Assemblée générale de l ADMS :

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1 POSMS Assemblée générale de l ADMS : Association pour le Développement du service public Médico-Social Jeudi 13 février

2 ORDRE DU JOUR 1- Renouvellement de la présidence de l ADMS 2- Bilan d activité 3- Perspectives de développement 2

3 Rappel des enjeux liés à l ADMS Depuis 2002, le secteur public a perdu 5% des parts de marché au profit des établissements privés commerciaux. Difficultés des établissements publics à présenter des projets faute d intérêt à agir. Problèmes d accessibilité financière (reste à charge) de plus en plus importants pour les résidents : par mois en MDR publique autonome ; par mois en MDR rattachée à un hôpital ; en moyenne dans les établissements privés, alors que le niveau moyen des retraites et pensions est de 1622 / mois / foyer. 3

4 Rappel des enjeux liés à l ADMS Modification de la procédure d autorisation des ESMS : - Les appels à projets font l objet d une publication et les opérateurs ont un délai de réponse qui peut aller de 60 à 90 jours avec la production de plans APS Un défi pour le secteur public : - Accroître la réactivité : code des marchés publics / intérêt à agir / délai de construction. - Couvrir les coûts de l appel à projets, qui va peser sur les résidents sans garantie sur l issue. 4

5 Rappel des enjeux liés à l ADMS Volonté de la FHF : proposer des places accessibles à tous sur l ensemble du territoire. Solution : création d une association de gestionnaires Membres : Etablissements publics gestionnaires (sur les 22 régions) + FHF (minoritaire) + Financeurs (minoritaires) Objet de l association : Réponse aux appels à projets en cas de carence de réponse du secteur public sur chacun des territoires. Constitution d une cellule de développement pour identifier les appels à projets sur les territoires et accompagner les structures locales désireuses d y répondre. 5

6 Rappel sur le fonctionnement APPEL A PROJETS : Carence d une réponse en local L ADMS se positionne pour répondre L ADMS consulte des promoteurs pour le choix du projet : principe d une construction en VEFA = elle choisit SUR PROJET (elle ne définit donc pasle projet 6

7 7 Double problématique : financière et domanialité du terrain

8 Rappel du schéma de portage des projets : établissement public n est pas propriétaire du foncier (VEFA) Transfert de l arrêté d autorisation Propriétaire foncier (privé ou public) Association Vente foncier Equipe projet Dépôt appel à projets Dépôt PC Promoteur immobilier VEFA Bailleur Bail Gestionnaire (EPA) Contrat de maîtrise d œuvre Marché de travaux Architectes Entreprise 8

9 Le schéma de portage des projets : établissement public est propriétaire du foncier - AOT Transfert de l arrêté de l autorisation Association Propriétaire foncier Etablissement public Appel d offres pour AOT Equipe projet Dépôt d appel à projets Dépôt PC Promoteur immobilier VEFA Bailleur Bail Gestionnaire Etablissement public Contrat de maîtrise d oeuvre Marché de travaux Architectes Entreprise 9

10 Rappel sur le fonctionnement de l association PHASE 1 VEILLE ET STRATEGIE Veille Identification des cibles potentielles Elaboration du cahier des charges des terrains Recherche des terrains Constitution d'une base de données ALERTE Appel à projets Détermination de la commune Préparation du dossier de réponse hors partie architecturale PHASE 2 APPEL A PROJET Préparation du dossier architectural Dépôt du dossier de réponse à l'appel à projets Soutenance devant jury de l'appel à projets Association détentrice de l'autorisation conjointe Conseil Général et ARS PHASE 3 VEFA VEFA 10

11 La phase de veille et stratégie et le réseau du secteur public Cette phase est essentielle : Pour identifier les cibles potentielles des futurs appels à projets. Pouvoir amorcer un prospect de fonciers par l intermédiaire des promoteurs L association doit s appuyer sur le réseau public local existant qui de part sa forte implantation détient des informations en nombre. 11

12 En synthèse La FHF propose une démarche reposant sur : Le principe de subsidiarité : en cas de carence d un promoteur public, l association intervient. Un développement national qui s appuie sur les régions (FHR) prospection en amont, force de proposition. Un montage réactif qui permet de répondre aux délais des appels à projets. Un montage sans risque financier. Un montage qui valorise l inscription dans une filière. Les établissements recentrés sur leur cœur de métier. 12

13 1- Renouvellement de la présidence de l ADMS Candidature proposée parmi les administrateurs de la FHF : Mme Tenenbaum, Maire adjointe de Dijon et Présidente de la FHR Bourgogne 13

14 2- Bilan d activité Les réponses aux appels à projets AMADIEM Jeunes Alzheimer (dossier 2012) -> non retenu sur 2013 EHPAD Draveil (dossier 2013) -> projet retenu EHPAD 78 n 3, Le Vésinet (dossier 2013) -> projet non retenu EHPAD de Villeneuve le Roi (dossier 2013) -> projet non retenu EHPAD de Créteil (dossier 2013) -> projet classé n 1 Sur 2013, 50% de réussite aux appels à projet 14

