DELIBERATIONS. (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 26/06/2014

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1 DELIBERATIONS (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 26/06/2014 Le présent document regroupe l'ensemble des délibérations accompagnées de leur(s) annexe(s), classés par élus rapporteur et par compétences.

2 14 C 0262 séance du 26/06/2014 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - PLAN LOCAL POUR L'HABITAT LA MADELEINE - Protocole d'accord - Projet de démolition - reconstruction - Quartier Fichaux - Joffre - Alger. La ville de la Madeleine souhaite mettre en œuvre la requalification de l îlot délimité par les rues d Alger, Filature, square Fichaux et avenue Joffre. Elle souhaite désenclaver ce quartier et créer un lien avec le centre ville tout proche Le projet prévoit la démolition de 138 logements présents sur le périmètre et la construction de 177 nouveaux logements sur le site. Lille Métropole étant délégataire des aides à la pierre de l Etat et représentante de l Etat sur son territoire doit veiller à la reconstitution des logements sociaux démolis. Ce projet doit également respecter les objectifs du PLH communautaire : - l'offre de logements supplémentaires doit respecter l'objectif communautaire des 30% de logements locatifs sociaux et offrir une mixité de produits tant en termes de formes que de gamme de prix (accession sociale et libre). - le projet doit également rechercher une densité respectueuse du contexte urbain Pour cela, il a été proposé de reprendre dans un document partagé par l ensemble des intervenants sur le projet les éléments de programmation permettant d assurer la reconstitution de l offre de logements démolie et la réalisation du programme dans son ensemble. Une charte de relogement est également annexée à ce document qui définit un cadre commun pour le relogement des locataires encore présents sur le site. En conséquence, nous vous proposons, la commission LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE consultée : 1. d'autoriser Monsieur le Président à signer ce protocole et tout document s'y rapportant. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 04/07/2014 (22288) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:37 1 / 1 14 C /2257

3 Protocole d'accord Projet de démolition-reconstruction Quartier Fichaux-Joffre-Alger à La Madeleine Entre Lille Métropole Communauté Urbaine, représentée par Monsieur Bernard HAESEBROECK, Vice-Président délégué au Logement et Habitat, conformément à la délibération du Conseil de Communauté du 26 juin 2014 ; La Ville de La Madeleine, représentée par Monsieur Sébastien LEPRÊTRE, Maire de la commune, conformément à la délibération n 2/1 du Conseil Municipal du 12 février 2014 ; Logis Métropole, Société Anonyme d HLM, représentée par Monsieur Jean-Yves LENNE, Président du Directoire ; Le PACT Métropole Nord, Association régie par la Loi de 1901, représentée par Madame Agnès DÉMOTIÉ, Directrice Générale. Préambule Depuis de nombreuses années, la Ville de La Madeleine a identifié des enjeux de renouvellement urbain du quartier Fichaux-Joffre-Alger, en particulier du fait de la présence d un habitat ancien et peu aéré, et de son enclavement en dépit de sa proximité des équipements, des commerces et du Cœur de Ville. Une réflexion sur ce quartier a été engagée, tout d abord en lien avec la société Logis Métropole, propriétaire des résidences Fichaux et Joffre, ensemble de 111 logements locatifs souffrant de problèmes techniques et devenus peu adaptés à la demande actuelle. La Ville a ainsi fait inscrire un Périmètre d Attente de Projet d Aménagement au Plan Local d Urbanisme (PLU) sur le secteur délimité par les rues d Alger, Filature, Square Fichaux et avenue Joffre (PAPA n 2 arrivé à échéance en janvier 2010), ce qui a permis à la commune de poursuivre une politique foncière à l'échelle de l'îlot en vue de sa restructuration. Suite à un appel à projet auprès d architectes sur la requalification de l ensemble du quartier remporté en 2005 par le cabinet Boyeldieu Dehaene, une première opération de 17 logements a pu être engagée par les sociétés Logis Métropole et Mon Abri, à l angle des rues d Alger et des Collets, sur des terrains maîtrisés par la Ville. Après débat en Conseil Municipal et en réunion publique de quartier, le 18 mars 2010, le Conseil Municipal a approuvé les principes d un renouvellement urbain du quartier promouvant la densité urbaine, la mixité sociale et intergénérationnelle, la qualité environnementale, l'ouverture de l'îlot en particulier sur le "Cœur de Ville" (adaptation du schéma de voirie) et la requalification de l'espace public. 14 C /2257

4 Protocole d accord - quartier Fichaux-Joffre-Alger à La Madeleine A l issue d une nouvelle phase de concertation organisée en mars 2013 par la Communauté urbaine et la Ville de La Madeleine, une modification du Plan Local d Urbanisme est en cours d approbation, en vue de l engagement d une première phase de cet ambitieux projet. Ce protocole a pour objectif de déterminer le cadre de reconstitution de l'offre de logements démolis et les engagements des différents partenaires en vue de la mise en œuvre de cette opération de renouvellement urbain. Une charte de relogement annexée à ce protocole a été établie suite à un diagnostic social réalisé par Logis Métropole sur la résidence Joffre ainsi que par le PACT Métropole Nord sur les logements dont il assure la gestion et ceux appartenant à la Ville. Les mesures d'accompagnement spécifiques menées pour limiter les taux d'efforts des locataires qui seront relogés sont détaillées dans ce document annexe ainsi que les moyens mis en place pour évaluer ces mesures au fur et à mesure de l'avancée du projet. 1/ Périmètre de l'opération Le périmètre de l opération est l îlot délimité par les rues de la Filature, d'alger, l'avenue Joffre et le Square Fichaux. Il comporte 138 logements : logements locatifs sociaux appartenant à Logis Métropole, la Résidence Fichaux (66 logements) et la Résidence Joffre (45 logements), - un ensemble d'habitat ancien dégradé de 27 logements dont 22 appartiennent à la Ville de La Madeleine (9 maisons gérées en bail emphytéotique ou à réhabilitation par le PACT jusqu à novembre/décembre 2016, 10 louées à titre précaire, 3 vacantes) et 5 logements privés dont l'acquisition reste à faire. 2/ Contexte de l'opération La Ville a engagé depuis plusieurs années une action foncière sur le quartier, en vue d une opération de restructuration urbaine, qui s est déjà traduite par la construction de nouveaux logements rue d'alger (à l angle avec la rue des Collets). Pour cela, le projet prévoit : - la démolition des 138 logements et la construction de 177 nouveaux logements résidentialisés sur le périmètre ; - La requalification des espaces publics, notamment la création de deux nouveaux espaces verts publics au Nord-Ouest et au Sud-Est de l îlot ; - Le désenclavement du quartier, notamment par rapport au Cœur de Ville tout proche : l amélioration des accès automobiles, piétons et cyclistes vers les quartiers environnants, la création de voies nouvelles et la modification de voies existantes (élargissement de l avenue Joffre) ; - Une mixité intergénérationnelle, en particulier grâce à la création d un béguinage pour les personnes âgées C /2257

5 Protocole d accord - quartier Fichaux-Joffre-Alger à La Madeleine Deux opérations sont également intégrées dans le projet à l échelle du quartier : - l'opération de la rue d'alger réalisée en 2009 comprenant 17 logements (un immeuble collectif de 8 PLUS de Logis Métropole et 9 maisons en locationaccession PSLA construites par Mon Abri), - l'extension du Foyer logements «Les Promenades», situé rue de la Filature, à proximité immédiate du site (14 PLUS de type 2 inscrits à la programmation communautaire en 2014). Au total, 208 logements seront ainsi reconstruits sur site ou à proximité immédiate dont 142 logements sociaux (120 sur site et 22 à proximité immédiate). La réalisation de ce projet doit respecter les objectifs du Programme Local de l Habitat communautaire : - L'offre en logements locatifs sociaux doit être reconstituée. Une attention particulière doit être portée à la reconstitution des 9 logements locatifs très sociaux gérés aujourd'hui par le PACT, sur la commune. - L'offre de logements supplémentaires doit respecter l'objectif communautaire des 30% de logements locatifs sociaux et offrir une mixité de produits tant en termes de formes que de gamme de prix (accession sociale et libre). - Le projet doit également rechercher une densité respectueuse du contexte urbain. La reconstitution de l'offre locative sociale ne sera pas intégralement réalisée sur le site. A l'échelle de la commune, les objectifs communautaires de reconstitution de l'offre sociale et la règle des 30% en logements locatifs sociaux sont cependant respectés. Un tableau de bord sera établi afin de reprendre les différents logements diffus en cours de réalisation ou à venir qui pourront permettre de reconstituer l'offre locative spécifique gérée par le PACT. Ce tableau de bord sera mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an. Il fera l'objet d'une transmission à l'ensemble des signataires du protocole ainsi qu à l'etat représenté par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord - Service Habitat. 3/ Détail du projet Le projet sera phasé dans le temps. - 1 ère phase : réalisation de 75 logements locatifs sociaux La démolition des 66 logements de la résidence Fichaux a été réalisée en juillet Le relogement des locataires s'est effectué en deux temps. Entre 2007 et 2011, la vacance de 22 logements s'est organisée suite au départ des locataires en place. Les 44 logements occupés restants ont été vidés suite à une intervention de Logis Métropole C /2257

6 Protocole d accord - quartier Fichaux-Joffre-Alger à La Madeleine Les relogements ont été effectués principalement sur la commune de La Madeleine (pour 40 ménages). Logis Métropole prévoit la construction de 75 logements locatifs sociaux (60 PLUS et 15 PLAI) intégrés à la programmation Deux immeubles collectifs respectivement de 31 et 44 logements seront érigés de part et d autre d'une nouvelle voie prolongeant la rue de Verdun entre l avenue Joffre et la rue de la Filature. Phase 1 du projet La typologie des logements qui seront construits est envisagée suite à une enquête sociale menée sur la résidence Joffre encore occupée et qui compte à ce jour, un seul logement vacant. Elle est détaillée dans le tableau ci-dessous : TYPOLOGIE SURFACES NOMBRE T1 bis 35 m² 1 T2 46 m² 29 T3 68 m² 37 T4 80 m² 6 T5 90 m² C /2257

7 Protocole d accord - quartier Fichaux-Joffre-Alger à La Madeleine Afin de pouvoir construire cette première phase, une modification du Plan Local d Urbanisme est nécessaire sur ce secteur. La réunion publique de concertation qui s est tenue le 15 mars 2013 à l initiative de la Municipalité, a permis de présenter les dernières évolutions du projet à la population et de lancer officiellement la procédure de modification du PLU et ainsi faire évoluer le zonage de UBc 0,50 à UAa 1,00. La délibération communautaire approuvant cette modification du PLU est présentée au Conseil de Communauté du 21 février Planning prévisionnel de la phase 1-2 ème phase : réalisation de 110 logements dont 45 logements PLUS et PLAI Cette seconde phase impliquera la démolition des 45 logements de la Résidence Joffre (en hachure verte sur le plan ci-contre). Une demande d'intention de démolir sera déposée à l'etat par Logis Métropole. La réalisation de la seconde phase est conditionnée par - La maîtrise foncière de 5 immeubles encore détenus par des propriétaires privés (12 et 32 avenue Joffre, 5 et 8 rue de la Filature, 23 rue d Alger). Celle-ci pourra se faire directement par l opérateur, ou dans un premier temps par la Ville de manière amiable (négociation en cours pour l immeuble 8 rue de la Filature, représenté par un point rouge sur la carte), et par Lille Métropole Communauté Urbaine par voie amiable ou de préemption (immeubles représentés en hachure rouge sur la carte). - La fin des baux emphytéotiques ou à réhabilitation de 9 immeubles : o d une part, un bail emphytéotique conclu entre la Ville de la Madeleine et le PACT pour les immeubles 13, 15, 17, 19 rue d Alger et 32bis, 34, 36, 38 avenue Joffre (ainsi qu une maison située 8 rue Paul non concerné par le projet), pour une durée de 22 ans à compter du 1 er novembre 1994, soit jusqu au 31 octobre 2016 ; o d autre part, un bail à réhabilitation conclu entre la Ville de La Madeleine et la SA UES HABITAT PACT pour l immeuble 11 rue d Alger, le 10 décembre 2003 pour une durée de 13 ans, soit jusqu au 9 décembre Le relogement de l ensemble des locataires des logements de Logis Métropole, du PACT ou de la Ville de La Madeleine (64 au total) de 2014 à C /2257

8 Protocole d accord - quartier Fichaux-Joffre-Alger à La Madeleine Au total, 102 nouveaux logements seront construits durant cette phase, dont 45 logements financés en PLUS et PLAI pour répondre au double objectif de mixité sociale et de reconstitution de l offre locative existante démolie à l échelle de l îlot Fichaux- Joffre-Alger-Filature. La part de logements locatifs sociaux comprendra la création d un béguinage pour personnes âgées composé de 10 logements individuels C /2257

9 Protocole d accord - quartier Fichaux-Joffre-Alger à La Madeleine La mise en œuvre de cette seconde phase nécessitera : - D une part, une aide de la Ville, principalement au titre du foncier, et par l aménagement des espaces verts publics prévus en frange de l îlot. S agissant d une opération comprenant près de 45 % de logements sociaux en phase 2 (120 logements sur 177 soit environ 68 % du total des deux phases du programme), la contribution communale à l équilibre d opération ne pourra amener à céder le foncier libéré des constructions à une valeur en deçà de 25% du coût des acquisitions foncières et des démolitions. - D autre part, une aide indispensable de Lille Métropole Communauté Urbaine dans le cadre de ses compétences (Habitat et foncier). La Ville sollicitera également un accompagnement de Lille Métropole Communauté Urbaine, en matière de voirie et d espaces publics, pour l élargissement de l avenue Joffre et la requalification des rues d Alger et de la Filature, ainsi que pour la réalisation d une nouvelle voie redressant le tracé de la rue d Alger entre la rue de la Filature et l avenue Joffre. Enfin, il sera recherché d autres aides complémentaires pour lesquelles le projet serait éligible. La présence dans le périmètre de cette seconde phase, de 9 logements confiés au PACT, implique une attention toute particulière quant à la reconstitution de cette offre très sociale, d autant plus que la majorité des ménages souhaitent être relogés à La Madeleine. Une offre de logements adaptés devra ainsi être proposée sur la commune pour répondre au mieux à leurs besoins, avec un accompagnement social du PACT et de la Ville. En ce sens, une action coordonnée de Lille Métropole Communauté Urbaine et de la Ville de La Madeleine facilitera la création de nouveaux logements très sociaux diffus sur la commune, principalement par le biais de préemptions et par la mobilisation de foncier public en matière d habitat au bénéfice du PACT. S agissant des relogements des 9 locataires du PACT, en cas de vacance de logements, le PACT pourra consentir une remise en location à titre précaire dans la limite de la durée restante du bail à réhabilitation. En cas de relogement au cours de l année précédant la fin des baux emphytéotiques ou à réhabilitation des 9 immeubles gérés par le PACT, la Ville de La Madeleine s engage à prendre en charge - D une part, le coût de la vacance de l immeuble concerné, à savoir le remboursement du montant de capital restant dû au titre des prêts contractés pour sa réhabilitation et cela en fonction de la date du départ du locataire. - D autre part, la sécurisation du logement dans l attente de la fin du bail et de l engagement des démolitions C /2257

