COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANE ... PROCÈS-VERBAL. DE L ÉLECTION D'UN 13e VICE-PRESIDENT MEMBRE DU BUREAU

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1 DÉPARTEMENT HERAULT ARRONDISSEMENT de BEZIERS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANE... EPCI de habitants et plus Élection des Vice-Présidents et des Conseillers Communautaires membres du Bureau Effectif légal du conseil communautaire 65 Nombre de conseillers en exercice 65 PROCÈS-VERBAL DE L ÉLECTION D'UN 13e VICE-PRESIDENT MEMBRE DU BUREAU L an deux mille quatorze, le vingt-six du mois de juin à 18 heures, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à Béziers, amphithéâtre de l'université Paul Valéry, sur la convocation qui leur a été adressée par Frédéric LACAS, Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée le 20 juin 2014, en application des articles L et L du code général des collectivités territoriales (CGCT). Étaient présents les conseillers communautaires suivants : Gérard ABELLA Bénédicte FIRMIN Perrine PELAEZ Nourredine ABID Alberte FREY Roselyne PESTEIL Elie ABOUD Jean-Paul GALONNIER Natalia PETITJEAN Gérard ANGELI Gérard GAUTIER Elisabeth PISSARO Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL Marie-Agnès GAZEL Christine PUECH Guy ASSEMAT Claude GEISEN Jean-Claude RENAU Bernard AURIOL Robert GELY Pascal RESPLANDY Viviane BAUDE-TOUSSAINT Alain ROMERO Alain BIOLA Jacques GRANIER Annie ROUGEOT Dominique GUIFFREY Michel HERAIL Laurence RUL Henri CABANEL Agnès JULLIAN Annie SCHMITT Adil CHOUKRI TOURI Frédéric LACAS Alain SENEGAS Guy COMBES Aimé COUQUET Jean-Pierre LAMBERT Pascale LAUGE Benoit D'ABBADIE Jean-Pierre MARC Christophe THOMAS Nataly DARTIGUELONGUE Yvon MARTINEZ Robert MENARD Pierre VILLENEUVE Ariane DESCALS-SOTO Michèle MILLER Luc ZENON Caroline DESCHAMPS Odette DORIER Jacques DUPIN Jean-Michel DU PLAA Michel MOULIN Magali PALERMO Daniel PAREDES Claude PATIN Absents 1 : Michel SUERE a donné pouvoir à Jean Paul GALONNIER Brice BLAZY a donné pouvoir à Annie SCHMITT Didier BRESSON a donné pouvoir à Michel HERAIL Sandrine DAUGAS a donné pouvoir à Luc ZENON Marie GIMENO a donné pouvoir à Bernard AURIOL Philippe ROUGEOT a donné pouvoir à Robert GELY Catherine VANDROY a donné pouvoir à Daniel PAREDES Florence TAILLADE 1 Préciser s ils sont excusés.

2 1. Ouverture de la séance La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Monsieur Adil CHOUKRI TOURI a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil communautaire (art. L du CGCT applicable aux EPCI en vertu de l'article L du même Code) et a procédé à l appel nominal des membres du conseil. Le Président a dénombré 57 conseillers présents et 7 pouvoirs et a constaté que la condition de quorum posée à l article L du CGCT applicable conformément à l'article L du même Code était remplie 2. 2, Modification du Bureau : création d'un poste de Vice-Président supplémentaire Par délibération en date du 28 avril 2014, le Conseil Communautaire a arrêté la composition du Bureau du Président, à 12 Vice Présidents et à 2 conseillers communautaires délégués. Afin d'assurer une meilleure représentation de l'ensemble des communes au sein du Bureau, il a été proposé de porter de 12 à 13 le nombre de Vice Présidents membres du Bureau, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % (arrondi à l'entier supérieur) de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze Vice-Présidents. Le conseil communautaire peut, par dérogation, à la majorité des deux tiers de ses membres, fixer un nombre de Vice-Présidents supérieur, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et toujours le nombre de quinze. Au vu de ces éléments, le conseil communautaire a : fixé à 13 le nombre de Vice-Présidents de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, Nombre de conseillers en exercice : 65 Absents : 8 absent Suffrages exprimés : 64 Pour : 63 Contre : 0 Abstention : 1 abstention (Aimé COUQUET) 3. Élection du treizième Vice-Président 3.1. Présidence de l assemblée Le Conseil communautaire a désigné Monsieur Adil CHOUKRI TOURI en qualité de secrétaire de séance (art. L du CGCT applicable aux EPCI en vertu de l'article L du même Code). Le Président a dénombré 57 conseillers présents et 7 pouvoirs et a constaté que la condition de quorum posée à l article L du CGCT applicable conformément à l'article L du même Code était remplie 3. Monsieur Frédéric LACAS, Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, a ensuite invité le conseil communautaire à procéder à l élection du 13e Vice Président. Il a rappelé qu en application de l'article L du CGCT, le Vice-Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil communautaire. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l élection a lieu à la majorité relative. En cas d égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu Constitution du bureau Le conseil communautaire a désigné deux assesseurs : Madame Annie ROUGEOT et Madame Laurence RUL Déroulement de chaque tour de scrutin Chaque conseiller communautaire, à l appel de son nom, a fait constater au président qu il n était porteur que d une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la communauté d'agglomération. Le président l a constaté, sans toucher l enveloppe que le conseiller communautaire a déposée lui-même dans l urne prévue à cet effet. Le nombre des conseillers qui n ont pas souhaité prendre part au vote, à l appel de leur nom, a été enregistré. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l indication du scrutin concerné. 2 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum. 3 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.

3 3.4 Résultats du premier tour de scrutin a. Nombre de conseillers présents à l appel n ayant pas pris part au vote... 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] e. Majorité absolue INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS (dans l ordre alphabétique) En chiffres NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS En toutes lettres Elisabeth PISSARRO Quarante sept 3.5 Proclamation de l élection du 13e Vice-Président Madame Elisabeth PISSARRO a été proclamée 13e Vice-Présidente et a été immédiatement installée. 4. Observations et réclamations Clôture du procès-verbal Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 26 juin 2014, à dix neuf heures, en double exemplaire 6 a été, après lecture, signé par le Président, les assesseurs et le secrétaire. Le Président, Frédéric LACAS Annie ROUGEOT Les assesseurs, Laurence RUL Le secrétaire, Adil CHOUKRI TOURI Les conseillers communautaires, Gérard ABELLA Nourredine ABID Elie ABOUD Gérard ANGELI Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL Guy ASSEMAT Bernard AURIOL Viviane BAUDE-TOUSSAINT Alain BIOLA Brice BLAZY Didier BRESSON Henri CABANEL Guy COMBES Aimé COUQUET Benoît D'ABBADIE Nataly DARTIGUELONGUE Sandrine DAUGAS Ariane DESCALS-SOTO Caroline DESCHAMPS Odette DORIER Jacques DUPIN Jean-Michel DU PLAA Bénédicte FIRMIN Alberte FREY Jean-Paul GALONNIER Gérard GAUTIER Marie-Agnès GAZEL Claude GEISEN Robert GELY Marie GIMENO Jacques GRANIER Dominique GUIFFREY Michel HERAIL Agnès JULLIAN Jean-Pierre LAMBERT Pascale LAUGE Jean-Pierre MARC Yvon MARTINEZ Robert MENARD Michèle MILLER Michel MOULIN Laurence RUL Daniel PAREDES Claude PATIN Perrine PELAEZ Roselyne PESTEIL Adil CHOUKRI TOURI Elisabeth PISSARRO Christine PUECH Jean-Claude RENAU Pascal RESPLANDY Alain ROMERO 4 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. 5 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe «Observations et réclamations». 6 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l État.

4 Philippe ROUGEOT Annie SCHMITT Alain SENEGAS Michel SUERE Florence TAILLADE Christophe THOMAS Catherine VANDROY Pierre VILLENEUVE Luc ZENON

5 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 0 OBJET : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT. Référence Service : PPRA/DRA/ADM Rapporteur : M. Frédéric LACAS L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Didier BRESSON à Michel HERAIL, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etait absent : Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI. Mesdames, Messieurs,

6 CABM Dl N 2014/26.06/ 0 Conformément aux articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales et en application des délibérations du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2014 donnant délégation au Président pour une partie de ses attributions, je vous rends compte des décisions prises récemment, conformément aux tableaux joints en annexe. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil prend acte, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

7 Pôle : Pilotage et Ressources Administratives Direction : Administration Générale et Affaires Juridiques Service : Administration Générale Période : du 14 mai au 26 juin 2014 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2014 LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT SUR DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE En annexe à la délibération N 00 du Conseil Communautaire du 26/06/2014 Nom du Co-contractant/de Numéro Objet l'attributaire du Marché/du Adresse Montant Délai d'exécution bénéficiaire de la subvention Détermination du lieu et organisation avenue matérielle de la séance du Conseil 070 Salle polyvalente Charles de Gaulle à 1030 HT (1236 TTC) Communautaire du 14 mai Sauvian (34410) Mercredi 14 mai 2014 Gestion et entretien de l'aire de 071 grand passage des gens du voyage à Société L'HACIENDA Sérignan. 355 rue des Mercières RILLIEUX LA PAPE Montant minimum : HT Montant maximum : HT 10 mai 2014 au 30 septembre 2015 Résiliation du bail de location du 072 logement de fonction du Directeur 2 rue Marcel Carné Béziers 2400 HT mardi 29 juillet 2014 Général des Services Réfection de l'étanchéité du réservoir 073 Société Etandex circulaire de Boujan sur Libron 360 chemin de la grande Liquine Lunel H.T, soit TTC Les délais d exécution sont de 8 semaines pour la période de préparation et 8 semaines pour les travaux. 229, Rue Alphonse Contrat de maintenance de Société ABERIA Beau de Rochas ZAE 074 l'installation téléphonique de la 155,80 HT. TELECOMMUNICATIONS Mercorent Piscine Muriel Hermine BEZIERS 1er août au 31 décembre Consultation pour la mise en place 075 de rideaux de protection du bâtiment d'accueil du conservatoire de Société Solatrag Agde HT. 1 mois musique de Béziers

8 076 Conventions d'occupation partielle et non exclusive des bassins des piscines communautaires par les maitres nageurs sauveteurs de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée dispensant des leçons individuelles Marché de fournitures de badges 077 pour les caisses informatisées des Société Elisath équipements aquatiques 10 rue Préfet Claude Erignac ZAC du Breuil MESSEIN Montant minimum : 416,66 HT Montant maximum : 8 333,33 HT jusqu'au 31 décembre Attribution d'aides financières dans le 078 cadre de l Opération Programmée Copropriétaires Immeuble 13 rue de la Citadelle à d Amélioration de l Habitat «Cœur (Façade) Béziers 27,00 sans objet Vivant» Mr Robert BERTHOMIEU (AIDE PB) 3 rue des Saint 1000 Attribution d'aides financières dans le Simoniens à Béziers cadre de l Opération Programmée 079 sans objet d Amélioration de l Habitat «Cœur d Agglo». Mr Jean Michel COLLOMB (AIDE PB) (FACADE) 28 rue du Coq à Béziers

9 Mr Didier PRADEILLES (RAVALEMENT DE FACADE OBLIGATOIRE) Mr Christian JOURNOUX (AIDE PB) Mme Marlyse BONLARON (ECO PRIME) 2 avenue Alphonse Mas à Béziers 36 rue de l'argenterie à Béziers 4 rue des Balances à Béziers Attribution d'aides financières dans le Mme Renée BOURY 4 rue des Balances à cadre de de l Opération Programmée (ECO PRIME) Béziers sans objet d Amélioration de l Habitat «Cœur Vivant». Mme Myriam JAMOTTE (AIDE PO) Mr Daniel FIELVARD (AIDE PO) Mr Carlo ROCCELA (ECO PRIME) Copropriété Immeuble (FACADE) 6 rue de Bonsi à Béziers 19 place Pierre Sémard à Béziers 15 rue Tourventouse à Béziers 13 rue de la citadelle à Béziers

10 Mme Danièle RUDNICKI (ECO PRIME) 23 rue Samuel Morse à Béziers 500 Mr Frédéric DEGAEY (ECO PRIME) Mr Julien VIDOT Attribution d'aides financières dans le (ECO PRIME) cadre du Programme d'intérêt 36 rue Maurice Thorez à Général «en faveur de la Mr et Mme Yves REGNIER Sérignan réhabilitation de l'habitat et des (ECO PRIME) 500 sans objet économies d'énergie». Mr et Mme André FIAULT (ECO PRIME) Mr et Mme Mohamed ALIOUA (ECO PRIME) Mr Yann BERTHEBAUD (ECO PRIME) 12 rue Trajan à Sauvian 7 porte de Béziers à Villeneuve les Béziers 6 rue du commandant Raynal à Béziers 5 rue René Fournier à Béziers 4 rue du Malvoisie à Béziers

11 Mme Catherine ARRAOU (ECO PRIME) 15 rue Paul Eluard à Lignan sur Orb 500 Mr Jacques VERDOIT (ECO PRIME) Mr et Mme Alain LAMOUROUX (ECO PRIME) Mr et Mme Jean Marie TOULOUSE (ECO PRIME) M. Jean-François VIDAL (ECO PRIME) Attribution d'aides financières dans le Mme Caroline MASCOU 081 cadre du Programme d'intérêt (FACADE) 30 avenue Jean Moulin 500 Général «en faveur de la à Servian réhabilitation de l'habitat et des économies d'énergie». sans objet Mme Martine COURCY (ECO PRIME) Mme Henriette SAYSSET (ECO PRIME) Mr Yves BOUSQUET (ECO PRIME) Mme Sandrine GIL (ECO PRIME) 26 rue de la Source à Villeneuve les Béziers 6 rue Montplaisir à Sérignan 10 rue de la Lesse à Sauvian 28 rue des écoles à Sauvian 109 avenue Georges Clémenceau à Béziers 20 rue Paul Cézanne à Béziers 3 rue Dante à Béziers 3 impasse du Carnot à Boujan sur Libron Mr Denis COTART demeurant : (ECO PRIME) Mme Rose GARCERAN (ECO PRIME) 46 avenue Charles Cauquil à Valras Plage 5 rue Gabriel Azaïs à Béziers

12 Mme Karine MUR (ECO PRIME) Mr Franck DEAGE (AIDE PO) (ECO PRIME) Mr Christian RADEMAN (FACADE) Mme Isabelle CATHALA (AIDE PO) (ECO PRIME) 21 bis route de Corneilhan à Béziers 26 boulevard d'angleterre à Béziers 5 rue de Touraine à Valras Plage 3 impasse des Barris à Sauvian Mme Danielle ROUSSEAU 14 rue d'alsace à Valras 535 (AIDE PO) Plage Attribution d'aides financières dans le (ECO PRIME) 082 cadre du Programme d'intérêt sans objet Général «Rénover et Economiser» Mme Marie BASTIDE 5 avenue Jean Moulin à (AIDE PO) Servian 265 Mme Anne Marie AUGER (ECO PRIME) Mme Lucienne FONDEUR (ECO PRIME) Mme FERNANDEZ / ARNALTE (AIDE PO) Mme Annie Claude MARTINEZ (AIDE PB) (ECO PRIME PB) 10 rue Etienne Forcadel à Béziers 20 rue André Derain à Béziers 44 avenue d'espondeilhan à Servian 161 avenue de la Tuilerie à Espondeilhan Attribution d'aides financières dans le 083 cadre du Programme d'intérêt Mr. Jean-François VIDAL 28 rue des écoles à Général «en faveur de la (Eco prime) SAUVIAN réhabilitation de l'habitat et des 500 (Solde) sans objet économies d'énergie».

13 Attribution d'une aide financière au 084 titre de la surcharge foncière en vue OPH Hérault Habitat rue Ferdinand de de la réalisation de l'opération "Ligne de l opération dénommée Lesseps à Béziers Azur"située rue Ferdinand de «Ligne AZUR» ,35 sans objet Lesseps à Béziers Attribution d'une aide financière au 085 titre de la surcharge foncière en vue OPH Hérault 1 rue Sainte Barbe à de la réalisation de l'opération "ZAC Habitat de l opération dénommée Servian. Bel Ami" située 1 rue Sainte Barbe à «ZAC Bel Ami» ,05 sans objet Servian. 086 Attribution d'aides financières dans le cadre du Programme d'intérêt Général «Rénover et Economiser». Mme Danièle VERGELY (FACADE) 1 rue de Savoie à Valras Plage (solde) sans objet Diagnostic et contrôle des réseaux 8 rue Evariste Galois à 087 d'eau et d'assainissement : avenant Société Lyonnaise des eaux H.T sans objet Béziers. n 1 Marché complémentaire de 088 gardiennage, sécurité et sûreté - Lot 2 "télésurveillance des locaux de la Société Telsud SA CABM" 451 rue Louis LEPINE MONTPELLIER 159,75 HT pour la période du 02/06/2014 au 21/ ,36 HT pour l'éventuelle période de reconduction du 22/11/2014 au 21/11/ juin 2014 au 21 novembre Décision modificative relative à 281 rue Joseph Marie l'aménagement d un carrefour Jacquard Travesset SAS ,80 HT. 1 mois giratoire sur la RD 909 à la sortie du ZAC Mercorent PAE de Mercorent BEZIERS Il convient de modifier l'article 1 de la décision 288 du 16 novembre concernant la régie de recettes de l'espace nautique communautaire Léo Modification de la régie de recette de Lagrange comme suit : l'espace nautique communautaire Léo Lagrange à Béziers «Article 1 : les recettes seront recouvrées sous forme d'espèces, de chèques bancaires, cartes sans objet bancaires, chèques vacances, ou coupons sport».

14 Tarif horaire pour les réunions, études, consultations, rédactions de mémoires... : 140 HT Tarification à la demi 091 journée (mini 3 h Désignation d'un Cabinet d'avocat Le cabinet COLOMBIERS GRAS CRETIN représenté par maxi 5 h) pour les dans le cadre du contentieux Maître Grégory CRETIN 05 réunions, études, consultations, sans objet rédactions de mémoires... : 400 HT Frais de représentation aux audiences (hors frais de timbre) : 150 H.T. Marché pour l'entretien des ouvrages 092 d'eau potable et d'assainissement de 8 rue Evariste Galois à Société Lyonnaise des eaux la régie communautaire de Lieuran Béziers ,00 HT. 1 an Lès Béziers et Villeneuve Lès Béziers Hôtel d'entreprises : bail dérogatoire 093 Atelier n 5 Société LIBWATT LIBWATT ZAE La Mouline 12 rue de Saint Sernin CORNEILHAN Total annuel de Hors Charges à compter du 2 Juin 2014 pour une durée de 23 mois, Montant minimum : 15 allée de la Sariette Acquisition de papier et d'enveloppes HT 094 Société LACOSTE ZA Saint Louis 1 an en groupement de commande Montant maximum : LE THOR HT Il convient de modifier l'article 1 de la décision 289 du 16 novembre 2012 concernant la 095 Modification de la régie de recettes régie de de la piscine communautaire Muriel recettes de la piscine communautaire Muriel Hermine à Servian comme suit : Hermine à Servian «Article 1 : les recettes seront recouvrées sous forme d'espèces, de chèques bancaires, cartes sans objet bancaires, chèques vacances, ou coupons sport».

15 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2014 Liste des achats compris entre 0 HT et HT Pôle : Cohésion Sociale Direction : Equipements Culturels et Sportifs Service : Médiathèque Lecture Publique Période : du 14 mai au 26 juin 2014 Nom du Co-contractant/de Adresse du Co-contractant/de Objet des achats l'attributaire du Marché/du l'attributaire du Marché/du Montant H.T. En Délai d'exécution bénéficiaire de la subvention bénéficiaire de la subvention 21 Rue de Stalingrad, ABONNEMENT NUMILOG 1 118,36 1 an Arcueil 20, pge turquetil ABONNEMENT LE 15 DU MOIS 57,79 1 an 75011PARIS Rue du Mas de Grille ABONNEMENT MIDI LIBRE 341,82 1 an SAINT JEAN DE VEDAS 128, Avenue du maréchal De ABONNEMENT SODIS Lattre De Tassigny LAGNY SUR MARNE 148,38 1 an cedex 128, Avenue du maréchal De ABONNEMENT SODIS Lattre De Tassigny LAGNY SUR MARNE 69,54 1 an cedex 8 Rue Marceau, Issy-les- ABONNEMENT ARTE FRANCE 1000 VISIONNAGES VOD Moulineaux ABONNEMENT ACADEMIE NATIONIALE 24,49 1 an 6,bis rue Campagne Première ABONNEMENT TETU 48,00 1 an PARIS cédex 14 Avenue Jean Baylet ABONNEMENT MIDI OLYMPIQUE 136,63 1 an TOULOUSE ABONNEMENT LES EDITIONS ROTATIVE 26 Rue Serpollet, Paris 94,03 1 an 36 rue de la Folie Regnault. ABONNEMENT LES EDITIONS GYNETHIC 48,97 1 an Paris 32, Rue René Boulanger ABONNEMENT MARIANNE 87,17 1 an PARIS

16 ABONNEMENT TERRA ECONOMICA 1, Allée 14 Cassard BD HAUSSMANN NANTES 58,77 1 an ABONNEMENT PARTICULIER ET FINANCES EDITIONS Paris BD 9ème HAUSSMANN Arrondissement 60,73 1 an ABONNEMENT SOCIETE DU FIGARO Paris 9ème Arrondissement 388,83 1 an ABONNEMENT SCIENCES HUMAINES 38, rue Rantheaume BP AUXERRE cedex 80,31 1 an ABONNEMENT LE PETIT JOURNAL 58,77 1 an ABONNEMENT L'ARGUS 11-13, rue des Petits Hôtels PARIS 128,31 1 an ABONNEMENT HEBDO LE POINT 116,55 1 an ABONNEMENT GROUPE EXPRESS ROULARTA 17, route des Boulangers YVELINE cedex 29,38 1 an ABONNEMENT TELERAMA 8, Rue Jean-Antoine de Baïf PARIS cedex 13 93,04 1 an ABONNEMENT EDITIONS DE LA FFMC 34,28 1 an ABONNEMENT TERRE VIVANTE Domaine de RAUD MENS 28,31 1 an ABONNEMENT ARTCLAIR EDITIONS 21, rue Leriche Paris 126,35 1 an ABONNEMENT EDITIONS AROLA 56,8 1 an ABONNEMENT EDITIONS DU TEMOIGNAGE CHRETIEN 132,22 1 an Lots concours pour action Livres objets CLARETON 43,33 16/04/14 ADHESION ASSOCIATION RESEAU CAREL 50 1 an ADHESION LEGI SPECTACLE 55 1 an REDEVANCE SPECTACLE DU 15/11/ ,72 15 au 17/11/ av. Charles de Gaulle SACEM NEUILLY SUR SEINE CEDEX REDEVANCE SPECTACLE DU 16/02/14 90,92 16/02/14 DROIT DIFFUSION FILM SWANK FILMS 269,03 07/04/14

17 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2014 Liste des achats compris entre 0 HT et HT Pôle : Cohésion Sociale Direction : Equipements Culturels et Sportifs Service : Piscine Période : du 14 mai au 26 juin 2014 Nom du Co-contractant/de Adresse du Co-contractant/de Objet des achats l'attributaire du Marché/du l'attributaire du Marché/du Montant H.T. En Délai d'exécution bénéficiaire de la subvention bénéficiaire de la subvention 24 avenue Jean Foucault Parc TPE Terminal de paiement CB ECR Diffusion 590,00 Europole BEZIERS Du 16/05/2014 au 15/06/ avenue Jean Foucault Parc TPE Téléchargement logiciel CB ECR Diffusion 84,00 Europole BEZIERS Du 16/05/2014 au 15/06/ avenue Emile Claparède Destructeur de document pour Régies REQUENA BURO 44,08 Le 16/05/2014 BEZIERS Appareil photo video DARTY 3 RUE Picardan BEZIERS 374,92 Le 14/05/2014 Pôle Méditerranée Housses coussins tissu imperméable LA FOIRE AUX TISSUS 588,00 VILLENEUVE LES BEZIERS Du 14/05/2014 au 30/06/2014 Mise à disposition de bouteilles d'oxygène LINDE HEALTHCARE 140 avenue Paul Doumer RUEIL MALMAISON 1 171,70 Du 01/05/2014 au 30/04/2017 Mise à disposition de bouteilles d'oxygène LINDE HEALTHCARE 140 avenue Paul Doumer RUEIL MALMAISON 1 171,70 Du 01/05/2014 au 30/04/2017

18 Pôle : Aménagement, Environnement et Ressources Techniques Direction : Eau et Assainissement Service : Période : du 14 mai au 26 juin 2014 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2014 Liste des achats compris entre 0 HT et HT Nom du Co-contractant/de Adresse du Co-contractant/de Objet des achats l'attributaire du Marché/du l'attributaire du Marché/du Montant H.T. En Délai d'exécution bénéficiaire de la subvention bénéficiaire de la subvention Fourniture et pose d'un bureau suite au sinistre dû à la chute d'un arbre sur le bâtiment d'exploitation de la station d'épuration de Béziers 55 rue Jean Mellies ZI la SARL BUREAU SERVICE Bourriette ,19 15 jours à réception du BC CARCASSONNE détection des ouvrages enterrés et georeffencement av de la Condamine à Cers EU ERS 20 rue des Amandiers PIGNAN 1 565,00 8 jours à réception du BC mission de reconnaissance réseaux EU souterrains av Tuilerie à Espondeilhan 9 rue Camille Guérin appart 5 CB DETECTIONS 224,66 à réception du BC PEZENAS mission de reconnaissance réseaux EU souterrains à Lieuran les Béziers et Villeneuve les Béziers (rue Lagarde, av Béziers, rue Champs Blancs) CB DETECTIONS 9 rue Camille Guérin appart PEZENAS 1 414,00 à réception du BC route de Saint Valery- CS Achat de cadenas Eaux usées pour la régie DENY FONTAINE 368,22 Le 22/05/ SAINT BLIMONT Fourniture et pose d'une pompe poste de relèvement Ancienne STEP à Villeneuve les Béziers Achat de pièces de rechange pour dégrilleur automatique du poste de relèvement Ancienne STEP à Villeneuve les Béziers LDE 8 rue Evariste Galois BEZIERS 8 640,52 Le 27/05/14 PA Maison Neuve 6 rue Marcel FB PROCEDES Dassault SAINTE LUCE 923,00 Le 27/05/14 SUR LOIRE CEDEX

19 Création de pièces pour la sécurisation de l'armoire électrique poste de relèvement ancienne STEP Villeneuve 53 av Jean Moulin GAILLARD CLOTURES 1 318,30 Le 21/05/14 BEZIERS 24 rue Martin Luther King Commande de gel hydroalcoolique bactricide BAURES BEZIERS 41,65 Le 03/06/14 La Claudery lot Fourniture de compteurs pour la régie FRANS BONHOMME Villeneuve les Béziers 5 416,40 Le 06/06/14 Prestation espaces verts site du Moulin de Bagnols 10 rue Evariste Galois BP 3073 CAT ALBOUY BEZIERS CEDEX 800,00 A réception du BC

20 Pôle : Aménagement, Environnement et Ressources Techniques Direction : Ressources Techniques Service : Transports et Déplacements Période : du 14 mai au 26 juin 2014 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2014 Liste des achats compris entre 0 HT et HT Nom du Co-contractant/de Adresse du Co-contractant/de Objet des achats l'attributaire du Marché/du l'attributaire du Marché/du Montant H.T. En Délai d'exécution bénéficiaire de la subvention bénéficiaire de la subvention 371 Avenue du marché gare LOCATION ET MAINTENANCE DE VAE MOBIL'ECO SCIC SARL HT MONTPELLIER 15 JOURS LIVRAISON 1 AN RECONDUCTIBLE 1 FOIS

21 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 1 OBJET : DETERMINATION DE L'ENVELOPPE GLOBALE ET DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU PRÉSIDENT ET DES VICE-PRÉSIDENTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE. Référence Service : PPRA/DRH/ Rapporteur : M. Alain ROMERO L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Didier BRESSON à Michel HERAIL, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etait absent : Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

22 CABM Dl N 2014/26.06/ 1 Mesdames, Messieurs, Le nombre de Vice Présidents membres du Bureau étant désormais fixé à 13, il convient de réviser, dans les limites de l'enveloppe globale mensuelle des indemnités versées au titre de l'exercice des fonctions de Président, de Vice Président et de Conseiller Communautaire membres du Bureau, le montant des indemnités de fonction. L'enveloppe globale mensuelle reste fixée à 35619,77. Dans le cas de cumul de mandats, le montant maximal des indemnités perçues est plafonné à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire. Les indemnités versées sont donc susceptibles de faire au cas par cas l'objet d'un écrêtement. Toute délibération concernant les indemnités de fonction d'un ou plusieurs des membres d'un établissement public de coopération intercommunale est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée. Ceci exposé, il vous est proposé: - de fixer, à compter du 26 juin 2014, pour le Président une indemnité égale à 141 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique, - de fixer, à compter du 26 juin 2014, pour les Vice-Présidents une indemnité égale à 57 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique, - de fixer, à compter du 26 juin 2014, pour les Conseillers Communautaires membres du Bureau une indemnité égale à 27,5 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique, - de déterminer sur ces bases le montant des indemnités individuelles allouées conformément au tableau récapitulatif ci annexé, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

23 CABM Dl N 2014/26.06/ 1 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Abstention : (Aimé COUQUET) Le Conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

24 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE Tableau récapitulatif des indemnités de fonction allouées au Président, aux Vice-Présidents et aux Conseillers communautaires délégués (taux applicable à l'ib 1015 valeur 1er juillet 2010) NOM PRENOM FONCTION TAUX LACAS Frédéric Président 141% SUERE Michel 1er Vice Président 57% MENARD Robert 2ème Vice Président 57% COMBES Guy 3ème Vice Président 57% ROMERO Alain 4ème Vice Président 57% BIOLA Alain 5ème Vice Président 57% AURIOL Bernard 6ème Vice Président 57% THOMAS Christophe 7ème Vice Président 57% GELY Robert 8ème Vice Président 57% GALONNIER Jean Paul 9ème Vice Président 57% GAUTIER Gérard 10ème Vice Président 57% ABELLA Gérard 11èmeVice Président 57% RENAU Jean Claude 12ème Vice Président 57% 13ème Vice Président (e) 57% RESPLANDY Pascal Conseiller délégué 27,50% DU PLAA Jean Michel Conseiller délégué 27,50% INDEMNITE MENSUELLE BRUTE 5 360, , , , , , , , , , , , , , , ,38

25 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 2 OBJET : INDEMNITÉ DE FRAIS DE REPRÉSENTATION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE. Référence Service : PPRA/DRH/ Rapporteur : M. Alain ROMERO L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Didier BRESSON à Michel HERAIL, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etait absent : Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI. Mesdames, Messieurs,

26 CABM Dl N 2014/26.06/ 2 En application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, des frais de représentation peuvent être attribués au Président d'un établissement public de coopération intercommunale en raison des responsabilités liées aux fonctions qui lui sont confiées et aux sujétions qui en découlent. Cette indemnité est destinée à couvrir les dépenses supportées personnellement par le Président dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la Communauté d'agglomération (frais de réception ou de manifestation de toute nature). Il appartient à l'assemblée délibérante d'en fixer le montant. Il est proposé de fixer cette indemnité annuelle à hauteur de 5000 (avec proratisation pour les années incomplètes). Elle sera utilisée par le Président pour régler directement les frais liés à l'exercice de son mandat. Il en conservera les justificatifs. Ceci exposé, il vous est proposé: - d attribuer au Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée une indemnité annuelle de 5000 au titre de frais de représentation jusqu'à la fin du mandat (avec proratisation pour les années incomplètes), - de décider que cette indemnité sera utilisée, dans la limite du montant défini, directement par le Président qui conservera les justificatifs correspondants, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

27 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 3 OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU SEIN DU PARLEMENT DE LA MER. Référence Service : PPRA/DRA/ADM Rapporteur : M. Alain ROMERO L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Didier BRESSON à Michel HERAIL, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etait absent : Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI. Mesdames, Messieurs,

28 CABM Dl N 2014/26.06/ 3 Depuis le 21 juin 2013, date d'installation du Parlement de la Mer, la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) siège au sein de cette institution créée à l'initiative du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon. Suite au renouvellement de l'assemblée communautaire en avril 2014, le Parlement de la Mer nous demande de confirmer notre volonté de siéger en son sein, et, le cas échéant d'élire un représentant titulaire et un représentant suppléant de la CABM. Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants de la CABM dans des organismes extérieurs doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à ce type de scrutin. Ceci exposé, il vous est proposé: - de confirmer l'engagement de la CABM à siéger au sein du Parlement de la Mer ; - de désigner en qualité de représentants de la CABM appelés à siéger au Parlement de la Mer, un élu communautaire titulaire et un élu communautaire suppléant ; - d'appliquer les dispositions du dernier alinéa de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ( ), sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin», si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel à candidatures ( ), les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Président. - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : - Frédéric LACAS - Guy COMBES Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée au Parlement de la Mer. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : - Frédéric LACAS - Guy COMBES

29 CABM Dl N 2014/26.06/ 3 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

30 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 4 OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU PÔLE AEROPORTUAIRE BÉZIERS CAP D'AGDE EN LANGUEDOC. Référence Service : PPRA/DRA/ADM Rapporteur : M. Alain ROMERO L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Didier BRESSON à Michel HERAIL, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etait absent : Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI. Mesdames, Messieurs,

31 CABM Dl N 2014/26.06/ 4 Par délibération en date du 5 mars 2014, le Comité syndical du syndicat mixte de l'aéroport Béziers Cap d'agde en Languedoc a approuvé à l'unanimité un certain nombre de modifications apportées aux statuts de ce syndicat. Plusieurs articles sont visés par ces modifications : L'article 6.1«Dispositions générales», modifie la contribution des membres du syndicat au financement de son budget ; L'article 7.2 «Sièges» précise la nouvelle répartition du nombre de sièges des membres au Comité Syndical restreint et élargi Cette délibération a été notifiée à la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée le 27 mai A compter de cette date, le Conseil communautaire dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer ; à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Ceci exposé, il vous est proposé: - d'adopter les modifications des statuts du syndicat mixte de l'aéroport Béziers Cap d'agde en Languedoc, joints en annexe, conformément aux dispositions ci-dessus mentionnées, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

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43 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 5 OBJET : DEMANDE DE CO-FINANCEMENT FEDER POUR LE PROJET 'PASSERELLES : ENTRE DANSE URBAINE ET DANSE CONTEMPORAINE' ANNULE ET REMPLACE LES DÉLIBÉRATIONS DU 25/10/12 ET DU 23/05/13. Référence Service : PCS/DDST/ Rapporteur : M. Alain ROMERO L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etait absent : Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI. Mesdames, Messieurs,

44 CABM Dl N 2014/26.06/ 5 Par délibération du Conseil Communautaire en date du 3 février 2011, il a été acté la validation de la programmation détaillée du Projet Urbain Intégré (PUI) et de sa maquette financière. Cette programmation est construite autour de trois axes d'intervention prioritaires et d'un axe transversal : - Axe 1 : Villes connectées : accessibilité et TIC Renforcer l'accessibilité pour favoriser les échanges et la qualité de vie, - Axe 2 : Territoires dynamiques et créateurs d'emploi Développement économique et dynamique territoriale au service de l'emploi, - Axe 3 : Culture et environnement au service du développement durable des quartiers Renforcer l'appropriation des quartiers par tous : échanges et qualité de vie, - Axe 4 transversal : L'ingénierie au service d'un projet intégré de territoire. Chaque dossier de demande de subvention FEDER relevant de l'un de ces quatre axes doit faire l'objet d'une délibération du conseil communautaire. Une délibération avait été prise le 23 mai 2013 pour solliciter la subvention globale du FEDER pour ce projet, alors mutualisé entre la CABM et le Grand Narbonne, et porté par la CABM. Suite à une réunion le 18 mars 2014 avec les services de la DDTM 34 et du SGAR-LR, il a été demandé de déposer à nouveau le projet mais en deux dossiers séparés, l'un porté par la CABM et l'autre par le Grand Narbonne, ceci afin de sécuriser le versement de la subvention FEDER aux deux agglomérations. Le plan de financement du dossier qui sera déposé par la CABM doit donc être modifié. Le coût du projet s'élève aujourd'hui à ,35 HT, et le cofinancement sollicité pour le FEDER s'élève à ,40 (42,87%). Ceci exposé, il vous est proposé: - d'approuver la demande de subvention FEDER du projet «Passerelles : entre danse urbaine et danse contemporaine» porté par la CABM pour un montant de 38567,40, - d'approuver le plan de financement du projet tel que présenté en annexe, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

45 CABM Dl N 2014/26.06/ 5 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

46 ANNEXE - Demande de cofinancement FEDER Projet Passerelles «entre danse urbaine et danse contemporaine» Plan de financement de l'action pour la CABM Plan global : DEPENSES (HT) RESSOURCES Type de Dépenses Montant % Financeurs Montant % Fonctionnement (salaires et charges) ,76 52,70% Aides Publiques * Prestations extérieures ,00 27,77% Europe - Feder ,40 42,87% Communication 9 530,47 10,59% Etat / DRAC ,00 11,12% Déplacements 3 058,17 3,40% Etat / ACSE (CUCS) ,00 11,12% Achats/location de matériel 2 468,13 2,74% Hébergement et restauration 2 515,82 2,80% Autofinancement CABM ,95 34,89% Co-financement total ,40 65,11% TOTAL ,35 100,00% TOTAL ,35 100,00%

47 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 6 OBJET : VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU GROUPEMENT DES OEUVRES SOCIALES (GOS) POUR L'ANNÉE Référence Service : PPRA/DRH/ Rapporteur : M. Alain ROMERO L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etait absent : Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI. Mesdames, Messieurs,

48 CABM Dl N 2014/26.06/ 6 Par délibération du 15 octobre 2003 le conseil communautaire a autorisé l adhésion, par convention, de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, au Groupement des Oeuvres Sociales de la Ville de Béziers au profit de ses agents (GOS). La convention du 22 janvier 2004 (modifiée) prévoit le versement annuel d une subvention fixée en pourcentage des salaires bruts inscrits au compte administratif de l année n-1. Au titre de 2013, cette subvention s'est établie à euros (soit un taux de 0,655%). Pour l'année 2014, l'assiette étant inférieure à celle de 2013, il est proposé exceptionnellement de maintenir le montant de la subvention à , soit un taux de 0,6725% des salaires bruts inscrits au compte administratif de l'année Ceci exposé, il vous est proposé: - d adopter l avenant n 11 à la convention du 22 janvier 2004 fixant le montant de la subvention annuelle à au GOS au titre de 2014, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

49 N 2011-C331 AVENANT N 11 A LA CONVENTION DU 22 JANVIER 2014 ENTRE LE GROUPEMENT DES ŒUVRES SOCIALES (GOS) ET LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE Entre le Président du GOS en exercice, habilité par délibération du Conseil d Administration, Et Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, habilité par délibération du Conseil Communautaire du 26 juin 2014, Il est convenu et accepté ce qui suit : Article 1 : L article 3 de la convention du 22 janvier 2004 est modifié ainsi qu il suit : «La CABM s engage à verser au GOS une subvention annuelle représentant 0,6725% du montant des rémunérations brutes de l ensemble des agents de la CABM, tel qu il apparaît au compte administratif de l année précédente. Pour l année 2014, 0,6725% du montant des rémunérations brutes de l ensemble des agents de la CABM figurant au compte administratif 2013 représente Sur cette subvention, est constituée une enveloppe spéciale de affectée à des secours aux agents à demi-traitement pour maladie, adhérents du GOS, confrontés à des difficultés financières particulières attestées après examen du dossier par l assistant social.» Fait à Béziers en trois exemplaires originaux, le Le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée Le Président du GOS Frédéric LACAS Martial IMBERT

50 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 7 OBJET : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS Référence Service : PPRA/DRH/ Rapporteur : M. Alain ROMERO L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etait absent : Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI. Mesdames, Messieurs,

51 CABM Dl N 2014/26.06/ 7 L évolution de notre Communauté d Agglomération et du cadre réglementaire nécessite la mise à jour régulière du tableau des emplois afin de doter les services en place de moyens humains adaptés. Direction de la Communication Pour assurer le fonctionnement de la Direction de la Communication dans le cadre de l'organisation récemment mise en place, il convient de créer un poste de directeur (cat. A) permettant le recrutement d'un Adjoint au Directeur de la Communication qui participera à la définition et à la mise en œuvre des actions de communication de la CABM. Il convient en outre de prévoir qu à défaut de candidatures de fonctionnaires adaptées, il est possible de pourvoir ce poste par le recrutement d un agent non titulaire en application de l article 3 alinéa 5 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée sous réserve qu il justifie de diplômes d études supérieures (Bac +4 minimum) et/ou d une expérience professionnelle confirmée. La rémunération de cet agent (traitement et régime indemnitaire) serait alors fixée en référence au cadre d emplois correspondant. Cabinet du Président L'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit le recrutement de collaborateurs de cabinet auprès de l'exécutif territorial chargés d'assister dans l'exercice de ses responsabilités. Ainsi s'avère t-il nécessaire de prévoir la création d'un emploi de Directeur de Cabinet et d'un emploi de Chef de Cabinet. L'emploi de Cabinet existant de Directeur de la Communication serait transformé en emploi de Chargé de mission auprès du Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. Les crédits affectés à ces recrutements, soit , seront imputés au chapitre budgétaire correspondant par décision modificative. Ceci exposé, il vous est proposé: - d adopter le tableau des emplois 2014 de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée tel que modifié et joint en annexe à la présente délibération, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

52 CABM Dl N 2014/26.06/ 7 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

53 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION 1er JUILLET 2014 En annexe à la délibération N du Conseil Communautaire du 26/06/2014 TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS EMPLOIS FONCTIONNELS Nombre DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES 1 DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES 2 DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES TECHNIQUES 1 TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS 4 FILIERE ADMINISTRATIVE Catégorie Nombre CADRE D'EMPLOIS : ADMINISTRATEUR A+ 4 ADMINISTRATEUR HORS CLASSE 1 ADMINISTRATEUR 3 CADRE D'EMPLOIS : ATTACHE A 30 DIRECTEUR 3 ATTACHE PRINCIPAL 3 ATTACHE 24 CADRE D'EMPLOIS : REDACTEUR B 20 REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 5 REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 3 REDACTEUR 12 CADRE D'EMPLOIS : ADJOINT ADMINISTRATIF C 69 ADJOINT ADM. PRINCIPAL 1ère CLASSE 3 ADJOINT ADM. PRINCIPAL 2ème CLASSE 5 ADJOINT ADMINISTRATIF 1ère CLASSE 13 ADJOINT ADMINISTRATIF 2ème CLASSE 45 ADJOINT ADMINISTRATIF 2ème CLASSE 20 HEURES 1 TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 123

54 FILIERE TECHNIQUE CAT Nombre CADRE D'EMPLOIS : INGENIEUR A 20 INGENIEUR EN CHEF DE CLASSE EXCEPT. 1 INGENIEUR EN CHEF DE CLASSE NORMALE 2 INGENIEUR PRINCIPAL 5 INGENIEUR 11 CADRE D'EMPLOIS : TECHNICIEN B 38 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 12 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 23 TECHNICIEN 3 CADRE D'EMPLOIS : AGENT DE MAITRISE C 19 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL 9 AGENT DE MAITRISE 10 CADRE D'EMPLOIS : ADJOINT TECHNIQUE C 163 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère CLASSE 8 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE 24 ADJOINT TECHNIQUE 1ère CLASSE 19 ADJOINT TECHNIQUE 2ème CLASSE 109 ADJOINT TECHNIQUE 2ème CLASSE 32 HEURES 1 ADJOINT TECHNIQUE 2ème CLASSE 20 HEURES 2 TOTAL FILIERE TECHNIQUE 240

55 FILIERE CULTURELLE CAT Nombre CADRE D'EMPLOIS : CONSERVATEURS A 2 DE BIBLIOTHEQUE CONSERVATEUR EN CHEF 2 CADRE D'EMPLOIS : ATTACHE DE CONSERVATION A 1 ATTACHE DE CONSERVATION 1 CADRE D'EMPLOIS DES A 7 BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX BIBLIOTHECAIRE 7 CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS B 19 DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES ASSISTANT CONSERV PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 4 ASSISTANT CONSERV PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 3 ASSISTANT DE CONSERVATION 12 CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS C 19 DU PATRIMOINE ADJOINT DU PAT. PRINCIPAL 1ère CLASSE 3 ADJOINT DU PAT. PRINCIPAL 2ème CLASSE 2 ADJOINT DU PAT. 1ère CLASSE 2 ADJOINT DU PAT. 2ème CLASSE 12 CADRE D'EMPLOIS DES PROFESSEURS A 17 D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PROFESSEUR HORS CLASSE 7 PROFESSEUR DE CLASSE NORMALE 5 PROFESSEUR DE CLASSE NORMALE 12 HEURES 3 PROFESSEUR DE CLASSE NORMALE 8 HEURES 1 PROFESSEUR DE CLASSE NORMALE 6 HEURES 1

56 CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS B 40 D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ASSISTANT PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 17 ASSISTANT PRINCIPAL 1ERE CLASSE 16 HEURES 2 ASSISTANT PRINCIPAL 1ERE CLASSE 15 HEURES 1 ASSISTANT PRINCIPAL 1ERE CLASSE 10 HEURES 4 ASSISTANT PRINCIPAL 2EME CLASSE 7 ASSISTANT PRINCIPAL 2EME CLASSE 19 HEURES 2 ASSISTANT PRINCIPAL 2EME CLASSE 18 HEURES 1 ASSISTANT PRINCIPAL 2EME CLASSE 15 HEURES 1 ASSISTANT PRINCIPAL 2EME CLASSE 14 HEURES 1 ASSISTANT PRINCIPAL 2EME CLASSE 12 HEURES 1 ASSISTANT PRINCIPAL 2EME CLASSE 9 HEURES 1 ASSISTANT PRINCIPAL 2EME CLASSE 8 HEURES 1 ASSISTANT PRINCIPAL 2EME CLASSE 5 HEURES 1 TOTAL FILIERE CULTURELLE 106 FILIERE SPORTIVE CAT Nombre CADRE D'EMPLOIS DES CONSEILLERS A 1 DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES CONSEILLER 1 CADRE D'EMPLOIS DES EDUCATEURS B 13 DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES EDUCATEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 0 EDUCATEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 1 EDUCATEUR 12 TOTAL FILIERE SPORTIVE 14

57 FILIERE ANIMATION CAT Nombre CADRE D'EMPLOIS : ADJOINT D'ANIMATION C 2 ADJOINT D'ANIMATION de 1ERE CLASSE 1 ADJOINT D'ANIMATION de 2EME CLASSE (14 HEURES) 1 TOTAL FILIERE ANIMATION 2 RECAPITULATIF PAR FILIERE Nombre EMPLOIS FONCTIONNELS 4 FILIERE ADMINISTRATIVE 123 FILIERE TECHNIQUE 240 FILIERE CULTURELLE 106 FILIERE SPORTIVE 14 FILIERE ANIMATION 2 SOUS-TOTAL 489

