REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE SEANCE DU 14 MAI 2014

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 0 OBJET : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT. Référence Service : PPRA/DRA/ADM Rapporteur : M. Frédéric LACAS L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs, Conformément aux articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales et en application des délibérations du Conseil Communautaire en date des 17 avril, 15 mai et 19 juin 2008, 30 avril 2009, 3 février 2011 et 28 juin 2012 donnant

2 CABM Dl N 2014/14.05/ 0 délégation au Président pour une partie de ses attributions, je vous rends compte des décisions prises récemment, conformément aux tableaux joints en annexe. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil prend acte, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

3 Pôle : Pilotage et Ressources Administratives Direction : Administration Générale et Affaires Juridiques Service : Administration Générale Période : du 28 avril au 14 mai 2014 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 MAI 2014 LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT SUR DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE En annexe à la délibération N 00 du Conseil Communautaire du 14/05/2014 Nom du Co-contractant/de Numéro Objet l'attributaire du Marché/du Adresse Montant Délai d'exécution bénéficiaire de la subvention Avenant n 2 au marché 12-14, Rue de la 068 "Fourniture de services de Société SFR BUSINESS TEAM Verrerie sans objet télécommunications mobiles" MEUDON

4 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 MAI 2014 Liste des achats compris entre 0 HT et HT Pôle : Cohésion Sociale Direction : Equipements Culturels et Sportifs Service : Médiathèque Lecture Publique Période : du 28 avril au 14 mai 2014 Nom du Co-contractant/de Adresse du Co-contractant/de Objet des achats l'attributaire du Marché/du l'attributaire du Marché/du Montant H.T. En Délai d'exécution bénéficiaire de la subvention bénéficiaire de la subvention SIFIJA 57 bis rue d'auteuil Abonnement SIFIJA 132,22 1 an Paris LIBRAIRIE SPECIALISEE Abonnement 34,28 1 an JEUNESSE 212, Rue Saint Martin Abonnement ESPRIT 117/1,021 1 an PARIS 3 35, rue Grégroire de Tours Abonnement LIVRE HEBDO 763,96 1 an PARIS Abonnement PHILO EDITIONS 10, rue Ballu PARIS 44,07 1 an 16, rue Calliet Abonnement ENTREFILET 94,03 1 an BP LYON cedex 04 Abonnement LE NOUVEL OBSERVATEUR BP LYON cedex 04 47,99 1 an

5 47,99 1 an 53,87 1 an 39,18 1 an 54,85 1 an Abonnement MILAN PRESSE B CHANTILLY cedex 54,85 1 an 54,85 1 an 54,85 1 an 54,85 1 an

6 54,85 1 an 54,85 1 an 84,23 1 an 54,85 1 an Abonnement MILAN PRESSE B CHANTILLY cedex 54,85 1 an 54,85 1 an 54,85 1 an 84,23 1 an

7 38,20 1 an 47,99 1 an 47,99 1 an Abonnement FLEURUS PRESSE 34, rue du Sentier PARIS 47,99 1 an 47,99 1 an 47,99 1 an 47,99 1 an 4, cours de L'ILE-SEGUIN Abonnement L'EQUIPE BOULOGNE BILLANCOURT 350,83 1 an CEDEX EUROP MAG 44 avenue Georges Abonnement EURO MAG 28,40 1 an V Paris

8 Abonnement ALICE EDITIONS 37 quai de Grenelle Paris 102,84 1 an 68 rue Escudier Boulogne Abonnement DBD 68,56 1 an Billancourt MONDADORI REPONSE Abonnement 46,03 1 an PHOTOS MONDADORI LE CHASSEUR Abonnement 29,29 1 an FRANCAIS Abonnement MONDADORI DIAPASON 56,32 1 an 45, avenue du Général Leclerc CHANTILLY Abonnement MONDADORI AMI DES JARDINS 39,08 1 an MONDADORI CAHIER DES Abonnement 37,22 1 an SCIENCES Abonnement MONDADORI PLEINE VIE 32,22 1 an

9 MONDADORI MODE ET Abonnement 21,55 1 an TRAVAUX Abonnement MONDADORI AUTO JOURNAL 112,63 1 an MONDADORI SCIENCES ET VIE 45, avenue du Général Leclerc Abonnement 45,94 1 an JUNIORS CHANTILLY MONDADORI SCIENCES ET VIE Abonnement 43,98 1 an JUNIORS MONDADORI SCIENCES ET VIE Abonnement 45,45 1 an JUNIORS Service Abonnements B324 Abonnement MARIE CLAIRE 19,39 1 an CHANTILLY cedex ZAC DE LA DOMITIENNE AV ; FOURNITURE ACTION CULTURELLE MONDIAL TISSUS DES METIERS D'ART ,40 BEZIERS ACTION CULTURELLE : ATELIERS LIVRES OBJETS 13 bis rue Bellevue GRAINS D'ART 540,80 08/02/14 FABREZAN ACTION CULTURELLE : SPECTACLE VOYAGE P'TITES Z'OREILLES 7 impasse du Soleil Levant JDB PRODUCTION 1 400,00 19/03/14 CAZOULS LES BEZIERS

10 DROITS D'AUTEUR COMPAGNIE DU PASSAGE Arche Jacques Coeur 266 place SACD Ernest Granier CS ,20 18/03/14 MONTPELLIER UTILISATION MUSIQUE SPECTACLE LIVRE QUI ROULE SPEDIDAM 16 rue Amélie PARIS 88,68 18/03/14

11 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 MAI 2014 Liste des achats compris entre 0 HT et HT Pôle : Cohésion Sociale Direction : Equipements Culturels et Sportifs Service : Piscine Période : du 28 avril au 14 mai 2014 Nom du Co-contractant/de Adresse du Co-contractant/de Objet des achats l'attributaire du Marché/du l'attributaire du Marché/du Montant H.T. En Délai d'exécution bénéficiaire de la subvention bénéficiaire de la subvention PRODUITS PHARMACIE ET PARA- PHARMACIE 23 Allées Paul Riquet PHARMACIE DU PROGRES 181,67 Du 15/04/14 au 25/04/14 BEZIERS 18 avenue de Sérignan COUPES ET MEDAILLES TROPHEES SPORT DU MIDI 357,23 Du 18/04/14 au 25/04/14 BEZIERS 4 rue Louis Pasteur ENCEINTE AMPLIFIEE + MICRO PASTEURSONO 166,67 Le 01/04/14 BEZIERS

12 Pôle : Aménagement, Environnement et Ressources Techniques Direction : Eau et Assainissement Service : Période : du 28 avril au 14 mai 2014 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 MAI 2014 Liste des achats compris entre 0 HT et HT Nom du Co-contractant/de Adresse du Co-contractant/de Objet des achats l'attributaire du Marché/du l'attributaire du Marché/du Montant H.T. En Délai d'exécution bénéficiaire de la subvention bénéficiaire de la subvention Evaluation de l'état écologique de l'orb et définition des pressions des équipements d'assainissement sur le milieu AGROPARISTECH 648, rue Jean-François Breton BP MONTPELLIER CEDEX ,00 7 mois à compter de la notification du marché Protection du local d'exploitation du captage du Moulin à Cers 660 chemin du Pioch de Baillos SARL AMPS 588,50 2 mois à réception du BC MONTFERRIER-SUR-LEZ

13 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 1 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE À LA SEBLI. Référence Service : PPRA/DRA/ADM Rapporteur : M. Alain ROMERO L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs, La SEBLI, société anonyme d économie mixte locale (SAEML) régie par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes et les articles L à L du

14 CABM Dl N 2014/14.05/ 1 Code Général des Collectivités Territoriales, a pour objet principal l aménagement du territoire tel que précisé dans ses statuts : «La Société a pour objet d entreprendre, dans la région Languedoc Roussillon, des opérations d aménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière, de construction, d exploitation et de gestion à caractère industriel et commercial, ou de réaliser toute autre activité d intérêt général ; ces activités devront participer à l organisation ou au développement de la vie économique et sociale et être de ce fait, complémentaires entre elles. Ces activités sont réalisées soit pour le compte de collectivités publiques, ou leurs émanations, soit celui de personnes privées, pour le compte de la Société elle même. A cet effet, la Société effectuera toutes études générales, travaux, gestion, opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, juridiques et financières se rapportant aux objets ci dessus ou susceptibles d en faciliter la réalisation. La Société pourra également, à raison de ses compétences, intervenir en assistance conseil, en dehors des limites indiquées au premier alinéa.» La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée en vertu d une délibération de son Conseil Communautaire en date du 25 juin 2003 participe au capital de la SAEML SEBLI à hauteur de actions. A ce titre la Communauté d Agglomération dispose d un représentant auprès de l Assemblée Générale et de 5 postes d Administrateur. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner un représentant de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée aux assemblées générales de la Société et ses représentants aux cinq (5) postes d administrateurs qui seront mis à sa disposition au sein du Conseil d Administration, - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : - A l'assemblée Générale : - Frédéric LACAS En cas d'empêchement de Frédéric LACAS : - Alain BIOLA

15 CABM Dl N 2014/14.05/ 1 - Au Conseil d'administration : - Frédéric LACAS - Alain BIOLA - Gérard ABELLA - Jean-Paul GALONNIER - Michel SUERE Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à la SEBLI. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : - A l'assemblée Générale : - Frédéric LACAS En cas d'empêchement de Frédéric LACAS : - Alain BIOLA - Au Conseil d'administration : - Frédéric LACAS - Alain BIOLA - Gérard ABELLA - Jean-Paul GALONNIER - Michel SUERE Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

16 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 2 OBJET : CRÉATION ET DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGÉE D'ÉLABORER LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Référence Service : PPRA/DRA/ADM Rapporteur : M. Alain ROMERO L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs, En application de l'article L du Code général des Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale comprenant une commune de 3

17 CABM Dl N 2014/14.05/ habitants et plus ont l'obligation d'établir leur Règlement Intérieur dans les six mois qui suivent l'installation du Conseil communautaire. Celui-ci a vocation à préciser le fonctionnement et l'organisation de l'assemblée délibérante dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Afin de pouvoir procéder à l'élaboration de ce document, il vous est proposé de constituer une commission ad hoc qui serait composée du Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ou de son représentant et de 15 conseillers communautaires. La composition de cette commission doit respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l'expression pluraliste des élus. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les membres de cette commission doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De constituer une commission ad hoc chargée de l'élaboration du Règlement Intérieur du Conseil communautaire, dans les conditions ci-dessus précisées, - De désigner les membres de cette commission, - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «Conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : - Michel HERAIL - Christophe THOMAS - Jean Paul GALONNIER - Aimé COUQUET - Gérard ABELLA - Michel SUERE - Florence TAILLADE - Jacques DUPIN - Jean Claude RENAU - Gérard GAUTIER - Robert GELY - Alain ROMERO - Christine PUECH - Bernard AURIOL - Pascal RESPLANDY

18 CABM Dl N 2014/14.05/ 2 Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à la Commission chargée d'élaborer le Règlement Intérieur. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : - Michel HERAIL - Christophe THOMAS - Jean Paul GALONNIER - Aimé COUQUET - Gérard ABELLA - Michel SUERE - Florence TAILLADE - Jacques DUPIN - Jean Claude RENAU - Gérard GAUTIER - Robert GELY - Alain ROMERO - Christine PUECH - Bernard AURIOL - Pascal RESPLANDY Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

19 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 3 OBJET : ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N 2013/08 PUBLIÉE LE 08 OCTOBRE 2013 RELATIVE À L'AVENANT N 1 AU MARCHÉ DE GARDIENNAGE ET SÉCURITÉ - LOT 2 "TÉLÉSURVEILLANCE DES LOCAUX DE LA CABM. Référence Service : PPRA/DRA/JUR Rapporteur : M. Pascal RESPLANDY L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

20 CABM Dl N 2014/14.05/ 3 Par délibération en date du 26 septembre 2013 le conseil communautaire a approuvé la signature de l'avenant n 1 du marché de gardiennage et sécurité lot n 2 «télésurveillance des locaux de la CABM». Une confusion est intervenue dans la rédaction de la délibération entre les montants de ce lot n 2 et du lot n 1. L'avenant n 1 n'a donc donné lieu à aucun commencement d'exécution. Aussi, il vous est proposé de retirer la délibération n 2013/08 en date du 26 septembre 2013 et l'avenant qui en a découlé. Ceci exposé, il vous est proposé: - De retirer la délibération nulle et non avenue, - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

21 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 4 OBJET : BUDGET PRINCIPAL DÉCISION MODIFICATIVE N 4. Référence Service : PPRA/DFIN/ Rapporteur : M. Robert GELY L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de la régularisation des crédits budgétaires 2014, il convient d'effectuer les virements de crédits suivants :

22 CABM Dl N 2014/14.05/ 4 -Ajustement des imputations comptables relatives aux versements des subventions dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale Service SPOVI SPOVI SPOVI SPOVI Chap/Art 65/6574-Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 65/ Subvention de fonctionnement aux communes 65/65738-Subvention de fonctionnement aux autres organismes publics 65/ Subvention de fonctionnement au CCAS SECTION FONCTIONNEMENT Op/ AP DEPENSES RECETTES Augmentation Diminution Augmentation Diminution , , , ,00 Ceci exposé, il vous est proposé: - D adopter la décision modificative n 4 pour le budget principal 2014, - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

23 CABM Dl N 2014/14.05/ 4 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

24 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 5 OBJET : BUDGET EAU RÉGIE DÉCISION MODIFICATIVE N 3. Référence Service : PPRA/DFIN/ Rapporteur : M. Robert GELY L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de la régularisation des crédits budgétaires 2014 et suite aux dégrèvements accordés aux abonnés, il convient d'effectuer les virements de crédits suivants :

25 CABM Dl N 2014/14.05/ 5 -Annulation de titres sur exercice antérieur émis dans le cadre du rôle d'eau 2013 concernant la commune de Villeneuve-les-Béziers et refacturation sur Service SERNI Chap/Art 67/673-Titres annulés (sur exercices antérieurs) SECTION FONCTIONNEMENT Op/ AP DEPENSES RECETTES Augmentation Diminution Augmentation Diminution ,00 SERNI 70/70111-Vente d'eau aux abonnés ,00 Ceci exposé, il vous est proposé: - D adopter la décision modificative n 3 pour le budget eau régie 2014, - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

26 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 6 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION D'ANIMATION DE LA PÉPINIÈRE D'ENTREPRISES DU BITERROIS. Référence Service : PDEV/DDE/BME Rapporteur : M. Alain BIOLA L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

27 CABM Dl N 2014/14.05/ 6 Par délibération du 28 février 2008, le Conseil Communautaire a donné un avis favorable à la constitution de «l Association d Animation de la Pépinière d Entreprises du Biterrois». Cette association a pour objet d'accompagner la création d'entreprises innovantes ayant un fort potentiel de développement et de création d'emplois et anime, à cette fin, la pépinière d'entreprises du Biterrois. A ce titre, elle accompagne individuellement les porteurs de projet en phase de création, soutient et conseille les entreprises dans leur volonté de développement, sensibilise, informe, conseille et favorise l'émergence d'entreprises nouvelles. L Association d Animation de la Pépinière d Entreprises du Biterrois est administrée par un Conseil d'administration composé de treize membres répartis en trois collèges : le Collège des Communautés de communes et d'agglomération, représenté par 6 membres, dont 4 sont désignés par la CABM, le Collège des Etablissements publics, représenté par 3 membres, le Collège des Entreprises, représenté par 4 membres. A la suite du renouvellement des conseillers communautaires de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, il convient de désigner les 4 représentants titulaires et les 2 représentants suppléants de la CABM à l Association d Animation de la Pépinière d Entreprises du Biterrois. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner les quatre représentants titulaires et les deux représentants suppléants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au Conseil d Administration de l Association d'animation de la Pépinière d entreprises du Biterrois. - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : Titulaires (4) : - Michel SUERE

28 CABM Dl N 2014/14.05/ 6 - Claude GEISEN - Christophe THOMAS - Alain BIOLA Suppléants (2) : - Guy COMBES - Robert GELY Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au Conseil d Administration de l Association d'animation de la Pépinière d entreprises du Biterrois. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Titulaires (4) : - Michel SUERE - Claude GEISEN - Christophe THOMAS - Alain BIOLA Suppléants (2) : - Guy COMBES - Robert GELY Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

29 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 7 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU SYNDICAT MIXTE "PÔLE AÉROPORTUAIRE BÉZIERS CAP D'AGDE EN LANGUEDOC". Référence Service : PDEV/DDE/BME Rapporteur : M. Alain BIOLA L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

30 CABM Dl N 2014/14.05/ 7 Par délibération du 20 novembre 2008, le Conseil Communautaire a décidé d'adhérer au syndicat mixte «Pôle Aéroportuaire Béziers Cap d Agde en Languedoc». Par délibération du 25 novembre 2011, le Conseil Communautaire a approuvé la révision des statuts du syndicat mixte «Pôle Aéroportuaire Béziers Cap d Agde en Languedoc» Ce syndicat exerce l'ensemble des compétences relatives à l'organisation, l'aménagement, l'entretien, la gestion et l'exploitation de l'aéroport Béziers-Cap d'agde. L article 7 des statuts du syndicat mixte prévoit que la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée dispose de 8 sièges aux Comités syndicaux restreint et élargi. Des délégués suppléants sont désignés selon les mêmes modalités et en même nombre que les délégués titulaires. A la suite du renouvellement des conseillers communautaires, il convient de désigner les 8 délégués titulaires et les 8 délégués suppléants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au Syndicat mixte «Pôle Aéroportuaire Béziers Cap d Agde en Languedoc». Les délégués titulaires et suppléants sont désignés par l Assemblée délibérante de l EPCI dans les conditions fixées par les statuts du Syndicat. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les délégués titulaires et suppléants doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unimité de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner les 8 délégués titulaires et les 8 délégués suppléants de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée au Syndicat Mixte «Pôle Aéroportuaire Béziers Cap d Agde en Languedoc», - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : Titulaires (8) : - Frédéric LACAS - Alain BIOLA - Guy COMBES - Gérard GAUTIER - Christophe THOMAS - Robert GELY - Claude PATIN

31 CABM Dl N 2014/14.05/ 7 - Benoît D'ABBADIE Suppléants (8) : - Nataly DARTIGUELONGUE - Gérard ABELLA - Jacques GRANIER - Dominique GUIFFREY - Viviane BAUDE TOUSSAINT - Annie ROUGEOT - Claude GEISEN - Bernard AURIOL Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au Syndicat Mixte «Pôle Aéroportuaire Béziers Cap d Agde en Languedoc». Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Titulaires (8) : - Frédéric LACAS - Alain BIOLA - Guy COMBES - Gérard GAUTIER - Christophe THOMAS - Robert GELY - Claude PATIN - Benoît D'ABBADIE Suppléants (8) : - Nataly DARTIGUELONGUE - Gérard ABELLA - Jacques GRANIER - Dominique GUIFFREY - Viviane BAUDE TOUSSAINT - Annie ROUGEOT - Claude GEISEN - Bernard AURIOL

32 CABM Dl N 2014/14.05/ 7 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

33 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 8 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE À LA MISSION LOCALE D'INSERTION DU BITERROIS. Référence Service : PCS/DDST/POVI Rapporteur : M. Alain BIOLA L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

34 CABM Dl N 2014/14.05/ 8 Conformément aux dispositions de l ordonnance n du 26 mars 1982, les Missions Locales d'insertion (M.L.I) ont pour objet général de «promouvoir toute action concertée favorisant l insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 26 ans». L association Mission Locale d Insertion du biterrois a été créée en septembre La M.L.I du Biterrois s adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, ayant quitté le système scolaire, quel que soit leur niveau et, en priorité, aux demandeurs d emploi en vue de leur insertion sociale et professionnelle. Son intervention s étend sur le territoire de près de 60 communes, dont celui de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée qui est membre de l'association. Les membres actifs de l'association sont répartis en cinq collèges : => Collège n 1 : les élus => Collège n 2 : les représentants des collectivités territoriales et regroupements de communes situés dans la zone d'influence de la MLI => Collège n 3 : les administrations => Collège n 4 : les partenaires économiques et sociaux => Collège n 5 : les associations et institutions concernées par les jeunes et les organismes de formation La MLI est administrée par un Conseil d'administration composé de membres de droit et de membres élus. Sont membres de droit le Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM) et le Vice Président de la CABM en charge de la Politique de la Ville. La Communauté d'agglomération dispose en outre de 14 membres désignés en son sein par le Conseil communautaire. A la suite du renouvellement intégral des conseillers communautaires, il convient donc de désigner les 14 représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au Conseil d'administration de la MLI. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner les 14 représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à la MLI, - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin»,

35 CABM Dl N 2014/14.05/ 8 - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : Titulaires (14) : - Alain BIOLA - Benoit D'ABBADIE - Michel MOULIN - Alberte FREY - Robert GELY - Roselyne PESTEIL - Guy ASSEMAT - Annie ROUGEOT - Gérard ABELLA - Alain ROMERO - Natalia PETITJEAN - Viviane BAUDE-TOUSSAINT - Jean-Paul GALONNIER - Guy COMBES Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à la MLI. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Titulaires (14) : - Alain BIOLA - Benoit D'ABBADIE - Michel MOULIN - Alberte FREY - Robert GELY - Roselyne PESTEIL - Guy ASSEMAT - Annie ROUGEOT - Gérard ABELLA - Alain ROMERO - Natalia PETITJEAN - Viviane BAUDE-TOUSSAINT - Jean-Paul GALONNIER - Guy COMBES

36 CABM Dl N 2014/14.05/ 8 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

37 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 9 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE À LA MAISON DE L'EMPLOI DU GRAND BITERROIS. Référence Service : PCS/DDST/POVI Rapporteur : M. Alain BIOLA L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

38 CABM Dl N 2014/14.05/ 9 Par délibération du 27 juillet 2005, la Communauté d Agglomération a adopté les statuts et adhéré à la Maison de l Emploi du Grand Biterrois, association «labellisée» conformément au Plan de Cohésion Sociale (loi du 18 janvier 2005). La Maison de l Emploi, lieu de mobilisation et de coopération des acteurs des territoires, contribue à favoriser la convergence des politiques de l emploi, de la formation et d insertion des différents partenaires dans le cadre d une stratégie locale d actions partagée et articulée, tenant compte des caractéristiques des territoires. Son territoire d intervention est constitué par les Communautés suivantes : La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée La Communauté de Communes des Avants-Monts du Centre Hérault Les deux EPCI, l'état, le Pôle Emploi en sont les membres constitutifs. La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée est représentée aux instances de la Maison de l Emploi du Grand Biterrois par : 3 représentants titulaires 3 représentants suppléants Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les délégués titulaires et suppléants doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner les trois représentants titulaires et les trois représentants suppléants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à la Maison de l Emploi du Grand Biterrois, - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : Titulaires (3) : - Alain BIOLA - Guy COMBES - Caroline DESCHAMPS Suppléants (3) :

39 CABM Dl N 2014/14.05/ 9 - Ariane DESCALS SOTO - Gérard ABELLA - Michel MOULIN Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à la Maison de l Emploi du Grand Biterrois. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Titulaires (3) : - Alain BIOLA - Guy COMBES - Caroline DESCHAMPS Suppléants (3) : - Ariane DESCALS SOTO - Gérard ABELLA - Michel MOULIN Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

40 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 10 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU SEIN DU CONSEIL D'INSTITUT DE L'IUT DE BÉZIERS. Référence Service : PDEV/ATER/ENS Rapporteur : M. Alain BIOLA L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

41 CABM Dl N 2014/14.05/ 10 Depuis le 1er janvier 2008, l'institut Universitaire de Technologie de Béziers est devenu un IUT de plein exercice. L'IUT de Béziers a pour mission : de dispenser un enseignement supérieur destiné à préparer aux fonctions d'encadrement technique et professionnel d'assurer des formations conduisant à la délivrance de licences professionnelles de participer au développement de la recherche scientifique et technologique de haut niveau de contribuer à l'information scientifique et technique et à la diffusion de la culture de concourir au développement de la coopération internationale, ainsi qu'à l'orientation et à l'insertion professionnelle de participer à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. En application du Décret n du 7 janvier 1985 qui fixe la participation des personnalités extérieures au conseil d'institut qui définit la politique de l'iut, les statuts de l'iut de Béziers prévoient au sein du conseil la présence d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unimité de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans les organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé:

42 De désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au sein du Conseil d'administration de l'iut de Béziers, D'appliquer les dispositions du dernier alinéa de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : Titulaire (1) : - Alain BIOLA Suppléant (1) : - Pascal RESPLANDY Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au sein du Conseil d'administration de l'iut de Béziers. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Titulaire (1) : - Alain BIOLA Suppléant (1) : - Pascal RESPLANDY

43 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

44 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 11 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CROUS DE MONTPELLIER. Référence Service : PDEV/ATER/ENS Rapporteur : M. Alain BIOLA L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

45 CABM Dl N 2014/14.05/ 11 Le CROUS de Montpellier fait partie des 28 CROUS qui composent le réseau des Œuvres Universitaires mis en place par la Loi du 16 avril C'est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche. Il a pour mission d'améliorer les conditions de vie des étudiants et s'adresse aux étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur de l'académie. Si une grande partie de l'activité du CROUS est liée au logement, aux bourses et à la restauration, son rôle ne s'arrête pas là. Son ambition est d'être à la disposition des étudiants dans les principaux moments de leur vie universitaire : information, accueil et orientation, aides sociales, recherche d'emplois temporaires, activités culturelles, accueil des étudiants étrangers... Son statut de droit public lui confère l'autonomie juridique et financière qui se caractérise par le rôle du conseil d'administration et par l'existence d'un budget propre en dépenses et en recettes. A la suite du renouvellement des conseillers communautaires, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au Conseil d'administration du CROUS de Montpellier. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unimité de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner le représentant titulaire et le représentant suppléant de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée auprès du Conseil d'administration du CROUS de Montpellier, - D appliquer les dispositions des deux derniers alinéas de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : Titulaire (1) : - Alain BIOLA Suppléant (1) : - Jean Michel DU PLAA

46 CABM Dl N 2014/14.05/ 11 Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée auprès du Conseil d'administration du CROUS de Montpellier, Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Titulaire (1) : - Alain BIOLA Suppléant (1) : - Jean Michel DU PLAA Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

47 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 12 OBJET : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLÈGE MARCEL PAGNOL ET DU LYCÉE MARC BLOCH SITUÉS À SÉRIGNAN. Référence Service : PDEV/ATER/ENS Rapporteur : M. Alain BIOLA L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

48 CABM Dl N 2014/14.05/ 12 L'article L du Code de l'education, modifié par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, fixe la composition des Conseils d'administration des collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale. Ces nouvelles dispositions prévoient, outre la désignation d'un représentant de la commune siège de l'établissement public, la participation au sein du Conseil d administration d'un représentant de l'etablissement Public de Coopération Intercommunale. A la suite du renouvellement des conseillers communautaires de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, il convient de désigner un représentant titulaire et un suppléant au Conseil d'administration du Collège Marcel Pagnol et du lycée Marc Bloch de Sérignan. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les délégués titulaires et suppléants doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unimité de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner un représentant titulaire et un suppléant de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée auprès des conseils d'administration du collège Marcel Pagnol et du lycée Marc Bloch de Sérignan, - D'appliquer les dispositions du dernier alinéa de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lesquelles «le conseil peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et les représentations». - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : Titulaire (1) : - Jacques DUPIN Suppléant (1) : - Magali PALERMO Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée auprès des conseils d'administration du collège Marcel Pagnol et du lycée Marc Bloch de Sérignan. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Titulaire (1) : - Jacques DUPIN

49 CABM Dl N 2014/14.05/ 12 Suppléant (1) : - Magali PALERMO Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

50 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 13 OBJET : DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION DE L'OFFICE DE TOURISME BÉZIERS MÉDITERRANÉE. Référence Service : PDEV/DTOUR/ Rapporteur : M. Guy COMBES L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs, Vu les Lois n du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales et n du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives à la proportion

51 CABM Dl N 2014/14.05/ 13 majoritaire d élus au sein du comité de direction d'un office de tourisme et à la liberté de la collectivité de définir le nombre total des membres, Vu le Code du Tourisme, notamment les articles L et R à 18, et plus particulièrement l'article R133-3 disposant que la composition du Comité de Direction de l'office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du Conseil Communautaire, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 novembre 2012 relative à la transformation de l'office de tourisme Béziers Méditerranée en EPIC (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial), Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2014 portant modification des statuts de l'office de Tourisme Béziers Méditerranée et fixant la composition de son Comité de Direction, L Office de Tourisme Béziers Méditerranée est administré, sous l'autorité d'un Président, par un Comité de Direction composé de 19 membres titulaires (et autant de suppléants) désignés par le Conseil Communautaire et répartis comme suit : - 10 élus communautaires titulaires et suppléants - 9 représentants des organisations professionnelles et personnalités qualifiées du tourisme titulaires et 9 suppléants Les 20 élus communautaires titulaires et suppléants sont répartis comme suit : Béziers (3 membres titulaires et 3 membres suppléants), Valras-Plage (2 titulaires et 2 membres suppléants), Sérignan (2 membres titulaires et 2 membres suppléants), Villeneuve les Béziers (1 membre titulaire et 1 membre suppléant), Autres communes de l'agglomération (2 membres titulaires et 2 membres suppléants). Les membres du Comité de Direction sont désignés par le Conseil Communautaire sur proposition du Président après consultation des Maires des communes concernées pour la durée de leur mandat pour les conseillers communautaires et jusqu'au renouvellement du Conseil Communautaire pour les socioprofessionnels. Il est précisé que les élus communautaires doivent détenir la majorité des sièges du Comité de Direction. En ce qui concerne les organisations professionnelles et personnalités qualifiées représentatives du tourisme, il est proposé de solliciter : en tant que membres titulaires : 1. La Fédération de l'hôtellerie de Plein Air de l'hérault (FHPA) 2. Le Groupement des Chaînes Hôtelières de l'hérault (GNC) 3. Le Syndicat National des Résidences de Tourisme (SNRT) 4. Le Groupement Professionnel de l'industrie Hôtelière de l'hérault (GPIH 5. La Chambre de Commerce et d'industrie de Béziers Saint Pons (CCI) 6. Le Comité Interprofessionnel des Vins du Languedoc (CIVL) 7. Le Syndicat Mixte de l'aéroport de Béziers Cap d'agde 8. L Association Internationale des Villes Francophones de Congrès (AIVFC) 9. Hérault Tourisme (ADT)

