Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, Poitiers Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental,

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1 Annexe 6 Convention n 2016-C-DGAS-DEF-ESE-0002 relative au fonctionnement du Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs dénommé «Espace Kennedy» à POITIERS pour l année 2016 ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, Poitiers Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental, ET d une part, L'Association de Gestion des Foyers Sociaux gestionnaire du Foyer Espace Kennedy, sise 1 avenue J.F. Kennedy POITIERS, représentée par son président, Monsieur Romain MIGNOT, d autre part, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), VU le Code de l action sociale et des familles et notamment son article L 221-1, VU la délibération du Conseil Départemental du 11 mars 2016 relative au Budget Primitif 2016 accordant une subvention de à l association de gestion des foyers sociaux gestionnaires du Foyer Espace Kennedy et autorisant la signature de la présente convention, Il est convenu ce qui suit : PRÉAMBULE L Association de Gestion des Foyers Sociaux assure le fonctionnement d un Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs dénommé «Espace Kennedy» à POITIERS. Le foyer de Jeunes Travailleurs doit aider les jeunes qu il accueille à surmonter, dans les meilleures conditions possibles, les difficultés liées à l insertion dans la vie professionnelle et la séparation du milieu familial qui peut en découler.

2 Pour atteindre ce but, et à côté de services matériels rendus (logement, nourriture), il entre dans la mission de ce type d établissement de développer des activités socio-éducatives. L espace Kennedy a pour ambition d être : - un lien social, par l accueil de publics diversifiés, - un lieu d écoute pour tous les résidents, - un lieu d accompagnement individualisé, pour créer la qualité des relations indispensables à l élaboration de contrats et de projets, - un lieu d aide à l insertion sociale et professionnelle, grâce à une action concertée avec les différents partenaires, - un lieu de rencontre et de citoyenneté, par la promotion d activités de loisirs et de prise de responsabilités adaptées à chacun. Afin de mettre en œuvre cette fonction socio-éducative, un poste d animateur socio-éducatif a été créé. Article 1 : Objet et objectifs de la convention L association de Gestion des Foyers Sociaux, ci après nommée «le bénéficiaire», s engage à assurer une action d aide et de soutien à ceux des jeunes hébergés au Foyer Espace Kennedy dont le manque de ressources est lié aux difficultés d emploi, un milieu familial défaillant ou un quelconque handicap physiologique, psychologique ou social compromettant les possibilités d insertion sociale. Cette action de soutien du Foyer Espace Kennedy constitue un facteur de prévention contre la marginalisation et la délinquance. Article 2 : Participation du Département Le Département accorde au bénéficiaire une subvention forfaitaire de , pour le programme décrit à l article 1 de la présente convention. Toutefois, dans le cas où tout ou partie de l opération ou du programme ne serait pas réalisé, la subvention fera l objet d un réajustement ou d un remboursement conformément aux articles 6 et 9 de la présente convention. Article 3 : Modalités de paiement Le Département de la Vienne versera pour l année 2016, une subvention de Les fonds seront versés sur le compte ouvert intitulé : Association de Gestion des Foyers Sociaux gestionnaire du Foyer Espace Kennedy auprès de l établissement financier : C.C.F. de Poitiers Code Etablissement : Code Guichet : N de Compte : Clé RIB : 04 BIC : CCFRFRPP IBAN : FR La dotation annuelle sera versée en une seule fois en fin de deuxième trimestre 2016 et imputée au chapitre nature /5