15 2- Bilan d activité EHPAD de DONZERE Lancement du projet : 02/01/2012 Obtention de l arrêté conjoint : 17/04/2012 Constructeur : ADIM LYON Coût travaux : ,00 CA total du projet : ,00 CA facturé : ,50 en 2012 CA à facturer : 6 682,50 à la signature du contrat de VEFA 15

16 L EHPAD plate-forme de services de Donzère (26) EHPAD de 60 lits dont une unité protégée de 12 lits et une unité pour handicapés vieillissants de 12 lits Un relais d aide aux aidants Dix logements pour handicapés vieillissants adossés à un SAVS de 10 places 16

17 Le schéma de portage du projet Engagement sur les délais et le coûts 17

18 18 APPEL À PROJETS CONJOINT 2 janvier 2012 EHPAD plate-forme de services de Donzère : actions finalisées ou en cours de réalisation OBTENTION ARRÊTÉ CONJOINT D AUTORISATION Arrêté du 17 avril 2012 ACQUISITION FONCIÈRE Promesse Unilatérale de Vente signée entre le propriétaire du terrain (Groupement Méditerranéen Immobilier G.M.I.) et ADIM Lyon, le promoteur immobilier, le 30 juillet 2012 PERMIS DE CONSTRUIRE Préparation du PC et validation par le CG26 et la DTARS26 : juin à décembre 2012 Dépôt de la demande de PC : 7 décembre 2012 Obtention PC : le 25 octobre 2013 Purge en cours : 3 mois - 25 janvier 2014 VEFA Signature du contrat de VEFA entre ADIM Lyon, le promoteur immobilier et la SCI (Caisse des Dépôts et de Consignation et Foncière Malherbe Claudel), futur propriétaire : décembre 2013 ENGAGEMENT DU GESTIONNAIRE Obtention de l arrêté de transfert conjoint (ARS Rhône Alpes et CG26) de l autorisation de l AD MS Service Public au CH de Montélimar : 3 octobre 2013 Signature du bail en l état futur d achèvement (BEFA) entre le CH de Montélimar et la SCI (Caisse des Dépôts et de Consignation et Foncière Malherbe Claudel) futur propriétaire : décembre 2013 FINANCEMENT Agrément de la Préfecture de la Drôme du 26 décembre 2012 à ADIM Lyon pour contracter un PLS de auprès du Crédit Agricole, prêt qui fait l objet d un transfert au profit de la SCI qui procèdera à l acquisition de l établissement en VEFA.

19 EHPAD plate-forme de services de Donzère : actions restant à entreprendre Début des travaux : fin janvier 2014 Réalisation des travaux : durée 14 mois Livraison EHPAD : fin mars 2015 Aménagements intérieurs (mobilier) par le CH de Montélimar : fin mars 2015 mi-mai 2015 Ouverture de l établissement : mi-mai

20 EHPAD plate-forme de services de Donzère : la maîtrise des coûts Le coût total de l investissement immobilier du bâtiment : EHPAD de 60 lits, SAVS et le relais d aide aux aidants est de TTC (TVA à 7 %). Pour rappel, le dossier d appel à projets présentait un montant de TTC. Charge foncière compris taxes urbanisme, raccordement, études géotechniques EHPAD ,00 Travaux ,00 Honoraires techniques ,00 Dépenses anneses : assurance, honoraires promoteur, GFA, frais financiers ,00 Les plans avant le dépôt du PC ont été présentés pour avis à la DTARS 26 et au CG 26. Ceci a généré une légère augmentation des surfaces qui explique ce différentiel. Tarif hébergement : 55,95 euros. TOTAL HT ,00 TVA 7% ,00 TOTAL TTC ,00 20

21 EHPAD de DRAVEIL Lancement du projet : 16/05/2013 Obtention de l arrêté conjoint : 24/01/2014 Constructeur : SOMIFA Coût travaux : ,00 CA total du projet : ,00 CA facturé : 0,00 CA à facturer : ,00 21

22 EHPAD de CRETEIL Lancement du projet : 24/02/2013 Obtention de l arrêté conjoint : en attente Candidature classée au 1 er rang Constructeur : VINCI Coût travaux : ,00 CA total du projet : ,00 CA facturé : 0,00 CA à facturer : ,00 dont 85% à la signature de l arrêté conjoint 22

23 3- Perspectives de développement Quelques chiffres Selon observatoire KPMG, plus de 40% des EHPAD ont plus de 30 ans, et la moitié d'entre eux n ont pas effectué d opérations de restructuration lourdes depuis 15 ans. Etude de la CDC 2011 sur 10 départements et 1000 EHPAD : rénovation de places sur les existantes dans les 5 ans à venir. Quid de l évolution de l association par rapport à ces besoins? Par rapport au secteur privé commercial sur les DSP? Par rapport aux reprises d établissements? Par rapport aux besoins croissants d accompagnement des gestionnaires publics sur ces questions? Réalisation d études sur : - les montages juridiques envisageables dans le cadre des restructurations - la sous-traitance des contrats de maintenance et d entretien - élaboration du cahier des charges techniques d un EHPAD Formations à destination des gestionnaires publics pour les opérations de rénovation, restructuration 23

24 24 Questions diverses