52 CABM Dl N 2014/14.05/ 13 en tant que membres suppléants : 1. Le Comité Interprofessionnel des Vins du Languedoc (CIVL) 2. Le Groupement des Casinos de France (GCF) 3. L Union Française des Exploitants de Petits Trains Touristiques (UFEPTT) 4. L Union des Transporteurs Publics (UTP) 5. Le Syndicat National des Agents de Voyages (SNAV) 6. Le Comité des Armateurs Fluviaux (CAF) 7. Monsieur Robert CAVALIE 8. Monsieur Christian ROCHETTE 9. Monsieur Richard ASTRE Hormis les personnalités qualifiées précisément dénommées, la désignation des professionnels se fera par chaque organisme pré-cité. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants titulaires et suppléants doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner les 10 conseillers communautaires titulaires et les 10 conseillers communautaires suppléants appelés à siéger au sein du Comité de Direction de l'office de Tourisme Béziers Méditerranée, - De valider la liste des organismes professionnels appelés à désigner leurs représentants titulaires ou suppléants, - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule «le Conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations (...). sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - De désigner au titre des personnes qualifiées, siègeant en qualité de suppléant, Messieurs Robert CAVALIE, Christian ROCHETTE et Richard ASTRE, - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : Elus titulaires (10) : - Elisabeth PISSARRO - Benoît D'ABBADIE - Agnès JULLIAN - Frédéric LACAS

53 CABM Dl N 2014/14.05/ 13 - Jacques DUPIN - Guy COMBES - Florence TAILLADE - Jean-Paul GALONNIER - Viviane BAUDE TOUSSAINT - Annie ROUGEOT Elus suppléants (10) : - Sandrine DAUGAS - Perrine PELAEZ - Pascal RESPLANDY - Claude GEISEN - Magali PALERMO - Jacques GRANIER - Pierre VILLENEUVE - Ariane DESCALS SOTO - Christophe THOMAS - Michel SUERE Organisations professionnelles et personnalités qualifiées titulaires : 1. La Fédération de l'hôtellerie de Plein Air de l'hérault (FHPA) 2. Le Groupement des Chaînes Hôtelières de l'hérault (GNC) 3. Le Syndicat National des Résidences de Tourisme (SNRT) 4. Le Groupement Professionnel de l'industrie Hôtelière de l'hérault (GPIH 5. La Chambre de Commerce et d'industrie de Béziers Saint Pons (CCI) 6. Le Comité Interprofessionnel des Vins du Languedoc (CIVL) 7. Le Syndicat Mixte de l'aéroport de Béziers Cap d'agde 8. L Association Internationale des Villes Francophones de Congrès (AIVFC) 9. Hérault Tourisme (ADT) Organisations professionnelles et personnalités qualifiées suppléants : 1. Le Comité Interprofessionnel des Vins du Languedoc (CIVL) 2. Le Groupement des Casinos de France (GCF) 3. L Union Française des Exploitants de Petits Trains Touristiques (UFEPTT) 4. L Union des Transporteurs Publics (UTP) 5. Le Syndicat National des Agents de Voyages (SNAV) 6. Le Comité des Armateurs Fluviaux (CAF) 7. Monsieur Robert CAVALIE 8. Monsieur Christian ROCHETTE 9 : Monsieur Richard ASTRE Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au sein du Comité de Direction de l'office de Tourisme Béziers Méditerranée. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Elus titulaires (10) :

54 CABM Dl N 2014/14.05/ 13 - Elisabeth PISSARRO - Benoît D'ABBADIE - Agnès JULLIAN - Frédéric LACAS - Jacques DUPIN - Guy COMBES - Florence TAILLADE - Jean-Paul GALONNIER - Viviane BAUDE TOUSSAINT - Annie ROUGEOT Elus suppléants (10) : - Sandrine DAUGAS - Perrine PELAEZ - Pascal RESPLANDY - Claude GEISEN - Magali PALERMO - Jacques GRANIER - Pierre VILLENEUVE - Ariane DESCALS SOTO - Christophe THOMAS - Michel SUERE Organisations professionnelles et personnalités qualifiées titulaires : 1. La Fédération de l'hôtellerie de Plein Air de l'hérault (FHPA) 2. Le Groupement des Chaînes Hôtelières de l'hérault (GNC) 3. Le Syndicat National des Résidences de Tourisme (SNRT) 4. Le Groupement Professionnel de l'industrie Hôtelière de l'hérault (GPIH 5. La Chambre de Commerce et d'industrie de Béziers Saint Pons (CCI) 6. Le Comité Interprofessionnel des Vins du Languedoc (CIVL) 7. Le Syndicat Mixte de l'aéroport de Béziers Cap d'agde 8. L Association Internationale des Villes Francophones de Congrès (AIVFC) 9. Hérault Tourisme (ADT) Organisations professionnelles et personnalités qualifiées suppléants : 1. Le Comité Interprofessionnel des Vins du Languedoc (CIVL) 2. Le Groupement des Casinos de France (GCF) 3. L Union Française des Exploitants de Petits Trains Touristiques (UFEPTT) 4. L Union des Transporteurs Publics (UTP) 5. Le Syndicat National des Agents de Voyages (SNAV) 6. Le Comité des Armateurs Fluviaux (CAF) 7. Monsieur Robert CAVALIE 8. Monsieur Christian ROCHETTE 9 : Monsieur Richard ASTRE

55 CABM Dl N 2014/14.05/ 13 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

56 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 14 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE À L'ASSOCIATION DE PRÉFIGURATION DU GRAND SITE DE FRANCE CANAL DU MIDI, DU MALPAS À FONSÉRANES. Référence Service : PDEV/DTOUR/SIT Rapporteur : M. Guy COMBES L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

57 CABM Dl N 2014/14.05/ 14 Au travers des " Opérations Grands Sites ", le Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie encourage la gestion de sites patrimoniaux selon les principes du développement durable en conciliant préservation du patrimoine, concertation avec les acteurs locaux, gestion de la fréquentation touristique et qualité d'accueil du public. Par délibération du 28 Juin 2013, la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée a déclaré son intention de participer, en qualité de membre fondateur, à la création d'une association loi 1901 chargée d'organiser cette concertation et de mener à terme la procédure de labellisation Grand Site de France. L'association a pour objet de contribuer à la définition du projet de préservation, de restauration, de gestion et de mise en valeur des sites patrimoniaux dans un périmètre incluant le Pont-Canal, les Ecluses de Fonséranes, le Malpas, l'oppidum d'ensérune, l'etang de Montady. L'association est composée : - des membres fondateurs porteurs de la démarche : la Communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée, la Communauté de Communes de la Domitienne, et les communes de Béziers, Colombiers, Nissan-les-Ensérune, Montady - des membres partenaires de l'opération : différents services de l'etat, du Département, de la Région, Institutions publiques, ou socio-professionnels concernés. L'«Association de préfiguration du Grand Site Canal du Midi, du Malpas à Fonséranes» a officiellement été créée lors de la réunion de l'assemblée Générale Constitutive le 10 octobre Les statuts adoptés à cette même date prévoient que la Communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée dispose de trois sièges au Conseil d'administration de l'association. A la suite du renouvellement des conseillers communautaires, il convient donc de désigner trois membres titulaires, ainsi que trois membres suppléants. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les délégués titulaires et suppléants doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner trois représentants en qualité de membres titulaires, ainsi que trois représentants en qualité de membres suppléants. - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

58 CABM Dl N 2014/14.05/ 14 Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : Titulaires (3) : - Frédéric LACAS - Jean Claude RENAU - Guy COMBES Suppléants (3) : - Gérard GAUTIER - Jean-Paul GALONNIER - Michel HERAIL Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à l'association de préfiguration du grand site de France canal du midi, du Malpas à Fonséranes. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Titulaires (3) : - Frédéric LACAS - Jean Claude RENAU - Guy COMBES Suppléants (3) : - Gérard GAUTIER - Jean-Paul GALONNIER - Michel HERAIL

59 CABM Dl N 2014/14.05/ 14 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

60 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 15 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER DE BÉZIERS. Référence Service : PCS/DDST/SANT Rapporteur : M. Jean-Michel DU PLAA L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

61 CABM Dl N 2014/14.05/ 15 La Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires prévoit que les conseils d'administration des établissements publics de santé sont remplacés par les conseils de surveillance. Le décret n du 8 avril 2010 en fixe les missions, la composition et le mode de fonctionnement. La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée est sollicitée, par l'agence Régionale de Santé, pour désigner 2 représentants à l'établissement public de santé, en référence à l'article R , 1a du Code de la Santé publique. Les fonctions de membres du Conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit : les personnes désignées signeront une déclaration sur l'honneur selon laquelle elles ne tombent pas sous le coup d'une des incompatibilités prévues à l'article L du Code de la Santé publique, Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner les deux représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au Conseil de surveillance au Centre Hospitalier de Béziers, - D'appliquer les dispositions du dernier alinéa de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : Titulaires (2) : - Alain ROMERO - Jean-Pierre MARC Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au Conseil de surveillance au Centre Hospitalier de Béziers. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Titulaires (2) :

62 CABM Dl N 2014/14.05/ 15 - Alain ROMERO - Jean-Pierre MARC Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

63 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 16 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ DE PILOTAGE DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ DU TERRITOIRE DE BÉZIERS MÉDITERRANÉE. Référence Service : PCS/DDST/SANT Rapporteur : M. Jean-Michel DU PLAA L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

64 CABM Dl N 2014/14.05/ 16 En application de la Loi Hôpital Patients Santé Territoires (HPST) du 22 juillet 2009, intégrée au Code de la Santé publique, l Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon, la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et la Ville de Béziers ont signé le Contrat Local de Santé le 07 février Les contrats locaux de santé ont pour objectif de consolider le partenariat local sur les questions de santé et de pilotage unifié. Ils ne visent pas à se substituer aux compétences de l État et des autres acteurs de santé. Ils permettent de développer, sur les zones de contractualisation, des moyens d'observation, de mobilisation et de coordination des ressources sanitaires. Le Contrat Local de Santé du territoire Béziers Méditerranée est animé par un comité de pilotage au sein duquel la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée est représentée par deux titulaires et deux suppléants. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner les deux représentants titulaires et les deux représentants suppléants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au Comité de pilotage du Contrat Local de Santé du territoire de Béziers Méditerranée, - D'appliquer les dispositions du dernier alinéa de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : Titulaires (2) : - Francoise ARNAUD-ROSSIGNOL - Alain ROMERO Suppléants (2) : - Alberte FREY - Jean-Paul GALONNIER Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au Comité de pilotage du Contrat Local de Santé du territoire de Béziers Méditerranée.

65 CABM Dl N 2014/14.05/ 16 Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Titulaires (2) : - Francoise ARNAUD-ROSSIGNOL - Alain ROMERO Suppléants (2) : - Alberte FREY - Jean-Paul GALONNIER Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

66 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 17 OBJET : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ DE PILOTAGE DE LA CONVENTION CADRE DE COOPÉRATION POUR LA PERMANENCE D'ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ. Référence Service : PCS/DDST/SANT Rapporteur : M. Jean-Michel DU PLAA L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

67 CABM Dl N 2014/14.05/ 17 En application de la Loi d orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, les Établissements publics de santé (CHB) mettent en place des "Permanences d accès aux soins de santé" (PASS) pour faciliter l accès des personnes démunies au système hospitalier et aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins, d accueil et d accompagnement social. La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée est signataire de la Convention Cadre de Coopération qui vise à structurer les modalités de travail entre les différents partenaires de la Permanence d Accès aux Soins de Santé (P.A.S.S). Le Comité de pilotage est composé des représentants des collectivités et établissements signataires de la convention, dont un représentant de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. A la suite du renouvellement intégral des conseillers communautaires, il convient donc de désigner le représentant de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au comité de pilotage de la Convention Cadre de Coopération pour la Permanence d Accès aux Soins de Santé (P.A.S.S). Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner le représentant de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au Comité de pilotage de la convention cadre de coopération pour la permanence d'accès aux soins de santé, - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : Titulaire (1) : - Francoise ARNAUD-ROSSIGNOL Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au Comité de pilotage de la convention cadre de coopération pour la permanence d'accès aux soins de santé.

68 CABM Dl N 2014/14.05/ 17 Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Titulaire (1) : - Francoise ARNAUD-ROSSIGNOL Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

69 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 18 OBJET : PROGRAMMATION FINANCIÈRE 2014 DU CONTRAT URBAIN DE COHÉSION SOCIALE (PROGRAMMATION MODIFICATIVE). Référence Service : PCS/DDST/POVI Rapporteur : M. Jean-Michel DU PLAA L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

70 CABM Dl N 2014/14.05/ 18 Par délibération du 17 mars 2014, le Conseil Communautaire a adopté la programmation financière 2014 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS), il convient d'apporter des modifications à cette programmation. 1 L'association culturelle catalane vient de faire savoir que l'action intitulée «Travail de mémoire et histoire du quartier» ne serait pas réalisée en Dès lors la subvention de peut être retirée. 2 La Fédération des Cinés Clubs de la Méditerranée (FCCM) qui assure la maîtrise d'ouvrage de l'action «Amène ta chaise! un été de cinéma en plein air» (Passeurs d'images) à Béziers propose d'organiser davantage de projection dans les quartiers. Dès lors, il est proposé de modifier le plan de financement global de la manière suivante : Coût de l'action : Subvention ACSE : (inchangé) - Subvention CABM : ( ) - Subvention Département : ( ) Ceci exposé, il vous est proposé: - D'annuler la subvention de accordée à l'association Culturelle Catalane sur la programmation CUCS 2014 action «Travail de mémoire et histoire du quartier», - D'accorder une subvention complémentaire de à la Fédération des Cinés Clubs de la Méditerranée sur la programmation CUCS 2014 pour mener l'action «Amène ta chaise! Un été de cinéma en plein air» (Passeurs d'images), - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

71 CABM Dl N 2014/14.05/ 18 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

72 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 19 OBJET : CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT BÉZIERS MÉDITERRANÉE - DÉTERMINATION DE L'EFFECTIF ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE. Référence Service : PCS/DHAB/ Rapporteur : M. Gérard GAUTIER L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

73 CABM Dl N 2014/14.05/ 19 Au titre de sa compétence obligatoire «Equilibre social de l'habitat», la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a, par délibération du 24 novembre 2004, approuvé le rattachement de l Office Public d Aménagement et de Construction Béziers Méditerranée ( OPAC) à la CABM, transformé par l'ordonnance N du 1 février 2007 en Office Public de l'habitat (OPH). Le Décret d'application relatif à l'administration des OPH prévoit que l'organe délibérant de l'epci fixe à 23 ou 27 le nombre de membres composant son Conseil d'administration (CA). Compte tenu de l'importance du parc de logements locatifs sociaux géré par l'oph Béziers Méditerranée qui s'élève à logements et de sa répartition géographique, il apparaît judicieux de fixer à 23 le nombre de membres du CA. Par ailleurs, selon les dispositions des textes en vigueur et notamment de l'article R421-5 du Code de la Construction et de l'habitation, le CA de l'office est composé de : 13 membres représentant l'etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de rattachement désignés par le Conseil communautaire. Parmi ces treize représentants, 6 sont désignés en son sein par l'organe délibérant. Les 7 autres représentants, qui ne sont pas des élus de la CABM, sont choisis en qualité de personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales. Deux de ces personnalités qualifiées ont la qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale du ressort de compétence de l'office, autre que celle ou celui de rattachement. 5 personnalités qualifiées désignées par les institutions dont elles sont issues, 1 par la Caisse d'allocation Familiale, 1 par l'union départementale des associations familiales, 1 par les Associés des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, 2 par les Organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège ; 1 représentant d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désigné par le Conseil communautaire ; 4 représentants des locataires de l'office. A la suite du renouvellement intégral des conseillers communautaires, il convient donc de désigner les 13 représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et le représentant de l'association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé:

74 CABM Dl N 2014/14.05/ 19 - De fixer à 23 le nombre de membres composant le Conseil d Administration de l Office Public de l Habitat Béziers Méditerranée, - De désigner en qualité de représentant de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au Conseil d'administration de l'oph Béziers Méditerranée : => 6 élus communautaires => 5 personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques ou en matière d'affaires sociales qui ne doivent pas être élus communautaires => 2 personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques ou en matière d'affaires sociales qui doivent être élu d'une commune ou d'un EPCI autre que celui de rattachement, - De désigner le représentant d'une association dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : 6 élus communautaires : - Frédéric LACAS - Gérard GAUTIER - Jean Paul GALONNIER - Michel SUERE - Jean-Michel DU PLAA - Didier BRESSON 5 personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques ou en matière d'affaires sociales qui ne doivent pas être élus communautaires : - Gilbert OULES - Fabien PORTES - Evelyne COULOUMA - Gilles LE HERICY - Camille PASSI 2 personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques ou en matière d'affaires sociales qui doivent être élu d'une commune ou d'un EPCI autre que celui de rattachement : - Christian SEGUY - Gwendoline CHAUDOIR

75 CABM Dl N 2014/14.05/ 19 Le représentant d'une association dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées : - Jean-Charles BISCARLET (Président de l'association Maison René Cassin) Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au Conseil d Administration de l Office Public de l Habitat Béziers Méditerranée. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : 6 élus communautaires : - Frédéric LACAS - Gérard GAUTIER - Jean Paul GALONNIER - Michel SUERE - Jean-Michel DU PLAA - Didier BRESSON 5 personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques ou en matière d'affaires sociales qui ne doivent pas être élus communautaires : - Gilbert OULES - Fabien PORTES - Evelyne COULOUMA - Gilles LE HERICY - Camille PASSI 2 personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques ou en matière d'affaires sociales qui doivent être élu d'une commune ou d'un EPCI autre que celui de rattachement : - Christian SEGUY - Gwendoline CHAUDOIR Le représentant d'une association dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées : - Jean-Charles BISCARLET (Président de l'association Maison René Cassin)

76 CABM Dl N 2014/14.05/ 19 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Abstention : (Aimé COUQUET) Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

77 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 20 OBJET : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SA HLM SHFE. Référence Service : PCS/DHAB/ Rapporteur : M. Gérard GAUTIER L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

78 CABM Dl N 2014/14.05/ 20 La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM) exerce en lieu et place des communes membres la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat. A ce titre, elle a adopté le Programme Local de l'habitat Intercommunal (PLHI) dont le volet en faveur de la production de logements locatifs sociaux a fixé un objectif annuel de production de logements locatifs sociaux de 240 logements afin de répondre aux besoins actuels des populations et d'anticiper les demandes à venir. Par ailleurs, conformément à l'article 48 de la Loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui autorise les EPCI à prendre part au capital de SA HLM, le Conseil Communautaire, réuni en séance le 29 avril 2005, a adopté à l'unanimité la prise de participation de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au capital de la SA HLM SHFE, à hauteur d'une action ce qui permet à la CABM de siéger au sein de l'assemblée générale de la SA HLM SHFE au titre de la catégorie 2 qui regroupe les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. A la suite du renouvellement intégral des conseillers communautaires, il convient donc de désigner le représentant de la Communauté d'agglomération à l'assemblée générale de la SA HLM SHFE. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner le représentant de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à l'assemblée générale de la SA HLM SHFE, - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : - Gérard GAUTIER Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à l'assemblée générale de la SA HLM SHFE. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit :

79 CABM Dl N 2014/14.05/ 20 - Gérard GAUTIER Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

80 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 21 OBJET : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SA HLM FDI HABITAT. Référence Service : PCS/DHAB/ Rapporteur : M. Gérard GAUTIER L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

81 CABM Dl N 2014/14.05/ 21 La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM) exerce en lieu et place des communes membres la compétence obligatoire en matière d'équilibre social de l'habitat. A ce titre, elle a adopté le Programme Local de l'habitat Intercommunal (PLHI) dont le volet en faveur de la production de logements locatifs sociaux a fixé un objectif annuel de production de 240 logements afin de répondre aux besoins actuels des populations et d'anticiper les demandes à venir. Par ailleurs, conformément à l'article 48 de la Loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui autorise les EPCI à prendre part au capital de SA HLM, le Conseil Communautaire, réuni en séance le 29 avril 2005, a adopté à l'unanimité la prise de participation de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au capital de la SA HLM FDI Habitat, à hauteur d'une action ce qui permet à la CABM de siéger au sein de l'assemblée générale de la SA FDI Habitat au titre de la catégorie 2 qui regroupe les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. A la suite du renouvellement intégral des conseillers communautaires, il convient donc de désigner le représentant de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à l'assemblée générale de la SA FDI Habitat. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner le représentant de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à l'assemblée générale de la SA HLM FDI Habitat, - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : - Gérard GAUTIER

82 CABM Dl N 2014/14.05/ 21 Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à l'assemblée générale de la SA HLM FDI Habitat. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : - Gérard GAUTIER Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

83 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 22 OBJET : DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE : APPROBATION DU PROGRAMME D'ACTIONS POUR L'ANNÉE OPÉRATIONS DE RÉHABILITATION DU BÂTI PRIVÉ ANCIEN. Référence Service : PCS/DHAB/PRIV Rapporteur : M. Gérard GAUTIER L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

84 CABM Dl N 2014/14.05/ 22 La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée est délégataire depuis le 1er janvier 2006, de la compétence «attribution des aides à la pierre» qui comprend les aides de l'agence Nationale de l'habitat (Anah) et de l État dans le cadre du Programme «Habiter Mieux», alloués après avis de la Commission Locale d'amélioration de l'habitat (CLAH). Cette délégation a été reconduite le 26 janvier 2012 par le Conseil Communautaire pour la période de 2012 à Dans ce cadre, les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le Président de l'autorité délégataire, par délégation de l'anah : dans le limite des droits à engagement correspondants dans le cadre d'un programme d'action annuel qui fixe les priorité d'intervention et les critères de sélectivité des projets en concordance avec les objectifs stratégiques de l'anah et de la CABM. Il recense les types d'aides, les taux de subvention et les différents plafonds de travaux. Le programme d'actions pour l'année 2014 ci-annexé détermine les priorités d'intervention, les modalités financières et les dispositifs en cours sur le territoire. Il fait par ailleurs état des bilans de l'année précédente concernant les programmes en cours (Opération Programmée d'amélioration de l'habitat «Cœur d'agglo» ; Opération Programmée d'amélioration de l'habitat «Cœur Vivant» ; Programme de réhabilitation et d'économie d'énergie ; Programme en faveur de la réhabilitation de l'habitat et des économies d'énergie) et il précise les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre. A travers ce Programme d'actions, il est proposé de majorer le taux de subvention de 10% en faveur des propriétaires occupants réalisant des travaux pour l'amélioration de l'autonomie de la personnes : 45% pour les revenus modestes et 60% pour les revenus très modestes (35% et 50% auparavant). Ceci exposé, il vous est proposé: - D'approuver le Programme d'actions 2014 (ci-joint en annexe) de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

85 CABM Dl N 2014/14.05/ 22 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

86 En annexe à la délibération N Conseil Communautaire du du LE PROGRAMME D ACTIONS 2014 Approuvé par la Commission Locale d'amélioration de l'habitat du 27 mars 2014 Approuvé par le Conseil Communautaire par délibération en date du 14 mai 2014 Le Programme d Actions constitue un support opérationnel déterminant pour la gestion des aides publiques en faveur de la rénovation de l habitat privé par le délégataire. La CABM a opté pour la convention de la délégation des aides à la pierre dès 2006 (reconduction en 2012). Dans un souci de plus grande réactivité et souhaitant être en capacité de répondre aux besoins locaux identifiés, elle s'est positionnée favorablement pour la prise de délégation complète depuis 2008 en assurant l'instruction, la gestion et le paiement des aides pour le compte de l'état et de l'anah. La CABM a relancé son PLH pour la période 2013/2018 dont les objectifs sont : conforter l'attractivité résidentielle de l'agglomération poursuivre et optimiser la diversification de la production ; répondre aux besoins des jeunes actifs répondre aux besoins en logement des ménages en difficulté favoriser la mixité sociale et l'intégration architecturale et urbaine des programmes sociaux poursuivre la requalification du parc existant promouvoir le réinvestissement urbain et le développement durable Les communes membres se sont engagées, au vu des projets de construction recensés, à produire globalement logements dont 600 dans le parc vacant ; il sera question de produire logements locatifs sociaux publics et de favoriser la réhabilitation de 360 logements locatifs conventionnés sur leur territoire respectif et ce, en application de la loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), de la loi Dalo et eu égard à un objectif d'équipement en logements locatifs sociaux déterminé en fonction de résidences principales récemment recensées dans chaque commune. La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée a affirmé sa volonté de revitaliser les centres anciens en s associant avec l'état, l'agence Nationale de l'habitat (Anah) et l'agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU) autour de dispositifs opérationnels tels que l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH «Cœur Vivant» sur le centre ville de Béziers), le Programme d Intérêt Général (programme en faveur de l'habitat et des économies d'énergie sur le reste du territoire) ou le Programme National de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD). Ces dispositifs identifient des périmètres et des axes d'intervention sur lesquels des aides financières publiques sont attribuées aux propriétaires occupants et bailleurs. Dans ce cadre, l'état a créé le Fonds d'aide à la Rénovation Thermique des logements privés (FART), programme nommé «Habiter mieux» qui met à disposition une enveloppe financière mobilisable sur le Grand Emprunt en complément des aides de l'anah. 1

87 Sommaire : Partie 1 : Les priorités d'intervention pour 2014 Partie 2 : Les modalités financières d'intervention à compter du 1er janvier 2014 Partie 3 : Le dispositif relatif aux loyers conventionnés Partie 4 : Les dispositifs en cours en 2014 sur le territoire de la CABM Partie 5 : Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre Partie 6 : Les bilans 2013 au titre de la délégation des aides à la pierre Annexes : Annexe 1 : Les taux de subvention appliqués pour les aides de l'anah Annexe 2 : La liste des décisions prises lors des Commissions Locales d Amélioration de l Habitat qui sont toujours en vigueur aujourd'hui Annexe 3 : Le règlement d'attribution des aides intercommunales dans l'opah «Cœur vivant» Annexe 4 : Le règlement d'attribution des aides intercommunales dans le Programme eb faveur de l'habitat et des économies d'énergie 2

88 1. PREMIÈRE PARTIE : LES PRIORITÉS D'INTERVENTION POUR Concernant les propriétaires occupants Le traitement de l'habitat indigne et dégradé (aides aux travaux de résorption du parc indigne, dégradé et indécent) Les travaux pour le maintien à domicile, l adaptation au handicap et au vieillissement de la population le traitement de la vacance : permettre la réhabilitation d'un logement jusqu'alors vacant. Le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles 2. Concernant les propriétaires bailleurs Les sorties d insalubrité, de péril et d indécence Les logements très dégradés et dégradés Les travaux relevant de la politique en faveur du développement durable qui permettent de réaliser des économies d'énergie en matière de dépenses énergétiques. Le traitement de la vacance Les logements à loyers maîtrisés en privilégiant la mixité de l opération, Les travaux d élimination ou d isolation des peintures et revêtements contenant des sels de plomb (saturnisme) Les travaux d office Les dossiers ne relevant pas de ce cadre ne sont pas prioritaires. Pour autant, s'ils s'inscrivent dans le cadre de travaux subventionnables (cf. Règlement Général de l'agence), ils seront traités au vu des crédits disponibles. La Commission Locale pour l Amélioration de l Habitat (CLAH) se réserve le droit d allonger la durée du conventionnement 2 (9 à 12 ans) selon la montant des subventions accordées. Elle se réserve également le droit de reconsidérer les taux de subvention en fonction des objectifs à atteindre et de l'enveloppe financière. 1 En vigueur au 01/01/ Concerne les propriétaires bailleurs qui réalisent des logements locatifs sociaux à loyers maîtrisés 3

89 DEUXIÈME PARTIE : LES MODALITÉS FINANCIÈRES D'INTERVENTION A COMPTER DU 1er JANVIER Les objectifs Concernant les propriétaires occupants, il s'agit de réhabiliter : 5 logements indignes 6 logements très dégradés 54 logements visant le maintien à domicile de la personne 76 logements économie d'énergie (réalisation d'un gain énergétique de 25%) o - Concernant les propriétaires bailleurs, il s'agit de réhabiliter : 6 logements indignes 12 logements très dégradés 8 logements dégradés 6 logements en économie d'énergie (réalisation d'un gain énergétique de 35%) - 93 logements au titre du Fonds d'aide à la Rénovation Thermique (FART) : réalisation d'un gain énergétique de 25% pour les propriétaires occupants et 35% pour les propriétaires bailleurs - 7 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires 2. Rappel financier de la dotation de l année 2014 Le montant de la dotation Anah 2014 sera de euros pour les travaux de réhabilitation euros pour l'ingénierie. Le montant de la dotation FART 2014 sera de euros L'enveloppe régionale s'élève à 24,5 M dont 4,05 M de réserve. Programme et calendrier de l'ingénierie (suivi animation) Opérations OPAH "Cœur Vivant" Programme en faveur de l'habitat et des économies d'énergie 3. Modalités d'attribution des aides financières dans le cadre de la délégation des aides à la pierre Les modalités générales: L attribution des subventions est relative aux priorités définies. Les taux des subventions sont 4