3 Le comptable assignataire des paiements est le Payeur départemental de la Vienne. Article 4 : Obligations de l association Dans le cadre de ses activités et des limites fixées par son règlement intérieur, le bénéficiaire accepte de coopérer avec tous les services sociaux et établissements placés sous l autorité, et le contrôle du Département. C est à ces missions que collabore le Conseil Départemental de la Vienne en attribuant une subvention annuelle destinée à financer un poste à vocation éducative. Celui-ci aura compétence auprès de l ensemble des jeunes (mineurs ou majeurs) hébergés au F.J.T. Espace Kennedy et plus particulièrement auprès de ceux dont la situation personnelle ou familiale les rend plus vulnérables et qui nécessitent un accompagnement individualisé. Une attention particulière sera apportée en ce sens aux mineurs et majeurs relevant de l Aide Sociale à l Enfance. Un rapport annuel retraçant l activité de l établissement et notamment l action socio-éducative menée, devra parvenir à la Direction Générale Adjointe des Solidarités Direction Enfance- Famille Service des Etablissements et Schémas de l Enfance - 39 rue de Beaulieu POITIERS cedex, avant le 15 avril de chaque année. Le bénéficiaire s engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. S agissant d une subvention supérieure à , affectée à une dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire un compte rendu financier, dans les six mois suivant la fin de l exercice de l opération, établi conformément à l arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Journal Officiel du 14 octobre 2006 page 15260, disponible sur : Lorsque la subvention est attribuée à un organisme dont le budget est financé à plus de 50% par le Conseil Départemental ou lorsque la subvention est supérieure à , l organisme doit fournir au Département copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsqu il est assujetti à cette obligation (articles L et R du C.G.C.T.). Ces pièces sont réservées au seul ordonnateur. La subvention ne sera définitivement acquise par le bénéficiaire qu après production de ces pièces. Les associations et les fondations ayant reçu annuellement des autorités administratives une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse doivent assurer, dans des conditions déterminées par le décret n du 14 mai 2009 et l arrêté du 2 juin 2009, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport de leur commissaire aux comptes sur le site de la Direction des journaux officiels dans les trois mois à compter de l approbation de ces comptes. Cette obligation concerne les exercices comptables ouverts depuis le 1 er janvier 2006 (article L du Code de Commerce). De plus, les associations dont le budget annuel est supérieur à euros et recevant une ou plusieurs subventions de l Etat ou d une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à euros, doivent publier chaque année dans le compte financier, les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés, ainsi que leurs avantages en nature (article 20 de la loi n du 23 mai 2006 relative à l engagement éducatif). 3/5

4 Article 5 : Contrôle du Département sur l utilisation de la subvention Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que «toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l a accordée», le Département se réserve le droit d exercer un contrôle sur pièces et sur place. Article 6 : Non exécution Si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l objet de la présente convention, le bénéficiaire sera tenu de reverser au Département de la Vienne, sur simple injonction de celui-ci, le montant correspondant. La participation financière du Département pourra être diminuée, voire supprimée, si les objectifs liés à la protection de l enfance et de la jeunesse, n étaient pas réalisés ou si le F.J.T. ne remplissait plus les missions dévolues à un tel établissement. Article 7 : Durée de validité des crédits La décision d attribution des crédits pourra être annulée si l activité subventionnée n a pas reçu de commencement d exécution dans le délai d un an à compter de la date de la délibération du Conseil Départemental, soit le 11/03/2017. Les crédits engagés, mais non intégralement mandatés, pourront être annulés si l activité subventionnée n est pas terminée dans le délai de deux ans à compter de la date de la délibération du Conseil Départemental, soit le 11/03/2018. Le montant de l aide départementale sera alors réajusté au prorata des dépenses réalisées. Des titres de recette seront émis en tant que de besoin. Sur demande motivée, des prolongations de délai peuvent être accordées par décision du Président du Conseil Départemental, à titre exceptionnel, lorsque le retard est indépendant de la volonté du bénéficiaire. Article 8 : Durée - Modifications La présente convention est établie pour l année Elle pourra être modifiée par voie d avenant. Article 9 : Modalités de résiliation Le Département pourra, à tout moment et après envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s il apparaît qu une des clauses n est pas respectée. Le Département se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention ou 4/5

5 d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recettes pourra être émis en tant que de besoin. Article 10 : Litiges En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif compétent. Fait à Poitiers en deux exemplaires originaux, le Pour l Association de gestion des Foyers sociaux Le Président, Pour le département de la Vienne, Le Président du Conseil Départemental, Bruno BELIN Sociau 5/5