Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) des Pays de la Loire. 1 - Note de présentation du dossier d enquête publique

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1 Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) des Pays de la Loire 1 - Note de présentation du dossier d enquête publique

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3 SOMMAIRE A- Les porteurs du projet de Schéma Régional de Cohérence Écologique...page 1 B- La réglementation régissant l enquête publique sur le SRCE...page 1 C- Composition du dossier d enquête publique...page 2 D- Procédure d élaboration du SRCE...page 3 E- Engagements des porteurs de projets suite à l enquête publique...page 4 F- Mise en œuvre du SRCE...page 6

4 A- Les porteurs du projet de Schéma Régional de Cohérence Écologique En vertu des articles L371-1 et suivants du code de l environnement, le SRCE est un outil de mise en œuvre des trames verte et bleue. Il constitue un schéma d'aménagement durable du territoire. Ce document-cadre est élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la Région et l État (ce dernier est représenté par la direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement - DREAL des pays de la Loire) en association avec un comité régional «trames verte et bleue». Les personnes en charges du dossier : Conseil Régional Pays de la Loire Bruno COIC Direction Environnement 1, rue de la Loire Nantes Tél : Mel : bruno.coic@paysdelaloire.fr DREAL Pays de la Loire (sous couvert du préfet de région) Françoise SARRAZIN Division Biodiversité Service Ressources naturelles et Paysage 5 rue Françoise Giroud CS Nantes Cedex 2 Tél : Mel : francoise.sarrazin@developpementdurable.gouv.fr B- La réglementation régissant l enquête publique sur le SRCE En application de l article L371-3 du code de l environnement, le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est soumis à enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier de ce même code. 4

5 C- Composition du dossier d enquête publique Le dossier d enquête publique sur le SRCE contient les éléments suivants : 1- la présente note de présentation 2 - le bilan de la consultation des collectivités En application de l article L371-3 du code de l environnement, le SRCE a été soumis à l avis des collectivités : départements, communautés de communes et d agglomération, parcs naturels régionaux situés pour tout ou partie dans la région. Cette consultation a eu lieu du 7 novembre 2014 au 7 février Elle a été élargie audelà de ce que prévoit la réglementation, aux structures porteuses de SCOT. Ce bilan retrace l ensemble des avis et remarques des collectivités ayant répondu, et les réponses qui peuvent y être apportées, à partir d une synthèse analytique et d un tableau détaillé. La prise en compte cartographique des contributions qu il est proposé de prendre en compte sera intégrée au document définitif. 3 - le projet de schéma régional de cohérence écologique des Pays de la Loire Ce document est l objet de l enquête. Il doit être regardé à l aune des avis et des remarques des collectivités et des réponses qui peuvent être apportées (cf point précédent). Il contient un résumé non technique d une douzaine de pages, qui permet d en appréhender le contenu de façon plus rapide. Les travaux sur ce schéma ont commencé en Outre son résumé non technique, le SRCE contient : - un rapport incluant un diagnostic du territoire régional et une présentation des enjeux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques à l'échelle régionale, un volet présentant les continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale et identifiant les réservoirs de biodiversité et les corridors qu'elles comprennent ; - un plan d'action stratégique ; - deux atlas cartographiques, l un sur les continuités écologiques, l autre sur les objectifs de maintien ou de restauration de ces continuités écologiques, dont il est précisé qu ils n intègrent pas encore les engagements de modifications pris par les porteurs de projet (Cf. point E ci-après) afin de respecter la similitude des documents soumis à consultation des collectivités et de l enquête publique ; - un dispositif de suivi et d'évaluation. 4 - l évaluation environnementale du SRCE Le SRCE est soumis à évaluation environnementale, en application du décret n du 2 mai 2012 relatif à l évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l environnement. Cet exercice permet de vérifier la bonne prise en compte d autres schémas, chartes... pré-existants et leur cohérence avec le SRCE. Il permet également d analyser l impact du SRCE sur l environnement d une manière plus élargie que le seul champ de la biodiversité. 5 - l avis de l autorité environnementale L autorité administrative de l État compétente en matière d environnement, appelée autorité environnementale, est définie à l article L du code de l environnement. Elle est chargée d émettre un avis sur la qualité de la prise en compte de l environnement dans les projets et les plans/programmes. Cet avis est un avis «simple», il n a pas vocation à se prononcer de façon favorable ou défavorable. 6 - l avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) L article L371-3 du code de l environnement indique que le SRCE est «fondé en particulier sur les connaissances scientifiques disponibles, [ ] et [l ] avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel». Le CSRPN est une instance scientifique indépendante, dont la composition a été arrêtée conjointement par l État et la Région. Il est composé de 20 spécialistes nommés intuitu personæ et reconnus pour leurs 5