90 ceux applicables au moment du dépôt du dossier (voir annexe 1). Les dossiers seront traités par logement. Les projets rejetés sont les constructions illicites et les logements non décents après travaux Les logements produits par les Associations Foncières à Usage Libre (AFUL) : Au vu du nombre de dossiers «AFUL», des objectifs «Propriétaires bailleurs» et donc de l'enveloppe attribuée, il est proposé de modifier les plafonds de travaux afin de préserver un maximum l'enveloppe. Ainsi, les plafonds de travaux «AFUL» seront à 750 /m² au lieu de /m². Les aides liées à l insalubrité : sont concernés les logements avec arrêté ou considérés comme insalubres suivant l'avis du Service Communal de l'hygiène et la Santé de la Ville ou dangereux frappés d un arrêté de péril imminent ou non imminent. Les adaptations prises lors des Commissions Locales d Amélioration de l Habitat (CLAH) en vigueur : Depuis la prise de délégation des aides à la pierre (2008), la CLAH a pu adapter ou préciser certaines règles générales de l'anah pour mieux répondre aux besoins du territoire, des bénéficiaires dans un souci d'une meilleure consommation des crédits et de l'atteinte des objectifs fixés. Elles sont listées dans l'annexe 2 ci-jointe. Les modalités d'attribution des aides financières apportées par la CABM sur les dispositifs existants Les conditions d attribution des subventions sont explicitées dans les conventions d opération jointes en annexe (annexes 3 et 4). 5

91 TROISIÈME PARTIE : LE DISPOSITIF RELATIF AUX LOYERS CONVENTIONNES A COMPTER DU 1er JANVIER 2014 Pour 2014, les règles de calcul au niveau des loyers dans le cadre du conventionnement avec travaux sont les suivantes : Concernant le logement conventionné social : Plafonds nationaux 2012 Plafonds nationaux (base du calcul) B C B C 5,99 5,37 5,79 5,2 Plafonds dérogatoires Plafonds dérogatoires B C B C 8,14 6,34 7,87 6,13 Valeurs de base (= valeurs des plafonds nationaux sauf B tendue) B tendue B standard C tendu C standard 6,65 5,99 5,85 5,37 La formule est la suivante : 0,77 * (1 + 20/SU 3 ) * 5,99 plafonné à 5,99 /m² Concernant le logement conventionné très social : Plafonds nationaux Plafonds nationaux B C B C 5,82 5,18 5,63 5,01 Plafonds dérogatoires Plafonds dérogatoires B C B C 6,95 5,75 6,72 5,56 Valeurs de base B tendue* B standard C tendu C standard 5,97 5,82 5,46 5,18 Anciennes valeurs (pour Montpellier et HM) 5,64 5,15 5,15 4,66 La formule est la suivante : 0,77 * (1 + 20/SU) * 5,82 plafonné à 5,82 /m² Concernant le loyer conventionné intermédiaire : la formule est la suivante : formule du LCS * 1,2 3 SU étant la surface utile = surface habitable + la moitié des annexes plafonné à 8m² 6

92 La délégation locale de l'anah de l'hérault prend en charge les dossiers de conventionnement sans travaux. La commission a prévu la fixation de loyers accessoires qui viennent s'ajouter au prix du loyer net avec un maximum cumulé ne pouvant pas dépasser 50. Stationnement individuel fermé 45,00 Stationnement collectif fermé 35,00 Stationnement simple extérieur 25,00 Cour ou jardin 15,00 Terrasses de plus de 9m² 8,00 7

93 QUATRIÈME PARTIE : LES DISPOSITIFS EN COURS EN 2013/2014 SUR LE TERRITOIRE DE LA CABM 1. État des programmes en cours En 2013 et 2014, le territoire dénombre : Un programme de réhabilitation et d'économie d'énergie ( ) sur l'ensemble du territoire de l'agglomération hors périmètre de l'opah «Cœur d'agglo» pour aider les propriétaires à améliorer leur patrimoine immobilier et à lutter contre la précarité énergétique Une Opération Programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) «Cœur Vivant» (2012/2017) sur le centre ville de Béziers en lien direct avec le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) qui vise à améliorer les conditions d'habitabilité, renforcer l'attractivité du centre historique et favoriser une diversification des publics résidents. Un nouveau programme d'intérêt général en faveur de la réhabilitation de l'habitat et des économies d'énergie (2013/2017) sur l'ensemble du territoire hors périmètre OPAH «Cœur vivant» pour aider les propriétaires à améliorer leur logement (Lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, Lutte contre la précarité énergétique, Maintien à domicile des personnes à mobilité réduite) 2. Objectifs annuels des différents dispositifs en cours 8 ème OPAH «Cœur Vivant» sur le centre ville de Béziers : Les objectifs annuels Logements Objectifs sur 5 ans Propriétaires occupants Anah Très dégradé 6 30 Insalubrité 1 5 Maintien à 4 20 domicile/autonomie PO Énergie FART 15 Aide agglo Propriétaires bailleurs Anah Très dégradé 5 26 Dégradé Insalubrité 2 10 Logements à loyers maîtrisés Les financements inscrits dans la convention d'opération : Anah : au titre des travaux et au titre de l'ingénierie CABM : au titre des travaux et au titre du suivi-animation Ville de Béziers : au titre de la campagne de ravalement obligatoire Habiter Mieux : au titre de l'aide Solidarité Écologique (ASE) et au titre de l'ingénierie 8

94 Le Programme en faveur de l'habitat et des économies d'énergie sur le territoire de l'agglomération : Les objectifs annuels Logements Objectifs sur 4 ans Propriétaires occupants Anah Insalubrité 4 14 Très dégradé 3 12 Autonomie FART Propriétaires bailleurs Anah Insalubrité 5 20 Très dégradé 3 12 Dégradé Logements à loyers maîtrisés FART Les financements inscrits dans la convention d'opération : Anah : au titre des travaux et au titre de l'ingénierie (part fixe) CABM : au titre des travaux et au titre du suivi-animation Habiter Mieux : au titre de l'aide Solidarité Écologique (ASE) et au titre de l'ingénierie Les taux de subventions sont en annexe du document. Le règlement d'attribution des aides intercommunales de l'opah RU «Cœur Vivant» et du Programme en faveur de l'habitat et des économies d'énergie sont également en annexe. Le Fonds d'aide à la Rénovation Thermique (FART) ou programme Habiter Mieux : La CABM a mis en place une éco prime d'un montant de : 1000 sur l'opah Coeur Vivant 500 sur le Programme en faveur de l'habitat et des économie d'énergie Ainsi, l'aide de Solidarité Écologique (ASE) est majorée à euros. 3. Les projets à venir : néant 4. Les autres opérations sur le territoire : Maîtrise d œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) Insalubrité (Conseil Général 34) MOUS Indécence (Conseil Général 34) Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) sur la ville de Béziers Suivi de la mise en œuvre d'une opération de Résorption de l Habitat Insalubre (RHI) sur 6 immeubles situés rue Ricciotti à Béziers. 9

95 CINQUIÈME PARTIE : LES CONDITIONS DE SUIVI, D'ÉVALUATION ET DE RESTITUTION ANNUELLE DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE A PARTIR DU 1er JANVIER 2014 La communication Objectifs : Améliorer l information à destination des particuliers propriétaires bailleurs et occupants concernant les aides auxquelles ils peuvent prétendre Sensibiliser les acteurs locaux pour qu ils soient un relais (élus municipaux, représentations professionnelles ) Actions à conduire : Communication sur les priorités locales - articles concernant les aides de l Anah et de la CABM transmis aux communes pour publication dans les bulletins municipaux - articles dans les Cahiers de l'anah - articles dans le magazine de l Agglomération (notamment afin de valoriser les partenariats de la CABM avec EDF solidarité Languedoc Roussillon, FDI SACICAP. mais également les partenaires du Contrat Local d'engagement Programme «Habiter mieux») - fiches techniques à disposition à la Maison des Cœurs de Villes et dans les communes de l agglomération (travaux recevables, critères d'éligibilité...) - inaugurations de fin de chantier - actualisation du site internet Les partenariats Les communes de la CABM : Bassan, Béziers, Boujan/Libron, Cers, Corneilhan, Espondeilhan, Lignan/Orb, Lieuran-Lès-Béziers, Sauvian, Sérignan, Servian, Valras-Plage, Villeneuve-Lès- Béziers Les partenaires du Contrat Local d'engagement pour la mise en œuvre du Programme «Habiter mieux» Anah, DREAL, DDTM, OPH, SEBLI, CAPEB, CARSAT, CCAS, CLCV, Habitat et Humanisme, ADIL Les partenaires du Contrat Urbain de Cohésion Sociale La politique de contrôle (annexe 3) Des visites de conformité sont effectuées avant chaque paiement de dossiers de logements conventionnés sociaux et très sociaux. En secteur programmé, l'opérateur effectue une visite avant et après travaux. Les conditions de suivi Le Programme d'actions fait état chaque année d'un bilan de la délégation et des dispositifs en place sur le territoire. Des bilans trimestriels des paiements effectués sont également communiqués au services centraux de l'anah. 10

96 SIXIÈME PARTIE : LES BILANS 2013 AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DES AIDES A LA PIERRE ET PAR SECTEURS 1. Au titre de la délégation des aides à la pierre * Objectifs par logements Nombre de logements réhabilités Subventions Anah Secteur diffus : ,00 - Propriétaire bailleur ,00 - Propriétaire occupant ,00 Secteurs programmés : ,00 - Propriétaire bailleur ,00 - Propriétaire occupant ,00 Lutte contre l'habitat indigne : ,00 - Propriétaire bailleur ,00 - Propriétaire occupant ,00 Logements très dégradés ,00 - Propriétaire bailleur ,00 - Propriétaire occupant ,00 Travaux d'amélioration Propriétaire bailleur Adaptation au handicap / maintien à domicile , ,00 Précarité énergétique** : ,00 Loyers conventionnés : ,00 Très sociaux 0 Sociaux 15 Intermédiaires 18 FART (ASE) *Sources : infocentre et opal **concerne les propriétaires occupants Le nombre de dossiers instruits : 214 dont 181 propriétaires occupants et 33 propriétaires bailleurs Le montant total des subventions engagées : (FART) (ingénierie Anah) (ingénierie FART) =

97 Le montant total des travaux estimés = 6,1 M Sachant qu'en 2013, il n'y a pas eu de PIG sur le territoire de la CABM pendant 4 mois, 87% de l'enveloppe initiale a été utilisée. Le montant des subventions attribuées aux travaux en 2013 est plus important que celui de 2012 avec un nombre moins important de logements subventionnés. Concernant le FART, les résultats sont en augmentation (+21%) et les financements également (+67%) ce qui s'explique par la revalorisation de l'ase. 2. Par secteurs programmés: 2.1. Au titre du Programme de réhabilitation et d'économie d'énergie (BILAN FINAL) 12

98 Objectifs sur 3 ans * Résultats totaux** Résultats 2013 Subvention Anah Subvention CABM Nombre de logements 585 Nombre de façades ,00 Nombre de vitrines Nombre de logements engagés par statut d'occupation Propriétaires occupants , ,00 dont en sortie d insalubrité dont en logement très dégradé dont en maintien à domicile dont en amélioration thermique 165 Dont FART (ASE) Dont autres travaux 17 dont éco subvention CABM Propriétaires bailleurs , dont logements sociaux 30 dont en sortie d insalubrité dont en logement très dégradé dont en logement dégradé Dont en transformation d'usage 3 0 Nombre de logements vacants engagés pas d'objectif 42 13

99 Source : bilan réalisé par Urbanis * fixés à la signature de l'avenant 2011 ** depuis le début de l'opération Rappel des financements inscrits dans la convention d'opération : - Anah : CABM : Le montant des subventions engagées : 2010/2013 ANAH pour le FART CABM , Au titre de la 8ème OPAH «Coeur vivant» 2012/2013 La convention d'opération a été signée le 2 novembre Il s'agit ici de rappeler les objectifs sur la durée de la convention et d'indiquer les premiers résultats. Objectifs 2012/2017 Résultats 2012/2013 Subventions Anah Subventions Cabm Nombre de façades engagées 52 (sur 2 ans) ,00 Nombre de vitrines engagées 14 (sur 2 ans) ,00 Nombre de logements engagés par statut d'occupation Propriétaires occupants , ,00 dont uniquement aide 60 4 intercommunale Très dégradés 30 6 Insalubres 5 Autonomie 20 Autres travaux 2 PO énergie 11 FART ,00 Propriétaires bailleurs , ,00 dont logements à loyers maîtrisés Dont logement sociaux Très dégradés dégradés 64 8 Insalubres 10 vacants 30 FART ,00 Bilan des financements : Anah : au titre des travaux 14

100 CABM : au titre des travaux Ville de Béziers : au titre de la campagne de ravalement obligatoire Habiter Mieux : au titre de l'ase Rappel des financements inscrits dans la convention d'opération : Anah : au titre des travaux et au titre de l'ingénierie CABM : au titre des travaux et au titre du suivi-animation Ville de Béziers : au titre de la campagne de ravalement obligatoire Habiter Mieux : au titre de l'ase et au titre de l'ingénierie 2.3 au titre du Programme en faveur de l'habitat et des économies d'énergie La convention d'opération a été signée le octobre Les premiers résultats sont : propriétaires bailleurs : 2 logements LTD en sortie de vacance propriétaires occupants : 1 dossier en sortie d'insalubrité 2 dossiers en sortie de dégradation 52 dossiers en amélioration 37 dossiers FART Les financements s'élèvent à pour l'anah du FART Rappel des financements inscrits dans la convention d'opération : Anah : au titre des travaux et au titre de l'ingénierie (part fixe) CABM : au titre des travaux et au titre du suivi-animation Habiter Mieux : au titre de l'aide Solidarité Écologique (ASE) et au titre de l'ingénierie 15

101 ANNEXE 1 : Les taux de subvention appliqués pour les aides de l'anah Les taux de subvention Anah pour 2014 sont modulés ainsi : Propriétaires bailleurs Travaux lourds/ sortie d'indignité : Type de loyers Taux de subvention Plafond de travaux LI 25,00% 1000 HT/m² dans la limite de 80m² 1250 HT/m² si le logement insalubre est occupé LCS et LCTS 35,00% 1000 HT/m² dans la limite de 80m² 1250 HT/m² si le logement insalubre est occupé Propriétaires bailleurs Travaux d'amélioration et pour la salubrité du logement : Type de loyers Taux de subvention Plafond de travaux LI 25,00% 750 HT/m² dans la limite de 80m² LCS et LCTS 35,00% 750 HT/m² dans la limite de 80m² Propriétaires bailleurs Travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement dégradé : Type de loyers Taux de subvention Plafond de travaux LI 15,00% 750 HT/m² dans la limite de 80m² LCS et LCTS 25,00% 750 HT/m² dans la limite de 80m² Propriétaires bailleurs Travaux de transformation d'usage : Type de loyers Taux de subvention Plafond de travaux LI 15,00% 625 HT/m² dans la limite de 80m² LCS et LCTS 25,00% 625 HT/m² dans la limite de 80m² Propriétaires occupants projets d'amélioration pour l'autonomie de la personne : Type de loyers Taux de subvention Plafond de travaux ménages aux ressources modestes/très modestes ménages aux ressources des «plafonds majorés» 60,00% ,00%

102 ANNEXE 2 : La liste des décisions prises lors des Commissions Locales d Amélioration de l Habitat qui sont toujours en vigueur aujourd'hui En 2008 : Le plafond des subventions : Le plafond des subventions publiques s élève à 70% du montant des travaux Hors Taxe sauf concernant le logement à loyer très social (cumul Anah, CA Béziers Méditerranée et Conseil Général 34). La CLAH se réserve le droit de déroger à cette règle. (CLAH du 7/02/2008) La production de logements à loyer très social : La production de logements à loyer très social est tributaire du nombre de logements au sein de l opération : un logement à loyer très social sera subventionné si l opération présente une mixité sociale. La CLAH se réserve le droit de déroger à cette règle. (CLAH du 7/02/2008) L ancienneté des locaux : La CLAH accepte de déroger à la règle de l ancienneté des logements (construction achevée depuis 15 ans au moins) pour des travaux de handicap et d adaptation au travail de nuit (construction achevée). (CLAH du 7/02/2008) Le conventionnement à 12 ans : Il sera proposé à la CLAH un conventionnement des logements de 12 ans au lieu de 9 ans lorsque les subventions seront estimées à plus de (ou par logement) sauf cas particulier. (CLAH du 27/05/2008) La production de logements en loyer intermédiaire Les dossiers composés de plus de 4 logements qui ne présenteront pas de mixité sociale seront présentés en avis préalable à la CLAH et ce, afin de favoriser la production de logements à loyer conventionné social et très social. (CLAH du 27/05/2008) En 2009 : La CLAH : Tous les dossiers continueront d être soumis à la CLAH. Les dispositions de la loi BOUTIN concernant l instruction des aides à la pierre laisse la possibilité de ne pas présenter à la CLAH tous les dossiers. (CLAH du 5 mai 2009) Les acomptes de subvention : Le montant des premiers acomptes s élève à hauteur de 30% conformément à la pratique de la délégation de l Anah de l Hérault et suite à un entretien avec la directrice des finances de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée. (CLAH du 5 mai 2009) En 2010 : Loyers accessoires (CLAH du 1er juin 2010) : Lors de la séance précédente, la commission avait accepté la proposition suivante concernant les loyers : - garage: 45 - parking souterrain: 35 - place de parking: 25 Il convient de fixer une règle de cumul des loyers accessoires : à partir de deux annexes, le plafond des loyers accessoires est fixé à Par ailleurs, sont rajoutés deux forfaits : 17

103 - cour et jardin: 15 - terrasses (supérieures à 9m²): Logements non raccordés à l'eau potable (CLAH du 1er juin 2010) Désormais les logements non raccordés à l'eau potable ne seront plus subventionnables. Les travaux d'amélioration ou de création seront subventionnables à condition de respecter la réglementation en vigueur. Eaux usées (CLAH du 20 juillet 2010) Tous les dossiers proposés devront être raccordés au réseau d'eaux usées et seront en conformité avec la réglementation existante (les raccordements doivent être conformes aux règlements de services - eau et assainissement - les installations intérieures d'assainissement doivent être de conception séparative). Toiture et impossibilité d'isoler (CLAH du 20 juillet 2010) Une toiture, qui n'est pas isolée conformément à la réglementation thermique, ne peut pas faire l'objet d'une demande de subvention. 4.1 Forfait pour les aménagement des cuisines et salles de bains (CLAH du 28 octobre 2010) La commission décide de fixer un forfait de 500 pour chacun. Création de garage et réhabilitation partielle (CLAH du 28 octobre 2010) La commission décide de ne pas subventionner ce type de travaux. Location d'un garage (CLAH du 28 octobre 2010) Lorsque qu'un garage est lié à un logement, la commission décide de louer ce garage avec logement. Dans le cas où le locataire ne possède pas de voiture, le propriétaire bailleur aura la possibilité de le louer au prix accessoire fixé par la commission à une personne extérieure. En 2011 : Dossiers PO énergie : (CLAH du 26 juillet 2011) L'écrêtement standard passe à 100% comme pour les dossiers «handicap/maintien à domicile» Dossiers Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) : (CLAH du 26 juillet 2011) Tous les dossiers «AFUL» sont subventionnés comme les autres dossiers sur des taux classiques de 15%, 25% et 35%. Au vu du nombre de dossiers «AFUL», l'enveloppe va être très largement consommée. Il est proposé de passer les plafonds de travaux «AFUL» à 750 /m² au lieu de /m², afin de préserver un maximum l'enveloppe à allouer. En 2012 : Traitement prioritaire des dossiers : les propriétaires bailleurs en secteurs programmés passent en priorité. Pour les dossiers en secteur diffus 4, seuls ceux qui relèvent de la lutte contre l'indignité ou l'autonomie de la personne (adaptation au handicap) seront étudiés (séance du 20/03/2012). Travaux liés au saturnisme : Le propriétaire occupant pourra bénéficier d'une subvention même s'il réalise les travaux liés uniquement à la suppression du plomb (obligation donnée par l'ars). Le propriétaire bailleur, quand à lui devra traiter l'ensemble des désordres liés à l'indignité ou l'indécence stipulés dans l'obligation de l'ars. (séance du 10/07/2012) En 2013 : Traitement des dossiers Propriétaires Bailleurs en secteur DIFFUS 4 Tout le territoire hors secteurs programmés 18

104 Lors de la commission du 20 mars 2012, les membres de la CLAH ont considéré qu'au vu des objectifs et de l'enveloppe allouée pour l'exercice 2013, de financer les dossiers de demande de subvention déposés par les propriétaires bailleurs uniquement en secteurs programmés. Pour les dossiers en secteur DIFFUS, seuls ceux qui relèvent de la lutte contre l'indignité ou en faveur de l'autonomie de la personne (adaptation au handicap) seront étudiés. (séance du 12 mars 2013) Travaux de Système d'alarme anti-effraction Jusqu'à présent les alarmes anti-effraction n'étaient pas recevables pour les demandes de subventions. Étant donné le caractère obligatoire que va prendre ce type de travaux dans le domaine des assurances à compter de 2014, les membres de la CLAH notent qu'il faudra s'assurer que la réglementation ANAH a été modifiée pour pouvoir les considérer sur les dossiers de réhabilitation complète. (séance du 12 mars 2013) Travaux engagés par les Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) Tous les dossiers «AFUL» étaient subventionnés comme les autres dossiers sur des taux classiques de 15%, 25% ou 35%. Au vu du nombre de dossiers «AFUL», les membres de la commission ont validé le 26 juillet 2011 le passage des plafonds de travaux «AFUL» de 1000 à 750 /m2. (séance du 12 mars 2013) Plans de financements Certains dossiers de propriétaires occupants «très modestes» et «modestes» en «travaux lourds» révèlent parfois des revenus pouvant laisser croire que les travaux ne pourront pas être financés dans leur totalité. Afin de ne pas engager un montant de subvention inutilement, il est demandé aux membres de la commission de bien vouloir autoriser le service instructeur à demander un plan de financement détaillé ou tout autre document permettant de s'assurer que le projet pourra être mené à son terme. Les membres de la commission autorisent le service instructeur à avoir cette démarche si et seulement si le financement semble précaire. (séance du 12 mars 2013) Les travaux d'adaptabilité : Seuls les dossiers complets sont subventionnés. (séance du 16 juillet 2013) 19

105 ANNEXE 3 : contrôle interne Dans le cadre du fonctionnement du service dans les territoires de gestion, deux types de contrôle doivent être impérativement et systématiquement organisés : le contrôle de premier niveau le contrôle hiérarchique Ces deux contrôles sont conduits dans l'esprit du respect de déontologie qui constituent le fondement de l'action des gestion dans l'exercice de leurs fonctions : Ne pas intervenir dans le processus d'instruction, de décision, de paiement pour sa sa propre demande. Éviter la répartition des dossiers de même type aux même agents Le contrôle se fera de manière aléatoire en fonction de l'arrivée des dossiers et de leur traitement. 1 Contrôle de premier niveau COMMENT? C'est un contrôle sur pièces. Il sera du ressort du coordonnateur et se fera avant l'engagement et/ou avant le paiement. Il portera sur : la traçabilité des documents administratifs fournis (suivi des tableaux et des fiches type check list)la traçabilité des documents administratifs fournis (suivi des tableaux et des fiches type check-list) le suivi des règles de l'anah dans l'instruction du dossier (comparaison entre le dossier papier et le dossier enregistré) le suivi des règles par l'opérateur SUR QUELS DOSSIERS? Le contrôle portera sur : les dossiers sensibles deux dossiers (un PO et un PB) par instructeur les dossiers dont les montants de subvention sont importants les dossiers en secteur DIFFUS, ceux portés par le cabinet URBANIS sur les opérations programmées Le nombre de dossiers sera égal, environ, à 10% du nombre annuel de dossiers engagés et payés. QUEL SUIVI APRÈS CONTRÔLES? Une fiche de suivi des irrégularités sera effectué, et une réunion avec l'instructeur concerné sera programmée. 2 Contrôle Hiérarchique COMMENT? C'est un contrôle annuel effectué par le Chef de Service sous couvert de M. GAUTIER, vice-président, délègue à l'habitat et au Logement, assisté par le coordonnateur instructeurs ou un instructeur. 20

106 Il portera sur un nombre de dossiers prévu dans le plan de contrôle annuel (nombre de dossiers calculé par rapport au nombre de dossiers instruits et au nombre d'instructeurs). Il devra vérifier : les règles déontologiques le suivi de la procédure, délais de traitement contrôle des pièces jointes aux dossiers choix des règlementations choix des travaux éligibles méthodes de calcul des subventions SUR QUELS DOSSIERS? Le contrôle portera sur n'importe quel dossier (OPAH, PIG, DIFFUS ), à n'importe quel stade de l'instruction. Il est important de ne pas sélectionner que des dossiers soldés. QUEL SUIVI APRÈS CONTRÔLES? Un compte rendu sera rédigé. Il devra mettre en évidence les forces et la faiblesses de l'instruction suivant la check-list des items de contrôle. 3 Contrôle Hiérarchique Assisté COMMENT? Cette mission de contrôle a été élaborée en partenariat avec le pôle Assistance de l'anah. QUEL SUIVI APRÈS CONTRÔLES? Ce contrôle portera rendu sera rédigé. Il devra mettre en évidence les forces et la faiblesses de l'instruction suivant la check-list des items de contrôle. 21

107 5. ANNEXE 4 : Les modalités d'attribution des aides financières apportées par la CABM OPAH «Cœur Vivant» Article 1 : Définition et Objectifs 1 - Aides aux propriétaires occupants Cette action vise à favoriser la mise aux normes d'habitabilité des logements occupés par des propriétaires disposant de revenus modestes, très modestes, modestes/plafonds majorés et revenus intermédiaires mais aussi à remettre sur le marché des logements vacants. Les aides qui sont accordées aux logements réhabilités par leur propriétaire occupant sous condition de ressources consistent en une subvention ou en une prime de sortie de «vacance» du logement qui sont accordées aux propriétaires privés dans les conditions précisées aux articles suivants. Article 2 : Périmètre Les aides s'appliquent à l'intérieur du périmètre de l OPAH RU Cœur Vivant. Article 3 : Conditions d'attribution La subvention et/ou la prime viennent compléter la subvention Anah pour les propriétaires occupants. Les conditions d'attribution sont celles définies pour l'attribution de la subvention Anah et/ou par le présent règlement de la CABM. Article 4 : Montants et plafonds des subventions allouées en fonction de l'état du logement, du statut,des ressources du propriétaire 1- Propriétaires dits modestes, très modestes et modestes/plafonds majorés : Il s'agit de logements occupés que l'on sort d'une situation d indignité (sortie d insalubrité ou de péril) ou qui sont très dégradés (catégories définies par l Anah) donc recevables au vu du règlement des aides de l'anah. La subvention de la CABM correspond à : 50% du montant des travaux H.T ; le taux s'applique à la dépense subventionnable retenue par l Anah. 2- Propriétaires dits modestes, très modestes et modestes/plafonds majorés, accédant à la propriété : Il s'agit de logements très dégradés (catégories définies par l Anah) recevables au vu du règlement des aides de l'anah. La subvention de la CABM correspond à : 30% du montant des travaux H.T ; le taux s'applique à la dépense subventionnable retenue par l Anah. 3-Propriétaires dits «intermédiaires» : Il s'agit de logements très dégradés ou qui relèvent de «projet de travaux d amélioration» et dont les propriétaires occupants justifient de ressources «intermédiaires» (revenus compris entre le plafond de ressources modestes/majorés et 140% du plafond majoré). (hors très modestes/modestes jusqu'à 140% du plafond majoré) Le montant de la subvention de la CABM est de 30% du montant des travaux éligibles plafonnés à Les règles appliquées sont identiques aux règles d attribution de la subvention Anah (Cf RGA). Le cumul avec le prêt à taux zéro pour l acquisition est autorisé. La subvention est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre de l'opah Cœur Vivant Article 5 : Prime pour sortie de «vacance» du logement Pour les propriétaires disposant de revenus modestes, très modestes, modestes/plafonds majorés et revenus intermédiaires : une prime de 2000 pour sortie de «vacance» du logement est accordée si le logement est vacant depuis plus de 12 mois. 22