58 EMPLOIS DE CABINET Nombre DIRECTEUR DE CABINET 1 CHEF DE CABINET 1 CHARGE DE MISSION 1 TOTAL Emplois de cabinet 3 EMPLOIS CONTRACTUELS Nombre CHARGE DE MISSION 4 ENSEIGNANT MUSIQUE 2 TOTAL Emplois Contractuels 8 CONTRATS AIDES Nombre CAE 9 CAE 30 H 3 EMPLOI D'AVENIR 2 TOTAL Contrats aidés 14 SOUS-TOTAL 25 TOTAL GENERAL DES EMPLOIS PERMANENTS 514

59 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 8 OBJET : DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION Référence Service : PPRA/DRH/ Rapporteur : M. Alain ROMERO L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etait absent : Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI. Mesdames, Messieurs,

60 CABM Dl N 2014/26.06/ 8 Les taux de promotion d'avancement de grade prévus à l'article 49 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui peuvent être révisés chaque année, sont fixés pour les agents de la CABM par le Conseil Communautaire après consultation du comité technique paritaire. Ils s appliquent à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade et déterminent un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. Il convient donc au vu des effectifs actuels des grades et cadres d emplois, de l organisation prévisionnelle des services, du nombre d agents promouvables et des possibilités budgétaires de fixer ces taux pour l'année Le comité technique paritaire a émis à l'unanimité un avis favorable sur les taux proposés lors de sa réunion du 24 juin Les taux de promotion fixés seraient les suivants : Grade d'avancement Taux Filière administrative Adjoint administratif de 1ère classe 100% Adjoint administratif principal de 2ème classe 35% ou au moins une possibilité Rédacteur principal de 1ère classe 35% ou au moins une possibilité Attaché principal 35% ou au moins une possibilité Directeur 35% ou au moins une possibilité Filière technique Adjoint technique de 1ère classe 50% Adjoint technique principal de 2ème classe 35% ou au moins une possibilité Adjoint technique principal de 1ère classe 35% ou au moins une possibilité Technicien principal de 1ère classe 35% ou au moins une possibilité Ingénieur principal 35% ou au moins une possibilité Filière culturelle Adjoint du patrimoine de 1ère classe 100% Filière sportive Educateur des APS principal de 2ème classe 35% ou au moins une possibilité Ceci exposé, il vous est proposé: - de fixer, pour l année 2014, les taux de promotion par grade d'avancement des agents de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée conformément au tableau ci-dessus, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

61 CABM Dl N 2014/26.06/ 8 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

62 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 9 OBJET : RÉSILIATION DE LA CONVENTION DE MISE EN COMMUN DE LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES (DCRP) DE LA VILLE DE BÉZIERS ET DU SERVICE COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE. Référence Service : PPRA/DRA/JUR Rapporteur : M. Pascal RESPLANDY L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etait absent : Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

63 CABM Dl N 2014/26.06/ 9 Mesdames, Messieurs, La Ville de Béziers et la Communauté d'agglomération de Béziers ont mutualisé, depuis le 1er janvier 2013, leurs services Communication et Relations publiques (DCRP) sous le régime des services communs conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Les modalités de fonctionnement et de gestion de la DCRP sont régies par une convention modifiée par avenant en date du 10 février Suite au renouvellement des assemblées délibérantes de la Ville et de la CABM en avril 2014, il a été convenu d'un commun accord entre les deux parties et selon les termes de l'article 10 de la convention, de mettre fin à cette mise en commun après délibération concordante des assemblées. La prise d'effet de la démutualisation de la DCRP est fixée au 1 er Juillet 2014 afin de permettre aux services concernés d'arrêter les modalités contractuelles et organisationnelles de cette sortie de convention dans le respect des intérêts des deux collectivités. A ce titre, les marchés en cours et portés par la CABM feront l'objet selon les cas d'un avenant de transfert à la Ville (voir en annexe la liste des marchés) quand d'autres seront conservés par la CABM. Par ailleurs, dans le cas où la résiliation d'un marché ou le non respect de ses clauses contractuelles, en particulier celles relatives au seuil minimum entraînerait le paiement d'indemnités dues au prestataire, celles-ci seront réparties entre la Ville et la CABM selon la clé de répartition en vigueur. Un bilan de clôture sera établi en tenant compte des prestations et activités réalisées dans le cadre du service commun jusqu'au 30 Juin Ceci exposé, il vous est proposé: - d approuver la résiliation de la convention de mise en commun de la DCRP en date du 2 janvier 2013 et de son avenant n 1 en date du 10 février 2014, à compter du 1 er Juillet 2014, - d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le protocole de résiliation de la mise en commun de la DCRP de la Ville et du service communication de la CABM, selon les termes présentés ci-dessus, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

64 CABM Dl N 2014/26.06/ 9 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

65 En annexe à la délibération N Conseil Communautaire du du PROTOCOLE DE RÉSILIATION DE LA MISE EN COMMUN DE LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES DE LA VILLE DE BEZIERS ET DU SERVICE COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE N de contrat CABM C N de contrat Commune de Béziers C M - Entre La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, représentée par Monsieur Pascal RESPLANDY en sa qualité de conseiller communautaire délégué à la Commande Publique, aux Affaires juridiques, au Contrôle de gestion et au Système d'information, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2014 (n...). Ci-après dénommée «La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée» ou «CABM» D'une part, Et La Commune de Béziers, représentée par son Maire, Monsieur Robert MENARD, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai Ci-après dénommée «La Ville» D'autre part, Protocole CABM Commune de Béziers démutualisation DCRP 1/6 màj le 21/05/2014_OF

66 Préambule : La Ville de Béziers et la Communauté d'agglomération de Béziers ont mutualisé depuis le 1er janvier 2013 leurs services Communication et Relations publiques (DCRP) sous le régime des services communs conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Les modalités de fonctionnement, de gestion, de mise à disposition des agents, des biens, matériels et logiciels, ainsi que financières de la DCRP sont régies par une c onvention de mise en commun de la DCRP en date du 2 janvier 2013 et son avenant n 1 en date du 10 février Suite au renouvellement des assemblées délibérantes de la Ville et de la CABM en avril 2014, il a été convenu d'un commun accord entre les deux parties et selon les termes de l'article 10 de la convention, de mettre fin, à compter du 1 er Juillet 2014, à cette mise en commun après délibérations concordantes des deux assemblées. Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit, Article 1 : OBJET Le présent protocole a pour objet de préciser les modalités de résiliation de la mise en commun des services Communication et Relations publiques de la Ville de Béziers et de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, et d'évaluer de concert, notamment, les modalités de retour des biens et personnels, ainsi que la détermination des montants et éventuels remboursements. Article 2 : ORGANES DE GOUVERNANCE A la date d'effet de la résiliation prévue à l'article 8, le Conseil de Gouvernance et le Comité de suivi, n'ayant plus de fonctions, sont dissouts. Article 3 : LOCAUX Certains sont propriété de la Ville et mis à disposition de la CABM (Hôtel Du Lac) ; d'autres sont en location (bureaux situés Place J. JAURES,). Les charges et dépenses liées à l'utilisation des locaux mis à disposition du service commun de la DCRP seront réglées selon les modalités prévues à l'article 7 du présent protocole. Chaque collectivité fera son affaire des contrats d'assurance, de fluides, maintenance ou autres liés à l'utilisation de ces locaux. 3.1 Hôtel du Lac La mise à disposition de ce bâtiment, propriété de la Ville de Béziers, et le paiement d'une redevance annuelle par la CABM prennent fin, de plein droit, à compter du 01/06/2014, Protocole CABM Commune de Béziers démutualisation DCRP 2/6 màj le 21/05/2014_OF

67 date à laquelle il ne sera plus affecté à l'activité de la DCRP commune. Un état des lieux contradictoire de sortie sera établi, lequel est joint en annexe n 1. Le cas échéant, les frais de remise en état nécessaires seraient répartis entre la Ville et la CABM selon la clef de répartition en vigueur dans la convention initiale, à savoir : 74% à charge de la Ville de Béziers et 26% à charge de la CABM. 3.2 Hôtel du Nord, Place Jean Jaurès La location par la CABM de ces bureaux, propriété de la SEBLI, est résiliée au 31/05/2014. Un état des lieux contradictoire de sortie sera établi entre la CABM et la SEBLi, lequel est joint en annexe n 2. Le cas échéant, les frais de remise en état nécessaires seraient répartis entre la Ville et la CABM selon la clef de répartition en vigueur dans la convention initiale, à savoir : 74% à charge de la Ville de Béziers et 26% à charge de la CABM. Article 4 : BIENS, MATÉRIELS, MOBILIERS ET ÉQUIPEMENTS MIS À DISPOSITION Chaque collectivité, sans autre frais ni formalité, réintègrera dans son patrimoine l'ensemble des biens qu'elle avait mis en commun pour l'activité de la DCRP. Un inventaire contradictoire en est dressé en annexe n 3 du présent protocole. Article 5 : MARCHÉS ET CONTRATS EN COURS Les marchés et contrats en cours et portés par la CABM, dont une liste exhaustive se trouve en annexe n 5, feront pour partie l'objet d'un avenant de transfert au profit de la Ville de Béziers, afin que celle-ci puisse se substituer aux droits et obligations de la CABM pour ses propres activités. Les autres marchés et contrats en cours seront conservés par la CABM pour l'activité de son service Communication. Dans le cas où la résiliation d'un marché ou le non respect de ses clauses contractuelles, en particulier celles relatives au montant minimum de commandes, entraînerait le paiement d'indemnités dues au prestataire, celles-ci seront réparties entre la Ville et la CABM selon la clef de répartition en vigueur dans la convention initiale, à savoir : 74% à charge de la Ville de Béziers et 26% à charge de la CABM. En outre, en cas de retard de paiement dans les situations ci-dessus, cette clé de répartition ne serait applicable qu'aux seuls intérêts moratoires ; les nouvelles dispositions de la loi et du décret relatifs aux retards de paiement, n'étant pas applicables aux marchés ayant été conclus avant le 16 mars Toute reconduction unilatérale d'un marché à bons de commande postérieure au 30/06/2014 ne saurait donner lieu à l'application des modalités de répartition détaillées aux alinéas précédents. Protocole CABM Commune de Béziers démutualisation DCRP 3/6 màj le 21/05/2014_OF

68 Article 6 : PERSONNELS PERMANENTS MIS À DISPOSITION L'ensemble des agents de la Ville de Béziers, mis à disposition de la CABM au sein de la DCRP réintègrent leur collectivité d'origine, au 01/07/2014, dans les conditions de statut et d emploi qui sont les leurs. Article 7 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES Un bilan de clôture sera calculé en tenant compte des prestations et activités réalisées dans le cadre du service commun jusqu'au 30 Juin 2014, inclus. 7.1 Règlement des dépenses et charges de la DCRP Jusqu'au 30 juin 2014 inclus, l'ensemble des charges, dépenses et droit d'autorisations de reproduction et représentation d œuvres protégées relatifs au service commun de la DCRP seront réglés entre les parties selon les modalités financières prévues dans la convention initiale et son avenant n Règlement des recettes de la DCRP Toutes les recettes encaissées par la CABM au titre, notamment, du marché de recettes relatif au Journal de Béziers, ou des activités communication et relations publiques de la Ville de Béziers seront remboursées à la Ville de Béziers. 7.3 Clause de défaut Dans l'hypothèse où des règlements financiers supplétifs seraient rendus nécessaires par la mise en œuvre de la démutualisation mais ne seraient pas prévus dans le présent protocole, ils seraient réglés entre les parties, selon les modalités et répart ition financières prévues dans la convention initiale et son avenant n 1 (au réel ; ou par répartition à hauteur de 74% Ville de Béziers / 26% CABM). En tout état de cause, toute comptabilité partagée sera arrêtée au 30/06/2014, inclus, exception faites des cas de transferts de marchés et contrats prévus à l'article 9 du présent protocole. Article 8 : DATE DE RÉSILIATION DE LA MUTUALISATION DE LA DCRP La prise d'effet de la démutualisation de la DCRP est fixée au 1 er Juillet 2014 afin de permettre aux services concernés d'arrêter les modalités contractuelles et organisationnelles de cette sortie de convention dans le respect des intérêts des deux collectivités. Article 9 : DURÉE D'EXÉCUTION DU PROTOCOLE La présente convention est conclue à compter de sa date de signature. Les obligations réciproques de la Ville et la CABM perdureront jusqu'à épuisement et extinction de tout délai de réclamation ou contestation en paiement afférents à l'exécution des marchés résiliés (à savoir, 15 jours après notification de résiliation, cf. art. 33 CCAG FCS) et/ou arrivés à terme sans atteinte du minimum (à savoir 2 mois après le terme du marché, cf. art CCAG FCS), au-delà desquels toute réclamation serait forclose et Protocole CABM Commune de Béziers démutualisation DCRP 4/6 màj le 21/05/2014_OF

69 tout recours contentieux serait irrecevable. De sorte qu'après l'expiration ou la résiliation des marchés, la Ville et la CABM demeurent tenues d'honorer leurs obligations selon la répartition de 24% pour la CABM et de 76% pour la Ville initialement prévue à la convention de mutualisation. Article 10 : MODIFICATION ET RÉSILIATION DU PROTOCOLE Le présent protocole pourra être modifié par voie d'avenant, ou résilié que d'un commun accord entre les parties, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 2 mois par celle qui en prendrait l'initiative. Article 11 : LITIGES RELATIFS AU PROTOCOLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE Les parties conviennent, conformément aux dispositions légales, que tout différend relatif à l'exécution ou l'interprétation du présent protocole devra faire l'objet de la recherche d'une issue amiable et, à défaut, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier. Article 12 : ANNEXES Les annexes pourront être mises à jour contradictoirement, selon les nécessités et constats réciproques, jusqu'à la date de fin d'exécution prévue à l'article 9 du présent protocole. Annexe n 1 : État des lieux contradictoire de sortie de l Hôtel du lac. Annexe n 2 : État des lieux contradictoire de sortie des bureaux Place Jean Jaurès. Annexe n 3 : Inventaire de retour des biens, matériels, mobiliers et équipements. Annexe n 4 : Bilan contradictoire de clôture arrêté au 30 Juin Annexe n 5 : Liste des marchés publics et contrats en cours objet d'un transfert au profit de la Ville de Béziers. Protocole CABM Commune de Béziers démutualisation DCRP 5/6 màj le 21/05/2014_OF

70 A Béziers, le Fait en quatre exemplaires originaux. Pour la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée Pour le Président, Le Conseiller Communautaire Délégué à la Commande Publique, aux Affaires juridiques, au Contrôle de gestion et au Système d'information. Pascal RESPLANDY Pour la Ville de Béziers Le Maire, Robert MENARD Protocole CABM Commune de Béziers démutualisation DCRP 6/6 màj le 21/05/2014_OF

71 En annexe à la délibération N du Conseil Communautaire du 26/06/2014 POINT MARCHÉS DCRP- MAI 2014 MINI MAXI REF DESIGNATION PRESTATAIRE DATE NOTIF (HT) (HT) DATE FIN RECONDUCTION MINI ATTEINT TACITE/ EXPRESSE OUI/ NON PART VB PART CABM PRÉVUE PREVUE (HT) (HT) APRES REUNION 16/05/14 Marchés lancés sous la mutualisation PUBLICATION JOURNAUX DU MIDI MIDI LIBRE /03/14 31/12/14 NON Reste à l'agglo Marchés à Transférer PROMOCASH /01/14 31/12/14 NON TRANSFERT VILLE FOURNITURES DE BOISSONS POUR LA DCRP BEZIERS TACITE OUI NETTOYAGE ET ENTRETIEN DE LINGE/ LA DCRP /01/14 31/12/ TRANSFERT VILLE PRESSING (2x) (-50 ) TRANSPORT 2014 (bus) TRANSDEV /01/14 31/12/14 OUI A CLORE à son terme IMPRESSION AFFICHES (Lot 1) COPYRIGHT /08/13 31/08/14 TACITE (max 31/08/17) OUI Reste à l'agglo IMPRESSION SUPPORTS DIVERS (Lot 2) de BOURG /08/13 31/08/14 TACITE (max 31/08/17) NON Reste à l'agglo IMPRESSION BÂCHES PVC (Lot 3) MACAP /07/13 31/08/14 TACITE (max 31/08/17) NON TRANSFERT VILLE IMPRESSION TEXTILE (Lot 4) CHEVILLOTTE /07/13 31/08/14 TACITE (max 31/08/17) OUI TRANSFERT VILLE IMPRESSION AUTOCOLLANTS&PANNEAUX (Lot 5) CHEVILLOTTE /07/13 01/09/14 TACITE (max 31/08/17) OUI Reste à l'agglo DISTRIBUTION BOÎTES AU LETTRES (Lot 1) CHIRRIPO /01/13 31/12/13 TACITE (max 31/12/14) NON Reste à l'agglo MISE EN DEPÔT SUPPORTS COM (Lot 2) CHIRRIPO /01/13 31/12/13 TACITE (max 31/12/14) OUI Reste à l'agglo PHOTOGRAPHES MULTI ATTRIBUTAIRES /06/13 03/06/14 OUI Agglo à relancer Marchés Transférés de la Ville IMPRESSION & FACONNAGE JOURNAUX MUNICIPAUX EXPRESSE DIXICOM /01/12 31/12/12 NON + Avenant 1 pour le magazine CABM (2x) TRANSFERT VILLE (veiller à retirer la prestation CABM) EXPRESSE RÉGIE DE RECETTES JDB DIXICOM 11 numéros - 11/05/11 31/12/11 NON TRANSFERT VILLE (max 31/12/14) Marchés CABM ATELIER TACITE REALISATION & POSE PANNEAUX DE CHANTIER /11/12 07/11/13 RAS PUB PEINTE (2x) RAS CS EVOLUTION & GESTION SITES INTERNET G2MS DPGF /10/10 17/09/14 AVENANT OUI (en relance au 20/05/2014) MINI MAXI REF DESIGNATION PRESTATAIRE DATE NOTIF (HT) (HT) Contrats administratif de radio-diffusion CONTRAT DE RADIO-DIFFUSION SKYROCK Cession à Ville CONTRAT DE RADIO-DIFFUSION RADIO CIEL-BLEU Cession à Ville DATE FIN RECONDUCTION MINI ATTEINT TACITE/ EXPRESSE OUI/ NON PART VB PART CABM PRÉVUE PREVUE (HT) (HT) APRES REUNION 16/05/14

72 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 10 OBJET : UNITÉ DE VALORISATION BIOGAZ SUR LE SITE DE L'ISDND DE SAINT-JEAN- DE-LIBRON - AVENANT N 2 AU BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF (BEA). Référence Service : PPRA/DRA/JUR Rapporteur : M. Pascal RESPLANDY L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

73 CABM Dl N 2014/26.06/ 10 Mesdames, Messieurs, Un bail emphytéotique administratif (BEA) pour la création d'une unité de valorisation biogaz sur le site de l'isdnd de Saint-Jean-de-Libron a été conclu, en date du 05 Mai 2010, entre la Ville de Béziers et la SARL Biogaz-Libron (Filiale du groupe QUADRAN), puis transféré à la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM) par un avenant n 1, signé en date du 08 Août Il est aujourd'hui envisagé d établir un avenant n 2 à ce BEA afin d'utiliser la thermie provenant du moteur de cogénération, en poursuivant les deux objectifs suivants : améliorer le rendement global de l'installation de valorisation et élever la température des lixiviats de manière à en faciliter le traitement (faciliter l'évaporation, et la nitrification conversion de l'amoniac en nitrates, abattement de la demande chimique en oxygène, dite DCO). Cette démarche de valorisation thermique était expressément prévue au paragraphe 7 de l article 14 du BEA intitulé «Valorisation thermique». Le BEA prévoyait ainsi de confier à Biogaz-Libron la mise en place d équipements servant au pré-traitement des lixiviats par le biais de la récupération et de la valorisation thermique du moteur actuellement en service. L installation permettra de fournir au maximum la puissance thermique de 697 kw (th) à pleine puissance. Les droits réels immobiliers mis à disposition, tels que prévus à l'article 3 du BEA initial, ne sont pas modifiés. L emplacement des équipements nécessaires aux échanges thermiques était déjà prévu dans le BEA initial, au niveau du groupe moteur sur la plate -forme de l unité de valorisation existante, installée par le Preneur. L'installation consistant en la mise en place de tuyaux aériens de 25 m, directement implantés au-dessus d'un équipement, propriété de Biogaz-Libron, est située sur la parcelle cadastrée DW 135, objet du bail initial. L installation et l entretien des équipements servant à la valorisation thermique et au prétraitement des lixiviats sera à la charge de Biogaz-Libron pendant la durée du BEA. La CABM, d'une part, devra fournir une alimentation électrique basse tension afin d alimenter ces équipements à proximité des bassins, et leurs consommations seront à sa charge ; et, d'autre part, devra conserver, pendant la durée du Bail, en bon état d entretien les bassins de collecte de lixiviats, ainsi qu'un niveau minimum nécessaire au fonctionnement de la station de pompage. Cet avenant n 2 au BEA n'entraînera aucune modification des conditions financières, Biogaz-Libron ne faisant qu'améliorer le rendement global de l'installation de valorisation thermique par le traitement des lixiviats, ni de durée, l'amortissement des nouveaux investissements (à savoir 11 ans) se diluant complètement dans la durée restant à courir du BEA. Ceci exposé, il vous est proposé: - d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n 2 au bail emphytéotique administratif (BEA) pour la création d'une unité de valorisation biogaz

74 CABM Dl N 2014/26.06/ 10 sur le site de l'isdnd de Saint-Jean-de-Libron, selon les termes exposés à la présente délibération, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

75 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 11 OBJET : BUDGET PRINCIPAL DÉCISION MODIFICATIVE N 5. Référence Service : PPRA/DFIN/ Rapporteur : M. Robert GELY L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI. Mesdames, Messieurs,

76 CABM Dl N 2014/26.06/ 11 Dans le cadre de la régularisation des crédits budgétaires 2014, il convient d'effectuer les virements de crédits suivants : - Financement d'actions au titre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale et du Réseau Santé pour Service SSANT SPOVI SSANT Chap/Art 011/6228-Rémunérations d'intermédiaires, honoraires 65/6574-Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 65/65738-Subvention de fonctionnement aux autres organismes publics SECTION FONCTIONNEMENT Op/ AP DEPENSES RECETTES Augmentation Diminution Augmentation Diminution 4 500, , ,00 - Ré-affectation des crédits, initialement prévus dans le cadre de la convention de mise à disposition des saisonniers avec la ville de Béziers, permettant le recrutement de saisonniers transport par la CABM pendant la période estivale (15 juin-15 septembre) ; Service SPREV DRH Chap/Art 011/ Remboursement de frais à d'autres organismes 012/ Rémunérations personnel non titulaire SECTION FONCTIONNEMENT Op/ AP DEPENSES RECETTES Augmentation Diminution Augmentation Diminution , ,00 - Ajustement du budget lié au versement :

77 CABM Dl N 2014/26.06/ 11 des indemnités de fonction aux élus pour , de l'indemnité au titre des frais de représentation du Président de la CABM pour 2 500, conformément à la délibération votée le 26 juin Service Chap/Art SECTION FONCTIONNEMENT Op/ AP DEPENSES RECETTES Augmentation Diminution Augmentation Diminution DFIN 022/Dépenses imprévues ,00 DRH DRH 65/6531-Indemnités des maires, adjoints et conseillers 65/6536-Frais de représentation , ,00 - Rémunération des emplois de cabinet à hauteur de , conformément à la délibération votée le 26 juin 2014 Service Chap/Art SECTION FONCTIONNEMENT Op/ AP DEPENSES RECETTES Augmentation Diminution Augmentation Diminution DFIN 022/Dépenses imprévues ,00 DRH 012/ Rémunérations personnel non titulaire ,00 -Rémunération d 'un stagiaire recruté en contrat CIFRE (convention industrielle de formation pour la recherche) pour 3 ans à compter du 01 septembre 2014 Servic e Chap/Art SECTION FONCTIONNEMENT Op/ DEPENSES RECETTES AP Augmentation Diminution Augmentation Diminution DFIN 011/63512-Taxes Foncières ,00 DRH 012/64131-Rémunérations personnel non titulaire ,00 -Ré-affectation des crédits relatifs aux coûts de la prestation de services dans le cadre de la gestion de l'aire de grand passage de Sérignan et de l'aire d'accueil de Béziers

78 CABM Dl N 2014/26.06/ 11 Service DHAB DHAB SECTION FONCTIONNEMENT Op/ Chap/Art DEPENSES RECETTES AP Augmentation Diminution Augmentation Diminution 65/6574-Subvention de fonctionnement aux ,00 associations et autres personnes de droit privé 011/611- Contrat de prestations de service ,00 - Versement par la CABM d'une participation constructeur à la Sebli, aménageur de la ZAC de Mercorent, au titre de l'extension de l'uvom, conformément à la délibération du 17 mars 2014 Service SIMMO SUVOM Chap/Art 204/20422-Subvention d'équipement aux personnes de droit privé 204/20422-Subvention d'équipement aux personnes de droit privé SECTION INVESTISSEMENT Op/ AP DEPENSES RECETTES Augmentation Diminution Augmentation Diminution 02, ,00 12, ,00 Ceci exposé, il vous est proposé: - D'adopter la décision modificative n 5 pour le budget principal 2014, - D autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

79 CABM Dl N 2014/26.06/ 11 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

80 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 12 OBJET : BUDGET EAU DÉLÉGATION DÉCISION MODIFICATIVE N 3. Référence Service : PPRA/DFIN/ Rapporteur : M. Robert GELY L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI. Mesdames, Messieurs,

81 CABM Dl N 2014/26.06/ 12 Il convient d'effectuer un virement de crédits sur les opérations de renouvellement (pour ) et d'extension (pour ) des réseaux, tenant compte d'un retard de réalisation du réservoir de Lignan-sur-Orb Service SEDR SEDO SEDR SEDR SEDR Chap/Art 23/2315-Installations, matériels et outillages techniques 23/2315-Installations, matériels et outillages techniques 23/2315-Installations, matériels et outillages techniques 23/2315-Installations, matériels et outillages techniques 23/2315-Installations, matériels et outillages techniques SECTION INVESTISSEMENT Op/ AP 10,01 AP 3 14,06 AP 6 14,03 AP 5 14,01 AP 5 14,02 AP 5 DEPENSES RECETTES Augmentation Diminution Augmentation Diminution 3 700, , , , ,00 Ceci exposé, il vous est proposé: - d adopter la décision modificative n 3 pour le budget eau délégation 2014, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

82 CABM Dl N 2014/26.06/ 12 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

83 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 13 OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT DÉLÉGATION DÉCISION MODIFICATIVE N 3. Référence Service : PPRA/DFIN/ Rapporteur : M. Robert GELY L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

84 CABM Dl N 2014/26.06/ 13 Mesdames, Messieurs, Il convient d'effectuer un virement de crédits sur les opérations de renouvellement (pour ) et d'extension (pour ) des réseaux tenant compte d'un retard de réalisation du raccordement de Cers à la station d'épuration de Béziers : Service SADR SADR SADR Chap/Art 23/2315-Installations, matériels et outillages techniques 23/2315-Installations, matériels et outillages techniques 23/2315-Installations, matériels et outillages techniques SECTION INVESTISSEMENT Op/ AP 14,03 AP 3 14,01 AP 3 14,02 AP 3 DEPENSES RECETTES Augmentation Diminution Augmentation Diminution , , ,00 Ceci exposé, il vous est proposé: - d adopter la décision modificative n 3 pour le budget assainissement délégation 2014, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

85 CABM Dl N 2014/26.06/ 13

86 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 14 OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT RÉGIE DÉCISION MODIFICATIVE N 2. Référence Service : PPRA/DFIN/ Rapporteur : M. Robert GELY L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI. Mesdames, Messieurs,

87 CABM Dl N 2014/26.06/ 14 Il convient d'effectuer le virement de crédits suivant afin d'assurer des travaux suite à la casse de la pompe du poste de refoulement de l'ancienne station d'épuration de Villeneuveles-Béziers : Service SARNI SARNI Chap/Art 020-Dépenses Imprévues 23/2315-Installations, matériels et outillages techniques SECTION INVESTISSEMENT Op/ AP DEPENSES Augmentation ,00 RECETTES Diminution Augmentation Diminution ,00 Ceci exposé, il vous est proposé: - d adopter la décision modificative n 2 pour le budget assainissement régie 2014, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

88 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 15 OBJET : BUDGET PRINCIPAL : MODIFICATION DU MONTANT DE LA PROVISION POUR RISQUE DE TAUX SUR L'EXERCICE Référence Service : PPRA/DFIN/ Rapporteur : M. Robert GELY L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

89 CABM Dl N 2014/26.06/ 15 Mesdames, Messieurs, Par délibération du 17 mars 2014, le conseil communautaire a décidé, compte tenu de l'incertitude quant à l'évolution des marchés financiers, de constituer une provision pour couvrir les risques éventuels de hausse de taux. Or, suite à une erreur matérielle, le montant de la provision a été porté à au lieu de , conformément à la prévision budgétaire Ceci exposé, il vous est proposé: - de modifier le montant de la provision 2014 pour risque de taux à hauteur de sur le budget principal, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

90 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 16 OBJET : LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CIID). Référence Service : PPRA/DFIN/ Rapporteur : M. Robert GELY L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

91 CABM Dl N 2014/26.06/ 16 Mesdames, Messieurs, L'article 1650 A du Code Général des Impôts prévoit la création d'une commission intercommunale des impôts directs, qui participe, en lieu et place des commissions communales, à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés visés par l'article 1498 du CGI. Elle donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l'administration fiscale. Par délibération du 21 septembre 2010, le Conseil communautaire a décidé la création de cette commission dont les compétences sont exercées dans le cadre du périmètre territorial de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée depuis le 1er janvier Cette commission est composée de 11 membres, à savoir : - Les membres de droit : le Président de l'epci ou le vice-président délégué, - 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants. Ces commissaires sont désignés par le directeur régional des finances publiques, sur une liste de contribuables dressée en nombre double par l'organe délibérant de l'epci, sur proposition de ses communes membres. Il vous est proposé de retenir plus particulièrement le critère «activité commerciale» afin de déterminer la représentativité des communes de la CABM au sein de la CIID. Ce critère repose sur la présence d'un parc d'activité communautaire et/ou d'un pôle commercial majeur sur la commune. Les personnes ainsi proposées remplissent toutes les conditions édictées au 3ème alinéa du 1 de l'article 1650 du Code Général des Impôts : - Être de nationalité française - Avoir 25 ans - Jouir de leurs droits civils - Être familiarisées avec des circonstances locales - Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission - De plus, être inscrites aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres. Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales. La liste des personnes en annexe qui est soumise à votre vote comporte les noms : - Des 20 personnes susceptibles d'être commissaires titulaires (dont une domiciliée en dehors du périmètre de l'epci), - Des 20 autres personnes susceptibles d'être commissaires suppléants (dont une domiciliée en dehors du périmètre de l'epci). La liste ainsi annexée sera transmise au directeur des services fiscaux qui choisira les dix commissaires titulaires et les dix commissaires suppléants. Ceci exposé, il vous est proposé: - de désigner les 20 candidats titulaires et les 20 candidats suppléants figurant dans la liste annexée à la présente délibération, présentée, conformément à l'article

92 CABM Dl N 2014/26.06/ A du CGI, sur proposition des communes membres de la CABM, et en faisant application des dispositions de l'article L du CGCT qui prévoit la possibilité de ne pas procéder au scrutin secret, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, - d autoriser à l'issue du vote Monsieur le Président ou son représentant à transmettre la liste jointe en annexe des personnes susceptibles de siéger à la Commission Intercommunale des Impôts Directs, au directeur régional des finances publiques afin qu'il soit en mesure d'exercer son choix, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

93 Département de l'hérault Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée En annexe à la délibération N du Conseil Communautaire du 26/06/2014 COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS TITULAIRES Liste des personnes proposées à la désignation de Madame la Directrice régionale des finances publiques (Code Général des Impôts, article 1650 A) Titulaires Noms, prénoms ( à classer par ordre de Adresse Lieu et date de naissance Profession commune du domicile préférence décroissante) 1 SCHMITT, Annie 4 avenue Alphonse Mas 03/03/1950 Algérie Professeur de mathématiques Béziers 2 HERAIL, Michel 53 avenue Saint Saens 14/09/1948 Alès Directeur de greffe honoraire Béziers 3 RUL, Laurence Rue du Comte de Foix Résidence du Juriste en droits des 23/04/85 Béziers Dauphiné Bat 1 sociétés Béziers 4 GRANIER, Jacques 16, rue Floréal 04/09/1949 Béziers Retraité Vendres (hors CABM) 19 Rue des Pâquerettes 5 SOL, Patrick 07/08/1963 Béziers agent RTE Villeneuve-les-Béziers 6 LOYRIAC, Jean-Loup 12 Rue du Ponant Fonctionnaire de la 11/12/1955 Béziers fonction publique d'état Villeneuve-les-Béziers 7 HERAIL, Raymonde 28 impasse des Hybrides 22/07/ Béziers Retraitée Sérignan 8 AURIOL, Bernard 3 impasse des acacias 29/01/1953 Béziers Kinésithérapeute Sauvian 9 ABELLA, Gérard 60 boulevard Pasteur 19/12/1955 Béziers Chef entreprise Boujan-sur-Libron 10 FREJAVILLE, Michel 10, allées Chablis 25/05/1957 Saint Paul Trois Chef entreprise Chateaux (transport) Béziers 11 COLS, Michel 84 rue Paul Langevin 20/06/1933 Pailhes retraité Lignan-sur-Orb 12 PAU, Georges-Marie 6bis de la condamine 16/06/1948 Cers Retraité Cers 13 DOMERGUE, Bernadette 232, Avenue de la Tuilerie 19/07/ Béziers Exploitante agricole Espondeilhan 14 REY, Christophe 2 Chemin des Faïsses 12/04/ Avignon professeur Corneilhan 15 AMADOR, Didier 12 impasse du boulevard 05/04/ Béziers Enseignant Bassan 16 PAYEROLS, Thierry Camping Clos les Virgiles 18/01/ Béziers Gérant Sérignan 17 BALLESTER, Daniel 4, rue Pagès 22/04/ Béziers Directeur agence bancaire Valras-Plage 18 PATIN, Claude rue du 18 juin 23/09/ La Courneuve Chef entreprise Sauvian 19 NEURY, Caroline Rue A. Dumas 26/04/1970 Besançon Tatoueuse Boujan-sur-Libron 20 BOEUF, Jean-Michel RN 113 La Baume 15/08/1961 Roussillon Chef entreprise (isolant) Montpeyroux COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS SUPPLEANTS Liste des personnes proposées à la désignation de Madame la Directrice régionale des finances publiques (Code Général des Impôts, article 1650 A) Suppléants Noms, prénoms ( à classer par ordre de préférence décroissante) Adresse Lieu et date de naissance Profession commune du domicile 1 ANGELI, Gérard 25 rue Suzanne Lenglen 07/07/63 Béziers Directeur commercial Béziers 2 ZENON, Luc 191 CR N135 de Béziers - l'hort del Gal 11/07/1955 Béziers Responsable GRDF Béziers 3 DARTIGUELONGUE Nathaly 20 rue des docteurs bourguet 11/12/70 Béziers Employée Vinci Autoroute Béziers 4 POTART, Sophie 3, rue des amandiers 14/07/1970 Béziers Dentiste équin Vendres (Hors CABM) 5 MANETAS, Elisabeth 10 Chemin de Parazols 34/03/1964 Béziers Comptable Villeneuve-les-Béziers 6 DESCALS-SOTO, Ariane 42 Chemin Saint Michel 30/11/ Villeneuve-Lès-Béziers Retraitée Villeneuve-les-Béziers 7 BOBY, Evelyne 110 avenue de la plage 24/08/1967- Béziers Réceptionniste Camping Sérignan 8 ALLEGRE, Yannick Rue de Lorraine 29/04/1948 Carnac Retraité Sauvian 9 BORDJA, Magali Route de Pèzenas-La Jassette ville 2 13/01/1982 Béziers Chargé d'étude Boujan-sur-Libron 10 SANTA, Stéphane RN113, La Baume 15/08/1968 Béziers Chef entreprise (loueur locaux professionnel) Servian 11 ESCANDE, Jean-Marie 93 rue Raymond CAU 05/03/1947- Lignan-sur-Orb Viticulteur Lignan-sur-Orb 12 GALINIER, Myriam 8 rue du Caroux 04/06/ Lille Fonctionnaire territoriale Cers 13 GAETA, Fernand 135, Rue de la Joncasse 03/04/ Coulobres Retraité Espondeilhan 14 ROUGEOT, Annie 11 Rue Georges Brassens 01/03/ Oran retraitée Corneilhan 15 PUECH, Christine 5 rue de l'abélanié 18/01/ Mohammedia Responsable marchés Bassan 16 AGUILHON, Albert 30 rue Molière 16/02/ Lamalou les Bains Retraité Sérignan 17 TAILLADE, Florence 2, chemin du Carreyrou 28/02/1955 Villeneuve Saint Agent de direction Georges organisme adm Valras-Plage 18 GIMENO, Laurence 5 allée Alphonse Daudet 26/02/1972 Béziers Coiffeuse Sauvian 19 DURAND, Alain 17 rue des cathares 15/08/1942 Béziers Retraité Boujan-sur-Libron 20 DESMARETS, Jacques 1 impasse isaac Newton 24/12/1957 Avignon Entrepreneur (secteur aluminium) Béziers

94 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 17 OBJET : ZAC DE MERCORENT : AGRÉMENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE À LA SEBLI POUR LA CESSION DU LOT ZC N 103P. Référence Service : PDEV/DDE/BME Rapporteur : M. Alain BIOLA L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

95 CABM Dl N 2014/26.06/ 17 Mesdames, Messieurs, L article 14 de la Convention Publique d Aménagement de la ZAC de Mercorent, intervenue entre la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée et la SEBLI, stipule que l aménageur notifie à la collectivité publique cocontractante, en vue de recueillir son accord, les noms et qualités des attributaires éventuels ainsi que le programme de constructions envisagées, le prix et les modalités de paiement. Conformément à ces dispositions, la SEBLI sollicite l agrément de la CABM pour la vente suivante : Situation géographique du lot Secteur : ZC Lot : n 103p Superficie : m² Prix du lot HT Acquéreur et entreprise utilisatrice SCI BRAULT FONCIER Route de Lespignan RD Béziers Gérant : M. Guillaume BRAULT SIRET et APE : B Ou toute personne physique ou morale qu'il lui plaira de se substituer Programme Installation d'une centrale d'enrobage et tous autres équipements nécessaires à l'activité. Modalités de Paiement Versement à la signature de l'acte authentique et au plus tard le 31 décembre Ceci exposé, il vous est proposé: - d agréer la cession du lot ZC n 103p située ZAC de Mercorent, dont les conditions sont définies ci-dessus, à l acquéreur ci-avant désigné ou tout organisme susceptible de s y substituer, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

96 CABM Dl N 2014/26.06/ 17 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

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98 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 18 OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION INITIATIVE BÉZIERS OUEST HÉRAULT POUR L'ANNÉE Référence Service : PDEV/DDE/BME Rapporteur : M. Alain BIOLA L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

99 CABM Dl N 2014/26.06/ 18 Mesdames, Messieurs, L association INITIATIVE BEZIERS OUEST HERAULT contribue à la création, la reprise et le développement des entreprises locales par l attribution de prêts d honneur personnels à des porteurs de projet. Les chiffres clés de l'activité en 2013 : 327 porteurs de projet ont bénéficié d une orientation ou d un accompagnement, 73 dossiers ont été instruits, le comité d agrément a validé 63 dossiers en financement, le montant moyen du financement en prêt d honneur par entreprise s est élevé à soit réinjectés dans l économie locale ( de prêts d'honneur et de prêts nacre [nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise piloté par l'état]), un volume de prêts bancaires complémentaires de , effet de levier : 1 prêté par la plateforme permet de mobiliser 13 de prêt bancaire, 209 entreprises ont également bénéficié d'une prestation de suivi, 144 emplois créés ou maintenus. L association sollicite le soutien de la Communauté d Agglomération Béziers conformément au plan de financement suivant : - Conseil Général de l'hérault Nacre acquis Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée Communauté de Communes La Domitienne Prestations TOTAL Ceci exposé, il vous est proposé: - d attribuer une subvention de à l association Initiative Béziers Ouest Hérault au titre du budget 2014, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

100 CABM Dl N 2014/26.06/ 18 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

101 En annexe à la délibération N du Conseil Communautaire du 26/06/2014 CONVENTION FINANCIERE 2014 entre la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et l'association Initiative Béziers Ouest Hérault Entre : La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée représentée par Monsieur Frédéric LACAS, son Président, habilité par la délibération du Conseil Communataire en date du 28 avril 2014, ci-après dénommée "la CABM" Et d'une part, La plate forme d'initiative locale Béziers Ouest Hérault Initiative (ou également sous la dénomination Initiative Béziers Ouest Hérault - IBOH), association loi 1901, dont le siège est 132, rue Marquis de Laplace à Béziers, représentée par Monsieur Richard VIGNAUD, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes, ci-après désigné par les termes" le bénéficiaire" d'autre part, PREAMBULE : La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a mis en place une stratégie de développement économique visant à la création d'entreprises et d'emplois. Son action est menée en partenariat avec de nombreux acteurs économiques qui oeuvrent à l'installation, au maintien et au développement d'entreprises sur le territoire de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. Initiative Béziers Ouest Hérault est un de ces acteurs économiques qui participe à la création et la transmission des entreprises par l'attribution de prêts d'honneur aux créateurs et repreneurs d'entreprises. Cette plate-forme d'initiative locale (PFIL) s'appuie sur des professionnels (chefs d'entreprises, banquiers, experts comptables, juristes, responsables de développement local...) pour aider les créateurs à concrétiser leur projet, et améliorer les chances de survie de leur entreprise. Dans ce cadre, la CABM soutient les actions menées par IBOH. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de préciser les engagements réciproques des signataires dans le cadre de la participation financière de la CABM au développement des actions engagées par le bénéficiaire en matière de développement économique local _Convention_2014_CABM_IBOH _clean.odt 09/05/14 Page 1 sur 4

102 ARTICLE 2 : Engagement de la CABM 2-1 : Montant de la subvention : La CABM s'engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, à verser une subvention d'un montant de vingt cinq mille euros ( Euros) destinée au financement du fonctionnement de l'association pour l'exercice : Modalités de versement de la subvention : La CABM se libèrera des montants dûs en application de la présente convention par mandat administratif établi au compte du bénéficiaire : Banque : CIC Code établissement :10057 Code Guichet :19027 Compte N : / 58 ARTICLE 3 : Engagement du bénéficiaire Le bénéficiaire s'engage à : 3-1 : Mener les actions suivantes : Accompagnement : montage du business plan, planification des démarches d'installation. Prêt d'honneur : le comité d'agrément peut accorder un prêt à taux zéro et sans frais de dossier d'un montant pouvant aller jusqu'à euros. Suivi après création et parrainage : un suivi personnalisé est proposé pendant 3 à 5 ans pour aider les entrepreneurs dans leurs choix stratégiques, ces derniers peuvent également être parrainés bénévolement par un chef d'entreprise. 3-2 : Assurer le financement de ces actions dont le plan de financement s'établit comme suit pour l'exercice 2013 : - Conseil Général de l'hérault Nacre acquis Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée Communauté de Communes La Domitienne Prestations TOTAL : Transmettre systématiquement à la CABM les informations marquantes relatives aux entreprises suivies (création d'entreprises,obtention de prix, levée de fonds, etc...). 3-4 : Faire mention de la participation de la CABM aux actions de Initiative Béziers Ouest Hérault de manière systématique, sur tout support de communication et dans toute communication avec les médias _Convention_2014_CABM_IBOH _clean.odt 09/05/14 Page 2 sur 4

103 3-5 : Remettre à la CABM, dès la clôture de l'exercice budgétaire, un rapport annuel d'activités, intégrant le bilan des actions visées à l'alinéa 3-1. Le bénéficiaire indiquera clairement le nombre de projets, de prêts ou d'emplois concernant le territoire de la CABM par rapport à la circonscription du bénéficiaire. 3-6 : Remettre à la CABM le bilan comptable et le compte de résultats de l'exercice échu. 3-7 : Accepter tout contrôle financier portant sur l'utilisation de la subvention allouée, contrôle qui pourra être exercé par toute personne dûment mandatée par la CABM et, d'une manière générale, tient sa comptabilité à disposition à cet effet. ARTICLE 4 : Cas de reversement de la subvention Nonobstant les dispositions prévues à l'article 6 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la CABM pourra exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée s'il apparait au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l'article 3-7, qu'elle a été partiellement utilisée à des fins non conformes à l'objet des présentes. Le réversement est opéré par le bénéficiaire sur simple émission d'un titre de recettes. Préalablement à l'émission du titre cité, la CABM notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception les conclusions du contrôle de l'utilisation de la subvention allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l'ordre de reversement. La lettre de notification visée à l'alinéa précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à quinze (15) jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par la CABM au vu des observations écrites, à moins qu'aucun document n'ait été remis par le bénéficiaire à l'expiration du délai susvisé. ARTICLE 5 : Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de l'accomplissement des formalités légales, pour une durée d'un an. Toutefois, la convention comportant une obligation de reversement éventuel de trop perçu de la subvention, la durée de la convention perdure jusqu'à l'extinction de cette obligation. ARTICLE 6 : Résiliation de la convention En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'une des parties, l'autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de quinze (15) jours suivant la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. ARTICLE 7 : Modification de la convention Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant soumis pour approbation au Conseil Communautaire de la CABM. ARTICLE 8 : Litiges Tout litige né tant de l'interprétation que de l'exécution des présentes, sera porté devant le Tribunal Adminitratif de Montpellier, après épuisement de toutes les voies amiables et arbitrales _Convention_2014_CABM_IBOH _clean.odt 09/05/14 Page 3 sur 4

104 ARTICLE 9 : Election de domicile Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Fait à Béziers le Pour la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée Le Président Frédéric LACAS Pour l'association Initiative Béziers Ouest Hérault Le Président RICHARD VIGNAUD _Convention_2014_CABM_IBOH _clean.odt 09/05/14 Page 4 sur 4

105 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 19 OBJET : AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE : PROJET D'EXTENSION D'UN BÂTIMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA SOCIÉTÉ AÉRONÉGOCE INTERNATIONAL À BÉZIERS. Référence Service : PDEV/DDE/BME Rapporteur : M. Alain BIOLA L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