10 Protocole d accord - quartier Fichaux-Joffre-Alger à La Madeleine Planning prévisionnel de la phase 2 Modification du protocole Le présent protocole pourra donner lieu à une renégociation si le contexte juridique et financier venait à être modifié. Toute modification du présent protocole sera réalisée de manière conjointe en accord avec l ensemble des partenaires. À La Madeleine, le Sébastien LEPRÊTRE Jean-Yves LENNE Maire Ville de La Madeleine Président du Directoire Logis Métropole Bernard HAESEBROECK Agnès DÉMOTIÉ Pour Lille Métropole Communauté Urbaine, Le Président, Pour le Président, Le Vice Président délégué Directrice Générale PACT Métropole Nord 8 14 C /2257

11 Annexe 1 Charte de relogement Quartier Fichaux-Joffre-Alger à La Madeleine ENTRE : Lille Métropole Communauté Urbaine, représentée par Monsieur Bernard HAESEBROECK, Vice-Président délégué au Logement et Habitat, conformément à la délibération du Conseil de Communauté du 26 juin 2014 ; La Ville de La Madeleine, représentée par Monsieur Sébastien LEPRÊTRE, Maire de la commune, conformément à la délibération n 2/1 du Conseil Municipal du 12 février 2014 ; Logis Métropole, Société Anonyme d HLM, représentée par Monsieur Jean-Yves LENNE, Président du Directoire ; Le PACT Métropole Nord, Association régie par la Loi de 1901, représentée par Madame Agnès DÉMOTIÉ, Directrice Générale. INTRODUCTION : Les objectifs de la charte Dans le cadre de l opération de renouvellement urbain de l îlot délimité par les rues de la Filature, d'alger, l'avenue Joffre et le Square Fichaux, 138 logements doivent être démolis : logements locatifs sociaux appartenant à Logis Métropole (Résidences Fichaux et Joffre), - 27 logements dont 22 appartiennent à la Ville de La Madeleine (9 maisons gérées en bail emphytéotique ou à réhabilitation par le PACT jusqu à novembre/décembre 2016, 10 louées à titre précaire, 3 vacantes) et 5 logements privés dont l'acquisition reste à faire. La démolition des 66 logements de la résidence Fichaux a été réalisée en juillet A ce jour, il reste ainsi à reloger 64 ménages (hors propriétaires occupants), qu ils soient locataires - de Logis Métropole (45 logements de la résidence Joffre), - du PACT Métropole Nord (9 maisons situées 11, 13, 15, 17, 19 rue d'alger et 32bis, 34, 36, 38 avenue Joffre). - ou de la Ville (10 maisons situées rue de la Filature, rue d Alger et avenue Joffre). 14 C /2257

12 Charte de relogement Quartier Fichaux-Joffre-Alger à La Madeleine La présente charte a pour objet de garantir aux familles concernées par la démolition du site Alger-Fichaux-Joffre des conditions de relogement respectant leurs droits, leurs organisations de vie, ainsi que la mise en œuvre de propositions concourant à leur parcours résidentiel. La charte définit les principes que chacun des partenaires s engage à respecter dans la mise en œuvre du processus de relogement. Ces principes concernent plus particulièrement la gestion du relogement et l accompagnement social. Enfin, il est rappelé l engagement formel de la Ville et des bailleurs de privilégier, autant que faire se peut, le choix du lieu de résidence des locataires concernés par le relogement, particulièrement lorsqu ils expriment le souhait de continuer à résider sur la Ville de La Madeleine. Le déroulement des relogements A. La définition des besoins La réalisation d entretiens personnalisés La première démarche qui marque le démarrage de la phase de relogement est l envoi d une note d information écrite aux différents locataires, signée conjointement par le bailleur et la Ville, et précisant le projet de démolition et de reconstruction engagé sur le quartier. Celle-ci précise notamment la prochaine rencontre de la famille à son domicile, par un chargé de relogement ou un travailleur social dédié spécifiquement au suivi des relogements du site. Durant toute la phase de relogement, l ensemble des familles conservera un seul et même interlocuteur. Pour envisager sa mutation, la famille remplit un dossier avec le concours du bailleur, et joint les documents nécessaires à son instruction. Ce dossier pourra être mis à jour, complété, modifié à l initiative du locataire. L objectif de la rencontre est de permettre la meilleure définition possible des souhaits et des besoins spécifiques de chaque locataire en terme de relogement C /2257

13 Charte de relogement Quartier Fichaux-Joffre-Alger à La Madeleine Le respect des règles déontologiques L entretien est réalisé par un référent du bailleur compétent pour ce type de mission. Le bailleur veillera à ce que le salarié respecte scrupuleusement la confidentialité des informations qui lui seront transmises, soit disponible et à l écoute des locataires, de leur préoccupation et de leur difficulté, et qu il instaure une relation de confiance avec les personnes rencontrées. B. Les propositions de relogement Des principes clairs Le relogement relève de la compétence du bailleur, dans le respect des droits des locataires. Assistant aux commissions d attribution, la Ville est également responsable du respect de ces principes pour les locataires relogés dans le logement social sur la commune. Ces principes sont les suivants : - Permettre aux locataires d avoir un parcours résidentiel ascendant, c est-à-dire leur permettre de bénéficier d un logement correspondant le plus possible à leur composition familiale, à leur souhait de localisation, aux normes de confort et de qualité actuelles. - Maintenir des taux d effort, des parts à charge et restes à vivre compatibles avec les ressources, la situation socio-économique et la taille du ménage (cf. définition appliquée par les partenaires de la Charte joint en annexe 1). Pour permettre l application de ces principes et favoriser un bon déroulement du relogement, le bailleur s engage à : - Donner, dans le cadre des processus d attribution, un caractère prioritaire aux demandes de relogement, notamment par rapport à celles liées à des mutations internes ou à l arrivée de nouveaux ménages. - Prendre les contacts nécessaires lorque le logement souhaité par la famille est géré par un autre bailleur ; cela se concrétise par l accomplissement d une démarche ou d un courrier de soutien de la société auprès du bailleur concerné. La Ville, si le logement est sur son territoire, s engage à accompagner le bailleur dans sa démarche. - Le cas échéant, proposer un relogement temporaire, dans l attente d une solution de relogement définitif adapté C /2257

14 Charte de relogement Quartier Fichaux-Joffre-Alger à La Madeleine - N imputer a priori aucune facturation de travaux locatifs au compte du locataire lors de l état des lieux sortant. Cependant, un relevé de compteur est réalisé afin de solder le décompte de charges locatives. Permettant au bailleur de faire plusieurs propositions. Dans le respect de ces principes, le bailleur effectue jusqu à trois propositions de relogement correspondant le mieux possible, aux attentes et souhaits de la famille. Une fois la proposition reçue, la famille visite le logement et apporte une réponse à la société, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la proposition. La visite se fera avec l accompagnement du référent chargé du relogement. En cas de refus, une seconde proposition est effectuée par le bailleur. Si un nouveau refus survient, la troisième proposition fera préalablement l objet d un échange entre les services de la Ville, les élus, et le bailleur. Cette troisième proposition validée, elle sera rendue opposable à la famille, conformément à la réglementation en vigueur, et la phase contentieuse de résiliation de bail sera alors engagée, en cas de refus du locataire. A noter que, préalablement avant l envoi de la proposition au client, la commission d attribution devra impérativement être saisie et valider prioritairement le dossier présenté. Partagés avec l ensemble des partenaires Les raisons du refus des propositions de relogement devront être dûment explicatives par le locataire. Le refus fera l objet d un document écrit. Au fur et à mesure du relogement, le bailleur présente, mensuellement, l avancée de l état du relogement. Un tableau de bord général reprendra également l ensemble des situations et leur état d avancement. Un Comité technique réunissant la Ville, le PACT Métropole Nord et Logis Métropole se réunira régulièrement pour le suivi de l avancement des relogements. En fonction des orientations validées par la Ville et les bailleurs, des solutions seront recherchées entre les partenaires de la présente Charte pour faciliter le relogement des familles dans un habitat conforme à leur situation sociale et familiale C /2257

15 Charte de relogement Quartier Fichaux-Joffre-Alger à La Madeleine Les comptes-rendus du Comité technique de relogement seront communiqués à l'ensemble des partenaires, y compris à l'etat représenté par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord - Service Habitat. De la même manière, le tableau de bord mis à jour des situations individuelles sera communiqué à l'ensemble des partenaires, y compris à la DDTM du Nord. L'envoi de ce tableau de bord devra être réalisé a minima une fois par an. Par ailleurs, l apurement des éventuelles dettes de loyer devra être obligatoirement engagé avant toute décision de relogement ; et les aides de toute nature seront, si possible, à mobiliser, en complément, cependant, des efforts effectués par la famille. Les familles qui auront déménagé et qui auront été respectueuses de leurs obligations contractuelles, pourront bénéficier d un droit prioritaire pour réintégrer le site, dans la mesure des disponibilités notamment en terme de typologie et de respect des règles d attribution. Ce principe devra être acté par le bailleur dans un écrit précisant une date prévisionnelle de livraison, le logement de destination envisagé (typologie, loyer, charges prévisionnelles ). Mobilisant l ensemble des bailleurs de la commune La Ville s engage à appuyer auprès du ou des bailleurs concernés la demande des locataires qui souhaiteraient demeurer sur la commune mais qui n auraient pas de solution ou ne voudraient pas (pour diverses raisons) d une solution chez le bailleur d origine. Les bailleurs sollicités s engagent à examiner la demande avec attention et à lui conférer, autant que faire se peut, un caractère prioritaire. Cette démarche se fera, outre les échanges oraux, par une saisie officielle du bailleur par courrier, et la Ville veillera, lors des libérations de logement dont elle aura connaissance (notamment par le biais de la commission d attribution) à demander l inscription ou l ajout des dossiers des demandeurs concernés dans la mesure où le logement est adapté et répond aux critères précisés par le demandeur. La Ville privilégiera aussi le contingent réservataire communautaire ou celui dont elle est titulaire (en cas de conventions spécifiques avec un bailleur) pour favoriser le relogement des familles, chez les bailleurs pour lesquels elle aura exprimé un souhait. Dans ce cadre, le bailleur s engage : - À transmettre le dossier de demande de logement, ainsi que l ensemble des documents nécessaires à son instruction au bailleur pressenti pour le relogement C /2257

16 Charte de relogement Quartier Fichaux-Joffre-Alger à La Madeleine - À communiquer l ensemble des informations dont il dispose, en toute transparence et confidentialité, sur les conditions de vie et de respect du bail pour les demandeurs. - À accompagner le demandeur lors de la visite du logement. - À préciser au bailleur le référent affecté au suivi du relogement. Le bailleur pressenti s engage : - À rencontrer la famille. - Après acceptation du dossier, à privilégier son relogement en lui proposant un logement adapté à sa situation et à sa composition familiale. - À inscrire le dossier à la commission d attribution et à le faire valider de manière prioritaire. - À tenir le bailleur d origine informé des suites données à son dossier (instruction, proposition, acceptation, signature du bail ou motif du refus ). C. Les modalités pratiques de déménagement Les locataires ne choisissent pas pour nombre d entre eux de déménager. Aussi, dans le but de limiter au maximum le désagrément, le bailleur prendra à sa charge un certain nombre de frais pour chaque locataire dont le logement est voué à la démolition. La prise en charge du déménagement Elle est assurée par une entreprise ou un partenaire mandaté par le bailleur. Cette prestation comprend une première visite pour le devis, la fourniture des cartons, la protection des meubles et objets par des emballages spécifiques et adaptés. Le bailleur veillera à ce que le mandataire chargé du déménagement soit correctement assuré. Le bailleur s engage, par ailleurs, à examiner avec attention toute demande particulière du locataire et à lui apporter une réponse écrite au plus tard dans les 8 jours suivant l expression de la demande C /2257

17 Charte de relogement Quartier Fichaux-Joffre-Alger à La Madeleine La préparation du déménagement et l état des lieux La prestation du mandataire chargé du déménagement comprend : - La fourniture de cartons et adhésifs permettant l emballage des objets par le locataire. - Le démontage des meubles et leur remontage dans le nouveau logement. - Le transport de l ensemble depuis l ancien logement jusqu au nouveau dans la limite du territoire communautaire. Au-delà, une négociation sera engagée avec le locataire mais il est, dès à présent, acquis que le bailleur ne prendra pas en charge le coût total d un déménagement vers un pays étranger, ou à des distances dépassant le territoire de la Communauté Urbaine de Lille. Sauf cas exceptionnel (et notamment pour certaines personnes âgées pouvant nécessiter une aide), l emballage des objets demeure à la charge des locataires. Lors du départ du locataire, un état des lieux sommaire est réalisé. En cas de dégradations particulièrement anormales ou absence de débarras total constatées dans le logement, une facturation pourra être appliquée au locataire. Un relevé des compteurs est réalisé en vue de solder le compte locataire. Les frais de transferts d abonnements et de concessionnaires (compteurs d eau, électricité, gaz, téléphone/câble) sont remboursés par le bailleur sur présentation des factures. D. L accompagnement spécifique du PACT Métropole Nord Le PACT Métropole Nord est chargé du suivi du relogement de ses locataires, ainsi que des occupants des logements communaux, dans le cadre du partenariat entre la Ville et le PACT au titre de son action sociale sur la commune de La Madeleine. Il a pour mission d accompagner le projet de la famille en favorisant le parcours résidentiel : - Accompagner les projets de vie des personnes est une démarche fondatrice du PACT Métropole Nord et prend sa source et tout son sens à la fois dans le développement social et dans le développement de l habitat au sens large. Cette démarche vise l épanouissement des personnes et des familles. - Une approche pédagogique basée sur le respect et la bienveillance, la prise en compte et la valorisation des potentialités des personnes, sur la reconnaissance de leur place d acteur de premier ordre dans l accompagnement de leur projet. Dans son fonctionnement, le PACT Métropole Nord diagnostique et traite la demande de logement ; celle-ci est systématiquement enregistrée dans un logiciel permettant son suivi C /2257

