7. DESCRIPTION OF EACH OF THE MEASURES SELECTED 7.1. Description of the general conditions applied to more than one measure including, when relevant, definition of rural area, baselines, cross-compliance, intended use of financial instruments, intended use of advances, common provisions for investments, etc. cf document de cadrage national Principes s appliquant à l ensemble des mesures Les conditions d éligibilité sont vérifiées au dépôt de la demande. Elles ne constituent un engagement que si cela est mentionné dans le Programme ou un document régional Sauf si il est spécifié le contraire, les investissements éligibles dans les fiches mesures sont les investissements décrits à l article 45 du Règlement (UE) n 1305/2013 soit les investissements matériels, les frais généraux liés aux dépenses d investissements matériels, certains investissements immatériels et les coûts d élaboration des plans de gestion forestière et de leurs frais équivalents. Le matériel d occasion pourra être éligible au FEADER pour les PME, sauf mention contraire dans la mesure. Les coûts relatifs à l achat de matériel d occasion sont éligibles si les trois conditions suivantes sont remplies : Le vendeur du matériel fournit une attestation fournie par un expert comptable indépendant du vendeur et de l acquéreur qui confirme que, à aucun moment, au cours des 7 dernières années, le matériel n a été acquis au moyen d une aide nationale ou communautaire. Le prix du matériel d occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l état neuf. Cette condition est justifiée sur la base d au moins deux devis pour un matériel neuf équivalent. Le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l opération et être conforme aux normes applicables Sont inéligibles dans tous les cas: les coûts internes au maître d ouvrage pour le montage du dossier de subvention. Les investissements acquis en crédit-bail Les agriculteurs éligibles à la PAC respectent les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et notamment : 106

107 Arrêté du 19 aout 2013 relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité au titre de l'année 2013, Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales. Cette réglementation sera revue en 2015 pour être en cohérence avec les dispositions du 1er pilier. Pour toutes les mesures, dans le cas de soutien à une personne physique ou morale de droit privé, le bénéficiaire devra apporter la preuve du respect de ses obligations fiscales et sociales, pour l année civile qui précède le dépôt de la demande d aide. Les bénéficiaires devront être en conformité avec les différentes obligations réglementaires européennes en vigueur lors de la demande d aide (pas d aide à la mise aux normes en dehors des cas cités) La Région Rhône-Alpes a pour principe général de ne pas soutenir des investissements dans des exploitations cultivant des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM). La culture des OGM n est actuellement pas autorisée en France. Un changement de législation pourrait amener à une modification du PDR pour vérifier le respect de cette condition. Eléments de définition Pour la mise en œuvre des mesures, est considéré comme «zone rurale» l ensemble des communes de moins de habitants (voir carte ci-jointe) Deux exceptions sont prévues : Pour les projets novateurs en zone rurale (sous mesure 6.2), la définition de la zone rurale est resserrée afin de cibler les projets dans les zones les plus en déficit d emploi : les projets doivent donc être situés dans les zones rurales (commune de moins de habitants), avec une exclusion des communes appartenant à une unité urbaine de plus de habitants Pour la «mise en valeur des espaces pastoraux» (opération au titre de la sous-mesure 7.6), la définition de la zone rurale est étendue afin de tenir compte de l importance du pastoralisme dans les zones de montagne: la zone rurale correspond donc à l ensemble des communes de moins de habitants hors zone de montagne et à toutes les communes en zone de montagne. Un «agriculteur» est une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des traités, tel que défini à l'article 52 du traité sur l'union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, et qui exerce une activité agricole; Le terme «local(e)» inclus l échelon régional voire interrégional puisqu il s agit d une échelle 107

108 locale pour l Union européenne. La forêt est un territoire occupant une superficie d au moins 50 ares avec des arbres capables d atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ un couvert arboré de plus de 10 % et une largeur moyenne d au moins 20 mètres. Les sites momentanément déboisés ou en régénération sont classés comme forêt même si leur couvert est inférieur à 10 % au moment de l inventaire. Elle n inclut pas les terrains dont l utilisation du sol prédominante est agricole ou urbaine (source : IDF). Une «stratégie locale de développement» est un ensemble cohérent d'opérations visant à répondre aux objectifs et aux besoins locaux, qui contribue à la mise en œuvre des priorités de l'union pour le développement rural, au niveau approprié et dans le cadre d'un partenariat; «Dépenses publiques», toute participation publique au financement des opérations provenant du budget de l'état, des autorités régionales ou locales, ou de l'union et toute participation assimilable. Est assimilable à une participation publique toute participation au financement des opérations provenant du budget des organismes de droit public, ou des associations formées par une ou plusieurs autorités régionales ou locales ou des organismes de droit public, au sens de la directive 2004/18/CE Un «bénéficiaire» est une personne physique ou morale ou un autre organisme, public ou privé, chargé de la mise en œuvre des opérations ou destinataire de l'aide (au moins partiellement). Organisme intermédiaire : organisme désigné par l autorité de gestion pour assurer la gestion et la mise en œuvre de certaines opérations. 108

109 Zones rurales en Rhône-Alpes 7.2. Description by measure M01 - Knowledge transfer and information actions (art 14) Legal basis Considérant 12 et article 14 du Règlement (UE) N 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural General description of the measure including its intervention logic and contribution to focus areas and cross-cutting objectives L activation de cette mesure vise à développer et renforcer le potentiel de compétences des actifs dans les secteurs de l agriculture, des denrées alimentaires, de la filière bois, des gestionnaires de terres et des PME des zones rurales afin de : 109

110 favoriser l innovation, la coopération et le développement de la base de connaissances (1a) favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle (1c) et d une manière générale favoriser l innovation (objectif transversal) Il s agit en particulier d accompagner le maintien et le développement des potentiels productifs liés à l agriculture et à la forêt, ainsi que les enjeux liés à la restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes liés à l agriculture et à la foresterie. La mesure est en conséquence ciblée sur les domaines prioritaires liés à la compétitivité agricole (2a) et forestière (2c), aux filières (3a) et à l environnement (4). Les trois sous-mesures sont mobilisées. Dans chaque sous-mesure, un type d opération est défini. Sous-mesure 1.1 Actions de formation et d acquisition de connaissances. Ce type d opération vise à mettre en oeuvre des formations et des actions d acquisition de connaissances et de compétences qui permettront au public cible de faire évoluer leurs pratiques. Elle s adresse à des organismes de formation. Sous-mesure 1.2 Actions d information et de démonstration. Ce type d opération ne vise pas des formations mais davantage des informations et démonstrations pratiques menées par des professionnels ou des établissements publics. Il s agit de diffuser auprès du public cible les connaissances pertinentes liées à leurs activités. Sous-mesure 1.3 Stages d échanges d expérience. Ces stages à destination des agriculteurs et des professionnels de la forêt ont pour ambition de partager et d étendre les bonnes pratiques en les amenant à échanger avec d autres professionnels Scope, level of support, eligible beneficiaries, and where relevant, methodology for calculation of the amount or support rate broken down by sub-measure and/or type of operation where necessary. For each type of operation specification of eligible costs, eligibility conditions, applicable amounts and support rates and principles with regards to the setting of selection criteria Actions de formation et d acquisition de compétences Sub-measure: 110

111 1.1 - support for vocational training and skills acquisition actions Description of the type of operation Mise en œuvre de programmes ou d actions de formation professionnelle continue visant l'amélioration ou l'acquisition de connaissances et de compétences définies en lien avec les domaines prioritaires ciblés. L opération peut également viser la mise en œuvre d'un projet de développement technique (formation-action) afin de favoriser l innovation. Publics cibles des opérations : personnes actives dans les secteurs de l agriculture, des denrées alimentaires et de la filière bois, des gestionnaires de terres et autres acteurs économiques qui sont des PME des zones rurales. Durée des formations : 12 heures minimum, équivalent à 2 jours calendaires. Les projets pourront être soutenus de la préparation de la formation à la formation elle-même, y compris sur les aspects de logistique et de communication. Type of support Subventions Links to other legislation Cohérence FESI POP Rhône Saône : Ne sont pas éligibles à cette opération, les actions environnementales traitées dans le POP Rhône Saône et relatives aux sites à enjeu patrimoniaux le long du fleuve Rhône et de la Saône, qui seront soutenues par le POP Rhône Saône ; FSE : Pour s inscrire en complémentarité avec cette opération, le PO FEDER/FSE Rhône-Alpes soutiendra les actions de formation à destination des créateurs/repreneurs, jusqu'à leur installation (Axe 3 - OS 16). Beneficiaries Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) par l État pour collecter les fonds de la 111

112 formation professionnelle continue et financer la formation des salariés et des chefs d entreprises dans les secteurs de l agriculture, de la sylviculture et de l agroalimentaire Organismes de formation professionnelle continue publics et privés, déclarés auprès du ministère en charge de la formation professionnelle qui assurent eux-mêmes les actions de formation. Des précisions sont apportées sur les OPCA dans la partie «Autre remarque importante pertinente pour comprendre et mettre en œuvre la mesure». Eligible costs Sont éligibles : coûts de la préparation, de l organisation et de la mise en œuvre des actions ou programmes de formation Sont exclues : Les dépenses de frais de déplacement, de restauration et d hébergement supportées par les participants aux actions. Eligibility conditions Les OPCA doivent impérativement obtenir un agrément de l État. En outre, les OPCA sélectionnés doivent s engager à respecter les conditions définies ci-après pour les organismes de formation qu ils retiennent. Les organismes de formation sont éligibles aux conditions suivantes : La définition des compétences appropriées attendues du personnel de formation et des formations régulières reçues pour assurer cette compétence sont les suivantes : le niveau de qualification du formateur qui est responsable de la formation est supérieur au moins d une catégorie à celui du public cible (cf nomenclature ci infra), la nature de la qualification du formateur ou des formateurs qui interviennent dans la formation est cohérente avec l objet de la formation formations régulières : l organisme de formation atteste que son personnel (formateurs) a suivi d au moins une action de mise à niveau et maintien des compétences sur les deux dernières années. Principles with regards to the setting of selection criteria 112

113 Les OPCA sont sélectionnés en fonction de la branche professionnelle au titre de laquelle ils gèrent les fonds de formation continue. Ex : VIVEA, OPCA ne sera sélectionné que pour la formation des chefs d exploitation agricole et des entrepreneurs agricoles et ruraux. OCPALIM ne sera sélectionné que pour la formation des salariés des entreprises de l agroalimentaire. Sur la base des orientations définies par l autorité de gestion dans le cadre d un appel à projet, les OPCA pourront présenter une proposition de programme de formations sur une base annuelle. L autorité de gestion sélectionnera tout ou partie des programmes proposés en fonction de la cohérence des thèmes et des cibles envisagés avec les orientations de l appel à projets. Pour réaliser les programmes retenus par l autorité de gestion, les organismes de formation seront sélectionnés dans le cadre d appels d offres conduits par les OPCA en pondérant des critères relatifs en particulier aux éléments suivants : Relation entre les compétences des formateurs et la nature de la prestation à réaliser Mise en œuvre de méthodes de formations innovantes pour le public cible Adéquation de la formation avec les objectifs de l appel à projet Coût proposé Qualité du descriptif du projet L autorité de gestion pourra en outre lancer des appels d offres directement auprès d'organismes de formation si les programmes proposés par les OPCA ne satisfont pas aux orientations régionales. Elle appliquera les critères de sélection rappelés ci-avant. (Applicable) amounts and support rates 100% maximum Actions d information et de démonstration Sub-measure: support for demonstration activities and information actions Description of the type of operation Actions d information : Actions collectives d'information et de diffusion de connaissances scientifiques, des résultats de la recherche, de techniques, de pratiques 113

114 novatrices. Par exemple : - journées techniques ou d échanges de pratiques ou d expériences techniques, séminaires/colloques, expositions, - déplacement de terrain collectif de courte durée dans des exploitations,des chantiers forestiers, des entreprises ou territoires remarquables supports de transfert de pratiques innovantes ou portant sur une problématique précise (ex : journée portes-ouvertes), réalisation et diffusion de supports d'information Une même action peut regrouper plusieurs séquences ou plusieurs modalités (séminaire et document multimédia par exemple), dès lors que l objet et le public visé sont les mêmes Actions de démonstration : séquences pratiques relatives à une nouvelle technologie, l utilisation de nouvelles machines, d une nouvelle méthode de protection des cultures ou une technique spécifique de production ou une nouvelle technique environnementale (nouvelles pour les publics cibles) L action peut également porter sur la présentation d une démarche globale, multipartenariale ou d une approche systémique (innovation organisationnelle) Les actions de démonstration s inscrivent dans le cadre du transfert d une innovation. Le principe repose sur l organisation, par le bénéficiaire de l aide, de réunions à destination des publics cibles autour d un dispositif de démonstration (expérimental, pratique,...) en apportant les explications nécessaires, commentant les résultats techniques et économiques pour les entreprises, structures ou collectivités concernées. Toutes les séquences organisées de manière identique relèvent d une même action de démonstration. Un même projet peut comporter des actions d information et des actions de démonstration. Publics cibles de l opération : personnes actives dans les secteurs de l agriculture, des denrées alimentaires et de la filière bois, des gestionnaires de terres et autres acteurs économiques qui sont des PME opérant dans des zones rurales. Contenu : apport d informations techniques, pratiques innovantes ou scientifiques. Les réunions de travail visant l animation ou la coordination d un réseau ne relèvent pas de la mesure. Durée : 0,5 à 2 jours consécutifs maximum. Au-delà, ce type d action relève de la formation. Jusqu à 6 jours non consécutifs par an dès lors qu il s agit de suivre l évolution du dispositif de démonstration dans le temps. 114

115 Type of support Subvention Links to other legislation Cohérence FESI POP Rhône Saône : Ne sont pas éligibles à cette opération, les actions environnementales traitées dans le POP Rhône Saône et relatives aux sites à enjeu patrimoniaux le long du fleuve Rhône et de la Saône, qui seront soutenues par le POP Rhône Saône ; FSE : Pour s inscrire en complémentarité avec cette opération, le PO FEDER/FSE Rhône-Alpes soutiendra les actions d information à destination des créateurs/repreneurs, jusqu'à leur installation (Axe 3 - OS 16). Beneficiaries établissements publics (dont les organismes consulaires, collectivités) ou privés associations et organismes intervenant dans le champ de l information, de la diffusion et du transfert des connaissances scientifiques et techniques et de l innovation. Eligible costs Sont éligibles : coûts de l organisation et de la mise en œuvre de l action d information et de démonstration coûts d investissements (tels que définis à l article 45 RDR) afférents aux projets de démonstration Sont exclues : Les dépenses de frais de déplacement, restauration et hébergement des participants à 115

116 l action Eligibility conditions Pour être éligible, le bénéficiaire doit déposer un dossier détaillant son projet qui doit inclure un plan de diffusion. Les qualifications minimales attendues des personnes chargées des services de transfert de connaissances sont les suivantes : qualification de niveau I (cf nomenclature) pour le chef de projet pilotant l opération attestation des compétences dans le domaine faisant l objet du transfert pour le personnel dispensant l opération : attestation stage de formation, plan de formation interne à la structure autour de la thématique Principles with regards to the setting of selection criteria Les organismes seront sélectionnés dans le cadre d appels à projets en pondérant des critères relatifs en particulier aux éléments suivants : Qualification des services chargés de l action et adéquation avec le public cible Mise en œuvre de méthodes nouvelles pour le public cible Adéquation avec les objectifs de l appel à projet Coût proposé Qualité du descriptif du projet (Applicable) amounts and support rates 100% maximum 1-30 Stages d échanges d expériences Sub-measure: 116

117 1.3 - support for short-term farm and forest management exchange as well as farm and forest visits Description of the type of operation Stages d échanges d expériences : L objectif est de favoriser les échanges de connaissances et de bonnes pratiques par des stages dans d autres régions de l UE dans les secteurs agricole et forestier concernant les méthodes et/ou technologies d agriculture et de sylviculture durable, les méthodes de production, de diversification, de structuration de filière, de développement économique et technique Ces stages visent à améliorer les connaissances personnelles et pratiques du stagiaire par l'étude d'une situation de terrain et par l'échange de pratiques en situation au sein d une autre exploitation agricole ou sylvicole. Cette étude se fait dans la globalité du système d'exploitation. Il s'inscrit dans le cadre d'un programme d'échange entres exploitations au sein de l'ue. Durée : 1 semaine à 6 mois maximum. Les stages d échanges d expériences devront s inscrire dans des démarches de coopération structurée entre régions françaises ou au sein de l UE : démarches LEADER, PEI, ou réseau rural, ou dans le cadre de réseaux existants ou à créer sur les thématiques définies. Visites d exploitations agricoles et forestières : stages d acquisition de nouvelles pratiques Le stage a pour objectif de permettre aux agriculteurs ou sylviculteurs d apprendre et d acquérir de nouvelles pratiques par le biais d une immersion professionnelle de plus ou moins longue durée sur une autre exploitation agricole ou sylvicole développant de nouvelles techniques. Ce stage de pratique est basé sur une approche enseignement/apprentissage autour d'une question thématique précise et vise à acquérir un nouveau savoir-faire ou une nouvelle technique. Durée : 3 jours à 6 semaines maximum. Les deux types de stages peuvent être sous forme collective ou individuelle. Ils nécessitent un engagement de l agriculteur ou du sylviculteur accueillant à transmettre de manière pédagogique ces savoir-faire et pratiques. Les objectifs de formation du stage devront être clairement définis au préalable. 117

118 Publics cibles de l opération : personnes actives dans les secteurs de l agriculture et de la sylviculture Les objectifs de formation du stage devront être clairement définis au préalable. Type of support Subvention Links to other legislation Cohérence FESI Ne sont pas éligibles à cette opération les actions environnementales traitées dans le POP Rhône Saône et relatives aux sites à enjeu patrimoniaux le long du fleuve Rhône et de la Saône, qui seront soutenues par le POP Rhône Saône. Beneficiaries Etablissement qui organise le stage ou la visite : Etablissements publics (dont les organismes consulaires, collectivités) ou privés, Associations et organismes intervenant dans le champ de l information, du transfert des connaissances et de l innovation. Eligible costs Sont éligibles : Coûts de l organisation (y compris promotion) et de la mise en œuvre du stage Frais de voyage, de logement et les indemnités journalières des participants, ainsi que le 118

119 coût de remplacement des agriculteurs Eligibility conditions Pour être éligible, le bénéficiaire doit fournir un dossier détaillant son projet qui doit inclure un plan de diffusion ainsi qu un plan d encadrement du stagiaire. Principles with regards to the setting of selection criteria Les organismes organisateurs des stages d échange d expérience seront sélectionnés dans le cadre d appels à projets en pondérant des critères relatifs en particulier aux éléments suivants : Expérience des démarches de coopération Impact du projet de coopération en terme de diffusion de l innovation et/ou en terme de relations institutionnelles Adéquation du projet de coopération avec les objectifs de l appel à projet Coût proposé Qualité du descriptif du projet (Applicable) amounts and support rates 100% maximum Verifiability and controllability of the measures and/or types of operations Risk(s) in the implementation of the measures Synthèse des conclusions de chaque type d'opération contenues dans la mesure Aucun critère n'est à préciser pour être contrôlable Un certain nombre de critères devront absolument être précisés dans les documents de mises en œuvre pour sécuriser la gestion du dispositif : 119

120 o le caractère innovant des formations : sur ce point, il est nécessaire de fournir tout élément explicitant le caractère innovant de l opération ou de définir des critères permettant de qualifier les activités éligibles o le détail des dépenses éligibles libellées coûts d organisation et de mise en œuvre : par exemple frais de rémunérations, frais de déplacement, o la qualité des bénéficiaires cibles. Si le public cible n'est pas le bénéficiaire de l'aide, il est difficile de vérifier sa qualité. Prévoir dans la procédure méthode et justificatifs pour vérifier la conformité du public cible aux attendus du PDR RA. Des points de vigilance devront être pris compte : o l engagement juridique devra préciser le contenu détaillé de l opération, la nature des dépenses et les temps de travaux prévisionnels. o Vigilance à avoir lors de l instruction des dossiers sur la 1.10 quant à d éventuels doubles financements avec du FSE Les documents de mise en œuvre, cahiers des charges des appels à projet, définition de règles spécifiques (locales et techniques) mentionnés sont nécessairement des documents opposables aux tiers. Analyse des risques d erreurs identifiés dans les lignes directrices de la commission Remarques contrôlabilité R4 : Marchés publics: les modalités de la vérification de la bonne application de la réglementation sur les marchés publics seront précisées lors de l établissement de la procédure R7 : Sélection des bénéficiaires: les conditions d éligibilité des bénéficiaires sont définies dans la fiche mesure et les critères de sélection des bénéficiaires seront déterminés ultérieurement / dans les différents appels à projet. R8 : Système informatique: les systèmes informatiques seront mis en adéquation avec les procédures décrites par l AG et l OP ultérieurement. R9 : Demande de paiement: les modalités concernant les demandes de paiement seront décrites dans un manuel de procédure ultérieurement. Mitigating actions Conformément aux remarques de l ASP, les documents de mise en œuvre du programme préciseront les points suivants : 120

121 1- Le caractère innovant des actions pour les publics cibles: L AG choisit de définir 3 niveaux de gestion du caractère innovant des actions soutenues : la définition de thématiques innovantes proposée par un comité d experts, conformément aux besoins de la région, et selon un rythme approprié, puis la définition d appels à projets basés sur ces thématiques, enfin la définition de critères de sélection reposant pour partie sur l innovation. Ces 3 niveaux de définition sont consignés dans les documents de mise en œuvre et s expriment lors des appels à projet et au cours de la sélection des opérations.. En conséquence, l AG s attachera à évaluer le caractère innovant des opérations présentées 2- Le détail des dépenses éligibles 3- Les bénéficiaires cibles : La qualité des bénéficiaires cible sera contrôlable notamment grâce aux feuilles de présence (opérations de formation) et aux listes de diffusion (opérations d information) fournies par le bénéficiaire de l aide après chaque formation/difusion. 4- Les engagements juridiques préciseront la nature et le contenu des opérations NB : La ligne de partage entre le FEADER et les PO FEDER/FSE est d ores et déjà précisée dans le PDRR. Overall assessment of the measure L'Autorité de Gestion du PDRR et l'organisme Payeur ont procédé à l évaluation ex ante du caractère vérifiable et contrôlable de la présente mesure qui a été et sera adaptée en conséquence. Les outils définis par l AG pour la gestion du programme de développement rural sont complémentaires : il s agit du PDRR et des différents documents de mise en œuvre, dont les cahiers des charges des appels à projet, le cas échéant. Ils permettront d'assurer la vérificabilité et la contrôlabilité de la mesure à chacun des niveaux de gestion du programme et de suivi des dossiers, pour les 3 phases d instruction, de sélection et de contrôle. Au cours de la période de mise en œuvre, le travail de contrôlabilité se poursuivra autant que de besoin conjointement par l'ag et l'op sur les différents documents de mise en œuvre. En l'état et dans ces conditions, la mesure est considérée vérifiable et contrôlable Methodology for calculation of the amount or support rate, where relevant Non pertinent 121

122 Additional information Definition of appropriate capacities of bodies providing knowledge transfer services to carry out their tasks in the form of staff qualifications and regular training Sous-mesure 1.10 Définition des compétences appropriées attendues du personnel de formation et des formations régulières reçues pour assurer cette compétence : o niveau de qualification du responsable de formation supérieur au moins d une catégorie, ou égal pour le niveau I, à celui du public cible (cf nomenclature) o nature de qualification des formateurs cohérente avec l objet de la formation o formations régulières : attestation de l organisme bénéficiaire de suivi par le personnel concerné d au moins une action de mise à niveau et maintien des compétences sur les deux dernières années Nomenclature des niveaux de formation : Niveau de formation Diplôme I Diplôme d ingénieur, Master II Licence III BTSA (brevet de technicien supérieur agricole) IV Baccalauréat général, technologique ou professionnel V CAPA (certificat d'aptitude professionnelle agricole) Sous-mesure 1.20 Spécification des qualifications minimales attendues des personnes chargées des services de transfert de connaissances qualification de niveau I (cf nomenclature) pour le chef de projet pilotant l opération attestation des compétences dans le domaine faisant l objet du transfert pour le personnel dispensant l opération : attestation stage de formation, plan de formation interne à la structure autour de la thématique Definition of the duration and content of farm and forest exchange schemes and visits as referred to in Article 3 of Regulation (EU) No 1305/

123 Sous-mesure 1.3 Objet et durée des stages et visites d exploitations agricoles et forestières... : Pour les stages Objet : décrit dans la description de l opération Durée : entre une semaine et six mois Pour les visites Objet : décrit dans la description de l opération Durée : entre trois jours et six semaines Other important remarks relevant to understand and implement the measure Des appels à projet communs seront mis en place pour des projets combinant les opérations 1.20 et Précisions sur les OPCA : Les OPCA sont des organismes reconnus de droit public. Ils sont chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue auprès des entreprises et de financer la formation des salariés (y compris les chefs d exploitation pour les entreprises agricoles). En règle générale, les OPCA se sont spécialisés dans un secteur d activité donné, voir pour un public donné, mais il existe des OPCA «généralistes» : Exemples : VIVAE est l OPCA des actifs non-salariés agricoles, FAFSEA est l OPCA des salariés des exploitations agricoles, OPCALIM est l OPCA des salariés des industries agroalimentaires. AGEFOSPME : OPCA des PME Pour l exercice de leurs missions, les OPCA doivent impérativement obtenir un agrément de l État, qui prend en compte leur capacité financière leurs performances de gestion et l application d engagements relatifs à la transparence de 123

124 la gouvernance, à la publication des comptes et au respect d une charte des bonnes pratiques. Les OPCA sont gérés paritairement par un conseil d administration. Les OPCA doivent, en outre, satisfaire un seuil de collecte de 100 millions. Les OPCA sont compétents pour identifier les besoins en compétences de leurs contributeurs par leurs activités de veille du contexte et de prospective métier. Ils orientent l offre de formation par leur expertise en ingénierie de formation. Ils achètent des prestations de formation aux organismes de formation habilités. Ils optimisent leurs ressources par la recherche et la gestion de cofinancements nationaux et européens (FEADER et FSE par exemple). En qualité de bénéficiaires, les OCPA sont chargés de conduire des appels d offre en vue de sélectionner des organismes de formation et de financer les offres de formations retenues à l appui de leurs ressources constituées de la subvention FEADER reçue et de leurs propres fonds. Les OCPA retenus au titre du PDR doivent s engager à respecter le code des marchés publics lorsqu ils achètent une formation financée par une subvention FEADER. 124

125 M02 - Advisory services, farm management and farm relief services (art 15) Legal basis Considérant 13, article 15 du règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural General description of the measure including its intervention logic and contribution to focus areas and cross-cutting objectives L objet de la mesure est d accompagner par des actions de conseil de qualité les projets répondant aux besoins identifiés et pouvant être soutenus au titre des autres mesures du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes. Il s agit en particulier de développer des compétences en termes de stratégie d entreprise, pour créer et pérenniser les exploitations ; et de faciliter la mutation des systèmes agricoles (triple performance économique, environnementale et sociale). Le public visé est agricole ou rural. Dans le cas des PME agri-rurales, l activité non agricole est exercée de manière combinée aux activités agricoles au sein de l entreprise ou du territoire. Cette orientation, et la possibilité de financer des conseils via d autres mesures, permettent d orienter les interventions en privilégiant deux besoins : 2. Enrayer la chute du nombre d exploitations et inverser la tendance, pour soutenir le développement agricole et rural 4. Développer l agriculture biologique, l agro-écologie et l autonomie des exploitations et des territoires Les types d opération sont en conséquence ciblés sur le domaine prioritaire 1a) relatif à l innovation, la coopération et le développement de la base de connaissances. Les thématiques des conseils concernent les domaines prioritaires 2a) relatif à la compétitivité des exploitations agricoles, 2b) sur l installation et la transmission et 4) sur l environnement et les écosystèmes. L objectif transversal d innovation concerne également cette mesure où seront privilégiés le soutien à de nouvelles formes de conseil et de nouveaux outils de diffusion afin de faciliter leur accès et les rendre plus attractifs. Une sous-mesure est mobilisée : 125

126 Sous-mesure 2-1 : deux types d opération sont ciblés : Conseils pour l adaptation des systèmes de production DP 2a) et 4) : faciliter la mutation des systèmes agricoles (triple performance économique, environnementale et sociale). Conseils à la transmission et à la création d entreprises et d activités agricoles, agrirurales, (DP 2b) : il s agit de développer des compétences en termes de stratégie d entreprise, pour créer, pérenniser et transmettre les exploitations agricoles. Le service de conseil doit prendre en compte la situation particulière du porteur de projet et non pas seulement lui apporter une information générale. Il est admis que ces conseils puissent toutefois être fournis en groupe, dès lors que la situation individuelle des utilisateurs du service de conseil soit bien prise en compte Scope, level of support, eligible beneficiaries, and where relevant, methodology for calculation of the amount or support rate broken down by sub-measure and/or type of operation where necessary. For each type of operation specification of eligible costs, eligibility conditions, applicable amounts and support rates and principles with regards to the setting of selection criteria Conseils pour l adaptation des systèmes de production Sub-measure: support to help benefiting from the use of advisory services Description of the type of operation Ce type d opération vise à accompagner les exploitations agricoles et les PME agri-rurales dans les projets d évolution de leur entreprise vers des systèmes de production visant la triple performance économique, environnementale et sociale. Elle concerne la réalisation d actions de conseils dans des domaines variés mais liés aux démarches relatives à la transition agro-écologique, l agriculture biologique, la recherche d autonomie, ou l adaptation au changement climatique. La prestation de conseil doit faire l objet d une restitution écrite individuelle et, le cas échéant, de capitalisation. Le prestataire de conseil s engage à ne pas limiter le service ou l offre de conseil à ses seuls adhérents (notamment pour les coopératives ou associations) 126

127 Type of support Subvention Links to other legislation Cohérence FESI : FSE : Ne sont pas éligibles à cette opération, les actions de conseil et le dispositif d'accompagnement des publics agricoles fragiles, soutenus par le PO FSE National ; Ce conseil ne vise pas l innovation et le développement, mais apporte un soutien à l entreprise agricole en vue de dépasser une période de crise. POP Rhône Saône : Ne sont pas éligibles à cette opération, les actions environnementales traitées dans le POP Rhône Saône et relatives aux sites à enjeu patrimoniaux le long du fleuve Rhône et de la Saône, soutenues par le POP Rhône Saône. Cohérence interne FEADER Des conseils thématiques sont soutenus dans d autres mesures, ils ne sont pas éligibles à cette mesure : Mesure 1 «formation» : formation et information générale dans un cadre collectif Mesure 4 «Investissements physiques» : lorsque le conseil s adosse à un projet d investissement en cours de finalisation Mesure 6 «aide au démarrage» : des conseils dans le cadre de la réalisation d un plan d entreprise obligatoire pour bénéficier des aides au démarrage Mesure 7 «Service de base» : la réalisation de diagnostics préalables à la mise en place de mesures agro-environnementales et climatiques dans le cadre de l animation des PAEC Mesure 16 «Coopération» : le conseil aux entrepreneurs ciblés dans le cadre d une stratégie de filière ou de territoire Cohérence règlementation nationale La mise en œuvre de la mesure doit être conforme aux règles de marché public. Beneficiaries 127

128 Le bénéficiaire de l aide est l organisme qui fournit un conseil à l utilisateur final. Les organismes susceptibles de recevoir une aide sont les établissements publics (dont les organismes consulaires) ou privés (dont les coopératives agricoles et les associations, les prestataires de conseil). Eligible costs Les dépenses éligibles sont les coûts relatifs au conseil fourni (rémunérations, frais généraux et frais liés à l action). Eligibility conditions Le bénéficiaire doit : fournir des références sur son activité de conseil disposer des ressources adéquates et suffisantes, en personnel qualifié et disponible, bénéficiant de formations régulières dans le domaine concerné Principles with regards to the setting of selection criteria Les principes des critères de sélection sont les suivants : Expérience des conseillers reconnue dans le domaine concerné Ressources en personnel disponible Efficience de l offre de service proposée (coût du conseil individuel) Capacité à fournir un plan d action individualisé répondant aux objectifs de l opération Capacité à apporter une offre de conseil innovante ou inexistante sur le territoire de RA Insertion de l offre de conseil dans une démarche collective Intégration de l offre de conseil aux projets soutenus dans les autres mesures Qualité de descriptif du projet 128

129 Projet incluant la prospection de publics généralement à l écart des systèmes de développement agricole (Applicable) amounts and support rates 100% maximum. L aide publique ne pourra dépasser 1500 par conseil Conseils à la transmission et à la création d entreprises et d activités agricoles, agrirurales Sub-measure: support to help benefiting from the use of advisory services Description of the type of operation Il s agit de soutenir, par le financement de conseils spécifiques, l élaboration et le suivi de projets de création d entreprises et/ou d activités agricoles et agri-rurales qui contribuent au maintien et au développement de l emploi. Les conseils ont pour objectif d accompagner les créateurs futurs agriculteurs à définir une stratégie globale explicitant leurs objectifs économiques, l organisation de leur entreprise et les choix techniques à opérer. Ces aides au conseil aux entreprises et exploitations agricoles sont délivrées également dans les cinq années qui suivent la création de l entreprise ou l installation d un nouvel associé au sein d une exploitation sociétaire déjà existante (=suivi post-installation). Elles seront aussi destinées à des entreprises et exploitations agricoles s engageant dans une démarche anticipée de transmission de leur entreprise. Le cas échéant, la démarche pourra aussi concerner des exploitations agricoles opérant un changement important dans leur système de production ou dans leur entreprise. Concernant le bénéficiaire final, le statut pris en compte est celui en vigueur au moment du dépôt de la demande de conseil. avant installation : personne âgée de moins de 40 ans au moment de la présentation de la demande, qui possède des connaissances et compétences professionnelles suffisantes (ou, qui peut prouver dans les trois ans qu il les a acquis) et qui s installe pour la première fois 129

130 dans une exploitation agricole comme chef d exploitation après installation ou création d entreprise : Agriculteur ou entrepreneur agri-rural installé pour la première fois et depuis moins de cinq ans transmission : Agriculteur ou entrepreneur agri-rural ayant un projet de transmission anticipée de son entreprise La prestation de conseil doit faire l objet d une restitution écrite individuelle et, le cas échéant, de capitalisation. Le prestataire de conseil s engage à ne pas limiter le service ou l offre de conseil à ses seuls adhérents (notamment pour les coopératives ou associations) Type of support Subvention Links to other legislation Cohérence FESI FSE : Pour s inscrire en complémentarité avec cette opération, le PO FEDER/FSE Rhône-Alpes (Axe 3 - OS16) soutiendra les actions de conseil aux créateurs/repreneurs non éligibles à cette opération (personnes n entrant pas dans la définition du jeune agriculteur, jusqu à l installation). Cohérence interne FEADER Des conseils thématiques sont soutenus dans d autres mesures, ils ne sont pas éligibles à cette mesure : Mesure 1 «formation» formation et information générale dans un cadre collectif Mesure 4 «Investissements physiques» : lorsque le conseil s adosse à un projet d investissement en cours de finalisation Mesure 6 «aide au démarrage» : des conseils dans le cadre de la réalisation d un plan d entreprise obligatoire pour bénéficier des aides au démarrage Mesure 7 «Service de base» : la réalisation de diagnostics préalables à la mise en place de mesures agro-environnementales et climatiques dans le cadre de l animation des PAEC Mesure 16 «Coopération» : le conseil aux entrepreneurs ciblés dans le cadre d une 130

131 stratégie de filière ou de territoire Cohérence règlementation nationale La mise en œuvre de la mesure doit être conforme aux règles de marché public. Beneficiaries Le bénéficiaire de l aide est l organisme qui fournit un conseil à l utilisateur final. Les organismes susceptibles de recevoir une aide sont les établissements publics (dont les organismes consulaires) ou privés (dont les coopératives agricoles et les associations, les prestataires de conseil) Eligible costs Les dépenses éligibles sont les coûts relatifs au conseil fourni (rémunérations, frais généraux et frais liés à l action). Eligibility conditions Le bénéficiaire doit : fournir des références sur son activité de conseil disposer de ressources adéquates et suffisantes, en personnel qualifié et disponible, bénéficiant de formations régulières dans le domaine concerné. Principles with regards to the setting of selection criteria Les principes des critères de sélection sont les suivants : Expérience des conseillers reconnue dans le domaine concerné Ressources en personnel disponible 131

132 Efficience de l offre de service proposée (coût du conseil individuel) Capacité à fournir un plan d action individualisé répondant aux objectifs de l opération Capacité à apporter une offre de conseil innovante ou inexistante sur le territoire de RA Insertion de l offre de conseil dans une démarche collective Intégration de l offre de conseil aux projets soutenus dans les autres mesures Qualité de descriptif du projet Projet incluant la prospection de publics généralement à l écart des systèmes de développement agricole. (Applicable) amounts and support rates 100% maximum. L aide publique ne pourra dépasser 1500 par conseil Verifiability and controllability of the measures and/or types of operations Risk(s) in the implementation of the measures Synthèse des conclusions de chaque type d'opération contenues dans la mesure Pas de présomption de critères non contrôlables à ce stade de définition de la mesure. Une analyse des appels à projets, des documents de mise en œuvre sera cependant nécessaire pour confirmer cet avis. Un certain nombre de critères devront absolument être précisés dans les documents de mise en œuvre pour sécuriser la gestion du dispositif : et 2.12 la nature des frais généraux et frais liés à l action éligibles ainsi que les modalités de répartition par conseil des dépenses communes à plusieurs dossiers. D'autre part, les points de vigilance suivants devront être pris compte : o Il est nécessaire au moment de la demande de paiement, de demander la liste des utilisateurs finaux ainsi que les éléments justifiant de leur qualité au moment du dépôt de la demande de conseil afin de s'assurer de leur appartenance au public cible de l opération.cette même liste permet également de s assurer du respect du plafond de 1500 euros par conseil par vérification de l absence de doublon au sein 132

133 de la liste o Les projets qui seront financés dans ces 2 sous-mesures nécessiteront des précisions dans les engagements juridiques pour permettre un contrôle suffisamment sécurisé de la réalisation des projets et des engagements des bénéficiaires, à savoir à minima : le contenu détaillé de la prestation, la répartition des postes de dépenses, l intégration dans le plan de financement de recettes éventuelles, la nécessité d enregistrement du temps de travail consacré à l action, le livrable final attendu ainsi que la preuve de l ouverture du conseil à un public non- adhérent. o Double financement : Vigilance sur des conseils qui pourraient être financés via la mesure 2 et pris en compte indirectement au travers d autres mesures du PDR où les prestations de conseil constituent des dépenses éligibles. Les documents de mise en œuvre, cahiers des charges des appels à projets, définition de règles spécifiques (locales, techniques) mentionnés sont nécessairement des documents opposables aux tiers. Analyse des risques d erreurs identifiés dans les lignes directrices pour cette mesure R4 : Marchés publics: Les modalités de la vérification de la bonne application de la réglementation sur les marchés publics seront précisées lors de l établissement de la procédure R7 : Sélection des bénéficiaires: Les conditions d éligibilité des bénéficiaires sont définies dans la fiche mesure et les critères de sélection des bénéficiaires seront déterminés ultérieurement / dans les différents appels à projet. R8 : Système informatique: Les systèmes informatiques seront mis en adéquation avec les procédures décrites par l AG et l OP ultérieurement. R9 : Demande de paiement: Les modalités concernant les demandes de paiement seront décrites dans un manuel de procédure ultérieurement. Mitigating actions Conformément aux remarques de l ASP, les documents de mise en œuvre préciseront les points suivants ; 1- la nature des dépenses éligibles 2- au moment de la demande de paiement, la nécessité pour le bénénficaire de l aide de fournir une liste nominative des bénéficiaires finaux ayant participé au conseil, et les justificatifs correspondants définissant leur qualité, pour contrôle du public cible et de l absence de 133

134 doublons 3- le contenu des engagements juridiques attributifs de subvention notamment sur les engagements des bénéficiaires de l aide. 4- les moyens mis en œuvre pour éviter les doubles financements avec les autres mesures du PDRR Overall assessment of the measure L'Autorité de Gestion du PDRR et l'organisme Payeur ont procédé à l évaluation ex ante du caractère vérifiable et contrôlable de la présente mesure qui a été et sera adaptée en conséquence. Les outils définis par l AG pour la gestion du programme de développement rural sont complémentaires : il s agit du PDRR et des différents documents de mise en œuvre, dont les cahiers des charges des appels à projet, le cas échéant. Ils permettront d'assurer la vérificabilité et la contrôlabilité de la mesure à chacun des niveaux de gestion du programme et de suivi des dossiers, pour les 3 phases d instruction, de sélection et de contrôle. Au cours de la période de mise en œuvre, le travail de contrôlabilité se poursuivra autant que de besoin conjointement par l'ag et l'op sur les différents documents de mise en œuvre. En l'état et dans ces conditions, la mesure est considérée vérifiable et contrôlable Methodology for calculation of the amount or support rate, where relevant Non pertinent Additional information General principles to ensure appropriate resources in the form of regularly trained and qualified staff and advisory experience and reliability with respect to the field of advice. Identification of the elements that the advice will cover L autorité de gestion s attachera à contrôler les points suivants à l occasion des appels à projets organisés sur la mesure : Mise en place d un système qualité interne : description des modalités de réalisation du conseil (diagnostic, pistes de solution, évaluation du conseil), la certification de ce 134

135 système constitue un plus. L organisme de conseil s assure de la production de traces écrites pour chaque conseil apporté : fiche de compte-rendu et fiche d évaluation. Il tient ces documents à la disposition de l autorité de gestion. L organisme de conseil met en place un système d évaluation du conseil apporté (évaluation de la prestation de conseil par chacun des bénéficiaires du conseil) et valorise les conclusions de l évaluation pour adapter sa prestation (boucle de progrès) Existence de référentiels précis pour conduire l action de conseil (méthodologie, outils support, références techniques et économiques). Si tout ou partie des actions de conseil sont sous-traitées, le bénéficiaire de la subvention devra mettre en place un cahier des charge précis et expliciter les modalités de sélection de l organisme partenaire L organisme de conseil dispose d un plan de formation continue pour ses conseillers. Chacun des conseillers bénéficie de 3j de formation par an en moyenne sur 3 ans L organisme de conseil présente les fiches de poste et CV des conseillers désignés pour intervenir sur l action de conseil faisant l objet de l appel à projet. Les conseillers désignés pour intervenir disposent d une expérience dans le domaine du conseil et de la formation professionnelle d au moins 3 ans. Ils bénéficient d une formation initiale au minimum de niveau II ou à défaut d une formation de niveau III et de 5 ans d expérience dans le développement agricole. Leurs compétences techniques en relation avec la nature du conseil apporté sont décrites dans leur CV (formation initiale, formation continue, expérience acquise) Other important remarks relevant to understand and implement the measure Non pertinent 135

136 M03 - Quality schemes for agricultural products and foodstuffs (art 16) Legal basis Considérant 14 et article 16 de la règlement (UE) N 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural General description of the measure including its intervention logic and contribution to focus areas and cross-cutting objectives L objet de cette mesure est de soutenir les exploitations agricoles engagées dans des systèmes de qualité en les soutenant dans leur démarche de certification et en facilitant les actions de promotion les concernant. L élaboration de la stratégie d intervention permet de cibler l intervention de cette mesure sur les besoins : 4. Développer l agriculture biologique, l agro-écologie et l autonomie des exploitations et des territoires 9. Promouvoir le patrimoine alimentaire rhônalpin Les opérations permettent de répondre à ces besoins en envisageant un soutien tant à l agriculture biologique, secteur en fort développement (besoin 4), qu à la promotion du patrimoine rhônalpin via les SIQO, la mention de qualité facultative «montagne», particulièrement représentée en Rhône-Alpes, ainsi que la mention valorisante «Haute Valeur Environnementale» (besoin 9). Les types d opérations sont en conséquence associés au domaine prioritaire 3a) : 3) promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire, y compris la transformation et la commercialisation des produits agricoles, le bien-être des animaux ainsi que la gestion des risques dans le secteur de l'agriculture, en mettant l'accent sur les domaines suivants : a) améliorer la compétitivité des producteurs primaires en les intégrant mieux dans la chaîne agroalimentaire au moyen des programmes de qualité, en conférant une valeur ajoutée aux produits agricoles, et par le biais de la promotion sur les marchés locaux et des circuits d'approvisionnement courts, des groupements et des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles; L objectif transversal lié à l innovation est concerné par la mobilisation de cette mesure. 136