108 Cette prime est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre de l'opah RU. Article 6 : Demande de subvention Le demandeur établit un dossier de demande de subvention comprenant : le formulaire de demande signé (tous les cas) un justificatif des revenus (cas 3) avis d imposition n-2 ou n-1 si plus favorable le récépissé de la demande d autorisation d urbanisme (selon l importance des travaux) (cas 3) copie de la dernière taxe foncière ou attestation de propriété de moins de 1 an (cas 3) les devis (cas 3) un justificatif de vacance du logement (si logement vacant depuis plus de 1 an) un RIB au nom du demandeur (tous les cas) Après instruction, le demandeur est informé par notification signée du Président de la Communauté d'agglomération du montant de la subvention et/ou prime accordée (s) ou de la non recevabilité de la demande. Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d'attribution, au delà, l'attribution de la subvention est annulée. Article 7 :Paiement de la subvention : Acomptes : Dans les cas 1 et 2, le paiement d un acompte est recevable sur présentation du dernier avis de paiement de l Anah. Le versement d acomptes sur la subvention de la CABM est possible dans les conditions suivantes : Pour les subventions comprises entre et inclus Deux acomptes possibles au maximum Le montant de l acompte, calculé par rapport au montant prévisionnel de la subvention est proportionnel au pourcentage des travaux exécutés. Toutefois les acomptes ne pourront être ni inférieurs à 25%, ni supérieurs à 70% du montant prévisionnel de la subvention octroyée. L avancement du projet et la réalisation des travaux sont justifiés par la présentation de factures. Le demandeur informe de l'avancement du chantier l'équipe de suivi animation qui vérifie sur place l avancement des travaux. Le dossier de demande d'acompte contient : l'avis de paiement de l'anah les factures des entreprises visées par l'équipe de suivi animation la demande de paiement visée par l équipe du suivi animation attestant le respect des conditions d attribution. Il est transmis aux agents instructeurs de la Communauté d'agglomération qui vérifient l'état complet du dossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM. Paiement final «solde» : Le demandeur informe de l'avancement du chantier l'équipe de suivi animation qui vérifie sur place l'exécution et la conformité des travaux. Dans les cas 1 et 2, le dossier de paiement est recevable sur présentation du dernier avis de paiement de l Anah. 23

109 La demande de paiement «solde» : le dossier de demande de subvention à la CABM contient : l'avis de paiement de l'anah les factures des entreprises visées par l'équipe de suivi animation (cas 3) la demande de paiement visée par l équipe du suivi animation attestant le respect des conditions d attribution. Elle est transmise aux agents instructeurs de la Communauté d'agglomération qui vérifient l'état complet du dossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM. En aucun cas la subvention ne peut être revue à la hausse. Article 8 : Paiement de la prime pour sortie de «vacance» du logement La demande de paiement est transmise lors du dépôt du dossier de demande de subvention. Les agents instructeurs vérifient le respect de la procédure avant notification par le Président de la CABM. Article 9 : Prérogatives de la communauté d'agglomération La Communauté d'agglomération a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des aides. Les aides sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet. La Communauté d'agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement. 2 Eco Prime au titre de la précarité énergétique pour les propriétaires occupants Article 1 : Définition et Objectifs Cette action vise à favoriser la lutte contre la précarité énergétique. Elle vient compléter le nouveau dispositif de l Anah «Habiter mieux», dispositif qui a fait l objet d un «Contrat Local d Engagement» avec l Anah. Le propriétaire doit justifier de travaux générant une économie d énergie d au moins 25% pour bénéficier de la prime. Article 2 : Périmètre Cette aide s'applique sur le périmètre préalablement défini de l'opah RU Cœur Vivant Article 3 : Condition d'attribution de la prime Cette prime vient compléter la subvention d Aide à la Solidarité Énergétique (ASE) de l Anah pour les propriétaires occupants. Les conditions d'attribution sont celles définies pour l'attribution de la subvention ASE et le présent règlement. Article 4 : Montant et plafond de la prime L aide est forfaitaire elle sera de : 1000 Cette prime est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre de l'opah RU Cœur Vivant. Article 5 : Demande d'octroi de la prime Le demandeur établit un dossier de demande d'octroi de la prime à la CABM comprenant: le formulaire de demande signé la fiche de calcul Anah ou notification Anah 2 RIB au nom du demandeur Après instruction de la recevabilité du dossier par les agents instructeurs de la Communauté d'agglomération, une notification d'attribution de la prime signée par le Président de la CABM est envoyée au demandeur Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d'attribution, au delà, l'attribution de la subvention est annulée. 24

110 Article 6 : Paiement de la prime Le demandeur informe de l'achèvement du chantier l'équipe de suivi-animation qui vérifie sur place l'exécution et la conformité des travaux. Le dossier de paiement CABM est recevable sur présentation du dernier avis de paiement Anah soldant l opération. Le dossier de paiement comprend : l'avis de paiement de l'anah la demande de paiement visée par l équipe du suivi animation attestant le respect des conditions d attribution. Après vérification de l'état complet du dossier par les agents instructeurs de la Communauté d'agglomération, une notification du paiement de la prime signée par le Président de la CABM est envoyée au demandeur Article 7 : Prérogatives de la Communauté d'agglomération La Communauté d'agglomération a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des subventions. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet. La Communauté d'agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement. Article 1 : Définition et Objectifs 3 Prime pour l accession/réhabilitation abordable à la propriété Cette action vise à favoriser l installation de nouveaux propriétaires occupants en centre ville. L aide consiste en une subvention accordée aux propriétaires occupants dans les conditions précisées aux articles suivants. Article 2 : Périmètre Cette aide s applique à l intérieur du périmètre de l OPAH RU Cœur Vivant Article 3 : condition d attribution Cette prime est accordée aux acquéreurs d une résidence principale en centre ville qui réalisent - un minimum de travaux de réhabilitation de , éligibles à l Anah -le ravalement de la façade (sauf dans pour un logement en copropriété) - le logement devra être décent après travaux - le propriétaire devra justifier du financement complet achat et travaux - le propriétaire s engage à occuper son logement à titre de résidence principale pendant 6 ans minimum. - le propriétaire devra justifier de ressources inférieures à 140% du «plafond majoré» donné par l Anah. - le bien doit avoir été acquis depuis 6 mois maximum Article 4 : Montant et plafond de la subvention Il s'agit d'une aide forfaitaire de : 5000 (inscrite dans le plan de financement de l Anah) Cette subvention est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre de l'opah RU Cœur Vivant. Article 5 : Demande d'octroi de la prime Le dossier devra être déposé dans les 6 mois suivant l acquisition. 25

111 Le demandeur établit un dossier de demande d'octroi de la prime comprenant : le formulaire de demande signé un justificatif des revenus avis d imposition n-2 ou n-1 si plus favorable l attestation de propriété datée de moins 6 mois ou copie de la taxe foncière les justificatifs de financement l avis de l équipe du suivi animation le dépôt du dossier de ravalement de façade ou courrier de l équipe d animation attestant soit du bon état de la façade soit d'une situation en copropriété empêchant un ravalement de façade. La demande est transmise aux agents instructeurs de la Communauté d'agglomération qui vérifient l'état complet du dossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM. Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d'attribution, au delà, l'attribution de la prime est annulée. Article 6 : Paiement de la prime La demande est transmise aux agents instructeurs de la Communauté d'agglomération qui vérifient l'état complet du dossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM. Article 7 : Suivi de l occupation des logements Le bénéficiaire de la prime s engage à fournir annuellement pendant 6 ans son relevé de taxe foncière et d habitation pour justifier de la propriété et de l occupation par lui-même de son logement. Ce justificatif sera adressé à la Communauté d Agglomération, Direction Habita/Logement/R.U. Article 8 : Rupture de contrat Dans le cas ou le propriétaire ne respecte pas son obligation d occuper son logement comme résidence principale pendant 6 ans, il devra restituer l aide au prorata des années passées sauf cas de force majeure prévu par l Anah dans le cadre des subventions aux propriétaires occupants. Article 9 : prérogative de la Communauté d Agglomération La Communauté d'agglo a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des subventions. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet. L'Agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement. Article 1 : Définition et Objectifs 4 Aides aux propriétaires bailleurs Le but de cette action est de favoriser la création de logements à loyers maîtrisés et d aider les propriétaires à sortir leur logement d une situation d indignité (insalubrité ou péril) ou à réhabiliter un logement «très dégradé» (catégories définies par l Anah) mais également à remettre sur le marché des logements vacants. Des subventions sont accordées aux propriétaires privés dans les conditions précisées aux articles suivants : Article 2 : Périmètre Ces aides s'appliquent à l'intérieur du périmètre de l OPAH RU Cœur Vivant. Article 3 : Conditions d'attribution Ces subventions viennent compléter la subvention de l'anah. Les conditions d'attribution sont celles définies par l'anah et le présent règlement de la CABM. Article 4 : Montant de la subvention La Communauté d'agglomération apporte une subvention de 5% pour tous logements conventionnés 26

112 (logements LI, LS et LTS) avec travaux lourds (logement indigne ou très dégradé). Ce taux est applicable à la dépense subventionnable retenue par l Anah. De plus, une prime pour sortie de «vacance» d'un montant de sera accordée si le logement est vacant depuis plus de 12 mois et si le logement est conventionné.(hors AFUL) Ces subventions sont cumulables avec les autres aides octroyables dans le cadre de l'opah RU Cœur vivant. Article 5: Demande d'octroi de la subvention Le demandeur se conforme aux règles d'engagement de l'anah et de la CABM. Le demandeur établit un dossier de demande de subvention à la CABM comprenant : le formulaire de demande signé la fiche de calcul Anah ou notification Anah un justificatif de vacance du logement 2 RIB au nom du demandeur La demande est transmise aux agents instructeurs de la Communauté d'agglomération qui vérifient l'état complet du dossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM. Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans et commencés dans un délai de 1 an à compter de la notification d'attribution, au delà, l'attribution de la subvention est annulée. Article 6: Paiement de la subvention Le dossier de demande de paiement est recevable sur présentation du dernier avis de paiement de l'anah soldant l'opération. Le dossier de paiement comprend : - l'avis de paiement de l'anah - la demande de paiement visée par l équipe du suivi animation attestant le respect des conditions d attribution. La demande est transmise aux agents instructeurs de la Communauté d'agglomération qui vérifient l'état complet du dossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM. En aucun cas la subvention ne peut être revue à la hausse. Article 7: Prérogatives de la Communauté d Agglomération La Communauté d'agglomération a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des subventions. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet. La Communauté d'agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement. Article 1 : Définition et Objectifs 5 - Aides aux copropriétés dégradées Cette intervention financière vise à d aider au redressement des copropriétés désorganisées et au déblocage des dossiers de travaux. L'aide consiste en une subvention accordée au syndicat des copropriétaires dans les conditions précisées aux articles suivants. Article 2 : Périmètre Cette aide s applique à l intérieur du périmètre de l OPAH RU Cœur Vivant. Article 3 : Condition d'attribution : Cette subvention vient compléter les subventions attribuées au syndicat des copropriétaires par l Anah pour 27

113 la réhabilitation des parties communes. Elle est destinée à aider la copropriété à payer les frais occasionnés pour le redressement juridique de la copropriété (frais de géomètre pour établir le plan parcellaire de division, rédaction d un règlement de copropriété ). Ils doivent être supérieurs au montant de l aide et justifier d une réelle démarche de redressement de la copropriété. Article 4 : Montant de la subvention La subvention est de maximum par copropriété. Elle est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre de l'opah RU Cœur Vivant. Article 5 : Demande d'octroi de subvention Le demandeur établit un dossier de demande de subvention à la CABM comprenant : les justificatifs des frais occasionnés ou à engager le formulaire de demande signé 2 RIB du syndicat des propriétaires La demande est transmise aux agents instructeurs de la Communauté d'agglomération qui vérifient l'état complet du dossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM. Article 6 :Demande de paiement. Le dossier de paiement est recevable lorsque les démarches prévues lors de la demande de subvention sont réalisées. Le dossier de paiement comprend : les factures ou les notes d honoraires la demande de paiement visée par l équipe du suivi animation attestant le respect des conditions d attribution. La demande est transmise aux agents instructeurs de la Communauté d'agglomération qui vérifient l'état complet du dossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM. Les démarches devront être réalisées dans un délai de 2 ans, au delà l'attribution de la subvention est annulée Article 7 : Prérogatives de la Communauté d'agglomération La Communauté d'agglomération a seule le pouvoir de décider de l'octroi et du paiement des subventions. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet. La Communauté d'agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement. 6 Aides au ravalement des façades Article 1 : Définition et Objectifs Cette intervention financière vise à revaloriser le patrimoine architectural et l'image générale du centre ancien, en incitant les propriétaires à réaliser des ravalements de façade complets et de qualité. Il s'agit d'une subvention sur les travaux de ravalement et de restitution de façade, accordée aux propriétaires privés dans les conditions précisées aux articles suivants : Article 2 : Périmètre Cette aide s applique : sur le périmètre de la campagne de ravalement obligatoire arrêté par la ville de Béziers : (av Alphonse Mas, Places des trois six et Gabriel Péri (Place du Forum), Place du Coq d Inde, rue de la citadelle, rue de la Rôtisserie et square Édouard Barthe 28

114 sur les axes définis comme stratégiques dans le périmètre de l OPAH RU Cœur Vivant, et selon l avancée des programmes, sur les miroirs des îlots du PNRQAD. (place Pierre Sémard, rue Pierre Flourens, rue Paul Riquet, rue de la République, Allées Paul Riquet, place de la Citadelle, av du président Wilson et autour des îlots traités par le PNRQAD ) Article 3 : Recevabilité et travaux subventionnables L'aide est attribuée pour un ravalement d'ensemble de la façade, les travaux partiels ne sont pas subventionnés. L'aide est subordonnée au respect des préconisations particulières rédigées par l équipe de suvi animation, ainsi que les prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) émise avec son avis sur la Déclaration Préalable ou le Permis de Construire. Les travaux subventionnables sont ceux nécessaires au ravalement complet des façades visibles depuis le domaine public, y compris les murs pignons et les éléments composant la façade comme les menuiseries, la zinguerie, les éléments de serrurerie, la dissimulation des climatiseurs, le déplacement en toiture des paraboles Article 4 : Montant et plafond de la subvention La subvention représente 45% du montant TTC du coût des travaux des façades visibles depuis l'espace public. Le plafond des travaux subventionnables s élève à 100 par m² de façade comptés pleins pour vides. A compter du 1er janvier 2015, la participation de la CABM sera ramenée à 25% du montant TTC des travaux. Cette subvention est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre de l'opah RU Cœur Vivant. Article 5 : Engagements des demandeurs Le demandeur s'engage : à déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la Commune et à se conformer aux prescriptions définies par l'architecte de Bâtiments de France et l'équipe de suivi-animation à ne pas commencer les travaux avant notification de la subvention à demander aux services urbanisme de la ville une autorisation de voirie à l'ouverture du chantier à signaler à l'équipe de suivi-animation toute modification pouvant intervenir en cours de chantier à faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits au registre du commerce ou au répertoire des métiers. à installer une antenne et/ou parabole collective en toiture ou dissimulée à la vue depuis la rue. Article 6 :Demande de subvention Avant tout dépôt de dossier, le demandeur doit prendre contact avec l'équipe chargée du suivi-animation, qui fournit, en concertation avec la CABM et le Service Départemental de l'architecture, les prescriptions architecturales nécessaires à l'établissement des devis. Le demandeur établit ensuite un dossier de demande de subvention comprenant : le formulaire de demande signé l accord de la déclaration de travaux, ou du permis de construire accordé avec éventuellement les prescriptions supplémentaires de l ABF. les devis descriptifs estimatifs détaillés fournis par les entreprises une attestation de propriété datée de moins de un an ou copie de la taxe foncière ou la délibération de la copropriété décidant des travaux de façade. 2 RIB du propriétaire ou de la copropriété La demande est transmise aux agents instructeurs de la Communauté d'agglomération qui vérifient l'état complet du dossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM. 29

115 Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d'attribution, au delà, l'attribution de la subvention est annulée. Article 7 : Publicité Pendant la durée des travaux, le propriétaire devra installer bien visible, accroché à l échafaudage ou à la façade une banderole. Cette banderole est à retirer à la Maison des Cœurs de Villes (MCV). Elle devra être rapportée à la MCV à la fin des travaux au moment de la demande de paiement. Le paiement ne sera effectué que si la banderole est restituée. Article 8 : Demande de paiement Le demandeur informe de l'achèvement du chantier l'équipe de suivi-animation qui vérifie sur place l'exécution et la conformité des travaux. Le dossier de paiement comprend : les factures des entreprises visées par l'équipe du suivi-animation. la demande de paiement visée par l équipe du suivi animation attestant le respect des conditions d attribution. Le justificatif de restitution de la banderole du chantier La demande est transmise aux agents instructeurs de la Communauté d'agglomération qui vérifient l'état complet du dossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM.. En aucun cas, la subvention ne peut être revue à la hausse. Article 9 : prérogative de la Communauté d Agglomération La Communauté d'agglomération a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des subventions. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet. La Communauté d'agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement. 7 Aides à la réfection des vitrines commerciales Article 1 : Définition et Objectifs Il s'agit d inciter les commerçants à investir dans une réfection «haut de gamme» de leur vitrine commerciale. L'aide consiste en une subvention sur les travaux de réfection des vitrines accordée dans les conditions précisées aux articles suivants. Article 2 : Périmètre Le périmètre est identique à celui de l action façades confère chapitre 6 (aides au ravalement des façades article 2). Article 3 : Recevabilité et travaux subventionnables L'aide est attribuée pour une réfection d ensemble de la vitrine, les travaux partiels ne sont pas subventionnés. L'aide est subordonnée au respect des préconisations particulières rédigées par l équipe de suvi animation, ainsi que les prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) émise avec son avis sur la Déclaration Préalable ou le Permis de Construire. 30

116 Les travaux subventionnables sont : Tous les travaux d aménagement formant le cadre inamovible de la vitrine et de la devanture y compris la maîtrise d œuvre y afférent. Sont également subventionnables les enseignes en drapeau. Ne sont pas subventionnables, les éléments décoratifs amovibles servant à la composition de la vitrine. Article 4 : Montant et plafond de la subvention La subvention représente 20% du montant TTC des travaux sur le périmètre de la campagne de ravalement obligatoire et sur les axes prioritaires de l action façades. Le plafond de travaux s élève à 420 par m2 de vitrine. Cette subvention est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre de l'opah RU Cœur Vivant. Article 5 : Engagements des demandeurs Le demandeur s'engage : à déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la commune et à se conformer aux prescriptions définies par l'architecte de Bâtiments de France et l'équipe de suivi-animation à ne pas commencer les travaux avant notification de la subvention à demander aux services urbanisme de la ville une autorisation de voirie à l'ouverture du chantier à signaler à l'équipe de suivi-animation toute modification pouvant intervenir en cours de chantier à faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits au registre du commerce, ou au répertoire des métiers. Article 6 :Demande de subvention Avant tout dépôt de dossier, le demandeur doit prendre contact avec l'équipe chargée du suivi-animation, qui fournit, en concertation avec la CABM et le Service Départemental de l'architecture, les prescriptions architecturales nécessaires à l'établissement des devis. Le demandeur établit ensuite un dossier de demande de subvention comprenant : le formulaire de demande signé l accord de la déclaration de travaux, ou du permis de construire accordé avec éventuellement les prescriptions supplémentaires de l ABF. les devis descriptifs estimatifs détaillés fournis par les entreprises une attestation d inscription à la chambre de commerce ou une attestation d inscription à la chambre des métiers (extrait d immatriculation ou extrait K bis) 2 RIB au nom du demandeur La demande est transmise aux agents instructeurs de la Communauté d'agglomération qui vérifient l'état complet du dossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM. Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d'attribution, au delà, l'attribution de la subvention est annulée. Article 7 : Publicité Pendant la durée des travaux, le propriétaire devra installer bien visible, accroché à l échafaudage ou à la façade une banderole. Cette banderole est à retirer à la Maison des Cœurs de Villes. Elle devra être rapportée à la Maison des Cœurs de Villes à la fin des travaux au moment de la demande de paiement. Le paiement ne sera effectué que si la banderole est restituée. Article 8 : Phase de paiement Le demandeur informe de l'achèvement du chantier l'équipe de suivi-animation qui vérifie sur place l'exécution et la conformité des travaux. Le dossier de paiement comprend : 31

117 les factures des entreprises visées par l'équipe du suivi-animation. la demande de paiement visée par l équipe du suivi animation attestant le respect des conditions d attribution. Le justificatif de restitution de la banderole du chantier La demande est transmise aux agents instructeurs de la Communauté d'agglomération qui vérifient l'état complet du dossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM. En aucun cas, la subvention ne peut être revue à la hausse. Article 9 : Prérogative de la Communauté d Agglomération La Communauté d'agglomération a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des subventions. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet. La Communauté d'agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement. 32

118 6. ANNEXE 4 : Les modalités d'attribution des aides financières apportées par la CABM PIG en faveur de la réhabilitation de l'habitat et des économies d'énergie 1 Aides à la réhabilitation des façades Article 1 : Définition et Objectifs Le but de ces actions est la revalorisation du Patrimoine architectural et de l'image générale des centres anciens des communes, en incitant les propriétaires à réaliser des réhabilitations complètes et de qualité. L'aide consiste en une subvention sur les travaux de ravalement et de restitution de façade, accordée aux propriétaires privés dans les conditions précisées aux articles suivants. Article 2 : Périmètre Les axes d'intervention «Patrimoine architectural» sont précisés sur les plans des périmètres, majoritairement les centres anciens. Il est également laissé la possibilité (au cas par cas et en fonction de l'enveloppe financière disponible) de subventionner les ravalements de façades consécutifs à des réhabilitations complètes. Article 3 : Recevabilité et travaux subventionnables Le projet doit se conformer aux préconisations esthétiques de la commune. L'aide est attribuée pour un ravalement d'ensemble de la façade, les travaux partiels ne sont pas subventionnés. L'aide est subordonnée au respect des prescriptions définies, selon le cas, soit par l'architecte des Bâtiments de France (ABF) soit par l'équipe de suivi animation. Dans ce dernier cas, les préconisations seront annexées à la déclaration de travaux ou à la demande de permis de construire et de ce fait visées par le maire de la commune. D'une manière générale et en l'absence de règles spécifiques à la commune : - Les rénovations se feront dans le respect du style architectural de la construction ; - Les enduits devront être adaptés au support. Les enduits en plastique sont interdits. Les couleurs sont à définir sur place avec l'équipe de suivi animation ; - Les menuiseries composant la façade devront présenter une unité d'ensemble, respecter l'architecture du bâtiment et s'adapter aux tableaux de la baie ; - La pose de volets roulants extérieurs n'est possible que pour les construction édifiées depuis la fin du 19ème qui en comportent déjà ou dans la mesure où l'architecture dominante de la construction le permet. - Selon les cas, des lambrequins festonnés seront prévus. En règle générale, les volets roulants sont placés au nu intérieurs du mur (15 cm minimum) et doivent d'adapter aux tableaux de la baie. En aucun cas, le mécanisme du volet ne doit déborder de la façade. Les coffrets en porte à faux sont interdits ; - Les descentes eaux usées et eaux vannes en façade seront encastrées ou placées à l'intérieur des construction ; - Les paraboles seront soit dissimulées soit placées sur la toiture ; - Les climatiseurs devront être dissimulés ; Les travaux subventionnables sont : - L'échafaudage qui devra être autorisé et comporter un panneau rappelant le l'origine et le montant du financement public ; - La préparation de la façade (décroutage, lavage, réparation de pierres..) ; - Les enduits à la chaux (la finition doit être talochée finement ou grattée) ; - Le refichage des pierres (uniquement dans le cas d'un appareil de qualité) ; - Les badigeons à la chaux et peintures minérales agréées ; - Le remplacement des menuiseries existantes ; - La réparation des balcons et des éléments de serrurerie ; - La peinture des menuiseries extérieures, lorsqu'elle est réalisée simultanément au ravalement de la façade ; 33

119 - La décoration : encadrement de baies, corniches, bandeaux, moulures, sculptures, frises... ; - Le remplacement de la zinguerie (gouttières, descentes d'eau pluviale) ; - La réfection de la génoise ; - Les honoraires de maîtrise d'œuvre concernant la façade. Les travaux non subventionnables sont : - Les portes et contrevents en PVC - Les gouttières et descentes d'eau pluviale en PVC et aluminium Article 4 : Montant et plafond de la subvention Si l'immeuble est situé sur les axes d'intervention : La subvention représente 45% du montant TTC des travaux des façades visibles depuis l'espace public. Le plafond des travaux subventionnables s'élève à 100 par m² de façade comptés pleins pour vides. La subvention ne pourra pas excéder par parcelle cadastrale. Si l'immeuble fait l'objet d'une réhabilitation complète : La subvention représente 25% du montant TTC des travaux des façades visibles depuis l'espace public. Le plafond des travaux subventionnables s'élève à 100 par m² de façade comptés pleins pour vides. La subvention ne pourra pas excéder par parcelle cadastrale. Ces subventions sont cumulables avec les autres aides, notamment les aides aux propriétaires occupants, les subventions Anah. Article 5 : Engagements des demandeurs Le demandeur s'engage : - à déposer une déclaration de travaux auprès de la commune et à se conformer aux prescriptions définies par l'architecte de Bâtiments de France et l'équipe de suivi-animation - à ne pas commencer les travaux avant notification de la subvention intercommunale. - à demander à la Commune une autorisation de voirie à l'ouverture du chantier - à signaler à l'équipe de suivi-animation toute modification pouvant intervenir en cours de chantier, en particulier en respectant les prescriptions architecturales que l'architecte de Bâtiment de France pourrait être amené à formuler après le décroutage de la façade. - à faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits au registre du commerce, ou au répertoire des métiers. Article 6 : Phase d'engagement Avant tout dépôt de dossier, le demandeur doit prendre contact avec l'équipe chargée du suivi-animation, qui fournit, en concertation avec le Service Départemental de l'architecture, les prescriptions architecturales nécessaires à l'établissement des devis. Le demandeur établit ensuite un dossier de demande de subvention comprenant : - le formulaire de demande signé - la déclaration de travaux, ou, le cas échéant, le permis de construire accordé - les devis descriptifs estimatifs détaillés fournis par les entreprises - une attestation de propriété ou la délibération de la copropriété décidant des travaux de façade datée de moins de 6 mois ou à défaut, la taxe foncière et la taxe d'habitation de l'année N-1 - un RIB du propriétaire ou de la copropriété Une lettre signée du Président notifie au demandeur le montant de la subvention accordée. Si nécessaire, après décroutage de la façade, une visite de chantier sera programmée avec l'équipe de suivi animation. En cas de litige sur un problème technique ou esthétique pour définir le projet, un arbitrage sera demandé au Service Départemental de l'architecture et du Patrimoine. 34

120 Article 7 : Phase de paiement. Le demandeur informe de l'achèvement du chantier l'équipe de suivi-animation qui vérifie sur place l'exécution et la conformité des travaux. Le dossier de paiement comprend : les factures acquittées des entreprises visées par l'équipe du suivi-animation. Il est transmis au Président de l'agglomération, accompagné de l'avis de l'équipe de suivi-animation. Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d'attribution. En aucun cas la subvention ne peut être revue à la hausse. Article 9: Prérogatives de la Communauté d'agglomération La Communauté d'agglomération a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des subventions. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet. L'Agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement. 2 Aides à la réfection des vitrines commerciales Article 1 : Définition et Objectifs Le but de cette action est d'inciter les commerçants à investir dans une réfection "haut de gamme" de leur vitrine commerciale. L'aide consiste en une subvention sur les travaux pour la réfection des vitrines accordée dans les conditions précisées aux articles suivants. Article 2 : Périmètre Le périmètre de l'action vitrine correspond au périmètre d'intervention «Patrimoine architectural» excepté Valras où un axe «Vitrines» est précisé. Article 3 : Recevabilité et travaux subventionnables le projet doit se conformer aux préconisations esthétiques existant sur la commune. L'aide est attribuée pour une réfection d'ensemble de la vitrine et de la devanture, les travaux partiels ne sont pas subventionnés. L'aide est subordonnée au respect des prescriptions définies, selon le cas, soit par l'architecte des Bâtiments de France (ABF) soit par l'équipe de suivi animation. Dans ce dernier cas, les préconisations seront annexées à la déclaration de travaux ou à la demande de permis de construire et de ce fait visées par le maire de la commune. D'une manière générale et en l'absence de règles spécifiques : - Les vitrines sont placées au nu intérieur du mur (15 cm minimum) - Les devantures plaquées peuvent être autorisées. Elles seront en bois peint, et leur saillie sera de 16 cm au niveau du sol jusqu'à l'allège, 10 cm au-dessus et elle pourra atteindre 40 cm à l'entablement. - Le mécanisme des volets roulants ne doit pas déborder de la façade. Les coffrets en porte à faux sont interdits. Les travaux subventionnables sont : Tous les travaux d'aménagement formant le cadre inamovible de la vitrine et de la devanture y 35

121 compris la maîtrise d'œuvre y afférent. Ne sont pas subventionnables les éléments décoratifs amovibles servant à la composition de la vitrine. Article 4 : Montant et plafond de la subvention La subvention représente 30 % du montant TTC des travaux. Le plafond des travaux subventionnables s'élève à 800 par m² de vitrine. La subvention ne pourra pas excéder par unité commerciale ou artisanale Ces subventions sont cumulables avec les autres aides intercommunales octroyables dans le cadre du PIG. Article 5 : Engagements des demandeurs Le demandeur s'engage : - à déposer une déclaration de travaux auprès de la commune et à se conformer aux prescriptions définies par l'architecte des Bâtiments de France et l'équipe de suivi-animation. - à ne pas commencer les travaux avant notification de la subvention intercommunale. - à demander à la Commune une autorisation de voirie à l'ouverture du chantier - à signaler à l'équipe de suivi-animation toute modification pouvant intervenir en cours de chantier. - à faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits au registre du commerce, ou répertoire des métiers. Article 6: Phase d'engagement Avant tout dépôt de dossier, le demandeur doit prendre contact avec l'équipe chargée du suivi-animation, qui fournit, en concertation avec le Service Départemental de l'architecture, les prescriptions architecturales nécessaires à l'établissement des devis. Le demandeur établit ensuite un dossier de demande de subvention comprenant : - le formulaire de demande signé - la déclaration de travaux - les devis descriptifs estimatifs détaillés fournis par les entreprises - une attestation d'inscription à la chambre de commerce (K bis de moins de 6 mois) ou une attestation d'inscription à la chambre de métiers (extrait d'immatriculation ou extrait K). - un RIB du demandeur Une lettre signée du Président notifie au demandeur le montant de la subvention accordée. Article 7 : Phase de paiement. Le demandeur informe de l'achèvement du chantier l'équipe de suivi-animation qui vérifie sur place l'exécution et la conformité des travaux. Le dossier de paiement comprend : les factures acquittées des entreprises visées par l'équipe du suivi-animation. Il est transmis au Président, accompagné de l'avis de l'équipe de suivi-animation. Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d'attribution. En aucun cas la subvention ne peut être revue à la hausse. Article 8: Prérogatives de la Communauté d agglomération La Communauté d'agglomération a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des 36