106 CABM Dl N 2014/26.06/ 19 Mesdames, Messieurs, La SCI NAJA sollicite une aide financière pour une extension immobilière en vue de la location à l'entreprise AÉRONÉGOCE INTERNATIONAL d un bâtiment à usage de stockage et de logistique sur le parc d'activité économique de Mercorent à Béziers. La société AERONEGOCE INTERNATIONAL, SAS au capital de , a été créée en 1993 et est implantée à Béziers depuis Cette entreprise est spécialisée dans le domaine de la fixation exclusivement destinée au secteur aéronautique. Son savoir-faire et son professionnalisme lui ont permis de devenir un partenaire incontournable des 600 soustraitants et équipementiers d'airbus. AERONEGOCE INTERNATIONAL a réalisé un chiffre d'affaires de 12,5 M sur l'exercice 2013 et emploie actuellement 19 personnes. A ce jour, AERONEGOCE INTERNATIONAL loue un local d'environ 800 m² de stockage et bureaux. Cette extension de 500 m² permettra une réorganisation complète du site en doublant la surface de stockage, et facilitera le recrutement de 5 salariés supplémentaires sur les 3 prochaines années. Afin de mener à bien son projet stratégique, un investissement immobilier va être réalisé, porté en maîtrise d'ouvrage par la SCI NAJA au bénéfice de la SAS AERONEGOCE INTERNATIONAL, pour un montant prévisionnel de La SAS AERONEGOCE INTERNATIONAL et la SCI NAJA sont détenues par la famille PATIN. L'avantage concédé par la SCI NAJA à la SAS AERONEGOCE INTERNATIONAL sera sous la forme d'une remise de loyer correspondant au montant de la subvention, lissé sur une durée de 5 ans. Le plan de financement de ce projet est réparti comme suit : - Banque CIC : Département de l'hérault : de subvention - Aide à l'immobilier - C.A. Béziers-Méditerranée : de subvention - Aide à l'immobilier TOTAL Ce projet correspond aux critères du régime d aide à l immobilier d entreprises adopté par le Conseil Communautaire le 22 septembre Ceci exposé, il vous est proposé:

107 CABM Dl N 2014/26.06/ 19 - d accorder une aide d un montant de , imputée sur le du budget 2014, à la SCI NAJA, - d autoriser Monsieur le Président à signer la convention type de participation financière de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée dans le cadre du règlement d aide à l immobilier d entreprises, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Ne prend pas part au vote : 1 (Claude PATIN n'a pas pris part au vote) Le Conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

108 En annexe à la délibération N du Conseil Communautaire du 26/06/2014 Convention de participation financière de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée Aide à l Immobilier d Entreprises Entre les soussignés, La Communauté d agglomération Béziers Méditerranée, ayant son siège Quai Ouest, 39 boulevard de Verdun, Béziers, représentée par Monsieur Frédéric LACAS, Président, habilité à l effet des présentes en vertu d une délibération du Conseil Communautaire du 28 avril 2014, Ci après désignée par les termes «La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée» d une part, Et, Le maître d ouvrage, dénommé NAJA, SCI immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN , représenté par son gérant M. Claude PATIN, ayant son siège Ancienne route de Bédarieux, PAE de Mercorent Béziers, Ci après désigné par les termes «le Maître d'ouvrage» Et, L'entreprise AERO NEGOCE INTERNATIONAL, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN , représentée par son président M. Claude PATIN, ayant son siège Ancienne route de Bédarieux, PAE de Mercorent Béziers, Ci après désignée par les termes «l Entreprise» d autre part, Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les articles L , L et R à R du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles R et R , Vu le régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME n X65/2008, pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n 800/2008, adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du Traité, Vu le règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, prolongée jusqu'au 30 juin 2014, et continué par le règlement (CE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du Traité aux aides minimis, publié au JOUE le 24 décembre 2013 (2013/L352/1), Vu le décret n du 07 mai 2007 relatif aux zones d aides à finalité régionale, Vu le décret n du 28 août 2007 relatif aux aides à l investissement immobilier et à la location d immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu la délibération de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée en date du 22 septembre 2011 portant règlement d aide à l immobilier d entreprise, Vu le dossier complet, déposé auprès de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée par l Entreprise, pour le développement de son activité par la construction d'un bâtiment industriel sis Parc Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesANI Page 1 sur 5

109 d'activité Économique de Mercorent à Béziers, en date du 18 février Cette date constitue la date de la prise en considération de toutes les dépenses afférentes à ce projet, Vu la délibération de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée en date du 26 juin 2014 accordant une subvention d un montant de à la SCI NAJA pour l'acquisition d'un bâtiment industriel, Considérant Que le projet de l Entreprise constitue une réalisation stratégique en terme de politique de développement économique pour la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée Que l Entreprise présente un projet de développement pluriannuel, complet et cohérent, faisant apparaître des moyens concourant à des objectifs mesurables, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée apporte un soutien financier au projet d investissement immobilier présenté par le maître d'ouvrage pour le compte de l Entreprise. Article 2 : Projet immobilier de l Entreprise Le projet pris en compte par la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée au titre de la présente convention est le suivant : La construction d'un bâtiment à vocation industrielle qui permettra le développement de l'activité de l'entreprise. Le programme d'investissement réalisé par le maître d'ouvrage s'élève à Les collectivités locales sont sollicitées à hauteur de comme suit : - Conseil Général de l'hérault : de subvention - Aide à l'immobilier - C.A. Béziers-Méditerranée : de subvention - Aide à l'immobilier Article 3 : Forme de l aide intercommunale Afin de favoriser le projet immobilier de l Entreprise, et à la condition que l Entreprise respecte toutes les clauses de la présente convention, la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée a décidé d attribuer au maître d'ouvrage une subvention de , calculée sur un montant prévisionnel de travaux et tous frais divers afférents au projet de HT. Le montant de l aide accordée sera impérativement affecté à l opération précédemment décrite à l exclusion de toutes autres. Article 4 : Modalités de versement de l aide intercommunale 4.1 Le versement de l aide s effectuera de la manière suivante : Une avance au titre de la subvention intercommunale ne pouvant excéder 50 % de la quote part d'aide prévue soit , sera versée au lancement du projet après signature de la présente convention sur présentation des pièces justifiant le démarrage du projet. Le solde de la subvention est versé en une fois au démarrage effectif de l'activité de production de l'entreprise, au vu de justificatifs et de documents de contrôle. La subvention s effectuera sur le compte dont les références suivent : Titulaire du compte : SCI NAJA Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesANI Page 2 sur 5

110 Domiciliation : CIC ROISSY ENTREPRISES Code Banque : Code guichet : N compte : Clé : Pour la mise en œuvre effective de l aide, l Entreprise devra fournir les documents suivants : 1/ Versement de la subvention à la signature de la convention : Accords (ou désaccords) de tous les partenaires intervenants dans le plan de financement (organismes financiers, collectivités publiques ), Acte de vente ou attestation notariée, Facture des frais notariés, Attestation sur l'honneur du dirigeant établissant un récapitulatif des dépenses engagées, Attestation sur l'honneur du dirigeant que les sommes publiques obtenues ont bien été consacrées au projet décrit par l'entreprise, Attestation sur l'honneur du dirigeant établissant les effectifs salariés de l'entreprise sur le site financé, Liasse fiscale complète de l'exercice clos si différent de celle émise dans le dossier de demande de subvention initial, Facture émise par l'entreprise avec adresse de l'entreprise ou de son établissement. 2/ Pendant 5 ans à compter du démarrage de l'activité Liasse fiscale de l'exercice clôt de l'entreprise, Attestation sur l'honneur du dirigeant faisant état des effectifs employés de l'entreprise ou de l'établissement. Article 5 : Obligations des parties Le Maître d'ouvrage s engage à : réaliser le programme d investissement immobilier évalué à HT. rétrocéder immédiatement à l'entreprise le bénéfice complet de la subvention de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée sous forme de réduction de loyers sur une durée de 5 années à compter du versement du 1er loyer. D'une manière générale, l'entreprise et le Maître d'ouvrage s'engagent à : faire connaître à la Communauté d Agglomération, en vue d assurer l actualisation du plan de financement présenté, les financements définitivement arrêtés au titre du projet, ainsi que toute nouvelle attribution extérieure. accepter, pendant toute la réalisation du programme, le contrôle financier portant sur l utilisation de l aide allouée qui pourra être exercé par toute personne dûment mandatée par le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée. remettre sur simple demande de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée tous documents comptables et administratifs nécessaires à la réalisation du contrôle financier, depuis la date de notification de l aide jusqu au règlement final de la convention. faire mention de la participation de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée sur tout support de communication en lien avec le projet aidé. s installer dans les locaux prévus dans le cadre du projet pris en compte et à y maintenir l activité décrite dans le projet co-financé, pendant une période d au moins cinq ans à compter du démarrage de l activité (attestation de fin des travaux). En cas de manquement à cet engagement, l Entreprise ou le maître d'ouvrage doit rembourser l intégralité de l aide perçue. Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesANI Page 3 sur 5

111 Article 6 : Communication Pendant toute la durée des travaux, l entreprise s engage à apposer sur le chantier un panneau de communication faisant connaître l'origine de la subvention (logo de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée). Article 7 : Contrôle Contrôle opérationnel L Entreprise rendra compte régulièrement à la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée de la mise en œuvre de son projet au titre de la présente convention. En effet, pendant les cinq années qui suivent le lancement du projet (à partir du démarrage de l activité), il est rappelé que la loi fait obligation à l Entreprise de maintenir l activité dans le bâtiment primé. Contrôle financier L Entreprise s oblige à communiquer annuellement les documents comptables certifiés par l expertcomptable ou son commissaire aux comptes dans un délai d un mois après approbation des comptes par les organes de direction de la structure, accompagnés d'une attestation sur l'honneur détaillant les effectifs employés. Organisation du contrôle L Entreprise s engage à faciliter le contrôle par la Communauté d Agglomération, tant d un point de vue quantitatif que qualitatif, de la bonne exécution de la présente convention. A cet effet, la Direction du Développement économique de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée est plus particulièrement chargée du contrôle de l application de la présente convention. Cependant, la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu elle jugera utiles. Sur simple demande de la Communauté d Agglomération, l Entreprise devra lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile. Article 8 : Reversement de la subvention Nonobstant les dispositions prévues à l article 9 des présentes, relatives à la résiliation de la convention, la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée peut exiger le reversement de toute ou partie de l aide allouée s il apparaît qu au terme des opérations de contrôle, elle a été utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes, ou si la totalité du programme n a pas été réalisée. Le reversement est opéré sur simple émission d un titre de recette. Préalablement à l émission du titre de recette, la Communauté d Agglomération notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception les conclusions du contrôle de l utilisation de l aide allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre recommandée visée à l alinéa précédent, indique le délai dont dispose l Entreprise pour présenter des observations écrites. Ce délai doit être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, au vu des observations écrites à moins qu aucun document n ait été présenté avant l expiration du délai précité. Article 9 : Conditions de résiliation de la convention En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesANI Page 4 sur 5

112 Article 10 : Durée de validité de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de la date de sa signature par les parties. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai d exécution du projet immobilier pourra être prorogé. Toutefois, la présente convention comportant une obligation de maintien de l Entreprise pendant cinq ans dans l immeuble objet des investissements, elle continuera de produire ses effets jusqu à l extinction de cette obligation. Article 11 : Domicile Pour exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu pour les parties, en leur demeure ou siège respectif. Article 12 : Litiges Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Montpellier. Fait à Béziers, le... (en trois exemplaires) Pour la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, le Président, (signature et cachet) Pour le Maître d'ouvrage, le Dirigeant, (signature et cachet) Pour l'entreprise, le Dirigeant, (signature et cachet) Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesANI Page 5 sur 5

113 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 20 OBJET : AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE : PROJET D'EXTENSION D'UN BÂTIMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA SOCIÉTÉ DELTA AUTOMATISME À BÉZIERS. Référence Service : PDEV/DDE/BME Rapporteur : M. Alain BIOLA L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

114 CABM Dl N 2014/26.06/ 20 Mesdames, Messieurs, La SCI VEGETA ELEC sollicite une aide financière pour une extension immobilière en vue de la location à l'entreprise DELTA AUTOMATISME d un bâtiment à usage d'ateliers, stockages et bureaux qui permettra le développement de son activité sur le parc d'activité économique du Capiscol à Béziers. La société DELTA AUTOMATISME, SAS au capital de , a été créée en Cette entreprise est spécialisée et reconnue comme l'un des acteurs indépendants de l'automatisme industriel et du génie électrique. Implantée à Europôle, dans le PAE du Capiscol à Béziers, l'entreprise n'a cessé de croître pour atteindre en 2012 un chiffre d'affaires de près de 1,4 M, employant 9 personnes. La clientèle de DELTA AUTOMATISME est exclusivement professionnelle composée de grands comptes (78%), de PME (12%) ou de Collectivités (10%), dans les secteurs du Pétrole, de l'environnement, de l'agroalimentaire et du Viticole DELTA AUTOMATISME est membre du groupement d'entreprises ITS FUSION. A ce jour, DELTA AUTOMATISME occupe en location un local de 330 m² d'ateliers et bureaux, sur une parcelle de 787 m², parc Europôle, PAE du Capiscol à Béziers, propriété de la SCI VEGETA ELEC. L'entreprise est confrontée à : une saturation de ses locaux, une démarche commerciale peu structurée, une nécessité de se développer afin de faire face à une concurrence forte et structurée. DELTA AUTOMATISME a décidé de baser son plan de développement sur 3 axes stratégiques à mettre en place : Axe 1 - Adapter l'outil de production de l'entreprise à son volume d'activité et à ses ambitions de développement, Axe 2 - Continuer le développement du CA en priorisant les relais de croissance, Axe 3 - Rester à la pointe de l'innovation dans le secteur de l'automatisme. DELTA AUTOMATISME devrait faire croître son CA de + 15% d'ici mi-2015, mais également embaucher 4 nouveaux techniciens. Pour ce faire, la SCI VEGETA ELEC va réaliser un investissement de HT en achat de terrain, construction immobilière, équipements et aménagements intérieurs de locaux. La SAS DELTA AUTOMATISME et la SCI VEGETA ELEC sont détenues par la famille DOSSAT. L'avantage concédé par la SCI VEGETA ELEC à la SAS DELTA AUTOMATISME sera sous la forme d'une remise de loyer correspondant au montant de la subvention, lissé sur une durée de 5 ans. Pour assurer le développement de DELTA AUTOMATISME, la SCI VEGETA ELEC a acquis un terrain d'environ 400 m² auprès de RFF, permettant la construction d'une extension de 200 m² d'emprise au sol en R+1. Cette extension permettra une réorganisation complète du site en doublant la surface de production.

115 CABM Dl N 2014/26.06/ 20 Le plan de financement de ce projet est réparti comme suit : - Banque Crédit Agricole : Autofinancement Département de l'hérault : de subvention - Aide à l'immobilier - C.A. Béziers-Méditerranée : de subvention - Aide à l'immobilier TOTAL Ce projet correspond aux critères du régime d aide à l immobilier d entreprises adopté par le Conseil Communautaire le 22 septembre Ceci exposé, il vous est proposé: - d accorder une aide d un montant de , imputé à hauteur de 50% sur le budget 2014, et 50% sur le budget 2015 à la SCI VEGETA ELEC, - d autoriser Monsieur le Président à signer la convention type de participation financière de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée dans le cadre du règlement d aide à l immobilier d entreprises, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

116 En annexe à la délibération N du Conseil Communautaire du 26/06/2014 Convention de participation financière de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée Aide à l Immobilier d Entreprises Entre les soussignés, La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, ayant son siège Quai Ouest, 39 boulevard de Verdun, Béziers, représentée par Monsieur Frédéric LACAS, Président, habilité à l effet des présentes en vertu d une délibération du Conseil Communautaire du 28 avril 2014, Ci après désignée par les termes «La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée» d une part, Et, Le maître d ouvrage, dénommé VEGETA ELEC, SCI immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN , représenté par son gérant M. Mathieu DOSSAT, ayant son siège 24 avenue Jean Foucault, Parc Europôle, PAE du Capiscol Béziers, Ci après désigné par les termes «le Maître d'ouvrage» Et, L'entreprise DELTA AUTOMATISME, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN , représentée par son président M. Mathieu DOSSAT, ayant son siège 24 avenue Jean Foucault, Parc Europôle, PAE du Capiscol Béziers, Ci après désignée par les termes «l Entreprise» d autre part, Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les articles L , L et R à R du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles R et R , Vu le régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME n X65/2008, pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n 800/2008, adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du Traité, Vu le règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, prolongée jusqu'au 30 juin 2014, et continué par le règlement (CE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du Traité aux aides de minimis, publié au JOUE le 24 décembre 2013 (2013/L352/1), Vu le décret n du 07 mai 2007 relatif aux zones d aides à finalité régionale, Vu le décret n du 28 août 2007 relatif aux aides à l investissement immobilier et à la location d immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu la délibération de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée en date du 22 septembre 2011 portant règlement d aide à l immobilier d entreprise, Vu le dossier complet, déposé auprès de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée par l Entreprise, pour le développement de son activité par la construction d'un bâtiment industriel sis Parc Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesDELTA AUTOMATISME Page 1 sur 5

117 d'activité Économique du Capiscol à Béziers, en date du 12 septembre Cette date constitue la date de la prise en considération de toutes les dépenses afférentes à ce projet, Vu la délibération de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée en date du 26 juin 2014 accordant une subvention d un montant de à la SCI VEGETA ELEC pour la construction d'un bâtiment industriel, Considérant Que le projet de l Entreprise constitue une réalisation stratégique en terme de politique de développement économique pour la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée Que l Entreprise présente un projet de développement pluriannuel, complet et cohérent, faisant apparaître des moyens concourant à des objectifs mesurables, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée apporte un soutien financier au projet d investissement immobilier présenté par le maître d'ouvrage pour le compte de l Entreprise. Article 2 : Projet immobilier de l Entreprise Le projet pris en compte par la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée au titre de la présente convention est le suivant : La construction d'un bâtiment à vocation industrielle qui permettra le développement de l'activité de l'entreprise. Le programme d'investissement réalisé par le maître d'ouvrage s'élève à Les collectivités locales sont sollicitées à hauteur de comme suit : - Conseil Général de l'hérault : de subvention - Aide à l'immobilier - C.A. Béziers-Méditerranée : de subvention - Aide à l'immobilier Article 3 : Forme de l aide intercommunale Afin de favoriser le projet immobilier de l Entreprise, et à la condition que l Entreprise respecte toutes les clauses de la présente convention, la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée a décidé d attribuer au maître d'ouvrage une subvention de , calculée sur un montant prévisionnel de travaux et tous frais divers afférents au projet de HT. Le montant de l aide accordée sera impérativement affecté à l opération précédemment décrite à l exclusion de toutes autres. Article 4 : Modalités de versement de l aide intercommunale 4.1 Le versement de l aide s effectuera de la manière suivante : Une avance, au titre de la subvention intercommunale ne pouvant excéder 50% de la quote-part d aide prévue, soit , sera versée au lancement du projet après signature de la présente convention sur présentation de pièces justifiant le démarrage du projet. Le solde de la subvention est versé en une fois, au démarrage effectif de l'activité de production de l'entreprise, au vu de justificatifs et de documents de contrôle. La subvention s effectuera sur le compte dont les références suivent : Titulaire du compte : SCI VEGETA ELEC Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesDELTA AUTOMATISME Page 2 sur 5

118 Domiciliation : CREDIT AGRICOLE LANGUEDOC Code Banque : Code guichet : N compte : Clé : Pour la mise en œuvre effective de l aide, l Entreprise devra fournir les documents suivants : 1/ Versement de la subvention à la signature de la convention : Attestation de libre disposition des biens, Accords (ou désaccords) de tous les partenaires intervenants dans le plan de financement (organismes financiers, collectivités publiques ), Attestation de démarrage des travaux, au moment de la demande de versement du solde : Attestation d'achèvement des travaux ou PV de réception des travaux, Attestation sur l'honneur du dirigeant établissant un récapitulatif des dépenses engagées, Attestation sur l'honneur du dirigeant que les sommes publiques obtenues ont bien été consacrées au projet décrit par l'entreprise, Attestation sur l'honneur du dirigeant établissant les effectifs salariés de l'entreprise sur le site financé, Liasse fiscale complète de l'exercice clos si différent de celle émise dans le dossier de demande de subvention initial, Facture émise par l'entreprise avec adresse de l'entreprise ou de son établissement. 2/ Pendant 5 ans à compter du démarrage de l'activité liasse fiscale de l'exercice clôt de l'entreprise, attestation sur l'honneur du dirigeant faisant état des effectifs employés de l'entreprise ou de l'établissement. Article 5 : Obligations des parties Le Maître d'ouvrage s engage à : réaliser le programme d investissement immobilier évalué à HT. rétrocéder immédiatement à l'entreprise le bénéfice complet de la subvention de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée sous forme de réduction de loyers sur une durée de 5 années à compter du versement du 1er loyer. D'une manière générale, l'entreprise et le Maître d'ouvrage s'engagent à : faire connaître à la Communauté d Agglomération, en vue d assurer l actualisation du plan de financement présenté, les financements définitivement arrêtés au titre du projet, ainsi que toute nouvelle attribution extérieure. accepter, pendant toute la réalisation du programme, le contrôle financier portant sur l utilisation de l aide allouée qui pourra être exercé par toute personne dûment mandatée par le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée. remettre sur simple demande de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée tous documents comptables et administratifs nécessaires à la réalisation du contrôle financier, depuis la date de notification de l aide jusqu au règlement final de la convention. faire mention de la participation de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée sur tout support de communication en lien avec le projet aidé. s installer dans les locaux prévus dans le cadre du projet pris en compte et à y maintenir l activité décrite dans le projet co-financé, pendant une période d au moins cinq ans à compter du démarrage de l activité (attestation de fin des travaux). En cas de manquement à cet engagement, l Entreprise ou le maître d'ouvrage doit rembourser l intégralité de l aide perçue. Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesDELTA AUTOMATISME Page 3 sur 5

119 Article 6 : Communication Pendant toute la durée des travaux, l entreprise s engage à apposer sur le chantier un panneau de communication faisant connaître l'origine de la subvention (logo de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée). Article 7 : Contrôle Contrôle opérationnel L Entreprise rendra compte régulièrement à la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée de la mise en œuvre de son projet au titre de la présente convention. En effet, pendant les cinq années qui suivent le lancement du projet (à partir du démarrage de l activité), il est rappelé que la loi fait obligation à l Entreprise de maintenir l activité dans le bâtiment primé. Contrôle financier L Entreprise s oblige à communiquer annuellement les documents comptables certifiés par l expertcomptable ou son commissaire aux comptes dans un délai d un mois après approbation des comptes par les organes de direction de la structure, accompagnés d'une attestation sur l'honneur détaillant les effectifs employés. Organisation du contrôle L Entreprise s engage à faciliter le contrôle par la Communauté d Agglomération, tant d un point de vue quantitatif que qualitatif, de la bonne exécution de la présente convention. A cet effet, la Direction du Développement économique de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée est plus particulièrement chargée du contrôle de l application de la présente convention. Cependant, la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu elle jugera utiles. Sur simple demande de la Communauté d Agglomération, l Entreprise devra lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile. Article 8 : Reversement de la subvention Nonobstant les dispositions prévues à l article 9 des présentes, relatives à la résiliation de la convention, la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée peut exiger le reversement de toute ou partie de l aide allouée s il apparaît qu au terme des opérations de contrôle, elle a été utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes, ou si la totalité du programme n a pas été réalisée. Le reversement est opéré sur simple émission d un titre de recette. Préalablement à l émission du titre de recette, la Communauté d Agglomération notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception les conclusions du contrôle de l utilisation de l aide allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre recommandée visée à l alinéa précédent, indique le délai dont dispose l Entreprise pour présenter des observations écrites. Ce délai doit être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, au vu des observations écrites à moins qu aucun document n ait été présenté avant l expiration du délai précité. Article 9 : Conditions de résiliation de la convention En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesDELTA AUTOMATISME Page 4 sur 5

120 Article 10 : Durée de validité de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de la date de sa signature par les parties. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai d exécution du projet immobilier pourra être prorogé. Toutefois, la présente convention comportant une obligation de maintien de l Entreprise pendant cinq ans dans l immeuble objet des investissements, elle continuera de produire ses effets jusqu à l extinction de cette obligation. Article 11 : Domicile Pour exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu pour les parties, en leur demeure ou siège respectif. Article 12 : Litiges Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Montpellier. Fait à Béziers, le... (en trois exemplaires) Pour la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, le Président, (signature et cachet) Pour le Maître d'ouvrage, le Dirigeant, (signature et cachet) Pour l'entreprise, le Dirigeant, (signature et cachet) Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesDELTA AUTOMATISME Page 5 sur 5

121 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 21 OBJET : AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE : CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA SOCIÉTÉ CRIBALLET À VILLENEUVE-LÈS- BÉZIERS. Référence Service : PDEV/DDE/BME Rapporteur : M. Alain BIOLA L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

122 CABM Dl N 2014/26.06/ 21 Mesdames, Messieurs, La société JMD CRIBALLET sollicite une aide financière pour la construction d un bâtiment à usage d'atelier de production, qui permettra le développement de son activité sur le parc d'activité économique du Capiscol à Villeneuve-lès-Béziers. La société JMD CRIBALLET, SARL au capital de , a été créée en juillet Existant néanmoins depuis 1957, l'entité CRIBALLET était initialement spécialisée dans le secteur automobile. JMD CRIBALLET a depuis fait évoluer son cœur de métier vers la mécanique de précision et l'usinage de pièces mécaniques. Son savoir faire en usinage de pièces à l'unité et en petites séries a permis à l'entreprise de se spécialiser dans le secteur de l'énergie et plus particulièrement à destination des équipementiers pétroliers. JMD CRIBALLET réalise ainsi un chiffre d'affaires de 3,8 M sur l'exercice 2013 et emplois 21 personnes à temps plein. Pour continuer son développement et atteindre un objectif de 6,6 M de CA à l'horizon 2016, l'entreprise prévoit un plan d'investissement de 1,3 M en deux axes : augmenter sa surface de production et investir dans de nouveaux équipements de production. Afin de mener à bien ce projet stratégique, un investissement immobilier de va être réalisé consistant en la construction d'une extension de 714 m² attenante à son bâtiment actuel, dédié à la production. Cette augmentation de surface permettra l'acquisition de nouveaux équipements de production pour un montant de Cette croissance vers de nouveaux marchés permettra par ailleurs de recruter 5 salariés supplémentaires sur les 3 prochaines années. Le plan de financement de ce projet est réparti comme suit : - Banque Banque Populaire : Département de l'hérault : de subvention - Aide à l'immobilier - C.A. Béziers-Méditerranée : de subvention - Aide à l'immobilier TOTAL Ce projet correspond aux critères du régime d aide à l immobilier d entreprises adopté par le Conseil Communautaire le 22 septembre Ceci exposé, il vous est proposé: - d accorder une aide d un montant de , imputé sur le budget 2014, à la SARL JMD CRIBALLET, - d autoriser Monsieur le Président à signer la convention type de participation financière de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée dans le cadre du règlement d aide à l immobilier d entreprises, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

123 CABM Dl N 2014/26.06/ 21 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

124 En annexe à la délibération N du Conseil Communautaire du 26/06/2014 Convention de participation financière de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée Aide à l Immobilier d Entreprises Entre les soussignés, La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, ayant son siège Quai Ouest, 39 boulevard de Verdun, Béziers, représentée par Monsieur Frédéric LACAS, Président, habilité à l effet des présentes en vertu d une délibération du Conseil Communautaire du 28 avril 2014, Ci après désignée par les termes «La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée» d une part, Et, L'entreprise JMD CRIBALLET, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN , représentée par son gérant M. Jean-Marc DECUC, ayant son siège rue Joliot Curie, PAE du Capiscol, Villeneuve-lès-Béziers, Ci après désignée par les termes «l Entreprise» d autre part, Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les articles L , L et R à R du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles R et R , Vu le régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME n X65/2008, pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n 800/2008, adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du Traité, Vu le règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, prolongée jusqu'au 30 juin 2014, et continué par le règlement (CE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du Traité aux aides minimis, publié au JOUE le 24 décembre 2013 (2013/L352/1), Vu le décret n du 07 mai 2007 relatif aux zones d aides à finalité régionale, Vu le décret n du 28 août 2007 relatif aux aides à l investissement immobilier et à la location d immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu la délibération de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée en date du 22 septembre 2011 portant règlement d aide à l immobilier d entreprise, Vu le dossier complet, déposé auprès de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée par l Entreprise, pour le développement de son activité par la construction d'un bâtiment industriel sis Parc d'activité Économique du Capiscol à Villeneuve-lès-Béziers, en date du 18 février Cette date constitue la date de la prise en considération de toutes les dépenses afférentes à ce projet, Vu la délibération de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée en date du 26 juin 2014 accordant une subvention d un montant de à la SARL JMD CRIBALLET pour la construction d'un bâtiment industriel, Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesCRIBALLET Page 1 sur 5

125 Considérant Que le projet de l Entreprise constitue une réalisation stratégique en terme de politique de développement économique pour la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée Que l Entreprise présente un projet de développement pluriannuel, complet et cohérent, faisant apparaître des moyens concourants à des objectifs mesurables, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée apporte un soutien financier au projet d investissement immobilier présenté par l Entreprise. Article 2 : Projet immobilier de l Entreprise Le projet pris en compte par la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée au titre de la présente convention est le suivant : La construction d'un bâtiment à vocation industrielle qui permettra le développement de l'activité de l'entreprise. Le programme d'investissement réalisé par l'entreprise s'élève à Les collectivités locales sont sollicitées à hauteur de comme suit : - Conseil Général de l'hérault : de subvention - Aide à l'immobilier - C.A. Béziers-Méditerranée : de subvention - Aide à l'immobilier Article 3 : Forme de l aide intercommunale Afin de favoriser le projet immobilier de l Entreprise, et à la condition que l Entreprise respecte toutes les clauses de la présente convention, la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée a décidé d attribuer au maître d'ouvrage une subvention de , calculée sur un montant prévisionnel de travaux et tous frais divers afférents au projet de HT. Le montant de l aide accordée sera impérativement affecté à l opération précédemment décrite à l exclusion de toutes autres. Article 4 : Modalités de versement de l aide intercommunale 4.1 Le versement de l aide s effectuera de la manière suivante : Une avance, au titre de la subvention intercommunale ne pouvant excéder 50% de la quote-part d aide prévue, soit , sera versée au lancement du projet après signature de la présente convention sur présentation de pièces justifiant le démarrage du projet. Le solde de la subvention est versé en une fois, au démarrage effectif de l'activité de production de l'entreprise, au vu de justificatifs et de documents de contrôle. La subvention s effectuera sur le compte dont les références suivent : Titulaire du compte : SARL JMD CRIBALLET Domiciliation : BANQUE POPULAIRE DU SUD BPS HERAULT ENTREPRISES Code Banque : Code guichet : N compte : Clé : 89 Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesCRIBALLET Page 2 sur 5

126 4.2 - Pour la mise en œuvre effective de l aide, l Entreprise devra fournir les documents suivants : 1/ Versement de la subvention à la signature de la convention : Attestation de libre disposition des biens, Accords (ou désaccords) de tous les partenaires intervenants dans le plan de financement (organismes financiers, collectivités publiques ), Attestation de démarrage des travaux, au moment de la demande de versement du solde : Attestation d'achèvement des travaux ou PV de réception des travaux, Attestation sur l'honneur du dirigeant établissant un récapitulatif des dépenses engagées, Attestation sur l'honneur du dirigeant que les sommes publiques obtenues ont bien été consacrées au projet décrit par l'entreprise, Attestation sur l'honneur du dirigeant établissant les effectifs salariés de l'entreprise sur le site financé, Liasse fiscale complète de l'exercice clos si différent de celle émise dans le dossier de demande de subvention initial, Facture émise par l'entreprise avec adresse de l'entreprise ou de son établissement. 2/ Pendant 5 ans à compter du démarrage de l'activité Liasse fiscale de l'exercice clôt de l'entreprise, Attestation sur l'honneur du dirigeant faisant état des effectifs employés de l'entreprise ou de l'établissement. Article 5 : Obligations des parties D'une manière générale, l'entreprise s'engage à : réaliser le programme d investissement immobilier évalué à HT. faire connaître à la Communauté d Agglomération, en vue d assurer l actualisation du plan de financement présenté, les financements définitivement arrêtés au titre du projet, ainsi que toute nouvelle attribution extérieure. accepter, pendant toute la réalisation du programme, le contrôle financier portant sur l utilisation de l aide allouée qui pourra être exercé par toute personne dûment mandatée par le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée. remettre sur simple demande de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée tous documents comptables et administratifs nécessaires à la réalisation du contrôle financier, depuis la date de notification de l aide jusqu au règlement final de la convention. faire mention de la participation de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée sur tout support de communication en lien avec le projet aidé. s installer dans les locaux prévus dans le cadre du projet pris en compte et à y maintenir l activité décrite dans le projet co-financé, pendant une période d au moins cinq ans à compter du démarrage de l activité (attestation de fin des travaux). En cas de manquement à cet engagement, l Entreprise ou le maître d'ouvrage doit rembourser l intégralité de l aide perçue. Article 6 : Communication Pendant toute la durée des travaux, l entreprise s engage à apposer sur le chantier un panneau de communication faisant connaître l'origine de la subvention (logo de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée). Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesCRIBALLET Page 3 sur 5

127 Article 7 : Contrôle Contrôle opérationnel L Entreprise rendra compte régulièrement à la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée de la mise en œuvre de son projet au titre de la présente convention. En effet, pendant les cinq années qui suivent le lancement du projet (à partir du démarrage de l activité), il est rappelé que la loi fait obligation à l Entreprise de maintenir l activité dans le bâtiment primé. Contrôle financier L Entreprise s oblige à communiquer annuellement les documents comptables certifiés par l expertcomptable ou son commissaire aux comptes dans un délai d un mois après approbation des comptes par les organes de direction de la structure, accompagnés d'une attestation sur l'honneur détaillant les effectifs employés. Organisation du contrôle L Entreprise s engage à faciliter le contrôle par la Communauté d Agglomération, tant d un point de vue quantitatif que qualitatif, de la bonne exécution de la présente convention. A cet effet, la Direction du Développement économique de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée est plus particulièrement chargée du contrôle de l application de la présente convention. Cependant, la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu elle jugera utiles. Sur simple demande de la Communauté d Agglomération, l Entreprise devra lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile. Article 8 : Reversement de la subvention Nonobstant les dispositions prévues à l article 9 des présentes, relatives à la résiliation de la convention, la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée peut exiger le reversement de toute ou partie de l aide allouée s il apparaît qu au terme des opérations de contrôle, elle a été utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes, ou si la totalité du programme n a pas été réalisée. Le reversement est opéré sur simple émission d un titre de recette. Préalablement à l émission du titre de recette, la Communauté d Agglomération notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception les conclusions du contrôle de l utilisation de l aide allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre recommandée visée à l alinéa précédent, indique le délai dont dispose l Entreprise pour présenter des observations écrites. Ce délai doit être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, au vu des observations écrites à moins qu aucun document n ait été présenté avant l expiration du délai précité. Article 9 : Conditions de résiliation de la convention En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesCRIBALLET Page 4 sur 5

128 Article 10 : Durée de validité de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de la date de sa signature par les parties. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai d exécution du projet immobilier pourra être prorogé. Toutefois, la présente convention comportant une obligation de maintien de l Entreprise pendant cinq ans dans l immeuble objet des investissements, elle continuera de produire ses effets jusqu à l extinction de cette obligation. Article 11 : Domicile Pour exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu pour les parties, en leur demeure ou siège respectif. Article 12 : Litiges Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Montpellier. Fait à Béziers, le... (en trois exemplaires) Pour la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, le Président, (signature et cachet) Pour l'entreprise, le Dirigeant, (signature et cachet) Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesCRIBALLET Page 5 sur 5

129 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 22 OBJET : AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE : ACQUISITION D'UN BÂTIMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA SOCIÉTÉ O'CINTRAGE À BÉZIERS. Référence Service : PDEV/DDE/BME Rapporteur : M. Alain BIOLA L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

130 CABM Dl N 2014/26.06/ 22 Mesdames, Messieurs, La SCI L'OISEAU BLEU sollicite une aide financière pour l'acquisition d un bâtiment à usage d'atelier de production, qui permettra le développement de l'activité de l'entreprise O'CINTRAGE sur le parc d'activité économique du Capiscol à Béziers. La société O'CINTRAGE, SAS au capital de , a été créée en novembre L'entreprise conçoit, fabrique et commercialise des fenêtres cintrées en PVC. Son savoir faire artisanal lui permet de réaliser des produits technologiques de très haute qualité. L'entreprise est reconnues auprès de sa clientèle de professionnels comme acteur incontournable du cintrage du PVC dans le grand sud. O'CINTRAGE a réalisé un chiffre d'affaires de en 2012 et emploie 3 personnes à temps plein et 1 personne à temps partiel. Pour continuer son développement et atteindre un objectif de de CA à l'horizon 2016, l'entreprise prévoit un projet stratégique en 2 axes : augmenter sa surface de production (qui passera de 270 à plus de 800 m²) et développer ses services dédiés aux professionnels. Afin de mener à bien ce projet stratégique, un investissement immobilier va être réalisé, porté en maîtrise d'ouvrage par la SCI L'OISEAU BLEU au bénéfice de la SAS O'CINTRAGE, pour un montant prévisionnel de Ce projet consiste en l'acquisition d'un bâtiment de m² construit sur une parcelle de m², situé parc d'activité économique du Capiscol à Béziers. La réalisation de cet investissement permettra à l'entreprise le recrutement de 4 salariés supplémentaires sur les 3 prochaines années, et de pérenniser l'employé à temps partiel dédié au bureau d'études. Cet investissement permettra à l'entreprise de tabler sur une croissance de chiffre d'affaires de 30% à 3 ans. La SAS O'CINTRAGE et la SCI L'OISEAU BLEU sont détenues par la famille PASCAL. L'avantage concédé par la SCI L'OISEAU BLEU à la SAS O'CINTRAGE sera sous la forme d'une remise de loyer correspondant au montant de la subvention, lissé sur une durée de 5 ans Le plan de financement de ce projet est réparti comme suit : - Banque Crédit Agricole : Département de l'hérault : de subvention - Aide à l'immobilier - C.A. Béziers-Méditerranée : de subvention - Aide à l'immobilier TOTAL Ce projet correspond aux critères du régime d aide à l immobilier d entreprises adopté par le Conseil Communautaire le 22 septembre Ceci exposé, il vous est proposé:

131 CABM Dl N 2014/26.06/ 22 - d accorder une aide d un montant de , imputé sur le budget 2014, à la SCI L'OISEAU BLEU, - d autoriser Monsieur le Président à signer la convention type de participation financière de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée dans le cadre du règlement d aide à l immobilier d entreprises, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

132 En annexe à la délibération N du Conseil Communautaire du 26/06/2014 Convention de participation financière de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée Aide à l Immobilier d Entreprises Entre les soussignés, La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, ayant son siège Quai Ouest, 39 boulevard de Verdun, Béziers, représentée par Monsieur Frédéric LACAS, Président, habilité à l effet des présentes en vertu d une délibération du Conseil Communautaire du 28 avril 2014, Ci après désignée par les termes «La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée» d une part, Et, Le maître d ouvrage, dénommé L'OISEAU BLEU, SCI immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN , représenté par son gérant M. Laurent PASCAL, ayant son siège 12 rue d'holbach, Béziers, Ci après désigné par les termes «le Maître d'ouvrage» Et, L'entreprise O'CINTRAGE, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN , représentée par son président M. Laurent PASCAL, ayant son siège 2 impasse Martin Luther King, PAE du Capiscol, Béziers, Ci après désignée par les termes «l Entreprise» d autre part, Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les articles L , L et R à R du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles R et R , Vu le régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME n X65/2008, pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n 800/2008, adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du Traité, Vu le règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, prolongée jusqu'au 30 juin 2014, et continué par le règlement (CE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du Traité aux aides minimis, publié au JOUE le 24 décembre 2013 (2013/L352/1), Vu le décret n du 07 mai 2007 relatif aux zones d aides à finalité régionale, Vu le décret n du 28 août 2007 relatif aux aides à l investissement immobilier et à la location d immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu la délibération de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée en date du 22 septembre 2011 portant règlement d aide à l immobilier d entreprise, Vu le dossier complet, déposé auprès de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée par l Entreprise, pour le développement de son activité par la l'acquisition d'un bâtiment industriel sis Parc Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesO'CINTRAGE Page 1 sur 5

133 d'activité Économique du Capiscol à Béziers, en date du 09 décembre Cette date constitue la date de la prise en considération de toutes les dépenses afférentes à ce projet, Vu la délibération de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée en date du 26 juin 2014 accordant une subvention d un montant de à la SCI L'OISEAU BLEU pour l'acquisition d'un bâtiment industriel, Considérant Que le projet de l Entreprise constitue une réalisation stratégique en terme de politique de développement économique pour la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée Que l Entreprise présente un projet de développement pluriannuel, complet et cohérent, faisant apparaître des moyens concourants à des objectifs mesurables, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée apporte un soutien financier au projet d investissement immobilier présenté par le maître d'ouvrage pour le compte de l Entreprise. Article 2 : Projet immobilier de l Entreprise Le projet pris en compte par la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée au titre de la présente convention est le suivant : L'acquisition d'un bâtiment à vocation industrielle qui permettra le développement de l'activité de l'entreprise. Le programme d'investissement réalisé par le maître d'ouvrage s'élève à Les collectivités locales sont sollicitées à hauteur de comme suit : - Conseil Général de l'hérault : de subvention - Aide à l'immobilier - C.A. Béziers-Méditerranée : de subvention - Aide à l'immobilier Article 3 : Forme de l aide intercommunale Afin de favoriser le projet immobilier de l Entreprise, et à la condition que l Entreprise respecte toutes les clauses de la présente convention, la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée a décidé d attribuer au maître d'ouvrage une subvention de , calculée sur un montant prévisionnel de travaux et tous frais divers afférents au projet de HT. Le montant de l aide accordée sera impérativement affecté à l opération précédemment décrite à l exclusion de toutes autres. Article 4 : Modalités de versement de l aide intercommunale 4.1 Le versement de l aide s effectuera de la manière suivante : La subvention est versé en une fois, dès l'acquisition de l'immobilier, au vu de justificatifs et de documents de contrôle. La subvention s effectuera sur le compte dont les références suivent : Titulaire du compte : SCI L'OISEAU BLEU Domiciliation : CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC Code Banque : Code guichet : N compte : Clé : 88 Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesO'CINTRAGE Page 2 sur 5

134 4.2 - Pour la mise en œuvre effective de l aide, l Entreprise devra fournir les documents suivants : 1/ Versement de la subvention à la signature de la convention : Accords (ou désaccords) de tous les partenaires intervenants dans le plan de financement (organismes financiers, collectivités publiques ), Acte de vente ou attestation notariée, Facture des frais notariés, Attestation sur l'honneur du dirigeant établissant un récapitulatif des dépenses engagées, Attestation sur l'honneur du dirigeant que les sommes publiques obtenues ont bien été consacrées au projet décrit par l'entreprise, Attestation sur l'honneur du dirigeant établissant les effectifs salariés de l'entreprise sur le site financé, Liasse fiscale complète de l'exercice clos si différent de celle émise dans le dossier de demande de subvention initial, Facture émise par l'entreprise avec adresse de l'entreprise ou de son établissement. 2/ Pendant 5 ans à compter du démarrage de l'activité Liasse fiscale de l'exercice clôt de l'entreprise, Attestation sur l'honneur du dirigeant faisant état des effectifs employés de l'entreprise ou de l'établissement. Article 5 : Obligations des parties Le Maître d'ouvrage s engage à : réaliser le programme d investissement immobilier évalué à HT. rétrocéder immédiatement à l'entreprise le bénéfice complet de la subvention de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée sous forme de réduction de loyers sur une durée de 5 années à compter du versement du 1er loyer. D'une manière générale, l'entreprise et le Maître d'ouvrage s'engagent à : faire connaître à la Communauté d Agglomération, en vue d assurer l actualisation du plan de financement présenté, les financements définitivement arrêtés au titre du projet, ainsi que toute nouvelle attribution extérieure. accepter, pendant toute la réalisation du programme, le contrôle financier portant sur l utilisation de l aide allouée qui pourra être exercé par toute personne dûment mandatée par le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée. remettre sur simple demande de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée tous documents comptables et administratifs nécessaires à la réalisation du contrôle financier, depuis la date de notification de l aide jusqu au règlement final de la convention. faire mention de la participation de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée sur tout support de communication en lien avec le projet aidé. s installer dans les locaux prévus dans le cadre du projet pris en compte et à y maintenir l activité décrite dans le projet co-financé, pendant une période d au moins cinq ans à compter du démarrage de l activité (attestation de fin des travaux). En cas de manquement à cet engagement, l Entreprise ou le maître d'ouvrage doit rembourser l intégralité de l aide perçue. Article 6 : Communication Pendant toute la durée des travaux, l entreprise s engage à apposer sur le chantier un panneau de communication faisant connaître l'origine de la subvention (logo de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée). Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesO'CINTRAGE Page 3 sur 5

135 Article 7 : Contrôle Contrôle opérationnel L Entreprise rendra compte régulièrement à la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée de la mise en œuvre de son projet au titre de la présente convention. En effet, pendant les cinq années qui suivent le lancement du projet (à partir du démarrage de l activité), il est rappelé que la loi fait obligation à l Entreprise de maintenir l activité dans le bâtiment primé. Contrôle financier L Entreprise s oblige à communiquer annuellement les documents comptables certifiés par l expertcomptable ou son commissaire aux comptes dans un délai d un mois après approbation des comptes par les organes de direction de la structure, accompagnés d'une attestation sur l'honneur détaillant les effectifs employés. Organisation du contrôle L Entreprise s engage à faciliter le contrôle par la Communauté d Agglomération, tant d un point de vue quantitatif que qualitatif, de la bonne exécution de la présente convention. A cet effet, la Direction du Développement économique de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée est plus particulièrement chargée du contrôle de l application de la présente convention. Cependant, la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu elle jugera utiles. Sur simple demande de la Communauté d Agglomération, l Entreprise devra lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile. Article 8 : Reversement de la subvention Nonobstant les dispositions prévues à l article 9 des présentes, relatives à la résiliation de la convention, la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée peut exiger le reversement de toute ou partie de l aide allouée s il apparaît qu au terme des opérations de contrôle, elle a été utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes, ou si la totalité du programme n a pas été réalisée. Le reversement est opéré sur simple émission d un titre de recette. Préalablement à l émission du titre de recette, la Communauté d Agglomération notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception les conclusions du contrôle de l utilisation de l aide allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre recommandée visée à l alinéa précédent, indique le délai dont dispose l Entreprise pour présenter des observations écrites. Ce délai doit être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, au vu des observations écrites à moins qu aucun document n ait été présenté avant l expiration du délai précité. Article 9 : Conditions de résiliation de la convention En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Article 10 : Durée de validité de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de la date de sa signature par les parties. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai d exécution du projet immobilier pourra être prorogé. Toutefois, la présente convention comportant une obligation de maintien de l Entreprise pendant cinq ans dans l immeuble objet des investissements, elle continuera de produire ses effets jusqu à l extinction de cette obligation. Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesO'CINTRAGE Page 4 sur 5

136 Article 11 : Domicile Pour exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu pour les parties, en leur demeure ou siège respectif. Article 12 : Litiges Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Montpellier. Fait à Béziers, le... (en trois exemplaires) Pour la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, le Président, (signature et cachet) Pour le Maître d'ouvrage, le Dirigeant, (signature et cachet) Pour l'entreprise, le Dirigeant, (signature et cachet) Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesO'CINTRAGE Page 5 sur 5