137 En raison du soutien apporté par cette mesure à l agriculture biologique, la priorité 4 est également impactée par l ouverture de cette mesure, à titre secondaire. Les deux sous-mesures sont mobilisées Sous-mesure 3.1 : une opération est ouverte Participation des agriculteurs à des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et denrées alimentaires : Il s agit d aider des agriculteurs à certifier leur production sous un régime de qualité. Sous-mesure 3.2 : une opération est ouverte Information et promotion des produits engagés dans des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et denrées alimentaires : Il s agit d aider des groupements de producteurs à mener des actions d information et de promotion collective sur leurs produits Scope, level of support, eligible beneficiaries, and where relevant, methodology for calculation of the amount or support rate broken down by sub-measure and/or type of operation where necessary. For each type of operation specification of eligible costs, eligibility conditions, applicable amounts and support rates and principles with regards to the setting of selection criteria Participation des agriculteurs à des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et denrées alimentaires Sub-measure: support for new participation in quality schemes Description of the type of operation Le soutien concerne toute nouvelle entrée de l exploitation (jusqu à 5 ans) dans les SIQO (Signe d identification de la Qualité et de l origine) et signes officiels reconnus par l Union Européenne ou l Etat Français suivants : Agriculture Biologique (AB) : le soutien vise les exploitants agricoles engagés dans une démarche de conversion. SIQO hors AB : Appellation d origine Protégée, Appellation d origine Contrôlée, Indication Géographique Protégée, Spécialité Traditionnelle Garantie, Label Rouge. Le soutien vise les exploitants agricoles nouvellement engagés dans les systèmes suivants : o les produits sous SIQO récents (obtention de moins de 10 ans) et en voie 137

138 d émergence, o les produits sous SIQO installés/confortés (obtention de plus de 10 ans) correspondant à des filières peu développées et rencontrant des difficultés de développement. Une liste limitative sera mentionnée et mise à jour en tant que besoin dans le document de mise en œuvre. La mention de qualité facultative européenne «produits de montagne». La mention valorisante «issue d une exploitation de Haute valeur Environnementale» correspondant au niveau 3 de la certification environnementale des exploitations agricoles. Il s agit d un soutien à la certification. Les frais de participation et/ou de contrôle sont réalisés par un organisme externe et indépendant. La gestion de l opération est assurée par un ou des organismes intermédiaires, regroupant les agriculteurs concernés. Type of support Subvention Links to other legislation Cohérence règlementation européenne et PAC Règlement (UE) N 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles Mesure 2.21 de l OCM fruits «obtention et/ou maintien de certifications ou d autres référentiels qualité». Règlement UE n 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Règlement UE n 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques Règlement CE n 110/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des 138

139 indications géographiques des boissons spiritueuse Cohérence interne FEADER La présente mesure peut ou doit être articulée avec d autres aides qui visent les mêmes objectifs : Article 14 : Aide au «Transfert de connaissances et action d information» pour la diffusion des systèmes de qualité Article 15 : diagnostic et suivi de conversion peuvent faire l objet d un soutien dans le cadre de l article «aide au conseil». Ils ne sont pas éligibles à la présente mesure car ils ne font pas partie du cahier des charges et sont engagés de manière volontaire par les agriculteurs. Aide aux investissements (article 17) Aide à la conversion en Agriculture Biologique (article 29) Beneficiaries Agriculteurs nouvellement engagés dans les signes de qualité retenus ci-dessus. Eligible costs L aide est accordée sous la forme d une incitation financière annuelle dont le niveau est fixé en fonction de celui des charges fixes qui résultent de la participation à un système de qualité éligible. Les «charges fixes» sont les suivantes : 1. les frais supportés pour entrer dans le système de qualité appuyé et obtenir la certification 2. la contribution annuelle pour participer au système de qualité 3. les dépenses de contrôle nécessaires pour vérifier la conformité avec le cahier des charges du système. Eligibility conditions 139

140 Pour l AB : l aide est accordée pendant une période de 3 ans débutant à la date de conversion et se terminant à la date de certification. Pour les SIQO autres qu AB : l aide est accordée dans une période de 5 ans débutant à la première année d entrée dans le signe ou annuellement pendant 5 ans. Pour la mention de qualité facultative «produits de montagne», la mention valorisante «issue d une exploitation de Haute Valeur Environnementale», l aide est accordée pendant un an. Les agriculteurs doivent adhérer à une structure de regroupement faisant office d organisme intermédiaire. Principles with regards to the setting of selection criteria La priorisation des opérations se fait sur les systèmes de qualité candidats à un soutien : le système de qualité «Agriculture biologique» (AB) les produits sous SIQO installés/confortés (obtention de plus de 10 ans) correspondant à des filières peu développées et rencontrant des difficultés de développement (Applicable) amounts and support rates 100% maximum Le montant maximum d aide publique est de 3000 par exploitation et par an Information et promotion des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et denrées alimentaires Sub-measure: Support for information and promotion activities implemented by groups of producers in the internal market Description of the type of operation 140

141 Le soutien vise à couvrir les coûts résultant des activités d information et de promotion collective des produits engagés dans des systèmes de qualité. Les actions doivent cibler le consommateur final, de manière directe ou indirecte (via revendeurs, professionnels de la distribution ou de la restauration ) : elles visent à inciter les consommateurs à acheter des produits agricoles ou alimentaires relevant des systèmes de qualité concernés. Les actions doivent répondre à un plan d'actions/stratégie de communication défini par les groupements de producteurs. Le soutien concerne les SIQO (Signe d identification de la Qualité et de l Origine) et signes officiels reconnus par l Union européenne ou l Etat français suivants : Agriculture biologique (AB) SIQO hors AB : Appellation d Origine Protégée, Appellation d Origine Contrôlée, Indication Géographique Protégée, Spécialité Traditionnelle Garantie, Label Rouge : o SIQO récents et en voie d émergence (obtention de moins de 10 ans) ; o SIQO installés /confortés (obtention de plus de 10 ans) correspondant à des filières peu développées et rencontrant des difficultés de développement. Une liste limitative de ces SIQO sera inclue et mise à jour en tant que de besoin dans le document de mise en œuvre. La mention de qualité facultative européenne «produits de montagne». La mention valorisante «issue d une exploitation de Haute Valeur Environnementale» correspondant au niveau 3 de la certification environnementale des exploitations agricoles. Type of support Subvention Links to other legislation Sous mesure à articuler avec : Article 14 : promotion interne de la filière 141

142 Article 17 : investissements physiques Beneficiaries Groupements de producteurs : un «groupement de producteurs» est toute organisation quelle que soit sa forme juridique qui réunit des opérateurs participant à une démarche de qualité éligible à la sous mesure Ne sont pas éligibles : les organisations de producteurs reconnues, éligibles à l OCM fruits et légumes. Eligible costs Sont éligibles les coûts résultant des activités d information et de promotion destinées à inciter les consommateurs à acheter des produits agricoles ou alimentaires relevant des systèmes de qualité concernées Eligibility conditions Les systèmes de qualité pour lesquels un soutien est possible sont ceux cités ci-dessus. Les projets devront être validés par l organisme qui pilote le plan d actions du signe de qualité concerné. Principles with regards to the setting of selection criteria Les projets de plans d actions seront évalués selon leur impact vis-à-vis des principes suivants : La Proximité : outils et campagnes de promotion/communication touchant directement le consommateur final. L Innovation : outils et campagnes de promotion/communication innovants tant dans leur forme que dans leur fond. La Coopération : entre signes officiels de qualité et/ou opérateurs de la filière relative aux 142

143 SIQO. Les critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets. (Applicable) amounts and support rates 70% maximum Verifiability and controllability of the measures and/or types of operations Risk(s) in the implementation of the measures Synthèse des conclusions de chaque type d'opération contenues dans la mesure Pas de présomption de critères non contrôlables à ce stade de définition de la mesure. Une analyse des appels à projets, des documents de mise en œuvre sera cependant nécessaire pour confirmer cet avis. Un certain nombre de critères devront absolument être précisés dans les documents de mise en œuvre pour sécuriser la gestion du dispositif : o sous forme de liste limitative, les SIQO correspondant aux filières peu développées et rencontrant des difficultés de développement o 3.10 les liens acceptés entre organisme de regroupement des demandes et organisme "externe et indépendant" réalisant les contrôles de conformité. o 3.20 sous forme de liste limitative, le détail des activités d'information et de publicité éligibles D'autre part des points de vigilance devront être pris compte : : Il est nécessaire de clarifier les références faites à la mention qualitative «montagne» dans la «description générale de la mesure» et à la mention valorisante «montagne» dans la partie «information additionnelle spécifique à la mesure», l une étant présentée comme éligible et l autre pas dans cette même fiche-mesure : éventuel risque de double financement avec la mesure 2.21 de l'ocm fruits. Prévoir une concertation systématique avec France Agri-mer 3.20 : éventuel risque de double financement avec l'ocm fruits : 4.21 Publicité/Promotion pour des marques sous signe de qualité. Prévoir une concertation systématique avec France Agri-mer 3.20 : faire figurer dans l'engagement juridique : la répartition des dépenses par postes, la nécessité d'enregistrement du temps passé si opération réalisée par le bénéficiaire et le 143

144 livrable final attendu Les documents de mise en œuvre, cahiers des charges d appels à projet, définition de règles spécifiques (locales, techniques) sont nécessairement des documents opposables aux tiers. Analyse des risques d erreurs identifiés dans les lignes directrices pour cette mesure R7 : Sélection des bénéficiaires: Les conditions d éligibilité des bénéficiaires sont définies dans la fiche mesure et les critères de sélection des bénéficiaires seront déterminés ultérieurement / dans les différents appels à projet. R8 : Système informatique: Les systèmes informatiques seront mis en adéquation avec les procédures décrites par l AG et l OP ultérieurement. R9 : Demande de paiement: Les modalités concernant les demandes de paiement seront décrites dans un manuel de procédure ultérieurement. Mitigating actions Conformément aux remarques de l ASP, les documents de mise en œuvre préciseront les points suivants : 1- la liste des SIQO éligibles. la présence de cette liste dans les documents de mise en œuvre est déjà prévue dans la fiche PDRR de la mesure 3 La remarque de l ASP sur les mentions aux régimes de qualité montagne n est pas valide, car il s agit de 2 régimes différents : o le régime de qualité produits de montagne signalé dans la partie de description générale de la mesure est une appellation européenne et est bien éligible. o Par contre, la mention valorisante montagne nommée dans la partie sur l information spécifique à la mesure n est pas une appellation européenne et ne peut par conséquent pas être retenue 2- la liste des activités éligibles (sous-mesure 3.20) 3- les liens entre l organisme de regroupement des demandes et l organisme externe et indépendant réalisant le contrôle de conformité, ainsi que la définition de ces 2 types de structures. 4- La procédure de contrôle des doubles financements potentiels entre la présente mesure et 144

145 l OCM fruits. L AG évaluera les niveaux de risque de doubles financements entre la présente mesure et l OCM fruits sur les SIQO retenues éventuellement basées sur la production fruitière. Elle définira le cas échéant les procédures à mettre en place pour éviter les doubles financements. 5- le contenu des engagements juridiques avec enregistrements du temps passé et livrables attendus. Overall assessment of the measure L'Autorité de Gestion du PDRR et l'organisme Payeur ont procédé à l évaluation ex ante du caractère vérifiable et contrôlable de la présente mesure qui a été et sera adaptée en conséquence. Les outils définis par l AG pour la gestion du programme de développement rural sont complémentaires : il s agit du PDRR et des différents documents de mise en œuvre, dont les cahiers des charges des appels à projet, le cas échéant. Ils permettront d'assurer la vérificabilité et la contrôlabilité de la mesure à chacun des niveaux de gestion du programme et de suivi des dossiers, pour les 3 phases d instruction, de sélection et de contrôle. Au cours de la période de mise en œuvre, le travail de contrôlabilité se poursuivra autant que de besoin conjointement par l'ag et l'op sur les différents documents de mise en œuvre. En l'état et dans ces conditions, la mesure est considérée vérifiable et contrôlable Methodology for calculation of the amount or support rate, where relevant Non pertinent Additional information Indication of eligible voluntary agricultural product certification schemes recognized by Member State as meeting the Union best practice guidelines Les régimes de qualité reconnus par l État membre sont définis à l'article L du code rural et de la pêche maritime. En particulier sont éligibles au titre de l'article 16.1(b) : l'appellation d'origine Contrôlée, le label rouge, la démarche de certification des produits et la mention valorisante "issus d'une 145

146 exploitation de haute valeur environnementale" (niveau 3 de la certification environnementale des exploitations agricoles). Sont exclues de l'article 16.1(b), les mentions valorisantes "fermier" et "montagne" car elles ne remplissent pas les 4 critères prévus par l art 16 1 (b). Indication of eligible quality schemes, including farm certification schemes, for agricultural products, cotton or foodstuffs recognized at national level and confirmation that these quality schemes are fulfilling the 4 specific criteria of Article 16(1)(b) of Regulation (EU) No 1305/2013 Non applicable Other important remarks relevant to understand and implement the measure Pour ce qui concerne l opération 3.10, afin de faciliter la gestion des dossiers de demandes d aides individuelles, celles-ci sont regroupées chaque année par l organisme de défense et de gestion du signe officiel de qualité, ou tout autre organisme agréé par l autorité de gestion, et présentées ensemble. Seuls les systèmes de qualité pour lesquels une telle organisation est possible sont soutenus par la mesure. La liste des demandeurs précisant les éléments de calcul et le montant de subvention demandé pour chacun d eux est annexée à la demande de subvention groupée, ainsi que l ensemble des dossiers individuels. La subvention est versée à l organisme de regroupement des demandes, qui la reverse aux bénéficiaires, finaux (= public cible), et justifie ce reversement auprès de l organisme de paiement avec la liste des références de versement bancaire correspondante. 146

147 M04 - Investments in physical assets (art 17) Legal basis Considérant 15 et article 17 du Règlement (UE) N 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural ainsi que les annexes 1 et General description of the measure including its intervention logic and contribution to focus areas and cross-cutting objectives L objet de cette mesure est de soutenir les investissements physiques qu ils soient productifs ou non, et qu ils se réalisent dans les exploitations agricoles, les industries agro-alimentaires ou les infrastructures agricoles et forestières. Le financement d investissements physiques est une modalité d intervention qui permet de répondre à la quasi-totalité des besoins retenus dans la stratégie. L objectif transversal lié à l innovation et celui lié à l environnement, sont concernés par la mobilisation de l ensemble de cette mesure. La rédaction européenne de l article et le ciblage de la stratégie régionale sur les potentiels productifs liés à l agriculture et à la forêt ont pour conséquence d orienter la mesure vers les domaines prioritaires liés à la compétitivité et à l environnement. Compte tenu du périmètre particulièrement large de cette mesure, elle a cependant un impact potentiel sur toutes les priorités du FEADER. Les quatre sous-mesures sont mobilisées. A l intérieur des sous-mesures, les opérations ont été ciblées pour répondre à des besoins spécifiques. Sous-mesure 4.1 Un type d opération est ouvert : Performance économique, sociale et environnementale de la production agricole Ce type d opération regroupe l ensemble des opérations concourant au maintien et au développement d une production agricole durable : économe en ressources, compétitive (viabilité, attractivité, qualité, etc.), autonome et insérée dans son environnement. Il a vocation à permettre une intervention à destination des exploitations agricoles. 147

148 Il apporte ainsi une réponse aux besoins suivants : 3. Renforcer la compétitivité et la viabilité des exploitations agricoles 4. Développer l agriculture biologique, l agro-écologie et l autonomie des exploitations et des territoires. 6. Développer la coopération entre les opérateurs des filières agricoles et agroalimentaires régionales 8. Accroître le niveau d autosuffisance alimentaire des rhônalpins L opération vise la triple performance économique, sociale et environnementale. Afin de respecter la stratégie, le soutien aux investissements dans les exploitations agricoles vise à actionner les leviers d amélioration du revenu et des conditions de vie et de production des agriculteurs, elle est en conséquence associée au domaine prioritaire 2a). Ces leviers sont : l augmentation de la productivité du travail et/ou la baisse des coûts de production, sans dégrader l emploi, une meilleure valorisation des produits (amélioration de la qualité, ), le développement de l emploi, l amélioration de l organisation et des conditions de travail, l augmentation de la valeur ajoutée des productions et des produits, l organisation de la chaîne alimentaire et la mise en place de partenariats concourrant in fine au développement de l autosuffisance alimentaire de la région, le développement de nouvelles filières notamment dans le but de capter de nouveaux marchés, la mise en place de stratégies collectives structurantes de filières et/ou de territoires. la performance environnementale et l autonomie des exploitations. Sont également impactés à titre secondaire : La priorité 4 en raison des aspects environnementaux des projets le domaine prioritaire 5c) en raison de l utilisation possible de sous-produits. le domaine prioritaire 3a) par l amélioration de l autosuffisance alimentaire de la Région Sous-mesure 4-2 Un type d opération est ouvert : Transformation, conditionnement, stockage et/ou 148

149 commercialisation de la production primaire par les opérateurs de l aval Ce type d opération a pour objectif d apporter un soutien à la transformation, au conditionnement, au stockage et/ou à la commercialisation des productions agricoles et des produits transformés par les opérateurs de l aval afin de les rendre plus compétitifs par la création de valeur ajoutée, l innovation et l ancrage territorial. Il apporte ainsi une réponse aux besoins suivants : 6. Développer la coopération entre les opérateurs des filières agricoles et agroalimentaires régionales. 7. Développer un tissu d outils de transformation alimentaires innovants, durables et proches des bassins de production. 8. Accroître le niveau d autosuffisance alimentaire des rhônalpins. 25. Valoriser les potentiels productifs et la création d activités, notamment touristiques, en zones rurales et périurbaines. Il participe au domaine prioritaire 3a) en conférant une valeur ajoutée aux produits agricoles notamment par leur transformation et commercialisation.. Sous-mesure 4.3 Trois types d opérations sont ouverts. Au sens de la présente sous-mesure, le terme infrastructure désigne un ensemble d éléments fixes, naturels ou artificiels, fournissant le support à une ou plusieurs activités ou fonctions à vocation économique ou écologique. Dans le domaine forestier, les installations de débardage par câble en montagne constituent une infrastructure, même si les câbles ont vocation à être déplacés d un chantier à un autre. Le développement des infrastructures consiste en l accompagnement des secteurs, d une part de la forêt-bois et d autre part, de la production agricole et ce, pour une meilleure utilisation des ressources et la réduction de l impact environnemental de leurs activités. Elle se compose de 3 types d opération qui répondent à des besoins différents : 4-31 : infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation de la foresterie Ce type d opération vise à une augmentation de la mobilisation du bois afin de répondre aux attentes de la société (industrie, logement, emploi, territoire, etc.). Il correspond au besoin 11 : 149

150 Accroître la mobilisation des bois dans le cadre d une gestion forestière durable Il sera mobilisé avec comme objectif une concentration de l'intervention publique sur des massifs à enjeux pour créer des dynamiques de gestion durable des forêts en vue de produire prioritairement du bois d'oeuvre tout en préservant mieux la biodiversité. Il vise la compétitivité en forêt et répond donc au domaine prioritaire 2c) : infrastructures pour l usage quantitatif de l eau Alors que le changement climatique est déjà une réalité en Rhône-Alpes, l adaptation et la mise en place d infrastructures hydrauliques est une nécessité, dans le respect des ressources. Deux besoins sont concernés : 18. Anticiper les conséquences du changement climatique et atténuer leur impact en adaptant les systèmes de production 20. Développer les équipements de stockage de l eau pour l agriculture Ce type d opération répond en conséquence au domaine prioritaire 5a) : infrastructures pour la valorisation de la recherche, le développement et innovation Ce type d opération soutiendra les projets d expérimentation, de test, de valorisation de la recherche et d innovation dans les secteurs agricoles et forestiers, de façon transversale. Cette opération peut donc contribuer à l ensemble des besoins sélectionnés dans le PDRR compte-tenu des enjeux régionaux prioritaires pour la recherche-innovation-développement sectorielle ; elle apporte cependant de façon plus particulière une réponse aux besoins suivants : 2. Enrayer la chute du nombre d exploitations et inverser la tendance pour soutenir le développement agricole et rural 3. Renforcer la compétitivité et la viabilité des exploitations agricoles 4. Développer l agriculture biologique, l agro-écologie et l autonomie des exploitations et des territoires 8. Accroître le niveau d autosuffisance alimentaire des rhônalpins 14. Développer l usage local du matériau bois régional, en particulier dans la construction 18. Anticiper les conséquences du changement climatique et atténuer leur impact en adaptant les systèmes de production 150

151 Les projets soutenus interviendront dans les domaines de la compétitivité agricole (2a), compétitivité en forêt (2c), de l installation des agriculteurs (2b) et de l environnement (4). Sous-mesure 4-4 Un type d opération est ouvert : Investissements non productifs Il s agit ici de soutenir tout type de projets d investissement non productif, en réponse à une attente sociétale, portant sur la préservation ou la reconquête de la qualité de l eau, ou de la biodiversité en milieu agricole. Les besoins concernés sont les suivants : 4. Développer l agriculture biologique, l agro-écologie et l autonomie des exploitations et des territoires 16. Réduire la pollution des eaux d origine agricole 21. Maintenir et développer la biodiversité en particulier dans les milieux agricoles et forestiers Ce type d opération répond ainsi à la priorité Scope, level of support, eligible beneficiaries, and where relevant, methodology for calculation of the amount or support rate broken down by sub-measure and/or type of operation where necessary. For each type of operation specification of eligible costs, eligibility conditions, applicable amounts and support rates and principles with regards to the setting of selection criteria Performance économique, sociale et environnementale de la production agricole Sub-measure: support for investments in agricultural holdings Description of the type of operation Cette opération vise à soutenir, dans le cadre d un projet global d exploitation, des investissements dans les exploitations agricoles afin : d améliorer leurs performances économiques, y compris par la productivité du travail, d améliorer la qualité des produits et leur valorisation, 151

152 de diversifier les productions, de conforter l emploi et d améliorer l organisation et les conditions de travail, d améliorer leur performance environnementale (réduire les pressions sur l environnement et améliorer l autonomie des systèmes à l échelle des exploitations et des territoires), de mettre en place des circuits de proximité favorisant le rapprochement producteurs/consommateurs, de maintenir des filières agricoles et alimentaires représentatives de l'économie régionale afin de renforcer leur ancrage territorial. Les investissements concernés sont relatifs : à la modernisation, l extension ou la création des bâtiments d élevage (logement des animaux, aux bâtiments annexes et aux aménagements logistiques nécessaires à cette activité), y compris : o les installations dans les bâtiments permettant d améliorer le bien être animal et de réduire la charge de travail, o les installations de gestion des effluents (allant au-delà des obligations règlementaires) : stockage, traitement et épandage, à la rénovation des vergers, à la construction et à la rénovation de serres horticoles et maraîchères, aux équipements contribuant à l optimisation du processus de production dans les filières d élevage et les cultures spécialisées, en particulier les : o équipements visant l amélioration de l autonomie alimentaire, o équipements visant une meilleure efficacité énergétique de l acte de production, o équipements de production et d utilisation d énergies renouvelables par et pour les exploitations agricoles. o équipement visant la limitation des pressions sur l environnement, notamment visà-vis des usages quantitatifs et qualitatifs de l eau et la limitation des phénomènes érosifs, o équipements visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, Pour toutes les productions, aux matériels de culture et de récolte : o acquis collectivement, o spécifiques aux zones de montagne, o spécifiques à la réduction de l usage d intrants chimiques, ou leur substitution par des intrants organiques ou des techniques alternatives, notamment l agriculture 152

153 biologique, o spécifiques à la pratique de l agroforesterie, à la construction, aux aménagements intérieurs et extérieurs des bâtiments destinés à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des productions agricoles issues des exploitations, au matériel et équipements nécessaires à la transformation, au conditionnement, au stockage et à la commercialisation de produits agricoles. Pour le conditionnement et le stockage, le projet devra concerner des produits de l annexe 1 du TFUE. Les projets de transformation/commercialisation doivent porter sur des matières premières issues de l annexe 1, mais le résultat du processus de production pourra être un produit hors annexe 1. aux investissements immatériels liés au projet (dans la limite de 10 % du coût de l investissement matériel), y compris les analyses globales d exploitations réalisées par des tiers. Cas particulier des projets relatifs à la méthanisation : La production envisagée d électricité ne pourra pas être supérieure à la consommation de l exploitation ou du groupe d exploitations. L approvisionnement des intrants doit provenir à 100% de o sous-produits en provenance d exploitations agricoles (les effluents et cultures intermédiaires de type cultures pièges à nitrates, culture intermédiaire à vocation énergétique ou cultures dérobées sont acceptés) o sous-produits issues des IAA si matière organique (sauf déchets carnés de catégorie 1). Le pourcentage minimal d énergie thermique de l installation est de 40% Le demandeur ou groupe de demandeurs respecte(nt) les bonnes conditions agroenvironnementales (BCAE) Ils sont envisagés dans le cadre d un projet global d exploitation. Type of support Subvention 153

154 Links to other legislation Cohérence avec le premier pilier de la PAC Dans le cas où l OCM prévoit des aides à l investissement, les producteurs qui adhèrent à une (ou plusieurs) organisation(s) de producteurs ne sont pas éligibles aux aides de cette mesure si des aides similaires sont inscrites dans les programmes opérationnels ou prévus au niveau national. Cohérence cadre stratégique commun article 65 sur l éligibilité des dépenses article 71 sur la pérennité des opérations Cohérence FESI FEAMP : Les aquaculteurs ne sont pas éligibles à cette mesure. Ils bénéficient des mesures du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche. FEDER : Pour s inscrire en complémentarité, le PO FEDER/FSE Rhône-Alpes (Axe II - OS 10) soutiendra les projets de méthanisation portés par des porteurs de projets qui ne sont pas majoritairement agricoles, ou par des petites et moyennes entreprises ou personnes physiques situées hors zones rurales. Cohérence interne FEADER Mesure 1 : Le soutien aux actions de formations/ information en lien avec les investissements financés au titre de cette mesure, relève de la mesure 1. Mesure 2 : Les aides au conseil autres que celles visées dans cette mesure et non liées directement à un investissement physique ou à des évolutions de pratique dans le domaine de la transformation et/ou de la commercialisation ne sont pas éligibles à cette mesure et peuvent relever de la mesure 2. Mesure 4.20 : Les agriculteurs et les groupements d agriculteurs exerçant les activités de transformation et/ou commercialisation au sein d une entité juridique différente de celle liée à la production relèvent de la mesure 4.22 (y compris les coopératives). Mesure 5 : Les investissements de prévention relèvent de la mesure 5. Mesure 6.41 : Les projets de méthanisation pour lesquels la production d énergie est 154

155 supérieure ou égale à la consommation relèvent de la mesure Mesure 7 : Les projets relatifs à l ensemble de la thématique relevant du pastoralisme ne sont pas éligibles à cette sous mesure et sont traités dans la mesure 20. Mesure 16 : Des projets de coopération pourront bénéficier d investissements au titre de cette mesure. Les conditions de l article 45 du RDR doivent être respectées. Cohérence règlementation européenne et nationale Les investissements de méthanisation respectent les critères de durabilité établis à l'article 17, paragraphes 2 à 6 de la directive européenne 2009/28/CE relative à la promotion de l utilisation de l énergie produite à partir de sources renouvelables. Pour être éligible, les investissements devront respecter la règlementation nationale relative aux impacts environnementaux (investissements soumis à déclaration et autorisation), notamment par la réalisation des études exigées. Beneficiaries Peuvent être bénéficiaires de l aide : les agriculteurs et leurs groupements dotés d une personnalité juridique (y compris les CUMA), les personnes juridiques destinataires potentielles d aides du premier pilier de la PAC (au sens de l article 4 du règlement 1307/2013) : o les fondations, associations, établissements d enseignement et de recherche agricoles et les organismes de réinsertion sans but lucratif mettant en valeur une ou plusieurs exploitations agricoles, o les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole - y compris les collectivités et leurs groupements ainsi que les structures auxquelles elles participent - sous réserve de mise à disposition à un agriculteur ou groupement d agriculteurs sous une forme autorisée par la loi. Sont exclues de cette sous mesure : les sociétés dont le capital social n est pas détenu à plus des 2/3 par des agriculteurs, les sociétés de fait, 155

156 les coopératives agricoles, hormis les CUMA. Eligible costs Sont éligibles les investissements au sens de l article 45 RDR. Pour les investissements de transformation/commercialisation seuls sont éligibles les équipements motorisés ayant bénéficié d un aménagement spécifique pour l activité de transformation/commercialisation. Ne sont pas éligibles : acquisition de terrains les véhicules de tourisme toute taxe liée au raccordement aux infrastructures de Voirie et Réseaux Divers publics équipements dédiés à une mise aux normes déjà en vigueur (hors cas précisés précédemment) Eligibility conditions seuls les projets d exploitations dont le résultat de la production est un produit relevant de l annexe I du traité sont éligibles, la réalisation d une étude préalable de l impact du projet sur la performance globale de l exploitation en terme économique, environnemental, et/ou social (réalisée par un tiers) est demandée : o pour les projets relatifs à la création de nouvelles capacités de production (extension, création) en dehors du simple accroissement de la productivité d un atelier existant découlant de la modernisation de l appareil productif déjà en place, o pour les projets de méthanisation (cf conditions description de l opération), o et dans tous les cas pour tous les projets supérieurs à d investissements, o pour tous les autres cas, un auto diagnostic devra être réalisé par l exploitation au regard de son projet global, en cas de portage par un propriétaire bailleur, le montage immobilier du projet devra permettre de garantir la pérennité de l activité agricole sur le site faisant l objet d un 156

157 financement public, lorsque des investissements de mise aux normes s'appliquant à la production agricole sont nécessaires pour se mettre en conformité avec la législation de l Union, une aide pourra être accordée : o pour les jeunes agriculteurs : durant une période maximale de 24 mois à compter de la date de leur installation en tant que chef d'exploitation, y compris sur la sécurité au travail. o pour les autres agriculteurs : pendant une période de 12 mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire. Principles with regards to the setting of selection criteria Les projets seront évalués selon leur impact vis-à-vis des principes suivants : l Emploi et le niveau de revenu o l installation, la transmission ou la création d emploi o l augmentation de la valeur ajoutée o un mode de production faisant l objet d une certification de qualité par un organisme tiers o dans le cas de l exigibilité d une étude préalable : la viabilité économique du projet (notamment existence de débouchés) et son impact social o l amélioration des conditions de travail la Proximité o l inscription dans une démarche de consommation alimentaire de proximité (du local au régional) o pour les projets liés à la transformation/commercialisation l Innovation le périmètre géographique de vente des produits le nombre d intermédiaires entre le producteur et le consommateur o les démarches de diversification agricole par le développement de nouveaux types de produits ou de process sur l exploitation o les démarches de diversification agricole par le développement de nouveaux modes d organisation (notamment collectifs), o un projet s inscrivant dans le plan d actions d un groupe opérationnel du PEI ou 157

158 la Coopération en lien avec la mesure 1, o l inscription de l investissement dans le cadre d un projet collectif local ou d'une stratégie collective contractualisée de filière ou de territoire, l Ecoresponsabilité o un mode de production faisant l objet d une certification environnementale par un organisme tiers, o pour les investissements relatifs à la performance environnementale, la situation des exploitations vis-à-vis de zonages environnementaux, o l engagement du demandeur dans un projet global de transition agro écologique, en particulier au titre d un GIEE, o les mesures prises pour limiter l impact de l investissement sur l environnement (qualité ou prélèvement de l eau, économie d énergie ), o dans le cas de l exigibilité d une étude préalable : l impact environnemental du projet, l Autonomie : les projets qui améliorent l autonomie alimentaire et/ou énergétique à l échelle de l exploitation ou du territoire. Par ailleurs des critères plus techniques seront utilisés. l effet levier de l aide au regard : o de la capacité de l exploitation à investir o du montant des aides par rapport au montant total du projet o les aides précédemment perçues par le bénéficiaire dans le cadre de la présente sous mesure. Les critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets qui pourra varier selon le type de projets. (Applicable) amounts and support rates Le taux de base est de 40 %. Il pourra toutefois être augmenté dans chacun les cas suivants, dans la limite d un taux de 60% : 10 % pour présence d un jeune agriculteur (bonus appliqué au prorata du nombre de jeunes agriculteurs dans l exploitation), hors portage collectif. 158

159 10 % pour localisation du projet dans une zone soumise à contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques, 20 % pour investissements collectifs à partir de 4 entités juridiques regroupées (y compris GIEE), 20 % pour investissements dans le cadre d un groupe opérationnel du PEI, projets liés à l article 29 (agriculture biologique). Pour les projets liés à la transformation / commercialisation, le taux de base est de 40 %. Il pourra toutefois être augmenté de 20% dans le cadre d un groupe opérationnel du PEI. Pour la rénovation des vergers, le financement se fait en conformité avec les barèmes FranceAgriMer Transformation, conditionnement, stockage et/ou commercialisation de la production agricole par les opérateurs de l aval Sub-measure: support for investments in processing/marketing and/or development of agricultural products Description of the type of operation Ce type d opération vise à soutenir les investissements ayant pour objectif : l amélioration de la compétitivité des entreprises de transformation et de commercialisation de la production agricole, au travers d un soutien aux projets d investissements destinés à améliorer les performances des entreprises et le niveau global de leurs résultats ; le maintien des filières agricoles et alimentaires représentatives de l'économie régionale afin de renforcer leur ancrage territorial ; la mise en place de circuits de proximité favorisant le rapprochement producteurs/consommateurs. Type of support 159

160 Subvention Links to other legislation Cohérence avec le premier pilier de la PAC Dans le cas où l OCM prévoit des aides à l investissement, les entreprises qui peuvent bénéficier des aides dans le cadre de ces mesures pour les mêmes investissements, ne sont pas éligibles. Cohérence cadre stratégique commun article 65 du Règlement 1303/2013 sur l éligibilité des dépenses article 71 du Règlement 1303/2013 sur la pérennité des opérations Cohérence interne FEADER Mesure 1 : formations/ actions d information en lien avec des investissements Mesure 2 : les aides au conseil autres que celles visées ci-dessus et non liées directement à un investissement physique ou à des évolutions de pratique dans le domaine de la transformation et/ou de la commercialisation ne sont pas éligibles à cette mesure et relèvent de la mesure 2 Mesure 4 : les agriculteurs et les groupements d agriculteurs exerçant les activités de production et de transformation au sein d une même entité juridique relèvent de la mesure 4.10 Mesure 16 : des projets de coopération pourront bénéficier d investissements au titre de cette mesure Les conditions de l article 45 du RDR doivent être respectées Cohérence règlementation nationale Pour être éligible, les investissements devront respecter la règlementation nationale relative aux impacts environnementaux (investissements soumis à déclaration et autorisation), notamment par la réalisation des études exigées. Beneficiaries 160

161 Peuvent bénéficier de cette aide Les entreprises actives dans les secteurs de la transformation, conditionnement, stockage et/ou commercialisation, dûment constituées (sous forme sociétaire) et répondant à la définition européenne de la PME (entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. les collectivités et leurs groupements ainsi que les structures auxquelles elles participent les entreprises portées par des agriculteurs ou des groupes d agriculteurs dotés d une personnalité juridique ayant pour objet la transformation, conditionnement, stockage et/ou commercialisation de la production primaire les associations ayant pour objet la transformation, conditionnement, stockage et/ou commercialisation de la production primaire les sociétés civiles immobilières (SCI) dans les cas uniquement où l actionnariat de la société de production est majoritaire au sein de celui de la SCI. Ne peuvent pas bénéficier de cette mesure les artisans et commerçants de l alimentation. Eligible costs Sont éligibles les investissements au sens de l article 45 du RDR. L acquisition immobilière d un bâtiment existant est éligible si elle est effectuée dans le cadre d une opération portée ou expertisée par un établissement public foncier, ou de la reprise d une entreprise en liquidation judiciaire et sous réserve de la vérification du dégagement des obligations d un financement antérieur. L aménagement intérieur d un magasin de détail peut constituer une dépense éligible pour les entreprises du secteur agro-alimentaire, lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : Constitue un complément annexe à un investissement industriel (réalisé ou envisagé). La commercialisation sur site ne doit pas être la finalité du projet. Est en lien direct avec la production de l entreprise, Est utilisé essentiellement pour commercialiser les produits issus de l activité industrielle de l entreprise. Les projets commerciaux ayant pour vocation la valorisation directe les produits agricoles des 161

162 exploitations engagées dans ces projets ne sont pas concernés par cette limitation. Equipements motorisés : seuls sont éligibles les aménagements spécifiques des véhicules pour l activité de transformation/commercialisation. Les frais généraux en lien direct avec un investissement matériel et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation sont limités à 10% du coût éligible de l'investissement et seront directement rattachés au dossier comprenant les investissements matériels. Ne sont pas éligibles : Investissements matériels : o locaux administratifs ou sociaux o matériel de bureau o aménagements paysagers o matériel dont la durée d amortissement est inférieure à 2 ans o les investissements correspondants à une mise aux normes o les frais de dépose, transport, repose de matériels dans le cadre d un transfert o les travaux d entretien, de remise en état ou de rénovation de matériel existant o les investissements acquis en crédit-bail ou équivalent Investissements immatériels o les conseils fiscaux, la tenue des comptes, les prestations réglementaires, o pour les prestations de conseil : les thèmes ayant occasionné une prestation antérieure, o la conception d outils de communication et de promotion o les coûts internes au maître d ouvrage pour le montage du dossier de subvention Eligibility conditions Les PME sont éligibles si : elles ne sont pas en difficulté (la difficulté est caractérisée par la mise en place d une procédure collective), 162

163 l établissement concerné par l investissement est situé en région Rhône-Alpes. La réalisation d une étude de faisabilité et d un business plan relatifs à l impact du projet sur la performance globale de l entreprise en terme économique, environnemental, et/ou social est obligatoire. Pour le conditionnement et le stockage, le projet devra concerner des produits de l annexe 1 du TFUE. Les projets de transformation/commercialisation doivent porter sur des matières premières issues de l annexe 1 mais le résultat du processus de production pourra être un produit hors annexe 1. Principles with regards to the setting of selection criteria Les projets seront évalués selon leur impact vis-à-vis des principes suivants : l Emploi et le niveau de revenu o la création ou le maintien d emploi o la viabilité économique (notamment existence de débouchés/marchés) du projet et son impact social o l amélioration des conditions de travail la Proximité o la part d approvisionnement régional auprès des exploitations o pour la construction d un magasin de détail seront prioritairement retenus, les projets d entreprises, dont l investissement : l Innovation constitue un complément annexe à un investissement industriel (réalisé ou envisagé). La commercialisation sur site ne doit pas être la finalité du projet. est en lien direct avec la production de l entreprise et est utilisé essentiellement pour commercialiser les produits issus de l activité industrielle de l entreprise. o sur l organisation, les procédés, les produits et services, les modes de commercialisation la Coopération 163

164 o inscription de l investissement dans le cadre d un schéma de développement économique local, voire régional qui passera notamment par la mise en place de systèmes d approvisionnement auprès des producteurs locaux/régionaux o système de contractualisation avec l amont (production) l Ecoresponsabilité : o résultats de l étude de faisabilité démontrant son impact environnemental sur : l Autonomie La réduction de la consommation énergétique La réduction de la consommation d eau Les émissions polluantes émises par l entreprise o dispositifs de valorisation interne (eau, énergie, sous produits, ), ou en coopération avec d autres opérateurs. Par ailleurs des critères plus techniques seront utilisés. l effet levier de l aide au regard : o de la capacité d autofinancement o du montant des aides par rapport au montant total du projet. Les critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets qui pourra varier selon le type de projets. (Applicable) amounts and support rates Le taux de base est de 40 %. Il pourra toutefois être augmenté de 20% dans le cadre d un groupe opérationnel du PEI Infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation de la foresterie Sub-measure: support for investments in infrastructure related to development, modernisation or adaptation of agriculture and forestry Description of the type of operation 164

165 Cette opération doit favoriser les investissements matériels et/ou immatériels d infrastructures liés à la mobilisation du bois. Il s agit de soutenir tout type de projets du secteur forêt bois portant sur la création et l adaptation des accès nécessaires aux surfaces forestières : les études environnementales, économiques, hydrogéologiques et paysagères préalables, la constitution de structures collectives pour porter des projets d infrastructure, l'aménagement des infrastructures, des places de dépôt, la résorption de "points noirs" pour le transport des bois, le développement du câble forestier par un soutien aux travaux d infrastructure et aux travaux d aménagements nécessaires des accès aux emprises et à l installation et désinstallation des câbles de débardage, la construction de hangars pour le stockage et le séchage du bois énergie, la maîtrise d'oeuvre et l encadrement de chantier. Type of support Subvention. Links to other legislation Cohérence cadre stratégique commun article 65 du Règlement 1303/2013 sur l éligibilité des dépenses article 71 du Règlement 1303/2013 sur la pérennité des opérations Cohérence avec la politique forestière européenne Communication de la Commission européenne «Une nouvelle stratégie de l UE pour les forêts et le secteur forestier», COM(2013) 659 final. Cohérence interne FEADER la mesure 6 permet de soutenir les entrepreneurs de travaux forestiers la mesure 16 «Coopération» permet de soutenir les projets collectifs de personnes 165

166 actives dans la filière bois Les conditions de l article 45 du RDR doivent être respectées Cohérence règlementation nationale Pour être éligible, les investissements devront respecter la règlementation nationale relative aux impacts environnementaux (investissements soumis à déclaration et autorisation), notamment par la réalisation des études exigées. Beneficiaries Les propriétaires forestiers privés ou les structures de regroupement de propriétaires forestiers privés Les collectivités et leurs groupements ainsi que les structures auxquelles elles participent Les gestionnaires forestiers et les établissements publics Les entreprises et les coopératives de la filière bois Eligible costs Sont éligibles les investissements au sens de l article 45 du RDR. Eligibility conditions Pour les infrastructures, une majorité des surfaces desservies doit justifier d'une garantie de gestion durable de la forêt et d une certification environnementale. Principles with regards to the setting of selection criteria Les projets seront évalués selon leur impact vis-à-vis des principes suivants : l Emploi o proportion de bois d œuvre mobilisable 166

167 la Coopération o caractère collectif du projet o inscription de l investissement dans le cadre d une stratégie locale de développement forestier Par ailleurs des critères plus techniques liés à l effet levier de l aide seront utilisés. volume de bois mobilisable rapporté au montant de l aide (effet levier de l aide) Les critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets. (Applicable) amounts and support rates 100% maximum 20% d autofinancement minimum Infrastructures pour l usage quantitatif de l eau Sub-measure: support for investments in infrastructure related to development, modernisation or adaptation of agriculture and forestry Description of the type of operation Il s agit ici de soutenir tout type de projets agricoles portant sur l aménagement d ouvrages de prélèvement, de stockage, de transfert et d acheminement et éventuellement de traitement de l eau en intégrant les aspects d optimisation de la ressource et de maintien de sa qualité. La recherche d un portage collectif des opérations doit être favorisée, comme celles portées par une association, une collectivité, un syndicat professionnel, ou dans le cadre d une démarche collective sur un territoire donné. Cependant, des investissements individuels pourront être soutenus, sous certaines conditions (notamment au regard de l éloignement des exploitations par rapport aux réseaux), à condition qu ils s inscrivent dans le cadre d une démarche de gestion concertée au niveau d un bassin versant. Type of support 167

