droit de la propriété intellectuelle et de l innovation

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1 droit de la propriété intellectuelle et de l innovation PARIS LYON BORDEAUX LILLE LA REUNION BRUXELLES BARCELONE MILAN STUTTGART TUNIS BUENOS AIRES QUEBEC MONTREAL PEKIN SHANGHAI CANTON HANOI HO CHI MINH VILLE SINGAPOUR 6, Rue Duret Paris T. : 33 (0) F : 33 (0)

2 R i g u e u r I m a g i n a t i o n P r o x i m i t é

3 l e q u i p e d r o i t d e l a p r o p r i é t é i n t e l l e c t u e l l e e t d e l i n n o v a t i o n L équipe Propriété Intellectuelle et de l Innovation est spécialisée dans le conseil et le contentieux en matière de propriété industrielle (marques, dessins,modèles et brevets), propriété littéraire et artistique (droits d auteur, droits voisins) ainsi que dans la gestion de portefeuilles de titres de propriété industrielle (marques, dessins et modèles). Une équipe dédiée à la protection et à la défense des actifs incorporels des personnes privées et publiques. Ses avocats, associés et collaborateurs, ont développé une connaissance particulière des secteurs des télécommunications et médias, de l énergie, des industries de la mode, de la maroquinerie, et de la parfumerie ainsi que de la grande distribution et des produits alimentaires. Les bureaux étrangers de DS, et le réseau de correspondants spécialisés en droit de la propriété intellectuelle mis en place par le Département Propriété Intellectuelle et de l Innovation lui permettent de préconiser à ses clients une stratégie de protection internationale de leurs actifs incorporels. Pour satisfaire de manière complète et précise les besoins de ses clients français et étrangers, l équipe Propriété Intellectuelle et de l Innovation bénéficie en outre de l assistance des autres équipes de DS Avocats, et notamment des Equipes Informatique, du Numérique et des Données personnelles, Concurrence, Contentieux Commercial et Arbitrage, Sociétés, Droit social et Droit pénal des affaires. Octobre page 3

4 d o m a i n e s d i n t e r v e n t i o n Un soin particulier apporté à la protection des marques et des dessins et modèles des clients, éléments primordiaux de valorisation de l entreprise. D r o i t d e s m a r q u e s, m o d è l e s e t a u t r e s s i g n e s d i s t i n c t i f s ( n o m s d e d o m a i n e, d é n o m i n a t i o n s s o c i a l e s... ) Assistance et représentation judiciaire et administrative : Action en contrefaçon et procédures de saisie-contrefaçon Action en concurrence déloyale et parasitisme Stratégies de défense des marques descriptives ayant acquis un caractère distinctif par l usage Procédure d opposition devant les offices nationaux et communautaires de propriété industrielle Gestion des conflits entre marques et noms de domaine notamment par la mise en oeuvre de procédures PARL et UDRP Établissement et mise en oeuvre de stratégies de libération de droits antérieurs : Recherches d antériorités parmi les marques, dénominations sociales, noms commerciaux et noms de domaine Rédaction et négociation d accords de coexistence et de contrats de cession ou de licence Action en déchéance de marques pour défaut d exploitation ou perte de caractère distinctif du fait de leur titulaire Action en nullité de marques, dessins et modèles Analyse et mise en oeuvre de schémas contractuels de valorisation des titres de propriété industrielle et autres signes distinctifs : Assistance à la rédaction et à la négociation des contrats de licence, master licences, sous-licences, franchise en matière de marques, dessins, modèles et autres signes distinctifs (noms de domaine, noms commerciaux, enseignes ) Due diligence dans le cadre d acquisitions ou de fusions de sociétés page 4 - Octobre 2014