137 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 23 OBJET : AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE : CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA SOCIÉTÉ SHCB À SAUVIAN. Référence Service : PDEV/DDE/BME Rapporteur : M. Alain BIOLA L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

138 CABM Dl N 2014/26.06/ 23 Mesdames, Messieurs, La société immobilière SARL SA8B sollicite une aide financière pour la construction d un bâtiment à usage de cuisine, stockage et bureaux, qui permettra le développement de l'activité de la SAS SHCB sur le parc d'activité économique Les Portes de Sauvian à Sauvian. La SARL SA8B réalise l'investissement immobilier, porté en maîtrise d'ouvrage, au bénéfice de la SAS SHCB. La société SHCB, SAS au capital de , a été créée en janvier D'origine Rhône-alpine, SHCB est un groupe indépendant familial spécialisé dans la restauration collective. Son savoir faire en restauration et son positionnement très qualitatif ont permis de hisser SHCB au 10ème rang national des acteurs de la restauration collective. Le groupe emploie actuellement plus de 500 personnes sur le territoire national et sa stratégie a permis de réaliser un chiffre d'affaires de 25 M sur l'exercice A l'heure actuelle, SHCB possède en nom propre ou gère en délégation de service public 9 cuisines. Dans le cadre de son développement, la SARL SA8B va construire une cuisine centrale (762 m² de bâtiment dont 665 ² de production) sur une parcelle de m² sur le PAE Les Portes de Sauvian à Sauvian, pour un investissement prévisionnel global de 1,6 M (1,2 M de construction, de matériel productif). La réalisation de cet investissement permettra à SHCB de produire repas par jour sur le site de Sauvian, destinés aux collectivités localisées dans un rayon de 100 km. Ce projet permettra le recrutement de 17 à 21 salariés au démarrage de l'activité de cette unité. La SARL SA8B et la SAS SHCB sont détenues par M. BOBBIA. L'avantage concédé par la SARL SA8B à la SAS SHCB sera sous la forme d'une remise de loyer correspondant au montant de la subvention, lissé sur une durée de 5 ans. - Le plan de financement de ce projet est réparti comme suit : - Banques Crédit Agricole et Banque Populaire : Département de l'hérault : de subvention - Aide à l'immobilier - C.A. Béziers-Méditerranée : de subvention - Aide à l'immobilier TOTAL Ce projet correspond aux critères du régime d aide à l immobilier d entreprises adopté par le Conseil Communautaire le 22 septembre Ceci exposé, il vous est proposé: - d accorder une aide d un montant de , imputé sur le budget 2014, à la SARL SA8B,

139 CABM Dl N 2014/26.06/ 23 - d autoriser Monsieur le Président à signer la convention type de participation financière de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée dans le cadre du règlement d aide à l immobilier d entreprises, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

140 En annexe à la délibération N du Conseil Communautaire du 26/06/2014 Convention de participation financière de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée Aide à l Immobilier d Entreprises Entre les soussignés, La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, ayant son siège Quai Ouest, 39 boulevard de Verdun, Béziers, représentée par Monsieur Frédéric LACAS, Président, habilité à l effet des présentes en vertu d une délibération du Conseil Communautaire du 28 avril 2014, Ci après désignée par les termes «La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée» d une part, Et, Le maître d ouvrage, dénommé SA8B, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN , représenté par son gérant M. Maxime BOBBIA, ayant son siège 100 rue de Luzais 38070, Saint-Quentin-Fallavier, Ci après désigné par les termes «le Maître d'ouvrage» Et, L'entreprise SHCB, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN , représentée par son président M. Maxime BOBBIA, ayant son siège 100 rue de Luzais, Saint-Quentin-Fallavier, Ci après désignée par les termes «l Entreprise» d autre part, Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les articles L , L et R à R du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles R et R , Vu le régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME n X65/2008, pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n 800/2008, adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du Traité, Vu le règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, prolongée jusqu'au 30 juin 2014, et continué par le règlement (CE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du Traité aux aides minimis, publié au JOUE le 24 décembre 2013 (2013/L352/1), Vu le décret n du 07 mai 2007 relatif aux zones d aides à finalité régionale, Vu le décret n du 28 août 2007 relatif aux aides à l investissement immobilier et à la location d immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu la délibération de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée en date du 22 septembre 2011 portant règlement d aide à l immobilier d entreprise, Vu le dossier complet, déposé auprès de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée par l Entreprise, pour le développement de son activité par la construction d'un bâtiment industriel sis Parc Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesSHCB Page 1 sur 5

141 d'activité Économique Les Portes de Sauvian à Sauvian, en date du 13 janvier Cette date constitue la date de la prise en considération de toutes les dépenses afférentes à ce projet, Vu la délibération de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée en date du 26 juin 2014 accordant une subvention d un montant de , 100% au titre du budget 2014, à la SARL SA8B pour la construction d'un bâtiment industriel, Considérant Que le projet de l Entreprise constitue une réalisation stratégique en terme de politique de développement économique pour la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée Que l Entreprise présente un projet de développement pluriannuel, complet et cohérent, faisant apparaître des moyens concourant à des objectifs mesurables, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée apporte un soutien financier au projet d investissement immobilier présenté par le maître d'ouvrage pour le compte de l Entreprise. Article 2 : Projet immobilier de l Entreprise Le projet pris en compte par la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée au titre de la présente convention est le suivant : La construction d'un bâtiment à vocation industrielle qui permettra le développement de l'activité de l'entreprise. Le programme d'investissement réalisé par le maître d'ouvrage s'élève à Les collectivités locales sont sollicitées à hauteur de comme suit : - Conseil Général de l'hérault : de subvention - Aide à l'immobilier - C.A. Béziers-Méditerranée : de subvention - Aide à l'immobilier Article 3 : Forme de l aide intercommunale Afin de favoriser le projet immobilier de l Entreprise, et à la condition que l Entreprise respecte toutes les clauses de la présente convention, la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée a décidé d attribuer au maître d'ouvrage une subvention de , calculée sur un montant prévisionnel de travaux et tous frais divers afférents au projet de HT. Le montant de l aide accordée sera impérativement affecté à l opération précédemment décrite à l exclusion de toutes autres. Article 4 : Modalités de versement de l aide intercommunale 4.1 Le versement de l aide s effectuera de la manière suivante : Une avance, au titre de la subvention intercommunale ne pouvant excéder 50% de la quote-part d aide prévue, soit , sera versée au lancement du projet après signature de la présente convention sur présentation de pièces justifiant le démarrage du projet. Le solde de la subvention est versé en une fois, au démarrage effectif de l'activité de production de l'entreprise, au vu de justificatifs et de documents de contrôle. La subvention s effectuera sur le compte dont les références suivent : Titulaire du compte : SARL SA8B Domiciliation : BANQUE RHONE ALPES PORTES DES ALPES ENTREPRISES Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesSHCB Page 2 sur 5

142 Code Banque : Code guichet : N compte : Clé : Pour la mise en œuvre effective de l aide, l Entreprise devra fournir les documents suivants : 1/ Versement de la subvention à la signature de la convention : Attestation de libre disposition des biens, Accords (ou désaccords) de tous les partenaires intervenants dans le plan de financement (organismes financiers, collectivités publiques ), Attestation de démarrage des travaux, au moment de la demande de versement du solde : Attestation d'achèvement des travaux ou PV de réception des travaux, Attestation sur l'honneur du dirigeant établissant un récapitulatif des dépenses engagées, Attestation sur l'honneur du dirigeant que les sommes publiques obtenues ont bien été consacrées au projet décrit par l'entreprise, Attestation sur l'honneur du dirigeant établissant les effectifs salariés de l'entreprise sur le site financé, Liasse fiscale complète de l'exercice clos si différent de celle émise dans le dossier de demande de subvention initial, Facture émise par l'entreprise avec adresse de l'entreprise ou de son établissement. 2/ Pendant 5 ans à compter du démarrage de l'activité Liasse fiscale de l'exercice clôt de l'entreprise, Attestation sur l'honneur du dirigeant faisant état des effectifs employés de l'entreprise ou de l'établissement. Article 5 : Obligations des parties Le Maître d'ouvrage s engage à : réaliser le programme d investissement immobilier évalué à HT. rétrocéder immédiatement à l'entreprise le bénéfice complet de la subvention de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée sous forme de réduction de loyers sur une durée de 5 années à compter du versement du 1er loyer. D'une manière générale, l'entreprise et le Maître d'ouvrage s'engagent à : faire connaître à la Communauté d Agglomération, en vue d assurer l actualisation du plan de financement présenté, les financements définitivement arrêtés au titre du projet, ainsi que toute nouvelle attribution extérieure. accepter, pendant toute la réalisation du programme, le contrôle financier portant sur l utilisation de l aide allouée qui pourra être exercé par toute personne dûment mandatée par le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée. remettre sur simple demande de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée tous documents comptables et administratifs nécessaires à la réalisation du contrôle financier, depuis la date de notification de l aide jusqu au règlement final de la convention. faire mention de la participation de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée sur tout support de communication en lien avec le projet aidé. s installer dans les locaux prévus dans le cadre du projet pris en compte et à y maintenir l activité décrite dans le projet co-financé, pendant une période d au moins cinq ans à compter du démarrage de l activité (attestation de fin des travaux). En cas de manquement à cet engagement, l Entreprise ou le maître d'ouvrage doit rembourser l intégralité de l aide perçue. Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesSHCB Page 3 sur 5

143 Article 6 : Communication Pendant toute la durée des travaux, l entreprise s engage à apposer sur le chantier un panneau de communication faisant connaître l'origine de la subvention (logo de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée). Article 7 : Contrôle Contrôle opérationnel L Entreprise rendra compte régulièrement à la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée de la mise en œuvre de son projet au titre de la présente convention. En effet, pendant les cinq années qui suivent le lancement du projet (à partir du démarrage de l activité), il est rappelé que la loi fait obligation à l Entreprise de maintenir l activité dans le bâtiment primé. Contrôle financier L Entreprise s oblige à communiquer annuellement les documents comptables certifiés par l expertcomptable ou son commissaire aux comptes dans un délai d un mois après approbation des comptes par les organes de direction de la structure, accompagnés d'une attestation sur l'honneur détaillant les effectifs employés. Organisation du contrôle L Entreprise s engage à faciliter le contrôle par la Communauté d Agglomération, tant d un point de vue quantitatif que qualitatif, de la bonne exécution de la présente convention. A cet effet, la Direction du Développement économique de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée est plus particulièrement chargée du contrôle de l application de la présente convention. Cependant, la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu elle jugera utiles. Sur simple demande de la Communauté d Agglomération, l Entreprise devra lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile. Article 8 : Reversement de la subvention Nonobstant les dispositions prévues à l article 9 des présentes, relatives à la résiliation de la convention, la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée peut exiger le reversement de toute ou partie de l aide allouée s il apparaît qu au terme des opérations de contrôle, elle a été utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes, ou si la totalité du programme n a pas été réalisée. Le reversement est opéré sur simple émission d un titre de recette. Préalablement à l émission du titre de recette, la Communauté d Agglomération notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception les conclusions du contrôle de l utilisation de l aide allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre recommandée visée à l alinéa précédent, indique le délai dont dispose l Entreprise pour présenter des observations écrites. Ce délai doit être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, au vu des observations écrites à moins qu aucun document n ait été présenté avant l expiration du délai précité. Article 9 : Conditions de résiliation de la convention En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesSHCB Page 4 sur 5

144 Article 10 : Durée de validité de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de la date de sa signature par les parties. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai d exécution du projet immobilier pourra être prorogé. Toutefois, la présente convention comportant une obligation de maintien de l Entreprise pendant cinq ans dans l immeuble objet des investissements, elle continuera de produire ses effets jusqu à l extinction de cette obligation. Article 11 : Domicile Pour exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu pour les parties, en leur demeure ou siège respectif. Article 12 : Litiges Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Montpellier. Fait à Béziers, le... (en trois exemplaires) Pour la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, le Président, (signature et cachet) Pour le Maître d'ouvrage, le Dirigeant, (signature et cachet) Pour l'entreprise, le Dirigeant, (signature et cachet) Convention de participation financière - Aide à l Immobilier d EntreprisesSHCB Page 5 sur 5

145 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 24 OBJET : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCÉE POLYVALENT JEAN MOULIN DE BÉZIERS. Référence Service : PDEV/ATER/ENS Rapporteur : M. Alain BIOLA L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

146 CABM Dl N 2014/26.06/ 24 Mesdames, Messieurs, L'article L du Code de l'education, modifié par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, fixe la composition des Conseils d'administration des collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale. Ces nouvelles dispositions prévoient, outre la désignation d'un représentant de la commune siège de l'établissement public, la participation au sein du Conseil d administration d'un représentant de l Établissement Public de Coopération Intercommunale. Il est précisé que conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, les délégués titulaires et suppléants doivent être élus au scrutin secret, sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité de ne pas procéder à ce type de scrutin. Ceci exposé, il vous est proposé: - de désigner un représentant titulaire de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée auprès du conseil d'administration du Lycée Polyvalent Jean Moulin de Béziers, - d'appliquer les dispositions du dernier alinéa de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lesquelles «le conseil peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné lecture par le Président». - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants : - Nataly DARTIGUELONGUE Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour l'élection des représentants de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée auprès du conseil d'administration du Lycée Polyvalent Jean Moulin de Béziers. Conformémement aux dispositions de l'article L du CGCT, et dans la mesure où le nombre de candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement comme suit : - Nataly DARTIGUELONGUE

147 CABM Dl N 2014/26.06/ 24 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

148 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 25 OBJET : ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE COHÉSION SOCIALE DES COMMUNES DE LA CABM - PROGRAMMATION Référence Service : PCS/DDST/ Rapporteur : M. Jean-Michel DU PLAA L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

149 CABM Dl N 2014/26.06/ 25 Mesdames, Messieurs, La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, au titre de la compétence «Politique de la Ville» anime le Contrat Urbain de Cohésion Sociale à destination des quartiers prioritaires situés sur le territoire de la ville de Béziers. Les autres communes peuvent être accompagnées dans leurs démarches en matière de cohésion sociale sur la base d' un appel à projets. Pour 2014, l'appel à projets est doté d'une enveloppe financière globale de Les crédits allouées par la CABM viendront donc en complément pour un accompagnement financier de l'action. Par conséquent, la participation de la CABM n'excèdera pas 50% du coût global de l'action. Le tableau ci-annexé dresse l'état d'instruction des actions présentées. Sachant que certains projets sont encore en cours d instruction, une programmation complémentaire pourra être présentée lors d une prochaine réunion du Conseil Communautaire. Ceci exposé, il vous est proposé: - d adopter la participation financière de la Communauté d Agglomération telle qu elle est présentée dans le tableau ci-annexé, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

150 Projet de Cohésion Sociale Programmation 2014 Commune Intitulé du projet Descriptif du projet Montant de la subvention Bassan Arts au soleil graff'isme et les ados Action liée à la fête municipale, appréhension d'un groupe d'ados autour du support Graff afin d'impulser un travail d'accompagnement par la suite 1 500,00 coût total de l'action: 4680 Cers Projet d'aménagement des lieux publics Projet qui participe à la diffusion du jeu d'échec comme support d'inclusion et d'éducation avec une logique d'amélioration du cadre de vie 900,00 coût total de l'action: 2272 Corneilhan L'orchestre s'invite dans notre village Action fédéractrice sur la création d'un conte musical avec la participation de l'école maternelle, des parents d'élèves, la maison de retraite et les associations locales 1 500,00 coût total de l'action: Lieuran les Béziers T'histoire Projet porté par l'école relatif à un travail partagé avec l'ensemble des classes autour d'un support culturel fédérateur avec la volonté d'ouvrir l'établissement dans une logique intergénérationnelle et interassociative 1 150,00 coût total de l'action: Villeneuve les Béziers Art urbain Action d'embellissement d'un lieu sportif en réponse aux dégradations sur la commune avec la participation de jeunes non captifs 1 380,00 coût total de l'action: Sollicitation globale 6 430,00

151 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 26 OBJET : PROGRAMMATION FINANCIÈRE 2014 DU CONTRAT URBAIN DE COHÉSION SOCIALE (PROGRAMMATION COMPLÉMENTAIRE). Référence Service : PCS/DDST/ Rapporteur : M. Jean-Michel DU PLAA L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

152 CABM Dl N 2014/26.06/ 26 Mesdames, Messieurs, Par délibération du 26 juin 2011, l'avenant au CUCS pour la période a été approuvé. Par délibération du 17 mars 2014, le Conseil Communautaire a adopté la programmation financière 2014 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) approuvé le 08 février Certains projets ont fait l objet d une instruction différée, c est pourquoi une programmation complémentaire est proposée. Collège Katia et Maurice Krafft «Commémoration du centenaire» Dans le cadre de la commémoration du centenaire de la guerre 14-18, le Collège Katia et Maurice Krafft et les écoles du réseau de la Devèze vont proposer une série d'activités pédagogiques aux élèves de manière interdisciplinaire : recherches historiques, mobilisation des institutions locales... Coût total de l'action : Participation de l Éducation Nationale : Participation de la Mission centenaire (GIP) : Participation Ministère de la Défense : Participation du Département : Montant de la subvention CABM : Académie de flamenco et d'arts traditionnels "Les rencontres artistiques du Minotaure" Permettre des rencontres entre les publics (de culture et d'âge différents) à travers le croisement des esthétiques dansées et musicales : flamenco, rumba catalane, danses urbaines au Minotaure sur la base d'ateliers de pratiques réguliers. Coût total de l'action : Participation des acteurs privés (Mécenat) : 900 Montant de la subvention CABM : Ceci exposé, il vous est proposé: - d'accorder une subvention de au Collège Katia et Maurice Krafft pour l'action intitulée «Commémoration du centenaire», - d'accorder une subvention de à l'académie de flamenco et d'arts traditionnels pour l'action intitulée "Les rencontres artistiques du Minotaure", - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

153 CABM Dl N 2014/26.06/ 26 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

154 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 27 OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE ET L'ASSOCIATION DES PARALYSÉS DE FRANCE. Référence Service : PCS/DDST/SANT Rapporteur : M. Alain ROMERO L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

155 CABM Dl N 2014/26.06/ 27 Mesdames, Messieurs, La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée coordonne le Réseau de Santé, réseau médicosocial d'accès aux droits, aux soins et à la prévention. Ce Réseau de santé, labellisé Atelier santé ville depuis 2002, est un lieu d'observation, de coordination et de mise en œuvre d'actions auprès des professionnels et des usagers. Il permet notamment de renforcer la culture commune entre les professionnels issus des secteurs sanitaires, sociaux, éducatifs, judiciaires, etc. et participe ainsi à l'amélioration des prises en charge coordonnées des habitants. Le Réseau de Santé est organisé en commissions thématiques, animées par un ou plusieurs animateurs, choisis en raison de leur expertise. Les partenaires se réunissent tous les mois ou tous les deux mois pour actualiser leurs connaissances, échanger leurs outils pédagogiques et leurs pratiques professionnelles et faciliter la mise en cohérence des actions. La Commission «Personnes âgées» réunit des professionnels pour réfléchir, échanger et élaborer des outils d'accompagnement des personnes âgées vers les droits, et les soins. Pour s'adapter à l'évolution de la société, à l'évolution des pratiques et s'inscrire en phase avec le projet de loi pour l adaptation de la société au vieillissement présenté en 2014, la Commission «Personnes âgées» souhaite davantage afficher son investissement non seulement dans le champ de la personne âgée, mais aussi dans le champ du handicap des personnes vieillissantes. Pour la préparation et l animation des réunions de la commission «Personnes âgées», il a été décidé de continuer de s appuyer sur les compétences d'une intervenante spécialisée dans les questions du vieillissement (membre du CCAS de Sauvian et ancien agent du pôle gérontologie du Centre Hospitalié de Béziers) et de solliciter une seconde intervenante spécialisée dans les questions du handicap. Il a ainsi été proposé à Frédérique Savino, responsable au sein de l'association des paralysés de France et déjà membre impliqué dans la commission d'exercer cette fonction d'animation. Ceci exposé, il vous est proposé: - d'approuver les termes de la convention de partenariat, conclue entre la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et l'association des Paralysés de France ci-annexée. - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

156 CABM Dl N 2014/26.06/ 27 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

157 En annexe à la délibération N du Conseil Communautaire du 26/06/2014 Convention de partenariat Commission «Personnes âgées» du Réseau de santé Béziers méditerranée Entre, La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, Établissement Public de Coopération Intercommunale, représentée par son Président, Monsieur Frédéric LACAS ; Et, D'une part, L Association des Paralysés de France, représentée par son Directeur régional, Monsieur Olivier DUPILLE ; D'autre part, Préambule La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée coordonne le Réseau de Santé, réseau médico-social d'accès aux droits, aux soins et à la prévention. Ce Réseau de santé, labellisé Atelier santé ville depuis 2002, est un lieu d'observation, de coordination et de mise en œuvre d'actions auprès des professionnels et des usagers. Il permet notamment de renforcer la culture commune entre les professionnels issus des secteurs sanitaires, sociaux, éducatifs, judiciaires, etc. et participe ainsi à l'amélioration des prises en charge coordonnées des habitants. Le Réseau de Santé est organisé : En commissions thématiques, animées par un ou plusieurs animateurs, choisis en raison de leur expertise. Les partenaires se réunissent tous les mois ou tous les deux mois pour actualiser leurs connaissances, échanger leurs outils pédagogiques et leurs pratiques professionnelles et faciliter la mise en cohérence des actions. En groupe de travail, qui émanent d'une ou plusieurs commissions et réalisent des actions spécifiques, dont le besoin a été identifié en commission. Un comité technique, qui vient en soutien à la mission de coordination du Réseau de santé. Une coordination, menée par une coordinatrice et une assistante. La Commission «Personnes âgées» réunit des professionnels pour réfléchir, échanger et élaborer des outils d'accompagnement des personnes âgées vers les droits, et les soins. Pour s'adapter à l'évolution de la société, à l'évolution des pratiques et s'inscrire en phase avec le projet de loi pour l adaptation de la société au vieillissement présenté en 2014, la Commission «Personnes âgées» souhaite davantage afficher son investissement non 1

158 seulement dans le champ de la personne âgée, mais aussi dans le champ du handicap des personnes vieillissantes. Pour la préparation et l animation des réunions de la commission «Personnes âgées», il a été décidé de s appuyer sur les compétences d'une intervenante spécialisée dans les questions du vieillissement (membre du CCAS de Sauvian et ancien agent du pôle gérontologie au CHB de Béziers) et de solliciter une seconde intervenante spécialisée dans les questions du handicap. Il a ainsi été proposé à Frédérique SAVINO, responsable au sein de l'association des paralysés de France et déjà membre impliqué dans la commission d'exercer cette fonction d'animation. Ceci exposé, convenu ce qui suit : Article 1 : Objet du partenariat L'Association des Paralysés de France est membre du Réseau de Santé et signataire de la charte du Réseau. Elle contribue plus spécifiquement au fonctionnement du Réseau de Santé par la mise à disposition d'un membre de son personnel, Mme Frédérique SAVINO pour animer la commission «Personnes âgées». La présente convention a pour objet de donner une meilleure lisibilité de l'implication de la L'Association des Paralysés de France dans le Réseau, en valorisant la mise à disposition de personnel au titre d'animateur de commission. Article 2 : Contenu de la mission Mme Frédérique SAVINO a pour missions de préparer et d animer le travail de la commission «Personnes âgées». Cette animation se traduit par les actions suivantes : Animation des réunions de la commission «Personnes âgées», rédaction des ordres du jour, des compte-rendus ; Coordination de la commission : faire le lien avec les membres de la commission, en s'appuyant sur la cellule de coordination du Réseau de Santé Articulation avec les orientations du Réseau de Santé, via la participation aux comités technique du Réseau et autres actions transversales du Réseau de Santé. Article 3 : Durée de la mission La présente convention est conclue pour l année Article 4 : Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit par la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée en cas de non exécution de la mission spécifiée à l article 2, dûment constatée par le Service de coordination du Réseau de Santé et dès lors que le mois suivant la réception de la mise en demeure, L association des Paralysés de France n aura pas pris les mesures appropriées. Cette résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. 2

159 Par ailleurs, chacune des deux parties pourra mettre fin à la présente convention à tout moment, à condition d en informer l autre partie au moins trois mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision de résiliation sera prise, pour la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée par délibération de l assemblée délibérante, et pour L association des Paralysés de France, par décision de l organe compétent et habilité à intervenir au nom de l'association. Fait à Béziers le, en trois exemplaires. Pour la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, Pour l'association des Paralysés de France, Le Président, Frédéric LACAS Le Directeur régional, Olivier DUPILLE 3

160 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 28 OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE ET LE COLLÈGE KATIA ET MAURICE KRAFFT DE BÉZIERS POUR L'ACTION "DEVENIR UN JEUNE CITOYEN". Référence Service : PCS/DDST/ Rapporteur : M. Alain ROMERO L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

161 CABM Dl N 2014/26.06/ 28 Mesdames, Messieurs, La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée coordonne depuis 2002 un Réseau de Santé, labellisé Atelier Santé Ville (ASV). Les missions des ateliers santé ville sont précisées dans la circulaire DGS/SP2/2000/324 du 13 juin 2000 relative au suivi des actions de santé en faveur des personnes en situation précaire : 1 - Identifier au niveau local les besoins spécifiques des publics en difficulté et les déterminants de l état de santé liés aux conditions de vie ; 2 - Faciliter la mobilisation et la coordination des différents intervenants par la création de réseaux médico-sociaux ; 3 - Diversifier les moyens d intervention en fonction de l analyse des besoins ; 4 - Rendre effectif l accès aux services publics sanitaires et sociaux de droit commun ; 5 - Développer la participation active de la population à toutes les phases (diagnostic, définition des priorités, programmation, mise en œuvre, évaluation) ; 6 - Développer la concertation avec les professionnels des différentes institutions sanitaires et sociales. Le Réseau de santé/atelier santé ville est donc un lieu de coordination d'acteurs issus de champs pluridisciplinaires, mais aussi un dispositif de soutien d'actions de proximité associant les habitants. En ce sens, l'asv a programmé un budget lui permettant de venir en soutien financier aux actions de proximité participatives entrant dans les orientations de la politique locale de santé. Par ailleurs, le Collège Katia et Maurice Krafft mène un projet de prévention des conduites à risques des jeunes intitulé «Devenir un jeune citoyen» auprès des classes SEGPA de 4è et de 3è. Cette action, qui s'appuie sur un diagnostic étayé, prévoit une mobilisation des jeunes dans et hors l'établissement, grâce à un partenariat avec l'espace d'animation Albert Camus et la Médiathèque André Malraux, mais aussi via un relais auprès des parents lors des cafés Krafft. La mobilisation participative des élèves de SEGPA prendra la forme d'un théâtre forum qui sera ensuite présenté aux autres élèves de l'établissement, puis hors établissement. Cette action suppose donc le financement de séances collectives. Le montant de l'action s'élève à financé comme suit : 900 de l'agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l Égalité des Chances, 500 du Conseil Général de l'hérault, de l État, 1262 de participation CABM. Ceci exposé, il vous est proposé: - d'approuver les termes de la convention de financement ci-annexée, conclue entre la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et le Collège Katia et Maurice Krafft prévoyant un financement de 1 262, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

162 CABM Dl N 2014/26.06/ 28 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

163 En annexe à la délibération N du Conseil Communautaire du 26/06/2014 Convention relative au financement du Collège Katia et Maurice Krafft pour l'action de prévention des conduites à risques «Devenir un jeune citoyen» Entre, La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, Établissement Public de Coopération Intercommunale, représentée par son Président, Monsieur Frédéric LACAS ; Et, D'une part, Le Collège Katia et Maurice Krafft, représenté par Jean-Michel MALVIS, son chef d'établissement ; D'autre part, Préambule La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée coordonne depuis 2002 un Réseau de Santé, labellisé Atelier Santé Ville. Les missions des ateliers santé ville sont précisées dans la circulaire DGS/SP2/2000/324 du 13 juin 2000 relative au suivi des actions de santé en faveur des personnes en situation précaire : 1 - Identifier au niveau local les besoins spécifiques des publics en difficulté et les déterminants de l état de santé liés aux conditions de vie ; 2 - Faciliter la mobilisation et la coordination des différents intervenants par la création de réseaux médico-sociaux ; 3 - Diversifier les moyens d intervention en fonction de l analyse des besoins ; 4 - Rendre effectif l accès aux services publics sanitaires et sociaux de droit commun ; 5 - Développer la participation active de la population à toutes les phases (diagnostic, définition des priorités, programmation, mise en œuvre, évaluation) ; 6 - Développer la concertation avec les professionnels des différentes institutions sanitaires et sociales. Le Réseau de santé/atelier santé ville est donc un lieu de coordination d'acteurs issus de champs pluridisciplinaires, mais aussi un dispositif de soutien d'actions de proximité associant les habitants. En ce sens, l'asv a programmé un budget lui permettant de venir en soutien financier aux actions de proximité participatives entrant dans les orientations de la politique locale de santé. 1

164 Par ailleurs, le collège Krafft mène un projet de prévention des conduites à risques des jeunes auprès des classes SEGPA de 4è et de 3è. Cette action, qui s'appuie sur un diagnostic étayé, prévoit une mobilisation des jeunes dans et hors l'établissement, grâce à un partenariat avec l'espace d'animation Albert Camus et la Médiathèque André Malraux, mais aussi via un relai auprès des parents lors des cafés Krafft. La mobilisation participative des élèves de SEGPA prendra la forme d'un théâtre forum qui sera ensuite présenté aux autres élèves de l'établissement, puis hors établissement. Cette action suppose donc le financement de séances collectives. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 / Objet La présente convention fixe le cadre général du partenariat financier relatif à l'action «Devenir jeune citoyen» entre le collège Katia et Maurice Krafft d une part et la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, d autre part. Article 2 / Objectifs de l'action Permettre aux jeunes adolescents de devenir des adultes responsables : En les confrontant à des risques bien identifiés pour lesquels sont mises en place des mesures préventives explicites ; En les accompagnant dans une réflexion permettant de développer leur esprit critique, les guidant vers l'autonomie et la responsabilité ; En favorisant leur épanouissement et renforçant leur compétences psychosociales ; En développant des comportements citoyens et solidaires ( PSC1). Article 3 / Modalités de l action Localisation de l action L action se situe principalement au sein de l'établissement scolaire Katia et Maurice Krafft, Boulevard Yves du Manoir, à Béziers. Nature de l action accompagnée financièrement par la CABM L'action reçoit plusieurs financements dont les financements propres du collège. La CABM finance plus spécifiquement les séances collectives auprès des jeunes animées par l'association Episode, en vue d'élaborer un théâtre forum : Animation de 4 séances de 2h30 ; Présentation auprès des élèves et des parents (2 fois 2 heures) ; Réunions de préparation (6 heures) ; Par ailleurs, cette action sera valorisée auprès de l'espace d'animation Albert Camus, de la Médiathèque André Malraux et du café des parents «café Krafft». Coût de l'action Le montant de l'action s'élève à financé comme suit : 900 de l'agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l Égalité des Chances ; 500 du Conseil Général de l'hérault ; de l État ; de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. 2

165 Article 4 / Montant et modalité de versement de la subvention La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée attribue au Collège Katia et Maurice KRAFFT une subvention de mille deux cent soixante deux euros (1 262 ). Le paiement sera effectué en un seul versement. Le collège assure l équilibre financier de ses comptes et de toutes actions concernées par la présente convention. En conséquence, la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée ne pourra être appelée à combler les déficits éventuels provoqués par l absence ou l insuffisance des ressources prévues dans le plan de financement. Article 5 / Pilotage et évaluation Le Collège Katia et Maurice Krafft est tenu de remettre à la Direction du Développement Social Territorial de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée les documents d évaluation suivants : - Un bilan quantitatif et qualitatif de son action ; - Le compte rendu financier de l action. Article 6 / Durée La présente convention est conclue pour la durée de l'action, qui s'étale tout au long de l'année scolaire Chacune des deux parties pourra mettre fin à la présente convention à tout moment, à condition d en informer l autre partie au moins trois mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision de résiliation sera prise, pour la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée par délibération de l assemblée délibérante, et pour le collège Katia et Maurice Krafft, par décision de l organe compétent et habilité à intervenir au nom de l'établissement public. Article 7 / Règlement des litiges Si des difficultés surviennent entre les parties à l occasion de l interprétation ou de l exécution de la présente convention, les parties se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable. Pour la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, Pour le Collège Katia et Maurice Krafft, Le Président, Frédéric LACAS Le Chef d'établissement, Jean-Michel MALVIS 3

166 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 29 OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE ET LA VILLE DE BÉZIERS. Référence Service : PCS/DDST/ Rapporteur : M. Alain ROMERO L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

167 CABM Dl N 2014/26.06/ 29 Mesdames, Messieurs, La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée coordonne le Réseau de Santé, réseau médicosocial d'accès aux droits, aux soins et à la prévention. Ce Réseau de santé, labellisé Atelier santé ville depuis 2002, est un lieu d'observation, de coordination et de mise en œuvre d'actions auprès des professionnels et des usagers. Il permet notamment de renforcer la culture commune entre les professionnels issus des secteurs sanitaires, sociaux, éducatifs, judiciaires, etc. et participe ainsi à l'amélioration des prise en charge coordonnées des habitants. Le Réseau de Santé est organisé en commissions thématiques, animées par un ou plusieurs animateurs, choisis en raison de leur expertise. Les partenaires se réunissent tous les mois ou tous les deux mois pour actualiser leurs connaissances, échanger leurs outils pédagogiques et leurs pratiques professionnelles et faciliter la mise en cohérence des actions. La Commission «Accompagnement à la parentalité» réunit des professionnels pour réfléchir, échanger et élaborer des outils d'accompagnement des usagers autour de la pratique (droits et devoirs), de l'exercice (tâches éducatives, domestiques, sanitaires) et de l'expérience de la parentalité (ressentis). Elle s'inscrit dans la charte des REAAP (réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents) dont elle reçoit annuellement un financement. Pour la préparation et l animation des réunions de la commission «Accompagnement à la parentalité», il est envisagé de s appuyer sur les compétences d'intervenants spécialisés en matière de parentalité et de relations familiales. La Maison de la parentalité de Béziers est membre du Réseau de Santé et signataire de la charte du Réseau. Sa coordinatrice, Florence GRANDEMANGE, répond aux besoins d'expertise identifiés pour l'animation de cette commission. Ceci exposé, il vous est proposé: - d'approuver les termes de la convention de partenariat, conclue entre la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et la Ville de Béziers «Maison de la parentalité» ci-annexée, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

168 CABM Dl N 2014/26.06/ 29 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

169 En annexe à la délibération N du Conseil Communautaire du 26/06/2014 Convention de partenariat Commission «Accompagnement à la parentalité» du Réseau de santé Béziers méditerranée Entre les soussignés, La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, représentée par son président, Monsieur Frédéric LACAS ou son représentant, dûment habilité aux termes d une délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2014 Et, d une part, La Ville de Béziers, représentée par Monsieur Robert MENARD, agissant en sa qualité de Maire. d autre part, Préambule La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée coordonne le Réseau de Santé, réseau médico-social d'accès aux droits, aux soins et à la prévention. Ce Réseau de santé, labellisé Atelier santé ville depuis 2002, est un lieu d'observation, de coordination et de mise en œuvre d'actions auprès des professionnels et des usagers. Il permet notamment de renforcer la culture commune entre les professionnels issus des secteurs sanitaires, sociaux, éducatifs, judiciaires, etc. et participe ainsi à l'amélioration des prise en charge coordonnées des habitants. Le Réseau de Santé est organisé autour des instances suivantes : des commissions thématiques, animées par un ou plusieurs animateurs, choisis en raison de leur expertise. Les partenaires se réunissent tous les mois ou tous les deux mois pour actualiser leurs connaissances, échanger leurs outils pédagogiques et leurs pratiques professionnelles et faciliter la mise en cohérence des actions. des groupes de travail, qui émanent d'une ou plusieurs commissions et réalisent des actions spécifiques, dont le besoin a été identifié en commission. un comité technique, qui vient en soutien à la mission de coordination du Réseau de santé une coordination, menée par une coordinatrice et une assistante. 1

170 La Commission «Accompagnement à la parentalité» réunit des professionnels pour réfléchir, échanger et élaborer des outils d'accompagnement des usagers autour de la pratique (droits et devoirs), de l'exercice (tâches éducatives, domestiques, sanitaires) et de l'expérience de la parentalité (ressentis). Elle s'inscrit dans la charte des REAAP (réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents) dont elle reçoit annuellement un financement. A ce titre, elle vise à valoriser les rôles et compétences des parents et à intervenir en prévention primaire autour des problématiques de parentalité. Les travaux de la commission visent également à faire évoluer les représentations et les pratiques des professionnels pour améliorer la culture commune et l'accompagnement cohérent des usagers sur ces questions de parentalité. Par ailleurs, le Réseau de santé, via sa commission «Accompagnement à la parentalité» est membre du Réseau parentalité 34, ce qui lui permet de s'inscrire plus largement dans les politiques publiques départementales et nationales, notamment via la participation au comité départemental de soutien à la parentalité. Pour la préparation et l animation des réunions de la commission «Accompagnement à la parentalité», il est envisagé de s appuyer sur les compétences d'intervenants spécialisés en matière de parentalité et de relations familiales. La Maison de la parentalité de Béziers est membre du Réseau de Santé et signataire de la charte du Réseau. Sa coordinatrice, Florence GRANDEMANGE, répond aux besoins d'expertise identifiés pour l'animation de cette commission. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet du partenariat La Maison de la parentalité est membre du Réseau de Santé et signataire de la charte du Réseau. Elle contribue plus spécifiquement au fonctionnement du Réseau de Santé par la mise à disposition d'un membre de son personnel, coordinatrice de la Maison de la parentalité pour animer la commission «Accompagnement à la parentalité». La présente convention a pour objet de donner une meilleure lisibilité de l'implication de la Maison de la parentalité dans le Réseau, en valorisant la mise à disposition de personnel au titre d'animateur de commission. Article 2 : Contenu de la mission Madame Florence GRANDEMANGE a pour mission de préparer et d animer le travail de la commission «Accompagnement à la parentalité». Cette animation se traduit par les actions suivantes : Animation des réunions de la commission «Accompagnement à la parentalité», rédaction des ordres du jour, des compte-rendus ; Coordination de la commission : faire le lien avec les membres de la commission, en s'appuyant sur la cellule de coordination du Réseau de Santé Articulation avec les orientations du Réseau de Santé, via la participation aux comités technique du Réseau et autres actions transversales du Réseau de Santé. 2

171 Article 3 : Durée de la mission La présente convention est conclue pour l année Article 4 : Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit par la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée en cas de non exécution de la mission spécifiée à l article 2, dûment constatée par le Service de coordination du Réseau de Santé et dès lors que le mois suivant la réception de la mise en demeure, la Maison des jeunes et de la culture n aura pas pris les mesures appropriées. Cette résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Chacune des deux parties pourra mettre fin à la présente convention à tout moment, à condition d en informer l autre partie au moins trois mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision de résiliation sera prise, pour la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée par délibération de l assemblée délibérante, et pour la Ville de Béziers, par décision de l organe compétent et habilité à intervenir en son nom. Fait à Béziers le, en trois exemplaires. Pour la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, Pour la Ville de Béziers, Le Président, Frédéric LACAS Le Maire, Robert MENARD 3

172 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 30 OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE ET LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE BÉZIERS. Référence Service : PCS/DDST/ Rapporteur : M. Alain ROMERO L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

173 CABM Dl N 2014/26.06/ 30 Mesdames, Messieurs, La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée coordonne le Réseau de Santé, réseau médicosocial d'accès aux droits, aux soins et à la prévention. Ce Réseau de santé, labellisé Atelier santé ville depuis 2002, est un lieu d'observation, de coordination et de mise en œuvre d'actions auprès des professionnels et des usagers. Il permet notamment de renforcer la culture commune entre les professionnels issus des secteurs sanitaires, sociaux, éducatifs, judiciaires, etc. et participe ainsi à l'amélioration des prise en charge coordonnées des habitants. Le Réseau de Santé est organisé en commissions thématiques, animées par un ou plusieurs animateurs, choisis en raison de leur expertise. Les partenaires se réunissent tous les mois ou tous les deux mois pour actualiser leurs connaissances, échanger leurs outils pédagogiques et leurs pratiques professionnelles et faciliter la mise en cohérence des actions. La Commission «Accompagnement à la parentalité» réunit des professionnels pour réfléchir, échanger et élaborer des outils d'accompagnement des usagers autour de la pratique (droits et devoirs), de l'exercice (tâches éducatives, domestiques, sanitaires) et de l'expérience de la parentalité (ressentis). Elle s'inscrit dans la charte des REAAP (réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents) dont elle reçoit annuellement un financement. Pour la préparation et l animation des réunions de la commission «Accompagnement à la parentalité», il a été décidé de s appuyer sur les compétences d'intervenants spécialisés en matière de parentalité et de relations familiales. L association «Maison des jeunes et de la culture» de Béziers est membre du Réseau de Santé et signataire de la charte du Réseau. Son animateur médiateur culturel, en charge de la famille, Julien CABASSO, répond aux besoins d'expertise identifiées pour l'animation de cette commission. Ceci exposé, il vous est proposé: - d'approuver les termes de la convention de partenariat, conclue entre la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et la Maison des Jeunes et de la Culture Trencavel ci-annexée. - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

174 CABM Dl N 2014/26.06/ 30 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

175 En annexe à la délibération N du Conseil Communautaire du 26/06/2014 Convention de partenariat Commission «Accompagnement à la parentalité» du Réseau de santé Béziers méditerranée Entre les soussignés, La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, représentée par son président, Monsieur Frédéric LACAS ou son représentant, dûment habilité aux termes d une délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin Et, d une part, L association "Maison des Jeunes et de la Culture Trencavel" domiciliée 13 A boulevard Du Guesclin à Béziers, représentée par Madame Colette DERDEVET-MENEAU, agissant en sa qualité de Présidente. d autre part, Préambule La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée coordonne le Réseau de Santé, réseau médico-social d'accès aux droits, aux soins et à la prévention. Ce Réseau de santé, labellisé Atelier santé ville depuis 2002, est un lieu d'observation, de coordination et de mise en œuvre d'actions auprès des professionnels et des usagers. Il permet notamment de renforcer la culture commune entre les professionnels issus des secteurs sanitaires, sociaux, éducatifs, judiciaires, etc. et participe ainsi à l'amélioration des prise en charge coordonnées des habitants. Le Réseau de Santé est organisé autour des instances suivantes : des commissions thématiques, animées par un ou plusieurs animateurs, choisis en raison de leur expertise. Les partenaires se réunissent tous les mois ou tous les deux mois pour actualiser leurs connaissances, échanger leurs outils pédagogiques et leurs pratiques professionnelles et faciliter la mise en cohérence des actions. des groupes de travail, qui émanent d'une ou plusieurs commissions et réalisent des actions spécifiques, dont le besoin a été identifié en commission. un comité technique, qui vient en soutien à la mission de coordination du Réseau de santé. une coordination, menée par une coordinatrice et une assistante. 1

176 La Commission «Accompagnement à la parentalité» réunit des professionnels pour réfléchir, échanger et élaborer des outils d'accompagnement des usagers autour de la pratique (droits et devoirs), de l'exercice (tâches éducatives, domestiques, sanitaires) et de l'expérience de la parentalité (ressentis). Elle s'inscrit dans la charte des REAAP (réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents) dont elle reçoit annuellement un financement. A ce titre, elle vise à valoriser les rôles et compétences des parents et à intervenir en prévention primaire autour des problématiques de parentalité. Les travaux de la commission visent également à faire évoluer les représentations et les pratiques des professionnels pour améliorer la culture commune et l'accompagnement cohérent des usagers sur ces questions de parentalité. Par ailleurs, le Réseau de santé, via sa commission «Accompagnement à la parentalité» est membre du Réseau parentalité 34, ce qui lui permet de s'inscrire plus largement dans les politiques publiques départementales et nationales, notamment via la participation au comité départemental de soutien à la parentalité. Pour la préparation et l animation des réunions de la commission «Accompagnement à la parentalité», il est envisagé de s appuyer sur les compétences d'intervenants spécialisés en matière de parentalité et de relations familiales. L association «Maison des jeunes et de la culture» de Béziers est membre du Réseau de Santé et signataire de la charte du Réseau. Son animateur médiateur culturel, en charge de la famille, Julien CABASSO, répond aux besoins d'expertise identifiés pour l'animation de cette commission. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet du partenariat L association «Maison des jeunes et de la culture» de Béziers est membre du Réseau de Santé et signataire de la charte du Réseau. Elle contribue plus spécifiquement au fonctionnement du Réseau de Santé par la mise à disposition d'un membre de son personnel, animateur médiateur culturel, Julien CABASSO, pour animer la commission «Accompagnement à la parentalité». La présente convention a pour objet de donner une meilleure lisibilité de l'implication de la MJC dans le Réseau, en valorisant la mise à disposition de personnel au titre d'animateur de commission. Article 2 : Contenu de la mission M. Julien CABASSO a pour mission de préparer et d animer le travail de la commission «Accompagnement à la parentalité». Cette animation se traduit par les actions suivantes : Animation des réunions de la commission «Accompagnement à la parentalité», rédaction des ordres du jour, des compte-rendus ; Coordination de la commission : faire le lien avec les membres de la commission, en s'appuyant sur la cellule de coordination du Réseau de Santé Articulation avec les orientations du Réseau de Santé, via la participation aux comités technique du Réseau et autres actions transversales du Réseau de Santé. Par ailleurs, les animateurs de la commission s'appuie sur une animation dite élargie à laquelle participent activement plusieurs membres de la commission. 2

177 Article 3 : Durée de la mission La présente convention est conclue pour l année Article 4 : Résiliation La présente convention sera résiliée de plein droit par la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée en cas de non exécution de la mission spécifiée à l article 2, dûment constatée par le Service de coordination du Réseau de Santé et dès lors que le mois suivant la réception de la mise en demeure, la Maison des jeunes et de la culture n aura pas pris les mesures appropriées. Cette résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, chacune des deux parties pourra mettre fin à la présente convention à tout moment, à condition d en informer l autre partie au moins trois mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette décision de résiliation sera prise, pour la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée par délibération de l assemblée délibérante, et pour la MJC, par décision de l organe compétent et habilité à intervenir au nom de l'association. Fait à Béziers le, en trois exemplaires. Pour la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, Pour la Maison des Jeunes et de la Culture Le Président, Frédéric LACAS La Présidente Colette DERDEVET-MENEAU 3

178 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 31 OBJET : CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DU SERVICE MÉDIATION PRÉVENTION DE LA VILLE DE BÉZIERS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 15 MAI Référence Service : PCS/DDST/ Rapporteur : M. Jean-Paul GALONNIER L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

179 CABM Dl N 2014/26.06/ 31 Mesdames, Messieurs, Par délibération en date du 17 mars 2014, le Conseil Communautaire a approuvé la convention relative à la mise à disposition du service médiation prévention de la Ville de Béziers auprès de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée pour la période du 1er janvier au 31 décembre Afin de procéder à une évaluation de cette mise à disposition et de réorienter le cas échéant le dispositif, la convention initialement approuvée pour la totalité de l'année 2014, ne portera en fait que sur la période du 1er janvier au 15 mai Ceci exposé, il vous est proposé: - d'adopter la convention de mise à disposition du service Prévention-Médiation de la Ville de Béziers auprès de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée pour une quotité de temps de 30%, pour la période du 1er janvier au 15 mai 2014, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention annexée. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