168 Subvention Links to other legislation Cohérence règlementation européenne Directive cadre sur l eau Cohérence interne FEADER Mesure 4 : les opérations visant à réduire l utilisation de l eau, ou sa récupération, sur le site même des exploitations, demeurent prises en compte dans le cadre de la sous-mesure 4-1. Les conditions de l article 45 du RDR doivent être respectées Cohérence encadrement national Loi sur l eau en vigueur et décrets d application), dont notamment la réglementation concernant les zones de répartition des eaux (ou ZRE[o1] ). Schémas Directeurs d Aménagement des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Rhône- Méditerranée-Corse (SDAGE) Règlementation nationale relative aux impacts environnementaux (investissements soumis à déclaration et autorisation), notamment réalisation des études exigées. Beneficiaries Les associations syndicales autorisées (ASA), les collectivités ou leurs groupements, et les propriétaires privés sous forme regroupée (ex. association syndicale libre) Toute forme regroupée d'exploitations agricoles ayant un projet collectif dotée de la personnalité juridique Les agriculteurs inscrits ou organisés dans le cadre d une démarche concertée Eligible costs 168

169 Sont éligibles les investissements (y compris les acquisitions foncières nécessaires liées aux ouvrages) au sens de l article 45 du RDR. Ne sont pas éligibles : les études réglementaire d impact ou d incidence les frais notariés l autoconstruction Eligibility conditions Pour l ensemble des projets, les investissements sont éligibles : S ils respectent le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) S il existe ou est mis en place un système de mesure de la consommation d eau A condition de fournir une étude préalable sur : l impact environnemental du projet la viabilité économique du projet Pour les installations et infrastructures existantes : Sont éligibles, les investissements : Pour l amélioration de l efficacité énergétique de l installation Pour la création de réservoirs (retenues de stockage) dans le respect de la réglementation européenne et nationale Pour la réutilisation d eau recyclée qui n ont pas d incidence sur les masses d eau Les autres investissements sont éligibles : S il ressort de l étude préalable que l investissement peut permettre des économies d eau de 5 à 25% par rapport à la situation ex ante selon les paramètres techniques de l installation existante Dans les secteurs où l état des masses d eau souterraines ou superficielles est qualifié de moins que bon d un point de vue quantitatif si l investissement assure une réduction 169

170 effective de l utilisation de l eau d au moins 50% de cette économie potentielle. Les investissements se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée ayant une incidence sur une masse d eau souterraine ou superficielle sont éligibles (sont également considérées comme irriguées les zones ou une installation d irrigation ayant fonctionné jusqu à dix ans avant le début du programme) : Hors secteurs où l état des masses d eau souterraines ou superficielles est qualifié de moins que bon, si l étude préalable montre que l investissement n aura pas d incidence négative importante sur l environnement. Par dérogation, ces investissements sont éligibles dans les secteurs où l état des masses d eau souterraines ou superficielles est qualifié de moins que bon d un point de vue quantitatif : o S ils sont associés à un investissement dans une installation d irrigation existante ou à un élément d une infrastructure existante dans la mesure où il ressort d une étude préalable qu ils sont susceptibles de permettre des économies d eau d un minimum compris entre 5 et 25% selon les paramètres techniques des installations, et que l investissement permet d assurer une réduction effective globale d au moins 50% de cette économie potentielle o S ils sont alimentés par un réservoir existant approuvé règlementairement avant le 31/10/13 sous certaines conditions (recensement, plafond de prélèvement dans le réservoir, ou débit minimum de la ou des masses d eau concernées). L investissement en question ne donne pas lieu à des prélèvements dépassant le plafond applicable au 31 octobre 2013 ou n entraîne pas de réduction du débit dans les masses d eau affectées en deçà de l exigence minimale de débit applicable au 31 octobre La période retenue pour une zone «où une installation d irrigation a fonctionné dans le passé récent» a été fixée à 10 ans compte tenu du fait qu il s agit d une période inférieure, dans le cas général, à la durée d amortissement des investissements dans les infrastructures d irrigation. Le pourcentage d économie d eau à atteindre (compris entre 5 et 25%) sera fixé par projet en fonction des caractéristiques techniques de l installation et du territoire. Sont considérés comme associés à une installation existante ou un élément d une infrastructure existante les projets qui impactent la même masse d eau au titre de la DCE. Dans le cas d un investissement individuel, l utilisation totale de l eau par l exploitation inclut l eau vendue par l exploitation conformément à l article 46. 4b) du RDR. Principles with regards to the setting of selection criteria 170

171 Les projets seront évalués selon leur impact vis-à-vis des principes suivants : Pour les projets portés par une structure collective : Emploi et niveau de revenu o caractère agricole prédominant et préservation du foncier agricole. o résultats de l étude démontrant la viabilité économique du projet Coopération o inscription dans le cadre de stratégies collectives de filières ou de territoires, Eco-responsabilité o importance des économies d eau déjà réalisées au sein des systèmes de production (variétés, techniques et calendrier culturaux, assolement et rotation) o importance des économies d eau potentielles du projet Coopération inscription dans le cadre de stratégies collectives de filières ou de territoires Pour les projets portés par une exploitation individuelle dans une démarche collective : Emploi et niveau de revenu o résultats de l étude démontrant la viabilité économique du projet Coopération o inscription dans une démarche collective à vocation agricole de filières ou de territoire Ecoresponsabilité o importance des économies d eau déjà réalisées au sein des systèmes de production (variétés, techniques et calendrier culturaux, assolement et rotation) o importance des économies d eau potentielles du projet o en lien avec un mode de production respectueux de l environnement certifié ou labellisé (agriculture biologique, HVE) Autonomie o inscription dans une démarche d autonomie alimentaire Les critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets. 171

172 (Applicable) amounts and support rates 80% maximum Infrastructures pour la réalisation d actions de valorisation de la recherche, le développement et l innovation Sub-measure: support for investments in infrastructure related to development, modernisation or adaptation of agriculture and forestry Description of the type of operation Il s agit ici de soutenir tout type d investissement nécessaire aux actions d expérimentation, de test, de valorisation de la recherche et d innovation dans les secteurs agricoles et forestiers, qui répondent aux 4 enjeux régionaux prioritaires pour la recherche-innovationdéveloppement sectorielle : la relocalisation et la territorialisation de l économie : système et modèle alimentaire pour Rhône-Alpes la valorisation des bio-ressources régionales : intensification écologique de l agriculture et valorisation locale du matériau bois régional l anticipation, l atténuation et l adaptation au réchauffement climatique la vitalité des territoires ruraux et périurbains Sont également inclus dans le cadre de ce volet au titre du développement du secteur agricole, les projets en lien avec les structures d enseignement ou de mise en situation, visant à tester l entrée dans l agriculture de futurs agriculteurs. Type of support Subvention. Links to other legislation 172

173 Cohérence cadre stratégique commun article 65 du Règlement 1303/2013 sur l éligibilité des dépenses article 71 du Règlement 1303/2013 sur la pérennité des opérations Cohérence interne FEADER Mesure 16 : Les groupes opérationnels du PEI seront financés via la mesure 16, leurs investissements pourront être éligibles à cette opération Les conditions de l article 45 du RDR doivent être respectées Cohérence règlementation nationale Pour être éligible, les investissements devront respecter la règlementation nationale relative aux impacts environnementaux (investissements soumis à déclaration et autorisation), notamment par la réalisation des études exigées. Cohérence FESI FSE : La ligne de partage entre ce PDRR et le PO FEDER/FSE Rhône-Alpes est claire car ce dernier ne soutiendra pas le financement des investissements à destination des créateurs d'entreprises agricoles (Axe 3 - OS 16). Beneficiaries Peuvent être bénéficiaires : les agriculteurs et les groupements d agriculteurs, ou de propriétaires forestiers, dotés d une personnalité juridique et issus d un regroupement d au moins 4 entités juridiques individuelles, sous réserve que l investissement concerné s inscrive dans un programme d expérimentation, les associations, les établissements publics, les collectivités ou leurs groupements ainsi que les structures auxquelles elles participent, les organismes de recherche et développement, tout établissement d enseignement agricole ou forestier. Eligible costs 173

174 Sont éligibles les investissements au sens de l article 45 du RDR. Eligibility conditions Dans le cas où le bénéficiaire est une exploitation, seules les infrastructures des exploitations dont le résultat de la production est un produit relevant de l annexe I du traité ou un produit forestier sont éligibles. Principles with regards to the setting of selection criteria Les projets seront évalués selon leur impact vis-à-vis des principes suivants : la Coopération : l inscription de l investissement dans un programme de recherche, innovation et développement régional. Les projets retenus devront également répondre aux 4 enjeux régionaux prioritaires pour la recherche-innovation-développement sectorielle cités ci-dessus ou à la thématique de l installation hors cadre familial en agriculture et la transmission des exploitations. Les critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets. (Applicable) amounts and support rates 100% maximum 20% d autofinancement minimum Investissements non productifs (hors infrastructures) Sub-measure: support for non-productive investments linked to the achievement of agrienvironment-climate objectives Description of the type of operation 174

175 Il s agit de soutenir des investissements individuels ou collectifs concourrant à la préservation de la qualité de l eau et de la biodiversité, en apportant des améliorations environnementales, sans conduire à une augmentation significative de la valeur ou de la rentabilité des exploitations. Un investissement non productif est un investissement qui ne conduit pas à une augmentation significative de la valeur ou de la rentabilité des exploitations. Pour ce qui concerne la qualité de l eau, il s agit d équipements ou d aménagements : de limitation des pollutions ponctuelles (aires de lavage et de remplissage des pulvérisateurs) et dispositifs de traitement des effluents phytosanitaires, de lutte contre le transfert des polluants par ruissellement (haies, zones tampons allant audelà des obligations règlementaires ), de mise en défense des zones touchées par des pressions polluantes - nitrates et matières organiques (clôtures, éléments arborés ). Pour ce qui concerne la biodiversité en milieu agricole, il s agit d équipements ou d aménagements : d implantation d infrastructures agro-écologiques (corridors écologiques, réseau de haies, réseau de mares, arbres isolés ), d intervention en zones sensibles, notamment les prairies humides (chenillette, pneus basse pression ), de préservation ou restauration de milieux spécifiques - habitats, paysages (restauration de murets corridors écologiques ). Les investissements collectifs mis en oeuvre par les agriculteurs peuvent être portés par des collectivités locales au titre de leur mission d intérêt général. Type of support Subvention. Links to other legislation Cohérence cadre stratégique commun article 65 du Règlement 1303/2013 sur l éligibilité des dépenses 175

176 Cohérence FESI FEAMP : les aquaculteurs ne sont pas éligibles, ils sont éligibles au FEAMP Cohérence interne FEADER Les conditions de l article 45 du RDR doivent être respectées Cohérence règlementation nationale Pour être éligible, les investissements devront respecter la règlementation nationale relative aux impacts environnementaux (investissements soumis à déclaration et autorisation), notamment par la réalisation des études exigées. Beneficiaries Peuvent être bénéficiaires : les agriculteurs et leurs groupements dotés d une personnalité morale y compris les CUMA, les fondations, associations, les établissements publics, les collectivités et leurs groupements ainsi que les structures auxquelles elles participent, les établissements d enseignement et de recherche agricoles et les organismes de réinsertion sans but lucratif mettant en valeur une ou plusieurs exploitations agricoles, les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole sous réserve de mise à disposition à un agriculteur ou groupement d agriculteurs sous une forme autorisée par la loi. Sont exclus de cette sous-mesure : les sociétés dont le capital social n est pas détenu à plus des 2/3 par des agriculteurs, les sociétés de fait, les coopératives agricoles, hormis les CUMA. Eligible costs Sont éligibles les investissements au sens de l article 45 du RDR. 176

177 Eligibility conditions la réalisation d une étude préalable (réalisée par un tiers) visant à démontrer la pertinence des projets et leur cohérence vis-à-vis de démarches d aménagement territoriales est demandé pour tous les projets supérieurs à d investissements, Pour tous les autres cas, un auto diagnostic devra être réalisé par l exploitation au regard de son projet global, Ne sont pas éligibles : les prestations annuelles d entretien des espaces. Principles with regards to the setting of selection criteria Les projets seront évalués selon leur impact vis-à-vis des principes suivants : la Coopération o Projets s'inscrivant dans le cadre de stratégies collectives contractualisées de filières ou de territoires, o Projets collectifs (ex : GIEE) l Ecoresponsabilité o Projets valorisant un mode de production faisant l objet d une démarche environnementale certifiée par un tiers ; o Projets situés sur une commune en zone prioritaire du SDAGE o Projets conçus, dans le cadre d une intervention à l échelle d un territoire (notamment les projets agro-environnementaux et climatiques PAEC-) en cohérence avec : l Innovation. la restauration de la trame verte et bleue ou la protection des captages o Projets s inscrivant dans le plan d actions d un groupe opérationnel du PEI ou en lien avec la mesure 1 Les critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets. 177

178 (Applicable) amounts and support rates 60 % en taux de base avec majoration possible de 20% dans les cas suivants : mise en œuvre par un bénéficiaire ayant souscrit une MAEC pour ce territoire, mise en œuvre dans le cadre d une démarche agro-écologique portée par un collectif labellisé GIEE, mise en œuvre sur un captage prioritaire Verifiability and controllability of the measures and/or types of operations Risk(s) in the implementation of the measures Synthèse des conclusions de chaque type d'opération contenues dans la mesure Pas de présomption de critères non contrôlables à ce stade de définition de la mesure. Une analyse des appels à projets, des documents de mise en œuvre sera cependant nécessaire pour confirmer cet avis. Un certain nombre de critères devront absolument être précisés dans les documents de mise en œuvre pour sécuriser la gestion du dispositif : en général pour toutes les sous-mesures, prévoir dans le DOMO des listes détaillées concernant les postes de dépenses et les dépenses éligibles o 4.31 indiquer la part ou le seuil minimum de surfaces devant justifier d une garantie de gestion durable de la forêt et d une certification environnementale. o 4.32 Critères d'éligibilité complexes et cumulatifs qui devront faire l objet de précisions (définition, méthode d appréhension, échelle de valeur), pour être contrôlable. Une attention doit être portée dans la procédure d instruction et au contenu de(s) l étude(s) afin que chaque projet comporte les pièces nécessaires à la vérification de tous les points de contrôle mentionnés. o 4.33 : de nombreux termes trop génériques (expérimentation, innovation, territorialisation de l économie, anticipation, atténuation, adaptation au réchauffement climatique ) rendent difficilement perceptibles les limites de l opération. Il est nécessaire d établir une liste de projets ou d actions éligibles en lien avec l objectif. D'autre part des points de vigilance devront être pris compte : o 4.10 L'auto diagnostic (déclaratif) relève de la procédure et de la composition du dossier de demande d'aide, il sera nécessaire de préciser son contenu. o 4.10 et 4.40 Il conviendra d être vigilant sur le seuil de conditionnant 178

179 l obligation d une étude si en réalisation ce montant est atteint o 4.33 Compte tenu du caractère expérimental de cette sous mesure, les projets qui seront financés nécessiteront un degré de précision important dans les EJ pour permettre un contrôle suffisamment sécurisé de la réalisation des projets et des engagements des bénéficiaires Les documents de mise en œuvre, cahiers des charges d appels à projet, définition de règles spécifiques (locales, techniques) sont nécessairement des documents opposables aux tiers. Analyse de risques d erreurs identifiés dans les lignes directrices pour cette mesure R1 : Procédure d adjudication pour les bénéficiaires privés: Une information sera faite aux bénéficiaires et les modalités de vérification de ce point seront dans les procédures et tracés dans l outil de gestion. R2 : Coûts raisonnables: Les modalités de vérification de ce point seront décrites pour chaque type d'opération dans les documents de procédures complémentaires. R3 : Systèmes adéquats de vérification et de contrôle: Pour les différents critères de la fiche mesure au moins une modalité de contrôle est possible. Les modalités de mise en œuvre seront précisées ultérieurement. R7 : Sélection des bénéficiaires: Les conditions d éligibilité des bénéficiaires sont définies dans la fiche mesure et les critères de sélection des bénéficiaires seront déterminés ultérieurement / dans les différents appels à projet. R8 : Système informatique: Les systèmes informatiques seront mis en adéquation avec les procédures décrites par l AG et l OP ultérieurement. R9 : Demande de paiement: Les modalités concernant les demandes de paiement seront décrites dans un manuel de procédure ultérieurement. Mitigating actions Conformément aux remarques de l ASP, les documents de mise en oeuvre du programme ou les appels à projets préciseront les points suivants : 1- la nature des dépenses éligibles et les postes de dépenses (ensemble de la mesure) 2- les actions éligibles (sous-mesure 4.33) 3- la définition des critères d éligibilité (sous-mesure 4.32) 4- les champs thématiques de recherche et d'expérimentation justifiant les investissements (sous- 179

180 mesure 4.33) 5- le contenu des études et auto diagnostics (sous-mesures 4.10 et 4.32) 6- les pièces constitutives du dossier (sous-mesure 4.32) 7- la liste des engagements des bénéficiaires au niveau des engagements juridiques attributifs de l aide. (sous-mesure 4.33) 8- des données de seuils minimum de surfaces conduites durablement (sous-mesure 4.31) 9- au moment de la réalisation des projets, la vérification du seuil imposé à l instruction conditionnant l obligation d une étude.(sous-mesures 4.10 et 4.40) Overall assessment of the measure L'Autorité de Gestion du PDRR et l'organisme Payeur ont procédé à l évaluation ex ante du caractère vérifiable et contrôlable de la présente mesure qui a été et sera adaptée en conséquence. Les outils définis par l AG pour la gestion du programme de développement rural sont complémentaires : il s agit du PDRR et des différents documents de mise en œuvre, dont les cahiers des charges des appels à projet, le cas échéant. Ils permettront d'assurer la vérificabilité et la contrôlabilité de la mesure à chacun des niveaux de gestion du programme et de suivi des dossiers, pour les 3 phases d instruction, de sélection et de contrôle. Au cours de la période de mise en œuvre, le travail de contrôlabilité se poursuivra autant que de besoin conjointement par l'ag et l'op sur les différents documents de mise en œuvre. En l'état et dans ces conditions, la mesure est considérée vérifiable et contrôlable Methodology for calculation of the amount or support rate, where relevant Non pertinent Additional information Definition of integrated projects Projet associant au moins deux opérations relevant au-moins de deux mesures différentes. 180

181 Description of the targeting of the support to farms in accordance with the SWOT carried out in relation to the priority referred to in Article 5(2) of Regulation (EU) No 1305/2013 Description du ciblage du soutien aux exploitations en conformité avec l analyse AFOM La description territoriale a montré la grande diversité des productions rhônalpines. L analyse AFOM a identifié la fragilité des exploitations de montagne et des zones défavorisées, qui constituent par ailleurs un atout en termes environnemental compte tenu, notamment.de leur impact en matière de maintien de la biodiversité et des paysages. Ces exploitations sont des exploitations d élevage. Le choix est donc fait d une première cible pour les investissements dans les filières d élevage ainsi que les équipements spécifiques à la montagne. Cette analyse a par ailleurs identifié la fragilité des filières arboricoles et maraîchères, peu structurées et devant faire face à des handicaps concurrentiels. Le choix est donc fait d une deuxième cible constituée par les exploitations de cultures spécialisées. Plus globalement, l analyse AFOM a mis en évidence la faiblesse du revenu liée à la modestie des structures d exploitation. L investissement collectif est donc la troisième cible de cette mesure. Enfin, cette analyse a mis en évidence les risques de pollution des eaux ou d érosion liés à des pratiques agricoles dans certaines zones, ainsi que les opportunités liées à la transitioin agroécologique des exploitations en Rhône-Alpes, en particulier l Agriculture Biologique, à leur autonomie alimentaire et énergétique. Il s agit d investissements de type agroécologique qui peuvent concerner toutes les filières de production, qui constituent la quatrième cible de cette mesure. List of new requirements imposed by Union legislation addressed Liste des nouvelles exigences imposées par la législation de l Union que la mesure aborde Des investissements liés au 5ème programme d action Nitrates sont susceptibles d être soutenus dans cette mesure dans les délais alloués pour la mise aux normes. Les exigences nouvelles seront régulièrement identifiées dans un document d envergure régional. Definition and identification of the eligible Natura 2000 and other eligible High Nature Value Areas 181

182 Définition et identification des zones Natura 2000 et d autres zones à haute valeur naturelle (HVN) Surfaces Natura 2000 Zones d Actions Prioritaires définies au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) Surfaces certifiées en agriculture biologique ou en conversion Definition of non productive investments Investissements non productifs : investissements qui ne conduisent pas à une augmentation significative de la rentabilité de l exploitation agricole Definition of collective investments Investissements collectifs : Investissements physiques réalisés par une CUMA ou une structure associant au moins quatre entités distinctes éligibles à l aide pour un usage en commun (ou partagé) entre ces entités ou profitant à ces entités. Il peut aussi s agir d investissements réalisés par une collectivité territoriale si elles sont éligibles. Ces investissements doivent alors bénéficier aux publics cibles de la mesure et répondre à une ou plusieurs des priorités de l UE pour le développement rural Other important remarks relevant to understand and implement the measure Sous-mesure 4.1 Définition et identification des zones à enjeux eau ou énergie o Zonage SDAGE, notamment pour les enjeux qualité de l eau (phyto / nitrates), o Zonage Territoire à énergie positive - TEPOS (voire plan climat énergie territoriaux - PCET) 182

183 Sous-mesure 4.2 L existence d un schéma de développement économique se vérifie si : Une stratégie locale a été définie Un plan d actions (notamment pluriannuel) a été défini Une gouvernance spécifique a été mise en place pour suivre l ensemble (stratégie et plan d actions) 183

184 M05 - Restoring agricultural production potential damaged by natural disasters and catastrophic events and introduction of appropriate prevention actions (art 18) Legal basis Considérant 16 et article 18 du Règlement (UE) N 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural General description of the measure including its intervention logic and contribution to focus areas and cross-cutting objectives L élaboration de la stratégie d intervention a permis de cibler l intervention de l article «Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées» sur le besoin : 5. Prévenir les risques climatiques et sanitaires Cette mesure permet de répondre à ce besoin en finançant des investissements de prévention de catastrophes naturelles, phénomènes climatiques défavorables et événements catastrophiques. La mesure est logiquement liée au domaine prioritaire 3b) relatif à la gestion des risques. Afin de répondre au besoin régional, la sous-mesure 5-1 est ouverte. Sous-mesure 5-1 Un seul type d opération est prévu : «Prévention des aléas climatiques pour les productions fruitières et de pépinières» En effet, la description territoriale et la stratégie a permis d identifier des difficultés particulières à ce secteur en raison de sa grande vulnérabilité aux phénomènes climatiques défavorables. Dans cette filière, l assurance récolte n est pas adaptée : faute d une assiette suffisamment large (interfilière) le niveau des cotisations est tel que, même avec l intervention publique, elle est hors de portée de la plupart de ces professionnels Pour être efficace, la mesure doit permettre de contribuer significativement à la régularité de la production agricole et du revenu qui en découle. Il est donc souhaitable de limiter son accès aux seules personnes qui tirent l essentiel de leur revenu de la production agricole Scope, level of support, eligible beneficiaries, and where relevant, methodology for calculation of the amount or support rate broken down by sub-measure and/or type of operation 184

185 where necessary. For each type of operation specification of eligible costs, eligibility conditions, applicable amounts and support rates and principles with regards to the setting of selection criteria 5-10 Prévention des aléas climatiques pour les productions fruitières et de pépinières Sub-measure: support for investments in preventive actions aimed at reducing the consequences of probable natural disasters, adverse climatic events and catastrophic events Description of the type of operation Le type d opération soutient les investissements ayant pour objet de protéger les productions fruitières et de pépinières d épisodes de pluie intenses et / ou fréquentes, de grêle, de gel, de tempête pour les cultures particulièrement sensibles. Type of support Subvention Links to other legislation Cohérence interne FEADER Programme national FEADER gestion des risques : les articles 36, 37 et 38 (risques et assurance), visent à prendre en compte les aléas (climatiques, sanitaires et économiques). Ils sont ouverts dans le cadre d un programme national Cohérence Cadre Stratégique Commun Article 65 : CSC sur l éligibilité des dépenses Cohérence avec le premier pilier de la PAC Les producteurs qui adhèrent à une (ou plusieurs) organisation(s) de producteurs dont le programme opérationnel prévoit des aides aux investissements contre les aléas climatiques ne sont pas éligibles. 185

186 Cohérence FESI Le POP Rhône Saône intervient pour renforcer la capacité du territoire à faire face au risque d inondations dues aux crues du Rhône et de la Saône (Axe I - OS5) ; la ligne de partage entre ce fond et le PDRR est claire étant donné que le PDRR permet de financer les investissements de protection des cultures pour la prévention des phénomènes climatiques et qu'il n interviendra donc pas sur la prévention des inondations. Beneficiaries Agriculteurs et groupements d agriculteurs. Eligible costs Sont éligibles les investissements au sens de l article 45 du RDR et particulièrement : matériels de protection/ prévention et travaux outils de détection, de mesure et d alarme (en complément d un matériel de protection) Ne sont pas éligibles : Les consommables, Les aides aux revenus (cf. art.18.4 RDR) Eligibility conditions Les exploitations dont la surface en production éligible est déjà protégée à plus de 40% ne sont pas éligibles. Principles with regards to the setting of selection criteria Les projets seront évalués selon leur impact vis-à-vis des principes suivants : l Autonomie : entendue comme le niveau de sécurité à atteindre pour les producteurs et 186

187 pour les filières. L objectif est d augmenter le nombre d exploitations sécurisés avec un % minimum de surfaces protégées de manière à assurer un approvisionnement minimum des entreprises de la filière et un revenu pour l exploitant. Les critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets. (Applicable) amounts and support rates 40% du montant des coûts d investissement admissibles pour les opérations de prévention individuelle 60% pour : les agriculteurs nouvellement installés (depuis moins de cinq ans) les protections de surfaces en agriculture biologique les investissements collectifs, Information specific to the operation Verifiability and controllability of the measures and/or types of operations Risk(s) in the implementation of the measures Synthèse des conclusions de chaque type d'opération contenues dans la mesure Pas de présomption de critères non contrôlables à ce stade de définition de la mesure. Une analyse des appels à projets, des documents de mise en œuvre sera cependant nécessaire pour confirmer cet avis. Un certain nombre de critères devront absolument être précisés dans les documents de mise en œuvre pour sécuriser la gestion du dispositif : o sous forme de liste les productions fruitières et de pépinières retenues o sous forme de liste, les cultures dites "sensibles" o sous forme de liste, les matériels de protection et prévention éligibles à la sousmesure ainsi que les outils de détection, de mesure et d'alarme complémentaires o sous forme de liste, les travaux éligibles à la sous-mesure o Concernant les bénéficiaires, fournir une liste des groupements d'agriculteurs retenus et/ ou décrire les principes définissant les groupements éligibles 187

188 Des points de vigilance devront être pris compte : Il sera nécessaire de définir dans la procédure de mise en œuvre et dans les documents demandés au bénéficiares la méthode et les justificatifs permettant de vérifier le non dépassement du seuil des 40 % de surface en production déjà protégée qui constitue un élément d éligibilité. Risque de double financement avec l'ocm fruits : prévoir lors de l instruction une concertation systématique avec France-Agrimer Les documents de mise en œuvre, cahiers des charges d appels à projet, définition de règles spécifiques (locales, techniques) sont nécessairement des documents opposables aux tiers. Analyse des risques d erreurs identifiés dans les lignes directrices pour cette mesure R1 : Procédure d adjudication pour les bénéficiaires privés R2 : Coûts raisonnables: Les modalités de vérification de ce point seront décrites pour chaque type d'opération dans les documents de procédures complémentaires. R3 : Systèmes adéquats de vérification et de contrôle: Pour les différents critères de la fiche mesure au moins une modalité de contrôle est possible. Les modalités de mise en œuvre seront précisées ultérieurement. R7 : Sélection des bénéficiaires: Les conditions d éligibilité des bénéficiaires sont définies dans la fiche mesure et les critères de sélection des bénéficiaires seront déterminés ultérieurement / dans les différents appels à projet. R8 : Système informatique: Les systèmes informatiques seront mis en adéquation avec les procédures décrites par l AG et l OP ultérieurement. R9 : Demande de paiement: Les modalités concernant les demandes de paiement seront décrites dans un manuel de procédure ultérieurement. Mitigating actions Conformément aux remarques de l ASP, les documents de mise en œuvre du programme préciseront les points suivants : 1- Les dépenses éligibles par sous-mesure 2- les principes définissant les groupements de bénéficiaires éligibles 3- La liste indicative des productions fruitières et pépinières retenues, qui constitue en elle même 188

189 la liste des cultures «sensibles», 4- Les modalités de vérification du non dépassement du seuil des 40 % de surface en production déjà protégée (critère d éligibilité), ainsi que la liste des justificatifs à joindre. NB : La ligne de partage entre le FEADER et l OCM fruits a été inscrite dans la fiche mesure 5.10 Overall assessment of the measure L'Autorité de Gestion du PDRR et l'organisme Payeur ont procédé à l évaluation ex ante du caractère vérifiable et contrôlable de la présente mesure qui a été et sera adaptée en conséquence. Les outils définis par l AG pour la gestion du programme de développement rural sont complémentaires : il s agit du PDRR et des différents documents de mise en œuvre, dont les cahiers des charges des appels à projet, le cas échéant. Ils permettront d'assurer la vérificabilité et la contrôlabilité de la mesure à chacun des niveaux de gestion du programme et de suivi des dossiers, pour les 3 phases d instruction, de sélection et de contrôle. Au cours de la période de mise en œuvre, le travail de contrôlabilité se poursuivra autant que de besoin conjointement par l'ag et l'op sur les différents documents de mise en œuvre. En l'état et dans ces conditions, la mesure est considérée vérifiable et contrôlable Methodology for calculation of the amount or support rate, where relevant Non pertinent Other important remarks relevant to understand and implement the measure Non pertinent 189

190 M06 - Farm and business development (art 19) Legal basis Considérants 17 et 18 et article 19 du Règlement (UE) N 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural General description of the measure including its intervention logic and contribution to focus areas and cross-cutting objectives L élaboration de la stratégie d intervention a permis de cibler l intervention de l article développement des exploitations agricoles et des entreprises sur les besoins : 2. Enrayer la chute du nombre d exploitations et inverser la tendance pour soutenir le développement agricole et rural 13. Développer un tissu d outils de transformation du bois innovants, durables et proches des bassins de production 14. Développer l usage local du matériau bois régional, en particulier dans la construction 19. Diminuer les émissions de gaz à effet de serre en agriculture 25. Valoriser les potentiels productifs et la création d activités, notamment touristiques, en zones rurales et périurbaines L ouverture de cette mesure répond à ces besoins en se concentrant sur les thématiques de l emploi et de la compétitivité, que ce soit dans les secteurs agricoles (besoin 2) mais aussi sylvicoles (besoin 13 et 14), ou à destination des acteurs ruraux (besoin 25). Un soutien spécifique aux installations de méthanisation est aussi prévu (besoin 19). Les types d opération sont en conséquence ciblés sur les domaines prioritaires 2b) liés à l installation agricole et au renouvellement des générations, et au domaine prioritaire 6a) qui se focalise sur la diversification, la création et le développement de petites entreprises ainsi que la création d'emplois. Cette mesure contribue également à l objectif transversal sur l innovation en valorisant les approches nouvelles de développement d activités en milieu rural. Pour les porteurs non agricoles, la définition de la zone rurale s applique. Quatre sous mesures sont mobilisées : 190

191 Sous-mesure 6.1. L installation des agriculteurs, en réponse à la chute du nombre d exploitations identifiée dans la stratégie, sera soutenue via deux opérations distinctes ciblées sur le domaine prioritaire. La Dotation jeune agriculteur (DJA), dotation en capital nécessaire au démarrage de l installation La prise en charge d une partie des intérêts des prêts (bonification d intérêts) permettant l acquisition et la mise en place des moyens de production de toute nature. Ces opérations ont pour objet d aider les candidats à l installation âgés de moins de 40 ans qui souhaitent s installer comme chef d exploitation agricole pour la première fois et qui disposent des compétences et connaissances nécessaires. Sous-mesure 6.2. : une opération, comprenant la réalisation d une étude et une dotation en capital, soutiendra des projets spécifiques d activités novatrices créateurs d emploi. L émergence fragile de ces projets nécessite un soutien particulier. L objectif est d encourager ces initiatives individuelles qui dynamisent le tissu économique rural. Le domaine prioritaire 6a est ciblé. Sous-mesure 6-3 Cette opération, comprenant une dotation en capital, vise à soutenir la création et la reprise de petites structures afin de favoriser le développement de petites exploitations agricoles viables. Le domaine prioritaire 2b est ciblé. Sous-mesure 6-4 Deux opérations sont ouvertes : Une opération sera ciblée sur le soutien aux investissements créateurs de valeur ajoutée par diversification non agricole en lien avec une activité agricole. Le domaine prioritaire 6a est ciblé, des effets secondaires sur le domaine prioritaire 5c sont également prévus. Une opération sera consacrée spécifiquement à la filière bois, qui souffre d un déficit de compétitivité avéré. Des soutiens aux investissements dans la filière seront prévus, l objectif étant un impact positif sur l économie régionale en termes d emploi, de développement local et de respect de l environnement, ainsi que de favoriser l utilisation du bois local, notamment dans la construction. Le domaine prioritaire 2c est ciblé 191

192 Scope, level of support, eligible beneficiaries, and where relevant, methodology for calculation of the amount or support rate broken down by sub-measure and/or type of operation where necessary. For each type of operation specification of eligible costs, eligibility conditions, applicable amounts and support rates and principles with regards to the setting of selection criteria Dotation Jeune Agriculteur (DJA) Sub-measure: business start up aid for young farmers Cf document de cadrage national Prêts bonifiés (PB) Sub-measure: business start up aid for young farmers Cf document de cadrage national Soutien au démarrage des entreprises pour des projets novateurs en zone rurale Sub-measure: business start up aid for non-agricultural activities in rural areas Description of the type of operation Cette opération vise à aider au démarrage des entreprises qui créent de l emploi par des activités novatrices : elles développent des activités non agricoles (artisanat, activité artistique ) associées ou non à des activités agricoles pour produire un revenu viable ; ou créent un service novateur en réponse à un besoin local non pourvu. Les entreprises peuvent être en phase de création. Les projets doivent être situés dans les zones rurales (commune de moins de habitants), avec une exclusion des communes appartenant à une unité urbaine de plus de habitants 192

193 afin de cibler l intervention dans les zones les plus en déficit d emploi. Les projets soutenus concernent soit une étude seule, soit, si l étude a conclu à la faisabilité du projet, une étude suivie d un investissement. Les projets d investissement soutenus doivent obligatoirement faire l objet d un suivi après la création de l entreprise. Type of support Forfait Links to other legislation Cohérence interne FEADER Article 15 : Le suivi post création d activité réalisé par un organisme extérieur est soutenu dans la mesure 2 Conseils, et les formations spécifiques et/ou expertises spécifiques à la mesure 1. Article 17 : la transformation et commercialisation de produits agricoles sera prise en compte par la mesure 4 via des investissements matériels et immatériels. Un projet de création d une activité de transformation et/ou de commercialisation de produits agricoles ne sera éligible dans l opération 6.20 que si ceux-ci sont exclus de l annexe I du traité. Article 19 : un demandeur ne pourra pas cumuler le bénéfice d une aide au titre de la présente sous-mesure et les sous-mesures 6.1ou 6.3 Cohérence FESI FSE : le PO FEDER/FSE Rhône-Alpes (Axe 3 - OS 16) ne soutiendra pas les études de faisabilité et les investissements éligibles à cette opération. Beneficiaries En zone rurale uniquement : Les personnes physiques portant un projet de création d entreprise. Les micro entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d euros de chiffre d affaires) non agricoles (y compris les cotisants solidaires et les associations exerçant 193

194 une activité économique). Eligible costs Sont éligibles : L étude de faisabilité globale du projet, réalisée par un organisme extérieur, sur sa viabilité économique et sa vivabilité. Ces dépenses restent éligibles même si, sur la base des conclusions de l étude, aucun investissement n est engagé. Si l étude ci-dessus conclut à la faisabilité du projet, les investissements au sens de l article 45 du RDR relatifs au projet. Le coût éligible de l acquisition de foncier ne représentera pas plus de 10 % du coût total du projet Ne sont pas éligibles: Dans le cas des investissements agricoles : l acquisition de droits de production, de titres de paiement, d animaux, de plantes annuelles et leurs coûts d implantation. Eligibility conditions Pour les investissements : l entreprise doit être créée au moment du dépôt de la demande et elle doit présenter un plan d entreprise décrivant au moins : ( i ) la situation économique initiale de la personne ou de la micro- ou petite entreprise qui demande le soutien ; ( ii ) les étapes et les objectifs pour le développement des nouvelles activités de la personne ou de l exploitation agricole ou de la micro- ou petite entreprise ; ( iii ) des détails sur les mesures à prendre pour le développement des activités de la personne ou de la micro- ou petite entreprise, telles que les détails des investissements, de la formation, des conseils. Le projet doit être localisé dans une commune de moins de habitants, n appartenant pas à une unité urbaine de plus de habitants. Principles with regards to the setting of selection criteria 194

195 Les projets seront évalués selon leur impact vis-à-vis des principes suivants : l Emploi o Emploi : création d emploi o Garanties de l activité : viabilité du projet l Innovation et la Proximité o Adéquation avec un besoin ou des ressources locales et caractère nouveau de la forme de réponse L Ecoresponsabilité o projets qui s insèrent dans la transition environnementale, l économie circulalre, la gestion des déchets la Coopération o Cohérence territoriale et soutien des réseaux locaux : inscription du projet dans un réseau d acteurs locaux (professionnels et élus) et/ou d un projet territorial Les critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets. (Applicable) amounts and support rates Etude de faisabilité : forfait plafonné à 3 500, versé en une tranche sur justification du démarrage de l étude. Investissements : forfait plafonné à , versé en deux tranches, au démarrage et à la fin des investissements et du suivi post création d entreprise. Le dernier montant devant être payé aux bénéficiaires est conditionné à la mise en œuvre correcte du plan d entreprise Aide au démarrage pour le développement des petites exploitations Sub-measure: business start up aid for the development of small farms Description of the type of operation Cette aide vise à encourager l'installation d'agriculteurs qui ne peuvent pas prétendre à l'aide au 195

196 démarrage pour les jeunes agriculteurs, et qui développent pourtant des projets économiquement viables, structurants pour le territoire et la filière concernés, créant de l'emploi et produisant des matières premières agricoles de qualité. L aide concerne la réalisation d un plan d entreprise et sa mise en œuvre. La mise en œuvre du plan d'entreprise doit commencer dans un délai de 9 mois à compter de la date de décision d'octroi de l'aide. Le bénéficiaire doit s'engager à réaliser un suivi post-installation par l'intermédiaire d'un organisme labellisé. Type of support Forfait Links to other legislation Cohérence interne FEADER Les aides relatives au présent type d opération ne sont pas cumulables avec les sous mesures 6.1ou 6.2 : Au titre de l'opération 6.1 : aide au démarrage des projets correspondant à la définition d installation de jeune agriculteur, y compris de manière progressive Au titre de l opération 6.2 : aide au démarrage pour les projets ruraux novateurs Cohérence FESI FSE : La ligne de partage entre cette opération et le PO FEDER/FSE Rhône-Alpes est claire car ce dernier ne soutiendra pas le financement des investissements à destination des créateurs d'entreprises agricoles (Axe 3 - OS 16). Cadrage réglementaire européen Art 5- point 2 du règlement (UE) des actes délégués de la commission du 11 mars 2014 : le seuil plafond visés à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) n 1305/2013 pour l aide au démarrage des petites exploitations est déterminé en potentiel de production de l'exploitation agricole, mesurés en production standard (PBS) ou selon un équivalent. La production brute standard (PBS) est définie par le règlement (CE) N 1242/2008 du 8 décembre Elle exprime la valeur de la production potentielle par hectare ou par tête 196

197 d animal présent, hors aides. Elle est exprimée en euros et peut être régionalisée. Le mode de calcul est (ha ou nombre d animaux) x (valeur potentielle exprimée en euros et calculée sur une moyenne de 5 ans). Article 5 point 1(c) du règlement (UE) des actes délégués de la commission du 11 mars 2014 : le plan d entreprise comprend un état de la situation initiale de l'exploitation agricole et le détail des actions, y compris celles qui sont liées à la durabilité de l environnement et l efficacité des ressources, qui pourraient contribuer à assurer la viabilité économique, telles que des investissements, de la formation, de la coopération Beneficiaries Candidats à l'installation en tant qu agriculteurs répondant aux critères des petites exploitations (projet d exploitation prévoyant une production brute standard strictement inférieure à ), s'installant en individuel ou en société. Dans le cas d'une installation en société, l'agriculteur qui s'installe en tant que chef d'exploitation doit répondre aux mêmes conditions d'éligibilité que celle d une installation en individuel. Ne sont pas éligibles : les candidats éligibles à la sous-mesure 6.1 Eligible costs Sont éligibles les investissements au sens de l article 45 du RDR. Eligibility conditions S installer pour la première fois en tant qu agriculteur à titre principal ou secondaire. Les cotisants de solidarité sont éligibles à la condition de devenir agriculteur à titre principal ou secondaire dans un délai de 3 ans suivant la mise en œuvre du plan d entreprise. Être titulaire ou en cours d acquisition des compétences et connaissances nécessaires telles que définies au niveau régional pour les petites exploitations. Présenter un plan d entreprise qui doit décrire au moins : ( i ) la situation initiale de l'exploitation agricole, (ii ) les détails du projet d'activité du candidat à l'installation, y compris celles liées à la durabilité environnementale et l'efficacité des ressources, qui pourraient aider à la 197

198 réalisation de la viabilité économique, tels que les investissements, la formation, la coopération et qui prend en compte l'ensemble des dimensions du projet (économiques, environnementaux et sociaux). Principles with regards to the setting of selection criteria Les projets seront évalués selon leur impact vis-à-vis des principes suivants : L Emploi et le niveau de revenu o Installation hors cadre familial, ou modification substantielle de l'exploitation dans le cas de reprise dans le cadre familial, o Viabilité du projet au terme du plan d entreprise, o Projet relevant d une démarche qualité. L Ecoresponsabilité o Projet relevant d'un mode de production respectueux de l'environnement. Les critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets. (Applicable) amounts and support rates Le montant FEADER de l aide au démarrage pour le développement des petites exploitations est défini comme suit pour un agriculteur à titre principal : Zone de plaine : Zone défavorisée hors montagne : Zone de montagne Versement en deux fois sur une période de 5 ans : La première tranche (80 %) est versée après le constat de l installation et de la création de l'entreprise. Le paiement du solde (20%) est subordonné à la mise en œuvre correcte du plan d'entreprise et à la réalisation du suivi post-installation. Dans le cadre d une installation qui n est pas à titre principal, les montants seront diminués de 30%. 198