122 subventions. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet. L'Agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement. 3 Aides aux propriétaires occupants Article 1 : Définition et Objectifs Cette subvention est accordée aux logements réhabilités par leur propriétaire occupant sous conditions de ressources. Le but de cette action est de favoriser la mise aux normes d'habitabilité des logements occupés par des propriétaires disposant de revenus modestes. L'aide consiste en une subvention accordée aux propriétaires privés dans les conditions précisées aux articles suivants. Article 2 : Périmètre Cette aide s'applique à l'intérieur du périmètre du PIG. Les bâtiments situés à Béziers sont ceux construits avant 1975 et tous les autres sont construits depuis plus de 15 ans. Article 3 : Condition d'attribution Cette subvention vient compléter la subvention Anah pour les propriétaires occupants dans la cadre de la lutte contre l'habitat indigne et dégradé. Les conditions d'attribution sont celles définies pour l'attribution de la subvention Anah. Article 4 : Montant et plafond de la subvention 1- Pour les logements en sortie d'insalubrité ou de péril, la subvention de l'agglomération correspond à : 50 % du montant des travaux et selon les règles de recevabilité de l'anah lorsque le propriétaire a des revenus inférieurs ou égaux au «plafond modeste». Le taux s'applique à la dépense subventionnable. Les travaux sont plafonnés à HT. 2- Pour les logements avec des travaux visant à répondre à une situation de dégradation très importante la subvention de l'agglomération correspond à : 25 % du montant des travaux et selon les règles de recevabilité de l'anah lorsque le propriétaire a des revenus inférieurs ou égaux au «plafond modeste». Le taux s'applique à la dépense subventionnable. Les travaux sont plafonnés à HT. Article 5: Phase d'engagement Avant tout dépôt de dossier, le demandeur doit prendre contact avec l'équipe chargée du suivi-animation, qui fournit, en concertation avec le Service Départemental de l'architecture, les prescriptions architecturales nécessaires à l'établissement des devis. Le demandeur établit ensuite un dossier de demande de subvention comprenant : le formulaire de demande signé la fiche de calcul à l'engagement Anah un RIB du propriétaire Une lettre signée du Président notifie au demandeur le montant de la subvention accordée. Article 6: Phase de paiement. Dans tous les cas : 37

123 La demande d'acompte : le versement de 30% au moins (50% en cas d'insalubrité) de l'aide est possible lorsque l'aide est supérieure à 1500, et après exécution de 30% (50% en cas d'insalubrité) des travaux au moins. Le demandeur informe de l'avancement du chantier l'équipe de suivi animation qui vérifie sur place l'exécution et la conformité des travaux. Le dossier de demande d'acompte contient les factures acquittées des entreprises visées par l'équipe de suivi animation. Il est transmis au Président de la CABM, accompagné de l'avis de l'équipe de suivianimation. La demande de paiement final : le dossier contient : Les factures acquittées des entreprises visées par l'équipe de suivi animation. Il est transmis au président, accompagné de l'avis de l'équipe de suivi animation. Le Diagnostic de Performance Énergétique après travaux lorsque la subvention n'est pas due par l'anah. En aucun cas, la subvention ne peut être revue à la hausse. Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d'attribution. Article 7: Prérogatives de la Communauté d'agglomération La Communauté d'agglomération a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des subventions. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet. L'Agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement. 4 Eco Prime au titre de la précarité énergétique pour les propriétaires occupants Article 1 : Définition et Objectifs Le but de cette action est de favoriser la lutte contre la précarité énergétique. L'aide consiste en une prime accordée aux propriétaires occupants dans les conditions précisées aux articles suivants. Article 2 : Périmètre Cette aide s'applique à l'intérieur du périmètre du PIG. Article 3 : Condition d'attribution Cette prime est accordée aux propriétaires occupants au titre de la lutte contre la précarité énergétique si un gain de 25% est obtenu après la réalisation des travaux. Elle concerne l'ensemble des propriétaires occupants, bénéficiaires des aides de l'anah. Article 4 : Montant et plafond de la subvention Il s'agit d'une aide forfaitaire de : Cette subvention est cumulable avec les autres aides intercommunales. Article 5: Phase d'engagement 38

124 Selon l'état du logement le demandeur établit un dossier de demande de prime comprenant : - le formulaire de demande signé - la fiche de calcul Anah ou notification Anah - pour les logements existants : le diagnostic de performance énergétique avant et après travaux - pour les transformations d'usage : le diagnostic de performance énergétique après travaux - un RIB du demandeur Une lettre signée du Président de la CABM notifie au demandeur le montant de la subvention accordée. Article 6: Phase de paiement. Le demandeur informe de l'achèvement du chantier l'équipe de suivi-animation qui vérifie sur place l'exécution et la conformité des travaux. Le dossier de paiement comprend : les factures acquittées des entreprises visées par l'équipe du suivi-animation le Diagnostic de Performance Énergétique après travaux. Il est transmis au Président de la CABM, accompagné de l'avis de l'équipe de suivi-animation. Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d'attribution. Article 7: Prérogatives de la Communauté d'agglomération La Communauté d'agglomération a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des subventions. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet. L'Agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement. 5 Prime pour la sortie de vacance Propriétaires occupants ou bailleurs Article 1 : Définition et Objectifs Cette action vise à favoriser la remise sur le marché des logements vacants. L aide consiste en une subvention accordée aux propriétaires occupants ou bailleurs dans les conditions précisées aux articles suivants. Article 2 : Périmètre Cette aide s applique à l intérieur du périmètre Article 3 : condition d attribution Cette prime est accordée aux propriétaires qui acquièrent un logement pour l'occuper ou le louer si celui est vacant depuis plus d'un an (bénéficiaires des aides Anah). Article 4 : Montant et plafond de la subvention Il s'agit d'une aide forfaitaire de : 3000 (inscrite dans le plan de financement de l Anah) Cette subvention est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre du dispositif et ne peut être accordée seule. Article 5 : Demande d'octroi de la prime 39

125 Le demandeur établit un dossier de demande d'octroi de la prime, en complément d'une aide propriétaire occupant ou propriétaire bailleur et devra justifier de la vacance du logement. La demande est transmise aux agents instructeurs de la Communauté d'agglomération qui vérifient l'état complet du dossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM. Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d'attribution, au delà, l'attribution de la prime est annulée. Article 6 : Paiement de la prime Le dossier de paiement est recevable sur présentation du dernier avis de paiement de l'anah soldant l'opération. Le dossier de paiement comprend : l avis de paiement du solde de l Anah ; les factures des travaux ; si nécessaire, le ravalement de la façade effectué (factures travaux ou avis de paiement de la subvention CABM si subventionné) ; une quittance EDF datée de moins de 3 mois ; la demande de paiement visée par l équipe du suivi animation attestant le respect des conditions d attribution. La demande est transmise aux agents instructeurs de la Communauté d'agglomération qui vérifient l'état complet du dossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM. Article 7 : Suivi de l occupation des logements Le bénéficiaire de la prime s engage à fournir annuellement pendant 6 ans son relevé de taxe foncière ou d habitation pour justifier de la propriété et de l occupation par lui-même ou par un locataire de son logement. Ce justificatif sera adressé à la Communauté d Agglomération, Direction Habitat/Logement/R.U. Article 8 : Rupture de contrat Dans le cas où le propriétaire ne respecte pas son obligation d occuper son logement comme résidence principale pendant 6 ans ou de le louer pendant au minimum 6 ans, il devra restituer l aide au prorata des années passées ou baillées sauf cas de force majeure prévu par l Anah dans le cadre des subventions aux propriétaires occupants ou bailleurs. Article 9 : Prérogative de la Communauté d Agglomération La Communauté d'agglomération a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des subventions. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet. L'Agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement. 6 Prime pour les transformations d'usage Propriétaires occupants ou bailleurs Article 1 : Définition et Objectifs Cette action vise à favoriser la remise sur le marché des logements nouveaux. L aide consiste en une subvention accordée aux propriétaires occupants ou bailleurs dans les conditions précisées aux articles suivants et selon les règles de l'anah. 40

126 Article 2 : Périmètre Cette aide s applique à l intérieur du périmètre Article 3 : condition d attribution Cette prime est accordée aux propriétaires qui transforme une remise ou un local en logement et qui sont bénéficiaires des aides Anah. Article 4 : Montant et plafond de la subvention Il s'agit d'une aide forfaitaire de : 2000 (inscrite dans le plan de financement de l Anah) Cette subvention est cumulable avec les autres aides octroyables dans le cadre du dispositif et ne peut être accordée seule. Article 5 : Demande d'octroi de la prime Le demandeur établit un dossier de demande d'octroi de la prime, en complément d'une aide propriétaire occupant ou propriétaire bailleur. La demande est transmise aux agents instructeurs de la Communauté d'agglomération qui vérifient l'état complet du dossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM. Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification d'attribution, au delà, l'attribution de la prime est annulée. Article 6 : Paiement de la prime Le dossier de paiement est recevable sur présentation du dernier avis de paiement de l'anah soldant l'opération. Le dossier de paiement comprend : l avis de paiement du solde de l Anah les factures des travaux si nécessaire, le ravalement de la façade effectué (factures travaux ou avis de paiement de la subvention CABM si subventionné) une quittance EDF datée de moins de 3 mois la demande de paiement visée par l équipe du suivi animation attestant le respect des conditions d attribution. La demande est transmise aux agents instructeurs de la Communauté d'agglomération qui vérifient l'état complet du dossier avant notification d'attribution signée par le Président de la CABM. Article 7 : Suivi de l occupation des logements Le bénéficiaire de la prime s engage à fournir annuellement pendant 6 ans son relevé de taxe foncière ou d habitation pour justifier de la propriété et de l occupation par lui-même ou par un locataire. Ce justificatif sera adressé à la Communauté d Agglomération, Direction Habitat/Logement/R.U. Article 8 : Rupture de contrat Dans le cas où le propriétaire ne respecte pas son obligation d occuper son logement comme résidence principale pendant 6 ans ou de le louer pendant au minimum 6 ans, il devra restituer l aide au prorata des années passées ou baillées sauf cas de force majeure prévu par l Anah dans le cadre des subventions aux propriétaires occupants ou bailleurs. 41

127 Article 9 : prérogative de la Communauté d Agglomération La Communauté d'agglomération a seule le pouvoir de décider de l'engagement et du paiement des subventions. Les subventions sont accordées dans la limite des crédits réservés à cet effet. L'Agglomération se réserve le droit de modifier le présent règlement. 42

128 7. ANNEXE 5: Grille des loyers pour le conventionnement sans travaux DÉLÉGATION LOCALE DE L'HÉRAULT LOYERS MAXIMAUX APPLICABLES AU M² DE SURFACE FISCALE POUR UN CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX LOYER SOCIAL ET TRÈS SOCIAL Zone B Zone C TENDUE STANDARD TENDUE STANDARD Loyer social 8,04 5,92 6,26 5,31 Loyer très social 6,87 5,75 5,68 5,12 LOYER INTERMÉDIAIRE Zone B Zone C TENDUE STANDARD TENDUE STANDARD CA Béziers 8,4 Aucun CA Hérault Méditerranée 9,6 7,6 CA Montpellier 11,2 8,41 Conseil Général 10,2 9,2 8,41 Aucun Les zones tendues ou standards sont celles définies dans les programmes d action de chaque délégataire. MONTANTS MAXIMAUX APPLICABLES POUR LES DÉPENDANCES FAISANT L OBJET D UN LOYER ACCESSOIRE LOYER INTERMÉDIAIRE ZONE TENDUE ZONE TENDUE ZONE NON TENDUE Garage individuel fermé Zone B 60 /mois 50 /mois Zone C 50 /mois 40 /mois LOYER SOCIAL OU TRÈS SOCIAL ZONE TENDUE 50 /mois 40 /mois ZONE NON TENDUE 40 /mois 30 /mois Parking couvert 40 /mois 30 /mois 30 /mois 20 /mois Parking aérien non couvert Zone B Zone C 20 /mois 15 /mois 15 /mois 15 /mois 10 /mois 10 /mois Jardin Inf à 50m² De 50 à 100m² De 101 à 300m² Au delà de 300m² 5% maxi du loyer/mois 5 à 6% maxi du loyer/mois 6 à 7% maxi du loyer/mois Forfait maxi 55 /mois 4% maxi du loyer/mois 4 à 5% maxi du loyer/mois 5 à 6% maxi du loyer/mois Forfait maxi 40 /mois L opportunité d appliquer un loyer accessoire sera étudiée par la délégation locale. 43

129 44

130 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 23 OBJET : DÉLÉGATION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE LOCATIVE SOCIALE ET L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT PRIVÉ : MODIFICATION ET SIGNATURE DE L'AVENANT N 5 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE. Référence Service : PCS/DHAB/PUB Rapporteur : M. Gérard GAUTIER L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

131 CABM Dl N 2014/14.05/ 23 Par délibération en date du 17 mars 2014, le Conseil Communautaire a approuvé les objectifs de production de logements locatifs sociaux publics, de réhabilitation des logements du parc privé existant ainsi que les autorisations d'engagements délégués à la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée par l'etat et l'agence Nationale de l'habitat pour l'année Les objectifs de production relatif au développement du parc social pour l'année 2014 se déclinaient comme suit : En nombre de logements Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAI) Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) Objectifs de production / tranche ferme Objectifs de production / tranche conditionnelle Prêt Locatif Social (PLS) Prêt Social Location Accession (PSLA) 0 0 Total Montant des droits à engagements La programmation relative au logement locatif social, validée par le Comité Régional de l'habitat du 6 mars 2014, comportait une réserve financière, dite de «surcharge foncière», réservée aux communes situées en pôles urbains et versée conjointement par Action Logement (1 % Logement) et par l'etat. Sur le territoire de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, les communes de Béziers, Boujan-sur-Libron, Lignan-sur-Orb et Villeneuve-les-Béziers étaient éligibles à ce dispositif de surcharge foncière. Le Conseil de Surveillance d'action Logement du 27 mars 2014 n'a pas validé ce principe d'affectation de la surcharge foncière et a défini un nouveau zonage d'intervention. Ainsi, 80 % de l'enveloppe dédiée à la surcharge foncière est désormais affectée aux communes situées en zone B1 et les 20 % restant sur des communes B2 jugées prioritaires. Aucune commune de la CABM ne figure dans ce nouveau zonage. Pour tenir compte de ces nouvelles modalités de financement, les objectifs corrigés de production de logements locatifs sociaux pour l'année 2014 sont : En nombre de logements Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAI) Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) Objectifs de production / tranche ferme Objectifs de production / tranche conditionnelle Prêt Locatif Social (PLS) Prêt Social Location Accession (PSLA) 0 0 Total

132 CABM Dl N 2014/14.05/ 23 Montant des droits à engagements Montant de la réserve d'adaptation territoriale Les aides financières accordées aux opérations de logements locatifs sociaux, selon leur localisation, s'élèvent à : Montant de l'aide financière Etat par PLAI Montant de l'aide financière Etat par PLUS Bassan Béziers Boujan-sur-Libron Cers Corneilhan Espondeilhan Lignan-sur-Orb Lieuran-les-Béziers Sauvian Servian Sérignan Valras-Plage Villeneuve-les-Béziers Adaptation Territoriale 800 / PLUS, dans la limite de 10 logements financés par opération et jusqu'à épuisement de l'enveloppe. Les objectifs et modalités de financement de la réhabilitation des logements privés existant demeurent inchangés. Ceci exposé, il vous est proposé: - D'approuver l'avenant n 5 à la convention de délégation de compétence des aides à pierre du 15 février 2012, - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

133 CABM Dl N 2014/14.05/ 23 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

134 En annexe à la délibération N Conseil Communautaire du du Avenant n 5 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre du 15 février 2012 Le présent avenant est établi entre : La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, représentée par M. Frédéric LACAS, Président, d' une part, et L'État, représenté par M. Pierre De BOUSQUET, Préfet du département de l Hérault d autre part, Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signée le 15 février 2012, Vu la délibération du Conseil d'administration de l'anah, en date du 19 mars 2014, entérinant le nouveau régime des aides, Vu le décret n du 02 novembre 2011, relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) Vu les avis du Comité Régional de l Habitat du 06 mars 2014 et du Comité de l Administration Régionale du 16 avril 2014 sur la répartition des crédits, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 mars et 14 mai 2014 autorisant le Président ou son représentant à signer le présent avenant ainsi que celui à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé, Il a été convenu ce qui suit : Avenant n 5 Convention de délégation des aides à la pierre de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée 1/13

135 ARTICLE 1 : L article I-2-1 du Titre I de la convention est modifié comme suit : Pour 2014, les objectifs quantitatifs initiaux prévisionnels sont fixés comme suit PROGRAMMATION TOTALE ( dont tranche conditionnelle liée à la réserve LOLF) logements PLA-I (Prêt Locatif Aidé d'intégration "familiaux"), tous situés hors zone B1, logements PLUS (prêt locatif à usage social), - 15 logements PLS (prêt locatif social "familiaux"), TRANCHE FERME (réserve LOLF déduite) Conformément à la lettre de notification régionale du 11 février 2014, une réserve de précaution prévue par la LOLF, pourrait être appliquée aux éléments de programmation PLUS/PLAI familiaux initiaux cidessus. Ainsi, les objectifs délégués pour le financement PLUS et PLAI familiaux redimensionnés suite à la déduction de la réserve se déclineraient comme suit : - 91 logements PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration "familiaux"), tous situés hors zone B1, logements PLUS (prêt locatif à usage social). ARTICLE 2 : L article I-2-2 du Titre I de la convention est modifié comme suit : Pour 2014, les objectifs quantitatifs prévisionnels concernant la requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d une offre en logements à loyers maîtrisés sont fixés comme suit sans double compte : a) Le traitement de 11 logements indignes, soit insalubres, en situation de péril ou présentant des risques liés au plomb, répartis comme suit : 5 logements occupés par leurs propriétaires, 6 logements locatifs, b) La réhabilitation de 17 logements très dégradés au sens de l Anah, répartis comme suit : 5 logements occupés par leurs propriétaires, 12 logements locatifs, c) La réhabilitation de 8 logements de propriétaires bailleurs (hors habitat indigne et très dégradé), d) La réhabilitation de 136 logements occupés par leurs propriétaires, dont 76 au titre de la lutte contre la précarité énergétique et 54 au titre de l adaptation du logement aux situations handicap ou de perte d autonomie (hors habitat indigne et très dégradé), Parmi les 178 logements baillés ou occupés par leur propriétaire à réhabiliter durant l année 2014, 93 le seront au titre du Fonds d Aide à la Rénovation Thermique (FART). L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée à loyer maitrisé (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l Anah). ARTICLE 3 : L article II -1 du Titre II de la convention est modifié comme suit : Pour 2014, l enveloppe prévisionnelle initiale Programmation totale (dont tranche conditionnelle liée à la réserve LOLF) des droits à engagements pour le parc locatif social est fixée à Avenant n 5 Convention de délégation des aides à la pierre de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée 2/13

136 Pour 2014, un contingent d agréments de 15 PLS «familiaux» est alloué à la Communauté d Agglomération de Béziers Méditerranée. ARTICLE 4: L article II-2 du Titre II de la convention est modifié comme suit : Pour 2014, l enveloppe initiale de dotation pour le parc public mentionné à l article II-1, se répartit de la façon suivante : a) PROGRAMMATION TOTALE (dont tranche conditionnelle liée à la réserve LOLF) La dotation 2014 serait de pour le parc public comprenant : o o une dotation de pour le financement des opérations de PLUS/PLAI familiaux, et une dotation de représentant la part pour adaptation territoriale. Toutefois, le bilan de consommation des AE 2013 (annexé à l avenant) faisant apparaître un reliquat disponible de , le montant de l autorisation d engagement initiale déléguée (Programmation totale) en 2014 sera de pour le parc public, dont constituant la part pour adaptation territoriale. b) TRANCHE FERME ( réserve LOLF déduite) Conformément à la lettre de notification régionale du 11 février 2014, une réserve de précaution prévue par la LOLF pourrait être appliquée à l'enveloppe de dotation initiale ci-dessus. La dotation 2014 serait donc minorée à pour le parc public comprenant : o o une dotation de pour le financement des opérations de PLUS/PLAI familiaux, et une dotation de représentant la part pour adaptation territoriale. Toutefois, le bilan de consommation des AE 2013 (annexé à l avenant) faisant apparaître un reliquat disponible de , le montant de l autorisation d engagement initiale déléguée (Tranche ferme) en 2014 sera de pour le parc public, dont constituant la part pour adaptation territoriale. Pour 2014, l enveloppe pour le logement privé se répartit de la façon suivante : pour l habitat privé (Anah) et pour le FART L'enveloppe régionale s'élève à 24,5M dont 4,05 M de réserve. ARTICLE 5 : L article II-4-1 du Titre II de la convention est complété comme suit : Pour 2014, le montant des crédits que la Communauté d Agglomération de Béziers Méditerranée affecte sur son budget propre à la réalisation des objectifs de la convention est estimé à , dont pour le logement locatif social et pour l habitat privé. ARTICLE 6 : L article II-5-1 du Titre II de la convention est complété comme suit : Avenant n 5 Convention de délégation des aides à la pierre de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée 3/13

137 En 2014, l État, dans les limites de la dotation ouverte en loi de finances initiale et du montant de l enveloppe fixé en application de l article II-1 de la convention pour l année considérée, allouera au délégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes : 60 % du montant des droits à engagements prévisionnels de l'année (réserve LOLF déduite et hors dotation «spécifique structure»), à la signature de l'avenant, le solde des droits à engagement sera notifié au plus tard le 15 octobre et sera fonction des droits à engagement encore disponibles et des perspectives de consommation qui seront à communiquer au préfet, représentant de l État dans le département, les 30 juin et 15 septembre. En outre, dans l hypothèse où les éléments de la programmation initiale évolueraient et conformément aux articles II de la convention de délégation des aides à la pierre, il est rappelé que la mise à disposition du solde des droits à engagement actualisés est soumis à la réalisation d un avenant de fin de gestion. Sans réalisation de ce document aucun droit à engagement supplémentaire ne pourra être attribué au delà des 60% versés lors de la signature du présent avenant. Modalités de gestion : Pour 2014, la proportion de PLA-I familial dans une opération mixte PLUS & PLA-I est fixée à : 29% quel que soit le projet de contractualisation (Programmation totale et Tranche ferme). Le financement des logements en PLS ne pourra être supérieur à 20% de la production annuelle des communes ayant moins de 15% de logements locatifs sociaux. En outre, une attention particulière devra être portée sur l agrément des PLS pour les logements ordinaires en zone C, ceux-ci devant bien sûr répondre à des besoins clairement identifiés. Aussi, sur ces territoires, les PLS devront principalement permettre le financement des structures collectives, comme par exemple les établissements pour personnes âgées et handicapées. ARTICLE 7: Le reste de la convention type de délégation de compétence est sans changement. ARTICLE 8 : Les bilans 2013 pour le parc public et le parc privé sont annexés au présent avenant. Pour le parc public, les majorations de qualités et majorations locales sont annexées au présent avenant. ARTICLE 9: Le présent avenant à la convention type de délégation de compétence fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire. Fait à, le Fait à, le Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée Le Préfet de l'hérault Frédéric LACAS Pierre de BOUSQUET Avenant n 5 Convention de délégation des aides à la pierre de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée 4/13

138 ANNEXES Avenant n 5 Convention de délégation des aides à la pierre de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée 5/13

139 Bilan 2013 Tableau de suivi de la production du parc public Avenant n 5 Convention de délégation des aides à la pierre de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée 6/13

140 Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée Barème des majorations de qualité applicables aux subventions et aux loyers des opérations de logements locatifs sociaux et assimilées Barème des loyers accessoires Annexe de la délibération n... du conseil communautaire du 25 avril 2013 Avenant n 5 Convention de délégation des aides à la pierre de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée 7/13

141 Article 1 : Barème des majorations de qualité applicables aux subventions des opérations de logements sociaux ordinaires financées PLAI et PLUS Opération de construction neuve BBC % HPE % Opération de 10 logements et plus 5 % Opération comprenant au moins 75 % de logements collectifs Opération d'acquisition amélioration BBC Rénovation % HPE Rénovation % Opération d acquisition amélioration 5 % Opération d acquisition amélioration soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France Economies pour travaux importants Opération située sur une commune soumise à l'obligation légale de disposer d'un taux minimum de logements locatifs sociaux Valeur d'usage des logements * Locaux collectifs résidentiels Ascenseur 5 % 5 % (5 critères sur 9) 5 % (0,77*Slcr)/(CS*SU) 10 % 50 % - Tg / (CS*SU*VB) 5 % (4 critères sur 7) 5 % (ou 6 % si desserte du sous-sol) PLAFONNEMENT 30 % 1 * Valeur d'usage des logements du programme Construction neuve Acquisition amélioration Aménagement intérieur : placards et espaces de rangement >= à 4 % de la surface habitable. 2 WC indépendant de la salle de bain ou de la salle d'eau à partir du T Ouverture extérieure dans les WC. 4 Equipement sanitaire supplémentaire (WC, salle d'eau ou salle de bain) à partir des T Revêtement du sol des parties jour (cuisine et séjour) et des pièces humides (salles de bain et salles d'eau) en carrelage. Revêtement du sol des pièces humides (salles de bain et salles d'eau) en carrelage. 4 6 Sécurisation des accès, des entrées et des menuiseries extérieures, installation de grille ou de tout autre élément de protection. Logements collectifs : portes anti effraction, contrôle des entrées, menuiseries adaptées en RDC. 1 5 Avenant n 5 Convention de délégation des aides à la pierre de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée 8/13

142 Logements individuels : porte anti effraction, menuiseries adaptées. 7 Opération présentant des annexes limitées à 5 % de la surface habitable. 6 8 Logements collectifs : 75 % des terrasses du programme ont une profondeur > ou = à 2 m. 9 Surface habitable = surface habitable minimale + 10 %**. 7 Type de logements ** Surface habitable minimale en m² Opération de construction neuve Opération d'acquisition amélioration *** Surface habitable minimale en m² + 10 % Opération de construction neuve Opération d'acquisition amélioration Studio ou T1 18 m² 16 m² 19,8 m² 17,6 m² T1bis 30 m² 27 m² 33 m² 29,7 m² T2 46 m² 41 m² 50,6 m² 45,1 m² T3 60 m² 54 m² 66 m² 59,4 m² T4 73 m² 66 m² 80,3 m² 72,6 m² T5 88 m² 79 m² 96,8 m² 86,9 m² T6 99 m² 89 m² 108,9 m² 97,9 m² T7 114 m² 103 m² 125,4 m² 113,3 m² Par pièce supplémentaire 12 m² 10 m² 13,2 m² 11 m² Article 2 : Barème des majorations de qualité applicables aux loyers des opérations de logements sociaux ordinaires financées en PLAI et PLUS Opération de construction neuve Opération d'acquisition amélioration 1 BBC % 2 HPE % 3 BBC Rénovation % 4 HPE Rénovation % OU 5 Chaudière à condensation 1 % 6 Chaudière à condensation basse température 3 % 7 Pompe à chaleur dont le coefficient de performance (COP) est > ou = à 3,3, associée à l'un des émetteurs de chaleur suivants : plancher chauffant basse température, radiateurs basse température, ventiloconvecteurs à eau, ventilo-convecteurs à détente 3 % Avenant n 5 Convention de délégation des aides à la pierre de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée 9/13

143 directe 8 Pompe à chaleur réversible 1 % 9 Eau chaude sanitaire solaire 3 % 10 Electricité solaire photovoltaïque 3 % 11 Chauffage central gaz 3 % 12 Isolation façade : Umax < ou = à 0,3 3 % 13 Isolation plancher : Umax < ou = à 0,3 3 % 14 Isolation toit : Umax < ou = à 0,15 3 % 15 VMC double flux 3 % 16 ET Menuiserie performante : Fenêtre : Uw max < ou = à 1,4 W/m².k Vitrage : Ug max < ou = à 1,1 W/m².k 3 % Les critères 5 à 16 plafonnés à 6 % et ne sont pas cumulables avec les critères 1 à 4 17 Logements individuels 5 % 18 Valeur d'usage des logements 7 % (5 critères sur 9) 19 Locaux communs résidentiels (0,77*Slcr)/(CS*SU) 7 % (4 critères sur 7) 20 Ascenseur 5 % ou 6 % si desserte du sous-sol PLAFONNEMENT 20 % Article 3 : Montants maximum des loyers accessoires applicables aux opérations de logements sociaux ordinaires financées en PLAI, PLUS et PLS Garages et boxes fermés aériens ou souterrains PLAI PLUS PLS Parkings souterrains Parkings privatisés aériens Jardins de moins de 25 m² Jardins de 25 m² à 59,9 m² ,5 Jardins et cours ou jardins de 60 m² et plus Logements collectifs : terrasses accessibles en étage de 25 m² et plus Avenant n 5 Convention de délégation des aides à la pierre de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée 10/13

