Manifeste électronique des douanes canadiennes Q et R

Transcription

1 Manifeste électronique des douanes canadiennes Q et R Qu est-ce que le manifeste électronique? Le manifeste électronique est le fruit d une initiative de l Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui vise à rendre les processus frontaliers du Canada sûrs et compatibles avec les normes nord-américaines et internationales. Il s applique à tous les envois destinés au Canada et à toutes les marchandises transitant par le Canada ou par les États-Unis : envois provenant des États-Unis et destinés au Canada (I1), envois provenant du Mexique et destinés au Canada (I2), envois transitant par le Canada (T2) et envois sortant du Canada (provenant des États-Unis, transitant par le Canada et destinés au transport maritime) (T3); envers principalement vers le nord pour lequel un manifeste a été transmis aux douanes canadiennes (envoi d un document 309); envois transitant par le Canada ou les États-Unis. Pays d origine Pays de destination Adresse municipale obligatoire États-Unis Canada Mexique Canada International États-Unis (transitant par le Canada) États-Unis International (transitant par le Canada) Canada Canada (transitant par les États-Unis) Nota : Les envois provenant du Canada et destinés à un port canadien aux fins d exportation (acheminés par rail au Canada) ne sont pas visés par ce changement.

2 Qui doit entrer les renseignements dans le connaissement? Il incombe à l expéditeur du document EDI ou des instructions d expédition de fournir trois nouveaux renseignements obligatoires. 1. Adresse municipale complète 2. Code postal ou ZIP *Le code ZIP n est pas obligatoire pour les parties au connaissement du Mexique ou d outre-mer. Formats de code postal ou ZIP acceptables : Code postal Code ZIP ANANAN ANA NAN ANA-NAN LÉGENDE : A = caractère alphanumérique N = numérique 3. Le pays d origine est obligatoire dans le cas des envois provenant d outre-mer. L EDI convertit cette information sous forme de code du pays. Les codes de pays ISO sont indiqués dans un certain nombre de sites Web, dont celui-ci : Comment les données sont-elles présentées en EDI? N1*SH*Compagnie ABC N3*123 État Avenue N4*Chicago*IL*60601*US N1*CN*Compagnie LMP N3*123 Main Street N4*Calgary*AB*T1A3B3*CA N1*C1*Entreprise de déchargement N3*322 Route d accès à l embranchement N4*Calgary*AB*T2C4G5*CA N o séq. Nom de l élément Élément de donnée Type de donnée N bre min./max. de caractères N101 Identificateur de la partie 98 ID 2/2 N102 Nom 93 AN 1/27 N301 Données sur l adresse 166 AN 1/30 N401 Nom de la ville 19 AN 2/19 N402 Code de province ou 156 ID 2/2 d État N403 Code postal/zip 116 ID 3/15 N404 Code de pays 26 ID 2/3

3 Comment les données sont-elles indiquées dans l outil Instructions d expéditions du site Web du CN? Mettez à jour la partie à l envoi afin d ajouter de nouveaux clients à vos listes de sélection. L adresse municipale doit inclure le numéro d immeuble, la ville, la province ou l État, le pays et le code postal/zip. Écran Mise à jour d un lieu Écran Mise à jour d une partie Données douanières pour transport des États-Unis au Canada Vous devez sélectionner le pays d origine

4 Quelles parties doivent fournir une adresse sur le connaissement? Toutes les parties identifiées sur le connaissement doivent fournir une adresse municipale complète, y compris le code postal ou ZIP, et le pays d origine doit être indiqué (voir ci-dessus). Si un client se demande quelle adresse il devrait utiliser, dites-lui que les données qu il fournit sont envoyées aux douanes canadiennes et qu elles sont considérées comme des renseignements juridiques. Si le client n est pas certain de l adresse, conseillez-lui de communiquer avec son propre client (destinataire) pour obtenir les données exactes de l emplacement à utiliser. Que se passera-t-il si un client envoie un connaissement non conforme? Tout connaissement (EDI 404 ou instructions d expédition) qui ne contiendra pas l information requise sera annulé et un message sera automatiquement envoyé à l expéditeur pour lui signaler l erreur. (Cette mesure a pour d éviter que l envoi soit libéré ou qu il entre au terminal.) Le client devra corriger l erreur et renvoyer le connaissement. Quelle est la date d entrée en vigueur du manifeste électronique? L ASFC a fixé au 10 juillet 2015, pour tous les chemins de fer, la date d entrée en vigueur des exigences relatives aux données à fournir sur le manifeste électronique avant l arrivée du fret. Le CN adoptera le nouveau manifeste électronique dès le 29 juin 2015, afin d assurer le respect des nouvelles exigences avant le 10 juillet. Des frais de retenue et de manœuvre s appliqueront aux envois retenus à la frontière ou dans nos terminaux pour cause de non-conformité. Le CN demande à tous les expéditeurs de se conformer aux exigences réglementaires à l avance, soit le 29 juin 2015, afin que nous puissions les aider avant la date d entrée en vigueur du manifeste électronique.

5 Demandes de modification du numéro de contrôle du fret (NCF), du type d envoi ou de l indicateur PAD Lorsque le manifeste électronique sera en vigueur, il ne sera plus possible de modifier le numéro de contrôle du fret (NCF) ou le type d envoi (importation, sous douane, transit, etc.), à moins que la partie (expéditeur ou importateur) en fasse la demande directement à l ASFC. Conformément aux directives de l ASFC, le NCF initial ainsi que le Formulaire de demande de correction manuelle après l arrivée du fret ou du moyen de transport dans les modes routier et ferroviaire (annexe C) de l ASFC doivent être envoyés directement à l ASFC. Si un envoi PAD n est pas déclaré PAD à son arrivée au Canada, l importateur autorisé peut demander une modification par l entremise d un courtier ou envoyer le Formulaire de demande de correction manuelle après l arrivée du fret ou du moyen de transport dans les modes routier et ferroviaire (annexe C) directement à l ASFC. Si l importateur choisit de présenter directement la demande de modification à l ASFC, le CN exigera du client une preuve de mainlevée par l ASFC afin de libérer les marchandises en sa possession. Si l envoi est déclaré PAD, par erreur, à son arrivée, il incombera à l importateur autorisé de mettre à jour sa déclaration auprès de l ASFC. Le CN ne fera aucune demande de modification à l ASFC au nom de l expéditeur, de l importateur autorisé ou du destinataire. Des questions? Courriel : Bulletin_CB@cn.ca Téléphone : pour les douanes: Pour les Affaires électroniques :