199 6.41. Soutien aux investissements pour le développement d activité non agricole en zone rurale et périurbaine Sub-measure: support for investments in creation and development of non-agricultural activities Description of the type of operation Cette opération vise à soutenir les investissements par des entreprises agricoles ou non dans la création ou le développement d activités non agricoles (agritourisme, hébergement, accueil pédagogique, transformation ou commercialisation de produits hors annexe I du Traité, méthanisation agricole ) qui sont dans le prolongement ou qui s appuient sur des activités agricoles ou forestières. Pour les projets relatifs à la méthanisation : la production envisagée d électricité devra être supérieure à la consommation du porteur de projet l approvisionnement des intrants doit provenir pour 50% au moins de : o sous-produits en provenance d exploitations agricoles (les effluents et cultures intermédiaires de type cultures pièges à nitrates, culture intermédiaire à vocation énergétique ou cultures dérobées sont acceptés) o sous-produits issus des IAA en matière organique (sauf déchets carnés de catégorie 1) concernant les autres intrants, il doit s agir de matière organique issue des collectivités (à l'exclusion des déchets ménagers, des boues de station d épuration, et des déchets issus du tri mécanobiologique) le pourcentage minimal d énergie thermique de l installation est de 40% les intrants d origine agricole doivent provenir d exploitations respectant les bonnes conditions agro-environnementales (BCAE). Type of support Subvention 199

200 Links to other legislation Cohérence règlementation européenne Les investissements de méthanisation respectent les critères de durabilité établis à l'article 17, paragraphes 2 à 6 de la directive européenne 2009/28/CE relative à la promotion de l utilisation de l énergie produite à partir de sources renouvelables. Cohérence interne FEADER Article 17 : la transformation et commercialisation de produits agricoles sera prise en compte par la mesure 4 via des investissements matériels et immatériels. Un projet de création d une activité de transformation et/ou de commercialisation de produits agricoles ne sera éligible dans cette opération que si ceux-ci sont exclus de l annexe I du traité. Cohérence FESI FSE : La ligne de partage entre cette opération et le PO FEDER/FSE Rhône-Alpes est claire car ce dernier ne soutiendra pas le financement des investissements à destination des créateurs d'entreprises agricoles (Axe 3 - OS 16). FEDER : Pour s inscrire en complémentarité, le PO FEDER/FSE Rhône-Alpes (Axe II - OS 10) soutiendra les projets de méthanisation portés par des porteurs de projets qui ne sont pas majoritairement agricoles, ou par des petites et moyennes entreprises ou personnes physiques situées hors zones rurales. Beneficiaries Sur l ensemble de la région : Les agriculteurs ou groupements d agriculteurs, et membres du ménage agricole qui exercent une activité agricole (à l exclusion des salariés agricoles) En zone rurale uniquement : Les personnes physiques portant un projet de création d entreprise Les micro et petites entreprises non agricoles y compris les cotisants solidaires, les associations exerçant une activité économique, les partenariats publics-privés (exemple : SCIC) 200

201 Eligible costs Sont éligibles les investissements au sens de l article 45 RDR. Equipements motorisés : seuls sont éligibles les équipements ayant bénéficié d un aménagement spécifique pour l activité de diversification. Ne sont pas éligibles : équipements dédiés à une mise aux normes déjà en vigueur les véhicules de tourisme toute taxe liée au raccordement aux infrastructures de Voirie et Réseaux Divers publics Eligibility conditions Les porteurs de projets non agricoles ne sont éligibles qu en zone rurale. La réalisation d une étude préalable est demandée pour tous les projets supérieurs à d investissements. Pour tous les autres cas, un auto diagnostic devra être réalisé par l exploitation au regard de son projet global. Principles with regards to the setting of selection criteria Les projets seront évalués selon leur impact vis-à-vis des principes suivants : l Emploi o La création ou le maintien d emploi o La démonstration de la viabilité économique (notamment existence de débouchés/marchés) du projet la Coopération o L inscription de l investissement dans le cadre d un schéma de développement économique territorial, voire régional o Et/ou une démarche collective Pour les projets de méthanisation, deux principes additionnels : 201

202 L Innovation : la création de références technologiques nouvelles localement L Autonomie : o le taux d approvisionnement en biomasse provenant de ou des exploitations membres du projet. o Pour la part des approvisionnements réalisée à l extérieur, la distance d approvisionnement Par ailleurs seront examinés. : L effet levier de l aide au regard : o de la capacité de la structure à investir en cas de diversification o du montant des aides par rapport au montant total du projet Les aides précédemment perçues par le bénéficiaire dans le cadre de la présente sousmesure. Les critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets. (Applicable) amounts and support rates 40 % maximum Investissements des micro et petites entreprises de la filière bois Sub-measure: support for investments in creation and development of non-agricultural activities Description of the type of operation Cette opération a pour objet d accompagner les entreprises de la filière bois, et prioritairement les scieries, dans leurs projets de modernisation et de développement de leur outil productif, afin de mobiliser les bois régionaux et de mieux répondre aux attentes des entreprises de l aval de la filière. Notamment, il s agit de soutenir la transformation des grumes et la valorisation des sciages. Les investissements liés aux investissements matériels et immatériels relatifs à la caractérisation des bois, à la certification de la qualité et de l'origine des bois, en vue de faciliter le positionnement de ces produits sur les marches sont également accompagnés. Ces derniers 202

203 investissements peuvent être portés par des entreprises, des associations et des collectivités. Cette opération est aussi accessible aux entreprises de la deuxième transformation qui utilisent majoritairement du bois issu de scieries situées dans la région ou dans les massifs adjacents, pour le matériel de préfabrication d éléments constructifs et de mise en œuvre sur les chantiers. Type of support Subvention Links to other legislation Cohérence avec la politique forestière européenne Communication de la Commission européenne «Une nouvelle stratégie de l UE pour les forêts et le secteur forestier», COM(2013) 659 final Cohérence FESI La certification Bois des Alpes ne sera pas soutenue à travers cette opération, mais sera soutenue par le PO interrégional Alpes. Beneficiaries Peuvent bénéficier de l aide : Les micro (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d euros de chiffre d affaires) et petites entreprises (moins de 50 salariés et 10 millions d euros de chiffre d affaires) de la filière forêt-bois ; Les collectivités, leurs groupements ainsi que les structures auxquelles elles participent et les associations dans le cas de projets collectifs. Eligible costs Sont éligibles les investissements au sens de l article 45 du RDR. 203

204 Eligibility conditions Seules sont éligibles les entreprises dont le site de production faisant l objet du projet est situé en zone rurale. L entreprise doit être engagée dans une certification environnementale quand elle est propriétaire des bois transformés. Principles with regards to the setting of selection criteria Les projets seront évalués selon leur impact vis-à-vis des principes suivants : l Emploi : maintien et création d emploi la Proximité : o Les entreprises de première transformation sont prioritaires, o Dans le cas des investissements liés à la caractérisation, à la certification et à la traçabilité et de seconde transformation, la localisation régionale ou dans des massifs adjacents des scieries d où proviennent les bois, l Innovation : procédés ou produits permettant la valorisation du bois local, la Coopération : contractualisation avec une ou plusieurs entreprises régionales d amont ou d aval. Par ailleurs, les micro entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d euros de chiffre d affaires) sont prioritaires. Les critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets (Applicable) amounts and support rates 40% maximum Verifiability and controllability of the measures and/or types of operations Risk(s) in the implementation of the measures 204

205 Pour la sous-mesure 6.1 Cf document de cadrage national Pour les sous-mesures 6.2, 6.3 et 6.4 Synthèse des conclusions de chaque type d'opération contenues dans la mesure Pas de présomption de critères non contrôlables à ce stade Certains critères sont à préciser pour être contrôlables : o 6.42 : Clarification souhaitée sur des bénéficiaires de type collectivités et l opération qui finance du matériel de conditionnement / Portage immobilier d'entreprise un certain nombre de critères devront absolument être précisé dans les documents de mises en œuvre pour sécuriser la gestion du dispositif : o 6.20 : définition des critères permettant de qualifier les activités éligibles o 6.20 : définition de l'aide au démarrage (date de départ, durée..) o 6.20 : définition précise du contenu du plan d'entreprise demandé o 6.20 : critères d'évaluation de la viabilité économique o 6.20 : critères permettant de vérifier la mise en œuvre correcte du plan d'entreprise avant paiement o 6.41 : définition des activités agricoles, et par opposition ce qui n'en relève pas o 6.41 : définition des associations et des partenariats public-privés bénéficiaires o 6.41 : définition des investissements matériels et immatériels éligibles, notamment dans un souci de cohérence avec la mesure 4 o 6.42 : définition des types d'études éligibles, des associations et des structures collectives concernées, la date prise en compte pour statuer sur la situation du bénéficiaire (taille de l'entreprise) o 6.3 : définition précise du contenu du plan d'entreprise et du suivi-post-installation o 6.3 : faire référence au document fixant les zones défavorisées pour le zonage des montants d aides attribuées o 6.3 : préciser les compétences et connaissances nécessaires à la demande d aides et les documents pour en attester o 6.3 : définir les critères permettant de vérifier la mise en œuvre correcte du plan d'entreprise avant paiement du solde, et les possibilités de variation Des points de vigilance devront être pris compte : 6.20 : bien préciser les investissements matériels et immatériels éligibles à l'aide dans la 205

206 décision juridique 6.20 : définir les investissements soutenus par d'autres mesures (1,2 et 4) et donc exclus de l'aide au titre de la mesure 6.20 Analyse des risques d erreurs identifiés dans les lignes directrices pour cette mesure : R1 : Procédure d adjudication pour les bénéficiaires privés: Une information sera faite aux bénéficiaires et les modalités de vérification de ce point seront dans les procédures et tracés dans l outil de gestion. R2 : Coûts raisonnables: Les modalités de vérification de ce point seront décrites pour chaque type d'opération dans les documents de procédures complémentaires. R3 : Systèmes adéquats de vérification et de contrôle: Pour les différents critères de la fiche mesure au moins une modalité de contrôle est possible. Les modalités de mise en œuvre seront précisées ultérieurement. R7 : Sélection des bénéficiaires: Les conditions d éligibilité des bénéficiaires sont définies dans la fiche mesure et les critères de sélection des bénéficiaires seront déterminés ultérieurement / dans les différents appels à projet. R8 : Système informatique: Les systèmes informatiques seront mis en adéquation avec les procédures décrites par l AG et l OP ultérieurement. R9 : Demande de paiement: Les modalités concernant les demandes de paiement seront décrites dans un manuel de procédure ultérieurement. Mitigating actions Pour la sous-mesure 6.1 Cf document de cadrage national Pour les sous-mesures 6.2, 6.3 et 6.4 Conformément aux remarques de l ASP, les documents de mise en œuvre du programme préciseront les points suivants : les définitions de termes (aide au démarrage, viabilité économique, zonage), les dépenses éligibles, les bénéficiaires éligibles et leurs compétences, le contenu du plan d entreprise et sa vérification au solde, tels que répartis selon les sous-mesures : 6.20 : définition des critères permettant de qualifier les activités éligibles 6.20 : définition de l'aide au démarrage (date de départ, durée..) 6.20 : définition précise du contenu du plan d'entreprise demandé 206

207 6.20 : critères d'évaluation de la viabilité économique 6.20 : critères permettant de vérifier la mise en œuvre correcte du plan d'entreprise avant paiement 6.41 : définition des activités agricoles, et par opposition ce qui n'en relève pas 6.41 : définition des associations et des partenariats public-privés bénéficiaires 6.41 : définition des investissements matériels et immatériels éligibles, notamment dans un souci de cohérence avec la mesure : définition des types d'études éligibles, des associations et des structures collectives concernées, la date prise en compte pour statuer sur la situation du bénéficiaire (taille de l'entreprise) 6.3 : définition précise du contenu du plan d'entreprise et du suivi-post-installation 6.3 : faire référence au document fixant les zones défavorisées pour le zonage des montants d aides attribuées 6.3 : préciser les compétences et connaissances nécessaires à la demande d aides et les documents pour en attester 6.3 : définir les critères permettant de vérifier la mise en œuvre correcte du plan d'entreprise avant paiement du solde, et les possibilités de variation Overall assessment of the measure Pour la sous-mesure 6.1 Cf document de cadrage national Pour les sous-mesures 6.2, 6.3 et 6.4 L'Autorité de Gestion du PDRR et l'organisme Payeur ont procédé à l évaluation ex ante du caractère vérifiable et contrôlable de la présente mesure qui a été et sera adaptée en conséquence. Les outils définis par l AG pour la gestion du programme de développement rural sont complémentaires : il s agit du PDRR et des différents documents de mise en œuvre, dont les cahiers des charges des appels à projet, le cas échéant. Ils permettront d'assurer la vérificabilité et la contrôlabilité de la mesure à chacun des niveaux de gestion du programme et de suivi des dossiers, pour les 3 phases d instruction, de sélection et de contrôle. Au cours de la période de mise en œuvre, le travail de contrôlabilité se poursuivra autant que de besoin conjointement par l'ag et l'op sur les différents documents de mise en œuvre. 207

208 En l'état et dans ces conditions, la mesure est considérée vérifiable et contrôlable Methodology for calculation of the amount or support rate, where relevant Pour la sous-mesure 6.1 Cf document de cadrage national Pour les sous-mesures 6.2, 6.3 et 6.4 Non pertinent Additional information Use of the possibility to combine different measures through the business plan giving access of the young farmer to these measures Dans le cadre de son plan d entreprise, le JA identifiera les types d opérations qui peuvent lui permettre de financer ses projets. Il n est pas prévu de combiner les mesures dans un dossier unique. Definition of a small farm scheme as referred to in Article 19(1)(a)(iii) of Regulation (EU) No 1305/2013 Cf document de cadrage national Summary of the requirements of the business plan Le plan d entreprise s attache à démontrer la viabilité économique du projet et sa faisabilité (notamment en termes de charge de travail). Le plan d'entreprise doit décrire au moins : ( a) Dans le cas de l'aide au démarrage pour les jeunes agriculteurs : ( i ) la situation initiale de l'exploitation agricole ; 208

209 ( ii ) les étapes et les objectifs pour le développement des activités de l'exploitation agricole ; ( iii ) des détails sur les actions, y compris celles liées à la durabilité environnementale et l'efficacité des ressources, nécessaires au développement des activités de l'exploitation agricole, tels que les investissements, la formation, les conseils ; ( b ) Dans le cas d' une aide au démarrage pour les activités non agricoles dans les zones rurales : ( i ) la situation économique initiale de la personne ou de la micro- ou petite entreprises qui demande le soutien ; ( ii ) les étapes et les objectifs pour le développement des nouvelles activités de la personne ou exploitation agricole ou de la micro- ou petites entreprises ; ( iii ) des détails sur les mesures à prendre pour le développement des activités de la personne ou exploitation agricole ou micro- ou petite entreprise, telles que les détails des investissements, de la formation, des conseils ; ( c ) Dans le cas d' une aide au démarrage pour le développement des petites exploitations agricoles : ( i ) la situation initiale de l'exploitation agricole, et ( ii ) les détails des actions, y compris celles liées à la durabilité environnementale et l'efficacité des ressources, qui pourraient aider à la réalisation de la viabilité économique, tels que les investissements, la formation, la coopération. Information on the application of the grace period referred to in Article 2(3) of [DA RD C(2014)1460] Cf document de cadrage national Specific conditions for support for young farmers where not setting up as a sole head of the holding in accordance with Article 2(1) and (2) of [DA RD C(2014)1460] Cf document de cadrage national Domains of diversification covered 209

210 Accueil touristique, accueil pédagogique, méthanisation, seconde transformation, commercialisation, diversification apportant un nouveau service dans les territoires ruraux. Definition of upper and lower thresholds as foreseen in Article 19(4) of Regulation (EU) No 1305/2013 Cf document de cadrage national Other important remarks relevant to understand and implement the measure Pour la sous-mesure 6.1 Cf document de cadrage national Pour les sous-mesures 6.2, 6.3 et 6.4 Non pertinent 210

211 M07 - Basic services and village renewal in rural areas (art 20) Legal basis Considérant 19 et article 20 du Règlement (UE) N 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural General description of the measure including its intervention logic and contribution to focus areas and cross-cutting objectives cf document de cadrage national L élaboration de la stratégie d intervention régionale a permis de cibler l intervention de la mesure aménagement des espaces ruraux sur les besoins : 1. Préserver impérativement le foncier agricole 4. Développer l agriculture biologique, l agro-écologie, et l autonomie des exploitations et des territoires 16. Réduire la pollution des eaux d origine agricole 21. Maintenir et développer la biodiversité en particulier dans les milieux agricoles et forestiers 22. Préserver et valoriser les espaces pastoraux Concernant le besoin 1, la déclinaison régionale y répond en mettant en place un soutien spécifique sur le sujet. Les besoins 4 sur l agriculture biologique, 16 sur l enjeu de la pollution de l eau et 21 sur la biodiversité trouvent une réponse commune par la mise en place d opérations qui concernent l élaboration des documents de gestion Natura 2000, l animation de stratégies environnementales et les paiements de contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers et en forêt Le besoin 22 sur les espaces pastoraux est abordé dans les opérations relatives à la meilleure valorisation de ces espaces et à l adaptation de la conduite pastorale au risque de prédation. La mesure est en conséquence ciblée sur la priorité 4 relative aux écosystèmes avec des éléments relatifs au domaine prioritaire 4a centré sur la biodiversité, les zones agricoles à haute valeur naturelle, et les paysages européens, sur le domaine prioritaire 4b relatif à la préservation/restauration de la ressource en eau et sur le domaine prioritaire 4c qui traite de la gestion des sols. Elle contribue ainsi à l objectif transversal sur l environnement. Cette mesure répond à ces besoins en concentrant l intervention sur des types d opérations ciblés 211

212 sur deux sous-mesures. Sous mesure 7.1 : une opération est ouverte. Elaboration et révision des plans de gestion liés aux sites Natura 2000 (cf document de cadrage national). Sous mesure 7-6 : cinq opérations, liées au pastoralisme, à l environnement et au foncier, sont ouvertes : Mise en valeur des espaces pastoraux : cette opération, en permettant un usage raisonné des surfaces pastorales par la réalisation de diagnostics pastoraux, en encourageant une bonne gestion pastorale et en luttant contre la fermeture des milieux, en "entretenant" des sites à haute valeur naturelle comme les pelouses sèches, contribue à la restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes liés à l agriculture et à la foresterie Préserver et valoriser le potentiel foncier agricole, naturel et forestier pour maintenir ou restaurer les paysages ruraux : protéger le potentiel foncier agricole, naturel et forestier en zone rurale est un enjeu important car il contribue fortement à l entretien des paysages ruraux. Il est le support d activités économiques qui maintiennent un territoire rural dynamique. Il s agit d inciter les territoires à mettre en œuvre les outils règlementaires de préservation du foncier agricole et naturel qui sont à leur disposition, ainsi que des programmes de valorisation des espaces ainsi préservés. Actions de sensibilisation environnementale liées aux sites Natura 2000 (animation Natura 2000) ainsi qu aux autres territoires à enjeux environnementaux (cf document de cadrage national) Contrats Natura 2000 (cf document de cadrage national) Aide à l adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs (cf document de cadrage national) Scope, level of support, eligible beneficiaries, and where relevant, methodology for calculation of the amount or support rate broken down by sub-measure and/or type of operation where necessary. For each type of operation specification of eligible costs, eligibility conditions, applicable amounts and support rates and principles with regards to the setting of selection criteria Etablissement et révision des plans de gestion liés aux sites Natura 2000 Sub-measure: support for drawing up and updating of plans for the development of municipalities and villages in rural areas and their basic services and of protection and management plans relating to N2000 sites and other areas of high nature value 212

213 Cf document de cadrage national Mise en valeur des espaces pastoraux Sub-measure: support for studies/investments associated with the maintenance, restoration and upgrading of the cultural and natural heritage of villages, rural landscapes and high nature value sites including related socio-economics aspects, as well as environmental awareness actions Description of the type of operation Ce type d opération a pour objet de soutenir les investissements permettant une meilleure valorisation des espaces pastoraux, garante du maintien de leur fonctionnalité, donc de leur intérêt environnemental et paysager, dans un contexte de multi usages. Il s agit de soutenir : la réalisation de diagnostics pastoraux permettant d identifier les conditions et les équipements nécessaires à une bonne gestion pastorale ; l accès aux espaces pastoraux ; l accès à la ressource en eau et sa protection ; les dispositifs de contentions et clôtures ; la qualité des conditions matérielles de travail ; les actions de développement du potentiel fourrager ; les actions et les études visant la préservation et l organisation du foncier pastoral ; les actions visant à faire connaître et reconnaître l activité pastorale auprès du grand public, des utilisateurs des espaces pastoraux (chasseurs, touristes, sportifs, naturalistes ) et des collectivités locales, pour permettre une meilleure cohabitation de toutes les activités et la réalisation des équipements nécessaires ; la réalisation d études à l échelle régionale ou à l échelle d un massif pour améliorer la connaissance du pastoralisme. Afin de tenir compte de l importance du pastoralisme dans les zones de montagne, la définition de la zone rurale qui s appliquera pour ce type d opérations est la suivante : l ensemble des communes de moins de habitants hors zone de montagne et toutes les communes en zone de montagne. 213

214 Type of support Subvention Links to other legislation Cohérence interne FEADER Article 17 (sous-mesures 4.1, 4.3 et 4.4) : certains types d investissements sont similaires, les bénéficiaires et zones concernés diffèrent. Beneficiaries En général : o Associations, sociétés ou coopératives à vocation pastorale. o Collectivités, établissements publics, leurs groupements ainsi que les structures auxquelles elles participent. Pour l acquisition de foncier : Collectivités, établissements publics, leurs groupements ainsi que les structures auxquelles elles participent Pour les actions relatives à la cohabitation des activités, peuvent également bénéficier d un soutien au titre de cette sous-mesure, les autres acteurs collectifs du développement local (associations, offices de tourisme, etc.), dans la mesure où ces actions s inscrivent dans le cadre de stratégies partagées de développement pastoral. Eligible costs - Investissements au sens de l article 45 du RDR dont : Travaux d aménagements, de reconquête ou de réhabilitation des espaces et des équipements Acquisition d équipements Acquisition de foncier (dans la limite de 10% des dépenses éligibles de l opération) 214

215 Investissements immatériels et frais généraux en lien avec les investissements matériels - Etudes Eligibility conditions Les projets soutenus doivent être en adéquation avec la stratégie de territoire pour le développement pastoral, concertée avec un ensemble d acteurs pastoraux : avis favorable du comité de pilotage local de la stratégie de développement pastoral. Les projets devront être situés en zone rurale, telle que définie dans la description de l opération (zone de montagne ou sinon, commune de moins habitants). Principles with regards to the setting of selection criteria Les projets seront évalués selon leur impact vis-à-vis des principes suivants : la Coopération : l objectif est d assurer la pérennité des investissements soutenus. Le caractère collectif de ces investissements est un facteur favorable au maintien de leurs effets dans la durée. La priorité sera donnée aux projets portés par des maîtres d ouvrage collectifs. l Ecoresponsabilité : l objectif est de préserver les espaces pastoraux. La priorité sera donnée aux projets mettant en œuvre des techniques respectueuses des ressources en eau, de la biodiversité et des paysages. l Autonomie : l objectif est d assurer la pérennité économique de l activité pastorale. La priorité sera donnée aux projets améliorant l autonomie en eau des troupeaux, l autonomie en énergie des infrastructures pastorales ou l autonomie fourragère pour les exploitations recourant à une pratique d alpages laitiers. Les critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets. (Applicable) amounts and support rates 100% maximum 215

216 7.62. Préserver et valoriser le potentiel foncier agricole, naturel et forestier pour maintenir ou restaurer les paysages ruraux Sub-measure: support for studies/investments associated with the maintenance, restoration and upgrading of the cultural and natural heritage of villages, rural landscapes and high nature value sites including related socio-economics aspects, as well as environmental awareness actions Description of the type of operation Ce type d opération s inscrit dans des démarches de planification d usage de l espace : procédures d urbanisme et démarches associées comme les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri-urbains (PAEN). Il s agit : d inciter les communes et leurs groupements à mettre en place un zonage de protection réglementaire des surfaces agricoles s appuyant sur un projet agricole local. Ces projets doivent s inscrire dans les stratégies locales de développement agricole existantes au niveau territorial (PSADER) ; de soutenir la réalisation d opérations ou actions foncières concrètes qui contribuent à la mise en œuvre de ces stratégies. Le porteur de projet doit s engager à garantir la pérennité de l usage agricole du foncier de l opération Type of support Subvention Links to other legislation Cohérence interne La mise en place de stratégies locales de développement agricole peut être financées dans la mesure 16. Beneficiaries 216

217 Pour les études relatives à l élaboration d un projet agricole local et d un zonage : les communes, leurs groupements ainsi que les structures auxquelles elles participent Pour les opérations foncières : Communes, leurs groupements ainsi que les structures auxquelles elles participent, Agriculteurs PME Associations à vocation agricole, environnementale, forestière et/ou foncière Eligible costs - Investissements au sens de l article 45 du RDR dont : l achat de terrains non bâtis et de terrains bâtis dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles de l opération concernée Pour les projets contribuant à la protection de l environnement, un pourcentage de 80 % s applique. investissements immatériels et frais généraux liés à la réalisation des opérations foncières - Etudes : études pour l élaboration d un projet agricole local partagé (dans le cadre par exemple d un PAEN, d un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou d un Plan local d urbanisme (PLU)) études pour la mise en place d un zonage de protection réglementaire (par exemple PAEN, Zone agricole protégée (ZAP)) Eligibility conditions Les projets doivent s inscrire dans une stratégie locale de développement agricole et forestier : avis favorable de l instance de validation ad hoc. Les projets doivent être situés en zone rurale telle que définie dans le PDRR. Principles with regards to the setting of selection criteria 217

218 Les projets seront évalués selon leur impact vis-à-vis des principes suivants : Pour les études l Innovation: projet conduit dans une démarche multi partenariale, intégrant notamment l investissement des élus et le soutien des collectivités. la Coopération : pour les études relatives à l élaboration d un projet agricole local et d un zonage : priorité sera donnée aux projets d échelle intercommunale. Pour les opérations foncières : l Emploi : Nombres d emplois installés ou maintenus, en particulier installation hors cadre familial la Proximité : o contribution au développement/maintien de certaines filières : filière spécifique locale menacée identifiée dans les PSADER, agriculture biologique, agrirurale, circuit de proximité o localisation en zone de forte pression foncière ou en zone de déprise agricole l Innovation : aspect exemplaire de projets collectif et/ou multi partenarial et/ou novateur de l opération la Coopération : opération s inscrivant dans une démarche de zonage Les critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets. (Applicable) amounts and support rates 100 % maximum pour les démarches de projet territorial et de zonage agricoles 80 % pour les opérations foncières Actions de sensibilisation environnementales Sub-measure: support for studies/investments associated with the maintenance, restoration and upgrading of the cultural and natural heritage of villages, rural landscapes and high nature value sites including related socio-economics aspects, as well as environmental awareness actions 218

219 Description of the type of operation Dans les territoires présentant des enjeux environnementaux d importance (biodiversité, qualité des l eau), il convient de pouvoir conduire des actions de sensibilisation environnementale auprès des agriculteurs et des gestionnaires de forêts afin de susciter l adaptation de leur pratique. Il s agit de viser également le maintien de pratiques en place afin de préserver les acquis environnementaux de ces territoires. Cf document de cadrage national D autres territoires peuvent être concernés dès lors qu ils portent un enjeu environnemental et qu ils disposent d un projet agroenvironnemental et climatique retenu (plan d actions local répondant à un ou plusieurs enjeu environnemental et proposant des MAEC, ainsi que l autres mesures pour l adaptation des pratiques ou leur maintien) pour la qualité de l eau : aire de captage en eau potable, bassins versants fragiles pour d autres enjeux de biodiversité : zones humides, corridors biologiques par exemple Type of support Cf document de cadrage national Links to other legislation Cf document de cadrage national Cohérence interne : Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) sont financées dans la mesure 10. Les diagnostics individuels d exploitation sont pris en compte dans les coûts induits des MAEC qui les rendent obligatoires. Les contrat Natura 2000 ni agricoles ni forestiers sont financés dans la sous-mesure 7.6 «xx» Beneficiaries 219

220 Cf document de cadrage national Par ailleurs sont éligibles les structures porteuses désignées par le comité de pilotage pour mettre en œuvre les PAEC telles que : les collectivités territoriales et leurs groupements, les services de l État, les Établissements publics des parcs nationaux La mise en œuvre du PAEC peut être externalisée par la structure porteuse. Dans ce cas, cette dernière reste éligible. Le prestataire ne peut pas être directement bénéficiaire de l aide. Eligible costs Cf document de cadrage national Par ailleurs, sont éligibles, les dépenses d animation nécessaires à la mise en œuvre des documents d objectifs ou des autres projets agroenvironnemantaux et climatiques (PAEC). Il peut s'agir de démarchages auprès des propriétaires ou gestionnaires pour la mise en œuvre des mesures contractuelles (contrats, MAEC), et non contractuelles (chartes), d appui technique et administratif aux bénéficiaires pour le montage de contrats, d actions de sensibilisation, de communication et d accompagnement des porteurs de projet, du suivi de la mise en œuvre des PAEC, d évaluation des PAEC (dont propositions de mise à jour) de conduite d études, d inventaires et de suivis scientifiques. Eligibility conditions Cf document de cadrage national Principles with regards to the setting of selection criteria 220

221 Cf document de cadrage national La sélection des actions de sensibilisation environnementale s inscrit dans le cadre d un appel à projets annuel régional en vue de sélectionner les projets agroenvironnementaux en climatique PAEC (prise en compte des enjeux environnementaux du territoire que le DOCOB ou PAEC vise à travailler, cohérence du programme de MAEC proposés au regard du bilan du programme de MAEC précédent s il existe, cohérence de la gouvernance du PAEC ou de l animation du DOCOB par rapport aux autres organes de gouvernances déjà présent sur le territoire en lien avec l agriculture et la gestion de la forêt). Outre la qualité du projet de sensibilisation, les bénéficiaires de l aide seront sélectionnés sur la base du niveau de compétence de l animateur ou du prestataire envisagé : formation initiale de niveau I ou équivalent portant sur la maitrise des écosystèmes, l agronomie ou la production forestière ; de l existence d un plan de formation interne portant a minima sur l un des 4 sujets suivants : pratiques de production agricole et forestière, connaissance des écosystèmes, animation territoriale, évaluation des politiques environnementales ; l expérience acquise antérieurement pour ce type d opération. (Applicable) amounts and support rates Cf document de cadrage national Contrats Natura 2000 Sub-measure: support for studies/investments associated with the maintenance, restoration and upgrading of the cultural and natural heritage of villages, rural landscapes and high nature value sites including related socio-economics aspects, as well as environmental awareness actions Cf document de cadrage national 221

222 7.65. Aide à l'adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs Sub-measure: support for studies/investments associated with the maintenance, restoration and upgrading of the cultural and natural heritage of villages, rural landscapes and high nature value sites including related socio-economics aspects, as well as environmental awareness actions Cf document de cadrage national Verifiability and controllability of the measures and/or types of operations Risk(s) in the implementation of the measures Pour la sous-mesure 7.1 et les trois types d'opérations de la sous-mesure 7.6 relevant du document de cadrage national (7.63, 7.64, 7.65) Cf document de cadrage national Pour les deux types d'opérations 7.61 et 7.62 Synthèse des conclusions de chaque type d'opération contenues dans la mesure Pas de présomption de critères non contrôlables à ce stade de définition de la mesure. Une analyse des appels à projets, des documents de mise en œuvre sera cependant nécessaire pour confirmer cet avis. Un certain nombre de critères devront absolument être précisés dans les documents de mise en œuvre pour sécuriser la gestion du dispositif : 7-61 : Préciser si les travaux peuvent être réalisés directement par le bénéficiaire et si oui, sur quoi s appuie le coût retenu pour les travaux 7-61 Préciser le type d aménagement des espaces et les travaux associés éligibles sous forme de liste 7-61 les équipements éligibles sous forme de liste 7-61 l objet et le périmètre des études éligibles 7-61 et 7-62 la nature précise en lien avec l opération des types de bénéficiaires 222

223 suivants: «sociétés et coopératives à vocation pastorale», les «autres acteurs collectifs du développement local»( (7-61) ainsi que les «PME», «association à vocation agricole et environnementale forestière et/ou foncière» ( 7-62) D'autre part, les points de vigilance suivants devront être pris compte : 7-62 : L engagement du bénéficiaire à «garantir la pérennité de l usage agricole du foncier de l opération» doit impérativement figurer sur l engagement juridique ainsi que la durée de cet engagement. Plus généralement, les projets qui seront financés dans ces sous-mesures nécessiteront des précisions dans les engagements juridiques pour permettre un contrôle suffisamment sécurisé de la réalisation des projets et des engagements des bénéficiaires et 7-63 : Les critères listés sous l intitulé : «Approche commune des conditions d éligibilité» relèvent de la sélection des projets et pas de leur éligibilité à la mesure Les documents de mise en œuvre, cahiers des charges d appels à projet, définition de règles spécifiques (locales, techniques) sont nécessairement des documents opposables aux tiers. Analyse des risques d erreurs identifiés dans les lignes directrices pour cette mesure R4 : Marchés publics: Les modalités de la vérification de la bonne application de la réglementation sur les marchés publics seront précisées lors de l établissement de la procédure R7 : Sélection des bénéficiaires: Les conditions d éligibilité des bénéficiaires sont définies dans la fiche mesure et les critères de sélection des bénéficiaires seront déterminés ultérieurement / dans les différents appels à projet. R8 : Système informatique: Les systèmes informatiques seront mis en adéquation avec les procédures décrites par l AG et l OP ultérieurement. R9 : Demande de paiement: Les modalités concernant les demandes de paiement seront décrites dans un manuel de procédure ultérieurement. Mitigating actions Pour la sous-mesure 7.1 et les trois types d'opérations de la sous-mesure 7.6 relevant du document de cadrage national (7.63, 7.64, 7.65) Cf document de cadrage national Pour les deux types d'opérations 7.61 et

224 Conformément aux remarques de l ASP, les documents de mise en œuvre du programme préciseront les points suivants : 1- les dépenses éligibles notamment l autoconstruction, les études, les types d investissements et de travaux (sous-mesure 7.61) 2- les bénéficiaires éligibles en lien avec les types d opération (sous-mesures 7.61 et 7.62) 3- les engagements du bénéficiaire figurant dans les engagements attributifs de subvention. (sousmesure 7.62) Overall assessment of the measure Pour la sous-mesure 7.1 et les trois types d'opérations de la sous-mesure 7.6 relevant du document de cadrage national (7.63, 7.64, 7.65) Cf document de cadrage national Pour les deux types d'opérations 7.61 et 7.62 L'Autorité de Gestion du PDRR et l'organisme Payeur ont procédé à l évaluation ex ante du caractère vérifiable et contrôlable de la présente mesure qui a été et sera adaptée en conséquence. Les outils définis par l AG pour la gestion du programme de développement rural sont complémentaires : il s agit du PDRR et des différents documents de mise en œuvre, dont les cahiers des charges des appels à projet, le cas échéant. Ils permettront d'assurer la vérificabilité et la contrôlabilité de la mesure à chacun des niveaux de gestion du programme et de suivi des dossiers, pour les 3 phases d instruction, de sélection et de contrôle. Au cours de la période de mise en œuvre, le travail de contrôlabilité se poursuivra autant que de besoin conjointement par l'ag et l'op sur les différents documents de mise en œuvre. En l'état et dans ces conditions, la mesure est considérée vérifiable et contrôlable Methodology for calculation of the amount or support rate, where relevant Pour la sous-mesure 7.1 et les trois types d'opérations de la sous-mesure 7.6 relevant du document de cadrage national (7.63, 7.64, 7.65) Cf document de cadrage national 224

225 Pour les deux types d'opérations 7.61 et 7.62 Non pertinent Additional information Definition of small scale infrastructure Non applicable If applicable, specific derogation for investments in broad band and renewable energy, so that also bigger scale infrastructure could be supported Non applicable Definition of the thresholds referred to in Article 13(e) of [DA RD C(2014)1460] Non applicable The minimum standards for energy efficiency referred to in Article 13(c) of [DA RD C(2014)1460] Non applicable Other important remarks relevant to understand and implement the measure Pour la sous-mesure 6.1 Cf document de cadrage national Pour les sous-mesures 6.2, 6.3 et 6.4 Non pertinent 225

226 M08 - Investments in forest area development and improvement of the viability of forests (art 21-26) Legal basis Considérant 20, article 21 du Règlement (UE) N 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural General description of the measure including its intervention logic and contribution to focus areas and cross-cutting objectives L élaboration de la stratégie d intervention a permis de cibler l intervention de l article «Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts» sur les besoins suivants : 4. Développer l agriculture biologique, l agroécologie, et l autonomie des exploitations et des territoires. 11. Accroître la mobilisation des bois dans le cadre d une gestion forestière durable 12. Développer la filière bois énergie dans le respect de la ressource et en complémentarité avec les autres usages du bois 13. Développer un tissu d outils de transformation du bois innovants, durables et proches des bassins de production 15. Rétablir et/ou valoriser la qualité biologique des sols agricoles 18. Anticiper les conséquences du changement climatique et atténuer leur impact en adaptant les systèmes de production 20. Maintenir et développer la biodiversité en particulier dans les milieux agricoles et forestiers 23. Valoriser les services écosystémiques fournis par l agriculture et la forêt, en particulier le stockage du carbone Pour répondre à ces besoins, les sous-mesures suivantes sont mobilisées : Sous-mesure 8.2 : un type d opération est ouvert : plantation et entretien de systèmes agroforestiers. Le développement de l agro-écologie a été identifié comme une priorité tant nationale que régionale (besoin 4). La stratégie régionale a notamment permis de prévoir la promotion du développement de l agro-écologie, selon des formes adaptées à la diversité rhônalpine, en mettant l accent sur la biodiversité fonctionnelle et la qualité biologique des sols. Le soutien à des systèmes agroforestiers,est une résultante de cette ambition et permet d améliorer la qualité 226

227 biologique des sols agricoles (besoin 15 et 20). Ce type d opération sera ciblé sur la priorité 4, relative aux écosystèmes. Sous-mesure 8.4 : un type d opération est ouvert : prévention des dommages causés aux forêts par des incendies. Les forêts représentent un enjeu d'importance tant sur le plan économique (production, activités de plein air, tourisme) qu'environnemental (biodiversité, paysage, séquestration du carbone, etc.). L'évolution climatique accentue les risques d'incendie en zone méditerranéenne et soumet ces espaces à un aléa de plus en plus fort, notamment dans les départements du sud de la région Rhône-Alpes, (besoin 18). La prévention des dommages causés aux forêts par des incendies est une résultante de l ambition affichée dans la stratégie régionale de soutenir les investissements et les actions permettant de limiter la pression sur les ressources. En effet, la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts : ont des effets positifs sur le maintien de la qualité de l eau et de la biodiversité, la prévention des incendies de forêt permet de limiter les tensions sur le bois, principalement sur le bois énergie. Ce type d opération sera en conséquence ciblé sur la priorité 4. Sous-mesure 8-5 : deux types d opérations sont ouverts : Investissements pour le stockage du carbone, les services écosystémiques ou la résilience des forêts Rhône-Alpes est la deuxième région forestière en termes de surface. Cette particularité constitue un atout à valoriser, par exemple en terme de stockage de carbone mais aussi en renforçant les services écosystémiques des massifs forestiers (protection des sols, de l eau et de l air, biodiversité, paysages). L objectif est de soutenir des actions permettant : de favoriser les itinéraires sylvicoles bénéfiques à la captation du carbone aérien en vue de participer à l atténuation du changement climatique en référence au besoin 23. Ce bénéfice carbone se mesure via la notion des «3 S» : séquestration du CO2 en forêt, stockage dans les produits bois et substitution par l utilisation du bois (matériau renouvelable) au lieu de produits fossiles (pétrole, minerais, gaz, etc.) d améliorer les services écosystémiques forestiers en référence au besoin 23 : biodiversité, qualité de l air et de l eau, paysages, lutte contre les risques naturels, protection des sols, loisirs, etc. d améliorer la résilience des forêts face au changement climatique en référence au besoin 227

228 18. Ce type d opération participe au domaine prioritaire 5e qui traite de la conservation et séquestration du carbone Soutien aux actions de protection contre les risques naturels en forêt de montagne La Région Rhône-Alpes se caractérise par la diversité de son relief, à la croisée des Alpes, du Jura et du Massif central. Une part importante des forêts régionales est située dans un contexte montagnard. Le couvert forestier y joue un rôle essentiel de prévention des risques naturels, en limitant ou en prévenant les aléas liés à l érosion des sols, aux crues torrentielles, avalanches, chutes de blocs et glissements de terrain. Ce caractère d utilité publique est renforcé par le contexte régional de massifs montagneux à forte présence humaine (bourgs, stations touristiques, voies de transport ). Les actions de protection contre les risques naturels en forêt participent en outre à la mobilisation des bois et à la gestion durable en référence au besoin 11. Ce type d opération sera ciblé sur la priorité 4. Sous-mesure 8-6 : deux types d opérations sont ouverts : Soutien aux équipements d exploitation forestière Le matériel d'exploitation forestière étant particulièrement coûteux, nombre d entreprises forestières sont dans l incapacité de faire évoluer leur outil de production (le coût d acquisition d un nouveau matériel est souvent l équivalent de 2 à 3 fois leur Chiffre d Affaires annuel). Il est donc indispensable de les soutenir afin de leur permettre d accroître leur productivité et de les mettre ainsi en situation de répondre aux demandes du marché en référence aux besoins 12 et 13. La priorité donnée à l amélioration de la compétitivité de la filière bois est illustrée par l ouverture du domaine prioritaire 2c, dont relève ce type d opération Opérations sylvicoles en faveur de la futaie régulière et irrégulière Ce type d opération vise à assurer la valorisation du potentiel forestier, en vue de produire du bois d œuvre de qualité tout en favorisant le maintien ou l amélioration des services écosystémiques en référence au besoin 11. Ce type d opération relève du domaine prioritaire 2c. L accroissement de la mobilisation des bois dans le cadre d une gestion forestières durable passe ainsi par des actions environnementales et liées à l évolution du climat mais aussi innovantes et visant la productivité. Les trois objectifs transversaux sont concernés par la mobilisation de cette mesure Scope, level of support, eligible beneficiaries, and where relevant, methodology for calculation of the amount or support rate broken down by sub-measure and/or type of operation 228

229 where necessary. For each type of operation specification of eligible costs, eligibility conditions, applicable amounts and support rates and principles with regards to the setting of selection criteria Plantation et entretien de systèmes agroforestiers Sub-measure: support for establishment and maintenance of agro-forestry systems Description of the type of operation Ce type d opération vise à la mise en place de systèmes agroforestiers, qui constituent une forme particulièrement aboutie de système agro-écologique. Le terme d agroforesterie désigne ici des systèmes d utilisation des terres et des pratiques dans lesquels des plantes ligneuses pérennes sont délibérément intégrées avec des cultures et/ou des animaux sur la même unité de gestion. Les arbres peuvent être isolés ou en groupes à l'intérieur des parcelles. Ce type d opération n interviendra pas sur les limites entre les parcelles. Il sera mis en œuvre sur des terres agricoles. Il vise à la plantation de ligneux pérennes dans le cadre de projets agroforestiers et leur entretien au cours des 5 premières années. Les espèces choisies permettent d assurer une utilisation agricole durable des terres. Tout projet soutenu devra faire l objet d un suivi et d une diffusion de ses résultats. Type of support Subvention Links to other legislation Cohérence interne FEADER Articles 14 et 15 : ils pourront permettre l accompagnement à la mise en place de systèmes agroforestiers (formation et conseil). 229