5 d o m a i n e s d i n t e r v e n t i o n Gestion de portefeuille de marques, dessins et modèles et noms de domaine : Dépôts et renouvellements sur les plans national, communautaire et international grâce au développement d un réseau international de correspondants Rationalisation de portefeuilles de droits : extensions géographiques et matérielles, mise en oeuvre de politiques d optimisation de protection, plans de libération, radiation Mise en place de surveillance de marques et de noms de domaine Mise en place de surveillance douanière en matière de marques, dessins et modèles Une intervention et une assistance à toutes les étapes de la création et dans tous les domaines, notamment des télécommunications, des médias, de l énergie, des jeux, du sport, du design et de la mode. D r o i t d e s b r e v e t s e t d e s c r é a t i o n s t e c h n i q u e s Assistance et représentation judiciaire : Action en contrefaçon, non-contrefaçon Action en concurrence déloyale et parasitaire Détournement de savoir-faire Conseil et rédaction des contrats relatifs aux créations techniques : Contrat de licencc de brevet et de savoir-faire Contrat de cession de brevet Nantissement de titre D r o i t d e l a p r o p r i é t é l i t t é r a i r e e t a r t i s t i q u e (oeuvre s littéraire s, graphiques, musicales, arc h i t e c t u r a l e s, audiovisuelles, photographiques, ar ts appliqués...) Assistance et représentation judiciaire en matière de droits d auteur et de droits voisins (droits des artistes-interprètes, entreprises de communication, producteurs d oeuvres audiovisuelles et de phonogrammes) : Action en contrefaçon Action en concurrence déloyale et parasitisme Constat (huissiers,app) et saisie-contrefaçon Conseils en matière de constitution et gestion de preuves (constats, saisie-contrefaçon) page 5- Octobre 2014

6 d o m a i n e s d i n t e r v e n t i o n D e s p r o f e s s i o n n e l s a u s e r v i c e d e l a v i s i b i l i t é e t d e l a p r o t e c t i o n d e s a c t i f s i n c o r p o r e l s d e s c l i e n t s s u r I n t e r n e t e t l e s r é s e a u x s o c i a u x. Assistance à la rédaction et à la négociation de contrats relatifs aux oeuvres de l esprit et interprétations : Contrat de cession et de licence des droits d auteur et droits voisins Contrats de commande d oeuvres publicitaires, d édition, de production audiovisuelle Contrats de réalisation d oeuvres audiovisuelles, contrats de mise en scène Assistance en matière de sites I nter net : Audit de sites Internet Rédaction et validation de mentions légales et conditions générales de vente en ligne Assistance à la rédaction et à la négociation de contrats de conception, d hébergement et de référencement, de sites Internet Assistance à la rédaction et à la négociation de contrats de cession de noms de domaine Protection des noms de domaine : réservation, plan de libération, procédure d arbitrage en ligne type UDRP Assistance précontentieuse dans l analyse de la licéité des contenus mis en ligne sur le réseau Internet Actions judiciaires portant sur la responsabilité des annonceurs, des fournisseurs d accès au réseau Internet, hébergeurs, éditeurs de sites et moteur de recherches Droit à l image et autres droits de la personnalité Autorisations d exploitation de l image et de la voix ; Actions en respect de la vie privée (article 9 du Code Civil) ; D ro i t de la publicité Assistance à la rédaction et à la négociation des contrats entre agences et annonceurs ; Actions judiciaires en matière de publicité mensongère et comparative ; Validation de campagnes publicitaires ; Assistance dans la validation de créations de marques, slogans, éléments figuratifs et packaging. page 6 - Octobre 2014

7 S y n e r g i e s a v e c l é q u i p e d r o i t d e l i n f o r m a t i q u e, d u n u m é r i q u e e t d e s d o n n é e s p e r s o n n e l l e s Les équipes de propriété intellectuelle et droit de l informatique travaillent naturellement ensemble et en synergie puisque leurs domaines d intervention comportent de nombreux points communs. Notre idée consiste à permettre à nos clients de disposer des compétences de deux équipes véritablement spécialisées et œuvrant de concert pour la défense de leurs intérêts. L informatique et la propriété intellectuelle incitent naturellement les équipes à travailler en parfaite synergie. Conseil et accompagnement en matière de collecte et de traitement des données personnelles : Analyse des systèmes de collecte et de traitement de données personnelles Contrats de transfert de données personnelles (UE et Hors UE, binding rules ) Formalités CNIL : déclarations et autorisations préalables Chartes informatiques Accompagnement juridique des actions de prospection électronique Assistance en matière de sites internet Audit de sites Internet Rédaction et validation de mentions légales et conditions générales de vente en ligne Contentieux Actions en contrefaçon et en concurrence déloyale en matière de bases de données page 7 - Octobre 2014