180 En annexe à la délibération N du Conseil Communautaire du 26/06/2014 Convention relative à la mise à disposition du service médiation prévention de la Ville de Béziers, auprès de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée pour la période du 1er janvier au 15 mai 2014 Entre, La Communauté d' Agglomération Béziers Méditerranée, représentée par son 9ème Vice- Président délégué à la Prévention de la Délinquance, à la Sécurité, à la Médiation et aux Sports, Monsieur Jean-Paul GALONNIER, Et, La Ville de Béziers, représentée par son Maire, Monsieur Robert MENARD, 1

181 Préambule La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM) exerce au titre de la compétence politique de la ville, la gestion du partenariat local dans le champ de la prévention-sécurité. Elle assure la coordination du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la délinquance (CISPD) déclaré d'intérêt communautaire pour l'accompagnement dans la définition et la mise en œuvre intercommunale d'une politique de prévention et de sécurité partagée sur le territoire de la CABM. Depuis 2005, sur préconisation du CISPD, le service Prévention-Médiation de la ville de Béziers est sollicité, par la CABM, pour intervenir sur le territoire des douze autres communes membre et apporter son expertise afin de prévenir ou d'endiguer divers risques de troubles à la tranquillité publique entendu au sens d'incivilités et de délinquance de proximité. Face à la spécificité de ce mode alternatif de régulation des conflits liant réactivité et proximité, il ne s'agit nullement pour la ville de Béziers d'intervenir dans la gestion des autres communes, mais bien de leur mettre à disposition sur un temps défini un appui technique par la transmission du savoir faire que les médiateurs ont acquis au fur et à mesure des formations et des expériences de terrain. La présente convention définit les modalités de la mise à disposition du service médiation de la ville de Béziers à la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. 2

182 Il a été convenu ce qui suit: Article 1 / Objet La présente convention fixe le cadre général du partenariat entre la ville de Béziers et son service Prévention-Médiation d'une part et la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et de son service Prévention-Sécurité en charge du CISPD d'autre part. Elle porte précisément sur la mise à disposition du service Prévention-Médiation de la ville de Béziers à la Communauté d'agglomération à hauteur de 30% de l'activité globale du service (hors heures supplémentaires demandées par la Ville) pour la période du 1er janvier au 15 mai La secrétaire chargée du premier accueil ainsi que les assistants socio-éducatifs ne sont pas concernés par cette mise à disposition. Article 2 / Objectifs La mise à disposition du service médiation de la ville de Béziers permet aux douze autres communes de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée de disposer du savoir faire en matière de médiation et de prévention et d'un accompagnement de proximité dans la mise en œuvre d'actions auprès des publics repérés et accompagnés par le service Prévention-Médiation. Les maires de ces communes peuvent solliciter directement le service Prévention- Médiation en vue de bénéficier de l'intervention des médiateurs de la Ville de Béziers dans les domaines, dits prioritaires, définis par le service prévention-médiation. Chaque intervention sera accompagnée impérativement d'un rapport d'activité destiné au maire de la commune. La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée aide les communes à se structurer et à développer leur propre médiation, en particulier dans le cadre des formations qu'elle met en œuvre à destination des professionnels de l'animation : sensibilisation à la méthodologie de la médiation, gestion des conflits, mutualisation des pratiques, connaissance des publics, connaissance de l'environnement institutionnel, connaissance du réseau de prévention. Article 3 / Résultats attendus Le service Prévention-Médiation de la ville de Béziers intervient de manière réactive et suit les situations pour lesquelles il a été sollicité et oriente vers les compétences nécessaires, pour permettre ensuite d'évaluer le niveau de coopération du réseau d'intervenants des différents domaines (répressif, éducatif et social). 3

183 Un travail spécifique est mené en direction des jeunes afin de recenser leurs besoins et de leur offrir un relais auprès des structures compétentes. Ces interventions doivent permettre d'améliorer le niveau de tranquillité publique de chaque commune et d'accompagner les services locaux dans l'exercice de leurs compétences dans le champ de la prévention et de la sécurité. Par ailleurs, dans le cadre de leurs missions, les médiateurs veilleront à assurer des passages réguliers au sein des équipements communautaires de la CABM recevant du public ainsi que des rencontres, si nécessaire, avec les responsables de ces structures. En outre ces derniers pourront également être mobilisés en cas de situation d'urgence nécessitant une présence réactive et ciblée. Article 4 / Fonctionnement opérationnel du dispositif Le Maire est le principal interlocuteur du service Prévention-Médiation. Le Maire ou son représentant contacte directement le directeur de la Prévention-Médiation de la ville de Béziers, chargé de la gestion opérationnelle de ce dispositif. La saisine est ensuite confirmée par écrit ou courriel. De l'analyse préalable conjointe entre le Maire, le référent et/ou les services municipaux et le directeur de la Prévention-Médiation, ce dernier décide de faire intervenir, dans les meilleurs délais, des médiateurs. Par ailleurs, le directeur de la Prévention-Médiation de la ville de Béziers informe régulièrement le coordinateur du CISPD de la CABM des interventions et actions engagées par la médiation. Si nécessaire, dans le cadre du CISPD, le directeur de la Prévention-Médiation ainsi que le coordinateur CISPD, pourront réunir les référents (maires) dans le cadre d'un échange collaboratif. Les modalités de fonctionnement de ce dispositif sont définies dans une convention spécifique entre la CABM et les douze autres communes membres de la Communauté d'agglomération. Article 5 / Champs d'intervention Les agents de médiation intervenant hors de la ville de Béziers restent soumis aux règles déontologiques et professionnelles de la médiation et aux modalités de fonctionnement du service Prévention-Médiation auquel ils sont rattachés. Les champs d'interventions des agents de médiation sont les suivants : Suivi, accompagnement, évaluation et orientation vers les partenaires des publics ciblés sur les communes. Une attention particulière est portée à la problématique de la jeunesse telle qu'elle ressort des rencontres avec les maires (réunions de travail, groupes territoriaux). 4

184 Mise en œuvre d'actions spécifiques individuelles ou collectives en partenariat avec le service Prévention-Sécurité, les institutions d État, les services communaux, les acteurs de proximité, notamment associatifs, pour la diffusion méthodologique et opérationnelle de la médiation comme vecteur d'amélioration des intéractions sociales. Article 6 / Responsabilité opérationnelle Dans le cadre de sa mise à disposition, le directeur Prévention-Médiation de la ville de Béziers demeure le seul compétent, en cas de sollicitation ponctuelle, pour décider du bien fondé de la sollicitation du maire d'une commune ou de son représentant. Il informe, au moyen notamment de rencontres régulières de coordination, le chef de service Prévention-Sécurité/coordinateur du CISPD. Lors de la mise en œuvre de projets suivis ou d'actions spécifiques engagés sur des thématiques repérées ou des groupes identifiés, le service Prévention-Sécurité est informé et associé aux travaux afin de compléter l'expertise du service Prévention-Médiation et d'accompagner la démarche. Le Maire de Béziers ou l'élu délégué auprès du Maire, ainsi que le Directeur Général des Services de cette commune, sont systématiquement informés des mises à disposition envisagées. Article 7 / Suivi et évaluation du dispositif Les services, outre des rencontres régulières, mobiliseront l'ensemble des outils disponibles (observatoire, tableau de bord commun, fiches d'interventions du service Prévention-Médiation, tableau prévisionnel de passage...) afin d'analyser au plus près l'action locale, globale et les besoins sur le champ de la médiation dans les communes. Sur demande de l'une des parties à la convention ou des communes de la CABM, un bilan d'étape ou définitif pourra être présenté dans le cadre des instances du CISPD. Article 8 / Coût de l'action, modalités de règlement et mise à disposition de moyens La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée s'engage à rembourser, pour la période du 1er janvier 2014 au 15 mai 2014, 30% des rémunérations et charges afférentes à la mise à disposition du service Médiation de la ville de Béziers dans la limite de inscrits au budget Un état liquidatif sera établi par la ville de Béziers aux fins de remboursement. La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée met à disposition du service Prévention-Médiation de la Ville de Béziers un véhicule de type citadine ainsi que la prise en charge de la maintenance du véhicule et des frais de carburant. 5

185 Article 9 / Durée de la convention La convention est conclue pour la période du 1er janvier au 15 mai 2014 et fera l'objet d'une évaluation à son terme entre les services de la ville de Béziers et ceux de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée pour en définir les modalités de reconduction. Article 10 / Règlement des conflits Si des difficultés surviennent entre les parties à l occasion de l interprétation ou de l exécution de la présente convention, les parties se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable. En cas de non respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non exécution totale ou partielle de l opération, de l utilisation des fonds non-conforme à l objet de la présente convention, la CABM, après envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, décide de mettre fin à l aide ou exige le reversement partiel ou total des sommes versées. Fait à Béziers, le Les signataires : Le Vice-Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, Jean-Paul GALONNIER Le Maire de la Ville de Béziers, Robert MENARD 6

186 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 32 OBJET : CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DE LA DIRECTION DE LA PRÉVENTION-MÉDIATION DE LA VILLE DE BÉZIERS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE POUR LA PÉRIODE DU 15 JUIN AU 31 DÉCEMBRE Référence Service : PCS/DDST/ Rapporteur : M. Jean-Paul GALONNIER L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

187 CABM Dl N 2014/26.06/ 32 Mesdames, Messieurs, Par délibération de ce jour, il a été adopté la convention de mise à disposition de la direction de la prévention-médiation de la Ville de Béziers, auprès de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée pour la période du 1er janvier au 15 mai Afin de garantir aux communes la poursuite d'un accompagnement adapté en matière de médiation sociale pour la période du 15 juin au 31 décembre 2014, il est proposé de conclure une convention particulière sur la base des besoins précis préalablement identifiés. Cette convention présente les caractéristiques suivantes : Les champs d'intervention des agents de médiation sont les suivants : Suivi, accompagnement et orientation des publics jeunes, en lien avec l Éducation Nationale ; Suivi, accompagnement et orientation des publics concernés par les problèmes de santé mentale ; Difficultés relationnelles entre groupes sociaux ; Conflits d'usages dans les équipements culturels et sportifs gérés par la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ; Communication avec les gens du voyage installés en dehors des aires aménagées ; Soutien à la prévention des conduites à risques lors des fêtes locales et grands rassemblements festifs ; Coordination avec le SPIP et la PJJ pour le développement de l'accueil des personnes assujetties à un travail d'intérêt général (T.I.G). La mise à disposition des agents de médiation de la Ville de Béziers s'effectue à hauteur de 30% de leur temps de travail planifié. Ceci exposé, il vous est proposé: - d'adopter la convention de mise à disposition de la direction de la Prévention- Médiation de la Ville de Béziers auprès de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée pour la période du 15 juin au 31 décembre 2014, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention annexée.

188 CABM Dl N 2014/26.06/ 32 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

189 En annexe à la délibération N du Conseil Communautaire du Convention relative à la mise à disposition de la direction prévention-médiation de la Ville de Béziers, auprès de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée pour la période du 15 juin au 31 décembre 2014 Entre, La Communauté d' Agglomération Béziers Méditerranée, représentée par son 9 ème Vice-Président délégué à la Prévention de la Délinquance, à la Sécurité, à la Médiation et aux Sports, Monsieur Jean-Paul GALONNIER, Et, La Ville de Béziers, représentée par son Maire, Monsieur Robert MENARD, 1/6

190 Préambule Dans la continuité des conventions préalablement approuvées, la présente convention définit les modalités de la mise à disposition de la direction prévention-médiation de la Ville de Béziers à la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée pour la période du 15 juin 2014 au 31 décembre 2014, sur la base des besoins précis préalablement identifiés par les maires des douze autres communes du territoire. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 / Objet La présente convention fixe le cadre général du partenariat entre la Ville de Béziers et sa direction de la prévention-médiation d'une part et la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (Pôle Cohésion Sociale) d'autre part. Elle porte précisément sur la mise à disposition de la direction de la prévention-médiation de la Ville de Béziers à la Communauté d'agglomération à hauteur de 30% de l'activité globale des médiateurs (selon des plannings approuvés) pour la période du 15 juin au 31 décembre Des heures supplémentaires ne sont effectuées que si elles sont préalablement commandées par le DGA chargé du Pôle cohésion sociale de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ou son représentant. La secrétaire chargée du premier accueil ainsi que les assistants socio-éducatifs ne sont pas concernés par cette mise à disposition. Article 2 / Objectifs La mise à disposition de la direction de la prévention-médiation de la Ville de Béziers permet aux douze autres communes de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée de disposer du savoir faire en matière de médiation et de prévention et d'un accompagnement de proximité dans la mise en œuvre d'actions auprès des publics repérés et accompagnés par le service Prévention-Médiation. Les maires de ces communes peuvent solliciter directement la direction de la préventionmédiation en vue de bénéficier de l'intervention des médiateurs de la Ville de Béziers dans les domaines, dits prioritaires, fixés à l'article 5. Chaque intervention sera accompagnée impérativement d'un rapport d'activité destiné au maire de la commune et au coordinateur du CISPD ; La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée aide les communes à se structurer et à développer leur propre médiation, en particulier dans le cadre des formations qu'elle met en œuvre à destination des professionnels de l'animation : sensibilisation à la 2/6

191 méthodologie de la médiation, gestion des conflits, mutualisation des pratiques, connaissance des publics, connaissance de l'environnement institutionnel, connaissance du réseau de prévention. Article 3 / Résultats attendus La direction de la prévention-médiation de la Ville de Béziers intervient de manière réactive et suit les situations pour lesquelles elle a été sollicité et oriente vers les compétences nécessaires, pour permettre ensuite d'évaluer le niveau de coopération du réseau d'intervenants des différents domaines (répressif, éducatif et social). Ces interventions doivent permettre d'améliorer le niveau de tranquillité publique de chaque commune et d'accompagner les services locaux dans l'exercice de leurs compétences dans le champ de la prévention et de la sécurité. Article 4 / Fonctionnement opérationnel du dispositif Le Maire est le principal interlocuteur de la direction de la prévention-médiation. Le Maire ou son représentant contacte directement le directeur de la prévention-médiation de la Ville de Béziers, chargé de la gestion opérationnelle de ce dispositif. La saisine est ensuite confirmée par écrit ou courriel. De l'analyse préalable conjointe entre le Maire, le référent et/ou les services municipaux et le directeur de la prévention-médiation, ce dernier décide de faire intervenir, dans les meilleurs délais, des médiateurs. Par ailleurs, le directeur de la prévention-médiation de la Ville de Béziers informe régulièrement le DGA du Pôle Cohésion sociale de la CABM des interventions et actions engagées par la médiation. Si nécessaire, dans le cadre du CISPD, le directeur de la prévention-médiation ainsi que le coordinateur CISPD, pourront réunir les référents (maires) dans le cadre d'un échange collaboratif. Les modalités de fonctionnement de ce dispositif sont définies dans une convention spécifique entre la CABM et les douze autres communes membres de la Communauté d'agglomération. 3/6

192 Article 5 / Champs d'intervention Les agents de médiation intervenant hors de la Ville de Béziers restent soumis aux règles déontologiques et professionnelles de la médiation et aux modalités de fonctionnement de la direction prévention-médiation auquel ils sont rattachés. Les champs d'interventions des agents de médiation sont les suivants : Suivi, accompagnement et orientation des publics jeunes, en lien avec l Éducation Nationale ; Suivi, accompagnement et orientation des publics concernés par le problème de santé mentale ; Difficultés relationnelles entre groupes sociaux ; Conflits d'usages dans les équipements culturels et sportifs gérés par la Communauté d'agglomération ; Communication avec les gens du voyage installés en dehors des aires aménagées Soutien à la prévention des conduites à risques lors des fêtes et grands rassemblements festifs (selon une planification préalable) ; Coordination avec le SPIP et la PJJ pour le développement de l'accueil des condamnés au travail d intérêt général (T.I.G.). Article 6 / Responsabilité opérationnelle Dans le cadre de sa mise à disposition, le directeur prévention-médiation de la Ville de Béziers demeure le seul compétent, en cas de sollicitation ponctuelle, pour décider du bien fondé de la sollicitation du maire d'une commune ou de son représentant. Il informe, au moyen notamment de rencontres régulières de coordination, le DGA chargé du Pôle Cohésion sociale et le coordinateur du CISPD. Lors de la mise en œuvre de projets suivis ou d'actions spécifiques engagés sur des thématiques repérées ou des groupes identifiés, les services de la CABM sont informés et associés aux travaux, afin de compléter l'expertise de la direction prévention-médiation et d'accompagner la démarche. Le Maire de Béziers ou l'élu délégué auprès du Maire, ainsi que le Directeur Général des Services de cette commune, sont systématiquement informés des mises à disposition envisagées. 4/6

193 Article 7 / Suivi et évaluation du dispositif Les services, outre des rencontres régulières, mobiliseront l'ensemble des outils disponibles (observatoire, tableau de bord commun, fiches d'interventions de la direction prévention-médiation, tableau prévisionnel de passage...) afin d'analyser au plus près l'action locale, globale et les besoins sur le champ de la médiation dans les communes. Les services assureront un suivi financier mensuel du dispositif. Sur demande de l'une des parties à la convention ou des communes de la CABM, un bilan d'étape ou définitif pourra être présenté dans le cadre des instances du CISPD. Article 8 / Coût de l'action, modalités de règlement et mise à disposition de moyens La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée s'engage à rembourser 30% des rémunérations et charges afférentes à la mise à disposition des médiateurs de la Ville de Béziers (ainsi que les heures supplémentaires s'il y a lieu) pour la période du 15 juin au 31 décembre Un état liquidatif sera établi par la Ville de Béziers aux fins de remboursement. La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée met à disposition de la direction de la prévention-médiation de la Ville de Béziers qui en assure le gardiennage et l'entretien courant, un véhicule de type citadine comprenant la prise en charge de la maintenance du véhicule et les frais de carburant. Article 9 / Durée de la convention La convention est conclue pour la période du 15 juin au 31 décembre 2014 et fera l'objet d'une évaluation à son terme entre les services de la Ville de Béziers et ceux de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée pour en définir les modalités de reconduction. 5/6

194 Article 10 / Règlement des conflits Si des difficultés surviennent entre les parties à l occasion de l interprétation ou de l exécution de la présente convention, les parties se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable. En cas de non respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non exécution totale ou partielle de l opération, de l utilisation des fonds non-conforme à l objet de la présente convention, la CABM, après envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, décide de mettre fin à l aide ou exige le reversement partiel ou total des sommes versées. Fait à Béziers, le Les signataires : Le Vice-Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée délégué à la prévention de la délinquance, à la sécurité, à la médiation et aux sports, Monsieur Jean-Paul GALONNIER Le Maire de la Ville de Béziers, Monsieur Robert MENARD 6/6

195 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 33 OBJET : DÉCLARATION D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE DE L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION NEUVE DE 10 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RÉSIDENCE "CAMI FOUNJUT" À VALRAS-PLAGE, RÉALISÉE PAR L'OPH BÉZIERS MÉDITERRANÉE. Référence Service : PCS/DHAB/PUB Rapporteur : M. Robert MENARD L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

196 CABM Dl N 2014/26.06/ 33 Mesdames, Messieurs, La politique du logement conduite par la Communauté d'agglomération dans le cadre du PLHI (Programme Local de l'habitat Intercommunal) qui a été déclarée d'intérêt communautaire par délibération du 22 juin 2006, prévoit que «toutes les actions et les projets envisagés devront faire l'objet, au cas par cas, d'une validation du Conseil Communautaire». Il s'avère que l'oph Béziers Méditerranée projette de réaliser une opération de construction neuve de 10 logements, dénommée «Cami Founjut», située rue Cami Founjut à Valras- Plage. Cette opération de construction de 10 logements collectifs répond aux objectifs définis dans le programme d'actions du Programme Local de l'habitat Intercommunal (PLHI) adopté par le conseil communautaire le 23 mai Elle permet d'une part de poursuivre et optimiser la diversification de la production de logements (axe 2 du PLHI) et d'autre part de répondre aux besoins en logement des ménages en difficultés (axe 3). Ceci exposé, il vous est proposé: - de déclarer d intérêt communautaire, l'opération de construction neuve de 10 logements locatifs sociaux, dénommée «Cami Founjut», située rue Cami Founjut à Valras-Plage, réalisée par l'oph Béziers Méditerranée, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

197 Déclaration d'intérêt communautaire d'une opération de construction neuve de 10 logements locatifs sociaux, résidence «Cami Founjut», située rue Cami Founjut à Valras-Plage, réalisée par l'oph Béziers Méditerranée Résidence «Cami Founjut» En annexe de la délibération n du conseil communautaire du 26 juin 2014

198 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 34 OBJET : DÉCLARATION D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE DE L'OPÉRATION DE RÉHABILITATION DE 29 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RÉSIDENCE "LE PRIOU", SITUÉE RUE MARÉCHAL THOMAS BUGEAUD À BÉZIERS, RÉALISÉE PAR L'OPH BÉZIERS MÉDITERRANÉE. Référence Service : PCS/DHAB/PUB Rapporteur : M. Robert MENARD L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

199 CABM Dl N 2014/26.06/ 34 Mesdames, Messieurs, La politique du logement conduite par la Communauté d'agglomération dans le cadre du PLHI (Programme Local de l'habitat Intercommunal) qui a été déclarée d'intérêt communautaire par délibération du 22 juin 2006, prévoit que «toutes les actions et les projets envisagés devront faire l'objet, au cas par cas, d'une validation du Conseil Communautaire». Il s'avère que l'oph Béziers Méditerranée projette de réaliser une opération de réhabilitation de la résidence HLM «Le Priou» (29 logements), située rue Maréchal Thomas Bugeaud à Béziers. Cette opération de réhabilitation de 29 logements collectifs répond aux objectifs définis dans le programme d'actions du Programme Local de l'habitat Intercommunal (PLHI) adopté par le conseil communautaire le 23 mai Elle répond notamment à l'orientation 5 de celuici, soit «poursuivre la requalification du parc existant». Ceci exposé, il vous est proposé: - de déclarer d intérêt communautaire, l'opération de réhabilitation de 29 logements locatifs sociaux, résidence «Le Priou», située rue Maréchal Thomas Bugeaud à Béziers, réalisée par l'oph Béziers Méditerranée, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

200 Déclaration d'intérêt communautaire d'une opération de réhabilitation de 29 logements locatifs sociaux, résidence «Le Priou», située rue Maréchal Thomas Bugeaud à Béziers réalisée par l'oph Béziers Méditerranée Résidence «Le Priou» Centre commercial «Le Polygone» En annexe de la délibération n du conseil communautaire du 26 juin 2014

201 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 35 OBJET : DÉCLARATION D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE DE L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION NEUVE DE 4 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX RÉSIDENCE "LES JARDINS DU LIBRON", SITUÉE À BOUJAN SUR LIBRON, RÉALISÉE PAR FDI HABITAT. Référence Service : PCS/DHAB/PUB Rapporteur : M. Robert MENARD L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

202 CABM Dl N 2014/26.06/ 35 Mesdames, Messieurs, La politique du logement conduite par la Communauté d'agglomération dans le cadre du PLHI (Programme Local de l'habitat Intercommunal) prévoit que «toutes les actions et les projets envisagés devront faire l'objet, au cas par cas, d'une validation du Conseil Communautaire». La SA HLM FDI Habitat projette de réaliser une opération de construction neuve de logements, dénommée «Les Jardins du Libron», située lotissement communal à Boujansur-Libron. Cette opération de construction de 4 logements collectifs répond aux objectifs définis dans le programme d'actions du Programme Local de l'habitat Intercommunal (PLHI) adopté par le conseil communautaire le 23 mai Elle permet d'une part de poursuivre et optimiser la diversification de la production de logements (axe 2 du PLHI) et d'autre part de répondre aux besoins en logement des ménages en difficultés (axe 3). Ceci exposé, il vous est proposé: - de déclarer d intérêt communautaire, l'opération de construction neuve de 4 logements locatifs sociaux, dénommée «Les Jardins du Libron», située à Boujansur-Libron, réalisée par FDI Habitat, - d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

203 Déclaration d'intérêt communautaire d'une opération de 4 logements locatifs sociaux, résidence «Les Jardins du Libron» à Boujan-sur-Libron, réalisée par FDI Habitat Les Jardins du Libron par FDI Habitat En annexe de la délibération n du conseil communautaire du 28 avril 2014

204 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 36 OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT D'UN MONTANT TOTAL DE POUR LE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION DE RÉHABILITATION DE 29 LOGEMENTS, SITUÉE IMPASSE MARÉCHAL BUGEAUD À BEZIERS. Référence Service : PPRA/DFIN/ Rapporteur : M. Robert MENARD L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

205 CABM Dl N 2014/26.06/ 36 Mesdames, Messieurs, Vu la demande formulée par l OPH de Béziers Méditerranée tendant à obtenir la garantie par la Communauté d Agglomération à hauteur de ,00, représentant 100 % d'un emprunt à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement de l opération de réhabilitation de 29 logements, située impasse Maréchal Bugeaud à Béziers Vu l article R du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L , L , L et articles et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles 2021 et 2298 du Code Civil, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 Juin 2014 ayant déclaré d intérêt communautaire l opération de réhabilitation de 29 logements, située impasse Maréchal Bugeaud à Béziers. Il vous est proposé d'approuver les dispositions suivantes : Article 1 : La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée accorde sa garantie d emprunt pour le remboursement d un montant de ,00, représentant 100 % d'un emprunt que l OPH Béziers Méditerranée se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer l opération de réhabilitation de 29 logements, située impasse Maréchal Bugeaud à Béziers. Article 2 : Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes : Caractéristiques du prêt PAM Montant du prêt ,00 Échéances Durée totale du prêt Index Taux d intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt : Profil d amortissement Préfinancement Modalité de révision annuelles 25 ans Livret A +60pdb Amortissement déduit de l'échéance Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés. De 3 à 24 mois maximum Double révisabilité limitée (DL)

206 CABM Dl N 2014/26.06/ 36 Taux annuel de progressivité (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat en cas de variation de l index de référence) De 0 à 0,50% maximum Révisabilité des taux d intérêts et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux de Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Article 3 : La garantie de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si l emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Article 4 : Au cas où l emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus, la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre simple, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : La Communauté d Agglomération s engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

207 CABM Dl N 2014/26.06/ 36

208 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 37 OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT D'UN MONTANT TOTAL DE POUR LE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION ' LES JARDINS DU LIBRON ' 4 LOGEMENTS INDIVIDUELS, SITUÉE À BOUJAN-SUR-LIBRON. Référence Service : PPRA/DFIN/ Rapporteur : M. Robert MENARD L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

209 CABM Dl N 2014/26.06/ 37 Mesdames, Messieurs, Vu la demande formulée par FDI Habitat tendant à obtenir la garantie par la Communauté d Agglomération à hauteur de , représentant 100 % des quatre emprunts à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement de l opération de construction de 4 logements individuels, située à Boujan-sur-Libron, Vu l article R du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L , L , L et articles et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles 2021 et 2298 du Code Civil, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2014 ayant déclaré d intérêt communautaire l opération de construction de 4 logements individuels, située à Boujan-sur-Libron Article 1 : La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée accorde sa garantie d emprunt pour le remboursement d un montant de ,00, représentant 100 % des quatre emprunts que FDI Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts sont destinés à financer l opération de construction de 4 logements individuels, située à Boujan-sur-Libron. Il vous est proposé d'approuver les dispositions suivantes : Article 2 : Les caractéristiques financières des prêts sont les suivantes : Caractéristiques du prêt PLUS construction PLUS FONCIER PLAI construction PLAI FONCIER Montant du prêt , , , ,00 Échéances annuelles annuelles annuelles annuelles Durée totale du prêt 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans Index Livret A Livret A Livret A Livret A Taux d intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt : +60pdb +60pdb -20pdb -20pdb Profil d amortissement Amortissement déduit de l échéance Amortissement déduit de l échéance Amortissement déduit de l échéance Amortissement déduit de l échéance Préfinancement Modalité de révision Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés. De 3 à 24 mois maximum Double révisabilité limitée (DL) De 3 à 24 mois maximum Double révisabilité limitée (DL) De 3 à 24 mois maximum Double révisabilité limitée (DL) De 3 à 24 mois maximum Double révisabilité limitée (DL)

210 CABM Dl N 2014/26.06/ 37 Taux annuel de progressivité (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat en cas de variation de l index de référence) De -3% à 0,50% maximum De -3% à 0,50% maximum De -3% à 0,50% maximum De -3% à 0,50% maximum Révisabilité des taux d intérêts et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux de Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Article 3 : La garantie de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée est accordée pour la durée totale des prêts, jusqu au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si l emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Article 4 : Au cas où l emprunteur, pour quel que motif que ce soit ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus, la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre simple, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : La Communauté d Agglomération s engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. Article 6 : Le Conseil autorise le Président de la Communauté d Agglomération à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l emprunteur.

211 CABM Dl N 2014/26.06/ 37 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

212 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 38 OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT D'UN MONTANT TOTAL DE POUR LE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION ' LE CAMI FOUNJUT ' 10 LOGEMENTS COLLECTIFS, SITUEE RUE CAMI FOUNJUT À VALRAS-PLAGE. Référence Service : PPRA/DFIN/ Rapporteur : M. Robert MENARD L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

213 CABM Dl N 2014/26.06/ 38 Mesdames, Messieurs, Vu la demande formulée par l OPH de Béziers Méditerranée tendant à obtenir la garantie par la Communauté d Agglomération à hauteur de ,00, représentant 100 % des quatre emprunts à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement de l opération de construction de 10 logements collectifs, située rue Cami Founjut à Valras-Plage Vu l article R du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L , L , L et articles et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles 2021 et 2298 du Code Civil, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 Juin 2014 ayant déclaré d intérêt communautaire l opération de construction de 10 logements collectifs, située rue Cami Founjut à Valras-Plage. Il vous est proposé d'approuver les dispositions suivantes : Article 1 : La Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée accorde sa garantie d emprunt pour le remboursement d un montant de ,00, représentant 100 % des quatre emprunts que l OPH Béziers Méditerranée se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces prêts sont destinés à financer l opération de construction de 10 logements collectifs, située rue Cami Founjut à Valras-Plage. Article 2 : Les caractéristiques financières des prêts sont les suivantes : Caractéristiques du prêt PLUS construction PLUS FONCIER PLAI construction PLAI FONCIER Montant du prêt , , , ,00 Échéances annuelles annuelles annuelles annuelles Durée totale du prêt 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans Index Livret A Livret A Livret A Livret A Taux d intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt : +60pdb +60pdb -20pdb -20pdb Profil d amortissement Amortissement déduit de l'échéance Amortissement déduit de l'échéance Amortissement déduit de l'échéance Amortissement déduit de l'échéance Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l échéance, la différence est stockée sous forme d intérêts différés.

214 CABM Dl N 2014/26.06/ 38 Préfinancement De 3 à 24 mois maximum De 3 à 24 mois maximum De 3 à 24 mois maximum De 3 à 24 mois maximum Modalité de révision Double révisabilité limitée (DL) Double révisabilité limitée (DL) Double révisabilité limitée (DL) Double révisabilité limitée (DL) Taux annuel de progressivité (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat en cas de variation de l index de référence) De 0 à 0,50% maximum De 0 à 0,50% maximum De 0 à 0,50% maximum De 0 à 0,50% maximum Révisabilité des taux d intérêts et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux de Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Article 3 : La garantie de la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée est accordée pour la durée totale des prêts, jusqu au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l objet d une capitalisation sauf si l emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. Article 4 : Au cas où l emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus, la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre simple, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : La Communauté d Agglomération s engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

215 CABM Dl N 2014/26.06/ 38 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

216 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 39 OBJET : DÉLÉGATION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE LOCATIVE ET L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT PRIVÉ : AVENANT 2014 À LA CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES À L'HABITAT PRIVÉ. Référence Service : PCS/DHAB/PRIV Rapporteur : M. Robert MENARD L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

217 CABM Dl N 2014/26.06/ 39 Mesdames, Messieurs, Par délibération du 17 mars 2014, le Conseil Communautaire a approuvé l'avenant à la convention de gestion des aides à l'habitat privé relatif aux objectifs de production de logements locatifs sociaux publics et de réhabilitation des logements du parc privé existant ainsi que les autorisations d'engagement déléguées à la CABM par l'état et l'anah pour l'année L'Agence Nationale de l'habitat (Anah) demande que cet avenant à la convention de gestion des aides à l'habitat privé soit approuvé par les membres du Conseil Communautaire nouvellement installés. Le contenu de l'avenant reste inchangé. Ceci exposé, il vous est proposé: - d'approuver l'avenant n 6 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre la CABM et l'anah, - d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cet avenant. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

218 En annexe à la délibération N Conseil Communautaire du du Avenant n 6 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé (gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement) L'établissement public de coopération intercommunale Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, représenté par M. Frédéric LACAS, président, et L Agence Nationale de l Habitat, représentée par M. Pierre de BOUSQUET, délégué de l'anah dans le département, Vu la convention État / Anah du 14 juillet 2010 relative au programme «rénovation thermique des logements privés», Vu le décret n du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l article L ou de l'article L du code de la construction et de l habitation, en date du 15 février 2012, Vu la convention de gestion des aides à l habitat privé conclue avec l'anah en date du 15 février 2012 Vu l avenant pour l année 2014 à la convention de délégation de compétence en date du 14 mai 2014, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2014, Vu l avis du comité régional de l habitat du 6 mars 2014 sur la répartition des crédits, Vu l'avis du délégué de l'anah dans la région en date du..., Vu le contrat local d'engagement conclu le 26 décembre 2013 modifié, Avenant n 6 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé 1

219 Il a été convenu ce qui suit : A - Objet de l'avenant Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 15 février susvisée. Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs et les modalités financières pour l'année 2014 et sur l ensemble de la convention, B - Objectifs pour l'année en cours Sur la base des objectifs figurant à l'article I-1 de la convention de délégation de compétence, il est prévu la réhabilitation d environ 1254 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l Agence nationale de l habitat et conformément à son régime des aides. Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte : a) le traitement de 144 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb dont 11 pour 2014, b) le traitement de 186 logements très dégradés dont 17 pour 2014, c) le traitement de 186 logements de propriétaires bailleurs (hors habitat indigne et très dégradé) dont 8 pour 2014, d) le traitement de 738 logements occupés par leurs propriétaires au titre notamment de la lutte contre la précarité énergétique ou de l aide pour l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et très dégradé), dont 130 pour l année 2014, e) le traitement de 7 logements en copropriétés en difficulté (hors lutte contre l habitat indigne et très dégradé) pour La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de la convention figure en annexe 1. C - Modalités financières C. 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l Anah Pour l année d application de l avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement Anah (hors FART) destinée au parc privé est fixé à euros. L'enveloppe régionale s'élève à 24,5 M dont 4,05 M de réserve. Pour l année d application de l avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements État allouée dans le cadre du FART, est fixée à hauteur de euros Avenant n 6 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé 2

220 C. 2. Aides propres du délégataire Pour l année d application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte sur son budget propre à l'habitat privé s'élève à euros incluant les droits à engagement complémentaires à l'aide du FART à hauteur de 1000 dans le cadre de l'opah «Cœur Vivant» et 500 dans le cadre du Programme en faveur de la réhabilitation de l'habitat et des économies d'énergie. D - Modifications apportées en 2014 à la convention de gestion Les modifications ainsi introduites resteront valables les années suivantes et n auront pas à figurer à nouveau dans les futurs avenants annuels. La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée et complétée dans les conditions suivantes : Au 1.3 relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique, la référence au décret n du 2 avril 2012 est remplacée par celle du décret n du 10 juillet Au 2 relatif aux règles d'octroi des aides attribuées sur crédits Anah, les mots «des instructions du Directeur général qui sont transmises aux délégataires,», sont remplacés par les mots «des instructions du Directeur général qui sont transmises aux délégataires et notamment de la circulaire de programmation annuelle,». Au ainsi qu'au relatifs aux «crédits de paiement versement des fonds par l'anah» et «crédits de paiement remboursement des fonds par l'anah», les mots «Les attestations transmises font l'objet d'un envoi à l'anah sur support papier en original» sont remplacés par «Les attestations transmises font l'objet d'un envoi à l'anah sur support papier en original à l'adresse suivante : ANAH TSA CEDEX 01». A l'article 7 relatif au traitement des recours, au 3ème paragraphe, les mots «et le transmet au délégué de l'agence dans le département» sont remplacés par les mots «et le transmet à la Direction générale de l'anah (service des affaires juridiques)». Les dispositions du 8.1 relatif à la politique de contrôle sont remplacées par : «Une politique pluriannuelle de contrôle est définie par le délégué de l'agence dans le département et ses conditions de mise en œuvre sont précisées annuellement dans un plan de contrôle transmis à la direction générale de l'anah (MCAI). Elle doit permettre d assurer la régularité et la qualité de l'instruction des dossiers. Ces textes sont transmis pour information au délégué de l'agence dans le département. Un bilan annuel des contrôles est transmis à la direction générale de l Anah (MCAI) avant le 31 mars de l'année suivante (modèle de bilan en annexe 10). L'Anah (MCAI) peut, avec l'accord du délégataire, effectuer des audits et des contrôles, notamment dans le cas où le bilan annuel montrerait un nombre de contrôles insuffisant.» A l'article 10 relatif à la date d'effet et durée de la convention, la dernière phrase est ainsi modifiée : «Dans ce cas, le délégataire s'engage à assurer les paiements et la gestion des dossiers pour lesquels il a pris une décision d'attribution de subvention, jusqu'au paiement du solde du dernier dossier.» Le 12.1 relatif au suivi est ainsi modifié : «L Anah met à disposition du délégataire, pour instruire les aides de l'anah, son système d'information (Op@l, Cronos, infocentre) via un accès sécurisé Internet. L Anah assure, à ce titre, la maintenance fonctionnelle du système, l'assistance et la formation auprès des utilisateurs. Avenant n 6 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé 3

221 L Anah peut, au travers de ce système, assurer le suivi des aides attribuées dans le cadre de la présente convention, ce qui dispense le délégataire de lui transmettre les informations et états nécessaires à l'établissement des bilans quantitatifs des aides attribuées selon les indicateurs définis par l Anah.». Le 12.3 «Désignation d'un correspondant fonctionnel» est renommé «Correspondant fonctionnel» et il est précédé d'un 12.3 intitulé «Désignation de correspondants» Après le , il est créé un ainsi rédigé : « Administrateur local Pour accéder au système d'information de l'anah, le délégataire désigne un administrateur local (ainsi qu'un ou plusieurs suppléants), qui a en charge la gestion des comptes utilisateurs (création, modification, fermeture...) de son organisme. Il transmet ses coordonnées (ainsi que toute modification) à l'adresse suivante : administration.clavis@anah.gouv.fr. La gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l'outil d'authentification unique Clavis déployé par l'anah.» Il est créé un nouvel article 14 ainsi rédigé : «article 14 : Outils de communication Des supports de communication (affiches, guides, plaquettes, dépliants...) sont disponibles via un outil de commande dématérialisée. Le délégataire s'engage : à faire mention de l'anah sur l'ensemble des supports de communication concernant la promotion de l'habitat privé, en insérant le logo de l'anah dans le respect de la charte graphique, à communiquer sur les actions et dispositifs de l'anah et se faire le relais d'information sur les campagnes de communication nationales, Par ailleurs, les actions locales sont régulièrement valorisées et mutualisées par l'anah notamment via la lettre d'information électronique et à travers des reportages dans «les cahiers de l'anah». A cette fin, le délégataire informe l'anah des colloques et manifestations organisés au niveau local sur ses thématiques prioritaires d'intervention et informe systématiquement la direction de la communication de l'anah (communication@anah.gouv.fr) des actions entreprises (transmission de dépliants, plaquettes, photos...).» L'ancien article 14 relatif aux conditions de résiliation devient l'article 15. Sa dernière phrase est ainsi modifiée : «Dans ce cas, le délégataire s'engage à assurer les paiements et la gestion des dossiers pour lesquels il a pris une décision d'attribution de subvention, jusqu'au paiement du solde du dernier dossier.» Les annexes 2 (règles particulières d'octroi des aides de l'anah et règles d'octroi des aides attribuées sur budget propre du délégataire si elles sont gérées dans Op@l), 7 (Offre de service de l'anah vis-à-vis de la mise à disposition du système d'information), 8 (modalités et liste des données à communiquer à l'anah si le délégataire n'utilise pas le système d'information), 9 (attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'anah) et 10 (bilan des contrôles) sont remplacées par les annexes jointes au présent avenant. Le Frédéric LACAS Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée Pierre de BOUSQUET Délégué de l'agence pour l'hérault Avenant n 6 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé 4

222 ANNEXE 1 Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne «total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART» TOTAL Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé PARC PRIVE Logements indignes et très dégradés traités (hors aides aux syndicats) dont logements indignes PO dont logements indignes PB dont logements très dégradés PO dont logements très dégradés PB Autres logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD) dont aide pour l'autonomie de la personne dont PO énergie avec gain énergétique supérieur à 25% Nombre de logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires dont logements indignes et très dégradés Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART (ligne comportant un double compte) Total des logements PB bénéficiant de l'aide du FART (ligne comportant un double compte) 14 Total droits à engagements ANAH Total droits à engagements délégataire Total droits à engagement Etat/FART Répartition des niveaux de loyers conventionné par le traitement des logements de propriétaires bailleurs dont loyer intermédiaire 18 dont loyer conventionné social 14 dont loyer conventionné très social Avenant n 6 à la convention de gestion des aides à l'habitat privé 5

223 ANNEXE 2 Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'anah et des aides attribuées sur budget propre du délégataire si elles sont gérées dans Op@l 1 Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R du CCH) Propriétaires occupants Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat Travaux pour l'autonomie de la personne Travaux de lutte contre la précarité énergétique Autres situations Plafond national Propriétaires Occupants Plafond adapté Taux national Taux adapté Observations 50% très modestes 50% modestes 50% très modestes 50% modestes 50% très modestes 35% modestes 50% très modestes 35% modestes 35% très modestes 20% modestes Propriétaires bailleurs Propriétaire bailleurs Plafond national Plafond adapté Taux national Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat Travaux pour l'autonomie de la personne Travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé Travaux de lutte contre la précarité énergétique Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence /m² 750 /m² 1250 si insalubre occupé Taux adapté 35% 25% si LI 35% 35 % 25 % 25 % 25 % Travaux de transformation d'usage 25 % Observations Montant national Montant adapté Observations Prime réservation public prioritaire en secteur tendu (1) Avenant n 6 à la convention de gestion des aides à l'habitat privé /24

224 (1) défini par un écart entre le loyer de marché (constaté localement) et le loyer-plafond du secteur conventionné social (fixé pour chaque zone par circulaire) supérieur ou égal à 5. OPAH copropriété dégradée et volet copropriété d'une OPAH Syndicat de copropriétaires Plafond national Plafond adapté Taux national Taux adapté Observations par bâtiment par lot d'habitation principale 35% 50% : - si ID > 0,55 - ou si désordres structurels importants Plan de sauvegarde % Mesures prescrites au titre de la lutte contre l'habitat indigne % Administration provisoire % Travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble par accès 50 % Avenant n 6 à la convention de gestion des aides à l'habitat privé /24

225 ANNEXE 7 Offre de service de l'anah vis-à-vis de la mise à disposition du système d'information Service du système d'information Version du : 28/08/2013 Synthèse Objectif Préciser l offre de service, proposée par l Anah, qui accompagne la mise à disposition des outils informatiques Op@l, Cronos, Infocentre et Clavis, leur maintenance, l assistance et la formation auprès des équipes du délégataire ainsi que la gestion de ses aides propres. 1 Objectif du document Conformément à l article 12.1 de la convention pour la gestion des aides à l habitat privé, l Anah met à disposition du délégataire qui le souhaite, pour instruire les aides de l'anah, son système de gestion des dossiers de demande de subvention Op@l, son système de gestion des dossiers «clos»* Cronos, son outil de suivi statistique Infocentre et son outil d'authentification unique Clavis, via l accès sécurisé Internet. L objectif du présent document est de préciser l offre de service, proposée par l Anah, qui accompagne la mise à disposition des outils, leur maintenance, l assistance et la formation auprès des équipes du délégataire ainsi que la gestion de ses aides propres. *Un dossier "clos" correspond à un dossier soldé depuis plus de quatre mois, annulé, rejeté, ou reversé. 2 Mise à disposition des outils informatiques Op@l, Cronos, Infocentre et Clavis 2.1 Dispositions légales Conformément à la Loi n relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : Art. 35 «Les données à caractère personnel ne peuvent faire l objet d une opération de traitement de la part d un sous-traitant, d une personne agissant sous l autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement. Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi. Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l article 34. Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures. Avenant n 6 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé 8

226 Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.» Art. 34 «Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.» La mise à disposition des outils, et notamment l application de gestion des dossiers Op@l, engage le délégataire à respecter les présentes dispositions. Un correspondant CNIL à la protection des données à caractère personnel est désigné au sein de l Anah. Ce dernier sera l interlocuteur privilégié du délégataire et lui apportera son soutien et son conseil. Toute demande sera à adresser à l'adresse suivante : cil@anah.gouv.fr 2.2 Pré-requis matériels et logiciels Les applications Op@l, Infocentre, Cronos et Clavis sont accessibles via un poste de travail connecté au réseau Internet. Aucun minimum de débit réseau n est exigé. Ces dernières, en tant qu applications web, sont compatibles avec les dernières versions des navigateurs suivants : Internet Explorer Mozilla Firefox S agissant des éditions générées par les applications Op@l et Infocentre, les suites bureautiques Microsoft Office ou Open Office, accompagnées d Adobe Reader, permettent d en assurer une complète gestion. 2.3 Correspondant pour la gestion des comptes utilisateurs L accès au système d'information de l'anah nécessite un compte utilisateur nominatif. La gestion de ces comptes utilisateurs est assurée par un administrateur local. A cette fin, le délégataire désignera de façon formelle un administrateur local pour l'accès au système d'information de l'anah, ainsi qu un ou plusieurs suppléant(s). Ces personnes sont les seules habilitées à créer, modifier ou fermer les accès des personnels du délégataire pour les applications du système d'information. Le dispositif de gestion des comptes utilisateurs s'appuie sur la mise en place d'une authentification unique (Clavis). L'administrateur local est habilité à gérer directement une demande d'habilitation à partir d'une interface mise à disposition par l'anah. Il est également en charge du suivi de l utilisation des droits d accès des utilisateurs pour la partie qui lui est déléguée, via la solution d'authentification unique (Clavis). L'administrateur local est le garant, vis-à-vis du demandeur, de l application de la conformité des règles d attribution des habilitations par rapport aux fonctions déclarées par un responsable hiérarchique. Il est également responsable du respect des conditions d attribution des habilitations en vigueur (création, suppression, modification des accès et des droits). Avenant n 6 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé 9