230 Beneficiaries Gestionnaires de terres privés (y compris propriétaires) Communes et leurs associations (y compris collectivités) Associations regroupant des bénéficiaires ci-dessus. Eligible costs Coûts d installation - Acquisitions des plants - Travaux de plantation Coûts d entretien pendant les 5 ans suivant la plantation Non éligibles : les plantations de sapins de Noël et les espèces à croissance rapide cultivée en courtes rotations (TCR) Eligibility conditions Densité minimum et maximum décidée pour chaque essence plantée. Surfaces éligibles : terres non boisées ayant fait l objet d une exploitation agricole pendant deux années consécutives au moins au cours des 5 dernières années précédant la demande, hormis pour les prairies, qui devront avoir été en place sur les cinq ans. Utilisation d essences (dont fruitiers) adaptées aux conditions pédoclimatiques et permettant d assurer une utilisation agricole durable des terres. Principles with regards to the setting of selection criteria Les projets seront évalués selon leur impact vis-à-vis des principes suivants : L Innovation : projets qui incluent un volet évaluation et diffusion des résultats sur le 230

231 territoire pour répandre cette pratique la Coopération : projets s inscrivant dans une démarche collective et une animation territoriale l Ecoresponsabilité : projets permettant de cumuler les impacts positifs en termes de protection et d économie de l eau, de protection sanitaire, de renforcement de la biodiversité, de stockage de carbone et de diversité paysagère (choix des essences et densité, strate arbustive sur le rang, associations de cultures, ) Les critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets. (Applicable) amounts and support rates Coût d installation 60% dans le cas général 70% dans les cas suivants : installation ou parcelle en Agriculture Biologique. Coût d entretien : prime annuelle à l hectare Prévention des dommages causés aux forêts par des incendies Sub-measure: support for prevention of damage to forests from forest fires and natural disasters and catastrophic events Description of the type of operation Le type d opération vise à protéger le patrimoine forestier contre le risque d éclosion de feux de forêt et à réduire les surfaces forestières parcourues par le feu, par le financement : de la mise en place et de l entretien d infrastructures de protection, d activités locales de prévention de l établissement et de l amélioration des installations de surveillance et de communication. 231

232 Type of support Subvention Links to other legislation Cohérence avec la politique forestière européenne Communication de la Commission européenne «Une nouvelle stratégie de l UE pour les forêts et le secteur forestier», COM(2013) 659 final Cohérence avec la règlementation nationale - Code forestier - Plans départementaux de protection des forêts contre les incendies Beneficiaries Gestionnaires (y compris propriétaires) forestiers privés et autres organismes de droit privé, Gestionnaires (y compris propriétaires) forestiers publics, associations, structures de regroupement, collectivités et établissements publics, Organismes impliqués dans la défense des forêts contre les incendies. Eligible costs Sont éligibles les dépenses relatives : aux travaux de création, d amélioration et d entretien des infrastructures de protection contre l incendie tels que routes, pistes, citernes, etc. (y compris la maîtrise d oeuvre) ; à la création et l amélioration des équipements de prévention et de surveillance (y compris la maîtrise d œuvre éventuelle) ; 232

233 aux opérations de sylviculture préventive, de brûlage dirigé, de coupure de combustibles ; aux formalités administratives de pérennisation juridique des équipements de protection et de prévention ; aux études préalables aux investissements. Eligibility conditions Existence d un plan de protection des forêts contre les incendies ; Situation du massif forestier concerné dans une zone d aléa moyen ou fort pour les feux de forêt, dans une zone de risque d incendie prédéfinie ou en secteur d intervention prioritaire défini par le plan de protection des forêts contre les incendies. Principles with regards to the setting of selection criteria Les projets seront évalués selon leur impact vis-à-vis du principe d Ecoresponsabilité : La sélection des opérations sera effectuée principalement en fonction de l importance du risque lié à l incendie sur la zone concernée par le projet. Cette évaluation du risque croise l aléa et la vulnérabilité au regard des enjeux humains et des peuplements forestiers soit : le niveau de l aléa feu de forêt ; la population à protéger ; l intérêt écologique et faunistique de la zone à protéger. Seront également prise en compte : le caractère structurant de l équipement ; le niveau relatif d équipement existant du massif avant la mise en œuvre du projet. Les critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets. (Applicable) amounts and support rates 233

234 100% maximum 20% d autofinancement minimum Investissements pour le stockage du carbone, les services écosystémiques ou la résilience des forêts Sub-measure: support for investments improving the resilience and environmental value of forest ecosystems Description of the type of operation Ce type d opération vise à : Favoriser les itinéraires sylvicoles bénéfiques à la captation du carbone aérien Soutenir les études et travaux d'investissement pour valoriser l'ensemble des services à caractère d'utilité publique des forêts et des surfaces boisées. Soutenir les études de diagnostic des risques associés aux changements climatiques en forêt en vue de préconiser des actions de gestion anticipative et adaptative, ainsi que les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leur résilience (dosage des essences, coupe de bois, plantations en conversion...) Préserver la biodiversité par des interventions en faveur de certains éléments particuliers de biodiversité (habitats et espèces), ou en favorisant par exemple le mélange des essences et la diversité des strates de végétation, par la réalisation d investissements non productifs. Seront financés : Des études pour définir localement des itinéraires sylvicoles prioritaires Des travaux sylvicoles identifiés dans ces études Des investissements permettant de valoriser les services écosystémiques, le stockage du carbone et la résilience des forêts Des investissements non productifs en faveur des écosystèmes. Type of support 234

235 Subvention Links to other legislation Cohérence avec la politique forestière européenne Communication de la Commission européenne «Une nouvelle stratégie de l UE pour les forêts et le secteur forestier», COM(2013) 659 final Priorités européennes dans la conservation des habitats naturels et des espèces (Directive Habitats) Cohérence interne FEADER Les investissements en zone Natura 2000 seront pris en charge dans le cadre de la mesure 7.6. Beneficiaries Les bénéficiaires possibles sont : personnes physiques ; gestionnaires (y compris propriétaires) forestiers privés et leurs structures de regroupement ; gestionnaires (y compris propriétaires) forestiers publics, collectivités et établissements publics ; autres organismes de droit privé et publics et leurs associations. Eligible costs Sont éligibles les investissements suivants au sens de l article 45 du RDR : frais généraux : études préalables aux investissements matériels et frais d ingénierie, y compris rédaction de projets sylvicoles territoriaux préalables à la réalisation d actions 235

236 investissements matériels : Opérations sylvicoles (coupes et travaux en vue d'atténuer les effets du changement climatique et d'adapter les peuplements forestiers d'avenir) ; Travaux en faveur d'un ou plusieurs service(s) écosystémique(s) : valorisation du carbone forestier, biodiversité, paysage... Chantiers de limitation d une espèce indésirable ; Investissements non productifs visant à réduire l impact des dessertes forestières, des travaux sylvicoles ou de l exploitation sur les habitats naturels et espèces d intérêt communautaire ; Eligibility conditions Pour les investissements matériels L'aide est apportée aux porteurs de projet pouvant justifier d'une garantie de gestion durable des forêts et d une certification environnementale. Le massif dans lequel se situe le porteur de projet doit avoir fait l objet d un diagnostic permettant d identifier des itinéraires sylvicoles qui améliorent la valeur environnementale de la forêt, valorisent les services écosystémiques qu elle rend, et/ou améliorent sa résilience au changement climatique. Principles with regards to the setting of selection criteria Les projets seront évalués selon leur impact vis-à-vis des principes suivants : la Coopération : dossiers portés par des structures collectives. La Proximité : projets portés dans le cadre d une stratégie locale de développement forestier Pour les opérations d investissement matériel : l Ecoresponsabilité : le diagnostic doit faire apparaître les bénéfices du projet en termes : o d atténuation potentielle d émission de carbone o de biodiversité 236

237 o socioéconomiques (protection des eaux, accueil du public, paysages, emploi) o de résilience au changement climatique Les critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets. (Applicable) amounts and support rates 100% maximum 20% d autofinancement minimum Soutien aux actions de protection contre les risques naturels en forêt de montagne Sub-measure: support for investments improving the resilience and environmental value of forest ecosystems Description of the type of operation Ce type d opération cible, au titre du caractère d utilité publique des forêts de montagne, un soutien aux investissements matériels et travaux sylvicoles visant à réduire l intensité et la fréquence des phénomènes naturels dangereux (glissements de terrain, éboulements et chutes de blocs, avalanches, inondations torrentielles ) et aux études liées à ces investissements. Type of support Subvention Links to other legislation Cohérence avec la politique forestière européenne Communication de la Commission européenne «Une nouvelle stratégie de l UE pour les forêts et 237

238 le secteur forestier», COM(2013) 659 final Cohérence avec règlementation nationale Plans de prévention contre les risques naturels, documents d urbanisme Beneficiaries Personnes physiques Gestionnaires (y compris propriétaires) forestiers privés Gestionnaires (y compris propriétaires) forestiers publics, collectivités et établissements publics Structures de regroupement, associations Eligible costs Sont éligibles les investissements au sens de l article 45 du RDR dont : les investissements matériels ayant pour objet l amélioration de la stabilité des terrains en montagne et les travaux sylvicoles destinés au maintien ou à l amélioration de la fonction de protection de la forêt ; les études de cartographie des forêts à fonction de protection, les études préalables à la réalisation de travaux et les dépenses de maîtrise d œuvre ; les études liées à ces investissements. Sont non éligibles : les dépenses d'entretien courant des infrastructures Eligibility conditions Cette aide est réservée aux zones de montagne soumises à un fort aléa et d importants enjeux de sécurité des personnes et des biens (cartographiés), ainsi qu aux communes dotées d un plan de prévention des risques naturels liés aux phénomènes gravitaires rapides. Les demandes relatives à cette aide doivent avoir fait l objet d un avis préalable du Service de restauration des terrains en montagne ou d un autre organisme à compétence reconnue dans le 238

239 domaine des risques naturels. Cet avis porte sur la pertinence des travaux et/ou investissements envisagés et sur la réalité de l aléa dont la limitation ou la prévention est recherchée. Dans le cas des forêts relevant du régime forestier, l aménagement forestier doit avoir identifié un enjeu moyen ou fort de protection contre les risques naturels. Principles with regards to the setting of selection criteria Les projets seront évalués selon leur impact vis-à-vis du principe d Ecoresponsabilité : La sélection des opérations sera effectuée principalement en fonction de l importance du risque sur la zone concernée par le projet. Cette évaluation du risque croise l aléa et la vulnérabilité au regard des enjeux de protection des personnes et des biens, soit : le niveau de l aléa du ou des risques considérés ; la population à protéger ; les biens à protéger. Seront également prise en compte : le niveau relatif d équipement existant du massif avant la mise en œuvre du projet. la gestion durable de la forêt Les critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets. (Applicable) amounts and support rates 100% maximum 20% d autofinancement minimum Soutien aux équipements d exploitation forestière Sub-measure: support for investments in forestry technologies and in processing, mobilising and marketing of forest products Description of the type of operation 239

240 L aide est destinée à moderniser les équipements, à améliorer la mécanisation des entreprises d exploitation forestière et à contribuer à l amélioration du niveau global des résultats de l entreprise. Elle vise à garantir le développement de la mobilisation du bois dans le respect de la sécurité au travail et des préoccupations environnementales. Type of support Subvention Links to other legislation Cohérence avec la politique forestière européenne Communication de la Commission européenne «Une nouvelle stratégie de l UE pour les forêts et le secteur forestier», COM(2013) 659 final Beneficiaries Les bénéficiaires de l aide sont : les micro et très petites entreprises (TPE) (moins de dix salariés et chiffre d affaired affaires annuel ou bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d euros)) correspondant aux catégories suivantes : entreprises de travaux forestiers, entreprises d exploitation forestière, entreprises de production de bois énergie ayant une activité significative d exploitation forestière ou de travaux forestiers, coopératives forestières les groupements d entreprises constitués d entreprises des catégories précédentes et correspondant à la définition des PME au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne (moins de 250 salariés et chiffre d affaire annuel inférieur ou 240

241 égal à 50 millions d euros ou bilan annuel inférieur ou égal à 43 millions d euros). Eligible costs Sont éligibles les investissements au sens de l article 45 du RDR suivants : le matériel de sortie des bois le matériel d abattage le matériel de production et de stockage du bois-énergie les investissements logistiques, y compris le matériel spécifique au transport et à la manutention du bois les appareils de métrologie le matériel de classement mécanique, d étiquetage, de traçage et d emballage les études liées aux investissements Eligibility conditions L entreprise doit être titulaire d une certification de gestion durable des forêts (type FSC, PEFC, ). Principles with regards to the setting of selection criteria Cette aide doit contribuer à l amélioration du niveau global des résultats de l exploitation, au plan environnemental, sylvicole, économique et de la qualité de service. Les projets seront évalués selon leur impact vis-à-vis des principes suivants : l Innovation : les projets développant des modalités de récolte adaptées aux contraintes environnementales ou à des reliefs difficiles la Coopération : investissements réalisés dans le cadre d une action interprofessionnelle ou issue d une démarche territoriale (stratégie locale de développement forestier, programme de Parc Naturel ) Ecoresponsabilité : pour le bois énergie, il sera tenu compte de l engagement des 241

242 bénéficiaires dans une démarche de certification de la qualité de type Rhône-Alpes Bois Bûche, Chaleur bois qualité + ou équivalent (réduction des émissions de particules) Les critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets. (Applicable) amounts and support rates 40% Opérations sylvicoles en faveur de la futaie régulière et irrégulière Description of the type of operation L opération vise à assurer la valorisation du potentiel forestier, en vue de produire du bois d œuvre de qualité tout en favorisant le maintien ou l amélioration des services écosystémiques, via des opérations sylvicoles. Type of support Subvention Links to other legislation Cohérence avec la politique forestière européenne Communication de la Commission européenne «Une nouvelle stratégie de l UE pour les forêts et le secteur forestier», COM (2013) 659 final Beneficiaries Gestionnaires (y compris propriétaires) forestiers privés, Structures de regroupement, 242

243 Communes et leurs associations (y compris collectivités) Eligible costs Sont éligibles les investissements au sens de l article 45 du RDR suivants : les travaux préparatoires à la plantation, fourniture et mise en place de graines et plants d une provenance génétique adaptée à la station forestière (uniquement en cas d enrichissement ou d échec de la régénération naturelle) et matériel de protection contre le gibier ; les cloisonnements culturaux, nettoiements, dégagements et dépressages ; la désignation des arbres d avenir à densité finale ou des baliveaux de taillis et première éclaircie déficitaire au profit des tiges désignées ; les élagages et tailles de formation ; la maîtrise d oeuvre des travaux et leur suivi par un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel ou l Office National des Forêts. Les investissements liés à la maîtrise d oeuvre sont éligibles dans la limite de 12% du montant hors taxe des travaux. Eligibility conditions Certification environnementale de type PEFC ou FSC Principles with regards to the setting of selection criteria Les projets seront évalués selon leur impact vis-à-vis des principes suivants : L Economie et l emploi : seront prioritaires les opérations réalisées dans des forêts disposant de documents d aménagement comportant un programme de coupes et travaux. la Coopération : les opérations sylvicoles réalisées dans le cadre d actions collectives et de démarches territoriales seront prioritaires. Les critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets 243

244 (Applicable) amounts and support rates 40% Verifiability and controllability of the measures and/or types of operations Risk(s) in the implementation of the measures Synthèse des conclusions de chaque type d'opération contenues dans la mesure Pas de présomption de critères non contrôlables à ce stade de définition de la mesure. Une analyse des appels à projets, des documents de mise en œuvre sera cependant nécessaire pour confirmer cet avis. Un certain nombre de critères devront absolument être précisés dans les documents de mise en œuvre pour sécuriser la gestion du dispositif. Les documents de mise en œuvre devront comporter : des listes de bénéficiaires ou de type de bénéficiaires plus précises des listes d investissements et de travaux possibles Doivent être détaillées, sous forme de listes dans le DOMO, les essences possibles, les densités de plantation et les dépenses d entretien 8.52 Préciser les références aux zonages évoqués dans cette sous mesure Des points de vigilance devront être pris compte : 8.20 La vérification de l'utilisation antérieure des terres est réalisable uniquement s il existe un dossier PAC déposé les années antérieures. Cette restriction devra être indiquée dans la procédure Vigilance sur l application de la règle des 12% dont l application se fait en 2 temps (prévision et réalisation) et suppose qu il n y ait pas de dossier ne comportant qu une étude 8.20 L'obligation d'entretenir durant 5 ans le système agroforestier mis en place et la nécessité de faire l'objet d'un suivi et d'une diffusion des résultats constituent 3 engagements du bénéficiaire à faire figurer sur les engagements juridiques 8.51 et 8.52 Les projets qui seront financés dans ces sous mesures nécessiteront un degré de précision important dans les EJ pour permettre un contrôle suffisamment 244

245 sécurisé de la réalisation des projets et des engagements des bénéficiaires Les documents de mise en œuvre, cahiers des charges des appels à projet, définition de règles spécifiques (locales et techniques) mentionnés sont nécessairement des documents opposables aux tiers. Analyse des risques d erreurs identifiés dans les lignes directrices pour cette mesure R1 : Procédure d adjudication pour les bénéficiaires privés: Une information sera faite aux bénéficiaires et les modalités de vérification de ce point seront dans les procédures et tracés dans l outil de gestion. R2 : Coûts raisonnables: Les modalités de vérification de ce point seront décrites pour chaque type d'opération dans les documents de procédures complémentaires. R3 : Systèmes adéquats de vérification et de contrôle. Pour les différents critères de la fiche mesure au moins une modalité de contrôle est possible. Les modalités de mise en œuvre seront précisées ultérieurement. R4 : Marchés publics. Les modalités de la vérification de la bonne application de la réglementation sur les marchés publics seront précisées lors de l établissement de la procédure R7 : Sélection des bénéficiaires. Les conditions d éligibilité des bénéficiaires sont définies dans la fiche mesure et les critères de sélection des bénéficiaires seront déterminés ultérieurement / dans les différents appels à projet. R8 : Système informatique. Les systèmes informatiques seront mis en adéquation avec les procédures décrites par l AG et l OP ultérieurement. R9 : Demande de paiement. Les modalités concernant les demandes de paiement seront décrites dans un manuel de procédure ultérieurement. Mitigating actions Conformément aux remarques de l ASP, les documents de mise en œuvre du programme préciseront les points suivants : 1- les dépenses éligibles (toutes sous-mesures), notamment les dépense d entretien (sous-mesure 8.20) 2- les types de bénéficiaires 3- le contenu des engagements juridiques attributifs de subvention (sous-mesures 8.20, 8.51 et 8.52) 245

246 4- des points spécifiques : lister de façon indicative les essences possibles et les densités de plantation (sous-mesure 8.20) préciser les zonages (sous-mesure 8.52) rédiger la procédure de vérification de l utilisation antérieure des terres. (sous-mesure 8.20) rédiger la procédure d application de la règle des 12 %, à la fois en instruction et en réalisation (sous-mesure 8.62) Overall assessment of the measure L'Autorité de Gestion du PDRR et l'organisme Payeur ont procédé à l évaluation ex ante du caractère vérifiable et contrôlable de la présente mesure qui a été et sera adaptée en conséquence. Les outils définis par l AG pour la gestion du programme de développement rural sont complémentaires : il s agit du PDRR et des différents documents de mise en œuvre, dont les cahiers des charges des appels à projet, le cas échéant. Ils permettront d'assurer la vérificabilité et la contrôlabilité de la mesure à chacun des niveaux de gestion du programme et de suivi des dossiers, pour les 3 phases d instruction, de sélection et de contrôle. Au cours de la période de mise en œuvre, le travail de contrôlabilité se poursuivra autant que de besoin conjointement par l'ag et l'op sur les différents documents de mise en œuvre. En l'état et dans ces conditions, la mesure est considérée vérifiable et contrôlable Methodology for calculation of the amount or support rate, where relevant Non pertinent Additional information [Establishment of agro-forestry systems] Specification of minimum and maximum number of trees to be planted per hectare and forest species admitted La densité des plantations dépend du contexte pédoclimatique, des essences ligneuses, des 246

247 cultures ou prairies situées sous leur couvert et de leur mode d exploitation. La liste des espèces admises dépend de l aire biogéographique, du contexte pédoclimatique et du type d association avec l exploitation agricole de la parcelle. Des listes d essences admises (ou interdites) sont établies par aire biogéographique en cohérence avec les recommandations de l Association Française d Agroforesterie. Les essences concernées sont des essences indigènes. Les essences forestières respectent les provenances autorisées afin de limiter les risques de pollution génétique Sont concernées également les espèces fruitières. La liste des espèces réglementée est établie par arrêté. [Afforestation and creation of woodlands] Identification of species, areas and methods to be used to avoid inappropriate afforestation as referred to in Article 6(a) of [DA RD C(2014)1460], including the description of the environmental and climatic conditions of the areas in which afforestation is foreseen as referred to in Article 6(b) of the same Regulation Non applicable Definition and justification of the holding size above for which support will be conditional on the submission of a forest management plan or equivalent instrument Sous-mesures 8-2 et 8-3 : un plan de gestion forestière n est pas pertinent car il ne s agit pas de gestion forestière. Sous-mesure 8-5 et 8-6 : la taille maximale au dessus duquel un plan de gestion forestière sera exigé est 25 hectares d un seul tenant. [Afforestation and creation of woodlands] Definition of the minimum environmental requirements referred to in Article 6 of [DA RD C(2014)1460] Non applicable [Investments improving the resilience and environmental value of forest ecosystems] Definition of types of eligible investment and their expected environmental outcome Ces investissements types (itinéraires sylvicoles) sont décrits, selon les mesures mobilisées, dans 247

248 des documents règlementaires (Schéma Régional de Gestion Sylvicole ou équivalent) régionaux ou, pour l opération relative aux investissements permettant d accroître le volume de carbone stocké, de favoriser les services écosystémiques ou la résilience des forêts, dans des documents de projets sylvicoles territoriaux élaborés dans des stratégies locales de développement forestier. [Prevention and restoration of damage to forest fires and natural disasters and catastrophic events] Identification of forest areas classified as being at medium to high risk of forest fire according to the relevant forest protection plan Voir la cartographie réglementaire sur les départements concernés. Cette cartographie est donnée à titre indicatif, les zonages étant susceptibles d évoluer. Definition of an "equivalent instrument" Un plan de gestion forestière sera demandé dans les cas cités ci-dessus. Un instrument équivalent n est pas pertinent. [Establishment of agro-forestry systems] Indication of environmental benefits of the supported systems Les avantages attendus concernent l amélioration : de la gestion qualitative de l eau à la parcelle : piégeage des nitrates lessivés sous la culture par le tapis racinaire des arbres, de la qualité des sols liée à l activité racinaire des arbres (structure du sol, activité micorhizienne ou microbiologique éventuelle) du microclimat parcellaire : ombrage, régulation thermique et de l évapotranspiration de la biodiversité cultivée et fonctionnelle, en particulier en faveur de la protection biologique des cultures par l activité des auxiliaires permise par la strate arbustive sur le rang. [Prevention and restoration of damage to forest fires and natural disasters and catastrophic events] In case of preventive actions concerning pests and diseases, description of a relevant disaster occurrence, supported by scientific evidence 248

249 Non applicable [Prevention and restoration of damage to forest fires and natural disasters and catastrophic events] Where relevant, list of species of organisms harmful to plants which may cause a disaster Non applicable Other important remarks relevant to understand and implement the measure Non pertinent 249

250 M10 - Agri-environment-climate (art 28) Legal basis Cf document de cadrage national General description of the measure including its intervention logic and contribution to focus areas and cross-cutting objectives Cf document de cadrage national Cadre régional La stratégie régionale agro-environnementale et climatique Rhône-Alpes répond aux besoins : 16 Réduire la pollution des eaux d origine agricole, 18 Anticiper les conséquences du changement climatique et atténuer leur impact en adaptant les systèmes de production agricole et alimentaires et de la filière forêt bois, 21 Maintenir et développer la biodiversité en particulier dans les milieux agricoles et forestiers, 22 Préserver et valoriser les espaces pastoraux. La mesure est en conséquence ciblée sur la priorité 4 et sur les objectifs transversaux sur l environnement et le changement climatique. Les enjeux agri-environnementaux régionaux et les zones d actions prioritaires Marquée par la diversité de ses territoires, la forte présence de la montagne, un maillage urbain dense, une ressource en eau fortement sollicitée, la région fait face à de nombreux enjeux environnementaux, relatifs à la préservation de la qualité de l eau, de la biodiversité et des paysages. Ils sont décrits dans plusieurs documents d orientations stratégiques rappelés en annexe et repris dans l analyse AFOM. L agriculture contribue largement à ces enjeux environnementaux, quand elle entretient des territoires ouverts, favorables à la biodiversité et aux paysages ainsi qu à la maitrise des risques (agriculture de montagne), quand elle concourt au stockage de carbone, à la limitation de l usage d intrants et à leur 250

251 captation des polluants par effet tampon (élevage à l herbe), quand elle favorise la perméabilité des espaces à la biodiversité (trame verte), quand elle valorise les écosystèmes vivants dans l acte de production (agroécologie). Il s agit alors de maintenir les systèmes agricoles concernés lorsqu ils sont menacés de disparition (risque de déprise ou, à l inverse, d intensification). Les menaces sont en Rhône- Alpes très prégnantes : environnement naturel difficile (pentes, montagnes sèches, milieux à faible potentiel agronomique) et changement climatique marqué, à l origine d une faible productivité ; compétition pour l accès au foncier dans les vallées et les espaces intermédiaires dans un contexte de forte urbanisation ; rentabilité économique fragile de ces systèmes extensifs (plus forte intensité en main d œuvre) ; risque de mise en culture des prairies ; compétition entre les usages des espaces montagnards (tourisme, ). Mais l agriculture régionale peut également être à l origine de pressions sur les écosystèmes quand elle repose sur des systèmes à fort niveau d intrants, quand elle développe des productions très spécialisées, intensives, reposant sur un matériel génétique standard et faisant peu de place aux infrastructures écologiques. Il s agit alors de construire des pratiques culturales favorables aux biens environnementaux. Aussi, la stratégie agro-environnementale et climatique de Rhône-Alpes retient les enjeux suivants pour le PDR : la préservation de la qualité de l eau souterraine et de surface, la préservation de la biodiversité et des paysages. Conformément au cadrage national, des zones d actions prioritaires sont définies pour chacun de ces enjeux. 1. Le zonage relatif à la préservation de la qualité de l eau regroupe (cf. Carte ZAP- Eau) : les aires d alimentation des captages prioritaires au titre de la problématique nitrates et/ou pesticides tels que définis au SDAGE (Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux) et dans le cadre du Grenelle, les zones vulnérables aux nitrates dont les zones d actions renforcées associées, 251

252 les zones d actions complémentaires «phytosanitaires» pour les eaux souterraines et superficielles, définies au sein des SDAGE pour les bassins Loire-Bretagne et Rhône- Méditerranée-Corse, les zones prioritaires «pesticides» CROPPP (Cellule Régionale d'observation et de Prévention des Pollutions par les Pesticides en Rhône-Alpes). 2. Deux zonages sont relatifs à la préservation de la biodiversité et des paysages : Un zonage des surfaces spécifiquement identifiées pour la préservation de la biodiversité, qui comprend (cf. carte ZAP-biodiversité) : les sites Natura 2000 (directive Oiseaux et Habitats), les réservoirs de biodiversité identifiés au niveau du Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) : arrêtés préfectoraux de protection de biotope, cœurs de parcs nationaux, réserves naturelles nationales, réserves naturelles régionales, réserves biologiques forestières, ZNIEFF de type 1, les espaces naturels sensibles, sites classés, réserve nationale de chasse et faune sauvage gérée par l Office national de la chasse et de la faune sauvage, forêts de protection, sites du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, sites gérés par le Conservatoire des espaces naturels Rhône-Alpes, sites de reproduction potentielle du Tétras lyre, aire de présence du Grand Tétras, les espaces naturels sensibles des départements du Rhône et de l Ardèche non inclus dans le SRCE, les secteurs d intervention prioritaires définis dans le cadre du Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) au titre des objectifs 7.1 «soutenir les démarches existantes types contrats corridors» et 7.2 «faire émerger de nouvelles démarches opérationnelles». Un zonage des spécificités régionales des systèmes herbagers, dont le maintien concourt à la préservation de la biodiversité et des paysages (cf. carte ZAP - couverts végétaux permanents). Il identifie les communes où des surfaces pastorales de plus de 10 ha ont été recensées lors de l enquête pastorale 2012/2014 conduite sur 7 des 8 départements de la région (exclusion du Rhône) : les unités pastorales à fonction spécialisée d estive, les autres surfaces pastorales Tout au long de la programmation, ces zonages seront révisés au rythme des évolutions et des modifications des documents régionaux sur lesquels s appuient ces zonages : nouveau SDAGE prévu pour 2016/2021, inventaire des zones humides complété. Le cas échéant, ces zonages pourront également être modifiés et complétés selon l apparition de nouveaux enjeux. S agissant du zonage relatif aux spécificités régionales des systèmes herbagers, seules les données d enquêtes 2012 et 2013 sont disponibles fin mars Cette zone d actions prioritaires 252

253 sera complétée début 2015 avec : les données récoltées en 2014, des inventaires floristiques locaux (pelouses sèches, ). Les mesures non zonées concourent à l enjeu biodiversité et paysage (ressources animales et végétales fragiles, pollinisateurs), mais également à l enjeu qualité de l eau (production végétales et animales adaptées aux territoires, nécessitant moins d intrants). Pour répondre à ces besoins et enjeux, les deux sous-mesures sont mobilisées : Par ailleurs, la mise en œuvre de MAEC au sein d un PAEC implique la mise en place de manière concomitante d actions d animation (mesure 7), le cas échéant, d actions de formation et sensibilisation (mesure 1) le cas échéant, d actions de conseils (mesure 2) le cas échéant, d investissements (mesure 4) le cas échéant, d actions menées dans le cadre de LEADER pour la MAEC PRV, le cas échéant soutien à la certification et à la promotion des productions certifiées HVE (mesure 3) Sous-mesure 10.1 : Cette sous-mesure est territorialisée. Elle sera mise en œuvre dans le cadre de projets agroenvironnementaux et climatiques (PAEC) proposés par des opérateurs locaux, maître d ouvrage du projet. L opérateur pourra solliciter une animation environnementale et agricole pour concevoir un plan d actions comprenant des MAEC, en accompagner la mise en œuvre auprès des agriculteurs et en assurer le suivi. L objectif du PAEC est de pouvoir maintenir les pratiques agricoles ou encourager les changements de pratiques nécessaires pour relever les enjeux agri-environnementaux identifiés sur le territoire selon les orientations de la stratégie régionale (qualité de l eau, biodiversité et paysage). Des problématiques environnementales complémentaires de préservation de zones humides, de disponibilité de la ressource en eau, d érosion des sols, d atténuation et d adaptation au changement climatique, peuvent être retenues dans un PAEC. Il s agira de justifier, via des inventaires ou études cartographiées, la nature et la localisation de ces enjeux environnementaux complémentaires et leur lien avec l activité agricole. La liste régionale des espèces faisant l objet d un plan national en faveur des espèces menacées (cf. liste régionale espèces PNA) pourra être utilisée. Le PAEC pourra donc répondre, en plus des deux enjeux retenus pour la stratégie régionale, à une ou plusieurs des problématiques environnementales complémentaires listées ci- 253

254 avant. Conformément au cadrage national, les PAEC seront sélectionnés par l autorité de gestion, sur avis d un comité technique régional dédié à l agro-environnement et à l agro-écologie, dans le cadre d un appel à projet annuel. Les ZAP ne déterminent pas directement l'éligibilité des territoires à un PAEC, mais elles seront utilisées par l'autorité de gestion et les cofinanceurs lors de la sélection des territoires (PAEC). Un des critères de sélection des PAEC sera la comparaison (contrôle de cohérence) entre les ZAP régionales et les zones identifiées comme prioritaires pour mettre en œuvre des MAEC par l'opérateur à l'issue d'un diagnostic de territoire. La cartographie définie par l'opérateur et retenue lors de la sélection du territoire déterminera alors l éligibilité des agriculteurs aux MAEC retenues. Compte tenu de la diversité des territoires et de l agriculture, la liste des MAEC et engagement unitaires (EU) activable en Rhône-Alpes se veut très ouverte. Les opérations suivantes pourront être ouvertes en Rhône-Alpes, selon les modalités présentées ci-dessus, par zones d'action prioritaires : Opération individuelle systèmes herbagers et pastoraux - maintien Opération collective systèmes herbagers et pastoraux - maintien Opération systèmes polyculture-élevage d'herbivores «dominante élevage» Opération systèmes polyculture-élevage d'herbivores «dominante céréales» Opération systèmes polyculture-élevage de monogastriques Opération systèmes grandes cultures - changement Opération systèmes de grandes cultures adaptée aux zones intermédiaires changement COUVER_03 EU Enherbement sous cultures ligneuses pérennes (Arboriculture Viticulture Pépinières) COUVER_04 - EU Couverture des inter-rangs de vigne par épandage d écorces COUVER_05 - EU Création et entretien d un maillage de zones de régulation écologique COUVER_06 - EU Création et entretien d un couvert herbacé (bandes ou parcelles enherbées) COUVER_07 - EU Création et entretien d un couvert d intérêt floristique ou faunistique COUVER_08 EU Amélioration d un couvert déclaré au titre du gel 254

255 COUVER_11 - EU Couverture des inter-rangs de vigne COUVER_16 - EU Broyage et enfouissement des pailles de riz HERBE_01- EU Enregistrement des interventions mécaniques et des pratiques de pâturage HERBE_03 - EU Absence totale de fertilisation minérale et organique sur prairies et habitats remarquables HERBE_04 EU Ajustement de la pression de pâturage sur certaines périodes (chargement a la parcelle) HERBE_06 EU Retard de fauche sur prairies et habitats remarquables HERBE_07 EU Maintien de la richesse floristique d une prairie naturelle HERBE_08 - EU Entretien des prairies remarquables par fauche à pied HERBE_09 EU Gestion pastorale HERBE_10 EU Gestion de pelouses et landes en sous bois HERBE_11 EU Absence de pâturage et de fauche en période hivernale sur prairies et habitats remarquables humides HERBE_12 EU Maintien en eau des zones basses de prairies HERBE_13 Engagement unitaire maintien des surfaces en herbe en zones humides IRRIG_03 EU Maintien de l irrigation gravitaire traditionnelle IRRIG_04 EU Développement des cultures de légumineuses dans les systèmes irrigués IRRIG_05 EU Développement des cultures de légumineuses dans les systèmes irrigués IRRIG_08 EU Maintien de cultures irriguées par submersion favorables à la biodiversité LINEA_01 - EU Entretien de haies localisées de manière pertinente LINEA_02 - EU Entretien d arbres isoles ou en alignements LINEA_03- EU Entretien des ripisylves 255

256 LINEA_04 - EU Entretien de bosquets LINEA_05 - EU Entretien mécanique de talus enherbés LINEA_06 - EU Entretien des fosses et rigoles de drainage et d irrigation, des fossés et canaux en marais, et des bealières LINEA_07 - EU Restauration et/ou entretien de mares et plans d eau LINEA_08 EU création de bande refuge LINEA_09 Engagement Unitaire maintien des Infrastructures agro-écologiques MILIEU_01 - EU Mise en défens temporaire de milieux remarquables MILIEU_02 - EU Remise en état des surfaces prairiales après inondation dans les zones d expansion des crues MILIEU_03 - EU Entretien des vergers hautes tiges et prés vergers MILIEU_04 - EU Exploitation des roselières favorables à la biodiversité OUVERT_01 - EU Ouverture d un milieu en déprise OUVERT_02 - EU Maintien de l ouverture par élimination mécanique ou manuelle des rejets ligneux et autres végétaux indésirables OUVERT_03 - EU Brûlage ou écobuage dirigé PHYTO_01 - EU Bilan de la stratégie de protection des cultures PHYTO_02 - EU Absence de traitement herbicide PHYTO_03 - EU Absence de traitement phytosanitaire de synthèse PHYTO_04 - EU Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides PHYTO_05 - EU Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides PHYTO_06 - EU Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides sur grandes cultures avec une part importante de maïs, tournesol, prairies temporaires et gel sans production intégrés dans des rotations 256

257 PHYTO_07 - EU Mise en place de la lutte biologique PHYTO_08 EU Mise en place d un paillage végétal ou biodégradable sur cultures maraîchères PHYTO_09 - EU Diversité de la succession culturale en cultures spécialisées PHYTO_10 - EU Absence de traitement herbicide sur l inter-rang en cultures pérennes PHYTO_14 - EU Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides PHYTO_15 - EU Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides PHYTO_16 - EU Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides sur grandes cultures avec une part importante de maïs, tournesol, prairies temporaires et gel sans production intégrée dans des rotations Sous-mesure 10.2 : MAEC conservation de la biodiversité génétique Ces MAEC visent à limiter les phénomènes d érosion génétique pour les races animales et végétales, développer des agro-systèmes reposant sur des espèces végétales et des races mieux adaptés aux territoires et mobilisant moins d intrants maintenir et développer les populations d auxiliaires pollinisateurs et de plantes messicoles. Les trois sous mesures sont ouvertes et déclinées en types d'opérations Protection des races menacées de disparition Protection des ressources végétales menacées d érosion génétique Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles Seront prioritaires les agriculteurs engagés dans une association ou un groupement visant à la conservation et la valorisation économique du patrimoine génétique 257

258 258

259 ZAP Rhône-Alpes - enjeu biodiversité 259

260 260

261 ZAP Rhône-Alpes -enjeu eau ZAP - Rhône-Alpes - enjeu couverts végétaux 261

262 M11 - Organic farming (art 29) Legal basis Cf document de cadrage national General description of the measure including its intervention logic and contribution to focus areas and cross-cutting objectives Cf document de cadrage national. Sous.mesure 11.2 Maintien à l'agriculture biologique Approche commune des critères de sélection L'aide au maintien est attribuée aux agriculteurs certifiés pour une durée de 5 ans maximum après la période aidée dans le cadre de la conversion ; de telle sorte que la durée totale des aides à la conversion et au maintien n'excède pas 10 ans, quelque soit les programmes ayant financé l'aide à la conversion et l'aide au maintien (aide à la conversion sur le FEADER , Soutien à l'agriculture biologique volet conversion SAB- C ou volet maintien SAB-M du FEAGA ou mesures 11.1, 11.2 du FEADER ). Aucun renouvellement de l'aide n'est envisagé. L'aide est ouverte à l'ensemble du territoire de Rhône-Alpes, toutes filières confondues. Un bilan intermédiaire sera réalisé en cours de programmation afin de prendre en compte les évolutions potentielles en terme de consommation, d aménités environnementales et de contraintes budgétaires, pour une révision si besoin, des critères de priorisation à la mesure

263 M13 - Payments to areas facing natural or other specific constraints (art 31) Cf document de cadrage national Paiements compensatoires pour les zones de montagne Sub-measure: compensation payment in mountain areas Paiements compensatoires pour les zones soumises à des contraintes naturelles Sub-measure: compensation payment for other areas facing significant natural constraints Paiements compensatoires pour les zones soumises à des contraintes spécifiques Sub-measure: compensation payment to other areas affected by specific constraints 263

264 M16 - Co-operation (art 35) Legal basis Considérant 29 et article 35 du Règlement (UE) N 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural General description of the measure including its intervention logic and contribution to focus areas and cross-cutting objectives L objet de la mesure coopération est de stimuler l innovation en favorisant l action concertée et collective. Elle doit permettre de garantir l inscription de cette action dans la durée et de maximiser l effet levier des soutiens aux actions individuelles, notamment en matière d investissements. Elle doit favoriser le développement d actions entre acteurs du secteur primaire et les autres acteurs, entre les acteurs économiques et les acteurs de la recherche et du développement, ainsi qu entre territoires ruraux et territoires urbains. En permettant la création et la mise en œuvre de coopération entre acteurs sur de nombreuses thématiques, la mesure Coopération peut contribuer à l ensemble des besoins sélectionnés dans le PDRR. L élaboration de la stratégie d intervention permet cependant de cibler l intervention de la mesure Coopération sur les besoins suivants : 3. Renforcer la compétitivité et la viabilité des exploitations agricoles 4. Développer l agriculture biologique, l agro-écologie, et l autonomie des exploitations et des territoires 5. Prévenir les risques climatiques et sanitaires 6. Développer la coopération entre les opérateurs des filières agricoles et agroalimentaires régionales 8. Accroître le niveau d autosuffisance alimentaire des rhônalpins 11. Accroître la mobilisation des bois dans le cadre d une gestion forestière durable 14. Développer l usage local du matériau bois régional, en particulier dans la construction 18. Anticiper les conséquences du changement climatique et atténuer leur impact en adaptant les systèmes de production 23. Valoriser les services écosystémiques fournis par l agriculture et la forêt, en particulier le stockage de carbone 25. Valoriser les potentiels productifs et la création d activités, notamment touristiques, 264

265 en zones rurales et périurbaines 28. Mobiliser pour valoriser l impact de l agriculture et de la forêt et gérer collectivement le multiusage des ressources Des réponses aux autres besoins identifiés dans le PDRR pourront être apportées en fonction des projets présentés. Par ailleurs, l objectif transversal «innovation» est particulièrement concerné par la mobilisation de cette mesure. Cette mesure est mise en œuvre au travers de cinq types d opération, intégrés dans quatre sousmesures, 16.1, 16.4, 16.7 et 16.0 : Actions du partenariat régional pour l innovation et la recherche : Mise en place et fonctionnement des groupes opérationnels du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture Les projets soutenus seront sélectionnés pour leur capacité à contribuer à l innovation dans les quatre thématiques régionales prioritaires pour la recherche-innovation-développement sectorielle : la relocalisation et la territorialisation de l économie : systèmes et modèles alimentaires pour Rhône-Alpes la valorisation des bio ressources régionales : intensification écologique de l agriculture et valorisation locale du matériau bois régional l anticipation, l atténuation et l adaptation au réchauffement climatique la vitalité des territoires ruraux et périurbains Les domaines prioritaires potentiellement concernés par ce type d opération sont donc les suivants : 2a) sur les aspects de compétitivité agricole et de double performance économique et environnementale, 2c) sur les aspects de compétitivité bois, 3a) sur les aspects de filière, 6a) sur les aspects de développement territorial, ainsi que sur la priorité 4 relative à l environnement Coopération pour le développement des circuits d approvisionnement de proximité Le développement des circuits courts est vu comme une opportunité en Rhône-Alpes, une région qui dispose d un bassin de consommation important et de productions de qualité. Il s agit de soutenir des réseaux d infrastructures alimentaires (y compris alimentation animale dans le cadre d une démarche d autonomie alimentaire) permettant le développement des circuits d approvisionnement de proximité. En particulier, il existe en Rhône-Alpes de nombreux projets locaux de circuits courts et de proximité à destination des particuliers et de la restauration hors foyer, impliquant des 265

266 producteurs, des transformateurs, des collectivités et des consommateurs, parfois relevant de l économie sociale et solidaire. Les stratégies locales de développement (sous-mesure 16.7) visent, entre autre, la structuration et l émergence de réseaux locaux. Mais une nécessité de structuration à une échelle supérieure se dégage à la recherche notamment de l équilibre économique des projets. En ce sens, la sous-mesure 16.4 permet de poursuivre la structuration vers une échelle régionale. Le domaine prioritaire 3a) est concerné Elaboration et animation de stratégies locales de développement agricole, alimentaire, pastoral et de la filière forêt-bois de Rhône-Alpes Les opérations soutenues visent à développer les stratégies collectives de filières et/ou de territoires dans les domaines agricole, alimentaire, pastoral et forêt-bois, impliquant notamment des collectivités territoriales et des élus locaux. Le domaine prioritaire 6b) est concerné Soutien à l émergence et au développement de nouveaux réseaux locaux de coopération horizontale Ce type d opération soutient la création de pôles ou de réseaux, ou de nouvelles activités au sein de ces structures, en vue de répondre aux besoins pris en charge par le PDR Rhône-Alpes. Les domaines prioritaires potentiellement concernés par ce type d opération sont donc les suivants : 2a) sur les aspects de compétitivité agricole et de double performance économique et environnementale, 2c) sur les aspects de compétitivité bois, 3a) sur les aspects de filière, 3b) sur la prévention des risques au niveau des exploitations, ainsi que sur la priorité 4 relative à l environnement Mise en œuvre de projets collectifs en agriculture, agro-alimentaire et forêt-bois Ce type d opération apporte un soutien financier aux projets et opérations collectives entre acteurs agricoles, entre entreprises agro-alimentaires ou de la filière forêt-bois ou entre des acteurs ruraux. Il est ciblé sur les domaines prioritaires suivants : 2a) et 3a) en permettant le soutien à la mise en place de systèmes productifs locaux, fondés sur la coopération d acteurs aux activités complémentaires pour la production conjointe de produits ou services, ou le développement de nouvelles filières (produits et qualité) et de nouveaux marchés (RHD ). 2c) en permettant de développer l utilisation du bois local, en particulier dans la construction, en incitant à la contractualisation entre les échelons de la filière ; de 266

