REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D'ŒUVRE MAITRE D'OUVRAGE : COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL M. Le Maire 1 rue Tonkin Corneilla del Vercol Adresse mairie.corneilla.de.vercol@orange.fr Tel : 04/68/22/12/62 Fax : 04/68/22/82/92 MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE A PROCEDURE ADAPTEE RESTREINTE OBJET : «CONSTRUCTION DE BATIMENTS DESTINES AUX COMMERCES ET SERVICES DE PROXIMITÉ» REGLEMENT DE LA CONSULTATION N DE MARCHE Date limite de réception des candidatures :

2 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La présente procédure adaptée est organisée en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la construction de bâtiments destinés aux commerces et service de proximité. La procédure adaptée est restreinte organisée conformément aux dispositions des articles 26-II, 28 et 74-II du Code des Marchés Publics. 2 - ORGANISATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE La Commune de Corneilla del Vercol représentée par son Maire est le Maître d'ouvrage unique. La conduite et le pilotage de l'opération pour l'exécution et la réalisation de l'opération seront assurés par la commune. 3 - ORGANISATION GENERALE DE LA PROCEDURE ADAPATEE 3-1 ORGANSAITION DE LA PROCEDURE La procédure adaptée est restreinte organisée conformément aux dispositions des articles 26-II, 28 et 74-II du Code des Marchés Publics. Phase 1 : Candidature. La Commune examinera les candidatures et choisira 3 équipe minimum de concepteur admis à participer à la phase 2. Phase 2 : Les équipes choisies en phase 1 seront invitées à remettre une proposition qui consiste en un projet de contrat. Une négociation pourra alors être initiée. 4 - APPEL A CANDIDATURE 4.1 COMPOSITION DU GROUPEMENT DE CONCEPTEURS Le candidat comprendra obligatoirement les compétences suivantes : en architecture, architecte inscrit à l'ordre des architectes, BET Fluides BET Structure Ces compétences peuvent faire l'objet d'un même cabinet ou de cabinets différents. S'il s'agit d'un seul cabinet, le responsable ou le gérant sera obligatoirement un architecte. S'il s'agit d'un groupement de cabinets, ou de concepteurs, l'architecte sera obligatoirement le mandataire du groupement conjoint de concepteurs. Si le groupement est composé de plusieurs architectes ils seront solidaires entre eux. 4.2 DOCUMENTS A FOURNIR PAR LES CANDIDATS : Les candidats auront à produire les pièces suivantes pour chacun des membres du groupement Pièces administratives Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site Pour l'ensemble du groupement : DC1, lettre de candidature et habilitation du mandataire, dûment remplie et signée par chaque membres du groupement. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pour chacun des membres du groupement : candidatures page 2

3 DC2, déclaration du candidat, ainsi que toutes les pièces annexes demandées notamment : Documents relatifs aux pouvoirs de la personnes habilitée à engager la société ; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 4411 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article ; b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ; c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L8221-2, L8221-3, L8221-5, L5221-8, L8251-1, L8231-1, L et L du code du travail ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. -Pour les candidats employant des salariés : attestation du candidat que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L3243-1, L , L et L à L du code du travail ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à 4 du code du travail ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : candidatures page 3

4 Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier : inscription à l ordre des architectes ou équivalent. Chacun des certificats précités pourra faire l objet d équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d origine. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 6 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai Pièces techniques, références Les pièces suivantes sont à présenter dans l'ordre mentionné ci-dessous pour chacun des membres du groupement : CV, diplômes et qualification des responsables, inscription aux organismes professionnels * pour les architectes, justification de l'inscription à l'ordre des architectes * pour les autres membres du groupement, justification de l'inscription aux organismes professionnelle correspondants Moyens humains de chaque bureau d'études * une liste récapitulative de l'ensemble du personnel susceptible de travailler sur le projet avec leur qualifications Références, carnet A4, maximum 10 feuilles recto * Liste des projets réalisés ayant à voir avec le sujet présent avec mention pour chaque projet du maître d'ouvrage, constitution de la maîtrise d'ouvrer, mission confiée, montant des travaux, date de réalisation candidatures page 4

5 4.3 REMISE DES DOSSIERS Sur support papier Les dossiers seront remis contre récépissé ou envoyés sous recommandé avec accusé de réception, à la date et à l'heure fixées par l'avis d'appel public à concurrence à : COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL M. Le Maire 1 rue Tonkin Corneilla del Vercol Les dossiers porteront la mention : «CONSTRUCTION DE BATIMENTS DESTINES AUX COMMERCES ET SERVICES DE PROXIMITE» «Procédure adaptée de maîtrise d'œuvre» «CANDIDATURE» «NE PAS OUVRIR» Tout dossier qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et heure limites ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne sera pas retenu. Il sera retourné à l'expéditeur Par voie électronique Les dossiers ne pourront être transmis par voie électronique. 5. PHASE 1 : CANDIDATURES 5.1. SELECTION DES CANDIDATURES Les candidatures seront examinées par le maître d'ouvrage qui déterminera : la recevabilité du dossier vis-à-vis des pièces administratives demandées, la qualité architecturale des références en matière de projets similaires, les moyens humains et matériel, la présences dans l'équipe des compétences spécifiques demandées. Au vu de cette analyse, 3 candidats seront invités à remettre une offre. 5.2 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Les concurrents retenus pourront solliciter par écrit le maître d'ouvrage, dans les quinze jours suivant la date d'envoi du dossier de consultation à l'adresse suivante : COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL M. Le Maire 1 rue Tonkin Corneilla del Vercol L'organisateur se réserve le droit de répondre s'il le juge utile. Cette éventuelle réponse sera alors notifiée à l'ensemble des candidats par mail et/ou papier, au plus tard 15 jours avant la remise des prestations. Le maître d'ouvrage se réserve le droit d'apporter des modifications de détails aux documents et prestations demandées au plus tard 10 jours avant la date fixée pour le dépôt. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. 5.2 PHASE 2 : OFFRES Les candidats retenus pour lors de la phase 1 devront remettre : Un projet de marché comprenant : - Un Acte d'engagement (A.E.), cadre ci-joint à compléter et ses annexes candidatures page 5

6 - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification, - Le Cahier des Charges : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification, - Une note méthodologique qui intégrera la vision du projet du candidat, - Un planning de réalisation des études 6. JUGEMENT DES OFFRES Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 52 du Code des Marchés Publics. Les critères de jugement seront par ordre décroissant et pondérés comme suit : Le jugement des offres se fera sur les critères suivants : Offre technique : 35 points (méthodologie de travail, force de proposition) Prix : 30 points Délais de réalisation : 35 points Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif : MONTPELLIER 6, rue Pitot MONTPELLIER Précisions concernant le(s) délai(s) l'introduction des recours : Requête en référé précontractuel au titre des dispositions de l'article L551-1 du Code de Justice Administrative à compter du début de la présente procédure de consultation jusqu'à la date de signature du marché. candidatures page 6