144 Article 4 : Barème des majorations de qualité applicables aux subventions des opérations de logements foyers financées en PLAI Opération de construction neuve BBC % Opération d'acquisition amélioration HPE % BBC Rénovation % HPE Rénovation % Taille Ascenseur Locaux collectifs résidentiels (SLC) Résidences Sociales : locaux collectifs à usage commun Accessibilité 3 % - Nlp*0,0003 (Nlp = nombre de logements ; Nlp < 100) 4 % ou 5 % si ascenseur 0,77*(SLC*Nlp*18 m²)/(cs*su) (SLC = surface des SLC) [SLC-(1,5*SU)+(NL*12m²)]/(2,9*SU) 4 % des travaux réalisés pour améliorer l'accessibilité de l'immeuble et adapter les logements à leurs besoins PLAFONNEMENT 30 % Avenant n 5 Convention de délégation des aides à la pierre de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée 11/13

145 ANNEXE Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne «total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART» TOTAL Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé PARC PRIVE Logements indignes et très dégradés traités (hors aides aux syndicats) dont logements indignes PO dont logements indignes PB dont logements très dégradés PO dont logements très dégradés PB Autres logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD) dont aide pour l'autonomie de la 17 personne dont PO énergie avec gain énergétique supérieur à 25% Nombre de logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires dont logements indignes et très dégradés Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART (ligne comportant un double compte) Total droits à engagements ANAH Total droits à engagements délégataire Total droits à engagement Etat/FART Répartition des niveaux de loyers conventionné par le traitement des logements de propriétaires bailleurs dont loyer intermédiaire 18 dont loyer conventionné social 14 dont loyer conventionné très social Avenant n 5 Convention de délégation des aides à la pierre de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée 12/13

146 Avenant n 5 Convention de délégation des aides à la pierre de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée 13/13

147 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 24 OBJET : PLAN DE RÉFÉRENCE : AVENANT N 1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT CONCLUE AVEC LA VILLE DE BOUJAN-SUR-LIBRON POUR LE PROJET DE MISE EN SÉCURITÉ DU DÉBOUCHÉ DU BD DU LANGUEDOC SUR LA RD15 ENTRE BOUJAN- SUR-LIBRON ET BÉZIERS. Référence Service : PCS/DHAB/ Rapporteur : M. Gérard GAUTIER L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

148 CABM Dl N 2014/14.05/ 24 Dans le cadre du dispositif «Plan de Référence», la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM) a signé une convention de partenariat avec la Ville de BOUJAN-SUR- LIBRON pour le projet de mise en sécurité du débouché du boulevard du Languedoc sur la RD15 entre BOUJAN-SUR-LIBRON et BEZIERS. La CABM a fixé le montant du fonds de concours accordé à pour un montant de travaux de ,00 HT. Il s'avère que : le montant total et définitif des travaux réalisés est inférieur au montant prévisionnel et s'élève à ,47 HT la participation financière du Département préalablement estimée à est de ,48. Le montant du fonds de concours de attribué sur la base de 30% de la dépense subventionnable doit être diminué de 725, 25 conformément à l'article 4.3 de la convention de partenariat. La participation de la CABM s 'élève donc à ,75. Un avenant n 1 à la dite convention de partenariat doit être approuvé. Ceci exposé, il vous est proposé: - D'approuver la signature de l'avenant N 1 à la convention de partenariat conclue avec la ville de BOUJAN-SUR-LIBRON pour le projet «mise en sécurité du débouché du bd du Languedoc sur la RD 15 entre BOUJAN-SUR-LIBRON et BEZIERS, fixant à ,75 le montant de la participation de la CABM, - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

149 CABM Dl N 2014/14.05/ 24 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

150 Avenant N 1 à la convention de partenariat «mise en sécurité du débouché du boulevard du Languedoc sur la RD 15 (liaison Boujan-sur-Libron/Béziers) En annexe à la délibération N Conseil Communautaire du du La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM), sise Quai Ouest 39 bd de Verdun CS à Béziers, représentée par Monsieur Frédéric LACAS, Président, d'une part, Et, La Commune de BOUJAN-SUR-LIBRON domiciliée 12, rue de la Mairie BOUJAN- SUR-LIBRON, représentée par son Maire Monsieur Gérard ABELLA, d'autre part, Vu, la convention de partenariat conclue le 8avril 2011 entre la CABM et la Ville de BOUJAN-SUR-LIBRON, la délibération du Conseil Communautaire N 26 du 03 mars 2011, la délibération du Conseil Communautaire du 14 mai 2014 qui autorise le Président de la CABM à signer le présent avenant, Considérant que : le montant total et définitif des travaux réalisés estimé à HT s'élève à ,47 HT ce projet qui répond au critère n du règlement d'attribution bénéficie d'un fonds de concours égal à 30 % de la dépense subventionnable qui s'élève désormais à ,50 HT (participation du Conseil Général: ,48,SEBLI : ,50, Ville de Béziers ,50, CABM ,50 ), le contenu de la convention doit être ajusté sur le plan financier. Il a été convenu ce qui suit : Article 4.1 Modalités financières L'article 4.1 de la convention de partenariat susvisée est modifié comme suit : le montant du fonds de concours qui s élevait à HT est diminué de 725,25 HT Le montant du fonds de concours pour le dit projet est donc de ,75 HT

151 La participation de la ville de BOUJAN-SUR-LIBRON est de ,75 HT Le reste de la convention de partenariat reste inchangé. Fait à Béziers, le pour le Président par délégation, Pour la Ville de BOUJAN-SUR- LIBRON Le Maire, Vice-Président Gérard ABELLA Délégué à l'habitat et au Logement

152 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 25 OBJET : PLAN DE RÉFERENCE : AVENANT N 1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT CONCLUE AVEC LA VILLE DE BÉZIERS POUR LE PROJET DE MISE EN SÉCURITÉ DU DÉBOUCHÉ DU BOULEVARD DU LANGUEDOC SUR LA RD15 ENTRE BÉZIERS ET BOUJAN-SUR-LIBRON. Référence Service : PCS/DHAB/ Rapporteur : M. Gérard GAUTIER L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

153 CABM Dl N 2014/14.05/ 25 Dans le cadre du dispositif «Plan de Référence», la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM) a signé une convention de partenariat avec la Ville de BEZIERS pour le projet de mise en sécurité du débouché du boulevard du Languedoc sur la RD15 entre BÉZIERS et BOUJAN-SUR-LIBRON. La CABM a fixé le montant du fonds de concours accordé à pour un montant de travaux de ,00 HT. Il s'avère que : le montant total et définitif des travaux réalisés est inférieur au montant prévisionnel et s'élève à ,47 HT la participation financière du Département préalablement estimée à est de ,48. Le montant du fonds de concours de attribué sur la base de 30% de la dépense subventionnable doit être diminué de 725, 25 conformément à l'article 4.3 de la convention de partenariat. La participation de la CABM s 'élève donc à ,75. Un avenant n 1 à la dite convention de partenariat doit être approuvé. Ceci exposé, il vous est proposé: - D'approuver la signature de l'avenant N 1 à la convention de partenariat conclue avec la ville de BEZIERS pour le projet «mise en sécurité du débouché du bd du Languedoc sur la RD15 entre BÉZIERS et BOUJAN-SUR-LIBRON, fixant à ,75 le montant de la participation de la CABM, - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

154 CABM Dl N 2014/14.05/ 25 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

155 Avenant N 1 à la convention de partenariat «mise en sécurité du débouché du boulevard du Languedoc sur la RD 15 (liaison Béziers/Boujan-sur-Libron)» En annexe à la délibération N Conseil Communautaire du du La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM), sise Quai Ouest 39 bd de Verdun CS à Béziers, représentée par Monsieur Frédéric LACAS, Président, d'une part, Et, La Commune de BEZIERS domiciliée Hôtel de Ville place Gabriel Péri BEZIERS, représentée par son Maire Monsieur Robert MENARD, d'autre part, Vu, la convention de partenariat conclue le 8 avril 2011 entre la CABM et la Ville de BEZIERS la délibération du Conseil Communautaire N 25 du 03 mars 2011, la délibération du Conseil Communautaire du 14 mai 2014 qui autorise le Président de la CABM à signer le présent avenant, Considérant que : le montant total et définitif des travaux réalisés estimé à HT s'élève à ,47 HT ce projet qui répond au critère n du règlement d'attribution bénéficie d'un fonds de concours égal à 30 % de la dépense subventionnable qui s'élève désormais à ,50 HT (participation du Conseil Général: ,48,SEBLI : ,50, Ville de BOUJAN-SUR-LIBRON ,50, CABM ,50 ), le contenu de la convention doit être ajusté sur le plan financier. Il a été convenu ce qui suit : Article 4.1 Modalités financières L'article 4.1 de la convention de partenariat susvisée est modifié comme suit : le montant du fonds de concours qui s élevait à HT est diminué de 725,25 HT Le montant du fonds de concours pour le dit projet est donc de ,75 HT

156 La participation de la ville de BEZIERS est de ,75 HT Le reste de la convention de partenariat reste inchangé. Fait à Béziers, le pour le Président par délégation, Pour la Ville de BEZIERS Le Maire, Vice-Président Délégué à l'habitat et au Logement Robert MENARD

157 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 26 OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT (FSL). Référence Service : PCS/DHAB/ Rapporteur : M. Gérard GAUTIER L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs, le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) a été créé par la loi N du 31 mai 1990 (loi Besson) dans le but de garantir le droit au logement des familles éprouvant des

158 CABM Dl N 2014/14.05/ 26 difficultés particulières en raison notamment de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALDP) mis en œuvre par le Préfet et le Président du Conseil Général. Il requiert la collaboration de différents partenaires d'un niveau institutionnel, social et financier. Le FSL permet aux personnes en difficultés d'accéder ou de se maintenir dans un logement autonome, stable et adapté à leurs ressources. Il finance les frais d'installation dans un logement (caution, premier loyer, garantie...), prend en charge les impayés d'énergie, d'eau, les impayés de loyers, les frais de procédure... Ces aides sont accordées sous forme de subventions et/ou de prêts en fonction d'un barème de référence. Par délibération en date du 22 juin 2006, la CABM a déclaré d'intérêt communautaire le «soutien des opérations conduites par le FSL». Cette délibération précise également que le montant de cette aide est déterminé et validé annuellement par le conseil communautaire. En 2013, le montant des aides apportées, au titre du FSL, sur le territoire de l'agglomération Béziers Méditerranée s'est élevé à Ce montant a permis à 3234 familles d'accéder ou de se maintenir dans leur logement ou d'honorer leurs factures d'électricité, de gaz, d'eau. Au regard ce bilan, il vous est proposé que la CABM attribue, en 2014, une subvention de en faveur du FSL. Ceci exposé, il vous est proposé: - D'autoriser la CABM à verser une subvention de en faveur du Fonds de Solidarité pour le Logement, au titre de l'année 2014, étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2014, - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

159 CABM Dl N 2014/14.05/ 26 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

160 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 27 OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'AGENCE DÉPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL) ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR Référence Service : PCS/DHAB/ Rapporteur : M. Gérard GAUTIER L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

161 CABM Dl N 2014/14.05/ 27 L'Agence Départementale d'information sur le Logement (ADIL) a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci, à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial. Dans le cadre de la convention de partenariat conclue entre la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et l'adil en 2013, celle-ci a assuré des permanences trois à quatre jours par semaine à Béziers, et deux fois par mois à Sérignan et à Servian. Lors de ses permanences, l'adil a accueilli 1252 personnes domiciliées sur le territoire de la CABM parmi lesquelles 1248 personnes ont été renseignées sur les aides à l'accès et au maintien dans le logement, les rapports locatifs, la copropriété, la fiscalité du logement, l'accession à la propriété, l'amélioration et la qualité de l'habitat, l'urbanisme, le voisinage, l'investissement locatif, les diagnostics règlementaires et le conseil technique. Le tableau suivant fait apparaître une nette progression du nombre de consultations par rapport à 2011,2012 et COMMUNES BEZIERS SERIGNAN SERVIAN Considérant l'intérêt porté par un nombre de plus en plus important d'usagers pour ce type de prestations gratuites, il est proposé de renouveler la convention de partenariat pour 2014 et d'attribuer une subvention de Ceci exposé, il vous est proposé: - D'approuver la convention de partenariat à intervenir entre l'adil et la CABM, telle qu'annexée à la présente délibération, - De verser une subvention de à l'adil étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2014, - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

162 CABM Dl N 2014/14.05/ 27 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

163 En annexe à la délibération N du Conseil Communautaire du Convention de Partenariat entre la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM) et l'agence Départementale d'information sur le Logement (ADIL) de l'hérault 2014 Entre les soussignés, La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, 39, Bd de Verdun - CS , BEZIERS cedex, représentée par son Président, Frédéric LACAS, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du... reçue en sous-préfecture le... et d'une part, L'Agence Départementale d'information sur le Logement de l'hérault (l'a.d.i.l 34) conventionnée par le Ministère en charge du logement, agréée par l'association Nationale d'information sur le logement (A.N.I.L) représentée par son Président, Monsieur Pierre GUIRAUD, représentant également le Conseil Général de l'hérault, spécialement autorisé en vertu d'une délibération du conseil d'administration de l'a.d.i.l du 19 octobre d'autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit: PREAMBULE Instituée en 1994, l'a.d.i.l., association loi 1901 a pour mission principale d'apporter à la population départementale une information personnalisée et gratuite, un conseil neutre, objectif et complet sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux touchant à l'habitat. L'Association a également vocation à assurer au bénéfice de ses membres des actions de conseil et d'expertise juridique et économique ainsi que d'entreprendre toutes études, recherches ou démarches prospectives liées à son domaine d'activité. L'A.D.I.L. est, dans le département de l'hérault, un service d'intérêt général remplissant une double mission d'information du public et des acteurs des politiques locales de l'habitat notamment par la production de données qualitatives et quantitatives sur les besoins en logements et par une analyse du marché local.. Depuis janvier 2007, grâce au soutien de ses principaux partenaires*, l'adil de l'hérault a ouvert un centre d'information secondaire à Béziers au 30, avenue Gambetta. Elle y assure deux jours de réception du public biterrois, le mardi et le jeudi, tous les mercredis après-midi sur rendez-vous ainsi que le premier et troisième vendredi après-midi de chaque mois. Compte tenu de l'intérêt que représente cette prestation d'informations et de conseils pour les administrés du territoire de l'agglomération, la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a développé le secteur d'intervention de l'adil sur son territoire dans la perspective de permettre à ses concitoyens de bénéficier au plus prés de chez eux de la compétence et de la gratuité de ses services. *Notamment le Ministère du logement, les professionnels du logement (collecteurs 1%, bailleurs sociaux, organismes professionnels et établissements bancaires), l'union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL), le Département de l'hérault, la CAF de Béziers ARTICLE 1 OBJET : 1/4

164 La présente convention a pour objet de définir : les conditions de partenariat entre la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et l'adil les modalités de mise en oeuvre des missions de l'adil et des engagements de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée L'objectif du partenariat est de maintenir sur tout le territoire de l'agglomération le service de gratuité en matière d'information juridique, fiscale et financière dans le domaine du logement et de l'habitat que fournit l'adil de l'hérault. ARTICLE 2 INTERVENTIONS DE L'ADIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE L'ADIL s'engage à : Informer gratuitement et de façon neutre le public (propriétaire, locataire, copropriétaire...) sur les questions de logement et d'habitat A faire remonter l'information vers ses membres A mettre à disposition de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, en quantité suffisante, des dépliants et affiches destinés à informer la population sur le rôle de l'adil. Ces prospectus mentionneront également les coordonnées des permanences que l'adil assure sur le territoire de la CABM ainsi que de ses autres lieux de consultations dans le département. A transmettre des notes d'informations juridiques, bulletins d'information explicitant un aspect de la réglementation du logement, ainsi que, chaque trimestre, la revue «Habitat Actualité»à chaque commune membre de l'agglomération A établir, chaque année, un bilan chiffré de la demande exprimée lors des permanences dans chaque commune, A faire état des sollicitations recueillies auprès des administrés de chaque commune de la CABM A élaborer des statistiques spécifiques sur certains thèmes sollicités par la CABM ARTICLE 3- MODALITES D'INTERVENTION Les permanences hebdomadaires de l'adil seront les suivantes : à BEZIERS, dans ses locaux 30 avenue Gambetta : Sans rendez-vous : tous les mardis et les jeudis, toute la journée Sur rendez-vous : 14h à 17h, tous les mercredis et le 1er et 3ème vendredi de chaque mois. à 12 H à SERVIAN, dans les locaux mis à sa disposition, le 1er et 3ème mercredi de chaque mois de 9 H à SERIGNAN, dans les locaux mis à sa disposition, le 2ème et 4ème mercredi de chaque mois de 9h à 12 H Il est précisé : qu'en année pleine, ces permanences seront suspendues pendant la période estivale de la mi juillet à fin août. que dans l'intervalle, entre deux permanences, l'adil s'engage à fournir aux habitants de la CABM toute information sur le droit et le financement du logement et données relatives au marché de l'habitat par les moyens suivants : - soit par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h au soit sur son site à Montpellier du lundi au vendredi de 9h à 12h30 sans RV et l'après midi sur RV uniquement de 13h30 à 17h - soit sur son site internet En contrepartie, Un local sera mis à la disposition de l'adil, à titre gracieux et bimensuellement, à SERIGNAN et à 2/4

165 SERVIAN. Pour offrir aux habitants de la CABM, un véritable service de proximité, ce local sera situé dans un lieu qui regroupe des organismes à vocation sociale. Ce local sera propre, chauffé et équipé de mobilier (table, chaises). ARTICLE 4- MODALITES DE COMMUNICATION ET D'ACTION L'ADIL s'engage : A participer aux actions de communication, d'information et aux manifestations organisées par la CABM sur le thème du logement et de l'habitat. Ainsi, l'adil pourra être amenée à intervenir sur : l'information et la formation des élus, personnels communaux, sur des thèmes relatifs au logement, tels que le financement du logement, la fiscalité de l'immobilier, les aides au logement, etc... sur des réunions thématiques, associées, le cas échéant, à des permanences exceptionnelles d'information sur des sujets tels que «préparer et réussir son accession à la propriété», «les relations propriétaires-locataires», etc.. L'ADIL participera à l'animation de la réunion Sur des groupes de travail sur les thématiques du logement initié par la CABM... A apporter une réponse, dans la mesure de ses compétences, à toutes les questions sur le logement et l'habitat, qu'elles émanent d'un particulier, de la CABM ou de l'une des collectivités qui la compose. Cette liste n'est pas limitative, et d'autres opérations pourront être envisagées dans l'avenir. A adresser à la CABM les notes et les études qu'elle réalise sur les marchés et problématiques logement dans le département de l'hérault (accession à la propriété, analyse de la demande locative et des loyers du parc locatif privé) Il est cependant précisé que toute prestation particulière qui serait demandée par la CABM en supplément devra faire l'objet d'une convention distincte. A communiquer sur son site internet le calendrier de ses permanences sur le territoire de la CABM ARTICLE 5 DUREE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT La présente convention de partenariat prend effet le 1er mai 2013 et se termine le 1er mai ARTICLE 6 MODALITE de FINANCEMENT La CABM s'engage à : verser en 2014, au titre de la présente convention, une subvention de 5000 euros (cinq mille euros) montant approuvé par le conseil Communautaire du.... Le versement sera effectué par virement à : L'Agence Départementale d'information sur le logement (ADIL) de l'hérault Banque : CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON Code établissement : Code guichet : N de compte : Clé : 13 ARTICLE 7 RESPONSABILITE ASSURANCES Les activités de l'adil sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle souscrit les polices d'assurances nécessaires et produit les attestations 15 jours au plus tard après la signature de la présente convention. 3/4

166 ARTICLE 8 OBLIGATIONS DIVERSES IMPOTS ET TAXES L'ADIL se conforme aux prescriptions règlementaires relatives à l'exercice de son objet. Elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la CABM ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet. Pour l'exécution des présentes les parties font élection de domicile en leur siège respectif. ARTICLE 9 JUSTIFICATION DE L'EMPLOI DU FINANCEMENT Dans le délai de six mois suivant le terme de la convention, l'adil produira deux exemplaires signés en original par son président, son représentant légal ou toute personne habilitée : un compte rendu d'éxécution complet et détaillé des actions portant sur la durée totale de la convention un compte rendu financier définitif des actions portant également sur la durée de la convention faisant apparaître l'emploi de la subvention. ARTICLE 10 SANCTIONS En cas d'inexécution ou de modifications substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'adil sans l'accord écrit de la CABM, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie de la somme déjà versée au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'adil et avoir préalablement entendu ses représentants. La CABM en informe l'adil par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 11 - RESILIATION La présente convention peut être résiliée par lettre recommandée avec avis de réception à tout moment par les parties en cas de non exécution des obligations en respectant un préavis de 3 mois. A défaut de production des attestations d'assurances dans un délai de 15 jours à compter de la signature de la convention. Dans ce cas, la présente convention sera résiliée de plein droit. ARTICLE 12 CAS DE LITIGE En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Montpellier (Hérault) est compétent. Fait à BEZIERS, le (en deux exemplaires originaux) Pour le Président, Pour l'a.d.i.l. 34, Le Président, Par délégation, Le Vice-Président, Délégué à l'habitat et au Logement Pierre GUIRAUD 4/4

167 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 28 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE DU BITERROIS. Référence Service : PPRA/DRA/ADM Rapporteur : M. Michel SUERE L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

168 CABM Dl N 2014/14.05/ 28 Au titre de sa compétence «Aménagement de l'espace», la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a décidé, par délibération en date du 28 Juillet 2003, d adhérer au Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Biterrois. Ce syndicat est en charge du Schéma de Cohérence Territoriale sur l'ensemble de son périmètre qui recouvre les territoires des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants : la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée la Communauté de Communes la Domitienne la Communauté de Communes Canal Lirou la Communauté de Communes Orb et Taurou la Communauté de Communes Pays de Thongue la Communauté de Communes Saint Chinianais la Communauté de Communes Les Avant-Monts du Centre Hérault. Le rôle de ce syndicat est notamment de mettre en place la concertation, conduire les études et les procédures en vue de l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du SCOT. L'article 7 des statuts a fixé à 54 le nombre de délégués syndicaux composant le Comité syndical. Le nombre de sièges détenus par chaque EPCI est proportionnel à sa population : chaque membre dispose au minimum de deux sièges et aucun membre ne peut disposer d'un nombre de sièges égal ou supérieur à la majorité absolue du nombre total de sièges. Il est enfin précisé que la population prise en compte pour le calcul du nombre de sièges est la population totale légale, issue du dernier recensement connu et entré en vigueur. Compte tenu des derniers chiffres de population authentifiés par le Décret du 27 décembre 2013 relatif au dernier recensement officiel de population, la CABM dispose de 23 sièges au Comité Syndical du SCOT du Biterrois. Les délégués titulaires sont désignés par l Assemblée délibérante de l EPCI. Le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre. Des délégués suppléants, en nombre égal des délégués titulaires, sont appelés à siéger avec voie délibérante, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires. Leur désignation se fait dans les mêmes conditions que celle des délégués titulaires. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les délégués titulaires et suppléants doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas de procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner les 23 délégués titulaires et les 23 délégués suppléants de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée auprès du Syndicat Mixte du SCOT,

169 CABM Dl N 2014/14.05/ 28 - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : Titulaires (23) : - Alain BIOLA - Didier BRESSON - Alexandra FUCHS - Valérie GONTHIER - Michel HERAIL - Luc ZENON - Pascale LAUGÉ - Dominique GARCIA - Océane DELBAERE - Gérard ABELLA - Gérard GAUTIER - Alexandra BOUISSY - Michel SUERE - Jean Pierre LAMBERT - Robert GELY - Jean Claude RENAU - Yannick ALLEGRE - Frédéric LACAS - Michèle MILLER - Christophe THOMAS - Guy COMBES - Florence TAILLADE - Patrick SOL Suppléants (23) : - Eric DUCHESNE - Gérard ANGELI - Laurence RUL - Sandrine DAUGAS - Catherine BOYER - Adil CHOUKRI-TOURI - Antony PHAM - Magali BORGIA - Jean-Paul RODRIGUEZ - Jean-François GELY - Alain ROMERO - Jean-François COMBES - Dominique MARCOS - Claude GEISEN - Claude PATIN - Jacques DUPIN - Roselyne PESTEIL

170 CABM Dl N 2014/14.05/ 28 - Claude BASTIER - Claude VISTE - Jacques GRANIER - Chantal ROQUES - Régis GARCIN - Christian MARTINEZ Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée auprès du Syndicat Mixte du SCOT. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Titulaires (23) : - Alain BIOLA - Didier BRESSON - Alexandra FUCHS - Valérie GONTHIER - Michel HERAIL - Luc ZENON - Pascale LAUGÉ - Dominique GARCIA - Océane DELBAERE - Gérard ABELLA - Gérard GAUTIER - Alexandra BOUISSY - Michel SUERE - Jean Pierre LAMBERT - Robert GELY - Jean Claude RENAU - Yannick ALLEGRE - Frédéric LACAS - Michèle MILLER - Christophe THOMAS - Guy COMBES - Florence TAILLADE - Patrick SOL Suppléants (23) : - Eric DUCHESNE - Gérard ANGELI - Laurence RUL - Sandrine DAUGAS - Catherine BOYER - Adil CHOUKRI-TOURI - Antony PHAM - Magali BORGIA - Jean-Paul RODRIGUEZ - Jean-François GELY - Alain ROMERO - Jean-François COMBES

171 CABM Dl N 2014/14.05/ 28 - Dominique MARCOS - Claude GEISEN - Claude PATIN - Jacques DUPIN - Roselyne PESTEIL - Claude BASTIER - Claude VISTE - Jacques GRANIER - Chantal ROQUES - Régis GARCIN - Christian MARTINEZ Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

172 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 29 OBJET : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LANGUEDOC ROUSSILLON. Référence Service : PAERT/DAEF/ Rapporteur : M. Michel SUERE L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

173 CABM Dl N 2014/14.05/ 29 L'Établissement Public Foncier Languedoc Roussillon (EPF-LR) a été créé par décret en date du 2 juillet 2008, publié au Journal Officiel de la République française le 6 juillet 2008, sous la forme d un Établissement public de l'état, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l autonomie financière. L'EPF-LR est habilité sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon à procéder à : toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L du code de l'urbanisme et, notamment, en vue du développement de l'offre de logements ou d'opérations de renouvellement urbain, d'activités économiques, de la protection contre les risques naturels, de la préservation des espaces agricoles et naturels remarquables et de la mise en œuvre des grands équipements; la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies ci-dessus. L'EPF-LR est administré par un Conseil d'administration de 42 membres dont : 32 membres sont élus par les collectivités locales et leurs groupements : 10 représentants du Conseil régional, 10 représentants des Conseils généraux, 9 représentants des Communautés d'agglomération et 3 représentants des autres EPCI à fiscalité propre, 3 sont désignés par les Chambres consulaires régionales (1 par chambre), 7 membres représentent l État : les préfets de département, le trésorier-payeur général de la région et le directeur régional de l'équipement. A la suite du renouvellement intégral des conseillers communautaires, il convient donc de désigner le représentant de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au Conseil d'administration de l'epf-lr. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner le représentant de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée au Conseil d administration de l'établissement Public Foncier Languedoc Roussillon, - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin»,

174 CABM Dl N 2014/14.05/ 29 - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : - Michel SUERE Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au Conseil d administration de l'établissement Public Foncier Languedoc Roussillon. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : - Michel SUERE Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

175 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 30 OBJET : RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION À L'ASSOCIATION TGV DÉVELOPPEMENT LANGUEDOC ROUSSILLON. Référence Service : PAERT/DRT/TRAD Rapporteur : M. Michel SUERE L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs, La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée apporte son soutien à l association TGV Développement Languedoc Roussillon depuis 2005.

176 CABM Dl N 2014/14.05/ 30 L association TGV Développement Languedoc Roussillon a été créée en 1992 et a pour objet de sensibiliser les populations desservies sur les incidences à long terme du report des projets d'infrastructures de transports, en particulier de la Ligne à Grande Vitesse, en terme d'aménagement du territoire. Les statuts de l association sont les suivants : But de l association Promouvoir la réalisation de la Ligne Grande Vitesse (LGV) sur le tronçon Montpellier- Perpignan, en prolongement du tronçon Nîmes-Montpellier, en conciliant technologie et environnement et en aidant à une meilleure information. L association met en avant : - le problème de la saturation du trafic voyageurs et de marchandises de la ligne classique, - l enjeu du développement économique et touristique par une meilleure offre et par la diminution des temps de déplacement, - l enjeu de la diminution de la pollution. L association souhaite que le caractère prioritaire de la ligne Montpellier Perpignan soit clairement affirmé et que les décideurs publics agissent concrètement pour la construction de la ligne. Adhésion Sont membres adhérents, les collectivités qui ont pris l engagement de verser une cotisation annuelle à l'association selon la formule suivante : Collectivité < habitants 110 Collectivité de à habitants. 130 Collectivité de à 4000 habitants 150 Agglomérations > habitants Cotisation = x (population) Pour la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée le montant de la cotisation s'élèverait à : 0,0029 x ( habitants = population totale recensement 2011, publiée en 2014) = 473 Conseil d administration Il est composé de 20 membres au maximum, élus pour une durée de 4 ans et renouvelables par quart tous les ans ; il se réunit une fois tous les 6 mois. Président et vice-présidents Ces fonctions sont exercées respectivement par Monsieur ARTIS, Madame CALVIAC et messieurs BARROT et MEYNIER. Assemblée Générale Elle se réunit chaque année au cours du dernier trimestre. Chaque membre ne peut détenir qu un seul pouvoir et une collectivité adhérente ne participe aux votes que pour une seule voix.