267 développer les marques et outils de certification de l origine et de la qualité des bois de Rhône-Alpes ; d accompagner les démarches territoriales de développement de la filière bois énergie dans le respect de la ressource et de son renouvellement (en tenant compte de la demande des bois industriels et en s appuyant sur les complémentarités avec la filière bois d œuvre). 6a) en visant à créer des emplois en milieu rural par une méthode proactive de création d activités et d emplois Scope, level of support, eligible beneficiaries, and where relevant, methodology for calculation of the amount or support rate broken down by sub-measure and/or type of operation where necessary. For each type of operation specification of eligible costs, eligibility conditions, applicable amounts and support rates and principles with regards to the setting of selection criteria Soutien à l émergence et au développement de nouveaux réseaux locaux de coopération horizontale Sub-measure: others Description of the type of operation Sont soutenues en particulier les opérations ayant prévu : de structurer et fédérer au niveau régional les acteurs de la recherche, de l innovation et du développement dans les domaines agricole, alimentaire et forêt-bois ; d identifier l innovation chez les acteurs et renforcer leur capacité collective à la valoriser dans les filières et les territoires ; de fédérer des acteurs d un territoire pour renforcer leur capacité collective à avoir un impact sur le milieu. A titre d exemple, il est aujourd hui envisagé la création : d un partenariat régional pour la recherche, l innovation et le développement, visant la mise en cohérence et la mutualisation de fonctions entre les différents programmes ; de Groupements d intérêt économique et écologique (GIEE), labellisés auparavant par l autorité de gestion après avis d un comité régional d experts ; d un réseau pour la conservation et de la mise en valeur de la diversité agricole alliant la 267

268 conservation du patrimoine génétique et le développement de nouveaux marchés de pôles d excellence bois ; de réseaux locaux de lutte raisonnée contre le campagnol, accompagnés par une animation régionale spécifique. Type of support Subvention Links to other legislation Cohérence interne FEADER Articulation avec la mesure 1 : Le soutien aux actions de transfert de connaissance et d information directement liées à ces projets de coopération se fera de façon privilégiée à travers cette mesure. Articulation avec la mesure 2 : Le soutien aux actions de conseil directement liés à ces projets de coopération se fera à travers la mesure 2. Articulation avec la mesure 4 : Le soutien aux investissements directement liés à ces projets de coopération se fera à travers la mesure 4. Cohérence FESI POP Rhône Saône : Ne sont pas éligibles à cette opération les actions environnementales traitées dans le POP Rhône Saône et relatives aux sites à enjeu patrimoniaux le long du fleuve Rhône et de la Saône, soutenues par le POP Rhône Saône. FSE : Pour une bonne complémentarité entre les fonds, cette opération ne soutiendra pas les réseaux oeuvrant aux actions d'information, d'accueil, d'orientation et d'accompagnement des créateurs/repreneurs d'entreprises agricoles et agri-rurales, soutenus par le PO FEDER/FSE Rhône-Alpes (Axe 3 - OS 16). Beneficiaries 268

269 Personne morale ou physique Trois types de bénéficiaires sont possibles en fonction de la formalisation du partenariat : Les structures dotées de la personnalité juridique dont les membres (personnes morales et/ou physiques) constituent le partenariat. Les structures chefs de file dans le cadre d un partenariat entre au moins deux entités indépendantes et liées par une convention fixant les modalités du partenariat et la délégation de mandat au chef de file. Les structures engagées dans l action de coopération et liées à leur(s) partenaire(s) par une convention fixant les modalités du partenariat. Eligible costs Sont éligibles les coûts liés aux activités de coopération au sens de l article 35.5 RDR : étude, animation, frais de fonctionnement, coûts directs du projet, coûts des activités de promotion directement issues du projet. Eligibility conditions La demande de financement doit comporter un document précisant les objectifs de l action de coopération qu il souhaite mettre en place, et comment elle s articule avec les territoires de projets, notamment les stratégies locales de développement visées dans la mesure 16.7 le cas échant, ainsi qu une méthode permettant d évaluer l effet d entraînement induit par le projet de coopération. Les pôles ou réseaux sont éligibles jusqu à leur 7ème année d existence. Principles with regards to the setting of selection criteria Afin de sélectionner les projets, des critères basés sur les principes ci-dessous seront utilisés : l Innovation la Coopération o Pluralité des acteurs impliqués dans la coopération pour stimuler l innovation 269

270 o Contractualisation pluriannuelle du partenariat pour l inscrire dans la durée l Ecoresponsabilité Ces critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets (Applicable) amounts and support rates 100% maximum dans la limite du cadre de légalité pour les aides d Etat Mise en œuvre de projets collectifs en agriculture, agro-alimentaire et forêt-bois Sub-measure: others Description of the type of operation Pourront être soutenus : 1. les actions de coopération répondant à des demandes des entreprises agro-alimentaires ou de la filière forêt-bois, notamment pour : la mise au point de nouveaux produits, pratiques, procédés et technologies ; l organisation entre petits opérateurs (TPE, PME) de processus de travail communs, de partage d installations et de ressources. 2. l animation de démarches territoriales de construction d offres d activités, méthode proactive visant à repérer les potentiels d activité (prospection d activités), à les développer avec les acteurs locaux de manière à pouvoir proposer une activité créatrice d emploi à des porteurs de projet afin qu ils s installent dans le territoire. Cette démarche repose notamment sur un agent de développement qui mobilise un système d acteurs spécifiques à chaque construction d offre. 3. d autres modalités ou thématiques de coopération non prises en compte dans les paragraphes précédents, en vue de répondre aux besoins pris en charge par le PDR Rhône-Alpes, comme les projets pilotes. Type of support 270

271 Subvention Links to other legislation Cohérence interne FEADER Articulation avec la mesure 1 : Le soutien aux actions de transfert de connaissance et d information directement liées à ces projets de coopération se fera de façon privilégiée à travers cette mesure. Articulation avec la mesure 2 : Le soutien aux actions de conseil directement liés à ces projets de coopération se fera à travers la mesure 2. Articulation avec la mesure 4 : Le soutien aux investissements directement liés à ces projets de coopération se fera à travers la mesure 4. Cohérence FESI POP Rhône Saône : Ne sont pas éligibles à cette opération les actions environnementales traitées dans le POP Rhône Saône et relatives aux sites à enjeu patrimoniaux le long du fleuve Rhône et de la Saône, soutenues par le POP Rhône Saône. Beneficiaries Personnes morales ou physiques. Trois types de bénéficiaires sont possibles en fonction de la formalisation du partenariat : Les structures dotées de la personnalité juridique dont les membres (personnes morales et/ou physiques) constituent le partenariat Les structures chefs de file dans le cadre d un partenariat entre au moins deux entités indépendantes et liées par une convention fixant les modalités du partenariat et la délégation de mandat au chef de file Les structures engagées dans l action de coopération et liées à leur partenaire(s) par une convention fixant les modalités du partenariat Eligible costs 271

272 Sont éligibles les coûts liés aux activités de coopération au sens de l article 35.5 RDR : étude, animation, frais de fonctionnement, coûts directs du projet, coûts des activités de promotion directement issues du projet. Eligibility conditions La demande de financement doit comporter un document précisant les objectifs de l action de coopération qu il souhaite mettre en place, et comment elle s articule avec les territoires de projets, notamment les stratégies locales de développement visées dans la mesure 16.7 le cas échant, ainsi qu une méthode permettant d évaluer l effet d entraînement induit par le projet de coopération. Principles with regards to the setting of selection criteria Afin de sélectionner les projets, des critères basés sur les principes ci-dessous seront utilisés : l Emploi : o Potentiel de création d emplois l Innovation : o Capacité à innover la Coopération o Pluralité des acteurs impliqués dans la coopération pour stimuler l innovation o Contractualisation pluriannuelle du partenariat pour l inscrire dans la durée l Ecoresponsabilité Ces critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets (Applicable) amounts and support rates 100% maximum dans la limite du cadre de légalité pour les aides d Etat Actions du partenariat régional pour l innovation et la recherche 272

273 Sub-measure: support for the establishment and operation of operational groups of the EIP for agricultural productivity and sustainability Description of the type of operation Les objectifs de cette opération sont : d une part, à travers des projets collectifs d innovation portant sur des enjeux régionaux ciblés, de renforcer les liens entre les différents intervenants de la recherche, de l innovation et du développement en Rhône-Alpes, et d autre part de diffuser une culture de l innovation, en accompagnant sa détection, son émergence et sa valorisation. Cette opération vise donc à soutenir : la mise en place, l animation et le fonctionnement des groupes opérationnels du Partenariat Européen pour I Innovation (PEI), pour la productivité et le développement durable de l agriculture. Ces groupes sont mis en place par les acteurs intéressés tels que des agriculteurs, des chercheurs, des conseillers, des acteurs du développement et des entreprises actives dans les secteurs de l agriculture, de l alimentation, de la filière forêt bois, de l artisanat et du commerce dans ces domaines. En Rhône-Alpes, une démarche ascendante sera privilégiée dans l émergence des projets ; les programmes d actions des groupes opérationnels incluant les actions de recherche et développement, d expérimentation et la valorisation des résultats ; la capitalisation régionale des compétences, méthodes et outils qui permettent l identification, l accompagnement à l émergence d innovations, ainsi que leur valorisation, pour le compte du PEI. Type of support Subvention Links to other legislation 273

274 Cohérence interne FEADER Articulation avec la mesure 1 : Le soutien aux actions de transfert de connaissance et d information directement liées à ces projets de coopération se fera de façon privilégiée à travers cette mesure. Articulation avec la mesure 2 : Le soutien aux actions de conseil directement liés à ces projets de coopération se fera à travers la mesure 2. Articulation avec la mesure 4 : Le soutien aux investissements directement liés à ces projets de coopération se fera à travers la mesure 4. Cohérence FESI FEDER : La ligne de partage entre cette opération et le PO FEDER/FSE Rhône-Alpes est claire ; Ce dernier ne soutiendra pas les actions de recherche-innovation-développement du secteur agriculture et forêt-bois, qui n'a pas été retenu parmi les domaines régionaux de la spécialisation intelligente. POP Rhône Saône : Ne sont pas éligibles à cette opération les actions environnementales traitées dans le POP Rhône Saône et relatives aux sites à enjeu patrimoniaux le long du fleuve Rhône et de la Saône, soutenues par le POP Rhône Saône. Dans le cas d un soutien à des études ou actions de recherche et développement sur la thématique changement climatique, le PDR soutiendra des études ou actions relatives au secteur agricole et forestier, alors que les études ou actions soutenues par le POP Rhône Saône sous son Axe III (OS6) porteront sur les fonctionnalités écologiques de l axe Rhône Saône. Des échanges d informations ponctuels seront organisés entre les autorités de gestion des deux programmes sur les scenarii d évolutions climatiques dans l objectif de renforcer la complémentarité des études et actions. Beneficiaries Sont éligibles les partenaires dotés d une personnalité juridique constitués en groupes opérationnels portant un projet d innovation pour le secteur agricole, agro-alimentaire et forêtbois et liés par une convention fixant les modalités du partenariat. Leur échelle territoriale d intervention, la pluralité et le nombre de leurs membres devront être adaptés aux projets qu ils soumettront au financement et garantir une prise en compte des besoins des acteurs du secteur concerné. 274

275 Sont également éligibles les acteurs publics et privés porteurs d actions de capitalisation régionale pour le compte du PEI. Eligible costs Sont éligibles, en cohérence avec un plan d actions défini et détaillé, les dépenses relatives : à l animation nécessaire à la mise en place du groupe opérationnel ; aux études, à l animation et aux frais de fonctionnement du groupe opérationnel nécessaires pour la réalisation de son projet ; aux coûts directs des projets spécifiques du groupe opérationnel ; aux coûts des activités de valorisation (formations, promotion ) directement issues de l action du groupe opérationnel. Sont également éligibles les dépenses relatives aux coûts directs des actions de capitalisation, d émergence et d accompagnement des groupes opérationnels. Eligibility conditions Les groupes opérationnels et leurs projets doivent, pour être éligibles, formaliser un plan d actions inclus dans leur convention de partenariat décrivant : Les objectifs de la création du groupe opérationnel ; Les modalités de fonctionnement du groupe opérationnel (notamment sa gouvernance), Les objectifs et les résultats attendus pour chaque opération d innovation que le groupe opérationnel souhaite mettre en place, ainsi qu une méthode permettant d évaluer l effet d entraînement induit par le projet ; Les modalités de valorisation visant à favoriser le transfert de connaissance et de l innovation dans les secteurs concernés avec notamment un effet d entraînement sur les acteurs non impliqués dans le projet ; Les engagements et coûts supportés par chaque partenaire. Principles with regards to the setting of selection criteria 275

276 Afin de sélectionner les projets, des critères basés sur les principes ci-dessous seront utilisés : l Innovation : o Caractère innovant du projet et sa capacité à contribuer à l innovation dans les quatre thématiques régionales prioritaires pour la recherche-innovationdéveloppement sectorielle : la relocalisation et la territorialisation de l économie : système et modèle alimentaire pour Rhône-Alpes la valorisation des bio ressources régionales : intensification écologique de l agriculture et valorisation locale du matériau bois régional l anticipation, l atténuation et l adaptation au réchauffement climatique la vitalité des territoires ruraux et périurbains o Capacité du projet à répondre à un besoin exprimé par les acteurs du secteur concerné o Pertinence des livrables prévus au regard de l état initial du sujet traité la Coopération o Pluralité des acteurs impliqués dans la coopération pour stimuler l innovation (intensité et pertinence du partenariat) o Contractualisation pluriannuelle du partenariat pour l inscrire dans la durée o Efficience du groupe opérationnel et capacité de transfert à tous les niveaux, avec une mise en œuvre des solutions proposées o Liens avec d autres groupes de coopération impliqués sur une même thématique Ces critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets. (Applicable) amounts and support rates 100% maximum dans la limite du cadre de légalité pour les aides d Etat Coopération pour le développement des circuits d approvisionnement de proximité Sub-measure: support for horizontal and vertical co-operation among supply chain actors for the establishment and development of short supply chains and local markets, and for promotion activities in a local context relating to the development of short supply chains and local markets 276

277 Description of the type of operation Cette opération vise à soutenir les projets de coopérations nécessaires à la mise en place de circuits d approvisionnements courts (y compris en matière d autonomie alimentaire des élevages) et de marchés locaux (logistique, distribution, commercialisation) et les activités de promotion liées, lorsque l échelle des stratégies locales de développement n est pas pertinente. Type of support Subvention Links to other legislation Cohérence interne FEADER Articulation avec la mesure 1 : Le soutien aux actions de transfert de connaissance et d information directement liées à ces projets de coopération se fera de façon privilégiée à travers cette mesure. Articulation avec la mesure 2 : Le soutien aux actions de conseil directement liés à ces projets de coopération se fera à travers la mesure 2. Articulation avec la mesure 4 : Le soutien aux investissements directement liés à ces projets de coopération se fera à travers la mesure 4. Cohérence FESI POP Rhône Saône : Ne sont pas éligibles à cette opération les actions environnementales traitées dans le POP Rhône Saône et relatives aux sites à enjeu patrimoniaux le long du fleuve Rhône et de la Saône, soutenues par le POP Rhône Saône. Beneficiaries Personne morale ou physique Trois types de bénéficiaires sont possibles en fonction de la formalisation du partenariat : 277

278 Les structures dotées de la personnalité juridique dont les membres (personnes morales et/ou physiques) constituent le partenariat Les structures chefs de file dans le cadre d un partenariat entre au moins deux entités indépendantes et liées par une convention fixant les modalités du partenariat et la délégation de mandat au chef de file. Les structures engagées dans l action de coopération et liées à leur partenaire(s) par une convention fixant les modalités du partenariat. Eligible costs Sont éligibles les coûts liés aux activités de coopération au sens de l article 35.5 RDR : étude, animation, frais de fonctionnement, coûts directs du projet, coûts des activités de promotion directement issues du projet. Eligibility conditions La demande de financement doit comporter un document précisant les objectifs de l action envisagée, et comment elle s articule avec les territoires de projets, notamment les stratégies locales de développement visées dans la sous-mesure 16.7 le cas échant, ainsi qu une méthode permettant d évaluer l effet d entraînement induit par le projet de coopération, en particulier concernant la chaîne de valeur quand c est pertinent. Principles with regards to the setting of selection criteria Afin de sélectionner les projets, des critères basés sur les principes ci-dessous seront utilisés : la Proximité : o le périmètre géographique d approvisionnement et de distribution envisagé l Innovation : o les types d organisation envisagée la Coopération o Pluralité des acteurs impliqués dans la construction du projet de coopération et dans sa mise en œuvre pour stimuler l innovation o Lien aux territoires de projets organisés sur des problématiques en lien, 278

279 notamment les stratégies locales de développement visées dans la sous-mesure 16.7 o Contractualisation pluriannuelle du partenariat pour l inscrire dans la durée Ces critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets. (Applicable) amounts and support rates 100% maximum dans la limite du cadre de légalité pour les aides d Etat Elaboration et animation de SLD agricole, alimentaire, pastoral et de la filière forêt-bois Sub-measure: support for non-clld local development strategies Description of the type of operation Un concours financier pourra être apporté pour élaborer et animer les stratégies concernant : Les projets stratégiques agricoles, forestiers, pastoraux, et de développement rural à l échelle de territoires de projet organisés, en particulier les projets stratégiques agricoles et de développement rural (PSADER) ou les plans pastoraux territoriaux (PPT) ; Les projets concertés de développement et de structuration des filières agricoles, alimentaires, (ou de segments de filières tels que l agriculture biologique), et de la filière forêt - bois ; Les projets directement issus de stratégies locales de développement pourront aussi être soutenus et notamment : les projets collectifs multi-partenariaux permettant la mise en œuvre d objectifs identifiés dans les projets stratégiques agricoles et de développement rural à l échelle de territoires de projet organisés, les projets collectifs de structuration de filières organisées pour la valorisation d une production ou d un produit, les projets collectifs issus d une stratégie concertée entre les opérateurs du secteur 279

280 agroalimentaire ou forêt-bois. Type of support Subvention Links to other legislation Cohérence interne FEADER Articulation avec les autres mesures du PDR : le soutien à des projets directement liés à ces projets de coopération et pouvant être éligibles à d autres mesures du PDR, en particulier pour les investissements (mesure 4) se fera de façon privilégiée à travers la mesure correspondante si ses modalités le permettent. Sinon il se fera via cette sous-mesure Les stratégies locales de développement soutenues ne sont pas sélectionnées comme Groupes d Actions Locales au titre de la mesure LEADER. Cohérence FESI POP Rhône Saône : Ne sont pas éligibles à cette opération les actions environnementales traitées dans le POP Rhône Saône et relatives aux sites à enjeu patrimoniaux le long du fleuve Rhône et de la Saône, soutenues par le POP Rhône Saône. Beneficiaries Concernant l élaboration et l animation des stratégies : Le bénéficiaire de l aide est la structure qui porte les dépenses liées à l animation pour le compte de l ensemble des acteurs du territoire ou de la filière : collectivités territoriales pour les projets territoriaux, organismes représentant les professionnels des filières dotés de la personnalité juridique, opérateurs et structures représentant les professionnels du secteur de l industrie agroalimentaire, et dotés de la personnalité juridique. 280

281 Concernant les projets issus des stratégies : Personne morale ou physique Trois types de bénéficiaires sont possibles en fonction de la formalisation du partenariat : Les structures dotées de la personnalité juridique dont les membres (personnes morales et/ou physiques) constituent le partenariat Les structures chefs de file dans le cadre d un partenariat entre au moins deux entités indépendantes et liées par une convention fixant les modalités du partenariat et la délégation de mandat au chef de file Les structures engagées dans l action de coopération et liées à leur partenaire(s) par une convention fixant les modalités du partenariat. Eligible costs Sont éligibles les coûts liés aux activités de coopération au sens de l article 35.5 RDR : étude, animation, frais de fonctionnement, coûts directs du projet, coûts des activités de promotion directement issues du projet. Eligibility conditions La demande de financement doit comporter un document précisant les objectifs de l action envisagée, et comment elle s articule avec les territoires de projets, notamment les stratégies locales de développement du territoire concerné, ainsi qu une méthode permettant d évaluer l effet d entraînement induit par le projet de coopération. La présence d un partenariat public-privé est obligatoire. Principles with regards to the setting of selection criteria Afin de sélectionner les projets, des critères basés sur les principes ci-dessous seront utilisés : la Coopération o Pluralité des acteurs impliqués dans la coopération 281

282 o Contractualisation pluriannuelle du partenariat pour l inscrire dans la durée o Echelle territoriale pertinente l Ecoresponsabilité : o Prise en compte du développement durable dans la stratégie Ces critères seront déclinés dans une grille de notation pondérée des projets. (Applicable) amounts and support rates 100% maximum dans la limite du cadre de légalité pour les aides d Etat Verifiability and controllability of the measures and/or types of operations Risk(s) in the implementation of the measures Synthèse des conclusions de chaque type d'opération contenues dans la mesure Pas de présomption de critères non contrôlables à ce stade de définition de la mesure. Une analyse des appels à projets, des documents de mise en œuvre sera cependant nécessaire pour confirmer cet avis. Un certain nombre de critères devront absolument être précisés dans les documents de mise en œuvre pour sécuriser la gestion du dispositif. Des précisions devront être apportées dans les documents de mise en œuvre sur la convention de partenariat attendue et sur les dépenses ou postes de dépenses qui peuvent être retenus dans les projets Prévoir une liste des pôles ou réseaux constitués avec leur ancienneté 16.1 Prévoir une liste des membres du PEI Des points de vigilance devront être pris compte : Les projets qui seront financés dans cette mesure nécessiteront un degré de précision important dans les EJ pour permettre un contrôle suffisamment sécurisé de la réalisation des projets et des engagements des bénéficiaires. Une vigilance sera nécessaire à l instruction dès lors qu un bénéficiaire émargeant à la mesure 16 sera également bénéficiaire d une autre mesure du PDR ou des PO Les documents de mise en œuvre, cahiers des charges des appels à projet, définition de règles spécifiques (locales et techniques) mentionnés sont nécessairement des documents opposables 282

283 aux tiers. Analyse de risques d erreurs identifiés dans les lignes directrices pour cette mesure R6 : Préconditions comme condition d éligibilité: Les "préconditions" d entrée générales (par exemple, le taux de chargement minimum) qui ne font pas partie du calcul de l aide ne doivent pas être introduites dans les mesures environnementales. Elles doivent être considérées comme des critères d'éligibilité pour l'ensemble de l'engagement, de sorte que si un bénéficiaire ne les respecte pas, le soutien est retiré dans son intégralité. Il n'est pas possible d'imposer une réduction partielle même si le bénéficiaire a respecté les engagements réels pris dans le contrat agro-environnemental. Par conséquent, les préconditions sont sujettes à vérification lors de la phase de demande et elles peuvent être utilisées pour inclure ou exclure le bénéficiaire de l'aide ; alors que les engagements sont des conditions devant être maintenues sur la totalité de la période d'engagement. R7 : Sélection des bénéficiaires. Les conditions d éligibilité des bénéficiaires sont définies dans la fiche mesure et les critères de sélection des bénéficiaires seront déterminés ultérieurement / dans les différents appels à projet. R8 : Système informatique. Les systèmes informatiques seront mis en adéquation avec les procédures décrites par l AG et l OP ultérieurement. R9 : Demande de paiement. Les modalités concernant les demandes de paiement seront décrites dans un manuel de procédure ultérieurement. Mitigating actions Comme suite aux remarques de l ASP, les documents de mise en œuvre préciseront les points suivants : 1. la nature des dépenses éligibles 2. la nature de la convention de partenariat 3. des précisions sur la ligne de partage entre la présente mesure et les autres mesures du PDRR ou les PO FEDER et FSE. 4. le contenu des engagements juridiques attributifs de subvention avec les engagements précis du bénéficiaire En revanche, il n'est pas prévu de fixer a priori la liste des pôle ou réseaux constitués ni celle des groupes opérationnels du PEI, puisqu'ils ont vocation à solliciter une aide et à être sélectionnés au titre de la présente mesure. Il n'est pas non plus prévu de fixer a priori la liste des membres des groupes opérationnels du PEI (comme indiqué dans la rubrique "bénéficaires"), afin de laisser aux groupes la capacité à fixer leur composition précise en fonction des projets proposés. 283

284 Overall assessment of the measure L'Autorité de Gestion du PDRR et l'organisme Payeur ont procédé à l évaluation ex ante du caractère vérifiable et contrôlable de la présente mesure qui a été et sera adaptée en conséquence. Les outils définis par l AG pour la gestion du programme de développement rural sont complémentaires : il s agit du PDRR et des différents documents de mise en œuvre, dont les cahiers des charges des appels à projet, le cas échéant. Ils permettront d'assurer la vérificabilité et la contrôlabilité de la mesure à chacun des niveaux de gestion du programme et de suivi des dossiers, pour les 3 phases d instruction, de sélection et de contrôle. Au cours de la période de mise en œuvre, le travail de contrôlabilité se poursuivra autant que de besoin conjointement par l'ag et l'op sur les différents documents de mise en œuvre. En l'état et dans ces conditions, la mesure est considérée vérifiable et contrôlable Methodology for calculation of the amount or support rate, where relevant Non pertinent Additional information Specification of the characteristics of pilot projects, clusters, networks, short supply chains and local markets Projets pilotes Expérimentations d'une démarche ayant pour but de vérifier son bien fondé ou ses résultats, en vue d une diffusion, et de servir d exemple en vue d une reproduction. Clusters Un cluster est "un groupe d'entreprises et d'institutions partageant un même domaine de compétences, proches géographiquement, reliées entre elles et complémentaires, qui mettent en commun des moyens pour proposer des services à leurs membres ou porter des projets communs. Réseaux Un ensemble d'entités réunies par des liens volontaires, non hiérarchiques, qui partagent au moins 284

285 de l information en vue d'un intérêt commun. Filières courtes Une filière courte correspond à la définition du circuit court proposée par le MAAF telle que rédigée : "Un circuit court est un mode de commercialisation des produits agricoles qui s exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte à condition qu il n y ait qu un seul intermédiaire" Marchés locaux Dans le cas où un marché local est basé uniquement sur des filières courtes, l aide pourra être attribuée en se basant sur la définition ci-dessus. Si le marché n inclut pas uniquement des filières courtes, les produits devront provenir d un périmètre n excédant pas 300 km, dans l objectif d améliorer l autosuffisance alimentaire de la Région Other important remarks relevant to understand and implement the measure Non pertinent 285

286 M19 - Support for LEADER local development (CLLD community-led local development) (art 35 Regulation (EU) No 1303/2013) Legal basis Articles 32 à 35 du règlement (UE) N 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion, au FEADER et au FEAMP Articles 42 à 44 du règlement (UE) N 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural General description of the measure including its intervention logic and contribution to focus areas and cross-cutting objectives 2.1 Description générale : La stratégie actuelle de développement rural en Rhône-Alpes s appuie sur des territoires de projet constitués : Contrats de Développement Durable Rhône Alpes (CDDRA) ou Parcs naturels régionaux (PNR) qui mettent en oeuvre un Projet Stratégique Agricole et de développement Rural (PSADER). Ces territoires de projet (44 CDDRA et 6 PNR) couvrent l ensemble du territoire de Rhône-Alpes. La mise en œuvre de LEADER en Rhône-Alpes vient conforter cette architecture territoriale en consolidant les dispositifs régionaux existants dans une logique d articulation optimale et en permettant de développer l implication des acteurs privés, l innovation et la coopération. Ainsi, LEADER doit permettre d impulser de nouvelles dynamiques rurales conformes aux priorités de l Union européenne et aux orientations du FEADER en cohérence avec les actions déjà menées en Rhône-Alpes en matière de développement rural. Au-delà de l ambition de mieux valoriser de façon durable les ressources agricoles et forestières à leur territoire, échelle, les territoires qui seront retenus dans le cadre de LEADER devront cibler leur programme d actions sur les enjeux suivants : Changement de pratiques, préservation des ressources ; Vitalité sociale des territoires ruraux ; Territorialisation des économies rurales ; Adaptation au changement climatique ; Stratégie alimentaire de territoire. Ces cinq enjeux ont été définis suite à la concertation menée auprès des acteurs du 286

287 développement rural en Rhône-Alpes et au diagnostic mené pour l élaboration du PDRR. Ils représentent cinq enjeux globaux pour l avenir des territoires ruraux de Rhône-Alpes. LEADER est l occasion de proposer dans le cadre d un partenariat multisectoriel des solutions adaptées aux contextes locaux. Dans la mesure où LEADER a pour objectif le développement local des zones rurales, il contribue directement au domaine prioritaire 6b. En tant que méthode favorisant l émergence et le soutien d idées nouvelles, tant sur les contenus que sur les modes opératoires, LEADER contribue à l objectif transversal lié à l innovation. 2.2 Conditions de mise en oeuvre LEADER : Compte tenu de la diversité des espaces ruraux rhônalpins, français et européens, l approche LEADER permet aux acteurs locaux d élaborer, conduire et évaluer des stratégies novatrices de développement durable à l échelle d un territoire rural. La méthode LEADER est fondée sur sept concepts clés qui constituent sa valeur ajoutée : 1) L élaboration d une stratégie locale de développement spécifique à un territoire rural identifié au moyen d une liste de communes. Chaque stratégie devra définir un axe de développement privilégié reflétant le caractère multisectoriel et participatif du projet. 2) Un partenariat public-privé en charge de l élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie locale de développement et réuni au sein d un groupe d action locale (GAL) 3) Une approche ascendante : l élaboration, les choix de priorités et la mise en œuvre de la stratégie sont confiées au GAL dans le cadre d un comité de programmation. La démarche ascendante vise à renforcer le pouvoir de décision des acteurs locaux et doit favoriser l émergence de solutions innovantes, créer une valeur ajoutée territoriale et faciliter l appropriation des projets locaux par la population. 4) Une approche intégrée et multisectorielle qui doit permettre de créer du lien entre acteurs et activités rurales en mêlant les différents secteurs économiques sociaux et environnementaux au profit de la stratégie local de développement. 5) Un laboratoire d idées. LEADER doit être le catalyseur d idées nouvelles, de créativité et d application tant sur les contenus que sur les méthodes. 6) La mise en œuvre de projets de coopération, entre territoires au sein d une région, d un Etat membre et entre des territoires des plusieurs Etats membres. 7) Le travail en réseau : L implication dans les réseaux régionaux, nationaux et européens doit faciliter les échanges d expériences, de savoirs faire et de bonnes pratiques. 287

288 2.3 Territoires éligibles Sont éligibles tous les territoires ruraux et périurbains organisés de Rhône Alpes (CDDRA et PNR) ayant une population comprise entre et habitants. En outre, afin de pouvoir traiter les problématiques liées aux relations villes - campagnes, un territoire ayant une population supérieure à habitants, en raison notamment de la présence d une ville centre importante pourra être éligible. La population maximum d un territoire ne pourra pas dépasser habitants. Chaque territoire proposera une méthode de répartition de son enveloppe entre territoires ruraux et territoires urbains. Un territoire dont une partie se trouve hors Rhône-Alpes peut être retenu. Nombre indicatif de GAL sélectionnés en Rhône-Alpes pour : de 20 à 25 GAL, soit environ 60% de la surface des territoires ruraux rhônalpins. 2.4 Procédure et calendrier pour la sélection des GAL Les GAL seront sélectionnés à l échelle régionale par appel à manifestation d intérêt, après avis du comité de suivi régional LEADER. Les critères d analyse pour la sélection des GAL sont les suivants : Critères de recevabilité : Concernant le portage de la stratégie et le périmètre d actions du GAL : portage par un ou plusieurs territoires de projet (PNR, PNR en préfiguration ou CDDRA) de Rhône-Alpes ; périmètre d actions du GAL conforme aux seuils de population et cohérent avec les limites des territoires de projets. Concernant la stratégie et le plan d actions : présence d un diagnostic de territoire ; formulation d une stratégie ciblée répondant à un ou deux des cinq enjeux régionaux ; intégration des enjeux économiques, agricoles et forestiers. Concernant la gouvernance : constitution d un GAL, rassemblant le partenariat public-privé, et d un comité de programmation, dont la composition est conforme aux modalités du partenariat public-privé. Critères d analyse : Concernant la stratégie : La cohérence des enjeux identifiés au regard des caractéristiques du territoire. 288

289 La pertinence de la stratégie au regard des enjeux identifiés dans le diagnostic. Le ciblage de la stratégie et son adéquation avec un ou deux enjeux régionaux choisis par le territoire. L intégration des problématiques économiques, agricoles et forestières du développement rural. La complémentarité et la plus-value de la stratégie proposée par le GAL par rapport à celle mise en oeuvre par le territoire organisé. Pour les territoires déjà GAL sur la programmation , la prise en compte des résultats de l évaluation de la programmation précédente et la plus-value d une nouvelle candidature. La contribution de la stratégie au développement durable. Le caractère multisectoriel des actions proposées. Le caractère innovant et expérimental des actions proposées. La portée donnée à la coopération dans la conduite de la stratégie. Concernant la gouvernance : La qualité de la concertation mise en place permettant l appropriation locale et la légitimité de la démarche. La composition du comité de programmation et les propositions d animation du comité. Les critères d identification des membres du comité et leur diversité. La capacité à fédérer une pluralité d acteurs territoriaux par un mode de gouvernance adapté. Les modalités d articulation et de simplification avec les instances de gouvernance des CDDRA et des PNR. Concernant le programme d actions : La cohérence des actions et des moyens proposés pour répondre aux objectifs. La pertinence des actions proposées en faveur des secteurs agricoles et forestiers. La fiabilité du plan de financement Les lignes de partage entre la stratégie LEADER et les autres mesures du PDR. Les critères pour favoriser l effet levier du FEADER. La diversité des porteurs de projet et des maîtres d ouvrages. Concernant le pilotage et l évaluation de la stratégie : 289

290 La présentation de l ingénierie mobilisée pour piloter et animer la stratégie. L articulation de l ingénierie LEADER avec celle présente sur le territoire. Les propositions faites en termes de suivi de la procédure LEADER. La portée donnée au dispositif d évaluation. L identification d indicateurs de réalisations et de résultats. Les actions de communication prévues. Les actions de capitalisation et de diffusion envisagées. La sélection des GAL se fera suivant le calendrier suivant : Fin début 2014 : communication sur l approche LEADER Avril 2014 : lancement de l appel à manifestation d intérêt + 6 mois après le lancement : limite de dépôt des candidatures + 2 mois après dépôt des candidatures : sélection des premiers GAL et désignation des candidatures à retravailler + 5 mois : après désignation des candidatures à retravailler : dépôt des candidatures retravaillées + 2 mois sélection des derniers GAL Tous les GAL seront sélectionnés au plus tard le 31 décembre Définition des tâches de l autorité de gestion, de l agence de paiement et des GAL dans LEADER concernant l application de critères d éligibilité et de sélection et de la procédure de sélection des projets L autorité de gestion : sélectionne les GAL via un appel à manifestation d intérêt ; instruit et sélectionne les projets pour le soutien préparatoire (sous-mesure 19.10). Les GAL assurent l application des critères d éligibilité et de sélection et organisent la procédure de sélection des projets pour les trois autres sous-mesures (19.20, et 19.40). Les paiements aux bénéficiaires sont effectués directement par l organisme payeur. Une convention sera passée entre l autorité de gestion, l organisme payeur, le GAL et la structure porteuse du GAL pour préciser la répartition des tâches et acter le programme d actions pour la 290

291 mise en œuvre de la stratégie locale de développement. 2.6 Coordination avec les autres mesures FEADER Les stratégies locales de développement devront faire apparaître les lignes de partage entre les actions financées via le dispositif LEADER et celles relevant des autres mesures FEADER dans le respect du règlement FEADER Scope, level of support, eligible beneficiaries, and where relevant, methodology for calculation of the amount or support rate broken down by sub-measure and/or type of operation where necessary. For each type of operation specification of eligible costs, eligibility conditions, applicable amounts and support rates and principles with regards to the setting of selection criteria Soutien préparatoire Sub-measure: Preparatory support Description of the type of operation Opérations permettant la préparation d une stratégie locale de développement pour la période Le bénéficiaire du soutien préparatoire s engage à présenter une stratégie locale de développement dans le cadre de l appel à manifestation d intérêt LEADER. Type of support Subvention. Links to other legislation Il y a lieu de porter une attention particulière à la nécessité d'éviter les risques de double financement des coûts de fonctionnement dans les cas des GAL qui bénéficiaient d'un soutien dans la programmation et d'un soutien préparatoire pour la période

292 Beneficiaries Organismes publics ou associations Eligible costs - Animation pour la constitution d un partenariat public privé, formations des acteurs locaux, - Etudes et diagnostics des territoires concernés, - Coûts liés à l élaboration d une stratégie de développement local (conseil externes, animation de la concertation locale, ) - Coûts administratifs (fonctionnement, personnel) d un organisme au cours de la phase de préparation Eligibility conditions Le bénéficiaire porte un contrat de développement, un PNR ou un PNR en préfiguration. Principles with regards to the setting of selection criteria Conformité de la stratégie en préparation aux exigences de la mesure LEADER en termes de périmètre et d enjeux traités. (Applicable) amounts and support rates 100 % maximum maximum par territoire Mise en oeuvre d'opérations dans le cadre de la stratégie locale de développement 292

293 Sub-measure: Support for implementation of operations under the community-led local development strategy Description of the type of operation Opérations contribuant à la mise en œuvre de la stratégie de développement local du GAL. Les financements des opérations via LEADER doivent être guidés par une recherche constante de valeur ajoutée territoriale en termes d innovation, de transversalité et d effet levier. Type of support Subvention Links to other legislation Cadre stratégique commun Cohérence FESI Règles générales d éligibilité des fonds FESI Le POP Rhône Saône soutient le développement du cyclotourisme le long du Rhône et de la Saône et l accueil touristique sur des territoires porte d entrée (Axe II OT4 OS4). L approche LEADER peut comprendre des volets liés au tourisme. La ligne de partage est la suivante : Le POP Rhône Saône financera les actions qui se situent à une échelle stratégique du bassin Rhône-Saône. La mesure 19 pourra soutenir des actions liées au cyclotourisme et à l accueil touristique qui seraient portées par certains GAL, actions qui seront, elles, locales. Au stade d écriture du PDRR, les éléments précis des programmes d'action des futurs GAL n étant pas connu, il est proposé d organiser un partage d information régulier entre les autorités de gestion des PDR (pour les actions LEADER) et l autorité de gestion du POP afin de renforcer les synergies, lorsque cela est pertinent. 293

294 Beneficiaries Structure publique ou privée porteuse du GAL, personnes physiques ou morales dotées de la personnalité juridique Eligible costs Sont éligibles : les investissements au sens de l article 45 du RDR. les dépenses de fonctionnement liées à une animation spécifique. les contributions en nature (art. 61(3) RDR) Eligibility conditions Toute opération conforme aux règles générales d éligibilité du règlement (UE) N 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER et qui contribuent aux objectifs de la stratégie locale de développement. Principles with regards to the setting of selection criteria Les opérations retenues au titre de LEADER seront sélectionnées par les GAL en cohérence avec les stratégies locales de développement dans le cadre d un comité de programmation réunissant les partenaires publics et privés locaux. Une grille d analyse des projets devra aider à valider la cohérence du projet. 294

295 Les étapes relatives à la sélection des opérations par les GAL (Applicable) amounts and support rates Le taux peut être 100 % maximum. Il est fixé par chaque GAL dans la limite de l encadrement communautaire des aides d Etat Préparation et mise en oeuvre d'activités de coopération du GAL Sub-measure: Preparation and implementation of cooperation activities of the local action Description of the type of operation Opération contribuant à la préparation ou à la mise en œuvre d activités de coopération. La coopération va plus loin que la mise en réseau ou le jumelage. Elle consiste pour un GAL à entreprendre un projet conjoint, partagé avec un autre groupe LEADER, ou un groupe à l approche similaire au sein ou dans un autre État membre, voire un pays hors de l Union 295

296 européenne. La coopération avec d autres régions est souvent la meilleure source d innovation pour les GAL. Le changement de point de vue permet de mieux distinguer les nouvelles opportunités, d entraîner l échange, la mise en commun et le transfert de connaissances dans le souci constant de répondre aux problématiques locales. Elle contribue à la construction d une citoyenneté européenne. La coopération implique au moins un GAL sélectionné au titre de l approche LEADER. Elle est mise en œuvre sous la responsabilité d un GAL coordinateur. Tout projet devra faire l objet d une forme de valorisation des expériences de coopération sur les territoires concernés. Type of support Subvention Links to other legislation Cadre stratégique commun Règles générales d éligibilité des fonds FESI Beneficiaries Structure publique ou privée porteuse du GAL, personnes physiques ou morales dotées de la personnalité juridique Eligible costs Pour les projets de coopération à l'intérieur d'un état membre de l Union européenne (coopération inter-territoriale) ou entre territoires de plusieurs Etats Membres ou avec des territoires dans un pays tiers (coopération transnationale) : coûts de la préparation technique des projets coûts des projets 296

297 Les dépenses concernant des territoires d autres états membres sont admises au bénéfice de l aide. Dans le cas de coopération avec des pays hors de l Union européenne, les dépenses pourront être soutenues par d autres mesures FEADER. Eligibility conditions Sont éligibles les dépenses inhérentes aux projets évaluables, décrits et concrets, élaborés en commun entre les territoires : de la préparation à l évaluation du projet en passant par sa mise en œuvre. Le bénéficiaire doit présenter la méthode envisagée pour valoriser le projet de coopération sur les territoires concernés. Principles with regards to the setting of selection criteria Les opérations retenues au titre de LEADER seront sélectionnées par les GAL en cohérence avec les stratégies locales de développement dans le cadre d un comité de programmation réunissant les partenaires publics et privés locaux. Une grille d analyse des projets devra aider à valider la cohérence du projet. (Applicable) amounts and support rates 100 % maximum Animation et frais de fonctionnement relatifs à la stratégie locale de développement Sub-measure: Support for running costs and animation Description of the type of operation Ce type d opération s applique aux dépenses engagées par les GAL en termes d animation, de gestion, de communication, de suivi et d évaluation pour la mise en œuvre de leur stratégie locale 297

298 de développement. Les stratégies locales de développement requièrent en effet une ingénierie performante dont le soutien est indispensable pour répondre aux exigences émises par LEADER. Type of support Subvention Links to other legislation Cadre stratégique commun Règles générales d éligibilité des fonds FESI Beneficiaries Organismes publics ou associations Eligible costs Coûts d'animation de la stratégie des GAL afin de faciliter les échanges entre les partenaires, fournir l'information et apporter un soutien aux bénéficiaires potentiels dans le développement des opérations Coûts liés à la gestion de la mise en œuvre de la stratégie qui comprennent les coûts d'exploitation, les frais de personnels, les coûts de formation, les coûts liés à la communication, les coûts financiers ainsi que les coûts liés au suivi et à l'évaluation de la stratégie. Eligibility conditions Structure désignée par le GAL pour assurer l animation et la gestion de la stratégie locale de développement 298