6 compétences couvrant l essentiel des domaines de la biodiversité et de la géodiversité. Ses membres sont issus soit du monde universitaire ou des organismes de recherches, soit des associations naturalistes, des sociétés savantes, ou de structures gestionnaires d espaces naturels, etc... D- Procédure d élaboration du SRCE : Elaboration du SRCE Les travaux d élaboration du SRCE ont été co-pilotés par l Etat et par le Conseil Régional des Pays de la Loire. Conformément aux articles D à D , un comité régional Trame Verte et Bleue, a été institué par un arrêté conjoint du Préfet de Région et du Président du Conseil Régional en date du 29 juillet Ce comité compte 95 membres répartis en 5 collèges : 32 représentants des collectivités territoriales, 16 représentants de l Etat, 24 représentants d organisations socio-professionnelles et d usagers de la nature, 18 représentants de structures œuvrant pour la biodiversité et 8 scientifiques. Il a été réuni 4 fois au cours du processus d élaboration du SRCE. Un groupe de travail transversal (GTT), composé de 25 membres du comité régional, a été constitué pour un suivi plus opérationnel des étapes d élaboration du SRCE. Particulièrement actif dans l élaboration du SRCE, Il a été réuni 10 fois en groupe entier, et 6 fois en sous-groupes. Le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) a été consulté régulièrement lors de l élaboration du SRCE, 5 fois en réunions plénières et 4 fois en groupe plus restreint. Un site extranet a par ailleurs été mis en place afin que les acteurs impliqués dans ces différentes instances et le public puissent accéder en continu aux documents de travail et productions intermédiaires. L élaboration du diagnostic des enjeux régionaux s est appuyé sur 4 ateliers thématiques (littoral, milieux urbains et péri-urbains, Loire et vallées, milieu rural) réunissant les principaux acteurs du territoire. Chaque atelier s est réuni 3 fois entre 2010 et La méthodologie d identification des continuités écologiques a été élaborée en concertation avec le GTT, et le CSRPN. L identification des corridors et des réservoirs s est appuyée sur 10 ateliers (2 par département) réunissant les principaux acteurs de chaque département. L ensemble des participants à l un ou l autre des ateliers et l ensemble des groupes chargés du suivi et de l élaboration du SRCE ont été invités à formuler leurs observations sur les documents de travail mis à disposition sur le site extranet début mai Un ensemble de réunions a été organisé en mai et juin 2014 afin de finaliser le plan d action stratégique et la version projet du SRCE : 5 réunions à destination des collectivités, une réunion avec chaque conseil départemental, une réunion avec la chambre régionale d agriculture, une réunion avec les maîtres d ouvrage des différentes infrastructures de transport. Le détail de ces réunions et des participants figure en annexe 1 de l évaluation environnementale : consultation Cette seconde étape correspond à : - la consultation des collectivités du territoire, du CSRPN et de l Autorité environnementale effectuée du 7 novembre 2014 au 7 février 2015, - la réalisation de l enquête publique. 6

7 Ainsi que le stipule l article L371-3 du code de l environnement : «Le projet de schéma régional de cohérence écologique a été transmis aux communes concernées et soumis pour avis aux départements, aux métropoles, aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes, aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma». Au-delà des obligations réglementaires, l État et le Conseil régional ont souhaité recueillir l avis des structures porteuses de SCoT. Le projet de schéma régional de cohérence écologique, assorti des avis recueillis, est soumis à enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, par le représentant de l État dans la région. E- Engagements des porteurs de projets suite à l enquête publique 1- Intégration de remarques Le bilan précis de la consultation des collectivités intercommunales, des départements, des PNR, du CSRPN et de l Autorité environnementale, mené du 7 novembre 2014 au 7 février 2015 est développé dans des documents joints. Cette consultation a été un moment important pour l Etat et la Région qui ont pris connaissance des remarques et des inquiétudes formulées. Sur ces bases, l Etat et la Région porteurs du projet de schéma régional de cohérence écologique, et dans la logique de concertation qui anime ce projet depuis 2011, ont choisi de prendre en compte un maximum de remarques formulées par écrit par les intercommunalités. Ainsi, l Etat et la Région s engagent formellement à la fin de l enquête publique à apporter des modifications aux différents documents qui composent le SRCE pour tenir compte : - Des remarques issues de la consultation des collectivités, du CSRPN et de l Autorité environnementale, - Des conclusions qui seront adressées par la commission d enquête publique. Dès à présent les deux porteurs de projets souhaitent faire connaître les engagements qu ils comptent mettre en œuvre pour répondre aux attentes qui se sont exprimées par les collectivités. Le SRCE sera ainsi modifié pour notamment : - Introduire un paragraphe qui précisera que si la portée juridique du SRCE est modifiée par de nouveaux textes de loi, le SRCE devra être revu, - Retirer la cartographie des cours d eau issu de la BD Carthage, pour ne laisser en réservoir de biodiversité que les cours d eau classés, - Modifier les demandes argumentées de réservoirs de bocage lorsqu elles restent à une échelle globale. 2- Rôle prépondérant des élus locaux au travers des SCOT Par ailleurs, l Etat et la Région reconnaissent le rôle essentiel des SCOT, comme échelle de territoire pertinente pour définir la trame verte et bleue à leur échelle. Le SRCE indique les zones où maintenir des continuités écologiques à une échelle large de façon à interpeler les porteurs de SCOT sur les enjeux de leurs territoires en matière de trame verte et bleue. Dans le cadre de la prise en compte du SRCE, les SCOT doivent dans leur diagnostic de territoire, qui comporte l identification de la trame verte et bleue, réaliser un 7