18 Charte de relogement Quartier Fichaux-Joffre-Alger à La Madeleine Un diagnostic social est ainsi élaboré avec la famille, en lien avec les partenaires, au domicile du demandeur. Une Commission d Orientation hebdomadaire valide l orientation de la demande : - Orientation «PACT Métropole Nord» pour les ménages cumulant des difficultés sociales, des revenus s, et nécessitant un accompagnement social lié au logement ; - Orientation «Autres Bailleurs» pour des ménages en capacité d accéder en direct chez les bailleurs sociaux. Pour les demandes orientées vers le PACT Métropole Nord, un accompagnement social est engagé par un travailleur social diplômé, autour de la recherche de logement et de l accès au logement, l accompagnement au relogement et à l installation dans le nouveau logement. Cet accompagnement pourra être complété au besoin par : - L analyse des droits ouverts et si nécessaire aide pour les ouvrir ; - Le solde des éventuels obstacles financiers au relogement (travail budgétaire avec les ménages, engagement des démarches d apurement des dettes) ; - La mobilisation des aides financières existantes (Fonds de Solidarité Logement, Locapass, prêt CAF, ) ; - L aide à la bonne appropriation du nouveau logement (investissement et entretien du logement, connaissance des droits et des devoirs ) ; - L orientation des ménages vers les services sociaux ou administratifs concernés en s appuyant sur le partenariat mis en place ; - La médiation de voisinage. À La Madeleine, le Sébastien LEPRÊTRE Jean-Yves LENNE Maire Ville de La Madeleine Bernard HAESEBROECK Président du Directoire Logis Métropole Agnès DÉMOTIÉ Pour Lille Métropole Communauté Urbaine, Le Président, Pour le Président, Pour le Vice-Président Délégué 8 Directrice Générale PACT Métropole Nord 14 C /2257

19 1. Taux d effort Charte de relogement Quartier Fichaux-Joffre-Alger à La Madeleine Annexe 1 Taux d effort et reste à vivre Le taux d effort est la part des ressources mensuelles consacrées au règlement du loyer pour les locataires et des traites pour les propriétaires occupants. (Loyer ou traite + charges Aide Personnalisée au Logement) x 100 Ressources mensuelles Ressources mensuelles Ensemble des ressources pérennes (depuis trois mois et pour les six mois qui viennent) des membres du ménage (titulaires du bail et occupants dans la mesure où ils manifestent leur souhait de rester au moins six mois), c est-à-dire : - Salaires. - Indemnités de stage ou allocations chômage. - Retraites principales et complémentaires. - Transferts sociaux pérennes - Revenu de Solidarité Active (RSA), Allocation Parent Isolé (API), Allocation pour Adulte Handicapé (AAH), Allocation Parentale d Éducation (API), Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé (AEEH), Allocation Familiale (AF). - Pensions alimentaires. - Toute autre ressource pérenne. Charges collectives et individuelles - Charges collectives figurant sur la quittance de loyers. - Charges individuelles à ajouter au montant figurant sur la quittance. Il est convenu de retenir un seuil de 30%, au-delà duquel une attention particulière doit être portée au reste à vivre pour ne pas aggraver le coût du logement pour les ménages. 2. Reste à vivre Le reste à vivre est la somme demeurant disponible par jour pour chaque membre d un ménage, une fois réglées les dépenses incompressibles. Ressources mensuelles - (loyer ou traite + charges + charges courantes obligatoires + Aide Personnalisée au Logement) Nombre d occupants x 30 Charges obligatoires Pour évaluer la situation des ménages, le calcul du reste à vivre se basera uniquement sur les dépenses incompressibles : eau, téléphone (forfait de 23 ), électricité, assurance logement, impôts de l année antérieure, pensions versées, somme consacrée au paiement du logement, remboursement du plan d apurement Banque de France. Les dépenses compressibles (dettes et remboursement de prêts) ne seront pas pris en compte C /2257

20 14 C 0263 séance du 26/06/2014 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE Aides financières de Lille Métropole pour l'amélioration de l'habitat privé. Par délibération N 09 C 0149 du 17 avril 2009, le Conseil de communauté a confié à Monsieur le Président de Lille Métropole ou son représentant, siégeant en qualité de Président de la Commission Locale d Amélioration de l Habitat, le pouvoir d accorder et de notifier les décisions individuelles de subvention, à titre subsidiaire, d un abondement de l aide attribuée au titre de l ANAH et dans la limite des autorisations budgétaires. Par délibération N 13 C 0168 du Conseil de Communauté du 12 avril 2013, Lille Métropole, en lien avec les évolutions de la réglementation de l ANAH, a modifié et simplifié son régime des aides aux propriétaires privés, pour l amélioration de l habitat. Les subventions communautaires s élèvent à 10% des travaux et dépenses de maîtrise d oeuvre subventionnables par l ANAH pour les propriétaires occupants très s, 5% pour les propriétaires occupants s. Par délibération N 10 B 0694 du Bureau de communauté du 1 er octobre 2010, Lille Métropole s est engagée à instruire et pré-financer les subventions du Département dans le cadre de l OPAH-RU d Armentières-Houplines (propriétaires occupants). Par délibération N 13 C 0166 du Conseil de Communauté du 12 avril 2013, Lille Métropole s est engagée à instruire et préfinancer les subventions de la Région dans le cadre de l OPAH-RU d Armentières-Houplines, et de Croix-Roubaix-Tourcoing-Wattrelos, et le PIG amélioration durable de l habitat. Il convient donc de prendre en compte les engagements financiers de Lille Métropole et de ses partenaires au profit des opérations détaillées en annexe, et de les mettre en œuvre. En conséquence, il vous est proposé, la commission LOGEMENT et POLITIQUE DE LA VILLE consultée : 1) de prendre acte des décisions des Commissions Locales de l Amélioration de l Habitat des 20 février, 3 avril et 15 mai 2014, pour l attribution de subventions de Lille Métropole et du Conseil Général dans le cadre de l OPAH-RU Armentières/Houplines, reprises dans l état ci-annexé ; 2) de prendre acte de l attribution de subventions du Conseil Régional instruites et préfinancées par Lille Métropole dans le cadre de l OPAH-RU d Armentières- Houplines, et de Croix-Roubaix-Tourcoing-Wattrelos, et le PIG amélioration durable de l habitat ; 3) de prendre acte des engagements modificatifs aux décisions des précédentes Commissions locales de l amélioration de l habitat, reprises dans l état ci-annexé ; 4) de décider de l imputation de la dépense, soit ,60 euros dans la limite des crédits 652O003, compte 20422, fonction 72. Adopté à l'unanimité (22331) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:35 1 / 2 14 C /2257

21 14 C 0263 séance du 26/06/2014 Acte certifié exécutoire au 04/07/2014 (22331) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:35 2 / 2 14 C /2257

22 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété Subventions Subventions ANAH LMCU REENGAGEMENT DE DOSSIERS CONSECUTIF A L'AGREMENT DE RECOURS PO DIFFUS / PROPRIETAIRE BAILLEUR (LCTS) ROUBAIX 69 RUE PIERRE DE ROUBAIX propriétaire bailleur , ,00 TOURCOING 81 RUE INGRES social 5 583, ,00 LILLE 31 RUE STAPPAERT propriétaire occupant standard 2 600, ,00 ROUBAIX 157 RUE INKERMANN social 579,00 165,34 ROUBAIX 21 QUAI D ANVERS propriétaire occupant standard 1 590,00 795,00 BOUSBECQUE 121 RUE DE WERVICQ propriétaire occupant standard 391,00 195,60 HAUBOURDIN 4 RUE DE ROME propriétaire occupant standard 2 600, ,00 TOTAL I 3 755,94 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété CLAH du 20 février 2014 PO DIFFUS CROIX 284 RUE JEAN JAURES LILLE 458 BIS ET TER RUE DU FAUBOURG D ARRAS (handicap) LILLE 8 RUE CORBET propriétaire occupant E ETAGE APPT 7 / majoré (handicap) LOMME 8 RUE JULES GOURY HELLEMMES 82 RUE KLEBER LILLE 40 RUE DES FRERES LUMIERE WATTRELOS 29 RUE DES VILLAS TOURCOING 27 RUE DE BELFORT CROIX 13 RUE DU PRESBYTERE LOMME 164 RUE JULES GUESDE (handicap) LILLE 12 IMPASSE DES VIKINGS TOURCOING 13 RUE LEVERRIER RESIDENCE CLAIR MATIN APPT B TOURCOING 19 RUE DE LA TOUR D' AUVERGNE (handicap) LILLE 66 RUE KANT HELLEMMES 129 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU Subventions ANAH Subventions LMCU 5 495, , , , ,00 255, , , , , , , , , , , , , ,00 440, , ,00 567,00 162, , , ,00 213, , ,70 LILLE 17 RUE AUGUSTE COMTE propriétaire occupant 4 070,00 452,20 WASQUEHAL 15 RUE LAVOISIER LEERS 52 RUE JEAN JAURES WILLEMS 14 RUE JEAN BAPTISTE LEBAS ROUBAIX 12 RUE PHILIPPE DE GIRARD TOURCOING 79 RUE DE LA BLANCHE PORTE WATTRELOS 391 RUE DU SAPIN VERT ROUBAIX 239 RUE DU CHEMIN NEUF WASQUEHAL 263 RUE DE MARCQ VILLENEUVE-D'ASCQ 17 RUE MOLIERE FOREST-SUR-MARQUE 20 RUE DE LA PETITE MARQUE ROUBAIX 22 RUE DE LORRAINE TOURCOING 102 RUE FRANKLIN ROOSEVELT ROUBAIX 5 RUE D ITALIE ROUBAIX 19 RUE DU GENERAL CHANZY WATTRELOS 71 RUE DE MOUSCRON TOURCOING 82 RUE ROGER SPEYBROCK (handicap) (handicap) , , , , , , , , , , , , , , ,00 350, , , , , , , , , , , , , , , , ,88 ROUBAIX 51 RUE DU TRICHON propriétaire occupant , ,28 ROUBAIX 239 RUE DELESPAUL , ,20 ROUBAIX 26 RUE D ITALIE propriétaire occupant 5 851,00 650,15 TOURCOING 26 CHAUSSEE WATT , ,33 ROUBAIX 71 RUE DE L ESPERANCE , ,00 WATTRELOS 92 RUE DE LONDRES , ,00 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE 26 RUE DU GAL LECLERCQ , ,00 LYS-LEZ-LANNOY 48 RUE GABRIEL PERI , ,80 SOUS-TOTAL ,66 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété Subventions Subventions ANAH LMCU CLAH du 3 avril 2014 PO DIFFUS SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE 25 RUE DE L AMIRAL COURBET ,00 923,10 MARCQ-EN-BAROEUL 23 ALLEE DES CHARMES propriétaire occupant 6 711,00 745,70 MARQUILLIES 1520 RUE DU MOISNIL CHERENG 6 RUE DU GENERAL LECLERC TOURCOING 30 RUE DU GENERAL SOUHAM , , , , ,00 389,90 RONCHIN 99 RUE DU BAS LIEVIN propriétaire occupant 8 336,00 926,20 TOURCOING 48 RUE SAINT LOUIS TOURCOING 57 RUE DE CONSTANTINE LILLE 55 RUE DE CANNES LOMME 90 RUE DU MARECHAL FOCH ROUBAIX 154 RUE VICTOR HUGO MARCQ-EN-BAROEUL 15 RUE DU MIDI , , , , , , ,00 492, , , , ,30 AMO AMO AMO 14 C /2257

