EFFETS DE COMMERCE CONDITIONS DE VALIDITÉ DES EFFETS DE COMMERCE II MODALITÉS DES EFFETS DE COMMERCE PROPRIÉTAIRES-USAGERS

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1 EFFETS DE COMMERCE CHAPITRE 11, PAGE EFFETS DE COMMERCE Effts d commrc Exprssion la plus courammnt utilisé pour désignr ls divrs instrumnts d paimnt d un somm d argnt. Ls ffts d commrc sont ds écrits qui portnt l nom d chèqu, lttr d chang ou trait, billt, lttr t billt du consommatur. CONDITIONS DE VALIDITÉ DES EFFETS DE COMMERCE II MODALITÉS DES EFFETS DE COMMERCE PROPRIÉTAIRES-USAGERS 4 édition I

2 EFFETS DE COMMERCE CHAPITRE 11, PAGE TABLEAU 15.3 CONDITIONS DE VALIDITÉ DES EFFETS DE COMMERCE LA FORME LA CONTREPARTIE LE CONTENU II

3 EFFETS DE COMMERCE CHAPITRE 11, PAGE AU PORTEUR MOMENT DU PAIEMENT SUR DEMANDE À TERME TYPES D EFFETS DE COMMERCE LE CHÈQUE FIGURE 15.4 TYPES D EFFETS DE COMMERCE Chèqu Ordr, sans condition, donné par écrit t signé par un prsonn applé l tirur, à un autr prsonn applé l tiré, qui st toujours un banqu ou un caiss d épargn, d payr sur dmand un somm d argnt détrminé à un autr prsonn, l bénéficair (ou prnur); l chèqu st libllé soit à son nom, soit au portur. Chèqu Effts d commrc Lttr d chang Billt Billt d consommation III

4 EFFETS DE COMMERCE CHAPITRE 11, PAGE 334 Tirur Prsonn qui donn l ordr d payr la somm d argnt mntionné sur un chèqu ou un lttr d chang. Tiré Clui à qui l tirur donn l ordr d payr la somm d argnt dans un chèqu ou un lttr d chang. Bénéficiair (ou prnur) Prsonn n favur d qui un chèqu, un lttr d chang ou un billt st émis. FIGURE 15.5 SCHÉMA DE FONCTIONNEMENT DU CHÈQUE L tirur donn l ordr (chèqu) au tiré (banqu ou caiss) d payr un somm d argnt au bénéficiair 4 édition IV

5 FIGURE 15.6 FORMULE DE CHÈQUE V

6 LA LETTRE DE CHANGE Lttr d chang Écrit signé d sa main par lqul un prsonn ordonn à un autr d payr, sans condition, un somm d argnt précis, sur dmand ou à un échéanc détrminé ou suscptibl d l êtr, soit à un troisièm prsonn désigné - ou à son ordr -, soit au portur. FIGURE 15.7 LE CHEMINEMENT D UN CHÈQUE M. Dupuis émt un chèqu d 30 $ à l ordr d la rvu L actualité, tiré sur la Banqu d Montréal, afin d rnouvlr son abonnmnt annul. À la fin du mois, M. Dupuis rçoit l chèqu annulé d sa banqu La rvu L actualité, rçoit l chèqu t l dépos dans son compt à la Banqu Royal du Canada, à Montréal. L montant du chèqu, soit 30 $, st alors rtiré du compt d M. Dupuis. La Banqu Royal l dépos à la chambr d compnsation d son burau principal, à Montréal. L burau principal d la Banqu d Montréal dépos l chèqu à la succurcal d M. Dupuis. L burau principal d la Banqu Royal xpédi l chèqu à son tour à la chambr d compnsation du burau principal d la Banqu d Montréal. VI

7 FIGURE 15.7 SCHÉMA DE FONCTIONNEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE L tirur donn l ordr (chèqu) au tiré d payr un somm d argnt présntation pour l accptation rfus :l tiré st libéré accptation :l tiré st obligé d payr au bénéficiair *La présntation à l accptation n st pas nécssair dans tous ls cas, mais ll prmt au détntur ou au bénéficiair d savoir si l tiré accpt d payr la lttr d chang au nom du tirur Accptation d un lttr d chang Signification par l tiré d son assntimnt à l ordr du tirur. En d autrs mots, l tiré accpt d payr la somm mntionné sur la lttr d chang (art. 34 d la Loi). VII

8 FIGURE 15.9 LETTRE DE CHANGE RÉDIGÉE ET SIGNÉE FIGURE LETTRE DE CHANGE ACCEPTÉE VIII

9 Endossur Clui qui appos sa signatur au dos d un lttr d chang, d un chèqu ou d un billt. LE BILLET Billt Promss écrit signé par laqull l souscriptur s ngagn, sans condition, à payr, sur dmand ou à un échéanc détrminé ou suscptibl d l êtr, un somm d argnt précis à un prsonn désigné ou à son ordr, ou ncor au portur. Souscriptur Prsonn qui s ngag à payr au bénéficiair d un billt un somm d argnt. NÉGOCIATION D UN EFFET DE COMMERCE FIGURE SCHÉMA DE FONCTIONNEMENT DU BILLET L souscriptur promt d payr un somm d argnt au bénéficiair IX

10 FIGURE BILLET X

11 EFFETS DE COMMERCE CHAPITRE 11, PAGE DÉTENTEUR RÉGULIER Détntur régulir Clui qui a n sa possssion un fft d commrc (chèqu, lttr d chang ou billt) qui st parfaitmnt rédigé t qui n a pas été préalablmnt rfusé au momnt d la présntation pour l accptation ou l paimnt. Il doit donc êtr d bonn foi t avoir acquis l fft d commrc contr sa valur, c st-à-dir qu il doit avoir rçu un contrparti. Il doit aussi l avoir acquis avant qu il n soit n souffranc t sans avis d vic d titr. LETTRES, CHÈQUES ET BILLETS DE CONSOMMATION XI

12 DÉFINITION Lttr, chèqu ou billt d consommation Lttr d chang, chèqu ou billt qui s appliqu au consommatur pour ss achats d consommation. Achat d consommation Achat à trm d marchandiss ou d srvics - ou tout accord à ct fft - ffctué : a) par un particulir dans un but autr qu la rvnt ou l usag profssionnl; b) chz un prsonn faisant profssion d vndr ou d fournir cs marchandiss ou srvics. Marchandis Articl qui put fair l objt d échangs commrciaux à l xcption ds immubls. Srvic Mot qui désign ls réparations t ls améliorations. CONDITIONS DE VALIDITÉ XII

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