Réforme de la PAC et protection des ressources en eau

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Sabine Leclerc
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1 Réforme de la PAC et protection des ressources en eau Forum des rivières d Île-de-France - 12/12/13 Jean-Claude VIAL, ingénieur général de bassin 1

2 Plan 1- Calendrier de la négociation PAC 2- Le cadre budgétaire 3- Les grandes lignes de l'accord sur la PAC 4- Décision France + Transition en PAC et ressources en eau 2

3 1- Calendrier de la négociation PAC - Octobre 2011 : propositions législatives de la Commission européenne : Parlement + Conseil + 50 trilogues (Parlement, Conseil et Commission) - 26 juin 2013 : accord politique entre les 3 institutions - vote formel Parlement + Conseil automne règlements d'application fin

4 2- Cadre budgétaire (1/2) Nouveau cadre financier pour : -Budget PAC : 363 Mds constants, soit 37,8 % du budget global (42,0 % en et 39,2 % en 2013) 4

5 Cadre budgétaire (2/2) - Pour la France (moyenne annuelle en euros courants) : 7,7 Mds en 2015 pour la PAC + 1,4 Mds développement rural = 9,1 Mds - en 2020, baisse de 5 % par rapport à Stabilité par rapport à la proposition de la Commission (alors que baisse du budget PAC de 4 % au niveau européen) 5

6 3- Les grandes lignes de l'accord sur la PAC sur la base de l'accord politique intervenu le 26 juin 2013 et sous réserve de finalisations apportées. Rééquilibrer les aides en faveur de l élevage : 3 leviers L1- Convergence interne :. obligation que tous les agriculteurs atteignent au moins 60 % de la moyenne nationale en

7 leviers -L2- Surprime aux 52 premiers hectares (taille moyenne nationale ) Nota : 80% des exploitations IDF sont >50ha (RA 2010) * facultatif, en utilisant jusqu'à 30 % de l'enveloppe aides directes, ce qui représenterait 155 / ha - L3- Couplage: facultatif, jusqu à 13% des aides directes +2% pour les cultures de protéagineux 7

8 - Verdissement : Soutiens directs (1/2) * Le DPU actuel devient droit à paiement de base (DPB) et sera saucissonné: paiement vert obligatoire Enveloppe 30 % des aides directes * Maintien des 3 critères proposés par la Commission, mais avec des aménagements (cf. diapositive suivante) * Option 1 = 7.5Mds / 26.2Mha = 85 /ha Option 2 = convergence en

9 Soutiens directs (2/2) Les 3 critères du verdissement : * diversité de l'assolement :. 2 cultures entre 10 et 30 ha ; 3 cultures si > 30 ha. exonération si prairies > 75 % de la SAU * maintien des prairies permanentes :. gestion nationale ou régionale du ratio, avec obligation de ne pas dépasser une baisse de 5 % par rapport à interdiction de retournement de certaines prairies en zones Natura 2000 * surfaces d'intérêt écologique (SIE) :. 5 % des terres arables puis 7 % éventuellement en liste élargie (protéagineux notamment). matrice de conversion (coefficients à fixer par 9 la Commission)

10 Développement rural - Maintien de l'architecture globale proposée par la Commission, avec la suppression des 3 axes * maintien des possibilités actuelles de financement des projets d'irrigation * possibilités sous certaines conditions de financer la mise aux normes, en particulier pour les jeunes agriculteurs * simplification de la notification des aides d'etat 10

11 4 Choix français et transition en 2014 Les choix français pour la mise en œuvre de la PAC ne sont pas encore arbitrés La nouvelle PAC pour le 1er pilier (aides surfaciques) entrera en vigueur pour les déclarations de surface 2015 => 2014 : année de transition (encore basé sur DPU) 11

12 Résumé PAC La nouvelle PAC se caractérise par : * une redistribution des aides, avec la convergence interne et l'aide redistributive sur les premiers hectares * un verdissement du premier pilier de la PAC * une rupture avec la tendance vers le découplage et la libéralisation * un soutien à l'installation des jeunes agriculteurs au sein du premier pilier 12

13 PAC et ressources en eau Total France 9 Mds /an ( > 4 * budget des 6 agences de l eau) Programmes agricoles des 6 AE < variation inter annuelle PAC (créativité + sélectivité?) Une PAC plus juste : convergence pour tous les départements SN : (0 à x%) Une PAC plus verte : 3 critères - 5% surfaces d intérêt écologique (dont protéagineux) - Diversité des cultures (2 cultures si < 30ha /si >30ha, 3 cultures) - Maintien des prairies permanentes (baisse régionale ou nationale < -5% / 2012) 13

RDR 3 / 2014-2020 / régions 10è programme (lignes prog) Art.15 transfert connaissances Art.16 conseil Art.

14 RDR 3 / / régions 10è programme (lignes prog) Art.15 transfert connaissances Art.16 conseil Art.18 investissements physiques (ex-pmbe et PVE + ex-125c, 121C et 216) (1832) com, formation (2310) animation, conseil individuel (1811) Modernisation élevages (1821 ou 2415) invest en agriculture Art.21 collectivités (2321) foncier; (2310) anim captages ; ( 2330,2410 ou ) études Art.24 agroforesterie Art.29 MAEC (climat) Art.30 Bio (cadre national crédits) règles nationales (1831 ou 2114) indemnisation pour changement de pratiques ou de système agricole) Art.31 N2000 et DCE sous contraintes Art.36 collectif innovant (1833) expérimentation 14

15 Exercice 2014 mesures eau 1) Pas de nouveaux engagements sur : - FERTI 01 - SFEI et HERBE 2 et 3 sur les zones à enjeux eau (possible sur N 2000) 1) Les contrats en cours continueront mais tout ce qui n est pas reconduit s arrête en ) Top up 2014 : en attente de l avis du MAAF 15

16 Merci pour votre attention 16

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