8 n o s e q u i p e s Bertrand POTOT Catherine VERNERET Avocat au Barreau de Paris, prestation de serment en Riche d une grande expérience en contentieux commercial, Bertrand POTOT a intéressé très tôt DS Avocats à la nouvelle économie en intervenant notamment auprès des acteurs majeurs des télécoms, des nouvelles technologies, et de l information, dans tous les débats juridiques et judiciaires intéressant ce secteur. Il a aussi développé une expertise reconnue en matière de base de données, et intervient régulièrement sur toutes les questions juridiques relatives à la publicité. DESS de Droit Privé (Paris V) Langues : Français - Anglais Avocat au Barreau de Paris, prestation de serment en Catherine VERNERET est plus particulièrement en charge des dossiers contentieux et pré contentieux relatifs au droit des marques, des dessins et modèles et du droit d auteur. Elle a développé une expertise particulière dans le secteur de la distribution et des télécommunications et le secteur des cosmétiques et du parfum. Elle est par ailleurs chargée d enseignement au sein du Master Professionnel 2 de Propriété Industrielle de Paris II. DESS de Propriété Industrielle (Paris II Assas), DEA de Droit Communautaire (Paris I Panthéon), Licence d histoire (Paris X Nanterre). Langues: Français - Anglais Clothilde DELBECQ Avocat au Barreau de Lille, prestation de serment en 2000 Clothilde DELBECQ, spécialiste en propriété intellectuelle, intervient, tant en conseil qu en contentieux sur l ensemble des problématiques de propriété intellectuelle, de droit des contrats y afférents. Elle a développé une expertise dans les domaines des créations de salariés, des brevets et des contrats informatiques. DEA Contrat des Affaires de l Université de Lille II. LLM International Business Law, à l Université de Mc Gill. Certificat d Etudes Spécialisées «Droit de la Distribution» du DJCE Montpellier. Diplômée du Centre d Etude Internationale de la Propriété Industrielle (CEIPI). Langues: Français - Anglais Jean-Christophe GUERRINI Avocat au Barreau de Paris, prestation de serment en 1995 Jean-Christophe GUERRINI a développé une expertise reconnue en contentieux. Il assiste ses clients français et étrangers devant les offices français et communautaire de propriété industrielle, et devant les juridictions civiles et pénales en toutes matières relevant du droit de la propriété intellectuelle, et plus particulièrement en droit des brevets.il justifie d une expérience dans différents secteurs industriels, et notamment la santé, la chimie, les cosmétiques, l électronique, le textile et la mécanique. Langues: Français, Anglais page 8 - Octobre 2014

9 n o s e q u i p e s Jean Marc LEONELLI Avocat au Barreau de Paris, prestation de serment en Jean-Marc LEONELLI, Of-Counsel, après avoir été associé du cabinet DS AVOCATS pendant dix-sept ans, continue d apporter au département Droit de la Propriété Intellectuelle et Technologies de l information, sa grande expérience, en marques, dessins et modèles et droit d auteur et sa connaissance approfondie du monde anglosaxon des affaires. DESS de Droit Privé (Paris I), Diplôme de l Institut de Droit comparé,llm Cornell University. Langues : Français - Anglais Mathieu SALVIA Avocat au Barreau de Paris, prestation de serment en Mathieu SALVIA a suivi une double formation en droit de la propriété intellectuelle appliquée et en technologies de communication. Avant de rejoindre le cabinet DS AVOCATS, il a exercé trois ans au sein d un cabinet français spécialisé dans le contentieux de la propriété intellectuelle. Il intervient principalement en matière de droit de la propriété littéraire et artistique, droit des marques et droit de l Internet. Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle Appliquée (Paris XII), Master 2 Communication & Multimédia (Paris II), Maîtrise de droit carrières judiciaires (Paris I). Langues: Français- Anglais Marie-Ludivine FACON Avocat au Barreau de Lille, prestation de serment en 2013 Marie-Ludivine Facon intervient tant en conseil qu en contentieux en matière de droit de la propriété industrielle (marque, brevet, dessins et modèles), droit de la propriété littéraire et artistique, concurrence déloyale et droit des technologies de l information. Master 2 Propriété Industrielle (Paris II Assas), Master 1 Droit de l entreprise et des contrats (Lille II) et Certificat Droit & Management (EDHEC Business School). Langues : Français Anglais Isabel CARVALHINHA Paralegal marques Bénéficiant d une expérience de plus de quinze ans en qualité d assistante marques, Isabel CARVALHINHA est dédiée au service de gestion des porte feuilles de marques et dessins et modèles des clients de DS AVOCATS. Elle est chargée de l accomplissement et du suivi de l ensemble des formalités nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle, et est à ce titre en contact quotidien avec les instances administratives nationales et internationales compétentes en la matière. Maîtrise de droit privé (Paris XIII). Langues: Français - Anglais - Espagnol - Portugais page 9 - Octobre 2014