227 3 Interface engagement et paiement L Anah propose au délégataire qui le souhaite, une interface d échange entre l application Op@l et ses applications propres. Cette interface est proposée dans le but d éviter aux services du délégataire une double saisie des informations à la fois dans Op@l et dans leurs applications propres pour des raisons de suivi budgétaire, suivi comptable ou les deux à la fois. Ainsi cette interface permet au délégataire d automatiser une communication entre Op@l et ses applications propres afin de transférer : la liste des engagements la liste des paiements Système d Information de l Anah Système d Information du délégataire OP@L Outil de gestion des dossiers Interface Outil de gestion budgétaire et comptable = Liste des engagements et paiements (en format de fichier standard) Comme présenté dans le schéma ci-dessus, l interface est intégrée au Système d Information du délégataire. En effet, l offre de service proposée par l Anah est un réel projet d intégration (étude amont, spécifications, développement, recette, déploiement) nécessitant : une mobilisation des services informatiques du délégataire une mobilisation des services habitat du délégataire en fonction du degré d intégration décidé, des développements informatiques chez le délégataire (à sa charge). L Anah fournit au délégataire souhaitant bénéficier de l interface : Le document de cadrage définissant le dispositif de pilotage ainsi que les rôles et les responsabilités de chaque acteur (côté Anah et côté Délégataire) tout au long des différentes phases du projet d intégration. La documentation fonctionnelle et technique de l interface. Les exécutables et le code source de l interface. Avenant n 6 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé 10

228 Du point de vue technique, cette interface repose sur l utilisation de Services Web proposés par l application Op@l. En choisissant de mettre en œuvre l'interface entre Op@l et son système d'information, le délégataire s'engage à effectuer toutes les modifications dans son système d'information rendues nécessaires du fait de l'évolution de la réglementation ou de l'interface. 4 Formation et Assistance Dans le cadre de la mise à disposition de son système d'information, l Anah assure auprès des équipes du délégataire : un service d information, d assistance et de soutien au démarrage. un service de conseil, d animation et de suivi des équipes en production. 4.1 Service d information, d assistance et de soutien au démarrage Ce service, assuré par l Anah via son pôle assistance, comprend : La formation relative aux outils informatiques Op@l, Cronos, Infocentre et Clavis. La mise à disposition des fonds documentaires. La participation aux clubs instructeurs, en réponse aux demandes locales relatives à la connaissance et à l interprétation de la réglementation, au contenu des procédures et aux pratiques d instruction, à l utilisation d Op@l, de Cronos, et aux demandes particulières. 4.2 Service de conseil, d animation et de suivi des équipe en production Ce service assuré par l Anah via son pôle assistance, comprend : La veille de l opérationnalité permanente des outils d instruction. La remontée auprès des services centraux de l Anah des demandes d amélioration ou anomalies signalées par les équipes du délégataire et l assurance du suivi de ces remontées ainsi que des réponses apportées. La présentation et l explication des modifications apportées aux outils informatiques. 5 Modalités de gestion des aides propres du délégataire L outil Op@l offre l avantage d un outil cohérent, intégrant une triple fonction d instruction d aides, y compris celle d aides propres des collectivités, d information statistique et de verrou de contrôle. L'outil Cronos permet de consulter les dossiers clos. Néanmoins, le délégataire qui souhaite mettre en place des aides propres pour la rénovation des logements dans le parc privé et en assurer la gestion via l outil informatique Op@l, est invité à prendre connaissance des modalités auxquelles est soumise cette gestion, dans le but de : s'assurer de sa faisabilité favoriser la lisibilité des dispositifs d aides à la pierre par les bénéficiaires, ne pas alourdir le travail d instruction de ces aides, uniformiser les données statistiques afin d en faciliter le suivi et la collecte. Quelques exemples de principes fondamentaux dans la gestion des dossiers par l Anah : Les éléments de calcul des aides (assiette, taux, plafond, prime) sont définis de façon indépendante par type d intervention et par logement. Avenant n 6 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé 11

229 Plusieurs conséquences découlent de ce principe : Le montant d une aide ne peut pas être calculé en fonction du résultat du calcul d une autre aide. Il n y a pas de fongibilité possible entre plusieurs aides ou entre plusieurs logements. Le plafonnement d une subvention de travaux se base sur le plafonnement du montant des travaux subventionnables (l assiette). Le délégataire peut verser des acomptes ou des soldes pour ses aides propres au regard des règles appliquées, pour le paiement des acomptes et des soldes par l Anah. Le calcul du montant des subventions se base systématiquement sur un montant hors taxe de travaux, ceci dans un souci de simplicité et afin de ne pas subir les variations de la TVA. ANNEXE 8 Modalités et liste des données à communiquer à l'anah si le délégataire n'utilise pas le système d'information L'Anah doit être en mesure de suivre et de restituer l'activité réalisée par le délégataire au même titre que l'activité sur les territoires non délégués. Ce suivi nécessite qu'un nombre important de données soient mises à disposition de l'anah. L'utilisation des applications du système d'information de l'anah permet par construction de répondre à ce besoin. Si le délégataire fait le choix de ne pas utiliser les applications mises à disposition par l'anah, il s'engage à communiquer au moins de façon mensuelle les données nécessaires à l'alimentation de l'infocentre de l'anah. Le contenu détaillé ainsi que les modalités techniques de communication de ces données doit faire l'objet d'une étude technique conjointe des services du délégataire et du pôle applications métiers du service des systèmes d'information de l'anah. Les tableaux présentés dans ce document sont des exemples non exhaustifs des données que le délégataire s'engage à communiquer. Avenant n 6 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé 12

230 Annexe 8.1. La table dossiers contient l'ensemble des dossiers ayant fait l'objet, le mois écoulé, d'un événement (engagement, engagement rectificatif, annulation, paiement ou reversement). Un dossier fait l'objet d'une fiche descriptive, qui sera transmise à l'anah, lors de l'engagement initial, puis de nouveau, lors de chaque événement constitutif de la vi dossier : Les dossiers d.0 7 DOS_NUMERO N de dossier d.0 8 CNV_ID_PROGRAMME Identifiant du programme d.0 9 DOS_DATE_DEPOT Date de dépôt du dossier d.1 0 DATE_ENGAGEMENT Date de l'engageme nt initial d.1 1 DATE_ANNUL Date d'annulation du dossier d.1 2 DATE_SOLDE Date de solde du dossier d.1 3 TDO_CODE Type de dossier d.1 4 DMD_CIVILITE Demandeur : Civilité Car. = 9 Exemple : 067A Ce numéro de dossier indique qu'il s'agit du 54 ème dossier traité hors Op@l par le délégataire A du département 067 : 067 = n du département A = lettre fournie par l'anah, identifiant le "délégataire hors OPAL" = n séquentiel Car. = 8 Exemple : 039OPA003 pour OPAH HAUTE BRUCHE. Ce n est constitué comme suit : 039 = N du département OPA = type de programme, fourni par l'anah 002 = n séquentiel, fourni par l'anah date date date date Car. = 10 Car. = 10 PB PO COPRO SYNDICAT BAILINS COMMUNE HLM PHOTEL MR MME Propriétaire bailleur Propriétaire occupant Copropriétaires avec mandataire commun Aide au Syndicat de copropriétaires Bailleur institutionnel Commune Organisme HLM Propriétaire/gérant d'hôtel meublé Monsieur Madame Avenant n 6 à la convention de gestion des aides à l'habitat privé 13

231 d.1 5 DMD_PRENOM Demandeur : Prénom d.1 6 DMD_NOM Demandeur : Nom d.1 7 DMD_ADRESSE Demandeur : Adresse d.1 8 DMD_CODE_POSTAL Demandeur : Code postal d.1 9 DMD_LOCALITE Demandeur : Commune Car. = 45 Car. = 45 Car. = 45 Car. = 5 Car. = 45 d.2 0 ADG_LIGNE_1 Lignes Car. = 32 d'adresses d.2 1 ADG_LIGNE_2 de Car. = 32 d.2 l'immeuble 2 ADG_LIGNE_3 Car. = 32 d.2 3 ADG_LIGNE_4 Car. = 32 d.2 4 COM_DPT_INSEE Code Insee commune de l'immeuble IMM_INDICATEUR_DE GRADATION IMM_COEFFICIENT_IN SALUBRITE Grille dégradation immeuble Coefficient insalubrité immeuble d.2 5 COMMENTAIRE Commentair es sur le dossier Car. = 5 num num Car. = 4000 M_MME MLLE SCI INDIV SOCIETE ASSOC M. et Mme Mademoiselle Société Civile Immobilière Indivision Société Association Avenant n 6 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé 14

232 Annexe 8.2. La table événements contient les renseignements financiers (dates, montants) sur les décisions d'engagements ou de paiements. Un dossier fait l'objet d' événements, sont les engagements, les réductions, les retraits de subventions, les paiements et les reversements. Pour chacun d'eux, une fiche événement sera transmise à l'anah sur le modèl suivant : eles évènements sur les dossiers. 2 6 e. 2 7 e. 2 8 e. 2 9 DOS_NUMER O N de dossier TYPE_EVENT Type d'évèn ement Car. = 9 Car. = 2 A B C M N AV A1 A2 A3 S R DATE_EVENT date date si Type_Event = A, B, C D ou N si Type_Event = AV, A1, A2, A3 ou S MAN_NUMER O_ANAH MAN_NUMER O_FART MONTANT_T VX_SUBV Monta nt total des travau x éligible s engagement initial engagement rectificatif (complémentaire ou réduction) 2d engagement rectificatif (complémentaire ou réduction) Annulation sur dossier agréé dans l'année Annulation sur dossier agréé un exercice antérieur Paiement d'une avance Paiement du 1er acompte Paiement du 2ème acompte Paiement du 3ème acompte Paiement du solde Reversement des sommes indûment versées Date de notification de la décision de de la CLAH Date du paiement num. si Type_Event = AV, A1, A2, A3 ou S N de mandat du comptable DLC3, paiement ANAH num. si Type_Event = AV, A1, A2, A3 ou S N de mandat du comptable DLC3, paiement FART si Type_Event = N, AV, A1, A2, A3 ou R non renseigné Avenant n 6 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé 15

233 e. 3 0 e. 3 1 e. 3 1 e. 3 2 e. 3 3 MONTANT_H ONO_SUBV OBU_MONTA NT_ANAH OBU_MONTA NT_FART OBU_MONTA NT_AIC PAI_MONTAN T_ANAH Monta nt total des honora ires retenu s Monta nt de la subven tion ANAH attribu ée Monta nt de la subven tion FART (Habite r Mieux) attribu ée Monta nt de la subven tion attribu ée "autres aides" Monta nt du paiem ent ANAH si Type_Event = N, AV, A1, A2, A3 ou R si Type_Event = A si Type_Event = B, C ou D si Type_Event = M si Type_Event = N si Type_Event = A si Type_Event = B, C ou D si Type_Event = M si Type_Event = N si Type_Event = A si Type_Event = B, C ou D si Type_Event = M si Type_Event = N si Type_Event = AV, A1, A2, A3 ou S si Type_Event = R non renseigné montant de l'engagement initial >0 montant de l'engagement rectificatif =delta : <0 ou >0 montant du dégagement <0 0 montant de l'engagement initial >0 montant de l'engagement rectificatif =delta : <0 ou >0 montant du dégagement <0 0 montant de l'engagement initial >0 montant de l'engagement rectificatif =delta : <0 ou >0 montant du dégagement <0 0 montant du paiement >0 montant du reversement Avenant n 6 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé 16

234 <0 e. 3 3 PAI_MONTAN T_FART Monta nt du paiem ent FART si Type_Event = AV, A1, A2, A3 ou S si Type_Event = R montant du paiement >0 montant du reversement <0 e. 3 4 PAI_MONTAN T_AIC Monta nt du paiem ent "autres aides si Type_Event = AV, A1, A2, A3 ou S si Type_Event = R montant du paiement >0 montant du reversement <0 Annexe 8.3. Les tables logements et interventions détaillent de façon précise les événements du dossier. Les événements (*) du dossier devront faire l'objet d'une description détaillée, pour chacune des interventions (**) sur les logements du dossier, qui sera transmise à l'anah sous la forme suivante : i.les logements 3 5 i. 3 6 i. 3 7 DOS_NUMER O LOG_NUMER O N de dossier N de logem ent TYPE_EVENT Type d'évèn ement Car. = 9 entier n d'ordre du logement dans le dossier Car. = 2 A, B, C, D ou S (*) (*) i. 3 8 STL_CODE Type de loyer (PO si proriét aire occupa Car. = 4 PO LL LI LC LCTS Propriétaire occupant Loyer libre Loyer intermédiaire Loyer conventionné Loyer conventionné très social Avenant n 6 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé 17

235 i. 3 9 i. 4 0 i. 4 2 i. 4 3 NOC_CODE LGI_DATE_V ACANT_DEP UIS INL_SURFAC E_HABITABL E INL_NB_PIEC ES_HABITAB LE INL_CONSO_ ENERGETIQU E INL_CONSO_ ENERGETIQU E_P nt) Nature de l'occup ation du logem ent avant travau x Date de vacanc e du logem ent Surfac e habita ble Nombr e de pièces habita bles Conso mmati on énergé tique avant travau x Conso mmati on énergé Car. = 2 date entier entier HM HV LP ND OC RS VA doit être renseigné seulement pour les logements vacants : si i.39 = VA doit être renseigné seulement pour les logements à loyer maîtrisé : si i.38 = LC, LCTS ou LI Logement loué meublé Logement loué vide Local à usage autre qu'habitation Non défini Occupant Résidence secondaire Logement vacant Avenant n 6 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé 18

236 i. 4 4 i. 4 5 i. 4 6 i. 4 7 ELT_CONFO RT ELT_CONFO RT_P IMM_INDICAT EUR_DEGRA DATION IMM_COEFFI CIENT_INSAL UBRITE INL_MONTAN T_LOYER INL_MONTAN T_LOYER_P tique après travau x Nbre d'élém ents de confort avant travau x Nbre d'élém ents de confort après travau x Grille dégrad ation logem ent Coeffic ient insalub rité du logem ent Loyer mensu el existan t Loyer mensu el entier 0, 1, 2 ou 3 entier 0, 1, 2 ou 3 i.45 >= i.44 num. num. facultatif obligatoire pour les logements des dossiers bailleurs Avenant n 6 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé 19

237 i.interventions sur logements 4 8 i. 4 9 i. 5 0 DOS_NUMER O LOG_NUMER O projeté N de dossier N de logem ent TYPE_EVENT Type d'évèn ement Car. = 9 entier Car. = 2 A, B, C, D ou S (*) i. 5 1 i. 5 2 i. 5 3 i. 5 4 TIN_CODE RLO_MONTA NT_HT_RETE NU RLO_HONOR AI_HT_RETE NU SBV_SUBVEN TION_AVANT (*) Type d'interv ention Monta nt des travau x éligible s Monta nt des honora ires retenu s Subve ntion Car. = 12 1-TXLOURDS 2-TXSSH 3-TXAUTO 4-TXAUTRES 5-TXDECENCE 6-TXREHA_LD 7-TXTU 8-TX_AMEL_ENER AMO Travaux lourds Travaux sécurité et salubrité de l'habitat Travaux autonomie de la personne Autres travaux PO Travaux décence Travaux Réhabilitation logement dégradé Travaux de transformation d'usage Travaux d'amélioration énergétique (depuis juin 2013) Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'intervention sur le logement - uniquement pour les types d'intervention "subvention" pour l'intervention sur le logement - uniquement pour les types d'intervention "subvention" pour l'intervention sur le logement i.54 < i.52 + i.53 Avenant n 6 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé 20

238 _ECRET calculé e, (*) Aucune description détaillée des interventions sur les logement n'est demandée pour les paiements de type "Paiement d'acompte" ni les "Annulations" (**) A noter qu'un logement peut faire l'objet de plusieurs interventions, par exemple une subvention classique (CLA), une prime vacance (VACAN), plus l'assistan maîtrise d'ouvrage (AMO) : il fera dans ce cas l'objet de trois fiches interventions. Avenant n 6 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé 21

239 Annexe 8.4. La table ingénierie détaille les engagements pris en matière d'ingénierie de programmes : L'ingénierie des programmes p.55 CNV_CODE Identifiant du programme p.56 VCV_LIBELLE Libellé du programme p.57 STC_CODE Type de programme p.58 VCV_DATE_SIGNATURE Date de signature du programme p.59 VCV_DATE_DEBUT Date d'effet du programme p.60 VCV_DATE_FIN Date de fin du programme p.61 p.62 MT_DIAG MT_ETUDE_PREOP Diagnostic préalable Etude pré opérationnelle p.63 MT_SUIVI Suivi animation p.64 AIDE AU SYNDICAT Aide au syndicat p.65 p.66 NOM_COORDINATEUR NOM_MAITRE_OUVRAGE Coordonnateu r Identifiant du maître d'ouvrage Car. = 8 Exemple : CSPA0002 pour G - OPAH HAUTE BRUCHE. Ce n est constitué comme suit : CSP = Convention de Secteur Programmé A = lettre fourni par l'anah, identifiant le "délégataire hors OPAL" 0002 = n séquentiel Car. = 50 Car. = 10 date date date Exemple : OPAH COMCOM HAUTE BRUCHE OPAH OPAH-D OPAH-RR OPAH-RU PIG PLS Opération Programmée d'amélioration de l'habitat OPAH Copro Dégradée OPAH de Revitalisation Rurale OPAH de Rénovation Urbaine Programme d'intérêt Général Plan de sauvegarde si Plan de Sauvegarde (PLS) Aide au syndicat pour missions particulières Car. = 40 si Plan de Sauvegarde (PLS) Nom du coordonnateur Car. = 10 si département si EPCI si commune Avenant n 6 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé 22 N du département n Siren Code Insee de la commune

240 ANNEXE 9 Attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'agent comptable de l'anah sur la situation des titres de reversement pris en charge (article de la convention) à produire avant le 28/02 de l'année N+1 DELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE «EPCI, DEPARTEMENT» de...; articles L et R et R du Code de la construction et de l'habitation convention de gestion du jj/mm//aa entre «L'EPCI, le Département»et l'anah TITRES PRIS EN CHARGE en année N N du TITRE DATE NOM N DOSSIER Op@l MONTANT RECOUVREMENTS et/ou RECETTES D'ORDRE CONSTATES en année N N du TITRE Date de prise en charge NOM N Dossier Op@l MONTANT INITIAL de la prise en charge ENCAISSEM ENTS EFFECTIFS RECETTES D'ORDRE (*1) (*1) annulations, remise gracieuse, non-valeur Je soussigné, «comptable de l'epci, payeur départemental» certifie que le montant des recouvrements effectifs de l'année «N» est arrêté à la somme de.... A... le jj/mm/aa Avenant n 6 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé 23

241 ANNEXE 10 Bilan des contrôles Contrôles par la hiérarchie : 1 nombre de dossiers «papier» contrôlés par le chef de bureau habitat privé ou son adjoint s'il n'instruit pas de dossiers 2 - Nombre de dossiers «papier» examinés par le chef de service ou le chef de bureau habitat privé Contrôle interne Contrôle de dossiers s'appuyant sur la fiche de contrôle donnant lieu à des retours aux instructeurs (voir définition «contrôle de 1er niveau» dans l'annexe 3 de l'instruction contrôle) Contrôles exercés une ou deux fois par an et qui sont l'occasion de réexaminer les pratiques d instruction et les procédures pour l'ensemble de l'équipe, sur la base de l'étude de dossiers pris au hasard en s'appuyant su la fiche de contrôle (voir définition des contrôles hiérarchiques dans l'annexe 3 de l instruction contrôle) Contrôles sur place : 3 Nombre de logements subventionnés ayant fait l'objet : 3-1 d'une visite sur place avant engagement avec ou sans compte rendu dont logements correspondants à des dossiers repérés «sensibles» 3.2 d'un contrôle sur place avant paiement (avec compte rendu de visite sur place) dont logements correspondants à des dossiers repérés «sensibles» 3-3 Total des contrôles avant engagement et avant paiement Nombre total de contrôles sur place saisis dans Op@l Contrôle externe Il ne s'agit que des contrôles effectués par le service instructeur, non par des opérateurs Voir définition de l'annexe 2 de l instruction contrôle Avenant n 6 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé 24

242 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 40 OBJET : AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE À BÉZIERS : DÉFINITION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DE LA TARIFICATION APPLIQUÉE. Référence Service : PCS/DHAB/PUB Rapporteur : M. Gérard GAUTIER L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

243 CABM Dl N 2014/26.06/ 40 Mesdames, Messieurs, Depuis le 28 mars 2014, la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM) exerce la compétence «création, gestion et entretien des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage des gens du voyage». L'aire permanente d'accueil à Béziers est destinée accueillir des gens du voyage itinérants. Cette aire sera mise en service début juillet Il convient de définir les règles d'organisation interne et de fonctionnement applicables à celle-ci, en harmonisation avec les pratiques de gestion à l'échelle de l'ouest Héraultais. Le projet de règlement intérieur joint à la présente délibération, fixe : les conditions d'accueil (durée de séjour, tarifs, ) et de départ, les formalités (paiement de la caution et de la redevance d'occupation, signature du protocole de mise à disposition de l'aire par le représentant du groupe,... ) à accomplir par les voyageurs en vue de l'occupation de l'aire. le montant de la redevance d'occupation à raison de 2,50 par jour de présence et par emplacement, ainsi que celui de la caution, à hauteur de 100 par emplacement. les obligations des usagers pendant leur séjour sur l'aire, notamment en matière de tranquillité, de salubrité et de sécurité publiques. Ceci exposé, il vous est proposé: - d'approuver le règlement intérieur de l'aire permanente d'accueil à Béziers, tel que joint à la présente délibération, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

244 CABM Dl N 2014/26.06/ 40 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

245 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE REGLEMENT INTERIEUR DE L'AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE A BEZIERS ADOPTE PAR DELIBERATION DU 26 JUIN 2014 Vu la loi n du 5 juillet 2000 relative à l accueil et à l habitat des gens du voyage, Vu le schéma départemental d accueil des gens du voyage arrêté conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général de l Hérault publié le 27 décembre 2011, Vu le décret n du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d accueil des gens du voyage, Vu le décret n du 29 juin 2001 relatif à l aide aux collectivités et organismes gérant des aires d accueil des gens du voyage, Vu la circulaire n du 25 avril 2002 relative à la scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires, Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée en date du 26 juin 2014 portant sur le règlement intérieur de l'aire permanente d accueil. CONDITIONS GENERALES ARTICLE 1 : L'aire permanente d accueil des gens du voyage située RD Route de Bédarieux, Béziers est réservée aux gens du voyage détenteurs d'un titre de circulation ou assimilé en cours de validité. ARTICLE 2 : L aire d accueil comprend 20 emplacements délimités (un emplacement correspond à deux caravanes, deux véhicules tracteurs et, le cas échéant de deux remorques). Un emplacement est réservé prioritairement aux personnes handicapées. Le stationnement des caravanes est strictement limité aux places attribuées. Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ou l installation de nouveaux arrivants. Toute installation fixe ou construction, effectuées par les usagers, est interdite. ARTICLE 3 : L aire est ouverte toute l année. L'équipe du gestionnaire est présente sur site à raison de 6 heures par jour, du lundi au vendredi et 4 heures le samedi. La collectivité pourra fixer une période de fermeture annuelle pour la maintenance, ou exceptionnellement pour des travaux. Les familles seront averties de la fermeture de l'aire d'accueil par voie d'affichage et par le gestionnaire au moins un mois avant la fermeture, sauf cas de force majeure, et s'engagent à quitter le terrain pendant cette période. 1

246 ACCES A L'AIRE D'ACCUEIL ET PROCEDURE DE DEPART ARTICLE 4 : L installation sur le terrain est autorisée par le gestionnaire dans la limite des emplacements disponibles et sous réserve : - de la présentation d une pièce d identité (permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport), et/ou livret ou de circulation, - de la remise des cartes grises des véhicule et caravanes pour photocopie (les cartes grises des véhicules sont restituées immédiatement à l'usager), - du versement de la caution dont le montant est fixé à 100, - de la signature de la convention d occupation par laquelle l usager s engage à respecter le présent règlement, - des informations nécessaires au bilan d occupation (Etat civil, composition des ménages, âges des personnes), - d'un justificatif d'assurance responsabilité civile en cours de validité. L accès à l aire permanente d'accueil implique la prise de connaissance du règlement intérieur. La cosignature de ce règlement officialise son acceptation et son respect. Toutes ces formalités étant réalisées, il est procédé, à l initiative du gestionnaire, à l établissement d un état des lieux contradictoire de l emplacement attribué à l usager. Pour pouvoir être accueillis, les usagers doivent être à jour de leurs redevances antérieures ou avoir régularisé leur situation. L'accès à l'aire permanente d accueil est refusé aux usagers qui, lors de précédents séjours, auraient commis de graves manquements au présent règlement intérieur et/ou à la législation et fait l'objet d'une décision d'interdiction de séjour. Les horaires d ouverture, le numéro de téléphone du gestionnaire, les tarifs de stationnement et le présent règlement intérieur sont affichés à l entrée de l aire d accueil. ARTICLE 5 : le règlement intérieur est lu par le gestionnaire à l usager, puis signé par ce dernier. Un exemplaire de ce règlement, du contrat d occupation signé par les parties, ainsi que la copie de l état des lieux contradictoire de l emplacement attribué, établi à l entrée, seront remis à l usager. ARTICLE 6 : Les usagers pourront être informés par le gestionnaire des services mis à leur disposition (services sociaux, médicaux, scolaires, transports publics...). Le départ de l'usager est soumis aux conditions suivantes : - La date de départ doit être annoncée au gestionnaire par l usager au moins 24 heures au préalable, - Tout départ se fait impérativement pendant les heures de présence du gestionnaire sur l'aire, - Un état des lieux contradictoire de la place est effectué par le gestionnaire et l usager, - Le règlement des sommes dues, - La caution est restituée sous réserve du respect du présent règlement intérieur, de la libération totale de l'emplacement après état des lieux, de la vérification par le gestionnaire que l'emplacement et les sanitaires utilisés sont dans le même état que le jour d'arrivée, du règlement de la totalité des redevances d'occupation. 2

247 MODALITES D'OCCUPATION ARTICLE 7 : Chaque usager admis occupe les places qui lui sont attribuées par le gestionnaire. Tout changement d emplacement pendant la période d occupation devra être autorisé par le gestionnaire, sous réserve de la réalisation d'un état des lieux entrant et sortant. Ce changement n interrompt pas la durée de l occupation en cours et devra apparaître sur la convention. ARTICLE 8 : La durée maximale d occupation de l'aire permanente d'accueil est fixée à 4 mois (consécutifs ou non) par année civile. ARTICLE 9 : Deux conteneurs individuels (un pour les ordures ménagères et un pour les emballages ménagers recyclables) sont mis à disposition des usagers sur chaque emplacement. Un réceptacle spécifique à la collecte du verre est positionné à l'entrée du site. Les usagers devront réaliser le tri sélectif de leurs déchets. La veille de la collecte, les usagers sont tenus d'amener leur(s) conteneur(s) sur l'aire de remisage, située à l'entrée de l'aire. A l'issue de la collecte, les usagers doivent ramener leur(s) conteneur(s) sur leur emplacement. Les jours de collecte des déchets sont précisés sur les panneaux d'affichage de l'aire. ARTICLE 10 : Un emplacement libéré ne pourra pas être réattribué avant un délai minimum de carence d'une demi-journée qui permet de nettoyer le site. Le gestionnaire matérialise les emplacements non disponibles. CONTRIBUTION FINANCIERE DES USAGERS ARTICLE 11 : Les usagers admis sur le terrain doivent acquitter à l arrivée une caution de 100 perçue par le gestionnaire contre délivrance d un reçu. Celle-ci sera rendue après constatation du bon état de l emplacement libéré et des équipements la desservant, déduction faite des dettes éventuelles. ARTICLE 12 : Les usagers doivent payer à l avance, par période de 7 jours, la redevance d occupation. Le montant de cette redevance est fixé à 2,5 par jour et par emplacement. Il est affiché à l entrée de l aire d accueil. ARTICLE 13 : Les usagers doivent payer leur consommation réelle d eau et d électricité par avance à trop perçu remboursable lors de la visite de départ et relevé contradictoire des compteurs ; ce paiement se fera de préférence en même temps que la redevance, la dite redevance étant elle payée d avance. RESPONSABILITE ET PROPRETE ARTICLE 14 : Les véhicules, le matériel, les objets et les effets de chaque usager demeurent sous sa garde propre et son entière responsabilité. Les installations électriques des usagers doivent être en conformité avec les règles en vigueur. Les câbles doivent être en bon état. ARTICLE 15 : Les usagers respecteront les règles de bon voisinage et une vitesse adaptée sur l'aire d'accueil ainsi que les dispositions relatives aux bruits. 3

248 Les usagers useront de leur emplacement en bon père de famille et dans le respect des règles de vie en commun et de circulation. Tout manquement pourra entrainer l'expulsion des usagers. La collectivité et le gestionnaire déclinent toute responsabilité à l égard de litiges pouvant opposer les usagers entre eux. ARTICLE 16 : Les installations de l'aire permanente d'accueil sont à la disposition des usagers et sous leur responsabilité, ils doivent veiller à leur respect. Chaque titulaire d une convention est l unique responsable de son emplacement. ARTICLE 17 : Les animaux domestiques sont seulement tolérés sur l'aire permanente d'accueil. Ils ne peuvent circuler librement sur l'aire et devront être maintenus sur l'emplacement de leurs propriétaires et ne pas porter atteinte aux règles de salubrité, de sécurité et de vie collective. Les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie devront se conformer aux obligations et interdictions prévues par la réglementation en vigueur. ARTICLE 18 : Le titulaire est civilement responsable des dégâts causés non seulement par ces tiers mais aussi par les choses dont il a la garde (animaux, objets ). En cas de détériorations dûment constatées, les réparations seront payées par le responsable des dégradations ou prises sur le montant de la caution versée à l'arrivée. ARTICLE 19: Les usagers veilleront au respect des règles d hygiène et de salubrité et se conformeront aux règles de sécurité. Ils assureront l entretien de leur emplacement et des équipements qui leur sont attribués et veilleront à la propreté des abords pendant leur séjour et à leur départ. Les eaux usées externes (machines à laver ) doivent être rejetées dans les siphons et regards d'évacuation prévus à cet effet sur chaque place. Les encombrants, doivent être déposés en déchetterie (située zone du Capiscol à Béziers). Il est en particulier interdit d'abandonner des épaves (caravane ou voiture) ou des objets encombrants et de laisser des caravanes inhabitées sur le terrain ou encore de laisser stationner des véhicules n'appartenant pas en propre aux usagers séjournant sur l'aire d'accueil. ARTICLE 20 : Les travaux de ferraillage sont interdits. Toute activité de stockage de matériaux d activités est prohibée. Conformément aux réglementations en vigueur, tout brûlage de déchets, pneus, câbles films plastiques et de toute matière est formellement interdit de même que le rejet des eaux polluées et des huiles usagées dans le réseau d eau pluviale et d eaux usées. SCOLARISATION ARTICLE 21: Les enfants en âge scolaire peuvent s'inscrire : en école maternelle et primaire : Direction de l'education, Caserne Saint Jacques, Rampe du 96ème BEZIERS - tél : au collège : à l'établissement de secteur, collège Lucie Aubrac, 4 rue Jussieu BEZIERS - tél :

249 SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENTS AU REGLEMENT ARTICLE 22 : Tout usager auteur du non respect du règlement, dégradations, tout trouble grave ou rixe pourra faire l objet d un procès verbal qui entraînera l expulsion après décision du tribunal compétent ou être puni d amendes conformément au règlement de la police municipale. ARTICLE 23 : En cas de manquement au règlement et de conflit, la collectivité peut saisir le Service Médiation de la Ville pour une conciliation. En cas de résultat infructueux et 24 heures après une mise en demeure, le gestionnaire devra saisir la collectivité qui engagera une procédure d expulsion de l usager. ARTICLE 24 : Seront exclus du terrain pour une période 6 mois les usagers qui n auraient pas au cours d un premier séjour, - respecté le règlement intérieur, - réglé les sommes dues. ARTICLE 25 : En cas d'atteinte grave et généralisée à l'ordre public ou pour des raisons de sécurité, après intervention du Maire compétent au titre des pouvoirs de police de sécurité, salubrité et hygiène, la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée se réserve la possibilité de fermer immédiatement et sans préavis l'aire d'accueil. ARTICLE 26 : Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM), Monsieur le Maire de Béziers, ainsi que tous les agents et toutes sociétés mandatés par la CABM, Monsieur le Receveur en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement. Ce dernier est affiché à l entrée de l aire d accueil. Je soussigné(e),... reconnais avoir pris connaissance du règlement intérieur applicable à l'aire d'accueil de Béziers, m'engage à respecter l'intégralité des dispositions énoncées, m'engage à rembourser le coût des réparations des biens dégradés par moi-même ou toute autre personne sous ma responsabilité et tout animal sous ma garde, reconnais avoir été informé que tout manquement au règlement intérieur peut entraîner mon expulsion, voire une interdiction de séjourner sur l aire permanente d'accueil à Béziers, reconnais avoir été avisé que cet engagement pourra, le cas échéant, être produit dans le cadre de toute procédure qui serait engagée à mon encontre. Fait à Béziers, le.. Signature du gestionnaire de l'aire Signature du titulaire de l'emplacement 5

250 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE ANNEXE 1 AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE A BEZIERS ADOPTE PAR DELIBERATION DU 26 JUIN 2014 Protocole de mise à disposition temporaire d'un emplacement au sein de l'aire permanente d'accueil à Béziers ENTRE : La société SG2A-Hacienda, gestionnaire de l'aire pour le compte de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, d'une part, ET M..., en qualité de titulaire de l'emplacement n... qui lui est affecté par la société gestionnaire de l'aire, d'autre part. La signature de cette convention vaut acceptation sans réserve du règlement intérieur qui vous a été préalablement remis, lu et détaillé. 1 / Généralités La commune de Béziers et la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée vous accueillent sur une aire de stationnement réservée aux gens du voyage et sise route de Bédarieux, RD 909 à Béziers. Sur votre emplacement, il sera établi avec le gestionnaire un état des lieux de l'emplacement et des équipements mis à votre disposition via une fiche intitulée «état du matériel mis à disposition, coûts en cas de dégradations» (un exemplaire de cette fiche, signée par les deux parties et correspondant à cet état vous sera remis). Les tarifs des droits de séjour et caution sont révisables annuellement tandis que ceux des fluides sont soumis aux opérateurs extérieurs. De fait, ces tarifs sont susceptibles de modifications plusieurs fois par an. Sont mis à votre disposition et pour chaque emplacement : une aire bétonnée pour le stationnement des caravanes et véhicules ayant acquittés leurs droits d'entrée, un bloc sanitaire comprenant une douche, un wc, un évier abrité et un lavabo (aux normes handicapées pour un emplacement), des prises d'eau et d'électricité, un branchement pour machine à laver et sèche linge, ainsi qu'un étendoir à linge. 6

251 Les services proposés sur l'aire sont : un parking visiteur gratuit situé à l'intérieur de l'aire dont l'occupation est limitée à 4 heures par jour. La capacité de ce parking est limitée à 5 véhicules légers, un service de photocopie gratuit, la possibilité de recevoir votre courrier sur l'aire (uniquement pendant votre séjour). 2 / Séjour Votre date d'entrée :... Votre date de sortie :... Nombre de caravanes entrantes :... Dont... 1 essieu Dont... 2 essieux Nombre de véhicules légers rentrants (hors véhicules tracteurs) :... Type et nombre d'animaux introduits :... 3 / Responsabilité et obligations Vous êtes responsable(s) durant votre séjour financièrement, civilement et pénalement : de toutes dégradations occasionnées aux installations (communes ou individuelles) ainsi que de la propreté de l'emplacement qui vous a été attribué, sanitaires et alentours compris, de tous vos biens personnels : caravanes, véhicules et ce qu'ils contiennent, du comportement des personnes et animaux placés sous votre responsabilités. Vous devez vous conformer aux règles définies dans le règlement intérieur, sous peine de sanctions. Sont annexés à la présente convention : une attestation sur l'honneur d'assurance responsabilité civile, une attestation sur l'honneur de vaccination des animaux, un état des lieux du matériel mis à disposition de l'usager ainsi qu'une fiche des coûts des dégradations, le règlement intérieur. Le titulaire de l'emplacement reconnaît avoir pris connaissance des documents ci-dessus mentionnés et d'en accepter les termes par sa signature. Fait à Béziers, le... Signature du gestionnaire de l'aire Signature du titulaire de l'emplacement 7

252 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 41 OBJET : AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE À BÉZIERS : CONTRAT DE MANDAT DE GESTION DES REDEVANCES D'OCCUPATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE ET SG2A-HACIENDA. Référence Service : PCS/DHAB/PUB Rapporteur : M. Gérard GAUTIER L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

253 CABM Dl N 2014/26.06/ 41 Mesdames, Messieurs, Depuis le 28 mars 2014, la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM) exerce la compétence «création, gestion et entretien des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage des gens du voyage». L'aire permanente d'accueil à Béziers est destinée accueillir des gens du voyage itinérants. Cette aire sera mise en service début juillet La CABM a contractualisé avec la société SG2A-Hacienda l'exercice de la gestion et de l'entretien de cette aire, pour une durée de 14 mois à compter de la notification de l'ordre de service. Il est proposé, au travers d'un contrat de mandat entre la CABM et la société SG2A- Hacienda, de définir : les règles fixant les conditions de perception (et le cas échéant, de remboursement) des redevances d'occupation par le mandataire auprès des usagers de l'aire, les modalités de reversement des sommes perçues ainsi que la nature et la périodicité des pièces justificatives à fournir par SG2A-Hacienda auprès de la CABM, Ceci exposé, il vous est proposé: - d'approuver le contrat de mandat entre la CABM et la société SG2A-Hacienda qui détermine les modalités de gestion financière de l'aire permanente d'accueil à Béziers, tel que joint à la présente délibération, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

254 En annexe à la délibération n... du Conseil Communautaire du CONTRAT DE MANDAT ENTRE : La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée Sise 39 boulevard de Verdun CS BEZIERS CEDEX Représentée par Monsieur Frédéric LACAS son Président, ou son représentant, Monsieur Gérard GAUTIER, 10 ème Vice-président délégué à l'accueil des gens du voyage Ci-après dénommé le mandant ET La société SG2A-Hacienda, le gestionnaire de l'aire permanente d'accueil à Béziers, SIRET : APE : Sise 355, rue des Mercières RILLEUX-LA-PAPE Ci-après dénommé le mandataire Contrat de mandat Aire permanente d'accueil des gens du voyage à Béziers 1

255 Il est préalablement rappelé que la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, exerce la compétence «création, gestion et entretien des aires permanentes d'accueil et de grand passage des gens du voyage». Elle a contractualisé à la société SG2A-Hacienda, l'exercice de l'entretien et de la gestion de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage à Béziers. Il est en conséquence convenu ce qui suit : Article 1 : Objet Le mandant donne mandat au mandataire pour l'encaissement et le remboursement des sommes résultant de l'occupation de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage à Béziers, soit les redevances d'occupation (en pré-paiement et pour solde) perçues auprès des usagers. Le mandant donnant mandat au mandataire pour les encaissements et les remboursements aux usagers des recettes ci-dessus indiquées, le gestionnaire en assure la conservation et la protection. Article 2 : Durée de la convention Celle-ci est d'une durée égale à la durée du marché, soit 14 mois à compter de la notification de l'ordre de service, hors délai de paiement des ultimes opérations. Article 3 : Reçus aux usagers Des reçus sont remis aux usagers après chaque encaissement. Ils sont édités par le mandataire lors de chaque paiement qui correspondra à l'encaissement des sommes effectivement versées par les usagers au titre de la redevance d'occupation pour une période définie. Article 4 : Pièces comptables Le journal de caisse issu du système de télégestion comportera les mentions suivantes : Recettes définitives et nombre de jours de stationnement sur l'aire, Pré-paiement de la redevance d'occupation, Identification du responsable de l'emplacement, Modalités de règlement : espèces,, Date des règlements. Les logos-type du mandant et du mandataire figureront sur les reçus ainsi que la mention «encaissé par SG2A-Hacienda pour compte de tiers». Article 5 : Prix Les prix sont susceptibles d'évoluer. A chaque révision, le mandant notifie au mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception, le nouveau tarif en vigueur. Cette notification précisera la date d'application des nouveaux tarifs. Contrat de mandat Aire permanente d'accueil des gens du voyage à Béziers 2

256 Article 6 : Relevé des encaissements Le mandataire transmet au mandant : à échéance mensuelle, le journal de caisse dans les conditions fixées à l'article 4 ainsi que les factures indiquant les recettes définitivement perçues, un état des restes à recouvrer qui doit être transmis dans un délai d'un mois suivant l'impayé ou au départ de l'usager. Le mandataire doit prévenir le mandant afin de permettre au comptable de celle-ci d'engager la procédure contentieuse, une reddition des comptes annuelle, ainsi qu'à l'issue du marché de gestion. Le mandataire doit pouvoir justifier à tout moment de toutes les opérations effectuées par ses soins. Article 7 : Reversement des droits de séjour Chaque fin de semaine, a minima, le mandataire dépose sur son compte bancaire l'intégralité des versements reçus. Chaque mois le mandataire verse le montant des recettes acquises au mandant suite aux facturations définitives. Article 8 : Responsabilité du mandataire Le mandataire est soumis aux mêmes obligations que le comptable du Trésor Public dans l'exécution des dépenses et des recettes (notamment le caractère auditable de l'applicatif utilisé pour le suivi des facturations et des encaissements). Tout manquement à l'égard de ses obligations de mandataire entrainera la caducité du contrat de mandat présent, sans préavis ni indemnité. Le mandataire devra souscrire pour ses activités de mandataire, une police d'assurance adéquate. Le mandataire est responsable de la conservation des fonds et des engagements périodiques. Le mandataire est responsable de l'encaissement des recettes. A ce titre, il est chargé de : gérer les incidents de paiement, de lancer la procédure de recouvrement amiable (courriers de relance, échelonnement de la perception de la dette ), de supporter les conséquences financières de l'inexécution des paiements et des procédures contentieuses initiées par les usagers. Fait à Béziers le, en trois exemplaires Le Président de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée Le Directeur de SG2A-Hacienda Contrat de mandat Aire permanente d'accueil des gens du voyage à Béziers 3

257 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 42 OBJET : SOUTIEN À L'UNICEF DANS LE CADRE DE L'ÉDITION 2014 DE "LA NUIT DE L'EAU". Référence Service : PCS/DESC/PISC Rapporteur : M. Jean-Paul GALONNIER L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

258 CABM Dl N 2014/26.06/ 42 Mesdames, Messieurs, La Fédération Française de Natation et l'unicef France ont organisé en 2014 la 7 ème édition de la «Nuit de l'eau». Cette manifestation a pour objectif de sensibiliser à la nécessité du respect de l'eau, et de récolter des fonds destinés à favoriser l'accès à l'eau potable des enfants du Togo dans le cadre du programme Wash de l'unicef. Ainsi les fonds récoltés serviront à mettre en place, dans les écoles, un point d'accès à l'eau potable, une citerne de récupération d'eau de pluie, des modules scolaires relatifs aux bonnes pratiques d'hygiène, de santé et d'assainissement. L'édition 2013 a permis de collecter au niveau national Après six éditions, le montant total des dons s'élève à Dans ce cadre, la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, en partenariat avec le Cercle des Nageurs Béziers Méditerranée, l'association Sportive des Cheminots Biterrois et le Groupement de Plongée et Etudes Sous-marines, a organisé le samedi 17 mai 2014 la 3 ème édition des «6 heures de natation» dont le principe est de nager, en individuel, en famille ou en groupe, la plus longue distance sans interruption. Des animations ont été également proposées : baptêmes de plongée, démonstrations de natation synchronisée, courses parcours subaquatiques, séances d'aquabiking et d'aquatraining, quizz sur la natation. Un large public a participé gratuitement à cette manifestation permettant de découvrir l'espace nautique Léo Lagrange et son programme d'activités et de fidéliser ses adhérents grâce à un moment festif et convivial. Afin d'accompagner l'unicef dans son action, il est proposé de lui verser un soutien d'un montant de Ceci exposé, il vous est proposé: - d'attribuer à l'unicef une subvention de 1 000, les crédits nécessaires étant inscrits au Budget Primitif 2014, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

259 CABM Dl N 2014/26.06/ 42 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

260 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 43 OBJET : LIGNE NOUVELLE FERROVIAIRE À GRANDE VITESSE MONTPELLIER- PERPIGNAN - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DES ACQUISITIONS FONCIÈRES. Référence Service : PAERT/DAEF/ Rapporteur : M. Jean-Paul GALONNIER L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

261 CABM Dl N 2014/26.06/ 43 Mesdames, Messieurs, La LNMP (Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan) est le seul tronçon ferroviaire manquant dans la liaison ferroviaire à Grande Vitesse entre la France et l'espagne. Elle viendra achever le réseau de circulation des trains à grande vitesse entre l'europe du nord et l'espagne et permettra également de désengorger les circulations ferroviaires de marchandises et de voyageurs et notamment les trains de transport public régional. Par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 avril 2013, la CABM a émis un avis favorable de principe au dossier d'études «gares» et «mixité» dans le cadre de la consultation formelle des acteurs, le dossier retenant le principe de deux gares nouvelles dans les agglomérations de Béziers (commune de Villeneuve-les-Béziers) et Narbonne, et privilégiant une ligne ferroviaire mixte voyageurs / fret le plus loin possible entre Montpellier et Perpignan, pour disposer de capacité résiduelle et permettre le développement des offres de services «voyageurs» et «fret» au-delà de Ce dossier constitue l'un des projets majeurs de notre territoire pour les années à venir, avec la création de la Gare TGV. Positionnée au cœur d'un futur quartier, la Gare nouvelle baptisée «Béziers-Cap d'agde» se situe sur l'est de l'agglomération, à la convergence des grandes infrastructures de transport (autoroutes A9, A75, rocade et boulevard urbain). Le Ministre en charge des Transports a signé le 15 décembre 2013, à l occasion de l inauguration du 1er TGV direct France-Espagne, la décision ministérielle n 2 arrêtant la création de : 2 gares nouvelles : à l'est de Béziers et à l'ouest de Narbonne, une LGV mixte (fret + voyageurs) de Montpellier à Béziers, une LGV voyageurs de Béziers à Rivesaltes. Au regard des conclusions de la commission «Mobilité 21», le Ministre a également demandé à Réseau Ferré de France (RFF) d'étudier les possibilités d un phasage fonctionnel de l infrastructure aboutissant à la présentation de plusieurs scénarios. Les dispositions générales de la décision ministérielle n 2 du 15 décembre 2013 indiquent également la nécessité, en préalable à la poursuite des études, «de disposer d un outil indispensable à la mise en œuvre d une stratégie pour maîtriser le foncier et préserver ainsi la réalisation du projet». RFF souhaite à présent faire appel du financement des collectivités publiques concernées pour réaliser les acquisitions foncières situées dans le périmètre du projet de ligne nouvelle ferroviaire à grande vitesse Montpellier-Perpignan, section Lattes/Baho, et qui font l'objet de mises en demeure d'acquérir par leurs propriétaires. Le projet de convention de financement jointe en annexe a été établie par RFF et précise la clé de financement par quart (25 % Etat; 25 % RFF ; 25 % Région ; 25% autres collectivités). Plusieurs procédures de mise en demeure des propriétaires en application du "droit de délaissement" prévu par le code de l'urbanisme sont à ce jour engagées suite à l'inscription dans les documents d'urbanisme communaux d'un emplacement réservé au bénéfice de RFF au titre de la réalisation du projet de LNMP. En outre, à partir de 2014, d autres mises en demeure sont susceptibles d être opposées à RFF par des propriétaires auxquels a été refusée une autorisation d urbanisme sur leur terrain, suite à la demande de sursis à statuer initiée par RFF dans le périmètre de la la Zone de Passage Préférentielle (ZPP) de 1000m.