299 Principles with regards to the setting of selection criteria Les opérations retenues au titre de LEADER seront sélectionnées par les GAL en cohérence avec les stratégies locales de développement dans le cadre d un comité de programmation réunissant les partenaires publics et privés locaux. Une grille d analyse des projets devra aider à valider la cohérence du projet. (Applicable) amounts and support rates 100% maximum Le montant des subventions FEADER pour les coûts de fonctionnement et d animation ne peut dépasser 25% du montant de l enveloppe de FEADER attribuée dans le cadre des stratégies locales de développement Verifiability and controllability of the measures and/or types of operations Risk(s) in the implementation of the measures Synthèse des conclusions de chaque type d'opération contenues dans la mesure Pas de présomption de critères non contrôlables à ce stade de définition de la mesure. un certain nombre de critères devront absolument être précisés dans les documents de mise en œuvre pour sécuriser la gestion du dispositif : A l exception de la 19.1 une vigilance sera nécessaire dans les rédactions des fiches-action des GAL qui seront le pendant du DOMO et qui nécessitera une analyse de la contrôlabilité préalable au conventionnement AG/OP/GAL Des points de vigilance devront être pris compte : Les projets qui seront financés dans ces sous mesures nécessiteront un degré de précision important dans les EJ pour permettre un contrôle suffisamment sécurisé de la réalisation des projets et des engagements des bénéficiaires: 19.2 Attention aux lignes de partage à établir avec les autres sous mesures du PDR et du PO FEDER/FSE 19.3 Attention aux lignes de partage à établir avec la sous mesures 16.7 du PDR 19.1 Une vigilance est attendue lorsque le bénéficiaire est porteur d'un GAL sur la 299

300 période pour éviter tout risque de double financement Les documents de mise en œuvre et notamment les conventions AG/OP/GAL, cahiers des charges des appels à projet, définition de règles spécifiques (locales et techniques) mentionnés sont nécessairement des documents opposables aux tiers. Analyse des risques d erreurs identifiés dans les lignes directrices pour cette mesure R1 : Procédure d adjudication pour les bénéficiaires privés. Non renseigné R2 : Coûts raisonnables. Les modalités de vérification de ce point seront décrites pour chaque type d'opération dans les documents de procédures complémentaires. R3 : Systèmes adéquats de vérification et de contrôle. Pour les différents critères de la fiche mesure au moins une modalité de contrôle est possible. Les modalités de mise en œuvre seront précisées ultérieurement. R4 : Marchés publics. Les modalités de la vérification de la bonne application de la réglementation sur les marchés publics seront précisées lors de l établissement de la procédure R7 : Sélection des bénéficiaires. Les conditions d éligibilité des bénéficiaires sont définies dans la fiche mesure et les critères de sélection des bénéficiaires seront déterminés ultérieurement / dans les différents appels à projet. R8 : Système informatique. Les systèmes informatiques seront mis en adéquation avec les procédures décrites par l AG et l OP ultérieurement. R9 : Demande de paiement. Les modalités concernant les demandes de paiement seront décrites dans un manuel de procédure ultérieurement. Mitigating actions Conformément aux remarques de l ASP, les documents de mise en œuvre du programme préciseront les points suivants : 1- rédaction précise des engagements juridiques attributifs de subvention et des engagements des bénéficiaires 2- précision des lignes de partage : entre la sous-mesure 19.2 et les autres sous-mesures du PDRR, entre la sous-mesure 19.3 et la sous-mesure 16.7 du PDRR entre la sous-mesure 19.2 et les PO FEDER et FSE 300

301 entre la sous mesure 19.1 et le PDRH pour les GAL doublement présents sur et Overall assessment of the measure L'Autorité de Gestion du PDRR et l'organisme Payeur ont procédé à l évaluation ex ante du caractère vérifiable et contrôlable de la présente mesure qui a été et sera adaptée en conséquence. Les outils définis par l AG pour la gestion du programme de développement rural sont complémentaires : il s agit du PDRR et des différents documents de mise en œuvre, dont les cahiers des charges des appels à projet, le cas échéant. Ils permettront d'assurer la vérificabilité et la contrôlabilité de la mesure à chacun des niveaux de gestion du programme et de suivi des dossiers, pour les 3 phases d instruction, de sélection et de contrôle. Au cours de la période de mise en œuvre, le travail de contrôlabilité se poursuivra autant que de besoin conjointement par l'ag et l'op sur les différents documents de mise en œuvre. En l'état et dans ces conditions, la mesure est considérée vérifiable et contrôlable Methodology for calculation of the amount or support rate, where relevant Non pertinent Additional information Definition of the tasks of the managing authority, the Paying Agency and the LAGs under LEADER, in particular with regard to non-discriminatory and transparent selection procedure and objective criteria for the selection of operations referred to in Article 34 (3) (b) of Regulation (EU) No 1303/2013 Décrit dans la description générale de la mesure Description of co-ordination mechanisms foreseen and complementarities ensured with operations supported under other rural development measures especially as regards: investments in non-agricultural activities and business start-up aid under Article 19 of Regulation (EU) No 1305/2013; investments under Article 20 of Regulation (EU) No 1305/2013; and co-operation approaches under Article 35 of Regulation (EU) No 1305/2013, in particular implementation of local development strategies by public-private partnerships 301

302 Décrit dans la description générale de la mesure Possibility or not of paying advances Il est possible de payer des avances pour les sous-mesures 19.2 et Justification for selection of geographical areas for local development strategy implementation whose population falls outside the limits set out in Article 33(6) of Regulation (EU) No 1303/2013 Décrit dans la description générale de la mesure The procedure and timetable to select the local development strategies Décrit dans la description générale de la mesure Description of the use of the LEADER start-up-kit referred to in Article 43 of Regulation (EU) No 1305/2013 as specific type of preparatory support (if use is made) Non pertinent. Possibilité non mobilisée en Rhône-Alpes, l ensemble du territoire étant couvert par des territoires de projet (CDDRA et PNR). Description of the obligatory Community Led Local Development (hereafter "CLLD") elements of which the LEADER measure is composed: i.e. preparatory support; implementation of operations under the CLLD strategy; preparation and implementation of co-operation activities of the Local Action Group (LAG); running costs; and animation referred to in Article 35(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 Décrit dans la description générale de la mesure 302

303 Co-ordination with the other ESI-Funds as regards CLLD, including possible solution applied with regard to the use of the lead fund option, and any global complementarities between the ESI- Funds in financing the preparatory support LEADER sera mobilisé via le FEADER. La coordination avec les FESI sera minimale. As regards LEADER cooperation referred to in Article 44 of Regulation (EU) No 1305/2013: Description of the system for ongoing application for co-operation projects in cases where cooperation projects are not selected by the LAGs Les projets de coopération sont sélectionnés par les GAL Other important remarks relevant to understand and implement the measure Non pertinent 303

304 8. EVALUATION PLAN 8.1. Objectives and purpose A statement of the objective and purpose of the evaluation plan, based on ensuring that sufficient and appropriate evaluation activities are undertaken, in particular to provide information needed for programme steering, for the AIRs in 2017 and 2019 and the ex-post evaluation, and to ensure that data needed for RDP evaluation is available. Le plan d évaluation (PE) vise à travers une bonne planification en amont, une organisation adéquate et des ressources suffisantes et appropriées, à mettre en place des activités de suivi et d évaluation de qualité dans le but de s assurer que : les objectifs fixés ont été atteints, l utilisation des ressources a été optimisée, les besoins les plus importants ont été satisfaits et le programme de développement rural (PDR) a contribué à améliorer la situation dans la zone de programmation. Dans ces objectifs, le plan d évaluation développé dans cette section expose le schéma d organisation et les modalités d action et de mise en œuvre envisagés par l Autorité de gestion (AG) pour assurer un niveau d information nécessaire au pilotage ainsi que la continuité entre activités de suivi et d évaluation. En particulier, il présente les modalités d organisation de la collecte d informations pour faciliter le travail de suivi et, au-delà, d évaluation du PDR qui sera conduite dans le cadre des évaluations in itinere et ex post. Dans ce cadre, l AG met en œuvre un dispositif qui permet de suivre l évolution du PDR et ses résultats, et qui assure que l information nécessaire à la réalisation du suivi et des évaluations soit disponible et fournie dans les délais règlementaires et appropriés. Il s agit en particulier de respecter les échéances fixées pour la transmission des rapports annuels d exécution renforcés, en 2017 et Elle souhaite par ailleurs mener des évaluations sur des champs spécifiques du PDR qui présentent des enjeux particuliers pour le territoire de Rhône-Alpes, pour en mesurer les effets leviers. A ce stade, la liste des sujets d évaluation n est pas arrêtée mais quelques sujets sont néanmoins identifiés (listés dans le chapitre 3). Dans la conduite de ces travaux de suivi et d évaluation, l AG mettra à profit les enseignements tirés des précédentes programmations. Enfin, pour conduire ces travaux et en maximiser la portée, l AG y associera l ensemble des parties prenantes Governance and coordination Brief description of the monitoring and evaluation arrangements for the RDP, identifying the main bodies involved and their responsibilities. Explanation of how evaluation activities are linked with RDP implementation in terms of content and timing. 304

305 Le dispositif de gouvernance et de coordination (Cf. figure en annexe) que l AG prévoit de mettre en œuvre vise à rapprocher les 3 dimensions complémentaires que sont : la gestion des dossiers, le suivi d exécution, l évaluation I. Dans ce cadre, les principaux acteurs à prendre en compte sont essentiellement les bénéficiaires du PDR les services de l AG (niveau stratégique et instruction) les services déconcentrés de l Etat agissant pour le compte de l AG les services concernés des cofinanceurs (Etat, Conseils généraux, Agences de l Eau, Agences publiques) l Organisme payeur les partenaires associés Les bénéficiaires contribuent en renseignant les données dans le cadre de la constitution de leurs dossiers et du suivi de ces derniers. Les organisations qui les représentent seront d ailleurs parties prenantes dans les instances de gouvernance du PDR. Les services de l AG impliqués dans la gestion du PDR sont ceux de la direction de l agriculture et du développement rural (DADR) et la Mission Evaluation de la direction générale des moyens transversaux et de la relation aux élus (DGMTRE). La DADR assure les missions qui reviennent à l AG. Au titre de sa mission, l équipe Evaluation intervient en appui de la DADR (comme des autres directions AG du FEDER et du FSE, ce qui permet une vision cohérente de l approche évaluative attendue par la Commission européenne) pour assurer la bonne conduite des activités de suivi évaluation. Il est à noter qu elle travaille en lien avec des experts dans le domaine de l évaluation et des centres de recherche. Les services instructeurs, du Conseil Régional AG et des services déconcentrés de l Etat (directions départementales des territoires des 8 départements de Rhône-Alpes, direction régionale de l agriculture, de l alimentation et de la forêt) auront à collecter puis analyser les données de gestion et de suivi par les biais des outils disponibles pour ce faire (OSIRIS pour les aides non surfaciques et ISIS pour les aides surfaciques). Dans le cadre de ce travail, ils organiseront la collecte et le transfert des données avec les services des co-financeurs au niveau régional. L Organisme payeur restera l ASP (Agence de Services et de Paiements) et aura les mêmes missions que lors de la programmation : maître d œuvre fonctionnel des outils ISIS et OSIRIS ainsi que de l application de valorisation des données, et garant de la protection et de la 305

306 sauvegarde des données saisies. Il joue un rôle important dans les activités de suivi et d évaluation, une grande partie des données utiles à l élaboration des rapports annuels d exécution étant fournie par OSIRIS. Ses responsabilités devront être formalisées dans le cadre de la convention tripartite qui sera élaborée avec l AG et l Etat pour la durée du programme. Le partenariat associé est constitué notamment des organisations professionnelles agricoles et du réseau rural régional. Ces partenaires seront amenés à contribuer au PE de différentes façons : en alimentant les outils avec les données dont ils disposent, en contribuant au traitement des données ou en versant dans le dispositif les résultats de leurs études et travaux. II. Le dispositif de gouvernance et de coordination envisagé est le suivant un comité technique d évaluation (cf. annexe) qui aura le rôle d instance de pilotage des aspects de suivi et d évaluation. Il comprendra à minima l Etat représenté par ses services déconcentrés, l Organisme payeur, les co-financeurs, le réseau rural régional (Caprural) et les services de l AG. L observatoire des programmes de Développement Rural qui gère un outil spécifique à l évaluation pourra être associé. Compte tenu de leur expérience des territoires et de leur implication dans la mise en œuvre du programme, les Groupes d Action Locale (GAL) seront également sollicités pour participer aux travaux d évaluation selon des modalités à définir ultérieurement. Ce comité aura compétence pour le suivi et l évaluation de toutes les mesures du PDR et en particulier de celles faisant l objet de travaux d évaluation. Il préparera l information du Comité de suivi, notamment des choix en matière de travaux d évaluation et de leur avancée. une organisation administrative appropriée sera mise en place via une cellule informelle composée des services concernés de l AG (DADR et Mission Evaluation DGMTRE) qui suivent l ensemble des travaux, et un niveau de suivi opérationnel assuré par un agent auprès de l ensemble des instructeurs/gestionnaires. Ce dernier aura pour mission de contribuer à la fiabilisation de la structure du système de suivi et d évaluation, et de veiller à la collecte des données nécessaires pour les rapports évaluatifs et au respect des échéances règlementaires. Cette coordination revêt toute son importance dans un système qui associe un nombre d intervenants important entre services du Conseil régional et services déconcentrés de l Etat. une articulation avec la mise en œuvre du PDR : le comité technique d évaluation travaillera en coordination avec les autres instances qui forment la gouvernance générale du PDR. Il s agit du comité d orientation stratégique dans lequel seront notamment représentés les organisations professionnelles agricoles et le réseau rural régional, et des comités techniques organisés et animés selon les priorités de l Union pour le développement rural Evaluation topics and activities Indicative description of evaluation topics and activities anticipated, including, but not limited to, fulfilment of EU requirements. It should cover activities needed to evaluate contribution of each Rural Development Programme priority to objectives, assessment of result and impact indicator 306

307 values, analysis of net effects, thematic issues (including sub-programmes, cross-cutting issues, National Rural Network, contribution of community-led local development strategies). Planned support for evaluation at Local Action Group level. Programme-specific elements such as work needed to develop methodologies or to address specific policy areas Dans le cadre du règlement (UE) 1303/2013, une évaluation est conduite au moins une fois durant la période de programmation. Elle doit porter sur la manière dont le FEADER contribue à la réalisation des objectifs pour chaque priorité du PDR. Les services de l AG (direction de l agriculture et la mission Evaluation) assurent ensemble la préparation des activités d évaluation. L AG a identifié des sujets d évaluation potentiels. Ils concernent l efficience des investissements dans les exploitations, la pertinence et la cohérence des mesures en faveur de l industrie agro-alimentaire (IAA), l effet levier du programme LEADER sur les territoires, ainsi que des sujets transversaux tels que l agro écologie, l innovation et la coopération. En vue de faire des choix et de préparer les évaluations, il est envisagé qu une assistance méthodologique soit conduite sur ces sujets déjà pressentis, avec l appui d un prestataire externe (évaluateur). Pour arrêter définitivement les objets d évaluation du PDR, l AG vérifiera ce qu il est réellement possible d évaluer au regard des moyens disponibles (informations mobilisables en particulier) tout en évitant un éparpillement des moyens. A cet effet, l AG envisage que des activités d évaluation complémentaires à celles conduites au niveau national puissent être réalisées. Les sujets d évaluation seront aussi définis et pourront évoluer en fonction des besoins identifiés au cours de la programmation. Ils seront précisés et validés en comité d évaluation. Dans la conduite des travaux de suivi et d évaluation, seront prises en compte les lignes directrices relatives au plan d évaluation, de la Commission. La boîte à outils proposée à l usage des AG sera utilisée Data and information Brief description of the system to record, maintain, manage and report statistical information on RDP implementation and provision of monitoring data for evaluation. Identification of data sources to be used, data gaps, potential institutional issues related to data provision, and proposed solutions. This section should demonstrate that appropriate data management systems will be operational in due time. En complément au système de gouvernance et de coordination proposé précédemment, il apparaît nécessaire de préciser les dimensions opérationnelles du dispositif d évaluation. En effet, les 307

308 responsables de l évaluation devront pouvoir compter sur des sources de données et des systèmes de recueil efficaces et pérennes pour pouvoir réaliser leurs travaux dans les meilleures conditions et ainsi faire émerger des rapports évaluatifs de qualité. En ce qui concerne les systèmes de recueil, de maintenance, de gestion et de rapportage sur la mise en œuvre du PDR, deux outils principaux mis en place depuis de nombreuses programmations pourront être utilisés à nouveau. Il s agit des outils OSIRIS dont l Organisme payeur assure la maîtrise d œuvre fonctionnelle, et de l Observatoire des programmes de développement rural (ODR) créé par l INRA (Institut National de Recherche Agronomique). I. OSIRIS et la mise à disposition des données dans le portail de valorisation des données OSIRIS Le PE est établi sur la base de la mise à disposition par l Organisme payeur (ASP) de l ensemble des données techniques et des données d engagement et de paiement des mesures mises en œuvre dans les outils de gestion du programme (OSIRIS + ISIS). L ASP met en œuvre la collecte des indicateurs définis par l AG dans les outils de gestion et leur restitution dans le module de valorisation des données. Ce module est un portail web qui s appuie sur un entrepôt dont les données sont actualisées de manière hebdomadaire à partir des bases de production. Un plan d évolution d OSIRIS et de son portail de valorisation des données est lancé au niveau national. Pour les aides surfaciques du 1er pilier de la PAC, l outil ISIS sera utilisé. II. L appui de l ODR Les évaluations prévues pourront aussi bénéficier de la disponibilité d un outil spécifique à l évaluation appelé Observatoire des programmes de développement rural (ODR). ODR est une plateforme de données relatives au développement rural, accessible par Internet, qui produit des indicateurs d évaluation. Cet outil a été élaboré spécifiquement pour accompagner le travail des évaluateurs, dès l évaluation ex-post Il est désormais à la disposition des AG pour assurer un appui aux évaluations et au suivi de leur programme. Une attention particulière sera portée aux délais de traitement des données afin de respecter ceux fixés pour les rapports annuels d exécution, pour tenir compte notamment de la difficulté à assurer les liens entre les différentes sources de données mobilisées par l ODR. III. D autres sources de données pourront être mobilisées le Réseau d Information Comptable Agricole (RICA) mis en œuvre par l Union Européenne Les données financières des co financeurs (notamment Conseils généraux) Les tableaux de bord tenus par l ensemble des cofinanceurs (AG notamment), Les données des acteurs de terrain tels que les animateurs LEADER, les Chambres 308

309 d Agriculture, Les données pouvant être mobilisées sont nombreuses et diversifiées. Il importe néanmoins de tirer les enseignements des programmes précédents. Ainsi, si des données recueillies par des outils informels peuvent être utiles aux travaux de suivi et d évaluation, l AG sera vigilante à ce que les besoins de données soient proportionnés. Enfin, en cas de besoin, pour compléter les informations recueillies par les moyens de collecte listés ci-dessus et enrichir le suivi et l évaluation du PDR par une approche plus qualitative, des entretiens et des études pourront le cas échéant être réalisés. IV. Le développement des bonnes pratiques garantes d une bonne collecte des données Les services de l AG s assureront au fur et à mesure de la vie du programme que l ensemble des informations requises pour le plan des indicateurs soit collecté, et ce en vue des échéances fixées. L appropriation des objectifs de suivi et d évaluation est importante pour assurer la collecte des données. Dans le cadre de sa mission, l agent en charge de la coordination veillera à développer des bonnes pratiques dans l utilisation des outils via une animation du réseau des utilisateurs et une diffusion large des supports de procédure. Des actions de formation/sensibilisation destinées à l ensemble des instructeurs/gestionnaires seront également mises en place Timeline Major milestones of the programming period, and indicative outline of the timing needed to ensure that results are available at the appropriate time. Pour le suivi et l évaluation du PDR, trois échéances réglementaires importantes sont identifiées : 2017 : Evaluation in itinere sur la base du Rapport Annuel d Exécution Renforcé 2016 lié à la description et l analyse des informations et des progrès accomplis en vue d améliorer l architecture et la mise en œuvre du PDR 2019 : Evaluation finale sur la base du Rapport Annuel d Exécution Renforcé 2018 lié aux réalisations du PDR au sein du cadre de performance 2024 : Evaluation ex post Pour chaque évaluation, les données de suivi seront collectées en année N-1 (soit 2016, 2018 et 2020). Chaque évaluation se fera selon les règles des marchés publics tels qu ils sont passés à la Région Rhône-Alpes ; le marché d évaluation sera publié en fin d année N-1. L évaluateur sera retenu au plus tard en mars de l année N (soit 2017, 2019 et 2021) et devra remettre son rapport (conclusion + recommandations) le dernier trimestre de l année N. 309

310 8.6. Communication Description of how evaluation findings will be disseminated to target recipients, including a description of the mechanisms established to follow-up on the use of evaluation results. La communication des résultats des évaluations est une dimension essentielle du plan d évaluation pour l AG. C est pourquoi celle-ci souhaite diffuser largement les résultats des évaluations afin de permettre aux parties prenantes d être informées des effets objectivés du programme et d identifier les pistes d amélioration possibles. Cela permet aussi à tous les acteurs de s inscrire dans un processus d amélioration continue par rapport à leurs pratiques. Les évaluations étant conçues comme une partie intégrante de la mise en œuvre du programme à même de fournir un retour pertinent aux décideurs, le premier cercle de publics cibles est composé des services et élus de l AG, des cofinanceurs, et la Commission Européenne. Le deuxième cercle est constitué des autres acteurs et partenaires impliqués dans la programmation, la gestion, la mise en œuvre et l évaluation, pour développer une compréhension partagée sur les effets de la politique de développement rural : les porteurs de LEADER (GAL et animateurs), les chercheurs habilités par l AG et/ou l UE les bénéficiaires du PDR le grand public (les rhônalpins) Le contenu des éléments d information communiqués à ces publics cibles sera adapté en fonction de leurs besoins. Par exemple, les bénéficiaires du PDR auront accès à une version synthétique des rapports évaluatifs, le grand public pourra disposer d une synthèse «vulgarisée» de ces rapports. Les différents canaux d information seront utilisés : diffusion par voie électronique, sur le site web de l AG dédiée aux fonds européens («l Europe s engage en Rhône-Alpes»), les sites web des partenaires associés, dans le cadre des réunions de présentation 8.7. Resources Description of the resources needed and foreseen to implement the plan, including an indication of administrative capacity, data, financial resources, IT needs. Description of capacity building activities foreseen to ensure that the evaluation plan can be fully implemented. Moyens humains : une cellule informelle composée d agents de la DADR et de la Mission Evaluation pour assurer l animation et la coordination générales, et un agent devrait être mobilisé pour la prise en charge des activités de suivi et d évaluation 310

311 Données disponibles : OSIRIS et ODR, ainsi que d autres outils décrits dans le chapitre 4 Moyens financiers : le dispositif de suivi et évaluation sera co-financé par l AG et les crédits d assistance technique. L AG interviendra à parité en complément des crédits d assistance technique, qui couvriront 50 % des dépenses engagées. A ce stade, il n est pas possible de définir précisément le budget qui sera affecté à ces travaux de suivi et d évaluation. Besoins logistiques, informatiques : les besoins connus à ce jour doivent être couverts par le plan d évolution d OSIRIS et de son portail de valorisation des données qui est lancé au niveau national. Si des besoins complémentaires émergent, les crédits d assistance technique pourront être sollicités. Besoins de renforcement des compétences (formation/assistance technique) : les besoins se situent à trois niveaux : o une formation/sensibilisation de l ensemble des services concernés (services de l AG et services de l Etat mis à disposition) aux travaux de suivi/évaluation du PDR o une assistance du Réseau européen de développement rural (ENRD) o un accompagnement par un prestataire extérieur à la conduite de ces travaux Représentation schématique du système de gouvernance 311

312 9. FINANCING PLAN 9.1. Annual EAFRD contributions in ( ) Types of regions and additional allocations (3)(d) - Other regions , , , , , , , (4)(e) - Operations receiving funding from funds transferred to the EAFRD in application of Article 7(2) and Article 14(1) of Regulation (EU) No 1307/ , , , , , ,00 7 Total , , , , , , , (Out of which) Performance reserve article 20 of Regulation (EU) No 1303/ Single EAFRD contribution rate for all measures broken down by type of region as referred to in Article 59(3) of Regulation (EU) No 1305/2013 Article establishing the maximum contribution rate. Applicable EAFRD Contribution Rate Min applicable EAFRD cont. rate (%) Max applicable EAFRD cont. rate (%) Other regions 50% 20% 53% 312

313 9.3. Breakdown by measure and type of operation with different EAFRD contribution rate (in total period ) M01 - Knowledge transfer and information actions (art 14) Types of regions and additional allocations Applicable EAFRD Contribution rate (%) Applicable EAFRD Contribution rate with art 59(4)(g) (%) Rate applicable to financial instruments under MA responsibility (%) Rate applicable to financial instrument under MA responsibility with art 59(4)(g) (%) Financial Instruments Indicative EAFRD amount ( ) Total Union Contribution planned ( ) 59(3)(d) Other regions Main 50% 3A : 500, A : 3,300, P4 : 3,300, C+ : 500, Total 0, , M02 - Advisory services, farm management and farm relief services (art 15) Types of regions and additional allocations Applicable EAFRD Contribution rate (%) Applicable EAFRD Contribution rate with art 59(4)(g) (%) Rate applicable to financial instruments under MA responsibility (%) Rate applicable to financial instrument under MA responsibility with art 59(4)(g) (%) Financial Instruments Indicative EAFRD amount ( ) Total Union Contribution planned ( ) 59(3)(d) Other regions Main 50% 2A : 1,500, B : 5,000, P4 : 1,000, Total 0, , M03 - Quality schemes for agricultural products and foodstuffs (art 16) Types of regions and additional allocations Applicable EAFRD Contribution rate (%) Applicable EAFRD Contribution rate with art 59(4)(g) (%) Rate applicable to financial instruments under MA responsibility (%) Rate applicable to financial instrument under MA responsibility with art 59(4)(g) (%) Financial Instruments Indicative EAFRD amount ( ) Total Union Contribution planned ( ) 59(3)(d) Other regions Main 50% 3A : 1,950, Total 0, ,00 313

314 M04 - Investments in physical assets (art 17) Types of regions and additional allocations Applicable EAFRD Contribution rate (%) Applicable EAFRD Contribution rate with art 59(4)(g) (%) Rate applicable to financial instruments under MA responsibility (%) Rate applicable to financial instrument under MA responsibility with art 59(4)(g) (%) Financial Instruments Indicative EAFRD amount ( ) Total Union Contribution planned ( ) 59(3)(d) Other regions Main 50% 3A : 32,300, A : 50,400, P4 : 3,500, B : 100, A : 5,000, C+ : 11,700, Total 0, , M05 - Restoring agricultural production potential damaged by natural disasters and catastrophic events and introduction of appropriate prevention actions (art 18) Types of regions and additional allocations Applicable EAFRD Contribution rate (%) Applicable EAFRD Contribution rate with art 59(4)(g) (%) Rate applicable to financial instruments under MA responsibility (%) Rate applicable to financial instrument under MA responsibility with art 59(4)(g) (%) Financial Instruments Indicative EAFRD amount ( ) Total Union Contribution planned ( ) 59(3)(d) Other regions Main 50% 3B : 1,400, Total 0, ,00 314

315 M06 - Farm and business development (art 19) Types of regions and additional allocations Applicable EAFRD Contribution rate (%) Applicable EAFRD Contribution rate with art 59(4)(g) (%) Rate applicable to financial instruments under MA responsibility (%) Rate applicable to financial instrument under MA responsibility with art 59(4)(g) (%) Financial Instruments Indicative EAFRD amount ( ) Total Union Contribution planned ( ) 59(3)(d) Other regions Main 50% 2B : 2,000, A : 9,600, C+ : 2,140, (4)(a) Measures referred to in Articles 14, 27 and 35, for the LEADER local development referred to in Article 32 of Regulation (EU) No 1303/2013 and for operations under Article 19(1)(a)(i) 80% 2B : 17,728, (4)(e) Operations receiving funding from funds transferred to the EAFRD in application of Article 7(2) and Article 14(1) of Regulation (EU) No 1307/ % 2B : 72,271, Total 0, , M07 - Basic services and village renewal in rural areas (art 20) Types of regions and additional allocations Applicable EAFRD Contribution rate (%) Applicable EAFRD Contribution rate with art 59(4)(g) (%) Rate applicable to financial instruments under MA responsibility (%) Rate applicable to financial instrument under MA responsibility with art 59(4)(g) (%) Financial Instruments Indicative EAFRD amount ( ) Total Union Contribution planned ( ) 59(3)(d) Other regions Main 50% P4 : 33,000, Total 0, ,00 315

316 M08 - Investments in forest area development and improvement of the viability of forests (art 21-26) Types of regions and additional allocations Applicable EAFRD Contribution rate (%) Applicable EAFRD Contribution rate with art 59(4)(g) (%) Rate applicable to financial instruments under MA responsibility (%) Rate applicable to financial instrument under MA responsibility with art 59(4)(g) (%) Financial Instruments Indicative EAFRD amount ( ) Total Union Contribution planned ( ) 59(3)(d) Other regions Main 50% 5E : 700, P4 : 1,980, C+ : 4,180, Total 0, , M10 - Agri-environment-climate (art 28) Types of regions and additional allocations Applicable EAFRD Contribution rate (%) Applicable EAFRD Contribution rate with art 59(4)(g) (%) Rate applicable to financial instruments under MA responsibility (%) Rate applicable to financial instrument under MA responsibility with art 59(4)(g) (%) Financial Instruments Indicative EAFRD amount ( ) Total Union Contribution planned ( ) 59(3)(d) Other regions Main 50% 59(4)(b) Operations contributing to the objectives of environment and climate change mitigation and adaptation under Article 17, points (a) and (b) of Article 21(1), Articles 28, 29, 30, 31 and 34 75% P4 : 65,254, Total 0, ,00 316

317 M11 - Organic farming (art 29) Types of regions and additional allocations Applicable EAFRD Contribution rate (%) Applicable EAFRD Contribution rate with art 59(4)(g) (%) Rate applicable to financial instruments under MA responsibility (%) Rate applicable to financial instrument under MA responsibility with art 59(4)(g) (%) Financial Instruments Indicative EAFRD amount ( ) Total Union Contribution planned ( ) 59(3)(d) Other regions Main 50% 59(4)(b) Operations contributing to the objectives of environment and climate change mitigation and adaptation under Article 17, points (a) and (b) of Article 21(1), Articles 28, 29, 30, 31 and 34 75% P4 : 55,000, Total 0, ,00 317

318 M13 - Payments to areas facing natural or other specific constraints (art 31) Types of regions and additional allocations Applicable EAFRD Contribution rate (%) Applicable EAFRD Contribution rate with art 59(4)(g) (%) Rate applicable to financial instruments under MA responsibility (%) Rate applicable to financial instrument under MA responsibility with art 59(4)(g) (%) Financial Instruments Indicative EAFRD amount ( ) Total Union Contribution planned ( ) 59(3)(d) Other regions Main 50% 59(4)(b) Operations contributing to the objectives of environment and climate change mitigation and adaptation under Article 17, points (a) and (b) of Article 21(1), Articles 28, 29, 30, 31 and 34 72% P4 : 587,616, (4)(e) Operations receiving funding from funds transferred to the EAFRD in application of Article 7(2) and Article 14(1) of Regulation (EU) No 1307/ % P4 : 0.00 Total 0, , M16 - Co-operation (art 35) Types of regions and additional allocations Applicable EAFRD Contribution rate (%) Applicable EAFRD Contribution rate with art 59(4)(g) (%) Rate applicable to financial instruments under MA responsibility (%) Rate applicable to financial instrument under MA responsibility with art 59(4)(g) (%) Financial Instruments Indicative EAFRD amount ( ) Total Union Contribution planned ( ) 59(3)(d) Other regions Main 50% 3A : 7,640, B : 120, A : 3,090, P4 : 600, A : 3,100, B : 6,300,

319 2C+ : 650, Total 0, , M19 - Support for LEADER local development (CLLD community-led local development) (art 35 Regulation (EU) No 1303/2013) Types of regions and additional allocations Applicable EAFRD Contribution rate (%) Applicable EAFRD Contribution rate with art 59(4)(g) (%) Rate applicable to financial instruments under MA responsibility (%) Rate applicable to financial instrument under MA responsibility with art 59(4)(g) (%) Financial Instruments Indicative EAFRD amount ( ) Total Union Contribution planned ( ) 59(3)(d) Other regions Main 50% 59(4)(a) Measures referred to in Articles 14, 27 and 35, for the LEADER local development referred to in Article 32 of Regulation (EU) No 1303/2013 and for operations under Article 19(1)(a)(i) 80% 6B : 58,000, Total 0, , M20 - Technical assistance Member States (art 51-54) Types of regions and additional allocations Applicable EAFRD Contribution rate (%) Applicable EAFRD Contribution rate with art 59(4)(g) (%) Rate applicable to financial instruments under MA responsibility (%) Rate applicable to financial instrument under MA responsibility with art 59(4)(g) (%) Financial Instruments Indicative EAFRD amount ( ) Total Union Contribution planned ( ) 59(3)(d) Other regions Main 50% 7,405, Total 0, ,00 319

320 10. INFORMATION ON COMPLEMENTARITY Description of means for the complementarity/coherence with: Other Union instruments and, in particular with ESI funds and Pillar 1 and other instruments of the common agriculture policy La Région Rhône-Alpes entend mettre la régionalisation de la gestion des fonds au service d une meilleure cohérence et articulation entre eux, mais aussi d une meilleure articulation avec les autres programmes et instruments de financements européens et avec les dispositifs nationaux et régionaux. 1- Articulation avec le 1er pilier de la PAC 1.1- Articulation entre les règles de conditionnalité du 1er pilier et le PDRR La mesure 10 du PDRR ne peut rémunérer que les engagements allant au-delà des exigences relatives à la conditionnalité, établies en vertu de l article 93 du Règlement (UE) n 1306/2013. Les principes de cette articulation sont décrits dans le document de cadrage national (41- Description des conditions générales s appliquant à plus d une mesure) 1.2- Articulation entre les OCM et le PDRR Pour les investissements dans les exploitations agricoles, dès lors que les OCM prévoient des aides aux investissements de même nature que celles prévues dans le cadre des sous-mesures 4.1, 4.4, et 5.10 du PDRR, le principe général de primauté du 1er pilier s applique. Les investissements correspondants sont de ce fait exclus de la liste des investissements éligibles au titre du PDRR. Pour le secteur des fruits et légumes, les programmes opérationnels de l OCM fruits et légumes peuvent, dans certaines organisations de producteurs, prévoir des aides aux investissements collectifs dont la nature des dépenses est identique à celle de la sousmesure 4.2. En conséquence : lorsque l entreprise n est pas une organisation de producteurs ou la filiale d une organisation de producteurs, elle est éligible au PDRR sans restriction Lorsque l entreprise est une OP ou la filiale d une OP, elle est éligible au PDRR si le programme opérationnel ne prévoit pas l aide aux investissements. En outre, les PO de l OCM fruits et légumes peuvent prévoir des actions en faveur de l environnement. Le choix de l articulation avec les MAEC du PDR se fait au niveau de l organisation de producteurs et non au niveau de chaque producteur. Si l action 320

321 environnementale est inscrite dans le PO, aucun des producteurs ne peut contractualiser au titre du PDRR le dispositif d aide équivalent. Pour le secteur viti vinicole, dans le cadre de l actuelle programmation de l OCM vitivinicole, les investissements matériels et les investissements immatériels qui leur sont liés, dans les exploitations comme dans les entreprises, sont pris en charge par l OCM pendant sa période de validité. Ils sont donc exclus du périmètre du PDRR. 2- Articulation avec les FESI et autres programmes En région, la stratégie d intervention du PDRR a également été établie dans le souci d une articulation renforcée avec : Le Programme régional FEDER le Programme national et régional FSE dans le cadre d une ligne de partage défini au niveau régional les programmes plurirégionaux Massifs et Fleuves. La Région est Autorité de gestion du Programme plurirégional Rhône Saône et partenaire des autres programmes (Alpes, Massif Central, Loire, volet interrégional du PO régional Jura) les programmes de Coopération Territoriale Européenne. La Région est Autorité de gestion du France-Italie «ALCOTRA» et partenaire de plusieurs autres programmes (Espace alpin, MED, France-Suisse) Articulations spécifiques entre le PDRR et le Programme régional FEDER/FSE Accompagnement à la création-reprise d entreprises agricoles et agri-rurales Une ligne de partage a été définie entre le PO régional FEDER/FSE et le PDRR. Le PDRR soutient : les actions de formation et information post-création (mesure 1) les actions de conseil individuel des créateurs-repreneurs entrant dans la définition du jeune agriculteur et les actions de conseil individuel post-création (mesure 2) les investissements des projets visant à tester l entrée dans l agriculture de futurs agriculteurs, le démarrage pour les jeunes agriculteurs, le développement des petites exploitations et les projets ruraux novateurs (mesure 6) les investissements de diversification non agricole en milieu rural et péri-urbain (mesure 6). 321

322 Pour s inscrire en complémentarité, le PO régional FEDER/FSE soutient : les actions de sensibilisation des différents publics l accompagnement individuel ou collectif à l émergence des projets les actions d information, d accueil, d orientation, d accompagnement individuel ou collectif des créateurs/repreneurs réalisés dans le cadre du parcours à la création les actions de formation à destination des créateurs-repreneurs jusqu à leur installation les actions de conseil aux créateurs-repreneurs non éligibles au FEADER Le financement de l entrepreneuriat, dont les activités rurales. Investissements de méthanisation Une ligne de partage au titre de l accompagnement des projets a été définie entre le volet FEDER régional et le PDRR. Le PDRR soutient les projets relatifs à l autonomie énergétique des exploitations et de développement rural par diversification des activités. Ce sont des projets: Visant l utilisation de l énergie sur les exploitations, portés par des agriculteurs (mesure 4) Visant la diversification des activités par la revente d énergie, portés par des agriculteurs (sur tout le territoire) ou des personnes physiques ou des micro et petites entreprises situées en zone rurale (mesure 6) Dans les deux cas, les matières premières fermentescibles doivent être majoritairement d origine agricole. Pour s inscrire en complémentarité, le PO régional FEDER/FSE soutient les démarches territoriales relatives à la transition énergétique, en particulier les projets de territoires à énergie positive (TEPOS). Les projets correspondants sont d ampleur plus importante, sont souvent portés par d autres acteurs, et ne sont pas concernés par les mêmes contraintes en termes d origine des matières premières. Natura 2000 Accompagnement des sites Natura 2000 : en complément du soutien du PDRR en faveur des sites Natura 2000 apporté au travers de la mesure 7, le PO régional FEDER/FSE soutient, lorsque cela est possible, les sites localisés hors zone rurale, mais situés dans les zones prioritaires du SRCE et interrégionales (massif et fleuves). Accompagnement des actions de recherche-innovation-développement La ligne de partage entre le volet FEDER régional et le PDRR est claire, étant donné que le 322

323 secteur agriculture et forêt-bois n a pas été retenu parmi les domaines régionaux de la spécialisation intelligente (SRI-SI). Développement des TIC Le PDRR ne prévoit pas le soutien au déploiement de réseaux d infrastructures numériques, soutenus dans le PO régional FEDER/FSE Articulations spécifiques entre le PDRR et le Programme national FSE Une ligne de partage au titre du soutien aux publics agricoles fragiles a été définie. Le conseil et le dispositif régional d accompagnement des publics agricoles fragiles sont soutenus par l Etat dans le cadre du PO national FSE Articulations spécifiques entre le PDRR et les programmes plurirégionaux de Massifs et de Fleuves POP Rhône Saône et mesures 1, 2, 7.10, 7.63, 7.64 et 16 du PDRR Le soutien aux actions environnementales traitées dans le POP Rhône Saône et relatives aux sites à enjeu patrimoniaux le long du fleuve Rhône et de la Saône sera apporté par le POP Rhône- Saône. Par ailleurs, ce dernier intervient pour renforcer la capacité du territoire à faire face aux risques d inondations dues aux crues du Rhône et de la Saône ; alors que le PDRR, à travers sa mesure 5, n intervient pas sur la prévention des inondations. Enfin, dans le cas d un soutien à des études ou actions de recherche et développement sur la thématique changement climatique, le PDRR soutiendra, dans sa mesure 16.1, des études ou actions relatives au secteur agricole et forestier, alors que les études ou actions soutenues par le POP Rhône Saône porteront sur les fonctionnalités écologiques de l axe Rhône Saône. Forêt-bois Le PDRR s inscrit en complémentarité avec les PO interrégionaux Alpes, Massif Central et Jura, car il soutient les actions régionales ou locales qui n entrent pas dans les dynamiques de massif interrégionales. Une coordination entre l autorité de gestion du PDRR et celle des PO massifs sera mise en œuvre durant la programmation sur cette thématique, afin d assurer une bonne complémentarité Where a Member State has opted to submit a national programme and a set of regional programmes as referred to in Article 6(2) of Regulation (EU) No 1305/2013, information on complementarity between them Pour la période , deux niveaux de programmes se superposent en France : des programmes régionaux (PDRR), dans lesquels figurent des mesures cadrées 323

324 nationalement (cf point 4 cadre national) et dont l autorité de gestion revient aux régions françaises, des programmes de portée nationale (PDRN), sur l assistance technique et sur la gestion des risques. Gestion des risques et prévention Le risque peut être analysé comme la conjonction de deux composantes : l occurrence d un évènement dangereux exceptionnel à caractère aléatoire sur un objet ou une activité vulnérable. Le programme national gestion des risques mobilise les articles 36, 37 et 38 RDR (risques et assurance), il vise à prendre en compte les aléas (climatiques, sanitaires et économiques) au travers de dispositifs assurantiels ou de fonds de mutualisation. Le PDRR, de son côté, vise à diminuer la vulnérabilité de certaines productions agricoles, en mobilisant l article 18.1 a relatif aux investissements dans des actions préventives (mesure 5). Cette mesure est ciblée sur la vulnérabilité de l arboriculture et des pépinières, pour laquelle l assurance récolte n est pas adaptée : faute d une assiette suffisamment large (interfilière), le niveau des cotisations est tel que, même avec l intervention publique, elle est hors de portée de la plupart des arboriculteurs de Rhône-Alpes. Réseau rural L article 54 du règlement n 1305/2013 permet de construire un programme relatif à la mise en place et au fonctionnement du réseau rural national français, appelé programme spécifique du réseau rural national (PSRRN, cf point 17 cadre national). Le réseau rural régional, prévu au titre de l assistance technique du PDRR, sera le relais régional du réseau national auquel il participera et fera remonter les expériences rhônalpines Where relevant, information on the complementarity with other Union financial instruments En matière d innovation, il est prévu le soutien à la création d un partenariat régional pour la recherche, l innovation et le développement dans le cadre de la mesure Coopération (mesure 16). Un des objectifs de ce partenariat est de faire émerger des projets, y compris européens, tout en articulant au mieux les projets relevant des différents programmes. Cette démarche contribuera à l articulation entre le programme Horizon 2020 et le FEADER, en particulier au travers du PEI. En matière de protection de l environnement et du climat, le programme Life interviendra en complémentarité avec la mobilisation du FEADER. 324