10 c e r t i f i c a t i o n ISO 9001 version 2008 Le cabinet DS Avocats a obtenu la certification ISO 9001 version La certification selon la norme internationale ISO 9001 garantit de l efficacité d une organisation sur l ensemble de son mode de fonctionnement tout en prenant en compte l évolution de ses besoins en matière d exigence de qualité. Témoignage de l efficacité de ses équipes tant sur le plan de l optimisation des méthodes de travail que sur celui de l attention portée à l écoute et à la satisfaction de ses clients, cette certification affirme également la volonté du cabinet de garantir un accompagnement de qualité dans l ensemble de ses bureaux. page 10 - Juillet 2013

11 Equipes Associées en France D r o i t p u b l i c d e s a f f a i r e s D a n i e l C H AU S S E,, Frédéric L E V Y, M o n i q u e A M B A L, Frédérique O L I V I E R, I s a b e l l e C A RTO N d e G R A M M O N T, D av i d G U I L LOT, L a u r a C E CC A R E L L I - L E G U E N, Jean-François BIZET, Michaël MOUSSAULT, Jean-Marc POISSON, Nathalie SULTAN, François DAUCHY, Claire PENDRED, Clément MORTINI, Clémentine LIET VEAUX, Olivier TOUBIANA, Aurélie DA SILVA, Jennifer HALTER, Myriam TRAVERSE, Sylvain MAISONNEUVE, Nicolas ALBRESPY, Marie-Charlotte GUILLOU, David RAMIREZ, Bénédicte de CAVEL D r o i t i m m o b i l i e r O l i v i e r FAG E S, M a r i e - P i e r re A L I X, Florence B O U T H I L L I E R, Va l é r i e M A R A I S, Va l é r i e D E S F O R G E S, S é b a s t i e n L E G R I X D E L A S A L L E, Vanessa BELLAHSEN-MARJOUX, Ophélie ROSSI, Isabelle BONARDI, Caroline NETTER, Stéphanie de LAROULLIERE, Edouard SCHOENKE, Loriane ZEINI, Céline AMIEL- ATTAL D r o i t d e l e n v i r o n n e m e n t e t d u d é v e l o p p e m e n t d u r a b l e Frédéric L E V Y, L a u r a C E CC A R E L L I - L E G U E N, Pat r i c i a S AV I N, Yvo n M A RTINET, Jean-Louis LESQUINS, Gwladys BEAUCHET, Grégory GUTIERREZ, Emmanuelle MOREAU, Laurence ANDRE, Seynabou KANDJI, Annaïck SFEIFOLLAHI C o n c u r r e n c e, D i s t r i b u t i o n, C o n s o m m a t i o n X av i e r L AC A Z E, D i m i t r i D E L E S A L L E, L a u rent F R A N CO I S M A RTIN, Jean-Louis LESQUINS, Fabrice Van CAUWELAERT, Romain BOURGADE, Safine HADRI, Raphaëlle HENNEKINE, Béatrice ZAREMBA C o n t r a t s e t C o n t e n t i e u x C o m m e r c i a l B e r t r a n d P OTOT, M a r i e - C h r i s t i n e M E R G N Y, S a n d r a D O R I ZON, Arnaud CO N S TA N T D r o i t d e l a P r o p r i é t é I n t e l l e c t u e l l e e t d e l I n n o v a t i o n B e r t r a n d P OTOT, C at h e r i n e V E R N E R E T, C l o t h i l d e D E L B E CQ, J e a n - C h r i s tophe G U E R R I N I, Mathieu SALVIA, Marie Ludivine FACON, Jean-Marc LEONELLI, Isabel CARVALINHA D r o i t d e l I n f o r m a t i q u e, d u N u m é r i q u e e t d e s D o n n é e s P e r s o n n e l l e s Arnaud TESSALONIKOS, Camille DIOTEL, Géraldine MARONNE, Anne LAMBERT-FAVREAU S o c i é t é s J é rôme LO M B A R D - P L AT E T, B e r n a rd T É Z É, A r n a u d B U R G, A r n a u d L A N G L A I S, B e n o î t C H A R R I E R E B O U R N A Z E L, Jean-Pierre THUILLANT, Anne de SEZE, Marie TRECAN, Virginie FLORANCE, Alexandra NGUON, Henrick EMERIAU, Véronique GEORGES, Isabelle HABERER, Dienaba CAMARA R e s t r u c t u r i n g Martine ZERVUDACKI FARNIER, Jean Charles GANCIA, Thomas OBA JTEK, Marie CRUMIERE D r o i t f i s c a l Jean-Luc RAFFY, C h r i s tophe BILLET, Marie-Anne CHARBONNIER, Aurélie MAUSOLE, Anita AUVRAY D r o i t s o c i a l C at h e r i n e B R U N LO R E N Z I, Pat r i c i a J E A N N I N, Elsa LEDERLIN, Florence THEODOSE, Soazig PRETESEILLE, Camille LE BRETON, Charline COSMAO, Amandine LEFEBVRE, Laura ROGUES, Ronan BERNARD-MENORET P ô l e i n t e r n a t i o n a l O l i v i e r M O N A N G E, J e a n - M a r i e S A LVA, Xinyu HU, Chiara POGGI FERRERO, Patricia CUBA-SICHLER, Rodrigo LOUREIRO, Gacia KAZANDJIAN, Valentina PILIA, Sylvain GUELTON, Thomas MARTIN,Lisbeth LANVERS SHAH, André KARG, Lan PHUONG, Haiyan CAI, Diane ZHOU, Reiga SHIMIZU L e s é q u i p e s d e D S AV O C AT S e n A s i e s o n t c o m p o s é e s d u n e c i n q u a n t a i n e d a v o c a t s e t j u - r i s t e s.