262 CABM Dl N 2014/26.06/ 43 La durée prévisionnelle de l ensemble des acquisitions foncières couvertes par la convention serait de 36 mois à compter de la date d effet de la convention. Le montant des dépenses est fixé à courants hors taxes (vingt millions d euros). La clé de répartition des co-financements est la suivante : Pourcentage Montant ÉTAT 25% RFF 25% Conseil Régional Languedoc-Roussillon 25% Conseil Général des Pyrénées-Orientales 3,1250% Conseil Général de l Aude 3,1250% Communauté d Agglomération de Montpellier 3,1250% Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée 3,1250% Communauté d Agglomération de Carcassonne 3,1250% Communauté d Agglomération de Béziers Méditerranée 3,1250% Communauté d Agglomération de Narbonne 3,1250% Communauté d Agglomération de Perpignan 3,1250% Total du besoin de financement 100% Un premier appel de fonds de 30% de la participation est prévu à la signature de la convention, soit un versement par la CABM de à prévoir en Ceci exposé, il vous est proposé: - d'approuver les termes de la convention de financement annexée à la présente délibération, relative aux acquisitions foncières de la ligne nouvelle ferroviaire à grande vitesse Montpellier-Perpignan, section Lattes/Baho, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

263 CABM Dl N 2014/26.06/ 43 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

264 LIGNE NOUVELLE MONTPELLIER PERPIGNAN CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AUX ACQUISITIONS FONCIÈRES SUR LA SECTION LATTES/BAHO

265 Entre : L ÉTAT, représenté par Monsieur Pierre de BOUSQUET, Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, La Région Languedoc - Roussillon, représentée par son Président, Monsieur Christian BOURQUIN, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Régional en sa séance du approuvant les termes de la présente convention, et ciaprès dénommée la Région Languedoc-Roussillon ; Le Conseil Général des Pyrénées Orientales représenté par sa Présidente, Madame Hermeline MALHERBE, agissant en vertu d une délibération du Conseil Général en sa séance du.. approuvant les termes de la présente convention, et ci-après dénommé le Département des Pyrénées-Orientales ; Le Conseil Général de l Aude représenté par son Président, Monsieur VIOLA, agissant en vertu d une délibération du Conseil Général en sa séance du approuvant les termes de la présente convention, et ci-après dénommé le Département de l Aude ; La Communauté d Agglomération de Montpellier, dénommée Montpellier Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Philippe SAUREL agissant en vertu d une délibération du Conseil Communautaire en sa séance du. ; La Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée, dénommée Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée, représentée par son Président, Monsieur Gilles D ETTORE, agissant en vertu d une délibération du Conseil Communautaire en sa séance du.; La Communauté d Agglomération de Béziers, dénommée Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée, représentée par son Président, Monsieur Frédéric LACAS, agissant en vertu d une délibération du Conseil Communautaire en sa séance du.; 2

266 La Communauté d Agglomération de Narbonne, dénommée Communauté d Agglomération du Grand Narbonne, représentée par son Président, Monsieur Jacques BASCOU, agissant en vertu d une délibération du Conseil Communautaire en sa séance du.. ; La Communauté d Agglomération de Carcassonne, dénommée Carcassonne Agglo, représentée par son Président, Monsieur Régis BANQUET agissant en vertu d une délibération du Conseil Communautaire en sa séance du ; La Communauté d Agglomération de Perpignan, dénommée Communauté d Agglomération Perpignan Méditerranée, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc PUJOL, agissant en vertu d une délibération du Conseil Communautaire en sa séance du.. ; Et : Réseau Ferré de France, établissement public industriel et commercial immatriculé au Registre du commerce de Paris sous le n B , dont le siège est 92, avenue de France Paris Cedex 13, désigné ci-après RFF, représenté par son Directeur Général Délégué Monsieur Alain QUINET, Vu : Vu le code des transports, et notamment ses articles L à L , Le décret du 05 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RFF ; L inscription du projet «Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan» (ex TGV Languedoc Roussillon) dans le cadre du Schéma Directeur National des lignes ferroviaires à grande vitesse adopté par le Comité Interministériel d Aménagement du Territoire du 14 mai 1991 et approuvé par décret du 1er avril 1992 ; Les décisions des sommets franco-espagnols de Tolède (19 novembre 1993) et de Foix (21 octobre 1994), affirmant leur volonté de réaliser une ligne nouvelle à grande vitesse à écartement international entre Montpellier et Barcelone ; 3

267 Les conclusions des sommets européens de Corfou (24 juin 1994) et d Essen (10 décembre 1994) retenant la ligne ferroviaire nouvelle dans la liste des quatorze projets hautement prioritaires pour l Europe ; L avant-projet sommaire du TGV Languedoc Roussillon, approuvé par décision ministérielle du 9 mai 1995, définissant un tracé au 1/25000ème situé à l intérieur de la bande de périmètre d études ; La décision du Conseil d Administration de RFF du 27 janvier 2000 de demander à l État de qualifier de «Projet d Intérêt Général» (PIG) la section Saint-Brès/le Soler en prenant en compte les conséquences financières de cette décision ; La lettre du Ministre de l Équipement, des Transports et du Logement du 13 mars 2000 adressée au préfet de la région Languedoc Roussillon demandant la qualification de Projet d Intérêt Général pour la ligne nouvelle entre Saint- Brès et le Soler, et de procéder sans attendre l inscription du PIG dans les plans d occupation des sols, aux acquisitions foncières urgentes ; La convention entre l ÉTAT et RFF du 26 juin 2000 et ses 5 avenants ayant pour objet de définir les modalités, notamment financières, pour la réalisation des acquisitions foncières de la ligne nouvelle Languedoc- Roussillon entre Saint-Brès (Hérault) et Le Soler (Pyrénées-Orientales), puis entre Lattes (Hérault) et le Soler (Pyrénées-Orientales) ; Les arrêtés Préfectoraux de renouvellement du PIG (le , le , le et le par le Préfet des Pyrénées Orientales, le le , le et le par le préfet de l Hérault, le le , le ,le et le par le préfet de l Aude) ; Les arrêtés Préfectoraux de prise en considération des études de la LNMP et l instauration de la Zone de Passage Préférentielle (ZPP) de 1000m (le pour l Hérault, le pour les Pyrénées Orientales et le pour l Aude) ; Le rapport et le bilan de la Commission Nationale du Débat Public publiés le 25 août 2009 ; La décision du Conseil d Administration de RFF en date du 26 novembre 2009 suite au débat public ; La lettre de mission du Ministre d État de l Écologie, de L Énergie, du Développement Durable et de la Mer au Préfet de Région Languedoc- Roussillon en date du 8 février 2010 ; La décision du Ministre de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports, et du Logement en date du 14 novembre 2011 ; 4

268 La décision du Ministre délégué chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche du 15 décembre 2013 ; L emplacement réservé au bénéfice de l État entre Toulouges et le Soler au titre des travaux d aménagement de la nouvelle liaison ferroviaire entre Perpignan et Le Perthus reporté dans les documents d urbanisme des communes concernées Les délibérations de principe des collectivités autorisant le financement de la présente opération et la mise au point de la présente convention : - Pour la Région, la délibération n CR-14/ du 7 février Pour le département de l Aude, la délibération n lnmp DE du 5 mars Pour l agglomération de Montpellier, la délibération n du 6 février

269 PRÉAMBULE Lors de la révision ou la modification des PLU, les communes concernées par le PIG ont l'obligation d'inscrire un emplacement réservé au bénéfice de RFF (maître d'ouvrage) au titre de la réalisation du projet de ligne ferroviaire nouvelle Montpellier Perpignan. RFF est amené à répondre aux demandes de mise en demeure des propriétaires en application du "droit de délaissement" prévu par l'article L du code de l'urbanisme. À ce jour, de nombreuses procédures de délaissement sont engagées. En outre, à partir de 2014, d autres mises en demeure sont susceptibles d être opposées à RFF au titre de l article L du code de l urbanisme. Celui-ci instaure un droit de délaissement pour les propriétaires auxquels a été refusée une autorisation d urbanisme sur leur terrain, suite à la demande de sursis à statuer initiée par RFF dans le périmètre de la ZPP. Conformément aux articles L et suivants du code de l urbanisme, le propriétaire à la faculté de saisir le juge de l expropriation aux fins de fixer le montant de l indemnité de dépossession et prononcer le transfert de propriété. Les dispositions générales de la décision ministérielle du 15 décembre 2013 indiquent la nécessité, en préalable à la poursuite des études, «de disposer d un outil indispensable à la mise en œuvre d une stratégie pour maîtriser le foncier et préserver ainsi la réalisation du projet.» Les parties s accordent donc sur la présente convention de financement permettant de procéder, aux côtés de RFF, par le biais de subventions des collectivités publiques, aux acquisitions foncières situées dans le périmètre du projet et qui font l objet d une mise en demeure, au profit de RFF maître d ouvrage. En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 6

270 Article 1 : Objet A la suite du Comité de pilotage du 9 janvier 2014, qui a retenu l objectif d une décision pour le choix d un tracé à la fin de l année 2015, les parties conviennent de la présente convention. La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne les modalités de financement pour la poursuite des acquisitions foncières entre Lattes (Hérault) et Baho (Pyrénées Orientales) pour la section PIG et jusqu à Toulouges (Pyrénées Orientales) pour le périmètre qui relève de la ZPP, liées à la réalisation de la ligne nouvelle ferroviaire Montpellier-Perpignan, ci-après dénommé «opération». Article 2 : Maîtrise d ouvrage RFF est maître d ouvrage de l'opération objet de la présente convention. Il est propriétaire des biens acquis grâce aux financements mis en œuvre par la présente convention. En cas de cession par RFF d un bien acquis au titre de la présente convention, les fonds seront reversés au profit des acquisitions foncières nécessaires au projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan. Les cofinanceurs seront tenus informés des transactions et des recettes générées par les cessions. En cas d abandon du projet, les recettes issues de cessions par RFF de biens acquis au titre de la présente convention seront reversées aux partenaires cofinanceurs au prorata de leur participation respective mentionnée à la présente convention (cf. article 7). Article 3 : Nature des dépenses La présente convention prévoit de financer l achat de propriétés dont les natures sont précisées ci-dessous. La présente convention couvre également la totalité des dépenses directement liées à ces acquisitions comprenant : o o Les frais de démolition ou de maintien afférents aux acquisitions précitées, Les frais de géomètres et notaires, les indemnités liées aux acquisitions, les prestations d assistance foncière, le logiciel foncier, les frais de numérisations de documents, les autres prestations d avocats, d huissiers d expertises, o Acquisitions urgentes. Il s agit de propriétés bâties se situant dans le périmètre du projet qualifié de PIG par les préfets, et pour lesquelles le propriétaire peut justifier se trouver dans une situation d urgence le contraignant à vendre son immeuble sans mise en demeure préalable prévu par l article L du code de l urbanisme. 7

271 o Acquisitions à effectuer dans le cadre du Projet d Intérêt Général (articles L et L du Code de l Urbanisme) et de la Zone de Passage Préférentielle (effets de l article L du code de l urbanisme) Il s agit de propriétés, bâties ou non bâties, situées à l intérieur de la bande correspondant à la qualification de Projet d Intérêt Général ainsi que dans la Zone de Passage Préférentielle annexée aux mêmes documents d urbanisme. Les propriétaires concernés par ces zones ont la possibilité de mettre RFF en demeure d acheter leurs biens. La présente convention couvre les biens acquis par RFF, qui a été mis dans l obligation d acquérir depuis 2008, par anticipation à la signature de la présente convention. Ces acquisitions sont indiquées en annexe 1. Par ailleurs, sont estimées en annexe 2 les mises en demeure d acquérir reçues par RFF au 31 mars Article 4 : Durée de l'opération : La durée prévisionnelle de l ensemble des acquisitions foncières couvertes par la présente convention est de 36 mois à compter de la date d effet de la présente convention. Article 5 : Suivi de l'opération : RFF présentera l avancement de l opération aux cofinanceurs deux fois par an, via un reporting approprié, afin d assurer le bon niveau d information sur l utilisation des subventions publiques et la traçabilité des actions entreprises (dépenses engagées, recettes issues d éventuelles cessions par RFF de biens acquis au titre de la présente convention, ) Le suivi de l exécution de la présente convention pourra être assuré par un comité au sein duquel les signataires de la présente convention seront représentés. 15 jours calendaires avant la réunion du comité, les partenaires transmettront au maître d ouvrage les éléments à inscrire à l ordre du jour du Comité permettant à RFF de préparer les documents nécessaires au bon déroulement des échanges. Article 6 : Besoin de financement - Budget de l'opération Le montant des dépenses faisant l objet de la présente convention est fixé à courants hors taxes (vingt millions d euros) Article 7 : Dispositions financières Les signataires de la présente convention s'engagent à participer au financement des acquisitions foncières objet de la présente convention selon les modalités décrites ci-après. 8

272 7.1. Plan de financement Les cofinanceurs s'engagent à financer les acquisitions foncières (réalisées par RFF) au titre de la présente convention selon la clé de répartition suivante, dans la limite des montants indiqués ci-dessous : Pourcentage Montant ÉTAT RFF Conseil Régional Languedoc-Roussillon Conseil Général des Pyrénées-Orientales Conseil Général de l Aude Communauté d Agglomération de Montpellier Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée Communauté d Agglomération de Carcassonne Communauté d Agglomération de Béziers Communauté d Agglomération de Narbonne Communauté d Agglomération de Perpignan 25% % % ,1250% ,1250% ,1250% ,1250% ,1250% ,1250% ,1250% ,1250% Total du besoin de financement 100% S agissant d actions se rapportant à des investissements sur le réseau ferré national, les contributions qui sont versées à RFF, en tant que subventions d équipement, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 9

273 7.2. Modalités de versement Pièces de paiement RFF procède aux appels de fonds auprès des cofinanceurs comme suit : Premier appel de fonds et appels de fonds intermédiaires : À la signature de la présente convention, un premier appel de fonds correspondant à 30% de la participation respective de chaque cofinanceur visée à l article 7.1 ; Lorsque l opération couverte par la présente convention aura atteint un avancement de 50%, un deuxième appel de fonds correspondant à 20 % de la participation respective de chaque cofinanceurs visée à l article 7.1 sur présentation des attestations notariées des acquisitions réalisées et d une attestation d avancement signée par le responsable de la mission LNMP ; Lorsque l opération couverte par la présente convention aura atteint un avancement de 75%, un troisième appel de fonds correspondant à 25 % de la participation respective de chaque cofinanceurs visée à l article 7.1 sur présentation des attestations notariées des acquisitions réalisées depuis le dernier appel de fonds et d une attestation d avancement signée par le responsable de la mission LNMP ; Lorsque l opération couverte par la présente convention aura atteint un avancement de 95%, un quatrième appel de fonds correspondant à 20 % de la participation respective de chaque cofinanceurs visée à l article 7.1 sur présentation des attestations notariées des acquisitions réalisées depuis le dernier appel de fonds et d une attestation d avancement signée par le responsable de la mission LNMP ; Solde : Le solde sera appelé par RFF lorsque le montant des acquisitions foncières aura atteint le montant total du besoin de financement visé à l article 6. RFF présentera le récapitulatif de l ensemble des dépenses comptabilisées par RFF couvertes par la présente convention et directement acquittées par lui valant compte rendu financier définitif. Cet état sera accompagné de la liste définitive des actes authentiques d'acquisitions conclus au titre de la présente convention. 10

274 Les sommes dues à RFF au titre de la présente convention seront réglées dans un délai maximum de 40 jours à compter de la date de réception de la facture accompagnée de la totalité des pièces nécessaires au paiement, par les cofinanceurs, des appels de fonds, mentionnées aux alinéas précédents (la date de réception de la facture s entend date d émission + 5 jours). À défaut, l équilibre économique s imposant à RFF au titre de ses statuts serait rompu. Pour rétablir l'équilibre économique de RFF, celui-ci recevra une indemnisation dont le montant sera calculé, en appliquant au montant dû, le taux d'intérêt légal majoré de deux points. Il ne sera réclamé aucune indemnisation aux partenaires dont le montant dû aura été réglé dans le délai mentionné ci-avant Facturation et recouvrement Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte bancaire dont les références sont les suivantes (numéro de la facture d appel de fonds porté dans le libellé du virement): Code IBAN Code BIC FR SOGEFRPPHPO La date et les références de paiement sont portées par courrier à la connaissance de RFF. 11

275 Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont : Etat / AFITF DREAL Languedoc Roussillon 520 Allée Henry II de Montmorency MONTPELLIER Cedex 02 ST (Service Transports) Région Languedoc-Roussillon Hôtel de Région Direction des Transports et des Communications 201, Avenue de la Pompignane Montpellier Cedex 2 Service Infrastructures Ferroviaires et Transport Public Régional Conseil Général des Pyrénées-Orientales 24, Quai Sadi Carnot BP Perpignan Cedex Direction des Déplacements et de l Ecomobilité Conseil Général de l Aude Montpellier Agglomération Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée Carcassonne Agglo Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée Communauté d Agglomération du Grand Narbonne Allée Raymond Courrière Carcassonne Cedex 9 50, Place Zeus CS Montpellier Cedex 2 ZI La Causse Avenue du 3eme Millénaire Saint-Thibery 1, Rue Pierre Germain Carcassonne Cedex 9 Quai Ouest 39 Bd de Verdun CS Béziers Cedex 12 Bd Frédéric Mistral CS Narbonne Cedex Monsieur le Président du Conseil Général Direction des transports et de la Voierie Direction Aménagement Durable des Territoires Direction des Transports Direction Aménagement de l espace et Foncier Pôle Services Publics et Equipements Communautaires

276 Communauté d Agglomération de Perpignan Méditerranée RFF Hôtel d Agglomération Perpignan- Méditerranée 11 Bd Saint-Assiscle BP Perpignan Cedex Direction financière 92, Avenue de France Paris Cedex 13 Direction des Mobilités Direction Finance et Trésorerie Unité Crédit Management Article 8 : Gestion des écarts En cas d économie, c est à dire si le montant des dépenses réellement effectuées par RFF au titre de la présente convention reste inférieur au besoin de financement défini à l article 6, la participation des cofinanceurs est réajustée au prorata de la part de financement de chaque Financeur. En cas de dépassement de l estimation, les modalités de prise en charge du surcoût seront définies par voie d avenant. Article 9 : Modalités de contrôle et gestion des non conformités 9.1 Procédure de contrôle RFF accepte le contrôle technique et financier portant sur la réalisation des investissements et sur l'utilisation de la subvention versée au titre de la présente convention. Ce contrôle, sur pièces et/ou sur place, pourra être exercé par toute personne dûment mandatée par une ou plusieurs Collectivités, notamment : - en cours d exécution de l opération subventionnée (particulièrement à l occasion des appels de fonds), - après achèvement de l opération (à la demande du solde) ou encore en fin d exercice budgétaire de ou des Collectivités, À ce titre, RFF s engage à remettre sur demande formelle du contrôleur mandaté tout document comptable et/ou administratif en lien avec les dépenses relatives à l opération couverte par la présente convention nécessaire à la réalisation du contrôle financier. RFF accepte de recevoir le contrôleur mandaté en ses locaux, sous réserve que RFF ait été informé de la date du contrôle au moins 10 jours ouvrés à l avance. 13

277 Conformément à l article 7.2, RFF fournira à la demande de solde, un compte rendu financier définitif. RFF s engage à fournir aux cofinanceurs, lors de l'appel du solde, une copie numérisée des justificatifs de dépenses récapitulés dans l'état au compte rendu financier définitif mentionné à l'article 7.2, afin de permettre aux cofinanceurs de contrôler le contenu de cet état final. Conformément à l article 5 de la présente convention, RFF fournira annuellement au Comité de suivi, un compte rendu financier intermédiaire Gestion des non conformités : Nonobstant les dispositions prévues à l article 10 relatives à la résiliation de la présente convention, s il apparaît, au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l article 9.1. ci-avant, que le contrôleur mandaté signale une dépense pouvant être considérée comme non éligible à subvention au regard des articles 1 et 3 de la présente convention, les modalités suivantes s appliquent : Les cofinanceurs notifieront à RFF, par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle avec mention des considérations de fait et de droit qui précisent le caractère non éligible la dépense constatée. RFF dispose d un délai, ne pouvant être inférieur à 15 jours ouvrés à compter de la date de notification, pour présenter ses observations et justifications écrites. Si aucune justification n est présentée par RFF à l expiration du délai mentionné ci-avant ou si les documents transmis dans le délai imparti ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement sur la dépense jugée non conforme, la décision d exclure cette dépense du compte-rendu financier définitif sera prise par les cofinanceurs. Sur cette base, en cas de trop perçu pour l ensemble des actions éligibles conduites par RFF dans le cadre de la présente convention, les cofinanceurs sont remboursés à due concurrence. Le remboursement est demandé par simple émission d un titre de recette, dont le recouvrement est à la charge du comptable du Trésor. Article 10: Modification - Résiliation de la convention Toute modification de la présente convention donne lieu à l établissement d un avenant. La convention peut être résiliée à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en 14

278 demeure pour les motifs suivants : résiliation de plein droit par chacune des parties, en cas de non-respect par l'une des autres parties des engagements pris au titre de la convention, en cas de force majeure, pour motif d intérêt général. Dans tous les cas, les cofinanceurs s engage à rembourser au maître d ouvrage, sur la base d un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu à la date de résiliation y compris les dépenses nécessaires à l établissement d une situation à caractère définitif. Sur cette base, le maître d ouvrage procède à la présentation d une facture pour règlement du solde ou au reversement du tropperçu auprès des cofinanceurs au prorata de leur participation. Article 11 : Information des vendeurs Le maître d ouvrage s engage à informer chacun des vendeurs dans la promesse et l acte de vente du concours financier des cofinanceurs signataires de la présente convention. Article 12 : Confidentialité Les parties garderont confidentielles toutes les informations techniques (données, documents, résultats, produits et matériels) et financières échangées dans le cadre de la convention de financement. Les parties ne pourront faire état des informations confidentielles auprès de tiers sans avoir obtenu l accord préalable et exprès des autres parties. Les obligations de confidentialité énumérées ci-dessus survivront à l expiration de la convention, quelle qu en soit la cause. Article 13 : Durée de la convention La présente convention prend effet à la date de signature du dernier signataire et expirera après versement du solde des flux financiers dus au titre de la présente, au plus tard le 31 décembre Dans le cas où le solde de la présente convention n était pas établi 6 mois avant cette date de caducité, les parties s engagent à prolonger la durée de la présente convention d une année supplémentaire. Article 14 : Règlement des litiges Les litiges liés à l application de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Montpellier. 15

279 Article 15 : Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière des cofinanceurs sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, Article 16 : Mesures d ordre Les frais de timbre et d enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. Pour l exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. La présente convention est établie en 15 exemplaires originaux (1 ex pour chaque signataire, 3 ex pour l Etat et 3 ex pour la région Languedoc-Roussillon). A, le (Date à apposer par le dernier signataire) Pour l Etat, Le Préfet de région Pour la Région Languedoc-Roussillon, Le Président du Conseil Régional Pierre De BOUSQUET Christian BOURQUIN Pour Réseau Ferré de France, Le Directeur Général Délégué, Alain QUINET 16

280 Pour le Département des Pyrénées-Orientales, La Présidente du Conseil Général Pour le Département de l Aude, Le Président du Conseil Général Hermeline MALHERBE André VIOLA Pour la Montpellier Agglomération, Le Président du Conseil de communauté Pour la Communauté d agglomération Hérault Méditerranée Le Président du Conseil de Communauté Philippe SAUREL Gilles D ETTORE Pour Carcassonne Agglo, Le Président du Conseil de Communauté Pour la Communauté d Agglomération de Béziers Méditerranée, Le Président du Conseil de Communauté Régis BANQUET Frédéric LACAS Pour la Communauté d Agglomération du Grand Narbonne Le Président du Conseil de Communauté Pour la Communauté d agglomération de Perpignan Méditerranée, Le Président du Conseil de Communauté Jacques BASCOU Jean-Marc PUJOL 17

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283 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 44 OBJET : COMMUNE DE BÉZIERS - RÉVISION ALLÉGÉE DU PLU SECTEUR LA PIEULE - AVIS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION. Référence Service : PAERT/DAEF/PAM Rapporteur : M. Jean-Paul GALONNIER L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

284 CABM Dl N 2014/26.06/ 44 Mesdames, Messieurs, Par délibération en date du 22 juillet 2013, la commune de Béziers a décidé d'engager une procédure de révision allégée de son Plan Local d'urbanisme (PLU), afin de permettre la réalisation d'un nouveau secteur d'habitat (environ 20 habitations) dans le quartier de la Pieule. Il s'agit de : diversifier l'offre en logements, en proposant des habitations d'une architecture moderne et épurée, adossées à des parcelles de superficie comprise entre 1000 et 3000m² environ, améliorer les conditions de desserte à l'échelle du quartier, associées à une valorisation de l'entrée du futur projet, assurer l'insertion du projet dans son environnement tout en respectant les interfaces paysagères et en s'appuyant sur les éléments physiques et naturels environnants. Le projet de révision allégée du PLU a été arrêté le 27 janvier 2014 par le conseil municipal, qui a tiré en même temps le bilan de la concertation. Les principaux changements réglementaires sont les suivants : réduction de la zone naturelle N1 de 3,3 hectares en faveur d'une zone d'urbanisation future intitulée AU6, création d'un règlement spécifique au secteur AU6, création d'une orientation d'aménagement et de Programmation (OAP) esquissant les principes urbains et architecturaux du projet, dont le redimensionnement et la sécurisation des voies (Cf. Annexe). Le projet est également assujetti à des contraintes géologiques et géotechniques. Une étude spécifique a instauré des préconisations afin de permettre une implantation pérenne et sécurisée des futures constructions vis-à-vis du talus (pose d'une paroi en protection ou d'un grillage armé coulé à la paroi, talutage mené en conservant une bande de terre, etc.). Afin d'anticiper les obligations prévues par l'article L du code de la construction et de l'habitation, le 2 ème Programme Local d'habitat Intercommunal (PLHI ), prévoit que la commune de Béziers dispose d'un taux d'équipement en logements sociaux au moins égal à 20% des résidences principales, à l'issue du 3 ème PLHI (2026). Au 1er janvier 2013, l'inventaire annuel réalisé par les services de l'etat comptabilise sur la commune de Béziers un taux d'équipement de 19,3 % (soit 265 logements sociaux manquants). L'opé ration projetée sur la Pieule ne comprend pas de logements sociaux. Conformément à l article L et suivants du Code de l Urbanisme, la Communauté d Agglomération Béziers Méditerranée doit se prononcer sur cette révision allégée du PLU de Béziers en qualité de personne publique associée. Après l'analyse du dossier par la Communauté d'agglomération, il apparaît que cette révision allégée ne porte pas atteinte à l'économie générale du PLU, car elle s'inscrit dans «les nouvelles limites de la ville», en bordure d'une zone boisée, telles que définies dans le Projet d'aménagement et de Développement Durable (PADD). Considérant que : les réseaux d'assainissement des eaux usées et de desserte en eau potable nécessaires aux zones à urbaniser seront réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble, le projet prévoit un raccordement au réseau d'assainissement collectif, ce qui va dans le sens d'une meilleure gestion des eaux usées et protection des eaux souterraines,

285 CABM Dl N 2014/26.06/ 44 le projet ne remet pas en question les objectifs globaux fixés dans le cadre du Programme Local de l'habitat (PLH), au regard du faible nombre de logements prévus et de la programmation de logements sociaux envisagée dans les autres zones d'urbanisation future du PLU, notamment dans les secteurs proches du Gasquinoy Nord et de la Courondelle. L'absence de réalisation de logements sociaux à hauteur d'au moins 20 % du programme (soit 4 logements environ) sera compensée par le report d'une production a minima équivalente sur d'autres secteurs d'habitat futurs prévus au PLU. Considérant par ailleurs qu'il conviendrait que la commune sollicite les services de la Communauté d'agglomération afin de lancer une procédure de modification du zonage d'assainissement, le projet étant actuellement situé en zone d'assainissement non collectif, Ceci exposé, il vous est proposé: - d émettre un avis favorable de principe sur la révision allégée du PLU de la Ville de Béziers, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Abstention : (Aimé COUQUET, Jean-Michel DU PLAA) Le Conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

286 Annexe : Orientation d'aménagement et de programmation de la zone AU6 projet de révision allégée du PLU, secteur de la Pieule En annexe à la délibération N du Conseil Communautaire du 26 juin 2014

287 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 45 OBJET : PARTICIPATION DES ZAC OU PUP AU FINANCEMENT D'UN RÉSEAU POTABLE ROUTE DE VALRAS-PLAGE, COMMUNE DE SÉRIGNAN. Référence Service : PAERT/DAEF/ Rapporteur : M. Jean-Paul GALONNIER L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

288 CABM Dl N 2014/26.06/ 45 Mesdames, Messieurs, Par délibération en date du 17 mars 2014, la Communauté d'agglomération a approuvé les modalités de participation financière pour le financement d'un réseau public d'eau potable d'un secteur situé Route de Valras-Plage, commune de Sérignan. Ce secteur regroupait deux campings en cours d'extension et des zones d'urbanisation future actuellement bloquées et inscrites en AU0 au PLU de Sérignan. Depuis, un nouveau porteur de projet s'est manifesté, portant à trois le nombre de campings bénéficiaires de cette extension de réseaux dans le périmètre. La CABM a réalisé une nouvelle étude technique et financière et a vérifié la capacité des réseaux publics projetés, au regard des besoins identifiés. Cette étude a confirmé que seule la défense incendie, de compétence communale, ne pouvait être garantie par la capacité du réseau d'eau potable existant et que des travaux de renforcement sont nécessaires. Dans ce cas, et conformément aux articles L.311-4, L et L du Code de l'urbanisme, lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de Zones d'aménagement Concerté (ZAC) ou de conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP), la répartition du coût de cet équipement entre différentes opérations peut être prévue dès la première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération. Le coût global des travaux à prévoir sur le réseau d'eau potable pour le renforcement de la défense incendie est à présent estimé à ,00 HT (voir détail et localisation dans le document joint en annexe). La participation de chaque bénéficiaire potentiel a été établie en fonction du débit incendie dont il devra bénéficier : 60 m 3 /h pour un camping et 120 m 3 /h pour la zone à urbaniser : - tronçon AC : extension du réseau en Ø200 pour l'alimentation des campings de l'hermitage, du Mas des Lavandes et de l'occitanie 2, la desserte de la zone AU0 et le maillage Sérignan/Valras, le coût de ce réseau de 280 ml étant estimé à ,00 HT, sera à répartir dans le cadre de conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre les trois campings (18% chacun), l'aménageur susceptible d'intervenir sur la zone AU0 (36%) et la CABM (10%) au titre du renouvellement des réseaux. - tronçon CD : extension du réseau en Ø200 pour l'alimentation des campings du Mas des Lavandes et de l'occitanie 2, la desserte de la zone AU0 et le maillage Sérignan/Valras, le coût de ce réseau de 160 ml étant estimé à ,00 HT, sera à répartir dans le cadre de conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre les campings du Mas des Lavandes et de l'occitanie 2 (22,5% chacun), l'aménageur susceptible d'intervenir sur la zone AU0 (45%) et la CABM (10%) au titre du renouvellement des réseaux, - tronçon DE : extension du réseau en Ø200 pour l'alimentation des campings du Mas des Lavandes et de l'occitanie 2, et le maillage Sérignan/Valras, le coût de ce réseau de 310 ml étant estimé à ,00 HT, à répartir dans le cadre de conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre les campings du Mas des Lavandes et de l'occitanie 2 (45% chacun) et la CABM (10%) au titre du renouvellement des réseaux, - tronçon EF : extension du réseau en Ø200 pour l'alimentation du camping de l'occitanie 2 et le maillage Sérignan/Valras, le coût de ce réseau de 80 ml étant estimé à ,00 HT, à inscrire dans le cadre de la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP)

289 CABM Dl N 2014/26.06/ 45 à établir avec le camping de l'occitanie 2 (90%) et la CABM (10%) au titre du maillage du réseau. Ainsi, dans les secteurs concernés, chaque aménageur de ZAC ou bénéficiaire d'une convention de PUP (modèle de convention joint en annexe) versera à la CABM une participation basée sur les besoins propres de son opération et destinée à financer l'extension de la conduite d'eau potable. Il est précisé que la participation du ou des futurs aménageurs de la zone AU0 (besoin d'un débit incendie de 120 m 3 /h) s'élève à 197 /logement ( / 190 logements potentiels). Ceci exposé, il vous est proposé: - d'approuver la réalisation de ces travaux, - d'approuver les modalités de participation financière des ZAC ou convention de PUP aux travaux d'extension de la conduite d'eau potable nécessaire à la desserte du secteur situé Route de Valras-Plage à Sérignan, dont le plan est annexé à la présente délibération, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

290 Alimentation des zones à urbaniser sans maillage, des campings + maillage Valras-Plage : dimensionnement en fonction du débit incendie. Ø 200 le long de la contre allée, Ø 150 sur le chemin de l'hermitage Tronçons Prescriptions Linéaire Coût CABM Camping de l'hermitage 60 m 3 /h Camping du Mas des Lavandes 60 m 3 /h Aménageurs AU0 120 m 3 /h Camping l'occitanie 2 60 m 3 /h Extension de réseaux pour AC alimentation campings, desserte zone 280 AU0, maillage Sérignan Valras Ø , , , , , ,20 Extension de réseaux pour CC' alimentation camping Hermitage, 220 0,00 0,00 Ø150 Extension de réseaux pour CD alimentation campings des Lavandes et de l'occitanie 2, desserte zone 160 AU0, Maillage Sérignan Valras Ø200 Extension de réseaux pour DE alimentation campings des Lavandes et de l'occitanie 2, Maillage Sérignan 310 Valras Ø200 EF Desserte camping l'occitanie 2,Maillage Sérignan Valras Ø Total HT , , , , , , , , , , , , , , , , , ,20 Pour information : Montant du coûts des branchements (devis exploitant) sera à rajouter aux montants présentés.

291 Extention du réseau d'assainissement Ø 200 Tronçons Prescriptions Linéaire Coût CABM Camping de Camping du Mas des Aménageurs l'hermitage Lavandes AU0 Camping l'occitanie 2 Extension de réseaux pour AC alimentation camping, desserte zone , ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 AU0 Extension de réseaux pour CF alimentation camping Hermitage et 220 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 maillage desserte zone AU0 PFAC PFAC PFAC Branchement Branchement Total HT , ,00 0,00 En cas de gestion mixte des eaux usées : prévoir un débitmètre en sortie de camping. Pour information : PFAC : 193 HT par emplacements + activité commerciale 2288 HT pour une maison individuelle

292 Raccordement campings, réseaux projetés Ü A B AEP projeté Ø 150 C EU projeté Ø 200 C' EU projeté Ø 200 D Camping de l'hermitage AEP projeté Ø 200 Camping du Mas des Lavandes E F Camping l'occitanie 2 0 Date: 14/05/2014 Réalisation :Marien MALRIC 45 Metres 90

293 Ü Périmètre PUP 0 Date: 14/05/2014 Réalisation :Marien MALRIC 45 Metres 90

294 CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL Articles L et L du code de l'urbanisme issus de l'article 43 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

295 Préambule En application des dispositions des articles L et L du Code de l'urbanisme, la présente convention est conclue entre : La société..., Représentée par M..., en sa qualité de... ET La commune de Sérignan Représentée par son Maire, Monsieur Frédéric LACAS, en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du..., Avec le concours de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM), au titre de sa compétence Eau/Assainissement, représentée par son Président, Monsieur Frédéric LACAS, en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du 26 juin La présente convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation, par la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, est rendue nécessaire par l'opération d'aménagement..., située route de Valras à Sérignan. En conséquence, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : En accord avec la commune de Sérignan, la CABM a réalisé l'ensemble des travaux suivants, dont la liste et les coûts sont indiqués ci-après, pour parvenir à un débit d'eau aux poteaux d'incendie de 60m 3 /h pour les campings et de 120m 3 /h pour la zone AU0 : Liste des équipements Extension du réseau d'eau potable sur un linéaire de 830ml, diamètre 200mm, pour alimentation des campings de l'hermitage, du Mas des Lavandes et de l'occitanie 2 situés Route de Valras-Plage à Sérignan, ce réseau permettant également la desserte de la zone AU0 et le maillage du réseau de Sérignan avec celui de Valras-Plage. Coût prévisionnel HT ,00 Article 2 : Conformément aux modalités de participations financières approuvées par délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2014, la société... s'engage à verser à la CABM la fraction du coût des équipements publics prévus à l'article 1, nécessaires aux besoins du débit incendie du projet situé... dans les conditions définies à l'article 3 de la présente convention.

296 La fraction imputable à chaque bénéficiaire de l'extension dudit réseau se décompose de la manière suivante et a été établie en fonction du débit incendie nécessaire : 60 m 3 /h pour un camping et 120 m 3 /h pour la zone à urbaniser : - tronçon AC : extension du réseau en Ø200 pour l'alimentation des campings de l'hermitage, du Mas des Lavandes et de l'occitanie 2, la desserte de la zone AU0 et le maillage Sérignan/Valras, le coût de ce réseau de 280 ml étant estimé à ,00 HT, à répartir dans le cadre de conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre les trois campings (18% chacun), l'aménageur susceptible d'intervenir sur la zone AU0 (36%) et la CABM (10%) au titre du renouvellement des réseaux. - tronçon CD : extension du réseau en Ø200 pour l'alimentation des campings du Mas des Lavandes et de l'occitanie 2, la desserte de la zone AU0 et le maillage Sérignan/Valras, le coût de ce réseau de 160 ml étant estimé à ,00 HT, à répartir dans le cadre de conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre les camping du Mas des Lavandes et de l'occitanie 2 (22,5% chacun), l'aménageur susceptible d'intervenir sur la zone AU0 (45%) et la CABM (10%) au titre du renouvellement des réseaux, - tronçon DE : extension du réseau en Ø200 pour l'alimentation des campings du Mas des Lavandes et de l'occitanie 2, et le maillage Sérignan/Valras, le coût de ce réseau de 310 ml étant estimé à ,00 HT, à répartir dans le cadre de conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre les campings du Mas des Lavandes et de l'occitanie 2 (45% chacun) et la CABM (10%) au titre du renouvellement des réseaux, - tronçon EF : extension du réseau en Ø200 pour l'alimentation du camping de l'occitanie 2 et le maillage Sérignan/Valras, le coût de ce réseau de 80 ml étant estimé à ,00 HT, à inscrire dans la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) à établir avec le camping de l'occitanie 2 (90%) et la CABM (10%) au titre du renouvellement des réseaux. Article 3 : Le périmètre d'application de la présente convention est délimité par le plan (base du plan cadastral) joint en annexe. En exécution des titres de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, la société... s'engage à procéder au paiement de la participation de projet urbain partenarial mise à sa charge par : un versement unique de... à la signature de la présente convention. Ou bien : un premier versement de... à la signature de la présente convention, le solde, soit... au plus tard le.... Article 4 : La durée d'exonération de la taxe d'aménagement est de 3 ans à compter de l'affichage de la mention de la signature de la présente convention en mairie et au siège de la CABM, 39 boulevard de Verdun à Béziers.

297 Article 5 : La présente convention est exécutoire à compter de l'affichage de sa mention en mairie et au siège de la CABM, 39 boulevard de Verdun à Béziers. Article 6 : Toutes modifications éventuelles des modalités d'exécution de la présente convention de projet urbain partenarial doivent faire l'objet d'avenants. Fait en trois exemplaires originaux à Sérignan, le... Pour la société..., Pour la Commune de Sérignan Le Maire, M.... Frédéric LACAS Pour la CABM Le Président, Frédéric LACAS

298 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 46 OBJET : ANIMATION DU SITE NATURA 2000 "LES ORPELLIÈRES" - DEMANDE DE SUBVENTIONS. Référence Service : PAERT/DENV/DD Rapporteur : M. Jean-Claude RENAU L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

299 CABM Dl N 2014/26.06/ 46 Mesdames, Messieurs, La Zone Spéciale de Conservation des "Orpellières" a été désignée par arrêté ministériel le 26 décembre Cette désignation se justifie par la présence des habitats naturels d'intérêt communautaire suivant : milieux dunaires, sansouïres et prés salés. Ce site Natura 2000 est d'une superficie de 144 ha répartis sur les communes de Sérignan (75%) et de Valras-plage (25%). Début 2012, la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée est devenue structure porteuse de l'élaboration du Document d'objectifs de ce site (plan de gestion). Celui-ci a été présenté et validé en comité de pilotage le 28 janvier Ce plan de gestion est d'une durée de six ans. Dans la continuité de son implication, la CABM s'est proposée pour être structure animatrice de la mise en œuvre du Document d'objectifs. Ce rôle a été validé par les élus membres du comité de pilotage et sera formalisé par une convention signée avec la DREAL. Cette convention sera d'une durée de trois ans. L'animation du Document d'objectifs implique la mise en œuvre d'actions spécifiques par la structure animatrice. Ces actions d'animation sont subventionnables à hauteur de 80% conjointement par l'etat et l'europe, les 20% restant étant autofinancés par la structure animatrice. L'année 1 d'animation du site Natura 2000 des Orpellières court de juin 2014 à mars Pour cette première année, le montant des actions d'animation à mener s'élève à 15124,69. Ce montant se décompose ainsi : réalisation des actions en régie, salaire de l'agent pour 53 jours de travail: 9128,19, impression de trois documents de communication: 4170,00 TTC, réalisation d'un diagnostic écologique d'exploitation agricole : TTC, frais professionnels (déplacements et repas): 62,50, La part d'autofinancement restant à la charge de la CABM s'élève à 3024,94. Ceci exposé, il vous est proposé: - d'approuver la participation de l'agglomération Béziers-Méditerranée comme structure animatrice de la mise en œuvre du DOCOB de la ZSC «Les Orpellières», - de solliciter de l'etat et de l'europe les subventions les plus larges possibles, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

300 CABM Dl N 2014/26.06/ 46 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

301 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 47 OBJET : ORGANISATION DE LA FILIÈRE DES DÉCHETS DIFFUS SPÉCIFIQUES DES MÉNAGES - CONVENTION AVEC L'ECO-ORGANISME ECO DDS. Référence Service : PAERT/DENV/ Rapporteur : M. Jean-Claude RENAU L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

302 CABM Dl N 2014/26.06/ 47 Mesdames, Messieurs, La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a introduit la notion de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) obligeant la prise en charge de la gestion d'un certain nombre de déchets par les metteurs sur le marché. Le principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs est défini à l article L du code de l'environnement. En application, il est fait obligation aux fabricants nationaux, aux importateurs et aux distributeurs, pour les produits de leurs propres marques, de prendre en charge, notamment financièrement la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de leur chaîne de fabrication. Cette obligation réglementaire peut être assumée soit de manière individuelle, soit collective dans le cadre d'un éco-organisme. L'Eco-organisme EcoDDS a été agréé, par arrêté interministériel publié le 20 avril 2013, pour organiser la filière des Déchets Diffus Spécifiques (DDS). C'est-à-dire les déchets chimiques produits par les ménages pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Il s agit, à titre d illustration, principalement des déchets suivants : acides, bases, oxydants, solvants, diluants, liquides et solides inflammables, phytosanitaires et biocides... qui sont collectés en déchetterie. L'éco-organisme propose aux collectivités en charge de la collecte et du traitement des déchets de signer une convention, par laquelle il s'engage à : mettre en place en déchetterie, dès 2014, à titre gratuit, des contenants pour la collecte séparée des déchets, mettre à disposition de la collectivité un kit de communication, prendre en charge en nature la formation des agents de déchetterie, procéder à l'enlèvement des contenants, - verser un soutien financier comprenant : - une part fixe par déchetterie fixée à 812, - une contribution de 0,03 par habitant * pour la communication, (* Indicateur : population municipale légale INSEE pour l'année de référence), - la prise directe des contrats avec les opérateurs, - la formation des agents de déchetterie. De son côté la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée s'engage à collecter séparément et remettre à ECO DDS (ou tout tiers diligenté par ce dernier), les DDS apportés selon les règles fixées par l'éco-organisme. La CABM ne collectera pour le compte d'ecodds que les apports ménagers et si elle accepte les déchets des professionnels, les seuils de l'arrêté produits pour les catégories 3,6,7,8,9 et 10 feront foi. Pour les catégories 4 et 5 (produits d'adhésions, d'étanchéité, de réparation, produits de traitement, de revêtements des matériaux et produits de préparation de surface), la CABM ne devra prendre que les apports concernant les ménages.

303 CABM Dl N 2014/26.06/ 47 Ceci exposé, il vous est proposé: - d'autoriser la signature de la convention avec l'éco-organisme Eco DDS aux conditions principales sus-exposées, à compter du 1er jour du mois calendaire suivant la contre signature par Eco DDS de la convention et pour une durée indéterminée tant qu'eco DDS est titulaire de manière continue de l'agrément, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

304 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 26 JUIN 2014 QUESTION n 48 OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS - ANNÉE Référence Service : PAERT/DENV/PSI Rapporteur : M. Jean-Claude RENAU L'an deux mille quatorze et le vingt six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président. Etaient Présents : Madame et Messieurs les Vice-Présidents Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Guy COMBES, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Christophe THOMAS. Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Nataly DARTIGUELONGUE, Ariane DESCALS SOTO, Caroline DESCHAMPS, Odette DORIER, Bénédicte FIRMIN, Alberte FREY, Marie-Agnès GAZEL, Dominique GUIFFREY, Agnès JULLIAN, Pascale LAUGE, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Natalia PETITJEAN, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Annie SCHMITT, Nourredine ABID, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Adil CHOUKRI TOURI, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Michel MOULIN, Daniel PAREDES, Claude PATIN, Alain SENEGAS, Pierre VILLENEUVE, Luc ZENON. Etaient absents et avaient donné procuration : Monsieur le Vice-Président Michel SUERE à Jean-Paul GALONNIER. Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires Sandrine DAUGAS à Luc ZENON, Marie GIMENO à Bernard AURIOL, Catherine VANDROY à Daniel PAREDES, Brice BLAZY à Annie SCHMITT, Philippe ROUGEOT à Robert GELY. Etaient absents : Monsieur le Vice-Président Gérard ABELLA. Madame la conseillière Communautaire Florence TAILLADE. Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance : Adil CHOUKRI TOURI.