325 11. PROGRAMME IMPLEMENTING ARRANGEMENTS The designation by the Member State of all authorities referred to in Regulation (EU) No 1305/2013 Article 65(2) and a summary description of the management and control structure of the programme requested under Regulation (EU) No 1303/2013 Article 55(3)(i) and arrangements under Regulation (EU) No 1303/2013 Article 74(3) Authorities Authority/body Name or authority/body and department or unit Head of authority/body (position or post) Address Managing Authority Conseil régional Rhône- Alpes Directeur Agriculture et Développement rural Conseil régional Rhône- Alpes - 1, esplanade François Mitterand - CS Lyon Cedex 02 [email protected] Certification Body Commission de certification des comptes des organismes payeurs Présidente Commission de certification des comptes des organismes payeurs - 10 Rue Auguste Blanqui Montreuil Sous Bois [email protected] Accredited Paying Agency Agence de services et de paiement Président Directeur Général Agence de services et de paiement - 2, rue du Maupas Limoges Cedex 1 [email protected] Coordination body Agence de Services et de Paiement - Mission de coordination des organismes payeurs des fonds agricoles Chef de la mission Agence de Services et de Paiement - Mission de coordination des organismes payeurs des fonds agricoles 12, rue Henri Rol-Tanguy TSA Montreuilsous-Bois Cedex [email protected] Summary description of the management and control structure of the programme and arrangements for the independent examination of complaints Management and control structure 1/ Désignation des autorités visées à l article 65.2 du R (UE) n 1305/2013 L'autorité de gestion En application de l'art. 78 de la loi n du 27 janvier 2014, l'etat français confie à la Région Rhône-Alpes l'autorité de gestion du Programme de Développement Rural (PDR) de Rhône-Alpes pour la période de programmation

326 L'organisme payeur En application des art. 7.1 et 7.2 du R (UE) n 1306/2013 et de l'art du R (UE) n 1305/2013, l'etat français a agréé par arrêté du 30 mars 2009 l'agence de services et de paiement (ASP) en tant qu'organisme payeur des dépenses des programmes au titre du Feader à l'exception de celui de la Corse. L'ASP est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'etat, représenté par les ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi. L'organisme de coordination La fonction de coordination des organismes payeurs de la politique agricole commune telle que définie à l art. 7.4 du R (UE) n 1306/2013 est confiée par l'etat français à l ASP par l'art. D du Code rural et de la pêche maritime. L'organisme de certification La fonction de certification des comptes de l organisme payeur telle que définie à l'art. 9 du R (UE) n 1306/2013 est confiée par l'etat français à la Commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, créée par le décret n du 11 mai / Convention entre l'autorité de gestion, l'organisme payeur et l'etat En application de l'art. 58 du R (UE) n 1306/2013 et de l'art. 65 du R (UE) n 1305/2013, une convention sera signée entre le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), représentant de l'etat français et organisme de coordination des autorités de gestion au sens de l'art du R (UE) n 1305/2013, l'autorité de gestion et l'organisme payeur. Cette convention aura pour objet de décrire le système de gestion et de contrôle nécessaire à la protection efficace des intérêts financiers de l'union. Elle règlera les modalités d'intervention de la Région et de l'asp dans la gestion et le contrôle des dossiers de demande d'aide. Elle délimitera notamment le cadre d'intervention de l'autorité de gestion et de l'organisme payeur pour l'application des dispositions de l'art. 7.1 du R (UE) n 1306/2013 et de l'art h du R (UE) n 1305/2013. Elle décrira les modalités d'organisation prévues entre les signataires en matière : d'élaboration et de transmission du PDR et de ses modifications à la Commission européenne, d'élaboration et de transmission des communications à la Commission européenne, de coordination du déroulement des missions de certification des comptes et d'audit et des réponses apportées à l'organisme de certification et aux corps d'audit communautaires et 326

327 nationaux, de suivi et d'évaluation. 3/ Définition des procédures et des circuits de gestion et de contrôle administratif et sur place La convention tripartite prévue ci-dessus décrira les circuits de gestion et de contrôle administratif et sur place des aides mises en œuvre dans le cadre du PDR. Circuits de gestion : Aides relevant du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) défini à l'art. 67 du R(UE) n 1306/2013 Le SIGC est mis en œuvre par l'asp en tant qu'organisme payeur, autorité responsable de la réalisation des contrôles sur place des aides du Feader au sens de l'art. 59 du R(UE) n 1306/2013 et maître d'ouvrage des systèmes d'information de gestion des aides de la PAC. Les Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDT et DDTM), les Directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt (DAAF), services déconcentrés du MAAF, assurent la fonction de guichet unique et de service instructeur des aides appartenant au SIGC. Les fonctions de réception des demandes, contrôle administratif des demandes, gestion des suites à donner aux contrôles sur place sont mises en œuvre par délégation de l'asp en tant qu'organisme payeur, en vertu de l'art. 74 du R(UE) n 1306/2013. Les fonctions d'information des bénéficiaires, d'établissement et signature des décisions attributives des aides sont mises en œuvre sous l'autorité de la Région en tant qu'autorité de gestion. Aides ne relevant pas du SIGC La Région peut : assumer les tâches de guichet unique service instructeur dans ses propres services, ou les confier aux services déconcentrés du MAAF, aux Départements, aux Agences de l'eau ou aux groupes d'action locale (GAL) en application de l'art du R (UE) n 1305/2013 et en effectuant la supervision de cette délégation. La convention tripartite mentionnée ci-dessus précisera l'organisation définitive. Contrôles faits par l'asp L'ASP réalise : 327

328 les contrôles sur place des bénéficiaires, en vertu de l'art. n 59 du R(UE) n 1306/2013 les contrôles réalisés lors de la mise en paiement des demandes d'aides, dont les contrôles du comptable réalisés selon l'art. 42 du décret n du 7 novembre 2012, les contrôles de conformité en application des dispositions relatives à l'agrément des organismes payeurs. Paiement et recouvrement Le paiement des aides du FEADER est effectué par l'agent Comptable de l ASP en application de l'art. 7 du R(UE) n 1306/2013 et du décret n du 7 novembre Les contreparties nationales du FEADER peuvent également être payées par l'asp, simultanément au paiement de l'aide du FEADER, lorsque l'autorité administrative qui les attribue en confie le paiement à l'asp. En application de l'article 54 du R (UE) n 1306/2013, l'entité ayant réalisé le paiement d'une partie de l'aide demande au bénéficiaire, sur la base d'une décision de déchéance de droits, le remboursement des paiements à recouvrer. 4/ Systèmes d'information Les circuits de gestion des aides du FEADER sont intégrés dans les systèmes d'information de gestion des aides de la PAC : telepac, ISIS et OSIRIS dont le maître d'ouvrage est l'asp. La Région s'assure que les services intervenant dans la gestion des aides du PDR utilisent ces outils. La gestion des habilitations permet de garantir la sécurisation des procédures Arrangements for the independent examination of complaints 1/ La procédure contradictoire Conformément à l article 24 de la loi n du 12 Avril 2000, une procédure contradictoire est effectuée systématiquement à la suite du constat d une anomalie par l'autorité ayant attribué une aide. La procédure contradictoire débute avec l envoi d un courrier à l exploitant pour lui faire part des anomalies relevées et des suites financières encourues. L'intéressé est invité à présenter ses observations dans le délai fixé dans le courrier, sous forme écrite ou sur sa demande, sous forme verbale. Après cette procédure contradictoire et le cas échéant au vu des éléments transmis, l autorité ayant attribué l aide notifie au bénéficiaire, la suite à donner au contrôle qui : mentionne, le cas échéant, le détail des incidences financières pour l aide concernée, 328

329 indique la motivation de la décision prise, c'est à dire décrit les anomalies constatées et mentionne les références réglementaires non respectées. informe le bénéficiaire des voies et délais de recours dont il dispose. 2/ Les recours Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de déchéance de droits pour déposer : un recours gracieux, qu'il adresse à l'administration auteur de la décision contestée, ou/et un recours hiérarchique, qui s'adresse à l'autorité supérieure de l'auteur de la décision, ou/et un recours devant le tribunal administratif compétent. Si le bénéficiaire a formé un recours gracieux ou hiérarchique, il dispose en plus du délai de deux mois mentionnés ci-dessus, d'un délai supplémentaire de deux mois commençant à partir de la réponse ou du rejet implicite de son recours gracieux ou hiérarchique pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. La justice administrative comporte trois niveaux de juridictions : Les tribunaux administratifs sont les juridictions compétentes de droit commun en première instance. C est à eux que le requérant doit d abord s adresser. Les cours administratives d appel sont les juridictions compétentes pour statuer en appel, à la demande d une personne privée ou d une administration, contre un jugement de tribunal administratif. Le Conseil d État, la juridiction suprême de l ordre administratif, est le juge de cassation des arrêts rendus par les cours administratives d appel. Il ne juge pas une troisième fois le litige mais vérifie le respect des règles de procédure et la correcte application des règles de droit par les tribunaux administratifs et les cours administratives d appel. 3/ L'application de la décision de déchéance La décision de déchéance de droit est notifiée au bénéficiaire et à l organisme payeur agréé du Feader aux fins de remboursement et d application des sanctions prévues. L'organisme payeur émettra sur la base de la décision de déchéance de droit un ordre de reversement. L'organisme payeur sera amené à calculer des intérêts moratoires en cas de retard dans le remboursement par le bénéficiaire des sommes indues, précisées dans les décisions de déchéance et dans les ordres de reversement, conformément à l'article 63 du R(UE) n 1306/

330 4/ Cas particulier des fausses déclarations intentionnelles Lorsqu'un contrôleur constate une fausse déclaration intentionnelle lors d'un contrôle ou lors d'une visite sur place, ce dernier pourra être amené à porter certaines informations à la connaissance du procureur de la République. Il effectuera un signalement au procureur, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale The envisaged composition of the Monitoring Committee Le suivi du FEADER en Rhône-Alpes s inscrira dans un cadre inter fonds complété d un suivi spécifique à ce fonds conforme aux orientations définies par la Commission pour le FEADER et aux objectifs et principes fixés par le règlement délégué (UE) n 240/2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d investissement européens. Un suivi du FEADER intégré dans une approche commune à différents fonds L intérêt d une approche inter fonds cohérente avec le cadre stratégique commun amène la Région Rhône-Alpes, autorité de gestion (AG) pour plusieurs programmes européens, à mettre en place un comité de suivi unique qui reprendra le périmètre du partenariat en l élargissant. Réuni le 9 janvier 2014 sur le thème de la préparation du programme , le comité de suivi est actuellement composé de membres de droit, partenaires institutionnels, acteurs de l économie, organisations professionnelles, associations environnementales, acteurs du monde de l insertion, de l emploi et de l économie sociale et solidaire, centres de ressources régionaux, membres consultatifs associés, directions régionales des Ministères, principales Villes et Agglomérations de Rhône-Alpes, représentants de la Commission européenne (DG REGIO, DG AGRI et DG EMPLOI). Dans le cadre de son élargissement, la représentation de la société civile sera renforcée notamment dans les champs de la promotion de l égalité entre les hommes et les femmese, de la non- discrimination et de l environnement. La composante du comité de suivi pour le FEADER sera constituée, comme dans le comité de suivi , de partenaires représentant le monde agricole et forestier, et des cofinanceurs. L AG associera pour la période le partenariat représentatif du FEADER selon les objectifs et principes définis par le règlement délégué (UE) n 240/2014 de la Commission. L organisation de comité de suivi dédiée au FEADER L organisation du comité de suivi et le règlement intérieur restent à définir. Dans ce cadre, les conditions de fonctionnement les plus favorables, garantes d un suivi égal du FEADER avec les 330

331 autres fonds, seront assurées. Cette organisation sera donc conçue de sorte que le FEADER ait toute sa place dans le déroulement des travaux de cette instance. A ce stade, le principe de dédier des temps suffisants et nécessaires à l ordre du jour FEADER est retenu. Des modalités précises, pertinentes et efficaces (portant notamment sur le format des travaux) devront être déclinées à cet effet. Gouvernance du programme de développement rural (PDR) Rhône-Alpes Outre le comité de suivi, les instances de gouvernance du PDR Rhône-Alpes se déclinent de la façon suivante : Partenariat régional : un comité d orientation stratégique composé, autour de l Autorité de Gestion, de représentants professionnels, associatifs et élus locaux, des co-financeurs et de l organisme payeur du FEADER. Ce comité est consulté pour toutes les décisions qui concernent le pilotage et l économie générale du programme (orientations des mesures, maquette financière, évaluations ) et qui sont soumises ensuite au comité de suivi. Il est réuni à une fréquence au moins égale à celle du comité de suivi interfonds. des comités techniques adossés aux priorités de l Union pour le développement rural, sont réunis pour les questions relatives au pilotage et à la gestion des mesures correspondantes du PDR (appels à projets, suivi financier des mesures, modifications du document de mise en œuvre et amélioration des procédures ). Ils préparent, chacun pour ce qui le concerne, les réunions du comité d orientation stratégique. Cofinanceurs : Une conférence des cofinanceurs, qui réunit les vice-présidents en charge de l agriculture, de la forêt et du développement rural de la Région et des Conseils Généraux, ainsi que les services déconcentrés de l Etat et des établissements publics de l Etat impliqués dans le financement public du programme, coordonne et oriente les interventions pour le financement du programme, afin d actualiser le cadre de la concertation avec le partenariat régional. Un comité technique des cofinanceurs prépare les réunions de la conférence des cofinanceurs. 331

332 11.3. Provisions to ensure that the programme is publicised, including through the National Rural Network, making reference to the information and publicity strategy, which describes the information and publicity arrangements for the programme in more detail, referred to in Article 13 of this Regulation L Union européenne souhaite mettre en œuvre une approche plus stratégique, plus cohérente, plus performante entre les différents fonds. Le transfert de gestion des fonds européens en France, de l Etat aux Régions, s inscrit dans cette logique, avec deux objectifs essentiels : mettre en place une gestion de proximité adaptée aux spécificités des territoires, et rapprocher l Europe des citoyens. Dans ce cadre, la Région Rhône-Alpes assure désormais la gestion du FEADER, du FEDER, d une partie du FSE, du POP Rhône Saône et d ALCOTRA. Pour ces cinq fonds, et en tant qu autorité de gestion (AG), elle a fait le choix d une communication unifiée et concrète autour de trois objectifs : la visibilité de l action de l Europe dans le quotidien des Rhônalpins la cohérence des prises de parole sur l Europe l accessibilité de l information sur l Europe en Rhône-Alpes Cette stratégie de communication unifiée se concrétise d une part, par un plan de communication inter fonds en cours d élaboration et d autre part, par un site web unique : «L Europe s engage en Rhône-Alpes». L animation et la coordination seront assurées par les services de communication de l AG, avec la contribution des services en charge de ces fonds européens. Le budget n est pas défini à ce stade. Les crédits d assistance technique du FEADER pourront être mobilisés (comme indiqué dans la section 15.6 du PDR). La stratégie de communication et d information autour du FEADER et du programme de développement rural (PDR) s intègre donc dans cette stratégie commune. Stratégie de communication et d information pour le FEADER et le programme de développement rural Rhône-Alpes Elle est constituée de deux niveaux : un premier niveau destiné au grand public un deuxième niveau en direction des bénéficiaires potentiels et des bénéficiaires Cette stratégie s établit en conformité avec l article 13 du règlement d application relatif au soutien au développement rural par le FEADER, et en lien avec celle du Réseau Rural National et du Réseau Rural Régional Caprural, visant à développer des synergies d action entre elles. L AG soumettra pour information sa stratégie de communication, ainsi que toute modification de 332

333 celle-ci, au comité de suivi dédié au FEADER, au plus tard dans les 6 mois suivant l'adoption du programme de développement rural de Rhône-Alpes. Elle informera le comité de suivi au moins une fois par an de l avancement de la stratégie de communication, des résultats atteints et de la programmation des actions de communication à mettre en œuvre. Elle s assurera que : - toutes les entités qui peuvent intervenir comme relais d information en direction des bénéficiaires potentiels, en particulier les organismes consulaires, associations, organismes professionnels, territoires organisés et Caprural, mais aussi les centres d information sur l Europe et les établissements d enseignement et recherche, sont impliqués dans les actions d information et de communication, y compris à travers le Réseau rural national, - les bénéficiaires potentiels accèdent à l ensemble des informations pertinentes et actualisées mentionnées à l annexe du règlement d application - les obligations incombant aux bénéficiaires sont respectées A. Un premier niveau de communication pour le grand public, intégré dans une stratégie de communication inter fonds : La communication s adresse à tous les citoyens avec une information simple et concrète. Elle valorise les projets et leurs conséquences directes dans la vie des Rhônalpins, à travers des exemples. L AG prévoit de mobiliser différents outils : une reprise de la campagne nationale inter fonds en août et septembre 2014 un temps de communication grand public le site web unique «L Europe s engage en Rhône-Alpes» : l arborescence est organisée par thématique, avec une rubrique dédiée «agriculture et développement rural». Des reportages et articles d actualité présentent des exemples concrets de réalisations liées aux fonds européens. le site web de la Région Rhône-Alpes les réseaux sociaux les relations presse les publications externes (journal externe, lettre d information, brochure) une vidéo illustrée présentant la gestion des fonds européens l achat d espaces publicitaires un contact de proximité grâce aux 8 Espaces Rhône-Alpes (antennes de la Région dans les 8 départements de Rhône-Alpes) la communication interne (7000 agents) 333

334 En termes de graphismes, elle créera un visuel unique autour de l accroche «L Europe s engage en Rhône-Alpes» et des couleurs de l Europe, pour plus de cohérence et de visibilité. Ce graphisme sera utilisé sur le site web et sur tous les documents. L AG informera le public du contenu du programme de développement rural, de son adoption par la Commission européenne et de ses mises à jour, des principales réalisations dans la mise en œuvre du programme et sa clôture, ainsi que de sa contribution à la réalisation des objectifs de l'union européenne. B. Un deuxième niveau de communication pour les bénéficiaires potentiels du FEADER Ce niveau de communication cible de manière spécifique l information des bénéficiaires potentiels et des différents partenaires sur les possibilités offertes par le PDR ainsi que les procédures d accès aux financements. Il se décline via différents outils mobilisés : un évènement de lancement à Lyon début 2015 le site web unique «L Europe s engage en Rhône-Alpes» avec la rubrique dédiée «agriculture et développement rural» dont l arborescence est en cours d élaboration. Les bénéficiaires potentiels y trouveront toutes les informations dont ils ont besoin, en particulier celles utiles au dépôt d un dossier : la présentation du FEADER, les appels à projets, les procédures, les règles d attribution, les critères d éligibilité, les obligations de publicité un kit de communication un document présentant le FEADER un corner Europe sur les salons professionnels (hébergé sur le stand de la Région Rhône- Alpes) un contact de proximité grâce aux 8 Espaces Rhône-Alpes qui assureront le rôle d interface entre l AG, les cofinanceurs et les services déconcentrés de l Etat des objets promotionnels le site web Caprural C. Le partage d information et de documents entre les partenaires du FEADER via une boîte à outils FEADER La stratégie de communication et d information intègre également le besoin d information de tous les partenaires du FEADER qui est conséquent. Le réseau de ces partenaires se compose des cofinanceurs, des services de l AG (instructeurs et agents dans les espaces déconcentrés), des instructeurs de l Etat assurant cette mission pour l AG, des GAL. Les échanges d informations sur le PDR et sa mise en œuvre (documents de mise en œuvre, procédures, suivi des dossiers, résultats des comités de sélection et de programmation) sont capitaux pour l animation du réseau et assurer un niveau d information équivalent à chaque niveau de traitement du FEADER. Pour 334

335 une gestion optimisée de l information de tous les partenaires, un lien du site web «L Europe s engage en Rhône-Alpes» sera fait vers une plateforme collaborative «la boîte à outils FEADER» accessible à tous les partenaires, via un mot de passe commun Description of mechanisms of how to ensure coherence with regard to local development strategies implemented under LEADER, activities envisaged under the "Cooperation" measure referred to in Regulation (EU) No 1305/2013 Article 35, the "Basic services and village renewal in rural areas" measure referred to in Regulation (EU) No 1305/2013 Article 20, and other ESI funds Articulation de LEADER avec les autres mesures du PDRR et les autres fonds I. Articulation de LEADER avec les mesures du PDRR et notamment les mesures 16 «Coopération» et 7 «Services de base» Les territoires LEADER pourront potentiellement intervenir sur l ensemble des mesures du FEADER. La question de l articulation entre LEADER et les mesures du PDRR doit donc être travaillée afin de permettre une intervention publique cohérente. Pour cette nouvelle programmation, deux types d articulation sont à prévoir. Articulation entre les stratégies locales de développement LEADER et hors LEADER Le domaine prioritaire 6b qui vise à «promouvoir le développement local dans les zones rurales» est poursuivi via deux types d interventions distinctes : La mise en place de la méthode LEADER sur des territoires sélectionnés (mesure 19) : le territoire régional ne sera pas entièrement couvert par des territoires LEADER La possibilité de recevoir un soutien pour des stratégies locales de développement sur des territoires qui ne sont pas sélectionnés dans LEADER (sous-mesure 16.7) La ligne de partage entre ces deux interventions est simple : seuls les territoires qui ne sont pas sélectionnés dans la mesure 19 peuvent être éligibles à la sous-mesure 16.7 (pour les aspects stratégies territoriales). Articulation entre les projets sélectionnés par un Groupe d Action Locale et les projets sélectionnés par le guichet unique FEADER et notamment mesure 16 «Coopération» et 7 «Services de Base» Chaque Groupe d Action Locale pourra soutenir des projets qui pourraient potentiellement aussi être déposés auprès du guichet FEADER. Les stratégies locales de développement devront faire apparaître les lignes de partage entre les actions financées via le dispositif LEADER et celles 335

336 relevant des autres mesures dans le respect du règlement FEADER. Une attention particulière sera portée à ces lignes de partage, pour chaque territoire LEADER, au moment du conventionnement avec le GAL. Concernant la mesure 7 «Services de base», elle est ciblée en Rhône-Alpes sur Les espaces pastoraux et la protection contre les prédateurs La protection du foncier agricole L établissement et l animation de sites Natura 2000 et de Projets Agro-Environnementaux et Climatiques : Le dernier type d opération doit particulièrement être articulé avec LEADER. En effet, il est prévu la possibilité, pour les territoires LEADER qui le souhaitent, de financer la mise en place de Projets Agro-Environnementaux et Climatiques. Cette possibilité ne sera activée qu après un travail approfondi sur la ligne de partage à prévoir au niveau du GAL. Le cas échéant, le territoire du GAL sera rendu inéligible au type d opération correspondant. Concernant la mesure 16 «Coopération», elle pourra soutenir La mise en place et le fonctionnement de groupes opérationnels du PEI : un Groupe d Action Locale pourra participer à un Groupe Opérationnel du PEI. Les actions financées via la mesure 16 seront des actions complémentaires d actions menées par le GAL La coopération pour le développement de circuits de consommation de proximité : ce type d opération ne soutiendra que des projets allant au-delà de l échelle des stratégies territoriales (et donc LEADER) L élaboration et l animation de stratégies locales de développement : elles concerneront des territoires hors LEADER (cf ci-dessus) ou des stratégies de filière. Pour ces dernières, les projets soutenus iront au-delà de l échelle des stratégies territoriales Le soutien à l émergence et au développement de nouveaux réseaux locaux de coopération horizontale : les projets soutenus iront au-delà de l échelle des stratégies territoriales (type partenariat régional pour la recherche ou réseau de conservation de la diversité agricole) ou concerneront des projets spécifiques (Groupements d intérêt économique et écologique), La mise en œuvre de projets collectifs en agriculture, agro-alimentaire et forêtbois : les projets soutenus iront au-delà de l échelle des stratégies territoriales ou concerneront des projets spécifiques, L articulation avec cette mesure devra être précisée lors du travail sur les lignes de partage au niveau de chaque GAL. II. Articulation de LEADER avec les autres fonds structurels et d investissement 336

337 En région Rhône-Alpes, la stratégie a permis d identifier comme enjeu majeur pour l intervention publique en matière de développement des zones rurales (et périurbaines) : «Maintenir, et si possible développer les potentiels productifs liés à l agriculture et à la forêt, et les orienter de manière à maximiser leurs externalités positives». Pour cette raison, et aussi dans une optique de simplicité administrative (les modalités de mobilisation plurifonds n étant pas encore clarifiées), il a été décidé de cibler LEADER uniquement sur le FEADER La coordination avec les fonds européens structurels et d investissement sera donc minimale. Elle sera travaillée pour chaque territoire LEADER, au moment du conventionnement avec le GAL, selon les projets sélectionnés Description of actions to achieve a reduction of administrative burden for beneficiaries under Regulation (EU) No 1303/2013 Article 27(1) Article 24(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 En tant qu autorité de gestion, la Région Rhône-Alpes veille à réduire la charge administrative supportée par les bénéficiaires pour la constitution de leurs dossiers administratifs FEADER, leur traitement et leur suivi. A cet effet, des modalités de simplification ont été étudiées dans le cadre de travaux réunissant les services de l autorité de gestion, ceux de l Etat et de l organisme payeur du FEADER. L état des lieux de la programmation sur lequel s appuyaient ces travaux montrait une assez grande complexité des procédures et règles de gestion, des temps de traitement un peu longs et une assez forte charge administrative pour les bénéficiaires. Cette situation était liée à la diversité de procédures et de règles des différents cofinancements nationaux. Quelques modalités de simplification ont néanmoins été expérimentées. Sur la base de cet état des lieux et des pratiques expérimentées, l objectif recherché par l autorité de gestion en Rhône-Alpes vise à réduire la complexité administrative, répondant à une attente récurrente des bénéficiaires et partenaires, et assurer une mise en œuvre aisée et sécurisée du programme. Le principe qu elle a retenu est celui de l harmonisation des procédures et règles entre FEADER et cofinancements nationaux, d une instruction mutualisée des demandes de financement et de versement des subventions FEADER et cofinancements nationaux, et d un paiement globalisé des subventions (paiement associé). L autorité de gestion engagera à cet effet des démarches auprès des cofinanceurs nationaux pour leur proposer d adopter les mesures simplificatrices décrites ci-après, avec l objectif de les étendre progressivement à un panel de mesures FEADER assez large sur la durée de la programmation. 337

338 S agissant de systèmes d échange électronique de données avec les bénéficiaires, leur éventuelle mise en place doit se faire via l outil OSIRIS (l outil national de gestion du FEADER en France). Actuellement, elle ne fait pas partie des développements prévus à court terme au niveau national, la priorité étant accordée au déploiement de nouvelles fonctionnalités dues au nouveau règlement de développement rural. L autorité de gestion sera attentive pour faire évoluer cet outil dans le sens d une plus grande dématérialisation. Les modalités étudiées pour alléger la charge des bénéficiaires pour développées ciaprès, visent à : désigner un interlocuteur unique et dédié pour les bénéficiaires, à la fois pour le financement FEADER et les cofinancements nationaux ; par cette modalité, à fluidifier les circuits et raccourcir les délais de traitement des dossiers ; assurer la continuité dans l accompagnement des bénéficiaires et le traitement de leurs dossiers. Désignation d un interlocuteur dédié L autorité de gestion s attache autant qu il est possible, à développer, en concertation avec les cofinanceurs, un accompagnement individualisé pour chaque porteur de projet, en désignant un interlocuteur unique de proximité et un lieu de dépôt unique de dossier : le Guichet Unique Service Instructeur GUSI, qui délivre une information unique, claire et harmonisée sur la mesure, les modalités et le circuit de traitement du dossier. Mise en place du dossier unique et de l instruction unique L autorité de gestion cherche à simplifier pour le bénéficiaire la constitution de son dossier pendant les phases d instruction et de paiement, en développant les principes de dossier unique (FEADER et cofinancements) et d instruction unique par le GUSI jusqu à la phase de liquidation de la demande de paiement, basés sur des règles harmonisées et des assiettes communes entre les cofinanceurs et la réglementation FEADER. Elle vise également un allègement de la liste de pièces constitutives du dossier de demande de subvention et de paiement, dans le respect de la réglementation européenne. Les formulaires et notices de demande de subvention et de paiement, ainsi que les modèles de décisions attributives de subventions seront simplifiés, pour une plus grande lisibilité des dossiers. Définition d un socle commun de règles harmonisées entre FEADER et cofinancements nationaux Il s agira d éviter de juxtaposer des règles propres à chaque cofinanceur, à la réglementation européenne, définir des modalités communes simplifiées (ex. harmoniser les dépenses éligibles communes, choisir conjointement des dépenses éligibles faciles à identifier et à contrôler), recourir aux mesures simplifiées proposées par la Commission (coûts simplifiés). 338

339 Développement du paiement associé des subventions FEADER et cofinancements nationaux L autorité de gestion privilégie le recours au paiement associé qui permet au bénéficiaire de déposer des demandes uniques et de recevoir des paiements uniques constitués conjointement de la subvention FEADER et des cofinancements associés. Ce mode de paiement globalisé permet de réduire les délais de paiement au bénéficiaire, la part FEADER étant payée dans le cas contraire seulement lorsque le payeur du cofinanceur national a fourni à l organisme payeur du FEADER, les éléments relatifs au versement de sa part Description of the use of technical assistance including activities related to the preparation, management, monitoring, evaluation, information and control of the programme and its implementation, as well as the activities concerning preceding or subsequent programming periods as referred to in Regulation (EU) No 1303/2013 Article 59(1) Including activities related to the preparation, management, monitoring, evaluation, information and control of the programme and its implementation. Trois types de missions sont identifiés par la Région Rhône-Alpes en tant qu Autorité de gestion du programme : le pilotage du programme qui comprend la préparation et la négociation du programme avec les autorités communautaires, la gestion financière du programme, son suivi, son évaluation, le contrôle des délégations données, la mise en place d un plan de communication et d information ; l animation du programme qui comprend l information des services instructeurs sur chacune des mesures du programme, la définition des appels à projets, la déclinaison du Document de mise en œuvre (DOMO), la mise à disposition d outils adaptés à la gestion du programme ; l instruction des demandes de subventions et de paiements au titre du FEADER L autorité de gestion (Direction de l Agriculture et du Développement Rural) assure l ensemble des missions de pilotage, d animation et d instruction, les services déconcentrés de l Etat (DDT et DRAAF) intervenant également sur les deux dernières missions pour le compte de l autorité de gestion. C est pourquoi l assistance technique pourra être mobilisée au profit de la Région Rhône-Alpes et des services déconcentrés de l État sur la base de leurs dépenses respectives. Dans le cadre de LEADER, les fonctions d animation et d instruction assurées par les GAL relèveront de la mesure 19. En outre, dans le cadre de la mise en œuvre du réseau rural, l assistance technique pourra être 339

340 mobilisée au profit des organisations publiques et privées en charge du développement rural. Préparation du programme : La préparation du PDR ayant débuté en 2013, la mobilisation de l assistance technique s est faite principalement à travers la programmation via des reliquats FEADER, et en second lieu sur la programmation Gestion et mise en œuvre du programme : L Autorité de gestion s attachera à réduire la charge administrative supportée par le bénéficiaire pour la mobilisation du FEADER. Il s agira, pour la Région Rhône-Alpes et pour les services déconcentrés de l Etat agissant pour le compte de la Région Rhône-Alpes : soit de recruter directement de nouveaux collaborateurs pour des périodes limitées (au plus jusqu en 2022), soit de faire appel, après mise en concurrence, à des organismes intermédiaires compétents notamment pour l instruction des demandes de subventions et de paiements, pour les formations relatives à la mise en œuvre du programme, pour la déclinaison en région de l outil de gestion OSIRIS, pour le développement des interfaces entre OSIRIS et les outils régionaux, et pour la conception de manuels de procédure adaptés au PDR Rhône-Alpes. Le recours à l assistance technique pourra porter aussi sur l expertise technique permettant la sécurisation administrative et financière de la gestion du FEADER, et l animation du programme. Suivi et évaluation du programme. : Il s agira, soit de recruter directement de nouveaux collaborateurs soit de faire appel à des organismes compétents pour le suivi et l évaluation du PDR (définition du cahier des charges de l évaluation et du suivi). La Région Rhône-Alpes veillera à harmoniser en inter fonds les fonctions de suivi et d évaluation. Information et communication sur le programme : La Région Rhône-Alpes pourra mobiliser l assistance technique pour les missions d information et de communication. Sur la base d un plan de communication et d information approuvé par la Commission, elle présentera annuellement les actions réalisées et prévues pour l année suivante. La communication aux bénéficiaires potentiels ainsi qu aux organismes prescripteurs sera spécifique au FEADER. La communication au grand public s attachera à présenter l action européenne de façon transversale, en inter fonds. 340

341 Contrôles et audits Le contrôle de la mise en œuvre du programme concernera, pour l Autorité de gestion le contrôle de l exercice de la délégation ainsi que la valorisation des retours de contrôles auprès des services d instruction qui pourront mobiliser de l assistance technique. Les dépenses d audit et de contrôles externes ne relèvent pas de l Autorité de gestion. La gestion des suites de contrôle par l Autorité de gestion ne devrait pas mobiliser d assistance technique. Exceptionnellement, si sa responsabilité était mise en cause devant un tribunal, elle pourrait solliciter l assistance technique pour prendre part aux frais de défense (avocat). Le réseau rural Rhône-Alpes En complément du réseau rural national, la Région Rhône-Alpes entend mettre en place un réseau rural régional. Ses missions sont d informer les acteurs du monde rural sur le FEADER, d organiser les échanges entre les acteurs du développement rural pour favoriser leur décloisonnement et leur participation à la politique de développement rural, d identifier et analyser les pratiques pour améliorer la qualité des projets soutenus par le FEADER et impulser l innovation. Il apportera également un soutien spécifique aux GAL Leader, notamment en ce qui concerne la mise en place d actions de coopération transnationales. Articulation de l assistance technique FEADER avec le niveau national et l assistance technique des autres fonds (FEDER, FSE, PO interrégionaux, Plan Rhône, Alcotra...) L articulation de la mobilisation de l assistance technique du PDR Rhône-Alpes avec le programme national du réseau rural portera sur : La capitalisation au niveau national des expériences entre les réseaux ruraux régionaux et européens, ainsi que sur la communication des actions des réseaux ruraux français et européens, essentiellement pour le programme LEADER. Le réseau rural régional de Rhône-Alpes visera des opérations ou des acteurs du développement rural de Rhône- Alpes. La déclinaison fonctionnelle en Rhône-Alpes de l outil national de gestion Osiris pourra être conduite au titre de l assistance technique et en mobilisant également les compétences de la Région en lien avec l ASP qui est en charge du développement technique de l outil, En Rhône-Alpes, la mise en place d une animation régionale pour le PEI et les Groupes Opérationnels relèvera de la mesure Pour autant, les actions mises en œuvre au titre de cette mesure seront conduites en cohérence avec celles relevant du réseau rural national. Gestion de l Assistance Technique Les services de la Région Autorité de gestion assureront l instruction des dossiers 341

342 d assistance technique émanant des services de l Etat agissant pour le compte de l Autorité de gestion. Pour les dossiers d assistance technique de l Autorité de gestion, l instruction sera faite par un service différent de celui qui la sollicite. 342

343 12. EX-ANTE ASSESSMENT OF VERIFIABILITY, CONTROLLABILITY AND ERROR RISK Statement by the Managing Authority and the Paying Agency on the verifiability and controllability of the measures supported under the Rural Development Programme L obligation réglementaire d évaluation du caractère vérifiable et contrôlable des mesures a pour finalité de sécuriser la gestion du FEADER et de limiter le taux d erreur. Pour répondre à ces enjeux, l Organisme Payeur (OP) a mis en œuvre une méthode qui tient compte des résultats de contrôles réalisés sur la programmation , de l adaptation de ceux-ci au contenu des programmes de la programmation et de la mutualisation des travaux pour rendre un avis homogène sur le caractère contrôlable des mesures. L OP a, dans un premier temps, constitué un support de contrôlabilité. C est un document de référence pour l analyse des fiches mesures des régions et la formalisation de l avis de l OP. Ce document évolutif, constitué sur la base des résultats de contrôle réalisés sur la programmation , est mis à jour via un Comité de lecture en fonction du contenu des fiches mesure RDR3. Il liste l ensemble des critères d éligibilité issus des mesures RDR2 puis du RDR3, leur caractère contrôlable ainsi que les éventuels points de vigilance. L OP a, dans un second temps, rédigé une grille d analyse par type d'opération pour tracer l avis de l ASP sur leur contrôlabilité, sur la base du support de contrôlabilité. Ces grilles tracent par type d'opération pour chaque item s il est contrôlable ou non ainsi que les commentaires ou réserves. Une synthèse des grilles d'analyse de chaque type d'opération composant une mesure est ensuite réalisée pour constituer l'avis de l'op par fiche mesure. Cette méthode a été mise en œuvre dès les versions provisoires des fiches mesures transmises par l AG afin d améliorer la contrôlabilité de celles-ci selon un principe itératif de transmission de fiches et de grilles entre l AG et l OP Statement by the functionally independent body referred to in Article 62(2) of Regulation (EU) No 1305/2013 confirming the adequacy and accuracy of the calculations of standard costs, additional costs and income forgone cf cadre national 343

344 13. TRANSITIONAL ARRANGEMENTS Description of the transitional conditions by measure Dans l attente de la validation des nouveaux programmes de développement rural , la possibilité offerte aux Etats membres de poursuivre en 2014 les soutiens communautaires et nationaux a été déclinée en Rhône-Alpes. A cet effet, une convention relative à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (UE) n 1310/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Rhône- Alpes a été signée entre l autorité de gestion Région Rhône-Alpes, l Etat et l Agence de Services et de Paiements - ASP (organisme payeur du FEADER) avec effet à compter du 1er janvier Cette convention a été établie en application de la loi française de modernisation de l action publique et d affirmation des métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014, qui acte le transfert de l autorité de gestion des fonds européens aux Régions. A ce titre, la loi prévoit que les agents des services déconcentrés de l Etat peuvent assurer des fonctions d instruction pour le compte des autorités de gestion, dans le cadre d une mise à disposition de services. Cette convention décrit le système de gestion et de contrôle nécessaire à la protection efficace des intérêts financiers de l Union dans le cadre de la mise en œuvre du soutien au développement rural par le FEADER pour les opérations relevant de l application du règlement (UE) n 1310/2013, le périmètre des mesures retenues et leurs conditions de financement, et définit les rôles respectifs de la Région, de l ASP et de l Etat dans ce cadre. Elle précise également dans quelles conditions l autorité de gestion Région Rhône-Alpes confie aux services déconcentrés de l Etat certaines missions concernant la gestion des mesures retenues. Ces mesures correspondent aux nouvelles mesures 3, 4, 5, 6, 8, 10 et 13. Conformément aux articles 1 à 3 du Règlement (UE) n 1310/2013, elles sont mises en oeuvre selon les dispositions réglementaires du PDRH (Programme de Développement Rural Hexagonal) et des textes nationaux correspondants, pour ce qui est de l éligibilité des bénéficiaires, des opérations et des dépenses ainsi que des engagements pris par les bénéficiaires. Les engagements peuvent être pris pour des demandes déposées en 2013 mais non programmées et engagées au 31 déc Modalités de mise en œuvre pour l ensemble des mesures retenues : Lors de la période de transition, les services déconcentrés de l Etat en Rhône-Alpes assurent la fonction de guichet unique et de service instructeur (GUSI) des aides relevant du Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGC) comme des aides hors SIGC. Les demandes d aide FEADER et des contreparties nationales sont à ce titre déposées auprès du guichet unique qui en assure l instruction. Les demandes de paiement du FEADER et de contreparties nationales sont également instruites par le GUSI, selon les mesures en mode associé ou dissocié conformément aux procédures Sur la base des avis du Comité Régional de Programmation à qui, selon les dispositifs, les projets sont présentés individuellement ou «en masse», l autorité de gestion Région Rhône-Alpes délègue à ces services les décisions d attribution de l aide FEADER, la gestion des suites à donner aux contrôles et des actes qui en découlent. Ces modalités qui visent l efficacité et la simplification administrative pour les bénéficiaires durant la période de transition préfigurent les procédures d organisation qui seront ensuite déclinées pour toute la 344

345 durée de la programmation. Cas particuliers : Les engagements Prime Herbagère Agro-environnementale (PHAE) arrivant à échéance le 14 mai 2014 font l'objet d'une attribution d'aide complémentaire par prorogation d un an des contrats en cours. Des nouveaux contrats pourront être conclus pour 1 an pour les Jeunes Agriculteurs et les entités collectives. En application de l'article 27 du règlement (CE) n 1974/2006 modifié, les décisions d'attribution relatives aux MAE prises lors des campagnes 2012 et 2013 ont été signées avec une clause de révision prévoyant les modalités de résiliation ou d'adaptation au cadre réglementaire de la programmation Ces engagements font l objet d une attribution d aide complémentaire pour l annuité De nouveaux contrats, seront également engagés en 2014, et contiendront également une close de révision. La Région Rhône-Alpes délègue à l Etat le rôle d autorité de gestion pour les prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs distribués en Modalités de financement : L Etat assure le préfinancement du FEADER sur toutes les mesures, y compris sans cofinancement Etat. Les nouveaux taux de cofinancement basés sur la maquette financière s appliquent à ces aides. En application du document de Cadrage national, les taux de cofinancement suivants s appliqueront pour les mesures suivantes : Mesure 13 Indemnité Compensatrice du Handicap Naturel (ICHN) : 75 % Mesure 10 mesure agro-environnementale (MAE) : 75 % Sous mesure 6.1 Installation : 80 % Pour les mesures hors Cadre national (3, 4, 5, 6 sauf l installation, et 8), le taux de cofinancement de 50 % est retenu. 345

346 13.2. Indicative carry-over table Measures Total Union Contribution planned ( ) M01 - Knowledge transfer and information actions (art 14) 0,00 M02 - Advisory services, farm management and farm relief services (art 15) 0,00 M03 - Quality schemes for agricultural products and foodstuffs (art 16) ,00 M04 - Investments in physical assets (art 17) ,00 M05 - Restoring agricultural production potential damaged by natural disasters and catastrophic events and introduction of appropriate prevention actions (art 18) ,00 M06 - Farm and business development (art 19) ,00 M07 - Basic services and village renewal in rural areas (art 20) 0,00 M08 - Investments in forest area development and improvement of the viability of forests (art 21-26) ,00 M10 - Agri-environment-climate (art 28) ,00 M11 Organic farming (art 29) 0,00 M13 - Payments to areas facing natural or other specific constraints (art 31) ,00 M16 - Co-operation (art 35) 0,00 M19 Support for LEADER local development (CLLD community-led local development) (art 35 Regulation (EU) No 1303/2013) 0,00 M20 - Technical assistance Member States (art 51-54) 0,00 Total ,00 346

347 14. DOCUMENTS Document title Document type Document date Local reference Commission reference Files Sent date Sent By Plan des indicateurs - annexe - domaine prioritaire 2c) 11 Indicator Plan - annex Ares(2014) Plan des indicateurs - annexe - DP2c) naurelda Cadre de performance - modification des indicateurs 7 Performance framework - annex Ares(2014) Cadre de performance - modification des indicateurs naurelda Mesure 10 MAEC 8.2 M10 - Agri-environmentclimate (art 28) - annex Ares(2014) Mesure 10 - identification des enjeux régionaux naurelda Mesure 10 - Liste régionale des espèces PNA Snapshot 2014FR06RDRP082-1_0.pdf Snapshot of data before send Ares(2014) Snapshot_2014FR06RDRP082-1_0- fr.pdf naurelda Evaluation ex ante - rapport complet 3 Ex-ante evaluation report - annex Ares(2014) Evaluation ex ante - rapport complet naurelda Evaluation Stratégique Environnementale 3 Ex-ante evaluation report - annex Ares(2014) Avis de l'autorité environnementale ESE - rapport complet naurelda 347