23 ROUBAIX 119 RUE DE MAUBEUGE ROUBAIX 83 RUE DUPUY DE LOME WATTRELOS 39 RUE DU VIROLOIS , , , , , ,00 ARMENTIERES 68 RUE DU HUIT MAI propriétaire occupant , ,85 TOURCOING 43 RUE NOEL LEGLEYE propriétaire occupant 1 755,00 877,60 WATTRELOS 65 RUE SAINT VINCENT DE PAUL RONCHIN 49 RUE DU BAS LIEVEN ,00 906, , ,60 PERENCHIES 217 RUE DE LA PREVOTE propriétaire occupant , ,00 VILLENEUVE-D'ASCQ 25 RUE DE LA PAIX , ,10 VILLENEUVE-D'ASCQ 21 RUE DU 11 NOVEMBRE propriétaire occupant 7 146,00 793,95 ROUBAIX 20 RUE ACHILLE SCREPEL WATTRELOS 8 HAMEAU DU MALGRE TOUT TOURCOING 3 RUE DE ROCHDALE APPT PERENCHIES 14 RUE KUHLMANN RONCHIN 70 AVENUE DE LA REPUBLIQUE CROIX 22 RUE JEAN BAPTISTE DELESCLUSE HELLEMMES 38 RUE RASPAIL WATTRELOS 24 RUE DU LABOUREUR ROUBAIX 61 RUE DU FRESNOY WATTRELOS 374 RUE DES PATRIOTES TOURCOING 98 RUE DE L ABBE LEMIRE propriétaire occupant (handicap) , , , , ,00 89, ,00 398, , , , , , , , , , , , , , ,50 WATTRELOS 3 RUE FRANCOIS MERIAUX propriétaire occupant , ,00 ROUBAIX 73 RUE RACINE TOURCOING 226 BOULEVARD DE L EGALITE ROUBAIX 226 BOULEVARD DE L EGALITE WASQUEHAL 26 RUE DU PROFESSEUR CALMETTE LYS-LEZ-LANNOY 12 RUE DE LA FRENAIE , , , , , , ,00 966, , ,90 LEERS 25 RUE PASTEUR propriétaire occupant , ,00 LEERS 107 RUE VICTOR HUGO CROIX 7 RUE ROMAIN ROLLAND CROIX 25 RUE DE L EGALITE HOUPLINES 2 RUE ALBERT SAMAIN LA CHAPELLE- D'ARMENTIERES 36 RUE MARLE (handicap) propriétaire occupant (handicap) (handicap) , , ,00 682, ,00 467, ,00 549, ,00 744,10 COMINES 4 RUE PIERRE HOUZET propriétaire occupant 3 287,00 365,25 LILLE 4 BIS PLACE DE LA REPUBLIQUE , ,40 LILLE 12 RUE CAVENTOU propriétaire occupant , ,00 LILLE 26 RUE EDOUARD DOYENNETTE , ,00 PERENCHIES 473 RUE DE LA PREVOTE ,00 282,30 TOURCOING 67 RUE VICTOR HUGO , ,40 ROUBAIX 63 RUE INGRES , ,20 WASQUEHAL 12 RUE CLÉMENTINE DURIEUX (handicap) 1 097,00 108,20 MARQUETTE-LEZ-LILLE 22 RUE MAXENCE VANDERMEERSH 5 488,00 914,60 TOURCOING 66 RUE HOUCHARD , ,30 ROUBAIX RUE DE BARBIEUX (handicap) 3 819,00 561,82 FOURNES-EN-WEPPES 134 RUE DU GENERAL LECLERCQ 9 598, ,70 ROUBAIX 105 RUE D AVELGHEM ,00 104,80 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE 24 AVENUE DE LA MARNE (handicap) 4 620,00 770,00 HOUPLINES 30 RUE FONDATION HENRI DELERUE 1 463,00 418,10 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE 4 RUE DES COTTAGES FLEURIS , ,00 CROIX 172 RUE GUSTAVE DUBLED , ,00 LILLE 205 RUE DE LA BASSEE , ,00 SOUS-TOTAL ,47 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété Subventions Subventions ANAH LMCU CLAH du 15 mai 2014 PO DIFFUS ROUBAIX 159 RUE INKERMANN , ,80 HELLEMMES 91 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU ROUBAIX 35 AVENUE CORDONNIER ROUBAIX 35 AVENUE CORDONNIER ROUBAIX 32 RUE DES VOSGES ROUBAIX 262 RUE D ALGER LILLE 21 RUE FOURMENTEL ILLIES 11 RUE DU CIMETIERE (handicap) 9 529, ,20 898, , , , , , , , , , ,00 155,10 LILLE 5 RUE BOUGUEREAU propriétaire occupant 8 678,00 964,27 TOURCOING 19 BIS RUE DE NEUVILLE 2 IMPASSE LEDOUX LOMME 94 RUE ANNE DELAVAUX , , , ,90 LILLE 29 RUE LOUIS SPRIET propriétaire occupant , ,00 VILLENEUVE-D'ASCQ 2 RUE RACINE LESQUIN 1 RUE HOCHE , , , ,60 Engagement initial de 2 073,48 entériné par le conseil du 13/12/2013 venant pour régularisation en déduction du nouvel engagement rectificatif de 2 073,50 (erreur d'adressage) Engagement initial de 2 246,75 entériné par le conseil du 21/02/2014 venant pour régularisation en déduction du nouvel engagement rectificatif de 2 396,54 14 C /2257

24 LILLE 24 RUE ERNEST COUTEAUX TOURCOING 20 CHAUSSEE DENIS PAPIN WAVRIN 44 RUE RAYMOND POINCARÉ WATTRELOS 73 RUE ALFRED DELECOURT MARQUETTE-LEZ-LILLE 19 RUE DU DOCTEUR ROUX HELLEMMES 8 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU (handicap) 3 207,00 459, , , ,00 818, , , , , , ,20 ROUBAIX 10 RUE MARC SANGNIER propriétaire occupant 6 738,00 748,68 ROUBAIX 23 RUE CUVIER LESQUIN 33 RUE DE LINNICH LA CHAPELLE- D'ARMENTIERES 9 969, , , ,50 17 CITE RUYANT propriétaire occupant 6 400,00 711,15 TOURCOING 69 RUE DU BLANC SEAU ROUBAIX 18 SQUARE DES ACACIAS ,00 344, , ,00 TOURCOING 2 RUE DES CHAMPS propriétaire occupant 7 075,00 786,13 ROUBAIX 8 RUE DE CARTIGNY ROUBAIX 4 RUE DE CARTIGNY , , , ,18 ROUBAIX 98 RUE HENRI REGNAULT propriétaire occupant 7 920,00 879,99 BAISIEUX 10 RUE DU CENTRE LA MADELEINE 7 RUE FAIDHERBE PERENCHIES 24 RUE DE LA PANNERIE propriétaire occupant (handicap) , , ,00 438, ,00 454,40 SECLIN 21 RUE DENIS PAPIN propriétaire occupant , ,90 MARCQ-EN-BAROEUL 55 RUE CANROBERT , ,00 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE 2 AVENUE DES TULIPES , ,00 TOURCOING 60 RUE DU LABOUREUR , ,00 SOUS-TOTAL ,85 TOTAL II ,97 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété CLAH du 20 février 2014 PIG AMELIORATION DURABLE DE L'HABITAT HEM 23 RUE BUFFON (handicap) SALOME 9 RUE DU 8 MAI (handicap) HEM 5 ALLEE MODIGLIANI HALLUIN 2 SQUARE PIERRE ET MARIE CURIE Subventions ANAH Subventions LMCU 4 090,00 681, , , , , , ,00 LOOS 19 PARC NOTRE DAME propriétaire occupant 9 251, ,90 QUESNOY-SUR-DEULE 1110 RUE DU MARECHAL FOCH , ,00 SOUS-TOTAL ,40 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété Subventions Subventions ANAH LMCU CLAH du 3 avril 2014 PIG AMELIORATION DURABLE DE L'HABITAT HALLUIN 4 RUE EMILE BOESTEN , ,90 LAMBERSART 2 RUE AUGUSTE POUILLIER propriétaire occupant 5 942,00 660,20 LOOS 4 RUE CAMILLE COROT LOOS 8 RUE NOTRE DAME DE GRACE LAMBERSART 12 RUE DU MONT GARNI (handicap) 4 894,00 815, , , ,00 537,70 LAMBERSART 54 RUE LÉON TRULIN propriétaire occupant 4 622,00 513,55 LOOS 12 RUE GEORGES POTIE , ,20 MONS-EN-BAROEUL 34 RUE AMPERE , ,00 SOUS-TOTAL ,35 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété Subventions Subventions ANAH LMCU CLAH du 15 mai 2014 PIG AMELIORATION DURABLE DE L'HABITAT QUESNOY-SUR-DEULE 441 HAMEAU DU CHIEN , ,00 LAMBERSART 390 RUE DE LOMPRET , ,00 FACHES-THUMESNIL 131 RUE JEAN JAURES , ,00 HEM 61 RUE VICTOR HUGO , ,00 MONS-EN-BAROEUL 26 RUE GAMBETTA , ,20 MONS-EN-BAROEUL 76 RUE FRANKLIN ,00 944,80 FACHES-THUMESNIL 36 RUE ROGER SALENGRO , ,40 MONS-EN-BAROEUL 30 IMPASSE DUTHA propriétaire occupant , ,00 HALLUIN 38 BD DE RONCQ LOOS 17 RUE DU MARECHAL JOFFRE ,00 348, , ,80 FACHES-THUMESNIL 208 RUE JEAN JAURES propriétaire occupant , ,30 HEM 115 RUE JEAN JAURES HAUBOURDIN 10 RUE DU COLONEL FABIEN (handicap) 9 221, , ,00 590,20 HAUBOURDIN 2 ALLEE DU GROS CHENE propriétaire occupant 8 344,00 927,10 LAMBERSART 20 AVENUE SAINTE CECILE HEM 146 RUE DE LEONDERIE HALLUIN 19 RUE CAMILLE COROT FACHES-THUMESNIL 66 AVENUE DE PARIS FACHES-THUMESNIL 119 RUE DE DUNKERQUE MONS-EN-BAROEUL 2B RUE GABRIEL PERI HALLUIN 147 RUE GUSTAVE DESMETTRE (handicap) 6 930, , , , , , , , , ,00 745,00 212, , ,90 14 C /2257

25 MONS-EN-BAROEUL 21 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU LAMBERSART 14 ALLEE SAINT PIERRE HEM 66 BD CLEMENCEAU LAMBERSART 12 RUE DU LUXEMBOURG LOOS 62 RUE DU GENERAL LECLERC , , , ,90 622,00 177, , , , ,00 HEM 26 RUE DU 6 JUIN propriétaire occupant , ,00 LAMBERSART 8 RUE LAVOISIER handicap , ,50 HALLUIN 23 RUE JULES MASSENET , ,20 HALLUIN 9 RUE DU CLOS DE LOISEL , ,00 HALLUIN 3 RUE HENRI CARETTE , ,00 SOUS-TOTAL ,80 TOTAL III ,55 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété Subventions ANAH Subventions LMCU CLAH du 20 février 2014 MOUS LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE TOURCOING 56 RUE DU COMMANDANT DRIANT , ,00 CROIX 33 RUE DU TÉLÉPHONE , ,60 TOURCOING 54 RUE DU CLINQUET , ,00 SOUS-TOTAL ,60 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété CLAH du 3 avril 2014 MOUS LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE TOURCOING 34 RUE DE BOULOGNE Subventions ANAH Subventions LMCU , ,80 TOURCOING 34 RUE DE BONDUES propriétaire occupant , ,00 LOMME 1 RUE ERNEST LOYER , ,60 TOURCOING 50 RUE DE GAND , ,73 SOUS-TOTAL ,13 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété Subventions Subventions ANAH LMCU CLAH du 15 mai 2014 MOUS LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE HELLEMMES 2 BIS RUE JULES FERRY propriétaire occupant , ,50 SOUS-TOTAL ,50 TOTAL IV ,23 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété CLAH du 20 février 2014 OPAH-RU ARMENTIERES HOUPLINES ARMENTIERES 31 RUE MAHIEU Subventions ANAH Subventions LMCU , ,00 ARMENTIERES 76 RUE DU GENERAL MANGIN propriétaire occupant 7 652,00 850,20 SOUS-TOTAL ,20 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété Subventions Subventions ANAH LMCU CLAH du 3 avril 2014 OPAH-RU ARMENTIERES HOUPLINES ARMENTIERES 52 RUE DES DEPORTES , ,50 ARMENTIERES 149 RUE JULES FERRY propriétaire occupant , ,40 ARMENTIERES 78 RUE DU MARECHAL MANGIN HOUPLINES 80 RUE VOLTAIRE (handicap) , , , ,00 ARMENTIERES 53 RUE MASSENET propriétaire occupant , ,65 SOUS-TOTAL ,55 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété Subventions Subventions ANAH LMCU CLAH du 15 mai 2014 OPAH-RU ARMENTIERES HOUPLINES HOUPLINES 17 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU , ,63 ARMENTIERES 29 RUE GAMBETTA ,00 161,50 ARMENTIERES 41 AVENUE ROGER SALENGRO propriétaire occupant , ,35 ARMENTIERES 99 RUE JULES LEBLEU , ,00 HOUPLINES 112 RUE DE VOLTAIRE propriétaire occupant , ,60 SOUS-TOTAL ,08 TOTAL V ,83 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété Subvention ANAH Subvention LMCU CLAH du 20 février 2014 OPAH-RU CROIX-ROUBAIX-TOURCOING-WATTRELOS CROIX 2 RUE BELFORT CROIX 51 RUE ANATOLE FRANCE , , ,00 972,00 WATTRELOS 9 RUE MONGE propriétaire occupant 8 251,00 916,76 TOURCOING 2 RUE DE L AMIRAL COURBET , ,00 SOUS-TOTAL ,76 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété Subvention ANAH Subvention LMCU CLAH du 3 avril 2014 OPAH-RU CROIX-ROUBAIX-TOURCOING-WATTRELOS CROIX 13 RUE KLEBER , ,93 CROIX 137 RUE KLEBER , ,00 ROUBAIX 46 RUE PHILIPPE LEBON , ,65 SOUS-TOTAL ,58 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété Subvention ANAH Subvention LMCU CLAH du 5 mai 2014 OPAH-RU CROIX-ROUBAIX-TOURCOING-WATTRELOS ROUBAIX 14 RUE NEUVE RACINE (handicap) 224,00 938,98 14 C /2257