305 CABM Dl N 2014/26.06/ 48 Mesdames, Messieurs, La loi du 15 juillet 1975 donne aux collectivités l obligation de collecter et de traiter les Déchets Ménagers et Assimilés (D.M.A.). Dans un esprit de transparence et d information, la loi du 2 février 1995 prévoit que le Président présente au Conseil Communautaire, dans les six mois suivant la clôture de l exercice, un rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d élimination des déchets, avant une mise à disposition du public. Dans ce cadre, le Ministère de l Aménagement du Territoire et de l Environnement a publié un décret (n du 11 mai 2000) qui définit le contenu minimal de ce rapport comprenant les indicateurs techniques et financiers. A ce titre, il convient de souligner, pour cette deuxième année post-transfert de la compétence collecte et traitement des déchets, les actions suivantes : la poursuite de l'opération de distribution de composteurs individuels, l'engagement des travaux de modernisation de l'unité de Valorisation de Ordures Ménagères, dénommée VALORBI, et l'arrêt effectif de cette installation le 30 décembre 2013, l'élaboration du plan d'actions du Programme local de Prévention des déchets, et notamment les pré-études d'opportunité sur la création d'une déchetterie-ressourcerie sur le territoire de l'agglomération, la mise en service de la centrale solaire au sol sur les dômes réhabilités de l'installation de Stockage des Déchets Non Dangereux de Saint Jean de Libron, la réflexion sur la création d'un cadre partenarial avec les autres collectivités environnantes pour la compétence traitement des déchets. De plus, il est rappelé la spécificité de l'organisation de la compétence collecte et traitement des déchets sur le territoire de l'agglomération, où le système de représentation substitution est en vigueur avec le SICTOM Agde-Pézenas (collecte-traitement sur 8 communes) et le SITOM du Littoral (traitement sur 4 communes). Les données de ces syndicats seront annexées au rapport annuel de l'agglomération. Le présent rapport dont la synthèse est jointe concerne plus précisément le périmètre des 5 communes de l'agglomération en gestion directe. Il s'agit du deuxième rapport annuel, nous permettant une comparaison avec les données de l'année Ceci exposé, il vous est proposé: - de prendre connaissance du «Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets 2013» dont le rapport est joint à la présente délibération, lequel sera ensuite transmis à Monsieur le Préfet et mis à la disposition du public, tel que prévu par les textes en vigueur, - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération.

306 CABM Dl N 2014/26.06/ 48 Nombre de Conseillers en exercice : Présents : Suffrages exprimés : Pour : Contre : Le Conseil adopte à l'unanimité, Ainsi délibéré à Béziers, les jour, mois et an susdits Pour expédition conforme, Le Président, Alain ROMERO Pour le Président, Le 4ème Vice-Président Délégué aux Ressources humaines, à l'administration générale et à l'evaluation des politiques publiques

307 Agglomération Béziers Méditerranée RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS Edition 2013 N 2 Pôle Aménagement Environnement et Ressources Techniques Direction de l'environnement BEZIERS Cedex Agglomération Béziers Méditerranée PAERT/DENV/PSI- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers /28

308 Sommaire Introduction Synthèse introductive A - Les indicateurs techniques Les principaux indicateurs 5 2. Les collectes Le service de la collecte Les collectes sélectives Le tri sélectif des emballages et du verre La déchetterie Le compostage domestique Le traitement des déchets ménagers et assimilés L usine de valorisation des ordures ménagères La plateforme de compostage des végétaux Le centre d enfouissement des déchets ultimes Mesures de prévention communication Communication de proximité, 4.2. Communication écrite, institutionnelle, 4.3. Communication via des partenaires. B - Les indicateurs financiers Les dépenses du service (collecte et valorisation) Les recettes du service (collecte et valorisation) Annexes Consultable sur internet ou à demander au service Plan Départemental d Élimination des Déchets Ménagers de l Hérault (19/03/02) Règlement de collecte des déchets ménagers de Béziers 2012 Tarifs 2012 des centres de traitement de déchets de Béziers Exemple de guide de tri, calendriers, supports d'information, Le rapport annuel du coût du service public d'élimination des déchets des syndicats existants sur le territoire de l'agglomération sont à demander auprès de ces derniers : SITOM du Littoral + SICTOM Agde-Pézenas. Agglomération Béziers Méditerranée PAERT/DENV/PSI- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers /28

309 Introduction La loi Barnier1, relative au renforcement de la protection de l'environnement met l'accent sur la transparence et l'information des usagers. Dans cet objectif, la loi précise que chaque président d'etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), chaque maire doit présenter "un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers" avant une mise à disposition du public. Dans ce cadre, le Ministère de l Aménagement du Territoire et de l Environnement a publié un décret (n du 11 mai 2000) qui définit le contenu minimal de ce rapport. Ainsi l annexe du décret fixe une liste d indicateurs techniques et financiers devant obligatoirement y figurer. Ce rapport reprend dans une première partie les indicateurs techniques, puis dans une seconde partie les indicateurs financiers. Certains aspects, non obligatoires mais qui nous paraissent importants comme la prévention et la communication viennent compléter les données du rapport. C'est un outil de gestion mais contribue à mieux connaître et faire connaître, les conditions techniques, organisationnelles et économiques dans lesquelles le service public d'élimination des déchets s exécute à la Ville de BEZIERS. Les objectifs du rapport? L obligation faite aux collectivités de rédiger le rapport, vise un double objectif : Responsabiliser les élus face à leurs assemblées et face aux usagers, dans la mesure où la rédaction du document leur incombe. Favoriser la transparence vis-à-vis des usagers en assurant la publicité du rapport. Sur ces bases, le rapport se veut clair, simple et permettant aux assemblées comme aux citoyens de mieux connaître l organisation générale du service, son coût, ainsi que les principaux évènements de l année écoulée. Quelle diffusion? La diffusion la plus large possible du rapport annuel est recherchée, auprès de tous les élus, les usagers et les responsables d associations. Les modalités diffèrent selon deux cas de figure : Pour les communes de habitants et plus et les EPCI dont au moins une commune adhérente dépasse cette population : le rapport est mis à disposition du public en mairie et le cas échéant, dans les mairies annexes dans les 15 jours qui suivent son adoption en conseil municipal. Le public est avisé par affichage en mairie et lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois. Un exemplaire du rapport annuel est adressé pour information aux préfets du ou des départements concernés par le maire ou le président de l'epci. Pour les communes de moins de habitants : il n y a pas d obligation particulière, cependant si elles le souhaitent, ces communes peuvent publier le rapport afin d'en assurer une diffusion maximum. Dans tous les cas, le rapport annuel doit être consultable par toute personne qui en fait la demande et un exemplaire doit être remis au Préfet pour information Loi n du 2 février 1995 Agglomération Béziers Méditerranée PAERT/DENV/PSI- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers /28

310 Synthèse introductive Depuis 2012 le pas vers le développement de services de proximité a été franchi : ainsi, les élus de Béziers Méditerranée ont pilotés la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés. A la clé, un enjeu environnemental fort s'appuyant sur une mutualisation des savoir-faire et des équipements, permettant d'impliquer l'ensemble de la population du biterrois dans la réduction et le tri des déchets. La première année post-transfert de la compétence collecte et traitement des déchets s'est achevé par la mise en place sur les communes du littoral de la collecte sélective des emballages en porte à porte et en apport volontaire, par la proposition de composteurs individuels. Pour 2013, les faits marquants sont la validation du diagnostic du Programme local de Prévention des déchets et le démarrage de la modernisation de l'usine de Valorisation des Ordure Ménagères (baptisée fin 2013 : VALORBI. Il est à noter la spécificité de l'organisation de la compétence collecte et traitement des déchets sur le territoire de l'agglomération où le système de représentation substitution est en vigueur avec le SICTOM Agde-Pézenas (collecte-traitement sur 8 communes) et le SITOM du Littoral (traitement). Les données de ces syndicats seront annexées au rapport annuel de l'agglomération. Le présent rapport concerne donc plus précisément le périmètre des 8 communes de l'agglomération en gestion directe. Ce 2ème rapport annuel de l'agglomération, sera une première base de comparaison. 1. Présentation générale des services La gestion des déchets est organisée, en majeure partie, en régie directe sur le territoire des cinq communes précitées. Les services collecte, valorisation des déchets et prévention-sensibilisationinformation sont rattachés à la Direction de l'environnement du Pôle Aménagement du Territoire et Développement Durable. Concernant la gestion des déchets : La collectes des déchets ménagers et assimilés : en bacs porte à porte ou points de regroupement, aussi en conteneurs enterrés ou semi-enterrés pour les déchets ménagers résiduels et des biodéchets, en porte à porte pour le verre (que Béziers) et les emballages recyclables en pavillons et petits collectifs (depuis le 16/11/09 pour Béziers et le 16/11/2012 pour les quatres autres communes du Littoral), collecte en porte à porte pour les emballages recyclables en grands collectifs et en apport volontaire pour le verre (16/11/09), des encombrants (sur RDV) et des cartons des commerçants de l'hyper-centre, en apport volontaire des emballages et journaux-magazines pour le centre ville et campagne, en déchetterie, Le traitement des déchets (installations en gestion directe, régie): 2 Usine de Valorisation des Ordures Ménagères (UVOM), Plateforme de compostage des biodéchets et végétaux, 3 Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux., Traitement par compostage individuel (depuis octobre 2010). L'information, la sensibilisation sur la prévention - le tri sélectif, le recyclage animation, visites, création de supports de d'information, suivi qualité de la collecte, nouvelles collectes sélectives. 2 3 U.V.O.M. : Usine de Valorisation des Ordures Ménagères I.S.D.N.D. : Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux Agglomération Béziers Méditerranée PAERT/DENV/PSI- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers /28

311 2. Faits marquants 2013 Poursuite de l'opération composteurs bois aux habitants volontaires, Communication : porte à porte sur les communes du Littoral, sensibilisation classes (Valras et Béziers) Féria 2012 : Reconduction de la collecte sélective emballages et verre, ISDND : Inauguration de la centrale solaire, U.V.O.M. : Démarrage de la modernisation de l'installation et mise aux normes, Participation de la Direction Environnement aux travaux avec le Conseil Général sur la révision du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux A - Les indicateurs techniques 1. Principaux indicateurs 1.1. Contexte démographique, données clés Agglomération composée de 13 communes et de hab. Communes Béziers Population Nb ménages Densité hab./km2 Superficie Nb logements % rdces principale % Maison ,48 km ,70% 40,00% ,60% 94,50% Sauvian ,07 km Sérignan ,6 27,5 km ,90% 73,80% ValrasPlage ,3 2,4 km ,30% 43,50% Villeneuvelès-Béziers ,1 17,3 km ,80% 77,90% Total Agglomération Béziers Méditerranée PAERT/DENV/PSI- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers /28

312 L'agglomération regroupe autour de Béziers, la commune centre, les communes suivantes : Bassan Boujan-sur-Libron Cers Corneilhan Sérignan Lieuran-lès-Béziers Lignan-sur-Orb Sauvian Espondeilhan Servian Valras-Plage Villeneuve-lès-Béziers Les communes «grisées» sont en gestion «représentation-substitution» collecte et valorisation par le SICTOM Agde-Pézenas, Les communes «en caractère gras» sont en gestion «représentation-substitution» pour le traitement des OMR (et emballages+ verre jusqu'en novembre 2012) par le SITOM du Littoral. La commune de Béziers est en gestion directe collecte et valorisation. L'agglomération a une gestion directe sur la collecte de habitants sur les habitants qui la compose, soit près de 82 % de la population de l'agglomération Chiffres clés t Verre t t Em ballages t t Encombrants t tonnes / an t Déchèterie t t OM résiduelles t t t t t flux 0t t t t t Agglomération Béziers Méditerranée PAERT/DENV/PSI- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers /28

313 Le diagramme ci-dessus présente l'ensemble des flux collectés sur les 5 communes en Le flux déchetterie concerne uniquement la Ville de Béziers. PRINCIPAUX FLUX COLLECTÉ O.M.R Encombrants Emballages recyclables Verre recyclable Déchetterie Fréquence/mode de collecte Porte à porte C2 à C6 sur R.D.V. Porte à porte C0,5 à C1 et AV Tonnages ,17 Porte à porte C0,5 à C1 et AV Apport volontaire déchetterie 1990, TOTAL 52611,54 Tonnages Variation % ,20% 7,40% -0,02% -3,40% 2,00% 15,00% A.V : apport volontaire - C 0,5 : collecte 1 fois/15 j - C1 : collecte 1 fois/semaine - C3 à C6: 3 à 6 collectes/semaine Répartition des flux réceptionnés Agglo 5 communes % OM Encombrants Déchetterie Capiscol Emballages Verre 4% 7% 4% 15% Nous obtenons un total collecté de 52611,5 Tonnes de déchets produits pour les cinq communes,. A noter : la collecte sélective a été effective sur les quatre communes du Littoral qu'en novembre Composition des ordures ménagères - Une campagne de caractérisation des ordures ménagères a été diffusée en 2010 par l'ademe. Cette étude précise que la composition globale des ordures ménagères a peu changé de 1993 à A noter une baisse de la part des emballages qui est passée de 39 à 32 %. Augmentation de 9 % de textiles sanitaires. Agglomération Béziers Méditerranée PAERT/DENV/PSI- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers /28

314 Les ratios ci-dessous sont des indicateurs techniques pertinents : Population Ratio kg/an/hab 2012 Ratio kg/an/hab 2013 Ordures Ménagères Résiduelles 5 communes : Hab Emballages 5 communes (nov 2012) 36 42,5 Verre 5 communes (nov 2012) Béziers : Hab Hors Valras et Sauvian Hab 27 27, ,4 Déchetterie Encombrants Total Ratio A noter : La production moyenne d'ordures ménagères en France est de 455 kg/an/hab, sur les 5 communes, malgré l'effet d'attraction touristique, les ratios sont proches avec 468 kg/an/hab (hors déchetterie et encombrants). 608 Kg/an/habitant de déchets produits sur le territoire des 5 communes (sans comptabiliser les déchetteries du SITOM du Littoral). 2. Les collectes 2.1. Le service de la collecte Nature du service assuré En 2013, le service Collecte des Déchets a assuré en régie directe : la collecte des ordures ménagères et des biodéchets en mélange, la collecte sélective des emballages et du verre, la collecte des encombrants, la collecte des cartons des commerçants en hypercentre, Et, en régie indirecte confiée à des prestataires de services : la gestion du parc de bacs roulants comprenant la distribution, la maintenance de la totalité du parc de bacs et le lavage des bacs dits de «regroupement» (société Plastic Omnium), la collecte des colonnes enterrées et semi-enterrées pour les ordures ménagères (société S.M.N.), les emballages et le Verre (société Véolia), la fourniture des colonnes enterrées pour les ordures ménagères, les emballages ménagers recyclables et le verre implantées dans le cadre du P.R.U.3 Devèze (société ASTECH), l'exploitation de la déchetterie située rue Blondel Z.I. Du Capiscol Béziers (société COVED depuis septembre 2010) Moyens humains et matériels Le service Collecte des déchets est constitué, sous la responsabilité du Directeur de l'environnement, d'un pôle administratif (5 agents), d'un pôle technique composé de Agglomération Béziers Méditerranée PAERT/DENV/PSI- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers /28

315 coordinateurs de collecte (7 agents) de chauffeurs et rippers ( 88 agents) et d'un agent d'entretien de la plateforme de tri des encombrants. En complément de ses effectifs opérationnels, le service Collecte des Déchets a eu recours à des saisonniers en Fréquences de collectes Dans l'habitat pavillonnaire, 2 tournées hebdomadaires pour les déchets ménagers (bacs verts), 0,5 tournée hebdomadaire pour les emballages (bacs à couvercle jaune) et le verre (bacs gris uniquement à Béziers). Chaque typologie d'habitat a une organisation de collecte spécifique : l'habitat dit pavillonnaire, l'habitat collectif et la partie centre ville et campagnes. Le service Collecte des Déchets bénéficie d'une amplitude de travail de 6h à 12h pour les équipes du matin et de 13h à 19h pour les équipes d'après-midi Les tonnages collectés et collectes sélectives Le tableau ci-dessous, reprend les tonnages collectés par le service et par les prestataires privés pour les collectes enterrées et bornes d'apport volontaire. FLUX COLLECT E Mode de collecte Encombra Uniquement sur nts RDV Fréquences RDV O.M.R PAP + PAV enterrés C6 àc EMR PAP + AV C O,5 à C VERRE PAP + AV AV à C1 1990, ,38 CARTONS PAP Commerçants C6 254,84 224, , ,55 TOTAL Ordures ménagères résiduelles Collectes 2013 BEZIERS Collecte 2012 Collecte 2013 BEZIERS 27472, ,05 Sauvian 1445, ,54 Sérignan 3375, ,96 Valras-Plage 3669, ,68 Villeneuve-Lès-Béziers 1797, ,18 TOTAL 37760, ,41 Emballages (PAP et AV) Verre (PAP et AV) TOTAL , ,26 664, , , ,5 Sauvian Sérignan Valras-Plage 1114,14 Villeneuve-LèsBéziers TOTAL 3842,14 Les collectes exceptionnelles : Agglomération Béziers Méditerranée PAERT/DENV/PSI- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers /28

316 - Les collectes associatives : mise en place d'une benne, distribution de gants et sacs pour le nettoyage des Berges du canal du Midi, du Rec d'ariège, les bouchons d'amour, La Féria de Béziers : événement festif qui engendre une organisation plus importante afin que la Ville soit «propre» juste après la clôture des soirées. Amplitude de travail : 5h-12h/14-17h sur la période. Plus de 20 personnes mobilisées pour assurer la mission de collecte lors de la Féria (collecte OM et encombrants) Le règlement municipal de collecte des déchets ménagers Le règlement de collecte des déchets ménagers de la ville de Béziers a été mis à jour en Juin Ce document rassemble les consignes, obligations liées à la collecte des déchets. 2.2 Les collectes sélectives Le tri sélectif des emballages Depuis le 16/11/09, la collecte sélective des emballages et du verre est organisée en porte à porte auprès de foyers dans l'habitat pavillonnaire et en apport volontaire dans l'habitat centre-ville et campagne pour la commune de Béziers. Depuis novembre 2012, les communes du Littoral ont une service de collecte des emballages eb porte à porte et le verre en apport volontaire. Des conteneurs d apport volontaire aériens, semi-enterrés ou enterrés sont répartis principalement sur Béziers (une exception sur Sérignan pour les emballages) permettant de récupérer les matériaux suivants : Les emballages en verre, journaux-magazines, flaconnages plastique, emballages en métal, cartonnettes et les ordures ménagères (pour certains quartiers conteneurs semi ou enterrés). La collecte et le tri sont exécutés par des entreprises privées (appel d offres). Les collectes en porte à porte sont effectuées en régie directe. Organisation de la collecte dans les zones pavillonnaires : 3 bacs /foyers Bac couleur verte : pour les déchets ménagers résiduels Bac couleur grise : pour les emballages en verre, Bac couleur jaune : pour les emballages en mélange avec papiers/journaux, Organisation de la collecte dans les zones centre-ville et campagne : 1 bac/foyer ou bac collectif Bac couleur grise : pour les OMR Béziers Bac couleur verte autres communes Bornes d'apport volontaire : emballages et verre, Organisation de la collecte dans les habitats collectifs (hors centre ville) Bac couleur verte ou grise : pour les déchets ménagers résiduels, Bac couleur jaune : pour les emballages en mélange hors papiers/journaux, Bornes d'apport volontaire aériennes/enterrées : pour le verre, les emballages recyclables et papiers/journaux, ainsi que les ordures ménagères résiduelles. Agglomération Béziers Méditerranée PAERT/DENV/PSI- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers /28

317 Centre de Tri et filières de valorisation : Après la collecte, les emballages et les papiers/journaux, sont transportés vers un centre de tri, afin de séparer les différents matériaux. Ensuite les différends matériaux (tetra brick, carton, plastique PET, PeHD...) sont orientés dans les sites de recyclages. Seul le verre d'emballage est directement transporté à l'usine de recyclage du verre. Les acteurs de la filière de recyclages en 2013 : MATERIAUX COLLECTEUR Pour les BUTS FLACONS PLASTIQUE ONYX PAPIER CARTON JOURNAUX MAGAZINES ONYX Emballages hors JMR ONYX EMBALLAGES METALLIQUES ONYX VERRE COVED Pour les conteneurs enterrés OM SMN (Nicollin) Emballages en mélange ONYX COVED VERRE CENTRES DE TRI Bouteilles PET : Micronil à Neuchâteau (Vosges) Bouteilles PVC : Micronil à Beaucaire (Gard) Flacons PEHD : à Montereau (Seine et Marne) Papeteries ETIENNE à Arles Tetra-Brik : à Bègles (Gironde) SITA Jas de Rhodes journaux/magazines : vendus à ONYX puis à Golbey SITA Jas de Rhodes SITA Jas de Rhodes MEDITRI/BS Environnement OI Manufacturing Béziers Aluminium : Sté AFFIMET à Compiègne (Oise) Sté ACIER PROVENCE RECYCLAGE Marseille -MEDITRI UVOM : Compost - ZAC de Mercorent - Béziers VergezeIPAQ Pour la déchetterie prestataire SMN puis COVED depuis septembre 2010 Encombrants COVED SMN Nicollin Gravats Papiers COVED SMN Nicollin Cartons COVED SMN Nicollin Ferrailles COVED SMN Nicollin Végétaux COVED Pile Batteries COVED SBR COVED SBR Huiles COVED SBR COVED SBRBOIS D3E dont : PAM Ecrans Traitement 1 Ecrans Traitement 2 GEMF Traitement 1 GEMF Traitement 2 GEMHF LAMPES NEONS TEXTILE SMN Nicollin VEOLIA veolia Veolia Pate ou metallo chimique veolia CFF recycling CFF recycling COVED - SBR Le Relai RECYCLEURS SMN Nicollin VEOLIA VEOLIA VEOLIA OI Manufacturing - Route de Maureilhan Béziers Idem plus haut PAPREC PAPREC DERICHBourg Environnement ZI Capiscol Bzs Aire déchets Verts - UVOM - Ville de Bzs Duclos Envir Septème les Vallons Solomat Sté Scori Cimenterie Lafarge Sté OXIVOLT (Esp) L-R Broyage à Bessan (34) VEOLIA Castelnau-le-Lez /ECOLOGIC Gonesse Castelnau le lez VEOLIA VEOLIA VEOLIA VEOLIA COVED - SBR Le Relai Castelnau le lez Marignane Marignane RECYLUM Magasin ou chiffonnage Agglomération Béziers Méditerranée PAERT/DENV/PSI- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers /28

318 La Déchetterie Inaugurée en 1994 par la commune de Béziers (arrêté préfectoral d autorisation d exploiter n 91-II-2246 du 02/08/92), la déchetterie, située rue Blondel à la Zone Industrielle d une superficie de m² réceptionne gratuitement les déchets apportés par les habitants (interdite aux professionnels), dans la limite de 2 m 3 par dépôt/jour. Outre les quais de réception, sont disposés sur la plate-forme : 1 conteneur à huiles de vidange usagées 1 conteneur pour le textile (retiré pour cause de vandalisme), 1 caisson maritime pour la collecte des D3E (petits appareils et écrans), 1 zone de D3E de type gros électroménagers (froids/hors froids), 2 colonnes à verre, 1 colonne à plastique et une à verre, 1 bac à piles. Local à D.M.S. : 1 armoire à toxiques, 1 bac à batteries, 2 fûts à piles... Une collecte des lampes et néons (RECYLUM), 7955 tonnes ont été collectées en 2013, il est encore constaté une forte augmentation sur ce site apprécié des usagers % par rapport à Matériaux Bois Végétaux Divers Ultimes Gravats Métaux Papiers Cartons Batteries Huiles Piles DTQD TOTAL hors D3E D3E (global avec St Jean) TOTAL ,1 8,51 1, , , , , , ,18 92, , , , ,48 108, , , , ,24 165,05 21, , ,35 20, ,64 230, ,07 19, ,05 238,3 8192,35 ZOOM sur les textiles/linges/chaussures : «Le RELAIS 81», une entreprise d'insertion à but socio-économique, a sollicité l'agglomération pour poursuite de la récupération de ces déchets. «Le RELAIS» lutte contre l'exclusion et la précarité par le développement économique en France ou dans les pays en développement. 168,8 Tonnes collectées en 2013 (contre 62 t. en %). Destination des déchets déposés à la déchetterie en % des déchets collectés sont dirigés vers des filières de valorisation. 67 % des déchets sont directement enfouis en CSDU, ce pourcentage comprend le tonnage de gravats qui est utilisé sur le C.E.T. pour assurer le recouvrement des déchets et la confortation des rampes d accès. Agglomération Béziers Méditerranée PAERT/DENV/PSI- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers /28

319 Répartition de la nature des apports en déchetterie % 15% 3% 0% 2% 1% 30% Bois Végétaux Déchet ultimes Gravats Métaux Cartons DTQD, Piles, Batteries, Huiles, D3E 35% Le compostage domestique L'année 2013 marque la poursuite de l'opération de compostage lancée en 2012 pour les 5 communes de l'agglomération dans le cadre du programme local de la prévention des déchets. Les 4 bonnes raison de composter : 1- Réduire le poids des ordures ménagères et limiter la quantité de déchets à collecter, 2- Réduire la quantité de déchets verts apportée en déchetterie (éviter du transport), 3- Produire du compost, un fertilisant 100% naturel et entièrement gratuit : moins d achat de terreau, d engrais 4- Lutter contre l'appauvrissement de sa terre en matière organique et reproduire le cycle naturel de la matière organique. Moyens techniques : Choix orienté vers l'acquisition de composteurs en bois certifié (PEFC), du Jura et de critères de développement durable pour l'entreprise, Durabilité, solidité, esthétique, Achat de 293 composteurs pour L'entreprise «La Fabrique des Gavottes» dans le Jura est lauréate du concours Eco-trophée Qu'est-ce que le compostage domestique? Dégradation par un processus naturel de la matière organique, en présence d'oxygène, pour produire un fertilisant appelé COMPOST. Cette pratique consiste à mélanger les déchets fermentescibles (biodégradables) de la cuisine, de la maison et du jardin afin de les éliminer. Au cours du processus de compostage, les micro organismes (bactéries, champignons ) et d'autres organismes de plus grande taille (acariens, vers de terre, insectes ) transforment ces déchets en compost, un amendement ( engrais) entièrement naturel qui remplace aisément le terreau commercial. Agglomération Béziers Méditerranée PAERT/DENV/PSI- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers /28

320 3. Le traitement des déchets ménagers et assimilés Le site de l UVOM réceptionne deux types de déchets : les déchets verts sur la plate-forme de compostage et les ordures ménagères résiduelles valorisées sur l'usine de traitement mécano-biologique L Usine de Valorisation des Ordures Ménagères (UVOM) Située à Béziers, ZAC de Mercorent, sur une parcelle de m2 (dont une zone de compostage disponible de m2), l usine a une capacité globale de traitement de T/an, dans le cadre d un fonctionnement de 5,5 jours par semaine. L U.V.O.M fonctionne conformément à l arrêté préfectoral d autorisation d exploiter n du 29/12/1993 et de l'arrêté complémentaire n 2010-I-3665 du 22/12/2010 Tonnages traités à l'u.v.o.m en 2013 : Origine Béziers Communes/Syndicats/Clients Total Tonnages Tonnages En 2013, les déchets traités à l'u.v.o.m représentent tonnes dont t. de la commune de Béziers. 64% 1% 34% BEZIERS Autres clients Communes clientes Agglomération Béziers Méditerranée PAERT/DENV/PSI- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers /28

321 Comment fonctionne l U.V.O.M.? Après collecte, les ordures sont transportées par les bennes à l UVOM elles sont pesées et déversées dans une fosse d une capacité de 500 m³. L UVOM comprend 4 unités de traitement : La chaîne de pré-traitement : elle est alimentée par un grappin qui dépose les déchets dans une trémie, un convoyeur métallique les transporte vers un crible rotatif, (trommel) équipé de couteaux (ouvrant les sacs), à mailles rondes (tamis) de 180 mm et 250 mm de diamètre. Les ordures passant dans ces mailles sont dirigées mécaniquement dans le tube de fermentation dit Bio-Réacteur Stabilisateur (B.R.S.). Les déchets ne passant pas dans ces mailles sont compactés et enfouis au CSDU. Le Bio-Réacteur Stabilisateur (B.R.S.) est un tube d une longueur de 44 mètres, de 4 m de diamètre et d une vitesse de rotation de 1 tour/min. Ce tube assure la fermentation accélérée des déchets qui subissent une action mécanique et biologique pendant environ 3 jours. Il peut traiter jusqu à 120 tonnes/j. Les installations d affinage et le tri des emballages métalliques : à la sortie du tube, un crible rotatif (mailles rondes de 150 mm de diamètre) sépare les déchets en deux catégories, une partie est dirigée vers un crible rotatif d affinage (mailles rondes de 15 mm de diamètre) récupérant le pré-compost qui est lui-même dirigé vers un «balistiqueur» qui sépare le verre, cailloux, calcaire appelés V.C.C. Les refus du B.R.S. et du crible d affinage passent au déferrailleur pour capter les éléments métalliques qui seront dirigés vers les filières de valorisation. Les résidus sont quant à eux compactés, et stockés en centre d enfouissement technique. L aire de maturation : située derrière l usine, elle permet de terminer la maturation du compost. Ce dernier, en sortant de l usine, est disposé en tas (andains) où il est régulièrement retourné (pour l aérer) et humidifié pour le rendre utilisable comme amendement organique. Le compost de l U.V.O.M. est gratuit. Les refus issus du pré-tri mécanique 4 et de l'affinage sont transportés sur le Centre d Enfouissement Technique. Répartition et destination des produits sortant de l'u.v.o.m, Déchets entrants : T Produits sortant Primaire Refus de Affinage traitement V.C.C. 1 Total Ferrailles récupérées Total sortant2 Compost théorique Perte matière 11 % Compost produit5 1 tonnages 18901, , ,04 66, , t 798 t t destination C.E.T. recyclage Amendement des sols V.C.C. :Verre-Caillou-Calcaire Les analyses de compost Aujourd'hui les amendements organiques doivent répondre à certaines normes dont la norme NF U pour les amendements organiques. C'est dans cette catégorie que se 4 Pré-tri mécanique comprend les refus primaires 5 Compost produit = (OMB - Fer - 11% perte matière) Agglomération Béziers Méditerranée PAERT/DENV/PSI- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers /28

322 classent les composts issus de déchets urbains et déchets verts. L'U.V.O.M est concernée que par cette dernière norme. Les analyses de compost effectuées pour l'année 2013, sont conformes à la norme. Les analyses sont disponibles sur simple demande La plateforme de compostage Cette plate-forme de compostage, d'une superficie de m2, située sur le site de l'usine de Valorisation des Ordures Ménagères, a été créée en 1995 et assure la valorisation par compostage dit rustique des biodéchets (issus de la poubelle verte) et des déchets végétaux réceptionnés. Sur la surface totale du site dont m2, aménagés pour le compostage des déchets organiques, m 2 ont été réalisés en enrobé type chaussée lourde pour la zone de dépotage et de broyage. Un bâtiment de 525 m2 est destiné au garage des engins et des pièces de secours encombrantes de l'usine. Une pente moyenne de 1,5 % du terrain permet un écoulement des eaux pluviales et des jus de compostage vers une canalisation d'assainissement et décanteur. Celui-ci est régulièrement nettoyé. Répartition des apports de végétaux Année % Dechetterie OPH CABM Services Ville Béziers Autres clients 46% 27% 4% Origine Services ville de Béziers / OPH Déchets Déchetterie Verts Autres clients TOTAL Biodéchet TOTAL (Tonnes) ,18 841, , , , , ,47 590, , , , , ,48 A noter baisse de 20 % des apports de végétaux. Agglomération Béziers Méditerranée PAERT/DENV/PSI- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers /28

323 Le compostage se déroule en 4 étapes : La réception : les déchets végétaux réceptionnés, préalablement pesés sur un pontbascule, sont déchargés sur une zone réservée à cet effet. Le broyage : pour favoriser la fermentation, la décomposition et la réduction du volume des déchets, ces derniers sont broyés au moyen d'un broyeur à marteaux alimenté par un chargeur, puis disposés en longs tas appelés andains. La maturation : Les andains, sont stockés, arrosés et aérés. Ainsi, par un jeu d'humidification, d'oxygénation et de montée en température de façon naturelle, la décomposition est accélérée. Il faut environ 6 mois pour que les déchets réceptionnés se transforment en compost. Le criblage : Au terme de cette transformation, les andains sont passés au crible (sorte de tamis), afin d'obtenir un produit fin et homogène. Les refus de criblage sont réintégrés en partie dans les andains en maturation, le reste est stocké au C.E.T. Depuis 2010, le compost n'est produit qu'à base de végétaux, abandon en novembre 2009 de la collecte en porte à porte des biodéchets au profit d'une collecte des emballages recylables et du verre avec une mise à disposition de composteurs individuels. Environ tonnes de compost ont été commercialisés. Le compost fini a un très bel aspect et est conforme à la nouvelle norme NFU (2006). Le laboratoire indépendant LARA/GALYS a effectué les analyses du produit Le Centre d Enfouissement Technique (CET) / Centre de Stockage des Déchets Ultimes (CSDU) ou Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (nouveau terme). L' Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) est le dernier maillon de la chaîne de traitement des déchets, où seuls les déchets dits ultimes sont enfouis. Il est l'outil stratégique pour l'exercice de la compétence traitement et élimination des déchets de la Ville de Béziers. Après avoir fait l objet d un contrôle qualitatif à l entrée du site (vidéo) et après avoir été pesés sur un pont bascule informatisé, les déchets réceptionnés sont disposés dans les casiers en couches successives qui sont compactées et recouvertes périodiquement de terre Historique Avant la création de l'isdnd, la Ville de Béziers a exploité pendant une vingtaine d années la décharge, au lieu-dit St-Jean-de-Libron, sur un site de 35 ha. Jusqu au 31 décembre 1999, la décharge a accueilli, sur 9 ha et jusqu à 25 m d épaisseur, les refus de tri, de traitement de la commune et des villages clients de l UVOM, ainsi que les déchets des intervenants externes (artisans, particuliers, industriels ). Afin d être en conformité avec la législation Européenne et Française, la Ville de Béziers a réhabilité ce site avec la création d un Centre d Enfouissement Technique de classe II, pour déchets ultimes. Agglomération Béziers Méditerranée PAERT/DENV/PSI- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers /28

324 Ainsi, l arrêté Préfectoral du 30/04/1999 d autorisation d exploiter l installation de stockage de déchets de la Ville de Béziers avait défini les modalités d exploitation et les travaux à réaliser : couverture étanche de l ancienne décharge, création de casiers étanches, assainissement par drainage et traitement des lixiviats/eaux de ruissellement, collectées dans des bassins de décantation, captage et traitement des bio-gaz. L autorisation d exploiter le site a été reconduite par l arrêté préfectoral du 07/05/2002 qui a permis la construction d une cinquième alvéole (E) de Béziers 2 et l allongement de la durée d exploitation jusqu au 30 juin Un arrêté préfectoral a donc été signé le 08 avril 2003 qui autorise la Ville de Béziers à poursuivre l exploitation de l installation de stockage de déchets ménagers jusqu au 30 août 2020 et définit les nouvelles modalités d exploitation suivantes : Stockage jusqu à T/an, Construction sur Béziers 3 de 5 casiers supplémentaires, Surveillance/contrôle de l origine, nature des déchets admis, Vérification de la perméabilité/l étanchéité de la géomembrane, Maîtrise et gestion des eaux /stockage des lixiviats et traitement, Drainage et collecte du biogaz. Au cours de l'année 2009, une demande de modification de l'autorisation a été déposée en préfecture et a permis l'obtention de l'arrêté ICPE n du 8 avril 2003 susvisé est complété. La société JMB énergie exploite la valorisation du biogaz produit sur l'intégralité du site par l'intermédiaire d'un moteur GE Jenbacher d'une puissance unitaire de 625 KW produisant l'équivalent électrique de 4000 Habitants depuis le 6 juillet Fonctionnement de l'isdnd L'ISDND, dont l implantation a été favorisée par la géologie du site (argile, limons), est constituée de casiers étanches, réalisés dans un décaissement naturel du terrain sur une épaisseur de 2 mètres en moyenne, et de 4 bassins attenants de récupération des eaux (2 bassins à lixiviats et 2 bassins pour les eaux pluviales). Création d'un casier Les fonds de casiers sont composés d'une barrière passive de perméabilité inférieure à 10 6 m/s de 5 m d'épaisseur minimum (terrain en place compacté), d'une barrière passive de perméabilité inférieure à 10-9 m/s sur 1 m d'épaisseur minimum (mélange compacté de terre argileuse et de bentonite), d'un Dispositif d'etanchéité par Géomembrane (DEG). Agglomération Béziers Méditerranée PAERT/DENV/PSI- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers /28

325 Terrassement fond de casier Pose de la géomembrane d'étanchéité PEHD Pose du DEDG talus pratiquement achevée Pose du géotextile anticontaminant Les talus intérieurs des casiers sont dressés avec une pente et recouverts par un Dispositif d'etanchéité et de Drainage par Géomembrane (DEDG). Les lixiviats (Eaux pluviales traversant les déchets) sont collectés en fond de casier et sont évacués dans un bassin de rétention (5900 m 3). Le raccordement se fait par l intermédiaire d un regard de branchement qui permet également d'inspecter l'état du réseau. 2 Bassins de rétention des lixiviats Réhabilitation d'un casier - Les talus extérieurs des casiers de Béziers 2 et 3 sont couverts d'un DEDG identique à celui des talus intérieurs. Seul le remblai de protection est remplacé par du remblai de végétalisation (mélange de terre et de compost). La géomembrane bentonitique n'est pas nécessaire pour ce type de talus. Agglomération Béziers Méditerranée PAERT/DENV/PSI- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers /28

326 Le dôme (partie supérieure du casier) n'est pas obturé par une géomembrane étanche. Un Dispositif de Drainage par Géosynthétique (DDG) est installé afin de permettre une faible percolation des eaux de pluie pour favoriser l'oxydation des déchets. Les biogaz générés par la dégradation des déchets sont captés par mise en dépression du casier ouvert. Lors de la fermeture d'un casier, des puits d'un diamètre de 600 mm sont forés à la tarière ou au carottier. Ils sont ensuite équipés de drains verticaux en PEHD fentés et de gravier lavé non calcaire 20/40, en communication aéraulique avec une couche drainante qui recouvre le massif de déchets. Chaque tête de puits est pourvue de moyens de mesure, de contrôle et de raccordement. Un système d'aspiration central via un collecteur principal raccordé à chaque tête de puits permet de récupérer l'ensemble des biogaz. Ces biogaz sont ensuite acheminés jusqu'à une torchère. La zone Béziers 1 est équipée de 16 puits. Les 20 puits installés sur la zone Béziers 2 sont contrôlables et réglables en dépression afin de permettre un captage de gaz adapté à la production du massif de déchets. En août 2011, l'exploitation dun nouveau casier N 3 de «Béziers 3» a débuté Contrôles d'accès et admissions Les clients doivent formuler une demande d acceptation préalable des déchets (nature, provenance et quantités de déchets) examinée par les services de la Ville. D'autres règles d'admission sont à respecter : le véhicule monte sur le pont bascule (informatisé) et passe en même temps entre le portique de détection de la radioactivité. Après contrôle visuel et enregistrement, le véhicule est dirigé vers le casier correspondant à son chargement, Après avoir déposé dans le casier, le véhicule passe par l aire de lavage des roues afin d'éviter de souiller les chaussées par des résidus de déchets, le camion est à nouveau pesé à vide afin de pouvoir remettre au conducteur un bon de passage précisant le poids à plein, le poids à vide, le poids net, la catégorie du déchet, la date et l heure de passage (pour la facturation). De nombreux camions sont refusés : Transport de matériaux recyclables qui sont interdits (ferraille, bois, cartons, emballages recyclables), ces derniers sont orientés vers des installations adéquates, Transport de marchandises par des camions sans filet ou bâche de protection. Les catégories de déchets admissibles : Déchets ultimes Refus déchets verts OM résiduelles Refus primaire Refus d affinage VCC Balayures Gravats Déchets non valorisables et non dangereux Déchets issus du tri des végétaux de la plateforme de compostage Ordures ménagères reçues ( maintenances de l'uvom) Déchets ne pouvant être admis dans le BRS de l'uvom. Déchets après traitement sur le trommel d affinage. Déchets de verres et cailloux, calcaires issus des ordures ménagères après traitement à l UVOM. Déchets de nettoyage des voiries issus des balayeuses Déchets inertes Agglomération Béziers Méditerranée PAERT/DENV/PSI- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers /28

327 Tous ces déchets sont des déchets de classe 2, sauf les gravats qui sont de classe 3. Origine et nature des dépôts sur l'isdnd 2013 (+ gravats) : UVOM Déchetterie Encombrants/gravats Clients 76% 7% 6% 11% Classe 2010 Classe 2011 Classe 2012 Classe 2013 UVOM , ,29 Services Techniques municipaux6 Commune Béziers Déchetterie CABM 4800, ,24 Encombrants/gravats 4032, , , ,89 Services Publics/Agglo Total classe Total classe Total Service Total classe Total classe Total Clients privés , , , ,52 CLIENTS PRIVES Total Les gravats réceptionnés a l'isdnd ont servi à la création des rampes d'accès aux casiers et au recouvrement des déchets. + 7,8 % de déchets déposés. La quantité limite d'enfouissement de tonnes /an de déchets de classe 2 imposée par l'arrêté préfectoral est respectée en Evènements particuliers en 2013 Arrêt de l'usine de Valorisation d'ordures Ménagères Des arrêts techniques de l UVOM pour maintenance ont nécessité le déversement exceptionnel au à l'isdnd de 910 tonnes d'ordures ménagères résiduelles de la collecte de 6 Services techniques municipaux : tonnages voirie, propreté et autre services. Agglomération Béziers Méditerranée PAERT/DENV/PSI- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers /28

328 la Ville de Béziers et des villages. Pendant ces périodes, les travaux de compactage et de recouvrement des déchets ont été intensifiés pour éviter toute nuisance olfactive et limiter les risques de départ de feux. Déclenchement du portique de détection de radioactivité Au cours de l'année 2013, pas de détection de radioactivité. Dégradation et intrusion sur le site : Au cours de l'année 2013, de nombreuses intrusions sur le site pendant les heures de travail (insécurité pour le personnel du site). Nous faisons intervenir régulièrement la police municipale et nationale, mais rien ne règle ce problème récurrent. Nous assistons aussi à la destruction des clôtures périphériques du site et nous n'arrivons plus à réparer. Les dégâts sont quotidiens. Comme le vol de carburant qui est récurrent. Projets ISDND 2014 : Réalisation d'un réseau Biogaz à l'avancement sur le casier n 3 de Béziers 3, Traitement des lixiviats sur site, Marché de demande de prolongation de la durée de vie de Béziers 3, Etude de mise en place d'une plate-forme de BTP sur l'installation de stockage, Marché de maîtrise d'oeuvre pour la création du casier n 4 et fermeture du casier N 3 de Béziers 3. Agglomération Béziers Méditerranée PAERT/DENV/PSI- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers /28

329 4. Les mesures communication. de prévention, sensibilisation et Comme chaque année, une campagne de communication et des actions de sensibilisation ont lieu dans une perspective d'amélioration quantitative et qualitative du tri des déchets. L'année 2013 est marquée par le suivi qualité de la collecte sélective en porte à porte, avec une démarche d'information, de sensibilisation des usagers aux nouveaux services (dont les composteurs individuels). Diverses opérations ont été organisées par le service PSI : 1 dossier spécial «Magazine de l'agglo» 2 Foires exposition (foire de printemps et d'automne), appels (+18,6 %) téléphoniques au N Vert (N d'intervention, RDV encombrants, informations diverses...), documents d'informations distribués (guide du tri, invitation, calendrier...), 250 enfants sensibilisés en classe (Valras et Béziers) Bilan 2013 des suivis qualité de terrain : communication de proximité Les ambassadeurs du tri (ADT) ont pour principales missions de veiller à la conformité par les habitants/entreprises/commerces des consignes de tri sélectif émises dans les supports de communication fournis (guide du tri, affichette, adhésif bac). Leur mission consiste également en des actions de communication via : des visites des sites de valorisation des déchets de la ville, la tenue de stand (Foire exposition), la distribution de documentation. Procédure de contrôle qualité des collectes : Choix du secteur et du type de flux (emballages, verre) en fonction de la qualité qui est signalée par les équipes ou le service collecte, Les ADT précèdent le camion de collecte, soulèvent tous les couvercles des bacs présentés à la collecte et vérifient la conformité. Si le bac est jugé non conforme, il n'est pas collecté, il est «signalé», un «portier d'hôtel» accroché à la poignée du bac. L'ADT note le nom, l'adresse de l'habitant lors des suivis dans le cas ou le bac est refusé à la collecte ou dans le cas d'une information à diffuser auprès du foyer, Les jours suivants, les agents partent en visite de terrain pour informer les habitants sur les non conformités relevées. Si l'habitant est absent, il reçoit un avis de passage dans sa boîte aux lettres. Les habitants absents reçoivent par courrier le motif de la non collecte de leur bac. Les ADT effectuent également des campagnes de communicaiton en porte à porte dans les immeubles, à la demande du service collecte ou des opératieurs-logeurs. Les équipes de collecte signalent également les dysfonctionnements, les non-conformités. A noter : 60 % des foyers équipés en collecte sélective porte à porte ont reçu soit la visite des ambassadeurs du tri, un courrier spécifique (adressé) ou une information sur le bac, un avis de passage. 4.2 Communication grand public Semaine Européenne de la Réduction des Déchets (novembre) : exposition Réunions publiques d'information sur le tri, Animation en milieu scolaire ou périscolaire, Agglomération Béziers Méditerranée PAERT/DENV/PSI- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers /28

330 Opération Nettoyage des berges du canal du midi (aide logistique), Opération Nettoyage du Rec d'ariège (aide logistique) Opération Sapin de Noël, pour un sapin ramené en déchetterie 100 l de compost offert. Foires exposition : Foire de printemps et foire d'automne 4.3 Communication écrite/institutionelle : Les supports : - Nouvelle charte graphique sur les supports sensibilisation déchets, - Article de presse, communiqué, message radio, - Création + distribution calendrier du tri 2013, - Création du nouveau guide du tri + guides trilingue, - Réponse aux courriers des habitants/demandes des scolaires, - Diffusion de plaquettes/guides sur 45 points de la Ville, - Création du guide «des déchets en centre ville» an concertation avec le service du PNRQAD de la Ville de Béziers. 4.4 Communication partenariale : Reconduction du partenariat avec l'association les Bouchons d amour : prêt d un local de l U.V.O.M., aide logistique (transport par le service du Parc Auto). Soutien logistique au Comité de Quartier de Montimaran pour le nettoyage du Rec d'ariège et à l'association OMESC pour le Nettoyage des berges du canal. Sensibilisation et visite de sites de traitement des déchets avec le Conseil Municipal des Jeunes (AGORA), Sensibilisation des professionnels à la gestion des déchets : clinique Pergola, Centre Hospitalier, centre Perréal, ALSH Les Oiseaux, sensibilisation par le biais d'un film intéractif sur la protection de l'environnement (La Cicadelle), 1700 personnes ont été sensibilisées par des actions de sensibilisation grand public/scolaire. Agglomération Béziers Méditerranée PAERT/DENV/PSI- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers /28

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