8 travail cartographique plus précis. Par déclinaison du SCOT, les PLU et PLUi seront élaborés ou révisés. A l échelle du PLU et PLUi, le seul document de référence sera donc le SCOT, et non pas le SRCE. Pour aider, les collectivités porteuses de SCOT, de PLU ou de PLUi à élaborer la trame verte et bleue de leur document d urbanisme, l Etat et la Région s engagent à élaborer des documents d appui facilitant une bonne prise en compte du SRCE dans les documents d urbanisme. Ces éléments pourront être intégrés dans des chartes d urbanisme élaborées en concertation avec les acteurs de chacun des départements. En parallèle, des sessions de sensibilisation des bureaux d études, chargés par les collectivités de réaliser ce travail auront lieu. L Etat et la Région étudieront la possibilité de constituer une cartographie des trames vertes et bleues des SCOT, au fur et à mesure de leur adoption. Les élus locaux porteurs de SCOT possèdent donc les clefs de la prise en compte du SRCE et de sa traduction concrète dans la cartographie du SCOT. Aussi, les propositions de modifications faites par les territoires lors de la consultation répondant aux spécificités du territoire devront être traitées à l échelle des SCOT. 3- Des activités économiques essentielles Enfin, l Etat et la Région considèrent le SRCE, non pas comme une couche administrative de protection supplémentaire, mais comme un document synthétisant les enjeux régionaux en matière de biodiversité, pour favoriser un aménagement concerté des territoires. Il s agit donc, d une opportunité pour tous les territoires de se doter de SCOT, cohérents avec les territoires limitrophes. Dans ce cadre, il est évident que la biodiversité et le patrimoine naturel et paysager des territoires, est grandement lié à l activité humaine. Ainsi, l agriculture et la sylviculture qui utilisent et exploitent 80% de notre territoire sont des activités génératrices de trame verte et bleue. La diversité de l agriculture et de la sylviculture et leurs dynamiques évolutives dans l espace doivent perdurer. L Etat et la Région vont développer les actions qu ils soutiennent déjà et sont en mesure de soutenir avec les crédits européens pour favoriser l identification et la prise en compte de la trame verte et bleue. Dans ce cadre, le soutien à des systèmes d exploitations d élevage extensif, qui sont aujourd hui les principaux gestionnaires d espaces naturels à forte valeur environnementale seront soutenus par des mesures agri environnementales. Ainsi, dès 2016, les mesures agri environnementales pourront être souscrites sur tous les territoires que sont des réservoirs de biodiversité du SRCE. A l'issue de l'enquête publique, le schéma, intégrant ces remarques et celles issues de l enquête publique sera soumis à délibération du Conseil régional et adopté par arrêté du Préfet de région. 8

9 Élaboration du SRCE + Rapport d évaluation environnementale Projet de SRCE Consultation 3 mois Projet de SRCE + avis SRCE ajusté SRCE validé. Copilotage État Région du SRCE. Comité régional Trame verte et bleue : 5 collèges (collectivités, activités socio-pro, Etat, Naturalistes, Scientifiques). Transmission aux communes. Avis des départements, communautés d agglomérations et communautés de communes, parcs naturels régionaux. Avis de l autorité environnementale. Avis du CSRPN. Enquête publique régionale. Délibération du Conseil Régional. Adoption par arrêté du Préfet de région. Mise à disposition du public Suivi, évaluation, révisions F- Mise en œuvre du SRCE Le schéma adopté sera tenu à la disposition du public. Dans les conditions prévues par l'article L du code de l'urbanisme, le schéma régional de cohérence écologique sera porté à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en matière d aménagement de l espace ou d'urbanisme par le représentant de l État dans le département. 9