177 CABM Dl N 2014/14.05/ 30 Le montant de l adhésion pour la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée est de 473. Ceci exposé, il vous est proposé: - De renouveler l adhésion de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à l association TGV Développement Languedoc Roussillon, - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

178 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 31 OBJET : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AUPRÈS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ASSOCIATION AIR LANGUEDOC ROUSSILLON. Référence Service : PAERT/DENV/DD Rapporteur : M. Jean-Claude RENAU L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

179 CABM Dl N 2014/14.05/ 31 La Loi sur l Air du 30 Décembre 1996 organise le dispositif de surveillance de la qualité de l air et d information des populations avec la participation, notamment, de l État et des collectivités territoriales. Elle prévoit que la qualité de l air soit mesurée sur l ensemble du territoire, les moyens mis en œuvre étant adaptés aux besoins locaux. Par délibération du 12 juin 2002, la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée a contracté, au titre de sa compétence facultative «contrôle de la qualité de l'air», une convention avec l association Air Languedoc Roussillon, par laquelle elle lui a confié une mission de surveillance de la qualité de l air et d information des populations. La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée dispose d un siège au sein du Conseil d'administration et de l Assemblée Générale de cette association et doit donc désigner un représentant pour y siéger. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants de la CABM dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner un représentant de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, appelé à sieger au conseil d'administration et à l'assemblée générale de l association Air Languedoc Roussillon, - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : - Jean Claude RENAU Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au conseil d'administration et à l'assemblée générale de l association Air Languedoc Roussillon. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : - Jean Claude RENAU

180 CABM Dl N 2014/14.05/ 31 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

181 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 32 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ DE PILOTAGE DU SITE NATURA 2000, " LA GRANDE MAÏRE ". Référence Service : PAERT/DENV/DD Rapporteur : M. Jean-Claude RENAU L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

182 CABM Dl N 2014/14.05/ 32 Le site Natura 2000 «la Grande Maïre» qui rassemble sur une petite surface plusieurs milieux des côtes basses Languedociennes se situe sur le territoire des communes de Portiragnes et Sérignan. Un cordon dunaire constitué de dunes typiquement méditerranéennes en bon état de conservation précède une zone humide qui se développe en formations imbriquées de type mosaïque (sansouires, lagunes et prés salés), les lagunes dépendantes de la mer y côtoient les eaux douces du ruisseau de la Maïre. De nombreuses espèces très rares comme l Iris d Espagne (iris xiphium) et protégées (Ail petit moly ou romulée à petites fleurs) sont présentes sur ce territoire. Par arrêté préfectoral n 2007-I-1953 du 17 septembre 2007, la composition du comité de pilotage intègre la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, qui doit donc désigner un représentant titulaire ainsi que son suppléant, pour siéger au sein du COPIL du site Natura 2000 «la Grande Maïre». Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, pour siéger au sein du COPIL du site Natura 2000 «la Grande Maïre», - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : Titulaire (1) : - Jean Claude RENAU Suppléant (1) : - Claude GEISEN Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au sein du COPIL du site Natura 2000 «la Grande Maïre». Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit :

183 CABM Dl N 2014/14.05/ 32 Titulaire (1) : - Jean Claude RENAU Suppléant (1) : - Claude GEISEN Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

184 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 33 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ DE PILOTAGE DU SITE NATURA 2000 " LES MARES TEMPORAIRES DU PLATEAU DE VENDRES ". Référence Service : PAERT/DENV/DD Rapporteur : M. Jean-Claude RENAU L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

185 CABM Dl N 2014/14.05/ 33 «Les Mares temporaires du plateau de Vendres» constituent une zone humide qui se situe sur un plateau viticole classé en AOC «Coteaux du Languedoc» d une superficie de 13.6 ha sur la commune de Vendres et de 3.9 ha sur la commune de Sauvian. Pour moitié occupé par des friches et des prés, ce site abrite une végétation remarquable où est notamment présente la fougère d eau pubescente à quatre feuilles (Marsilea strigosa). Propriétaire de deux parcelles sur ce site, le Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc Roussillon (CEN L.R) s est vu confier l élaboration du document d objectifs (DOCOB). Une modification de l article 2 de l arrêté préfectoral n du 25 Novembre 2004 a été actée le 26 septembre 2006 par un arrêté modificatif n , qui stipule la participation de représentants supplémentaires. Cette modification fixe la nouvelle composition du Comité de Pilotage Local (COPIL) qui intègre la Communauté de Communes La Domitienne, la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée ainsi que le Syndicat Mixte Basse Vallée de l Aude. La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée doit donc désigner un délégué titulaire ainsi que son suppléant, pour siéger au sein du COPIL du site Natura 2000, «Les mares temporaires du plateau de Vendres». Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, pour siéger au sein du COPIL du site Natura 2000 «Les Mares temporaires du plateau de Vendres», - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : Titulaire (1) : - Jean Claude RENAU Suppléant (1) : - Michel SUERE

186 CABM Dl N 2014/14.05/ 33 Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au sein du COPIL du site Natura 2000 «Les Mares temporaires du plateau de Vendres». Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Titulaire (1) : - Jean Claude RENAU Suppléant (1) : - Michel SUERE Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

187 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 34 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ DE PILOTAGE DU SITE NATURA 2000, ' CÔTES SABLEUSES DE L'INFRALITTORAL LANGUEDOCIEN '. Référence Service : PAERT/DENV/DD Rapporteur : M. Jean-Claude RENAU L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

188 CABM Dl N 2014/14.05/ 34 Le site «Côtes sableuses de l'infralittoral languedocien» a été proposé comme site d intérêt communautaire (SIC) à l Europe en octobre Ce site exclusivement marin couvre une superficie de ha et se compose de 2 parties intersectées par la partie marine du site Natura 2000 "Cours inférieur de l'aude". Le périmètre du site Côtes sableuses de l infralittoral languedocien se limite au Nord par le Grau d'agde et au Sud par le Grau de la Franqui et s entend au large jusqu à 1 mile nautique. Ce dernier concerne 12 communes littorales situées sur les départements de l Hérault et de l Aude. D un point de vue écologique, ce site a pour objet d'inscrire dans le réseau Natura 2000 un patrimoine rare, spécifique et original d un habitat d'intérêt communautaire actuellement peu représenté en Méditerranée Française, les «Bancs de sable à faible couverture d'eau marine». Cet habitat occupe plus de 98 % de la surface du site Natura 2000 avec notamment les habitats sableux élémentaires. Concernant les espèces d intérêt communautaire identifiées sur le site Natura 2000, on note la présence du grand dauphin (Tursiops truncatus) et de la tortue caouanne (Caretta caretta). Enfin soulignons que ce site abrite un habitat atypique : les Reefs Envasés, formations de vase indurée constituant un biotope unique. La station Méditerranéenne de l'environnement littoral s'est vu confier l élaboration du document d objectifs (DOCOB). Par arrêté préfectoral n 178 / 2012 du 11 septembre 2012, la composition du comité de pilotage intègre la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, qui doit donc désigner un délégué titulaire et deux délégués suppléants, pour siéger au sein du COPIL du site Natura 2000, les «Côtes sableuses de l'infralittoral languedocien». Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner un délégué titulaire et deux délégués suppléants de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, pour siéger au sein du COPIL du site Natura 2000 «Côtes sableuses de l'infralittoral languedocien», - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : Titulaire (1) : - Claude GEISEN

189 CABM Dl N 2014/14.05/ 34 Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au sein du COPIL du site Natura 2000 «Côtes sableuses de l'infralittoral languedocien». Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Titulaire (1) : - Claude GEISEN Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

190 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 35 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ DE PILOTAGE DU SITE NATURA 2000, "LES ORPELLIÈRES". Référence Service : PAERT/DENV/DD Rapporteur : M. Jean-Claude RENAU L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

191 CABM Dl N 2014/14.05/ 35 Dans le cadre du réseau Natura 2000 qui vise à favoriser le maintien de la biodiversité, la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) "Les Orpellières" a été désignée par arrêté ministériel le 26 décembre Cette zone présente des habitats significatifs du type milieu dunaire, sansouire, prés salés sur environ 144 ha en totalité sur le territoire de l'agglomération (75 % sur la commune de Sérignan et 25 % sur la commune de Valras-Plage). Ce site est également recouvert en totalité par le périmètre de la Zone de Protection Spéciale "Est et Sud de Béziers". La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a pris la compétence le 22 juin 2006 «Participation à la gestion des espaces naturels «Natura 2000» situés en tout ou partie sur le territoire communautaire». Elle porte l'élaboration du Document d'objectifs (DOCOB) de la ZCS «Les Orpellières», permettant de construire la politique de gestion environnementale du site en s'appuyant sur les savoirs des acteurs locaux et en prenant en compte les spécificités économiques et sociales des territoires concernés. Le 28 janvier 2014, le Comité de Pilotage (COPIL) a approuvé ce DOCOB. Cette dernière phase étant terminée, la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée sera la structure animatrice du site, et doit donc désigner un représentant titulaire qui agira en qualité de Président du COPIL, ainsi que deux autres délégués titulaires qui agiront en qualité de Vice-Présidents du COPIL du site Natura Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants de la CABM dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner trois délégués titulaires de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au COPIL du site Natura 2000 «Les Orpellières», - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : Président du Comité de pilotage : - Jean-Claude RENAU Vice-Présidents du Comité de pilotage : - Frédéric LACAS - Guy COMBES

192 CABM Dl N 2014/14.05/ 35 Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au sein du COPIL du site Natura 2000 «Les Orpellières». Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Président du Comité de pilotage : - Jean-Claude RENAU Vice-Présidents du Comité de pilotage : - Frédéric LACAS - Guy COMBES Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

193 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 36 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ DE PILOTAGE DU SITE NATURA, "EST ET SUD DE BÉZIERS". Référence Service : PAERT/DENV/DD Rapporteur : M. Jean-Claude RENAU L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

194 CABM Dl N 2014/14.05/ 36 Dans le cadre du réseau Natura 2000 qui vise à favoriser le maintien de la biodiversité, la Zone de Protection Spéciale (ZPS) "Est et Sud de Béziers" a été désignée par arrêté ministériel le 07 mars Cette zone abrite de nombreuses espèces d'oiseaux protégés (outarde canepetière, milan noir, rollier d'europe, bruant ortolan, circaète jean le blanc,etc.), sur environ ha, dont 30 % sur Béziers Méditerranée et 70 % sur Hérault Méditerranée. Ce site de taille importante recouvre le périmètre des ZSC des Orpellières et de la Grande Maïre. La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a pris la compétence le 22 juin 2006 «Participation à la gestion des espaces naturels «Natura 2000» situés en tout ou partie sur le territoire communautaire». Elle a porté l'élaboration du Document d'objectifs (DOCOB) de la ZPS «Est et Sud de Béziers», permettant de construire la politique de gestion environnementale du site en s'appuyant sur les savoirs des acteurs locaux et en prenant en compte les spécificités économiques et sociales du territoire concerné. Le 30 janvier 2014, le Comité de Pilotage (COPIL) a approuvé ce DOCOB. Une grande partie du site «Est et Sud de Béziers» étant sur le territoire de la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, il revient à cette structure de porter la phase animation. La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée sera co-animateur du site et doit donc désigner un représentant titulaire qui agira en qualité de co-président du COPIL, ainsi qu'un autre titulaire qui agira en qualité de co-vice-président du COPIL du site Natura Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants de la CABM dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner deux délégués titulaires de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée pour siéger au sein du COPIL du site Natura 2000 «Est et Sud de Béziers», - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : Président du Comité de pilotage : - Frédéric LACAS

195 CABM Dl N 2014/14.05/ 36 Vice-Président du Comité de pilotage : - Jean-Claude RENAU Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au sein du COPIL du site Natura 2000 «Est et Sud de Béziers». Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Président du Comité de pilotage : - Frédéric LACAS Vice-Président du Comité de pilotage : - Jean-Claude RENAU Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

196 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 37 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE À L'ASSOCIATION AMORCE. Référence Service : PAERT/DENV/ Rapporteur : M. Jean-Claude RENAU L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs, AMORCE est l association nationale au service des collectivités territoriales des associations et des entreprises. Elle regroupe les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes,

197 CABM Dl N 2014/14.05/ 37 les régies, les SEM, les départements, les régions, ainsi que leurs partenaires compétents en matière de gestion des déchets ménagers, de réseaux de chaleur ou d'énergie. Cette association loi 1901, à but non lucratif et d intérêt général, est un réseau de collectivités et de professionnels qui a pour objectifs d informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur ces sujets. Quelles que soient les décisions, un contact permanent entre les collectivités territoriales responsables permet à chacune d améliorer la qualité de sa propre gestion. Le rôle d AMORCE est aussi d élaborer et de présenter des propositions à l État et aux diverses autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d améliorer les conditions d'une bonne gestion de l'énergie et des déchets à l échelle des territoires. Une action concertée de l ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue. A compter du deuxième semestre 2013, la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a adhéré à l'association Amorce pour l'exercice de la compétence «déchets» des communes de Béziers, Sauvian, Sérignan, Valras Plage et Villeneuve le Béziers et bénéficie ainsi d'une source précieuse d'informations au travers d'une lettre bimensuelle et à partir de l'espace «adhérent» de son site internet. Cette adhésion implique parallèlement la désignation de deux élus qui représenteront la CABM au sein des diverses instances de l'association AMORCE. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant auprès de l'association AMORCE, - D'appliquer les deux derniers alinéas de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui disposent que «Le Conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.» - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants :

198 CABM Dl N 2014/14.05/ 37 Titulaire (1) : - Jean Claude RENAU Suppléant (1) : - Michel SUERE Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée auprès de l'association AMORCE. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Titulaire (1) : - Jean Claude RENAU Suppléant (1) : - Michel SUERE Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

199 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 38 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ DE SUIVI DES SITES DE LA ZONE INDUSTRIELLE LE CAPISCOL. Référence Service : PAERT/DENV/ Rapporteur : M. Jean-Claude RENAU L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

200 CABM Dl N 2014/14.05/ 38 Le Décret n du 7 février 2012, relatif aux commissions de suivi de site, pris en application de l'article L du Code de l'environnement, a pour effet de créer une section 1bis intitulée «commission de suivi de site», composée des articles R à R , au sein de ce même code. Ces dispositions ont notamment établi l'appellation «Commission de Suivi de Site (CSS)», en lieu et place des «Comités Locaux d'information et de Concertation (CLIC)». Elles précisent les modalités de constitution et de fonctionnement de cette commission qui est composée de représentants de l État, des collectivités locales, des riverains ou associations de protection de l'environnement, des exploitants et des salariés des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle a vocation à constituer un cadre d'échange, à suivre l'activité des ICPE concernées et à promouvoir l'information du public. Sur le territoire de l'agglomération, il y a lieu de remplacer l'actuel CLIC des établissements GAZECHIM, Entrepôts Consorts Minguez et SBM Formulation par une CSS. Les évolutions introduites par cette nouvelle réglementation portent sur la durée de nomination des membres portée à 5 ans, la création d'un bureau au sein de la CSS et l'adoption de règles de fonctionnement devant permettre à chacun des collèges de bénéficier d'une parité en matière décisionnelle. Afin de permettre au Préfet de prendre l'arrêté constituant la CSS, il y a lieu, pour le collège «Collectivités» de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants de la CABM dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner les délégués titulaire et suppléant de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée du collège «Collectivités» à la Commission de suivi des sites de la Zone Industrielle «Le Capiscol», - D'appliquer le dernier alinéa de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que «Le Conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (...), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants :

201 CABM Dl N 2014/14.05/ 38 Titulaire (1) : - Jean Paul GALONNIER Suppléant (1) : - Didier BRESSON Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à la Commission de suivi des sites de la Zone Industrielle «Le Capiscol». Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Titulaire (1) : - Jean Paul GALONNIER Suppléant (1) : - Didier BRESSON Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

202 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 39 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE À LA COMMISSION DE SUIVI DES SITES DE SAINT JEAN DE LIBRON ET DE L'UVOM. Référence Service : PAERT/DENV/ Rapporteur : M. Jean-Claude RENAU L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

203 CABM Dl N 2014/14.05/ 39 L'article L du Code de l'environnement (créé par la Loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2), prévoit la création d'une Commission de suivi de site qui vient en substitution de la Commission Locale d'information et de surveillance. Le Décret n du 7 février 2012 précise les modalités de constitution et de fonctionnement de cette commission qui est composée de représentants de l'etat, des collectivités locales, des riverains ou associations de protection de l'environnement, des exploitants et des salariés des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle a vocation à constituer un cadre d'échange, à suivre l'activité des ICPE concernées et à promouvoir l'information du public. Une circulaire du 15 novembre 2012 précise les conditions d'application des nouvelles dispositions réglementaires contenues dans le Décret du 7 février A la suite du renouvellement intégral des conseillers communautaires, le Conseil Communautaire doit nommer : pour le collège «exploitant de l'installation» deux élus en qualité de titulaires et deux élus en qualité de suppléants, pour le collège «salariés de l'installation et en qualité de fonctionnaire titulaire de la collectivité territoriale titulaire de l'autorisation à exploiter»», deux agents en tant que salarié titulaire et deux agents en tant que salarié suppléant. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants de la CABM dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner au collège «exploitant de l'installation» à la Commission de suivi des sites de Saint Jean de Libron et de l'uvom deux représentants titulaires et deux représentants suppléants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée - De désigner au collège «salariés de l'installation», Philippe DONNADIEU et Thierry PUJOL en qualité de titulaire, et Laurent PASCAL et Frédéric ESTEVE, en qualité de suppléant, - D'appliquer les dispositions du dernier alinéa de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que «Le Conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants :

204 CABM Dl N 2014/14.05/ 39 Pour le collège «Exploitant de l'installation» Titulaires (2) : - Michel SUERE - Jean Claude RENAU Suppléants (2) : - Gérard GAUTIER - Didier BRESSON Pour le collège «Salariés de l'installation» Titulaires (2) : - Philippe DONNADIEU - Thierry PUJOL Suppléants (2) : - Laurent PASCAL - Frédéric ESTEVE Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à la Commission de suivi des sites de Saint Jean de Libron et de l'uvom. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Pour le collège «Exploitant de l'installation» Titulaires (2) : - Michel SUERE - Jean Claude RENAU Suppléants (2) : - Gérard GAUTIER - Didier BRESSON Pour le collège «Salariés de l'installation» Titulaires (2) : - Philippe DONNADIEU - Thierry PUJOL Suppléants (2) : - Laurent PASCAL - Frédéric ESTEVE

205 CABM Dl N 2014/14.05/ 39 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

206 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 40 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES PEZENAS-AGDE. Référence Service : PAERT/DENV/ Rapporteur : M. Jean-Claude RENAU L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

207 CABM Dl N 2014/14.05/ 40 Par un arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2011, le Préfet de la Région Languedoc Roussillon, Préfet du Département de l'hérault, a transféré à la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés à compter du 1er janvier Avant le transfert de cette compétence à la CABM, les communes de Bassan, Boujan sur Libron, Cers, Corneilhan, Espondeilhan, Lieuran les Béziers, Lignan sur Orb et Servian avaient confié au SMICTOM de Pézenas - Agde la collecte et le traitement de leurs déchets. En application de l'arrêté préfectoral n du 7 octobre 2011 (relatif aux incidences sur les syndicats existants de la prise de la compétence collecte et traitement des déchets par la CABM au 1er janvier 2012), et en vertu du principe de «représentation substitution», la CABM siège au sein du Comité Syndical dudit syndicat en lieu et place des communes membres. Elle dispose de 22 délégués titulaires et de 11 délégués suppléants qui seront appelés à siéger au sein du Comité Syndical en cas d'absence des titulaires. En application des dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'élection des délégués d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre au comité d'un syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les délégués titulaires et suppléants doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner les 22 délégués titulaires et les 11 délégués suppléants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au comité syndical du SMICTOM de Pézenas Agde, - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : Titulaires (22) : - Viviane BAUDE TOUSSAINT - Bruno JULIEN - Alain BIOLA - Gérard ABELLA - Bernard CHAUD - Alain DURAND - Gérard GAUTIER

208 CABM Dl N 2014/14.05/ 40 - Guy ASSEMAT - Jean-Yves LE BOZEC - José SATORRE - Michel SUERE - Annie ROUGEOT - Louis BORRAS - Jean-Pierre LAMBERT - Robert GELY - André FRETAY - Jean-Claude RENAU - Dominique MARCOS - Maxime LAUGE - Christophe THOMAS - Claude VISTE - Alain MARTI Suppléants (11) : - Christine PUECH - René ARGELIERS - Bernadette FARO TAURINES - Stéphane BEZES - Laurent BAUTISTA - Alain ROMERO - Marie-Agnès GAZEL - Gérard JEANNIN - Natalia PETITJEAN - Lyliane MOULARD - Claude BASTIER Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au comité syndical du SMICTOM de Pézenas Agde. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Titulaires (22) : - Viviane BAUDE TOUSSAINT - Bruno JULIEN - Alain BIOLA - Gérard ABELLA - Bernard CHAUD - Alain DURAND - Gérard GAUTIER - Guy ASSEMAT - Jean-Yves LE BOZEC - José SATORRE - Michel SUERE - Annie ROUGEOT - Louis BORRAS - Jean-Pierre LAMBERT

209 CABM Dl N 2014/14.05/ 40 - Robert GELY - André FRETAY - Jean-Claude RENAU - Dominique MARCOS - Maxime LAUGE - Christophe THOMAS - Claude VISTE - Alain MARTI Suppléants (11) : - Christine PUECH - René ARGELIERS - Bernadette FARO TAURINES - Stéphane BEZES - Laurent BAUTISTA - Alain ROMERO - Marie-Agnès GAZEL - Gérard JEANNIN - Natalia PETITJEAN - Lyliane MOULARD - Claude BASTIER Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

210 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 41 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DU LITTORAL. Référence Service : PAERT/DENV/ Rapporteur : M. Jean-Claude RENAU L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

211 CABM Dl N 2014/14.05/ 41 Par délibération du 3 février 2011, la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a validé le transfert des compétences collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés des communes à compter du 1er janvier Conformément à l'arrêté n du 7 octobre 2011 et conformément aux statuts du SITOM, la CABM se substituera à ses communes membres au sein du SITOM. Elle disposera au Comité Syndical de 12 délégués titulaires et 8 délégués suppléants qui seront appelés à siéger en cas d'absence des titulaires. Suivant les dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'élection des délégués d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre au comité d'un syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les délégués titulaires et suppléants doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner les 12 délégués titulaires et les 8 délégués suppléants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au comité syndical du SITOM du Littoral, - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : Titulaires (12) : - Bernard AURIOL - Patrice CORDONET - Frédéric LACAS - Jacques DUPIN - Claude NEUMANN - Florence TAILLADE - Jean-Paul GALONNIER - Alain MONSONIS - Jean-Claude RENAU - Robert GELY - Alain ROMERO - Michel SUERE Suppléants (8) :

212 CABM Dl N 2014/14.05/ 41 - Jean-Pierre BALZA - Christian MARTINEZ - Colette CAMMAN-BLANC - Remy AURIAC - Jean-Louis TOUSTOU - Jean Pierre BORDEAUX - Christophe THOMAS - Gérard GAUTIER Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au comité syndical du SITOM du Littoral. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Titulaires (12) : - Bernard AURIOL - Patrice CORDONET - Frédéric LACAS - Jacques DUPIN - Claude NEUMANN - Florence TAILLADE - Jean-Paul GALONNIER - Alain MONSONIS - Jean-Claude RENAU - Robert GELY - Alain ROMERO - Michel SUERE Suppléants (8) : - Jean-Pierre BALZA - Christian MARTINEZ - Colette CAMMAN-BLANC - Remy AURIAC - Jean-Louis TOUSTOU - Jean Pierre BORDEAUX - Christophe THOMAS - Gérard GAUTIER

213 CABM Dl N 2014/14.05/ 41 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

214 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 42 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE L'ASTIEN. Référence Service : PAERT/DEAU/ Rapporteur : M. Bernard AURIOL L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

215 CABM Dl N 2014/14.05/ 42 En raison de l'importance de la Nappe astienne en tant que réserve en eau potable pour la partie sud-est de l'agglomération, la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a décidé, par délibération du 27 mars 2002, d'adhérer au Syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien, chargé de réaliser les missions d'étude, de gestion et de travaux nécessaires à la protection de la Nappe astienne. A la suite du renouvellement intégral des conseillers communautaires, il convient de désigner les représentants de la Communauté d'agglomération au comité syndical du Syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien, dont les statuts ont fixé le nombre à : sept délégués titulaires, sept délégués suppléants. Les délégués titulaires et suppléants sont désignés par l Assemblée délibérante de l EPCI. Le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les délégués titulaires et suppléants doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner les 7 délégués titulaires et les 7 délégués suppléants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au comité syndical du Syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien, - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : Titulaires (7) : - Jean Yves LE BOZEC - Bernard AURIOL - Jean Pierre BALZA - Claude NEUMANN - Ariane DESCALS SOTO - Pascale LAUGE - Alain MARTI Suppléants (7) :

216 CABM Dl N 2014/14.05/ 42 - Olivier DELONCA - Barthélemy BOTTARY - Catherine MONTARON - Jean-Louis TOUSTOU - Inda OUMALEK - Christophe THOMAS - Jean Paul GALONNIER Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au comité syndical du Syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Titulaires (7) : - Jean Yves LE BOZEC - Bernard AURIOL - Jean Pierre BALZA - Claude NEUMANN - Ariane DESCALS SOTO - Pascale LAUGE - Alain MARTI Suppléants (7) : - Olivier DELONCA - Barthélemy BOTTARY - Catherine MONTARON - Jean-Louis TOUSTOU - Inda OUMALEK - Christophe THOMAS - Jean Paul GALONNIER

217 CABM Dl N 2014/14.05/ 42 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

218 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 43 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE DES VALLÉES DE L'ORB ET DU LIBRON. Référence Service : PAERT/DEAU/ Rapporteur : M. Bernard AURIOL L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

219 CABM Dl N 2014/14.05/ 43 Par délibération du 20 septembre 2005, la Communauté d Agglomération a décidé d adhérer au Syndicat Mixte des Vallées de l Orb et du Libron qui a pour objet la gestion des volets «animation» et «études générales» du Contrat de Rivière Orb. Ce Syndicat regroupe le Département de l Hérault, diverses communes du bassin versant de l Orb dont Béziers, Corneilhan, Lignan sur Orb, Sauvian, Valras Plage et Villeneuve les Béziers. Le Comité syndical du Syndicat Mixte des Vallées de l Orb et du Libron est composé de 40 membres répartis comme suit : - 16 Conseillers Généraux, - 14 Maires, - 10 représentants d Intercommunalités parmi lesquelles : - le SIAEPA Thézan-Pailhès, - le SMETOGA, - le SIVU de la Mare, - le SIVU de la Moyenne Vallée de d Orb, - le Syndicat du Lirou, - le Syndicat Béziers la Mer, - la CABM. A la suite du renouvellement intégral des conseillers communautaires, il convient de désigner les deux représentants titulaires et les deux représentants suppléants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au Comité Syndical du Syndicat Mixte des Vallées de l Orb et du Libron. Les délégués titulaires et suppléants sont désignés par l Assemblée délibérante de l EPCI. Le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les délégués titulaires et suppléants doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au Comité Syndical du Syndicat Mixte des Vallées de l Orb et du Libron, - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin»,

220 CABM Dl N 2014/14.05/ 43 - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : Titulaires (2) : - Frédéric LACAS - Bernard AURIOL Suppléants (2) : - Jean Paul GALONNIER - Georges NOGUES Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au Comité Syndical du Syndicat Mixte des Vallées de l Orb et du Libron. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Titulaires (2) : - Frédéric LACAS - Bernard AURIOL Suppléants (2) : - Jean Paul GALONNIER - Georges NOGUES Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

221 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 44 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AUX CONSEILS D'EXPLOITATION DES RÉGIES COMMUNAUTAIRES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT. Référence Service : PAERT/DEAU/ Rapporteur : M. Bernard AURIOL L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

222 CABM Dl N 2014/14.05/ 44 Par délibération du 16 décembre 2010, le Conseil communautaire a approuvé les statuts des régies communautaires d'eau et d'assainissement. Ils précisent notamment les périmètres d'exploitation : alimentation en eau potable : communes de Lieuran lès Béziers et Villeneuve lès Béziers (hors zone d'activité du Capiscol) assainissement : communes de Lieuran lès Béziers, Villeneuve lès Béziers (hors zone d'activité du Capiscol) et traitement des eaux usées de la commune de Bassan. Conformément aux articles 3 et 4 de ces statuts, les régies sont administrées, sous l'autorité du Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et du Conseil communautaire, par un conseil d'exploitation composé de onze membres (huit membres titulaires et de trois membres suppléants) et d'un Directeur. Ces membres doivent être choisis parmi les personnes ayant acquis, en raison notamment de leur expérience des affaires ou de l administration ou de leur profession, une compétence particulière leur permettant d émettre tous avis utiles sur les questions relatives au fonctionnement de la régie. Les membres de chaque Conseil d'exploitation sont nommés par délibération du Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté d'agglomération. Le Directeur est quant à lui nommé par le Président de la Communauté d'agglomération après avoir été désigné par le Conseil communautaire. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants de la CABM doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner les huit membres titulaires et les trois membres suppléants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée aux conseils d'exploitation des régies communautaires eau et assainissement, - De désigner le Directeur des régies communautaires d'eau et d'assainissement, - D'appliquer les dispositions du dernier alinéa de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales selon lesquelles «le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations [ ], sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : Titulaires (8) : - Bernard AURIOL