26 ROUBAIX 14 RUE NEUVE RACINE (handicap) 5 410,00 901,63 TOURCOING 50 RUE DU BEAU LAURIER ,00 442,48 ROUBAIX 39 RUE DE BABYLONE , ,26 CROIX 11 RUE DE COLMAR (handicap) 4 550,00 758,40 ROUBAIX 75 RUE JEAN MOULIN , ,13 ROUBAIX 123 RUE JULES GUESDE , ,00 SOUS-TOTAL ,87 Engagement initial de 901,63 entériné par le conseil du 18/10/2013 venant pour régularisation en déduction du nouvel engagement rectificatif de 938,98 TOTAL VI ,21 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété Subvention ANAH Subvention LMCU CLAH du 20 février 2014 OPAH-RU LILLE QUARTIERS ANCIENS LILLE 96 BIS RUE D ESQUERMES LILLE 4 RUE FONTENOY , , , ,50 LILLE 15 RUE DES SECOURISTES propriétaire occupant 9 021, ,30 LILLE 7 RUE VICTOR RENARD propriétaire occupant 3 846,00 427,35 SOUS-TOTAL ,95 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété Subvention ANAH Subvention LMCU CLAH du 3 avril 2014 OPAH-RU LILLE QUARTIERS ANCIENS LILLE 40 RUE DES DONDAINES ,00 35,80 LILLE 30 RUE DE LA BOETIE , ,00 LILLE 33 RUE FRANCISCO FERRER , ,00 LILLE 8 RUE MALSENCE , ,30 LILLE 16 RUE TRAVERSIERE , ,00 LILLE 77 RUE DE MEXICO , ,00 LILLE 37 RUE MONTAIGNE , ,00 SOUS-TOTAL ,10 ARA Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété Subvention ANAH Subvention LMCU CLAH du 15 mai 2014 OPAH-RU LILLE QUARTIERS ANCIENS LILLE 68 RUE PIERRE LEGRAND , ,50 LILLE 38 RUE DE LYON , ,00 SOUS-TOTAL ,50 TOTAL VII ,55 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété CLAH du 20 février 2014 CONSEIL GENERAL OPAH-RU ARMENTIERES HOUPLINES ARMENTIERES 31 RUE MAHIEU Subventions ANAH Subventions CG , ,00 ARMENTIERES 76 RUE DU GENERAL MANGIN propriétaire occupant 7 652, ,60 SOUS-TOTAL ,60 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété Subventions Subventions ANAH CG59 CLAH du 3 avril 2014 CONSEIL GENERAL OPAH-RU ARMENTIERES HOUPLINES ARMENTIERES 52 RUE DES DEPORTES , ,75 ARMENTIERES 149 RUE JULES FERRY propriétaire occupant , ,00 ARMENTIERES 78 RUE DU MARECHAL MANGIN HOUPLINES 80 RUE VOLTAIRE (handicap) , , , ,00 ARMENTIERES 53 RUE MASSENET propriétaire occupant , ,00 SOUS-TOTAL ,75 Commune Adresse N dossier ANAH Statut de propriété Subventions Subventions ANAH CG59 CLAH du 15 mai 2014 CONSEIL GENERAL OPAH-RU ARMENTIERES HOUPLINES HOUPLINES 17 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU , ,75 ARMENTIERES 29 RUE GAMBETTA ,00 242,25 ARMENTIERES 41 AVENUE ROGER SALENGRO propriétaire occupant , ,00 ARMENTIERES 99 RUE JULES LEBLEU , ,00 HOUPLINES 112 RUE DE VOLTAIRE propriétaire occupant , ,80 SOUS-TOTAL ,80 TOTAL VIII ,15 Commune Adresse N dossier Statut de propriété Subventions ANAH Subventions CR59-62 CLAH du 12 septembre 2013 CONSEIL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS PIG AMELIORATION DURABLE DE L'HABITAT QUESNOY-SUR-DEÛLE 27 RUE DE LA GARE 2014-CR-060 / ,00 496,39 SOUS-TOTAL 1 496,39 Commune Adresse N dossier Statut de propriété Subventions Subventions ANAH CR59-62 CLAH du 3 avril 2014 CONSEIL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS PIG AMELIORATION DURABLE DE L'HABITAT LAMBERSART 54 RUE LEON TRULIN 2014CR058 / propriétaire occupant 4 621,96 513,55 MONS-EN-BAROEUL 34 RUE AMPERE 2014CR059 / , ,18 LOOS 12 RUE GEORGES POTIE 2014CR065 / propriétaire occupant 9 711, ,77 SOUS-TOTAL ,49 Commune Adresse N dossier Statut de propriété Subventions Subventions ANAH CR59-62 CLAH du 15 mai 2014 CONSEIL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS PIG AMELIORATION DURABLE DE L'HABITAT 14 C /2257

27 MONS-EN-BAROEUL FACHES-THUMESNIL HEM 30 IMPASSE DUTHA 208 RUE JEAN JAURES 115 RUE JEAN JAURES 2014CR057 / CR064 / CR066 / propriétaire occupant , ,00 propriétaire occupant ,00 525, , ,75 HAUBOURDIN 2 ALLEE DU GROS CHENE 2014CR068 / propriétaire occupant , ,51 LAMBERSART 390 RUE DE LOMPRET 2014CR069 / , ,00 HEM 146 RUE DE LA LIONDERIE 2014CR071 / , ,40 FACHES-THUMESNIL 66 AVENUE DE PARIS 2014CR072 / , ,15 HALLUIN 19 RUE CAMILLE COROT 2014CR073 / ,00 321,66 HEM 26 RUE DU 6 JUIN CR080 / propriétaire occupant , ,95 QUESNOY-SUR-DEÛLE 441 HAMEAU DU CHIEN 2014CR081 / , ,34 FACHES-THUMESNIL 119 RUE DE DUNKERQUE 2014CR082 / ,40 795,00 MONS-EN-BAROEUL 21 RUE JEAN-JACQUES 2014CR083 / ROUSSEAU , ,60 MONS-EN-BAROEUL 26 RUE GAMBETTA 2014CR084 / ,20 554,57 LAMBERSART 14 ALLEE SAINT PIERRE 2014CR085 / ,40 710,23 HALLUIN 23 RUE JULES MASSENET 2014CR094 / , ,10 HALLUIN 9 RUE DU CLOS DE LOISEL 2014CR095 / , ,88 HEM 61 RUE VICTOR HUGO 2014CR097 / , ,74 SOUS-TOTAL ,88 Commune Adresse N dossier Statut de propriété Subventions Subventions ANAH CR59-62 CLAH du XX 2014 CONSEIL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS PIG AMELIORATION DURABLE DE L'HABITAT FACHES-THUMESNIL 18 AVENUE DE PARIS 2014CR062 / ,00 723,09 HALLUIN 2014CR063 / 19 RUE DU MARECHAL LECLERC ZOUHRI ,00 621,30 LAMBERSART 38 ALLEE DES BOUTONS D'OR 2014CR067 / propriétaire occupant 8 729,00 581,00 FACHES-THUMESNIL 90 RUE GUERET 2014CR086 / , ,45 HEM 4 AVENUE DE LA MARNE 2014CR087 / ,00 244,65 LOOS 142 AVENUE SAINT MARCEL 2014CR089 / , ,00 LAMBERSART 20 ALLEE DE LA FERME 2014CR090 / LELONG propriétaire occupant 8 385,00 543,00 HALLUIN 3 RUE HENRI CARETTE 2014CR , ,39 HAUBOURDIN 22 RUE DE STOCKHOLM 2014CR092 / , ,81 LAMBERSART 36 AVENUE BECQUART 2014CR093 / , ,00 QUESNOY-SUR-DEÛLE 22 CHEMIN DU LOUP 2014CR096 / , ,96 SOUS-TOTAL ,65 TOTAL IX ,41 Commune Adresse N dossier Statut de propriété Subventions ANAH Subventions CR59-62 CLAH du 3 avril 2014 CONSEIL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS OPAH-RU ARMENTIERES HOUPLINES HOUPLINES 80 RUE VOLTAIRE 2014-CR-061/ , ,84 ARMENTIERES 53 RUE MASSENET 22014CR070 / propriétaire occupant , ,68 SOUS-TOTAL ,52 Commune Adresse N dossier Statut de propriété Subventions Subventions ANAH CR59-62 CLAH du 15 mai 2014 CONSEIL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS OPAH-RU ARMENTIERES HOUPLINES HOUPLINES 112 RUE DE VOLTAIRE 2014CR075 / propriétaire occupant , ,00 SOUS-TOTAL ,00 Commune Adresse N dossier Statut de propriété Subventions ANAH Subventions CR59-62 CLAH du 19 juin 2014 CONSEIL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS OPAH-RU ARMENTIERES HOUPLINES ARMENTIERES 110 RUE JULES FERRY 2014CR098 / propriétaire occupant , ,36 SOUS-TOTAL ,36 TOTAL X ,88 Commune Adresse N dossier Statut de propriété Subventions ANAH Subventions CR59-62 CLAH du 15 mai 2014 CONSEIL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS OPAH-RU CROIX-ROUBAIX-TOURCOING-WATTRELOS ROUBAIX 39 RUE DE BABYLONE 2014CR079 / , ,00 ROUBAIX 75 RUE JEAN MOULIN 2014CR088 / , ,00 SOUS-TOTAL ,00 Commune Adresse N dossier Statut de propriété Subventions Subventions ANAH CR59-62 CLAH du 19 juin 2014 CONSEIL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS OPAH-RU CROIX-ROUBAIX-TOURCOING-WATTRELOS WATTRELOS 23 RUE CHARLES 2014CR074 / CASTERMANT , ,15 CROIX 9 RUE DU TELEPHONE 2014CR076 / , ,00 TOURCOING 26 RUE BUFFON 2014CR078 / , ,53 CROIX 37 RUE DE L'AMIRAL COURBET 2014CR102 / , ,87 CROIX 6 IMPASSE DELESALLE 2014CR103 / propriétaire occupant , ,56 CROIX 498 RUE DES OGIERS 2014CR104 / propriétaire occupant , ,04 SOUS-TOTAL ,14 TOTAL XI ,14 Commune Adresse N dossier Statut de propriété CLAH du 20 février 2014 CONSEIL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS Subventions ANAH Subventions CR C /2257

28 PIG AMELIORATION DURABLE DE L'HABITAT LOOS 19 PARC NOTRE DAME 2014CR106 / propriétaire occupant , ,80 SOUS-TOTAL ,80 Commune Adresse N dossier Statut de propriété Subventions Subventions ANAH CR59-62 CLAH du 3 avril 2014 CONSEIL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS PIG AMELIORATION DURABLE DE L'HABITAT LAMBERSART 54 RUE LEON TRULIN 2014CR058 / propriétaire occupant 4 621,96 513,55 MONS-EN-BAROEUL 34 RUE AMPERE 2014CR059 / , ,18 SOUS-TOTAL ,73 Commune Adresse N dossier Statut de propriété MONS-EN-BAROEUL FACHES-THUMESNIL HEM Subventions ANAH Subventions CR59-62 CLAH du 15 mai 2014 CONSEIL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS PIG AMELIORATION DURABLE DE L'HABITAT 30 IMPASSE DUTHA 2014CR057 / propriétaire occupant , , RUE JEAN JAURES 22014CR064 / propriétaire occupant ,00 525, RUE JEAN JAURES 2014CR066 / , ,75 HAUBOURDIN 2 ALLEE DU GROS CHENE 2014CR068 / propriétaire occupant , ,51 LAMBERSART 390 RUE DE LOMPRET 2014CR069 / , ,00 HEM 146 RUE DE LA LIONDERIE 2014CR071 / , ,20 FACHES-THUMESNIL 66 AVENUE DE PARIS 2014CR072 / , ,15 HALLUIN 19 RUE CAMILLE COROT 2014CR073 / ,00 216,90 HEM 26 RUE DU 6 JUIN CR080 / propriétaire occupant , ,05 QUESNOY-SUR-DEÛLE 441 HAMEAU DU CHIEN 2014CR081 / , ,34 FACHES-THUMESNIL 119 RUE DE DUNKERQUE 2014CR082 / ,40 795,00 MONS-EN-BAROEUL 21 RUE JEAN-JACQUES 2014CR083 / ROUSSEAU , ,08 MONS-EN-BAROEUL 26 RUE GAMBETTA 2014CR084 / ,20 554,57 LAMBERSART 14 ALLEE SAINT PIERRE 2014CR085 / ,40 710,23 HALLUIN 23 RUE JULES MASSENET 2014CR094 / , ,10 HALLUIN 9 RUE DU CLOS DE LOISEL 2014CR095 / , ,88 HEM 61 RUE VICTOR HUGO 2014CR097 / , ,74 SOUS-TOTAL ,49 Commune Adresse N dossier Statut de propriété Subventions ANAH Subventions CR59-62 CLAH du 19 juin 2014 CONSEIL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS PIG AMELIORATION DURABLE DE L'HABITAT FACHES-THUMESNIL 18 AVENUE DE PARIS 2014CR062 / ,00 723,09 LOOS 12 RUE GEORGES POTIE 2014CR065 / propriétaire occupant 9 711, ,77 FACHES-THUMESNIL 90 RUE GUERET 2014CR086 / , ,45 HEM 4 AVENUE DE LA MARNE 2014CR087 / , ,28 LOOS 142 AVENUE SAINT MARCEL 2014CR089 / , ,00 LAMBERSART 20 ALLEE DE LA FERME 2014CR090 / LELONG propriétaire occupant 8 385,00 543,00 HAUBOURDIN 22 RUE DE STOCKHOLM 2014CR092 / , ,81 LAMBERSART 36 AVENUE BECQUART 2014CR093 / , ,00 LAMBERSART 21 PLACE DE LA REPUBLIQUE 2014CR105 / , ,30 HALLUIN 24 CITE CHARLES WINDELS 2014CR114 / , ,05 SOUS-TOTAL ,74 TOTAL XII ,76 TOTAL GENERAL ,60 (= I + II + III + IV + V + VI + VII +VIII + IX + X + XI + XII) 14 C /2257

29 14 C 0264 séance du 26/06/2014 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - PLAN LOCAL POUR L'HABITAT Convention de délégation de compétence "gestion des aides à la pierre" de l'état à Lille Métropole Communauté Urbaine - Avenant n et Programme d'actions pour l'amélioration de l'habitat privé L'avenant présenté porte sur : - Les marges de loyers annuelles - L'abondement des crédits délégués d'état dans le cadre d'un appel à projets PLAI lancé par l'état - Le maintien des engagements en matière d amélioration de l habitat privé (adoption du programme d actions) 1. Marges de loyers annuelles La convention de délégation des aides à la pierre signée entre Lille Métropole et l Etat pour la période fait l objet d un avenant annuel portant sur les majorations de loyer applicables sur le territoire du délégataire pour les logements financés dans l année en PLUS et PLAI. Il s agit d acter cet avenant. Les marges locales sont laissées à l appréciation des délégataires afin d adapter les loyers aux spécificités locales. Une majoration de loyer est possible pour tenir compte des choix énergétiques et des équipements favorisant la maîtrise de la dépense énergétique. Cette majoration est destinée à favoriser des investissements permettant une réduction des charges. Pour l année 2014, pour les opérations soumises à la réglementation thermique RT 2012 il est proposé de maintenir une marge de loyer sur le PLUS neuf. Cette disposition permet d assurer les équilibres d opérations tout en maintenant un reste à charge limité pour le locataire. Aucune marge n est introduite pour le PLAI en neuf. Pour les opérations en acquisition amélioration financées en PLAI, souvent difficiles à équilibrer, il est proposé de maintenir les marges proposées en 2013 sous réserve que la performance énergétique des logements se situe entre 195 et 104 Kwh/m²/an. L application de ces marges n a pas d incidence sur le reste à charge du locataire, puisque l APL couvre l intégralité du loyer. L avenant reprend également les marges applicables sur l assiette de subvention (annexe 4 à la convention de délégation) préconisées par l Etat pour l année Abondement des crédits délégués d'état L'État a lancé un appel à projet PLAI fin Celui-ci avait pour but le développement d une nouvelle offre de logements très sociaux à faible quittance. Lille Métropole a fait remonter en lien avec les organismes porteurs de projets et, en accord avec les communes concernées, une liste de 32 logements pouvant entrer dans les critères de cet appel à projets. Après étude de ces dossiers par un jury national et une sélection définitive par le Comité de gestion du fonds national de développement d une offre de logements très sociaux (FNDOLLTS), 29 logements ont été retenus. Il convient aujourd hui d intégrer à l enveloppe de crédits délégués par l Etat pour 2014, la dotation correspondant aux crédits complémentaires obtenus dans le cadre de cet appel à projets, soit (7 500 par PLAI). (22280) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:37 1 / 2 14 C /2257