12 DS AVOCATS PARIS 6, rue Duret Paris. France Tel: DS AVOCATS LYON 1 Quai Jules Courmont Lyon Cedex 2. France Tel: lyon@dsavocats.com DS AVOCATS BORDEAUX 19 boulevard Alfred DANEY Bordeaux. France Tel: bordeaux@dsavocats.com DS AVOCATS LILLE 8, rue Anatole France Lille. France Tel: lille@dsavocats.com DS AVOCATS LA REUNION 14 rue Henri Leveneur Saint Denis de la Réunion. France Tel: reunion@dsavocats.com DS AVOCATS BRUXELLES 489, avenue Louise 1050 Brussels. Belgium bruxelles@dsavocats.com DS ADVOCATS I ECONOMISTES Carrer Balmes, Barcelona. España Tel: ds@dsae.cat DS AVVOCATI Santa Maria Ziccardi Via Camperio Milano. Italia Tel: mail@studiosantamaria.com DS BUENOS AIRES Marcelo T de Alvear 636 Piso 3 C1058AAH, Buenos Aires. Argentina Tel. : buenosaires@dsavocats.com DS WELCH BUSSIERES QUEBEC 891, boul. Charest Ouest Quebec (QC) G1N 2C9. Canada Tel.: quebec@dswelchbussieres.com DS WELCH BUSSIERES MONTREAL 999, boul. Maisonneuve Ouest - bureau 1810 Montreal (QC) H3A3LA. Canada Tel.: montreal@dswelchbussieres.com DS AVOCATS SHANGHAI Hong Kong Plaza South Tower Room Huai Hai Zhong Lu Shanghai China Tel: shanghai@dsavocats.com DS AVOCATS BEIJING Office 1004, Borui Plaza, A26 East 3rd Ring North Road, Chaoyang District Beijing, China Tel: beijing@dsavocats.com DS AVOCATS GUANGZHOU GIE Tower, Room 2407, 403 Huanshi dong Road Guangzhou China Tel: guangzhou@dsavocats.com DS AVOCATS SINGAPORE 36 Carpenter street, #03-01 Singapore Tel. : singapore@dsavocats.com DS AVOCATS HO CHI MINH CITY Saigon Trade Center, suite Ton Duc Thang, District 1 Ho Chi Minh City. Vietnam Tel: dshochiminh@dsavocats.com DS AVOCATS HANOI CCIFV - EUROCHAM Sofitel Plaza, 1 Thanh Nien, Q. Ba Dinh Hanoi, Vietnam Tel: dshanoi@dsavocats.com