223 CABM Dl N 2014/14.05/ 44 - Jean-François COMBES - David FERNANDEZ - Robert GELY - Bruno JULIEN - Jean-Paul GALONNIER - Alain MONSONIS - Patrick SOL Suppléants (3) : - Michel SANCHEZ - Philippe PLATET - Ariane SOTO Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée aux conseils d'exploitation des régies communautaires eau et assainissement. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Titulaires (8) : - Bernard AURIOL - Jean-François COMBES - David FERNANDEZ - Robert GELY - Bruno JULIEN - Jean-Paul GALONNIER - Alain MONSONIS - Patrick SOL Suppléants (3) : - Michel SANCHEZ - Philippe PLATET - Ariane SOTO

224 CABM Dl N 2014/14.05/ 44 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

225 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 45 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE À LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU (CLE) DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) DE LA NAPPE ASTIENNE. Référence Service : PAERT/DEAU/ Rapporteur : M. Bernard AURIOL L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

226 CABM Dl N 2014/14.05/ 45 Afin de pérenniser l engagement des acteurs, le Préfet de l Hérault a approuvé le périmètre du SAGE de la nappe astienne par le décret n 2008/01/2445 du 10 septembre Selon les termes de l article L du Code de l Environnement, "le SAGE fixe les objectifs généraux d utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que la préservation des zones humides.". Il définit la politique de l eau pour les 10 à 15 ans à venir. Après approbation, il s imposera à l ensemble des partenaires. Toute décision prise par l Etat et par les collectivités locales dans le domaine de l Eau et dans le périmètre devra alors être compatible avec ce document. Le règlement et les documents cartographiques attachés au schéma seront également opposables à toute personne publique ou privée pour l exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activités. La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée est membre de la Commission Locale sur l Eau du SAGE de la nappe Astienne, dans laquelle elle détient deux sièges. A la suite du renouvellement intégral des conseillers communautaires, il convient de désigner les deux représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à la Commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Nappe astienne. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants de la CABM dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De confirmer le souhait de Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée de participer aux travaux de la Commission Locale sur l Eau du SAGE de la nappe astienne, - De désigner les deux représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à la Commission Locale sur l Eau du SAGE de la Nappe astienne, - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants :

227 CABM Dl N 2014/14.05/ 45 - Bernard AURIOL - Christophe THOMAS Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à la Commission Locale sur l Eau du SAGE de la nappe astienne. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : - Bernard AURIOL - Christophe THOMAS Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

228 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 46 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE À LA COMMISSION LOCALE SUR L'EAU DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX ORB-LIBRON. Référence Service : PAERT/DEAU/ Rapporteur : M. Bernard AURIOL L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

229 CABM Dl N 2014/14.05/ 46 De nombreux enjeux sont attachés à l Orb et au Libron, qui ont fait l objet de démarches concertées sous la forme de deux contrats de rivière, un Plan d Aménagement et de Prévention des Inondations, et d une gestion rigoureuse par l action du Syndicat Mixte des Vallées de l Orb et du Libron. Ces actions ont permis d améliorer la gestion qualitative et quantitative de l Orb et du Libron. Afin de pérenniser l engagement des acteurs, le Préfet de l Hérault a approuvé le périmètre d un Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux Orb et Libron (SAGE). Selon les termes de l article L du Code de l Environnement, «le SAGE fixe les objectifs généraux d utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que la préservation des zones humides.» Il définit la politique de l eau pour les 10 à 15 ans à venir. Après approbation, il s imposera à l ensemble des partenaires. Toute décision prise par l Etat et par les collectivités locales dans le domaine de l Eau et dans le périmètre devra alors être compatible avec ce document. Le règlement et les documents cartographiques attachés au schéma seront également opposables à toute personne publique ou privée pour l exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activités. La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée est membre de la Commission Locale sur l Eau du SAGE Orb et Libron, dans laquelle elle détient deux sièges. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants de la CABM dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De confirmer le souhait de Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée de participer aux travaux de la Commission Locale sur l Eau du SAGE Orb et Libron, - De désigner les deux représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à la Commission Locale sur l Eau du SAGE Orb et Libron, - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : - Bernard AURIOL

230 CABM Dl N 2014/14.05/ 46 - Gérard ABELLA Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à la Commission Locale sur l Eau du SAGE Orb et Libron. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : - Bernard AURIOL - Gérard ABELLA Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

231 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 47 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU CONSEIL D'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Référence Service : PAERT/DENV/ Rapporteur : M. Bernard AURIOL L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

232 CABM Dl N 2014/14.05/ 47 Par délibérations des 4 février et 21 octobre 2010, le Conseil Communautaire a approuvé les statuts de la régie du Service Public d'assainissement Non Collectif. Conformément aux articles 2 et 3 des statuts, la régie est administrée, sous l'autorité du Président de la Communauté d'agglomération et du Conseil Communautaire, par un Conseil d'exploitation composé de 18 membres (14 titulaires et 4 suppléants) et d'un Directeur. Ces membres doivent être choisis parmi les personnes ayant acquis, en raison notamment de leur expérience des affaires ou de l administration ou de leur profession, une compétence particulière leur permettant d émettre tous avis utiles sur les questions relatives au fonctionnement de la régie. Les représentants de la Communauté d agglomération doivent détenir la majorité des sièges du conseil d exploitation. Les membres du Conseil d'exploitation sont nommés par délibération du Conseil Communautaire sur proposition du Président de la Communauté d'agglomération. Le Directeur est quant à lui nommé par le Président de la Communauté d Agglomération après avoir été désigné par le Conseil communautaire. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les représentants de la CABM doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président. Ceci exposé, il vous est proposé: - De désigner les 14 membres titulaires et les 4 membres suppléants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au Conseil d'exploitation du SPANC, - De désigner le Directeur du conseil d'exploitation du SPANC, - D appliquer les dispositions du dernier alinéa de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : Titulaires (14) : - Pascale LAUGÉ - Didier BRESSON - Odette DORIER - José SATORRE - Bernard AURIOL

233 CABM Dl N 2014/14.05/ 47 - Catherine MONTARON - Olivier CHKOUNDA - Christophe THOMAS - Alain MARTI - Bertil GRYNFELT - Rémi AURIAC - Robert GELY - Jean-Claude RENAU - Ariane DESCALS SOTO Suppléants (4) : - Bruno JULIEN - Hervé COSTA - Guy ASSEMAT - Jean-Pierre LAMBERT Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au Conseil d'exploitation du SPANC. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : Titulaires (14) : - Pascale LAUGÉ - Didier BRESSON - Odette DORIER - José SATORRE - Bernard AURIOL - Catherine MONTARON - Olivier CHKOUNDA - Christophe THOMAS - Alain MARTI - Bertil GRYNFELT - Rémi AURIAC - Robert GELY - Jean-Claude RENAU - Ariane DESCALS SOTO Suppléants (4) : - Bruno JULIEN - Hervé COSTA - Guy ASSEMAT - Jean-Pierre LAMBERT

234 CABM Dl N 2014/14.05/ 47 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

235 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 48 OBJET : PARTICIPATION PAR OFFRE DE CONCOURS POUR LE RENFORCEMENT DES RÉSEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT RUE DES BERGES À CERS EN VU DU RACCORDEMENT DU LOTISSEMENT "DOMAINE DU MAS DE L'ÉCLUSE". Référence Service : PAERT/DEAU/RES Rapporteur : M. Bernard AURIOL L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

236 CABM Dl N 2014/14.05/ 48 La SAS GGL Aménagement, en qualité de lotisseur demande le renforcement des réseaux d'eau et d'assainissement de la rue des Berges à Cers afin de desservir le lotissement «Le Domaine du Mas de l'ecluse». Le coût des travaux de renforcement (études et travaux) a été évalué à ,52 HT. Compte tenu de l'âge des réseaux réalisés en 1985 et du fait que leur renouvellement incombe à la CABM, il est proposé de déduire du coût des travaux à charge du lotisseur les sommes amorties à savoir 9 246,33 HT, soit 49,6% du coût total des travaux de renforcement. Par ailleurs, le lotisseur propose à la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée de participer par une offre de concours à la réalisation de ces travaux publics en versant à la C.A.B.M. une somme globale et forfaitaire fixée à 9393,18 HT, soit 50,4% du coût total des travaux de renforcement. Ceci exposé, il vous est proposé: - D'accepter la participation par offre de concours proposée, dans les conditions susexposées, - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Ne prend pas part au vote : 1 (Aimé COUQUET n'a pas pris part au vote) Le Conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

237 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 49 OBJET : CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DES BRANCHEMENTS DE PLUVIAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU LOTISSEMENT "DOMAINE DU MAS DE L'ÉCLUSE. Référence Service : PAERT/DEAU/RES Rapporteur : M. Bernard AURIOL L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

238 CABM Dl N 2014/14.05/ 49 Par arrêté préfectoral en date du 22/09/2012, Monsieur Patrick Olivain a obtenu l autorisation de lotir le terrain cadastré section AC n 120, 215 et 138, d une superficie de 6944 m², afin de réaliser un programme de constructions à usage d habitation. Un accord est intervenu avec M. Patrick Olivain (le lotisseur) pour une cession amiable à l'euro symbolique à la commune de Cers, des branchements de pluvial et à la CABM des branchements d'eau et d'assainissement réalisés et financés par le lotisseur pour les seuls besoins du lotissement «le Domaine du Mas de l'ecluse» et implantés sur le domaine public communal. Les équipements et ouvrages d'eau et d'assainissement feront l'objet d'un contrôle sur site. Leur intégration au patrimoine communautaire sera conditionnée au respect des prescriptions techniques de la CABM. Tous les frais se rapportant à cette cession seront pris en charge par le lotisseur. A cet effet, il est proposé de finaliser l'accord par l'établissement d'une convention de transfert entre le lotisseur, la commune pour ses compétences en matière d eau pluviale et la CABM pour ses compétences en matière d'assainissement et d'eau potable. Ceci exposé, il vous est proposé: - D'approuver le projet de convention de transfert des équipements d'ouvrages d'eau et d'assainissement dans les conditions sus-exposées, - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Ne prend pas part au vote : 1 (Aimé COUQUET n'a pas pris part au vote) Le Conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

239 En annexe à la délibération N Conseil Communautaire du du Convention de transfert - Eau assainissement lotissement Domaine du Mas de l'ecluse / CABM CONVENTION Relative au transfert des branchements de pluvial, d'eau et d'assainissement du lotissement «Domaine du Mas de l'ecluse». Direction Eau, service réseaux 1/5

240 Convention de transfert - Eau assainissement lotissement Domaine du Mas de l'ecluse / CABM CONVENTION DE TRANSFERT Préambule Entre les soussignés : La commune de Cers, représentée par son maire Gérard Gautier, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du?????, Ci-après dénommée «la commune», La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, représentée par son Vice-Président délégué à l'eau et l'assainissement, Monsieur Bernard AURIOL, autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 14/05/14. ci-après dénommée la CABM, et La S.A.S. G.G.L. AMENAGEMENT basée à Villeneuve lès Béziers représentée par Monsieur Patrick Olivain, lotisseur du «Domaine du Mas de l'ecluse» à Cers, dûment habilité à signer la présente convention,ayant tous pouvoir à l'effet des présentes ainsi qu'il le déclare. d autre part ci-après dénommée le lotisseur, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Par autorisation en date 24/09/2012 la S.A.S. GGL AMENAGEMENT représentée par Monsieur patrick Olivain a obtenu un permis d'aménager valant permis de construire référencé sous le numéro PA afin de réaliser la construction d'un programme immobilier de 21 maisons, sur les parcelles cadastrées section AC n 120, 215 et 138 sur une superficie d'environ 6944 m2. Il est ici précisé que par divers documents d'arpentage établis par le cabinet de géomètre expert STEINBERG les dites parcelles ont été numérotées : 1 à 21. Un accord est intervenu avec le lotisseur pour une cession amiable à l'euro symbolique à la commune de Cers et àl a CABM, des branchements (bien propres) d'eau pluviale, d'assainissement et d'eau potable réalisés rue des Berges à Cers en vue de leur incorporation dans le domaine public communal. Il est décidé de finaliser l'accord par l'établissement d'une convention de transfert entre le lotisseur, la commune pour sa compétence eau pluviale et la CABM pour ses compétences en matière d'assainissement et d'eau potable. A cet effet, tous les frais se rapportant à cette cession seront pris en charge par la lotisseur. Article 1 : Objet Direction Eau, service réseaux 2/5

241 Convention de transfert - Eau assainissement lotissement Domaine du Mas de l'ecluse / CABM La commune s'engage à reprendre dans son patrimoine le branchement d'eau pluviale relevant de sa compétence. La CABM s'engage à reprendre dans son patrimoine les branchements d'assainissement et d'eau potable relevant de sa compétence. Article 1 :Article 2 : Ouvrages et équipements Les ouvrages et équipements rétrocédés (voir plans et descriptions en annexes) devront être conformes aux prescriptions ci-dessous énumérées : Pour le branchement d'eau pluviale, tous les travaux devront satisfaire aux prescriptions du fascicule 70, et CCTG en vigueur au moment des travaux. Pour les branchement d''assainissement et d'eau potable, les équipements devront être conformes au cahier des prescriptions techniques «Réseaux d'eau et d'assainissement» de la CABM annexé à la présente convention. Une demande de raccordement devra être effectuée avant travaux auprès du service des eaux en charge de l'exploitation des réseaux publics d'eau et d'assainissement. Le lotisseur respectera scrupuleusement les procédures en vigueur à la CABM conformément au guide de procédure des réseaux d'eau et d'assainissement de la CABM annexé à la présente convention. Article 3 : Implantation des réseaux Tous les réseaux rétrocédés devront obligatoirement être libre d'accès aux engins et personnels d'exploitation du service des eaux. Les réseaux à l'intérieur du lotissement ne font pas partie de la présente convention. Article 2 :Article 4 : Dossier des ouvrages exécutés (D.O.E) Le lotisseur s'engage à transmettre : - A la Commune pour le branchement pluvial, un plan de récolement des ouvrages exécutés en format SIG CABM - A la CABM pour les branchements d'eau et d'assainissement le dossier des ouvrages exécutés (D.O.E) conformément aux conditions exigées pour l'intégration des équipements dans le patrimoine communautaire dans le guide de procédures «Réseaux d'eau et d'assainissement» de la CABM. Article 3 :Article 5 : Rapport des contrôles préalables à la réception Le lotisseur s'engage à transmettre : A la Commune pour le réseau pluvial, les documents attestant des essais d étanchéité, des essais de compactage et l'inspection télévisée. A la CABM pour les réseaux d'eau et d'assainissement le rapport des contrôles préalables à la réception conformément aux conditions exigées pour l'intégration des équipements dans le patrimoine communautaire dans le guide de procédures «Réseaux d'eau et d'assainissement» de la CABM. Ces essais seront réalisés par une entreprise spécialisée indépendante de l'entreprise qui réalise les travaux et sera rémunérée par le lotisseur. Article 6 : Garantie décennale Le lotisseur s'engage à transmettre à la Commune et à la CABM une copie des attestations d'assurance pour garantie décennale des différentes entreprises exécutantes des travaux, de réalisation des équipements et ouvrages objet de la présente convention. Direction Eau, service réseaux 3/5

242 Convention de transfert - Eau assainissement lotissement Domaine du Mas de l'ecluse / CABM Article 7 : Coût de la rétrocession Le lotisseur s'engage à remettre gratuitement à la commune et à la CABM les branchements susvisés de l'ensemble immobilier «Domaine du Mas de l'ecluse». Article 8 : Réception des équipements et ouvrages Les équipements et ouvrages ne seront réceptionnés par la commune et la CABM qu'au terme du parfait achèvement des travaux constaté au vu des certificats de qualité. Une réception contradictoire, en présence des représentants du lotisseur, de la commune et de la CABM désignés à cet effet, fera l'objet d'un procès verbal visé des trois parties après fourniture du DOE, du rapport des contrôles préalables à réception et de la copie des attestations d'assurance pour garantie décennale. Article 9 : Obligation d'information Le lotisseur s'engage à informer la commune et la CABM d'un projet de cession et informer l'acquéreur de la présente convention. Les droits et obligations de la présente convention sont transférés sur le repreneur. Article 10 : Mesures coercitives - Résiliation Dans le cas où le lotisseur ne respecte pas ses obligations, la commune et la CABM après mise en demeure restée infructueuse, ont droit à la résiliation de la présente convention sans indemnité. La résiliation ne peut prendre effet qu un mois après notification de la décision de résiliation. Article 14 : Litiges Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif du lieu d exécution de l opération. Béziers le Pour la C.A.B.M Le Vice-Président délégué à l'eau et l'assainissement. Pour la Commune Le Maire Pour le Lotisseur Monsieur patrick Olivain Direction Eau, service réseaux 4/5

243 Convention de transfert - Eau assainissement lotissement Domaine du Mas de l'ecluse / CABM Annexes : Plan de situation du lotissement ; Plan de masse du lotissement ; Plan des réseaux (tracé en plan et profil en long) ; Descriptif du projet d'aménagement ; Guide de procédures des réseaux d'eau et d'assainissement de la C.A.B.M ; Cahier des prescriptions techniques des réseaux d'eau et d'assainissement de la C.A.B.M. Direction Eau, service réseaux 5/5

244 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 50 OBJET : CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DES ESPACES, OUVRAGES ET ÉQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT "LE PESCADOU" À SÉRIGNAN. Référence Service : PAERT/DEAU/RES Rapporteur : M. Bernard AURIOL L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

245 CABM Dl N 2014/14.05/ 50 Par arrêté préfectoral en date du 22 avril 1980, Monsieur POUZENC a obtenu l autorisation de lotir le terrain anciennement cadastré G 233, d une superficie de m², afin de réaliser un programme de constructions à usage d habitation. Un accord est intervenu avec M. POUZENC pour une cession amiable à l'euro symbolique à la commune de SERIGNAN, des emprises de terrain en nature de voie, parking en vue de leur incorporation dans le domaine public communal. Les ouvrages et équipements d'eau et d'assainissement ont fait l'objet d'un contrôle sur site et n'appellent pas de remarques particulières. Tous les frais se rapportant à cette cession seront pris en charge par la commune. A cet effet, il est proposé de finaliser l'accord par l'établissement d'une convention de transfert entre le propriétaire, la commune pour ses compétences en matière de voirie et d eau pluviale, la CABM pour ses compétences en matière d'assainissement et d'eau potable. Ceci exposé, il vous est proposé: - D'approuver le projet de convention de transfert des ouvrages et d'équipements d'eau et d'assainissement dans les conditions sus-exposées, - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

246 Convention de transfert - Eau assainissement - lotissement Lou Pescadou / Serignan / CABM. En annexe à la délibération N du Conseil Communautaire du 14/05/2014 CONVENTION Relative au transfert des espaces, ouvrages et équipements communs du lotissement «Le PESCADOU». Direction Eau, service réseaux 1/5

247 Convention de transfert - Eau assainissement - lotissement Lou Pescadou / Serignan / CABM. CONVENTION DE TRANSFERT Préambule Entre les soussignés : La commune de SERIGNAN, représentée par son maire Frédéric LACAS, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 24 février 2014, Ci-après dénommée «la commune», La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, représentée par son Vice-Président délégué à l'eau et l'assainissement, Monsieur Bernard AURIOL, autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 14/05/14. ci-après dénommée la CABM, d une part, et Monsieur Pierre POUZENC, aménageur du lotissement «le Pescadou» à Sérignan et propriétaire de la voirie cadastrée BI 135, ayant tout pouvoir à l effet des présentes ainsi qu il le déclare, ci-après dénommée le propriétaire, d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Par arrêté préfectoral en date du 22 avril 1980, Monsieur POUZENC a obtenu l autorisation de lotir le terrain anciennement cadastré G 233, d une superficie de m², afin de réaliser un programme constructions à usage d habitation. Cette parcelle a fait l objet d une division en 10 lots : 9 à usage d habitation et 1 pour la voirie. Ce dernier est cadastré BI 135 pour une superficie de 856 m². Il est actuellement la propriété de M. Pierre POUZENC. Un accord est intervenu avec M. POUZENC pour une cession amiable à l'euro symbolique à la commune de SERIGNAN, des emprises de terrain en nature de voie, parking en vue de leur incorporation dans le domaine public communal. Tous les frais se rapportant à cette cession seront pris en charge par la commune. A cet effet, il est décidé de finaliser l'accord par l'établissement d'une convention de transfert entre le propriétaire, la commune pour ses compétences en matière de voirie et d eau pluviale, la C.A.B.M. pour ses compétences en matière d'assainissement et d'eau potable. Direction Eau, service réseaux 2/5

248 Convention de transfert - Eau assainissement - lotissement Lou Pescadou / Serignan / CABM. Article 1 : Objet La Commune s'engage à reprendre dans son patrimoine la voirie et les réseaux annexes relevant de sa compétence (pluvial, éclairage public), les espaces communs ainsi que les places de stationnement. La CABM s'engage à reprendre dans son patrimoine les réseaux d'assainissement et d'eau potable relevant de sa compétence. Article 2 : Ouvrages et équipements Voirie et réseaux annexes (pluvial, éclairage public) : Ces ouvrages n appellent pas d observations particulières. Eau et assainissement : Les ouvrages et équipements d'eau et d'assainissement ont fait l'objet d'un contrôle sur site. Les ouvrages et équipements inspectés sont conformes aux exigences de la CABM et n'appellent pas de remarques particulières. Article 3 : Implantation des réseaux Voirie et réseaux annexes (pluvial, éclairage public) : Tous les réseaux rétrocédés sont implantés sur les emprises foncières devant faire l'objet de ladite convention en vue de leur incorporation dans le domaine public communal. Eau et assainissement : Tous les réseaux rétrocédés sont implantés sur les emprises foncières devant faire l'objet de ladite convention en vue de leur incorporation dans le domaine public communal. Article 4 : Dossier des ouvrages exécutés (D.O.E) Voirie et réseaux annexes : les travaux ont été réalisés conformément à l autorisation délivrée et certifiés le 4 février 1983 par la direction départementale de l Equipement le 4 février La vente des lots a été autorisée le 27 janvier Le propriétaire remet à la C.A.B.M pour les réseaux d'eau et d'assainissement les plans de récolement conformément aux conditions exigées : voir plans en annexe. Article 5 : Rapport des contrôles préalables à la réception Voirie et réseaux annexes (pluvial, éclairage public) : aucune observation. Eau et assainissement : Le propriétaire remet à la CABM le rapport des contrôles préalables à la réception conformément aux conditions exigées par la CABM : voir en annexe le résultat de l'inspection télévisée du réseau d'assainissement, de la recherche de fuite par corrélation acoustique, de la visite des accessoires de réseaux. Article 6 : Garantie décennale Le propriétaire s'engage à transmettre à la CABM une copie des attestations d'assurance pour garantie décennale des différentes entreprises exécutantes des travaux, de réalisation des équipements et ouvrages objet de la présente convention. Article 7 : Coût de la rétrocession Le propriétaire s'engage à remettre gratuitement à la Commune et à la CABM les espaces ouvrages et équipements communs susvisés de l'ensemble immobilier «Le Pescadou». Article 8 : Réception des équipements et ouvrages Eau et assainissement : Direction Eau, service réseaux 3/5

249 Convention de transfert - Eau assainissement - lotissement Lou Pescadou / Serignan / CABM. Les ouvrages et équipements ont été réceptionnés par l'exploitant Lyonnaise Des Eaux le 19/06/2013 : voir certificat de réception en annexe. Article 9 : Obligation d'information L'association syndicale s'engage à informer la Commune et la CABM d'un projet de cession et informer l'acquéreur de la présente convention. Les droits et obligations de la présente convention sont transférés sur le repreneur. Article 10 : Mesures coercitives - Résiliation Dans le cas où le propriétaire ne respecte pas ses obligations, la Commune et/ou la CABM après mise en demeure restée infructueuse, ont droit à la résiliation de la présente convention sans indemnité. La résiliation ne peut prendre effet qu un mois après notification de la décision de résiliation. Article 14 : Litiges Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif du lieu d exécution de l opération. Béziers le Pour la C.A.B.M Le Vice-Président délégué à l'eau et l'assainissement. Pour la Commune Le Maire Le Propriétaire Direction Eau, service réseaux 4/5

250 Convention de transfert - Eau assainissement - lotissement Lou Pescadou / Serignan / CABM. Annexes : Plan de situation du lotissement ; Plan de masse du lotissement ; Plan des réseaux (tracé en plan) ; Rapport des contrôles préalables à la réception. Direction Eau, service réseaux 5/5

251 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 14 MAI 2014 QUESTION n 51 OBJET : CONVENTION SPÉCIALE DE DÉVERSEMENT D'EAUX RÉSIDUAIRES NON DOMESTIQUES DE FREEMAN INDUSTRIE. Référence Service : PAERT/DEAU/OUV Rapporteur : M. Bernard AURIOL L'an deux mille quatorze et le quatorze mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Ariane DESCALS SOTO, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Florence TAILLADE, Catherine VANDROY, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Jacques DUPIN, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Pierre VILLENEUVE. Etaient absents et avaient donné procuration : Viviane BAUDE-TOUSSAINT à Christophe THOMAS, Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU, Elie ABOUD à Daniel PAREDES, Claude GEISEN à Roselyne PESTEIL, Jacques GRANIER à Guy COMBES. Etaient excusés : Monsieur le Vice-Président Robert MENARD. Nataly DARTIGUELONGUE, Sandrine DAUGAS, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Pascale LAUGE, Perrine PELAEZ, Elisabeth PISSARRO, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Gérard ANGELI, Brice BLAZY, Didier BRESSON, Adil CHOUKRI TOURI, Benoit D'ABBADIE, Michel HERAIL, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS, Luc ZENON. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Magali PALERMO. Mesdames, Messieurs,

252 CABM Dl N 2014/14.05/ 51 La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, en qualité d autorité compétente, a la responsabilité de l établissement des Conventions Spéciales de Déversement d eaux résiduaires non domestiques dans le réseau collectif. Un projet de convention a été établi entre Freeman Industrie, la Communauté d agglomération Béziers Méditerranée et le gestionnaire du système d assainissement Lyonnaise des Eaux. Elle fixe les modalités et prescriptions à caractère administratif, technique, financier et juridique applicables au déversement des eaux usées autres que domestiques de l établissement, dans le réseau public d assainissement de Béziers. La convention spéciale de déversement définit un coefficient de pollution Cp (coefficient tenant compte de la qualité et des coûts de traitement des effluents de l'établissement industriel et ne pouvant être inférieur à 1) qui est appliqué à l'assiette de facturation assainissement de l'entreprise. Pour les eaux usées autres que domestiques, le coefficient de pollution Cp est égal à : Cp Eaux usées autres que domestiques = Cp = {0.6 (DCO/684) (MES/287)} Où : [MES] = concentration de l échantillon moyen 24h en MES [DCO] = concentration de l échantillon moyen 24h en DCO La DCO et les MES citées dans la formule de calcul sont celles mesurées à chaque période de facturation en sortie du rejet de l Etablissement. Les conventions, subordonnées à l existence des autorisations de déversement, seront conclues pour une durée de 5 ans. Ceci exposé, il vous est proposé: - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette Convention Spéciale de Déversement ainsi que tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

253 CABM Dl N 2014/14.05/ 51 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

254 CONDITIONS FINANCIERES APPLICABLES AUX INDUSTRIELS SOUMIS A UNE CONVENTION SPÉCIALE DE DÉVERSEMENT Tarification de la redevance assainissement En application de l'article R du Code Général des Collectivités Territoriales, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement par l'auteur du déversement d'une redevance d'assainissement dont l'assiette, constituée par le volume rejeté, est corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement, ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement. Calcul du volume assujetti L assiette corrigée V assujeti, utilisable pour le calcul de la redevance, est donc obtenue par la formule suivante : V assujetti = V rejeté x Cp Eaux usées autres que domestiques Avec : V rejeté, le volume rejeté par l Etablissement Cp, le coefficient de pollution : coefficient qui tient compte de la qualité et des coûts de traitement des effluents de l'etablissement. Pour les eaux usées autres que domestiques, le coefficient de pollution Cp est égal à : Cp= 0,6 [ DCO] Industriel 0,4 [ MES ] Industriel + [ DCO ] Entrée STEP [MES ]Entrée STEP Où : [MES] Industriel = concentration en MES en sortie de l'industriel mesurée à fréquence définie dans la CSD [DCO] Industriel = concentration en DCO en sortie de l'industriel mesurée à fréquence définie dans la CSD [MES] Entrée STEP = concentration de l échantillon moyen 24h en MES arrivant à la station d'épuration concernée [DCO] Entrée STEP= concentration de l échantillon moyen 24h en DCO arrivant à la station d'épuration concernée Ce coefficient Cp ne peut pas être inférieur à 1. Valeurs de référence prise sur la CABM : Station d'épuration Valeur Entrée STEP - DCO en mg/l (Demande Chimique en Oxygène) Valeur Entrée STEP - MES en mg/l (Matières en Suspension) Béziers Communes CABM hors Béziers