30 14 C 0264 séance du 26/06/ Maintien des engagements en matière d amélioration de l habitat privé (adoption du programme d actions) Lille métropole est délégataire des aides de l Anah depuis A ce titre, notre Etablissement dispose de la possibilité de définir pour son territoire, dans les limites définies par la loi : - le niveau des aides accordées (taux de subvention et plafonds de travaux subventionnables) - les priorités d intervention (éco-conditionnalité, loyers plafonds, types de travaux aidés). Il est proposé de maintenir en 2014 les engagements pris en 2013 afin de conserver une incitation forte à la rénovation durable de l habitat des ménages s. En conséquence, la convention de gestion fixant les niveaux d aides n est pas avenantée et le programme d actions 2013 est reconduit après avis de la commission locale pour l amélioration de l habitat. L enveloppe financière déléguée par l Anah à notre Etablissement (7,4M ) est insuffisante au regard des besoins de notre territoire et de la politique volontariste mise en œuvre pour atteindre l objectif de moyen terme de rénover logements privés chaque année. Aussi, notre Etablissement a sollicité son abondement auprès de Mme la Ministre du Logement et de M. le Président de l Anah. A l issue des négociations en cours, une modulation des aides ou des priorités d intervention pourra être étudiée afin d optimiser les crédits délégués à notre Etablissement. En conséquence, la commission LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE consultée, nous vous proposons : 1. d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre. 2. d adopter le programme d actions territorial pour l amélioration de l habitat privé 2014 Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 04/07/2014 (22280) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:37 2 / 2 14 C /2257

31 CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE DES AIDES A LA PIERRE - AVENANT N La Communauté Urbaine de Lille représentée par Monsieur Damien Castelain, Président, et l'etat, représenté par Monsieur Dominique BUR, Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Département du Nord, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2014, VU la convention de délégation de compétence en date du 14 avril 2009, Le présent avenant a pour objet d intégrer les crédits supplémentaires liés à l appel à projets PLAI adaptés à l enveloppe 2014 et de fixer les marges de loyers et d assiettes pour l année B MODALITES FINANCIERES POUR 2014 L'article II-1 relatif aux moyens mis à disposition du délégataire par l'etat est complété comme suit : En 2014, la dotation prévisionnelle est de euros. L'article II-2 relatif à la répartition des droits à engagement entre logement locatif social et l habitat privé est complété comme suit : Pour 2014, l enveloppe mentionnée à l article II-1, incluant les subventions de prestations d ingénierie associées se répartit de la façon suivante : (auquel s'ajouteront euros d'action Logement selon le principe d'1 AL pour 1 Etat), jusqu'à l'annonce de la levée du gel qui sera conditionné à l'état du budget mais aussi les taux d'engagement de juin et septembre. A cela s ajoute les crédits supplémentaires liés à l appel à projets PLAI adaptés soit Soit une enveloppe de pour 2014 de L enveloppe LLS allouée en 2014 ne présente pas de gel particulier euros pour l habitat privé dont euros en crédits ANAH et euros au titre du (programme Habiter Mieux). 14 C /2257

32 L'annexe 4 de la convention de délégation de compétence des aides à la pierre relative aux modalités de majoration de l assiette et du taux de subvention est modifiée comme suit : Au 2ème alinéa du A, les mots «arrêté du 10 juin 1996» sont remplacés par «arrêté du 17 octobre 2011». Sur le territoire de la Communauté urbaine de Lille les marges locales sont fixées comme suit : Pour tout permis de construire soumis à la RT 2005 : Pas de modification Pour tout PC soumis à la RT régime de droit commun : dépôt réalisé après le 1er janvier 2013 Logement social ordinaire et logement foyer / en % MQ ML Total Certification Qualitel ou équivalent HPE RT THPE RT Bâtiment à énergie positive Les majorations pour les bâtiments à énergie positive seront accordées en fonction du dossier et de l opération, au regard notamment de la démarche mise en œuvre. Pour le reste pas de modifications. L'annexe 5 de la convention de délégation de compétence des aides à la pierre relative aux modalités de calcul des loyers et des redevances maximales est modifiée comme suit : b) le barème des majorations applicable en fonction de la qualité de l opération ne dépasse pas plus de 12% dans le cas d opérations réalisées sans ascenseur et 18% dans le cas d opérations avec ascenseur pour lesquels l ascenseur n est pas obligatoire. Les majorations applicables retenues par la présente convention sont les suivantes : Barème de majoration pour les opérations dont le PC est soumis à la RT 2005 : pas de majorations de loyer 2/3 14 C /2257

33 Barème de majoration pour les opérations dont le PC est soumis à la RT 2012 PLUS Neuf RT 2012 HPE RT 2012 THPE RT % 5% 6% Energie Positive 7 % Ascenseur dans le cas où l ascenseur n est pas obligatoire 4 % Réalisation d un local collectif résidentiel LCR (0,77*LCR/CS*SU) Logement individuel 4 % partie annexe au logement (A) : Possibilité d un loyer accessoire garage Pas d autre loyer accessoire PLAI acquis amélioré Bâtiments achevés après le 1 er janvier 1948 HPE Rénovation 2009 BBC Rénovation % 6% Bâtiments achevés avant le 1 er janvier 1948 Certification accordée par un organisme ayant passé une convention avec le ministère en charge d une performance énergétique< 195 kwh.m -2.an Certification accordée par un organisme ayant passé une convention avec le ministère en charge d une performance énergétique< 104 kwh.m -2.an 2% 6% Partie annexe au logement (A) Possibilité d un loyer accessoire garage Pas d autre loyer accessoire Pour l'etat Pour Lille Métropole Communauté Urbaine Dominique BUR Damien CASTELAIN Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord ou son représentant Président de Lille Métropole Communauté Urbaine 3/3 14 C /2257

34 PROGRAMME D ACTIONS ANAH Délégation de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE 2014 Lille Métropole Communauté Urbaine ANAH / Programme d actions C /2257

35 INTRODUCTION ET DOCUMENTS D ORIENTATION 3 1 ERE PARTIE : 4 LE BILAN 2013 DE LA DELEGATION DES AIDES A L AMELIORATION DE L HABITAT SUR LE TERRITOIRE DE LILLE METROPOLE: 4 2 EME PARTIE : 7 LES ORIENTATIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE : Dotations 2014 : Optimisation de l enveloppe budgétaire : les priorités 7 POUR LE PARC LOCATIF (DOSSIER PROPRIETAIRE BAILLEUR) : 7 POUR LE PARC EN PROPRIETE OCCUPANTE : Actions de communication et de formation : Actions en faveur de la qualité des projets : : Action qualité : les travaux relatifs au chauffage et à la production d eau chaude Action qualité : maîtrise d œuvre obligatoire Action qualité : lutte contre le saturnisme Action qualité : le respect des normes 16 TEXTES DE REFERENCE 18 Lille Métropole Communauté Urbaine ANAH / Programme d actions C /2257

36 Introduction et documents d orientation En application de l article R du CCH, Lille Métropole Communauté Urbaine élabore son propre programme d actions, qui permet de préciser les orientations prises dans le cadre de la convention de délégation des aides à la pierre signée entre l Etat et Lille Métropole. Les priorités de Lille Métropole affirmées dans le programme local de l habitat, adopté en décembre 2013, sont : - lutter contre l habitat indigne, dans l habitat locatif et en propriété occupante, - poursuivre le renouvellement urbain sur des territoires ciblés, - renforcer l accompagnement des propriétaires occupants pour lutter contre l inconfort et la précarité énergétique et favoriser l adaptation des logements à l âge et aux handicaps, - la production ou le maintien d une offre de logements à coût maîtrisé, tant du point de vue des charges que du loyer, pour les ménages s. La convention de délégation des aides à la pierre décline ces priorités. Lille Métropole Communauté Urbaine ANAH / Programme d actions C /2257

37 1 ère PARTIE : LE BILAN 2013 DE LA DELEGATION DES AIDES A L AMELIORATION DE L HABITAT SUR LE TERRITOIRE DE LILLE METROPOLE: En 2013, Lille Métropole a poursuivi la mise en place d une politique visant à dynamiser la rénovation durable de l habitat sur son territoire : - le programme expérimental pour l amélioration durable de l habitat, l OPAH RU d Armentières- Houplines, l OPAH RU de Lille et la MOUS lutte contre l habitat indigne se sont poursuivies avec un développement du nombre de projets accompagnés, - le démarrage d une OPAH RU à Croix-Roubaix-Tourcoing et Wattrelos est venu compléter la couverture territoire de Lille métropole par des dispositifs dédiés au conseil et à l accompagnement des propriétaires pour la rénovation. Le nombre d accompagnements engagés depuis une année est très prometteur, - l ouverture de la maison de l habitat durable à Lille le 15 octobre 2013, lieu dédié à la promotion de la rénovation durable, a permis de communiquer localement et de fédérer les acteurs, L année a également été marquée par deux temps forts à l échelle nationale : - l élargissement des critères de ressources pour prétendre aux subventions de l Anah pour les propriétaires occupants. Le nombre de propriétaires occupants éligibles a été multiplié par près de 2,5 sur le territoire de Lille métropole. - La communication nationale autour du plan de rénovation énergétique de l habitat (PREH) en octobre 2013 a drainé de nombreux contacts vers l Anah et les opérateurs. 499 projets de réhabilitations, représentant HT de travaux, ont été soutenus en Ils se répartissent dans 60 communes de la métropole. L Anah a agréé de subventions, dont de crédits du. Lille Métropole a attribué de subventions aux propriétaires occupants. Le nombre de projets subventionnés pour l habitat locatif continue de diminuer : 59 logements seulement en 2013, contre 79 en 2012 et 197 en 2011: - Le montant moyen des travaux pour les logements locatifs est en hausse : il s élève à , contre en 2012, % des logements locatifs réhabilités proposeront un loyer conventionné très social et 30% un conventionnement social, - 34 rénovations de logements sont portées par un organisme agréé maîtrise d ouvrage d insertion, 25 par des bailleurs privés, - 24% de ces logements correspondent à une offre nouvelle pour loger des ménages s, - 49% des réhabilitations ont permis de traiter un logement insalubre ou très dégradé. Lille Métropole Communauté Urbaine ANAH / Programme d actions C /2257

38 Le constat du faible impact des incitations financières sur le nombre de logements locatifs rénovés est inquiétant. En effet, sur notre territoire, logements locatifs, soit 1 logement locatif sur cinq, sont considérés comme potentiellement indignes et font peser un risque de précarité énergétique sur leurs occupants. Le niveau des loyers et la forte tension sur le marché locatif, conjugués avec les exigences publiques en matière de rénovation et de maîtrise des prix, expliquent pour l essentiel le désintérêt des propriétaires bailleurs pour la réalisation de travaux avec des aides de l Anah. Le nombre de projets des propriétaires occupants s confirme une tendance à la hausse : de 425 en 2011, il est passé à 440 en 2012 et Les réhabilitations engagées sont de plus en plus qualitatives : - Le montant moyen des travaux pour les propriétaires occupants est en hausse avec , contre en 2012, - le nombre de ménages qui ont bénéficié d Habiter Mieux (travaux générant un gain énergétique théorique d au moins 25%) a été multiplié par 4 en deux ans en passant de 45 en 2011 à 218 en 2013, - en moyenne, le gain énergétique atteint est de 40%, - 44 projets d adaptation du logement à la perte d autonomie ont été soutenus, - 22 propriétaires occupants d un logement indigne se sont engagés dans une réhabilitation. Nombre de rénovations aidées par l Anah en 2013 (aides notifiées) MOUS lutte OPAH RU OPAH RU Croix - secteur Dont PIG ADH OPAH RU contre Armentières Roubaix - diffus AMO de Lille l'habitat - Houplines Tourcoing - indigne Wattrelos propriétaires occupants propriétaires bailleurs Total % des projets des propriétaires occupants est accompagné par un opérateur agréé, en diffus ou dans une opération programmée. Depuis 2009 Lille Métropole a orienté ses aides propres vers le soutien aux projets de réhabilitation des propriétaires occupants. Les aides de Lille métropole s élèvent à 10% pour les propriétaires occupants très s et à 5% pour les propriétaires occupants s, en complémentarité avec les subventions de l Anah. Lille Métropole Communauté Urbaine ANAH / Programme d actions C /2257

39 Lille métropole a accordé de subventions en 2013, au bénéfice de 442 propriétaires occupants. Le montant moyen de subvention est passé de 950 en 2012 à en 2013, soit une hausse de près de 50%. Nombre de rénovations aidées par Lille métropole en 2013 (aides notifiées) Aides propres Nombre de Montant moyen de LMCU dossiers subvention / logement TOTAL Lille Métropole Communauté Urbaine ANAH / Programme d actions C /2257

40 2 ème PARTIE : LES ORIENTATIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE : 2-1. Dotations 2014 : En 2014, de crédits Anah et de crédits Habiter Mieux sont délégués à Lille Métropole. L Anah fixe comme objectif la réhabilitation d environ 614 logements privés répartis en : 438 logements de propriétaires occupants, 176 logements de propriétaires bailleurs, Les objectifs thématiques se déclinent comme suit : a) le traitement de 70 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb dont 30 PO, dont 40 PB b) le traitement de 59 logements très dégradés [selon la définition de l Agence nationale de l habitat], dont 25 PO, dont 34 PB c) le traitement de 102 logements de propriétaires bailleurs (hors habitat indigne et très dégradé) d) le traitement de 383 logements occupés par leurs propriétaires au titre notamment de la lutte contre la précarité énergétique (300) ou de l aide pour l'autonomie de la personne (83) (hors habitat indigne et très dégradé), 2-2. Optimisation de l enveloppe budgétaire : les priorités POUR LE PARC LOCATIF (DOSSIER PROPRIETAIRE BAILLEUR) : Pour tous les travaux réalisés dans les logements vides (avec dérogation pour les logements de moins de 40m²) : Les travaux doivent permettre d atteindre une performance énergétique de niveau étiquette énergie C après travaux, correspondant à une consommation équivalente à 150kWh/m²/an. Le loyer sera conventionné après travaux. Pour les logements dont la superficie est inférieure à 40 m², occupés ou vides : Il est établi (étude PACT Métropole Nord) que la norme «étiquette C» conduit pour les petits logements à un surinvestissement lié au chauffage central gaz et à une démobilisation des Lille Métropole Communauté Urbaine ANAH / Programme d actions C /2257

41 propriétaires bailleurs. Sont donc ouvertes les possibilités de dérogations pour les logements dont la superficie est inférieure à 40m². Les travaux doivent permettre d atteindre une performance énergétique de niveau étiquette énergie D après travaux, correspondant à une consommation comprise entre 151 kwh/m²/an et 230 kwh/m²/an. De plus les recommandations suivantes devront être suivies : Isolation des murs façades visant une résistance thermique R=3,7 m² K/W Installation d une Ventilation Mécanique Contrôlée de type Hygro B, ou double flux Equipement des fenêtres de la pièce de vie respectant une déperdition maximale Uw = 1,4 W/m².K Si chauffage électrique : installation de système à inertie. Pour tous les travaux réalisés dans les logements occupés : Les travaux doivent permettre d atteindre une performance énergétique de niveau étiquette énergie D après travaux, correspondant à une consommation équivalente à 230kWh/m²/an. Le loyer sera conventionné après travaux. Sont prioritaires : * Les travaux de sortie d insalubrité ou de péril (certifié par un arrêté préfectoral ou municipal ou un rapport d insalubrité tel que prévu par l instruction n I du 31 décembre 2007) ; * Les travaux «lourds» dans les logements très dégradés (grille ANAH 2011) ; * Les travaux réalisés pour remédier à la présence de plomb dans les logements (diagnostic ou constat risque exposition au plomb - CREP) ; * Les travaux de lutte contre la précarité énergétique des locataires. * Les loyers conventionnés très sociaux pour les organismes agréés «maîtrise d ouvrage». * Les loyers conventionnés sociaux pour les propriétaires privés. * Les loyers conventionnés sociaux et intermédiaires dans le périmètre de l OPAH RU de Lille pour les propriétaires privés. * Pour toute opération de réhabilitation de trois logements ou plus, la mixité des loyers sera autorisée : - dans le périmètre de l OPAH RU de Lille, au moins un tiers des loyers devra être conventionnés social ou très social. (si 3 logements = 2LI et 1 LC ; si 6 logements = 4 LI et 2 LC), - pour le reste du territoire, au moins deux tiers des loyers devront être conventionnés social ou très social. Les dossiers de travaux repris ci dessus en secteur programmé sont prioritaires sur les dossiers du secteur diffus. Lille Métropole Communauté Urbaine ANAH / Programme d actions C /2257

42 Ne sont pas prioritaires pour les logements locatifs (par ordre de priorité) : * les changements d usage. * le loyer conventionné intermédiaire, en dehors de l OPAH RU de Lille. * le loyer conventionné très social pour les propriétaires privés. Précisions relatives à l instruction : * Pour tous les propriétaires bailleurs, quels que soient le type de travaux ou le type de loyer, le dossier de demande de subventions comprendra un diagnostic de performance énergétique avant travaux comportant des préconisations de travaux et un diagnostic de performance énergétique après travaux projeté évaluant la consommation énergétique en cas de réalisation des travaux préconisés, ou un audit énergétique. L évaluation de la performance énergétique devra utiliser la méthodologie 3CL ou THCeX. «Cette évaluation sera établie par un diagnostiqueur agréé pour effectuer des DPE, ou par un opérateur de suivi-animation d opération programmée doté de la compétence nécessaire, ou dans le cadre d une demande de certification ou de label délivrés par un organisme agréé» (CA ANAH du 3 juillet 2008). Par ailleurs, il est rappelé que les travaux doivent respecter la réglementation thermique dans l existant dite «élément par élément» et les seuils de performance fixés par le crédit d impôt «développement durable». * La création de logement de moins de 50m² de surface habitable est autorisée en cas de regroupement d au moins deux logements. Une surface minimale de 16m², correspondant au Code de la construction et de l habitation devra être respectée. Les obligations en termes de conventionnement des loyers et de performance énergétique devront être respectées. POUR LE PARC EN PROPRIETE OCCUPANTE : Sont prioritaires : * Les travaux de sortie d insalubrité ou de péril (certifié par un arrêté préfectoral ou municipal ou un rapport d insalubrité tel que prévu par l instruction n I du 31 décembre 2007) et les travaux «lourds» dans les logements très dégradés (grille ANAH 2011) ; En cas de phasage de travaux, comme le prévoit l instruction n I du 31 décembre 2007, le taux de subvention «travaux de sortie d insalubrité» s appliquera à chaque phase de travaux, jusqu au plafond de subvention réglementaire majoré de 25% (soit à titre d exemple au 1 er janvier 2012 de ). * Les travaux réalisés pour remédier à la présence de plomb ou d amiante dans les logements (diagnostic ou constat risque exposition au plomb - CREP). * Les travaux d autonomie de la personne, Lille Métropole Communauté Urbaine ANAH / Programme d actions C /2257

43 * Les travaux de lutte contre la précarité énergétique permettant une amélioration de la performance thermique d au moins 25%, dit Habiter Mieux, permettant d obtenir l aide de solidarité écologique. * Les travaux de réseaux, d équipements sanitaires et d électricité, * Les travaux réalisés en auto-réhabilitation encadrée (répondant aux priorités). * Les travaux réalisés en secteur programmé (Opération Programmée pour l Amélioration de l Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), Programme d Intérêt Général (PIG) amélioration de durable de l habitat, maîtrise d œuvre urbaine et sociale (MOUS) de lutte contre l habitat indigne) ou accompagnés par une assistance à maîtrise d ouvrage sont prioritaires sur les travaux réalisés en secteur diffus. NB : Pour tous les travaux d isolation et en particulier de remplacement de menuiseries, l installation d une ventilation mécanique (VMC, VMR) est obligatoire sauf dérogation acceptée par la CLAH sur justification de l opérateur en charge de l AMO (ventilation existante, remplacement partiel des menuiseries, ). Ne sont pas prioritaires pour les logements en propriété occupante : * Les travaux autres ne seront pas subventionnés, sauf les demandes faisant suite à un premier agrément pour des travaux prioritaires et sauf avis contraire de la Clah. * Les travaux d amélioration de la performance énergétique ne répondant pas aux exigences d Habiter Mieux pourront être subventionnés sur avis de la CLAH s ils s inscrivent dans une démarche visant un objectif de gain thermique d au moins 25%, et en particulier si le bon ordonnancement des travaux est confirmé par un audit environnemental et énergétique ou un diagnostic de performance énergétique). Les travaux d isolation et de création ou remplacement d équipements de chauffage pourront être subventionnés La modulation des loyers : Le marché locatif privé sur le territoire de Lille Métropole : Le loyer moyen de relocation du parc privé de la métropole lilloise s établit au 1 er janvier 2012 à 10,5 /m², d après l enquête loyers 2012 de la DGUHC. Cela représente une nouvelle hausse de 3,3% des loyers de marché, soit une hausse de plus de 60% depuis 10 ans. Cette évolution est la plus importante des onze agglomérations concernées par l enquête loyer (Bordeaux, Lyon, Grenoble, Aix en Provence, ). Il existe des disparités à l intérieur du territoire de Lille Métropole. Ainsi, le loyer moyen de relocation se situe à 11,5 /m² à Lille, 10 /m² à Villeneuve d Ascq, Lambersart ou Wasquehal et 8,7 /m² à Roubaix et Tourcoing. Lille Métropole Communauté Urbaine ANAH / Programme d actions C /2257

44 Par ailleurs, on constate des écarts de loyer selon les typologies de logement ; ainsi, les loyers des petits logements privés sont assez nettement supérieurs à la moyenne métropolitaine : ils s établissent autour de 14 /m². L écart entre le loyer moyen de relocation constaté au 1 er janvier 2012 et les loyers conventionnés sociaux est supérieur à 5 /m² pour la commune de Lille et les petites typologies. La prime «réduction de loyer» : La prime «réduction de loyer» en cas de conventionnement social ou très social pour les secteurs opérationnels d OPAH RU (actuellement Lille, Armentières et Houplines) est confirmée. En effet, sur ces territoires, les communes attribuent une subvention aux propriétaires bailleurs (au moins 5% du montant des travaux subventionnables). Les plafonds de ressources applicables sont ceux fixés au premier janvier de chaque année par circulaire ministérielle. Ils sont fixés en fonction de la composition du foyer du locataire et de la zone. les loyers conventionnés intermédiaires : La Commission locale d amélioration de l habitat de juin 2008 a approuvé les modulations de loyers conventionnés intermédiaires. Ces modulations correspondent d une part à un découpage territorial en trois zones correspondant à des sous-marchés du logement caractérisés par des niveaux moyens de loyer dans le parc privé proches ; et d autre part à un découpage par surface de logement. L actualisation 2013 de cette modulation est la suivante : Zone 1 Zone 2 Zone 3 Typologies Typologies Typologies LI 40m² 40 et < 85 m² 85 m² 40m² 40 et < 85 m² 85 m² 40m² 40 et < 85 m² 85 m² 10 /m² 9 /m² 8 /m² 8 /m² 7 /m² 6 /m² 7 /m² 6 /m² 5 /m² Les loyers conventionnés sociaux : Compte tenu des évolutions à la baisse des taux de subvention de l ANAH, de la hausse continue des niveaux de loyer, de la concurrence des autres dispositifs fiscaux d investissement locatif, il apparaît de plus en plus difficile d inciter les propriétaires bailleurs à réhabiliter des logements en conventionnant les loyers. Il est proposé, dans l esprit des modulations adoptées pour le loyer conventionné intermédiaire en 2009, de confirmer les dérogations accordées depuis 2011 à la hausse des loyers conventionnés sociaux pour les zones les plus tendues et les petites surfaces. Ces modulations légères (inférieures à 1 /m² pour l ensemble des surfaces) et progressives, couplées aux exigences communautaires en termes de performance énergétique, ne sont pas de nature à accroître le coût global logement pour les locataires. Lille Métropole Communauté Urbaine ANAH / Programme d actions C /2257

45 Zone 1 Zone 2 Zone 3 LCS 40m² 40 et < 85 m² 85 m² 40m² 40 et < 85 m² 85 m² 40m² 40 et < 85 m² 85 m² 6,5 /m² 6,25 /m² 6 /m² 6,25 /m² 6 /m² 5,92 /m² 5,92 /m² 5,92 /m² 5 /m² Les communes de Lille Métropole se répartissent comme suit en trois zones : zone 1 : Bondues, Croix, Hellemmes, Lambersart, Lille, Lomme, Lompret, La Madeleine, Marcq En Baroeul, Marquette Lez Lille, Mons en Baroeul, Mouvaux, Roncq, Saint André Lez Lille, Verlinghem, Villeneuve D'Ascq, Wambrechies, Wasquehal. zone 2 : Armentières, Englos, Ennetières en Weppes, Faches Thumesnil, Forest Sur Marque, Halluin, Haubourdin, Hem, Houplines, La Chapelle D'Armentières, Lesquin, Lezennes, Loos, Neuville En Ferrain, Ronchin, Roubaix, Sequedin, Tourcoing, Wattignies, Wattrelos. Zone 3 : reste du territoire. La valeur applicable est celle à la date de dépôt du propriétaire bailleur Les programmes en cours : PIG amélioration durable de l habitat de Lille Maître d ouvrage Périmètre d intervention LMCU Lille, Lomme, Hellemmes Durée de l opération Avril 2014 Avril 2017 Objectifs de réhabilitation Partenaires 740 logements ANAH, LMCU, commune, Région Nord Pas de Calais, Procivis Nord Lille Métropole Communauté Urbaine ANAH / Programme d actions C /2257

46 OPAH RU Armentières-Houplines Maître d ouvrage Périmètre d intervention LMCU Armentières (Salengro, Route d Houplines, Pré du Hem) Houplines (Octroi) Durée de l opération avril 2010 mars 2015 Objectifs de réhabilitation Partenaires 650 logements Dont 325 propriétaires occupants et 325 propriétaires bailleurs ANAH, LMCU, Ville d Armentières, Ville d Houplines, Conseil Général, Région Nord Pas de Calais, Procivis Nord OPAH RU Croix Roubaix Tourcoing Wattrelos Maître d ouvrage Périmètre d intervention LMCU à Croix, le quartier Saint-Pierre-Mackellerie, à Roubaix, les quartiers Pile-Moulin-Sainte-Elisabeth et Cul de Four, à Tourcoing, les quartiers Virolois/Croix Rouge et la rue Malsence, à Wattrelos, le quartier Crétinier Durée de l opération Février 2013 Janvier 2018 Objectifs de réhabilitation Partenaires 496 logements 313 logements de propriétaires occupants. 183 logements de propriétaires bailleurs ANAH, LMCU, Région Nord Pas de Calais, Ville de Croix, Roubaix, Tourcoing, Wattrelos, Procivis Nord Les programmes en cours de renouvellement MOUS lutte contre l habitat indigne Maître d ouvrage Périmètre d intervention LMCU Territoire communautaire (5 lots territoriaux) Durée de l opération Juillet 2014 Juillet 2017 Objectifs de réhabilitation Partenaires 700 logements ANAH, LMCU, communes, Procivis Nord Lille Métropole Communauté Urbaine ANAH / Programme d actions C /2257

47 Les programmes en cours de déploiement PIG amélioration durable de l habitat Maître d ouvrage Périmètre d intervention LMCU Lille métropole Durée de l opération Objectifs de réhabilitation Partenaires logements ANAH, LMCU, communes 2-5. Actions de communication et de formation : La communication générale de l ANAH : L ANAH informera les partenaires institutionnels et le public à travers : - le site de l ANAH : - le site dédié aux opérations programmées : - la documentation d information générale ou ciblée. La communication mise en œuvre par LMCU et les autres collectivités : Lille Métropole Communauté Urbaine informera les partenaires institutionnels et le public à travers : - le site de Lille Métropole Communauté Urbaine, - une documentation d information sur l attribution des subventions aux particuliers, - une réunion partenariale annuelle associant l ensemble des communes et des opérateurs qui accompagnent les particuliers, - l animation de session d informations de partenaires (travailleurs sociaux, DGS des communes, ) - dans le cadre des opérations programmées, LMCU et les collectivités partenaires pourront développer des moyens de communication spécifiques et pour certains dispositifs expérimentaux : lieux de diffusion spécifiques, mode de repérage, Pour améliorer la diffusion de cette communication et garantir un meilleur accès à l information pour les particuliers, Lille Métropole Communauté Urbaine et l Anah mettront à disposition des communes et des associations spécialisées l ensemble de cette documentation ainsi que des formulaires de demande de subventions. Lille Métropole Communauté Urbaine ANAH / Programme d actions C /2257

48 2-6. Actions en faveur de la qualité des projets : : Action qualité : les travaux relatifs au chauffage et à la production d eau chaude. Lille Métropole Communauté Urbaine et l Anah partagent un objectif de lutte contre la précarité énergétique et d amélioration durable de la qualité des logements, dans une perspective de maîtrise des coûts et des consommations énergétiques. En application de la note ANAH n du 31/01/2001 relative au chauffage électrique dans les logements subventionnés par l ANAH notamment ceux à loyer encadré et de la délibération LMCU du 5 décembre 2008, l installation d un système de chauffage central complet non électrique est préconisée. Néanmoins, la création de chauffage électrique pourra être étudiée par la Clah sur demande d avis préalable en cas d installation complémentaire à un système de chauffage à bois type poêle. Pour le parc locatif (dossiers propriétaires bailleurs) : Pour tous les logements locatifs (dossiers propriétaires bailleurs), quel que soit le type de loyer pratiqué, le chauffage électrique ne sera subventionnable que si : - le logement atteint, après travaux, une étiquette énergie C ou D assortie des recommandations en fonction du seuil de superficie de 40 m², - il n existe pas d autre solution technique possible (sauf pour les logements de moins de 40m²). Pour le parc en propriété occupante : Pour les logements en propriété occupante, la création de chauffage électrique ne sera subventionnée que s il n existe pas d autre solution technique possible. Si le chauffage électrique existe, il n est pas demandé le remplacement du chauffage électrique par du chauffage central ; cependant le remplacement des convecteurs par des radiateurs à inertie est recommandée Action qualité : maîtrise d œuvre obligatoire (article 4 du RGA précisé par le Conseil d administration Anah du 06/07/2006). Afin de favoriser la réalisation de travaux de qualité, prenant en compte l état du logement dans sa globalité et notamment les questions relatives à la performance énergétique, la maîtrise d œuvre complète (avec suivi et réception des travaux) est obligatoire si le montant des travaux subventionnables est supérieur à HT par dossier de demande de subvention. Cette disposition vaut pour le parc locatif comme celui en propriété occupante. Une dérogation est autorisée pour les projets d autonomie des propriétaires occupants, dans la mesure où une évaluation complète réalisée a l'occasion de la demande de PCH a domicile, un rapport d'ergotherapeute ou un diagnostic d autonomie realisé par un architecte ou un technicien compétent, permettent de vérifier l adéquation du projet aux besoins. Lille Métropole Communauté Urbaine ANAH / Programme d actions C /2257

49 Action qualité : lutte contre le saturnisme L instruction Anah du 31/12/2007 relative aux subventions de l Anah dans le cadre de la lutte contre l habitat indigne indique que pour «les travaux spécifiques de mise hors d état d accessibilité des peintures au plomb réalisés par des propriétaires bailleurs ou occupants, que ce soit dans le cadre d une injonction préfectorale de travaux prévue à l article L du CSP ou de l initiative d un propriétaire après diagnostic, [ ]. Il sera porté une attention particulière aux conditions de réalisation des travaux, notamment : - aux précautions nécessaires à de tels travaux (protection des occupants, voisins et ouvriers) : au minimum ces prestations devront être décrites et leur coût chiffré dans les devis présentés ; - à l éloignement nécessaire des occupants, notamment des enfants de moins de 7 ans, pendant les travaux.» En outre, les honoraires de diagnostic sont subventionnables s ils sont suivis des travaux qu ils prescrivent. Au titre de la lutte contre le saturnisme, les CREP (constat des risques d exposition au plomb) réalisés dans un logement ou un immeuble, sont subventionnables avant et après travaux. Ainsi, la délégation locale de l Anah n engagera des subventions au titre de la lutte contre le saturnisme qu aux conditions suivantes : - présentation d un constat des risques d exposition au plomb avant travaux, - précautions identifiées par les entreprises pour la réalisation des travaux, - présentation d un contrôle poussière (réalisé par l organisme qui est intervenu pour détecter le plomb). Précisions relatives à l instruction : - En l absence de diagnostic après travaux, les travaux réalisés ne seront pas subventionnés. - En cas de présence de plomb accessible dans le logement («état d usage et dégradé»), un «rapport de décontamination plomb», y compris contrôle poussière, sera exigé après travaux, même si les travaux de lutte contre le saturnisme ne sont pas subventionnés Action qualité : le respect des normes En conventionnement Anah (conventionnement avec ou sans travaux et en loyer conventionné social, ou loyer conventionné très social ou loyer intermédiaire), la seule exigence est de respecter le décret n du 30 janvier 2002 dit «décret décence» qui prévoit qu un logement décent doit satisfaire à certaines conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires. Cependant ce décret décence est moins contraignant que le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou le décret de 1979 sur les normes minimales d'habitabilité (NMH) qui s'applique au loyer conventionné. Lille Métropole Communauté Urbaine ANAH / Programme d actions C /2257

50 La délégation du NORD a toujours exigé le respect du RSD. Lille Métropole Communauté Urbaine entend maintenir cette exigence : * tous les logements locatifs subventionnés devront respecter le décret décence et le RSD sauf dérogation au RSD motivée par la CLAH compte tenu de la nature des travaux. LE PRESENT PROGRAMME A REÇU L AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION LOCALE D AMELIORATION DE L HABITAT (CLAH) DU 19 JUIN LE PROGRAMME D ACTIONS S'APPLIQUE A PARTIR DU 1 ER JUILLET IL EST APPLICABLE JUSQU'A LA PUBLICATION DU PROCHAIN PA. Lille Métropole Communauté Urbaine ANAH / Programme d actions C /2257

51 Textes de référence - Le Règlement sanitaire départemental du Nord - Le décret décence du 30/01/02 - Le décret du 29/09/2006 relatif aux conventions conclues par l ANAH en application des articles L du CCH (convention à loyer intermédiaire ne donnant pas lieu au versement de l APL) et L du CCH (convention à loyer social ou très social ne donnant lieu au versement de l APL). - La note ANAH n du 31/01/2001 relative au chauffage électrique dans les logements subventionnés par l ANAH notamment ceux à loyer encadré. - L instruction ANAH du 31/12/2007 relative aux subventions de l ANAH dans le cadre de la lutte contre l habitat indigne. - L instruction ANAH du 31/12/2007 relative à l adaptation des loyers conventionnés. - Le relevé des décisions du conseil d administration de l Anah en dates 03/07/08 et du 16/10/08 (éco conditionnalité) - La circulaire n du 20 février 2009 relative aux orientations pour la programmation 2009 de l action et des crédits géré par l ANAH. - Le bulletin officiel des impôts 32 du 11 mars 2010 qui fixe les plafonds de loyers et de ressources. - La délibération du Conseil d administration du 22/09/2010 qui approuve la réforme applicable au 1 er janvier L arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du - L instruction ANAH du 4 juin 2013 relative aux 3 H 6 septembre 201 des aides de l'anah et du programme Habiter Mieux en 2013 Lille Métropole Communauté Urbaine ANAH / Programme d actions C /2257

52 14 C 0265 séance du 26/06/2014 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE Convention de solde de l'opah-ru Lile «Quartiers Anciens» Dans le cadre du projet de rénovation urbaine Lille quartiers anciens, une OPAH de renouvellement urbain s est déroulée sur la période La convention d opération a été approuvée par délibération N 08 C 0223 du 13/03/2008, le suivi-animation s est déroulé sur une période de cinq ans du 03/11/2008 au 02/11/2013. L avenant N 1 à cette convention d opération a été approuvé par délibération N 09 C 0481 du 02/10/2009 et a validé les participations et engagements financiers de la ville de Lille, du Conseil Général et du Conseil Régional. A la date de fin de convention OPAH-RU, de nombreux dossiers de demandes de subventions n ont pas été clôturés, soit du fait de demandes tardives, soit du fait que les travaux n ont pas encore démarré ou bien ne sont pas encore terminés. Il convient donc de procéder à une convention de solde afin de permettre aux particuliers qui se sont engagés dans une démarche de réhabilitation durable de poursuivre correctement leur projet et de fournir toutes les pièces nécessaires à la clôture de leur dossier dans un délai de 3 ans. Cette présente convention de solde a donc pour objectifs : le paiement aux particuliers du solde des aides de travaux délibérés pendant la période d OPAH-RU 2008/2013, le remboursement par le Conseil Général et le Conseil Régional des avances effectuées par la ville de Lille pour leur compte, l établissement du bilan financier définitif de l OPAH-RU. En conséquence, il vous est proposé, la commission LOGEMENT et POLITIQUE DE LA VILLE consultée, 1. d autoriser Monsieur le Président à signer la convention de solde de l OPAH-RU de Lille «quartiers anciens». Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 04/07/2014 (22334) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:35 1 / 2 14 C /2257

53 14 C 0265 séance du 26/06/2014 (22334) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:35 2 / 2 14 C /2257

54 CONVENTION DE SOLDE DE L OPAH-RU DE LILLE "QUARTIERS ANCIENS" Entre : La Ville de Lille, représentée par son Maire, Madame Martine AUBRY, La Région Nord Pas de Calais, représentée par son Président, Monsieur Daniel Percheron, Le Département du Nord, représenté par son Président, Monsieur La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par son Directeur Régional, D une part, Et Lille Métropole Communauté Urbaine, dont le siège est à Lille, 1 rue du Ballon, représentée par Monsieur Damien CASTELAIN, son Président, agissant tant en son nom propre qu en qualité de délégataire des aides à la pierre de l Etat et des aides à l amélioration de l Habitat de l Agence Nationale de l Habitat. D autre part, 14 C /2257 1

55 Vu la loi N du 13 juillet 1991d orientation pour la ville Vu la loi N du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain Vu le décret du 21 avril 2001 relatif à l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat Vu la circulaire MELT/DGUHC /UHC 4/26 du 8 novembre 2002 relative aux OPAH et aux PIG Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Lille du 17 décembre 2007 et du 22 mai 2014 Vu les délibérations de la communauté urbaine de Lille en date du 1 er février 2008, du 13 juin 2008 et du 26 juin 2014 Vu la délibération N de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 5 octobre 2009, Vu la convention de délégation des aides à la pierre (date à préciser) et ses avenants successifs Vu La convention de suivi-animation de l OPAH-RU de la Ville de Lille «Quartiers Anciens» signée le 3 novembre 2008, pour une durée de 5 ans, et ses avenants successifs devenue caduque. Vu la délibération N XXX de la Commission Permanente du Conseil Régional 14 C /2257 2

56 SOMMAIRE : PREAMBULE P.4 ARTICLE 1 DENOMINATION DE L OPERATION P.4 ARTICLE 2 PERIMETRE DE l OPERATION. P.4 ARTICLE 3 OBJECTIFS DE l OPERATION.. P Objectifs qualitatifs... P Objectifs quantitatifs.. P.5 ARTICLE 4 FINANCEMENT DES ACTIONS P Financement de la conduite d opération... P Financement des travaux d amélioration de l habitat. P Programme Habiter Mieux.. P Financement des travaux d amélioration de l habitat des primo-accédants ayant bénéficié d un Prêt à Taux Zéro (PTZ)... P.12 ARTICLE 5 MODALITES PARTICULIERES D'INTERVENTION DE L'ANAH. P.12 ARTICLE 6 SUIVI DE L'OPERATION P Équipe opérationnelle de suivi et d'animation. P Comité de pilotage... P.16 ARTICLE 7 EVALUATION DE LA PROCEDURE P Dispositif global d évaluation P Rapports d'avancement et rapport final... P.17 ARTICLE 8 DUREE DE LA CONVENTION. P.18 ARTICLE 9 REVISION DE LA CONVENTION P.18 Annexes.P C /2257 3

57 PREAMBULE La convention initiale de suivi-animation de l OPAH-RU de la Ville de Lille «Quartiers Anciens» a été signée le 3 novembre 2008 entre la Communauté Urbaine de Lille, la Ville de Lille et la Caisse des Dépôts. Elle a été modifiée par l avenant n 1, qui a notamment inscrit la participation de la Région dans le dispositif OPAH-RU Elle a ensuite été modifiée par les avenants n 2 et n 3, qui ont intégré les nouvelles modalités d intervention du Département, de la Région et de la Ville suite à la réforme des aides de l ANAH intervenue début L article 8 de la convention initiale indiquait une durée de 5 années à compter de sa signature (3 novembre 2008). La convention est donc caduque. La présente convention a pour objectif de permettre l établissement du bilan financier de l OPAH RU (qui s est également achevée le 02 novembre 2013) et le paiement du solde des aides aux travaux. Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 DENOMINATION DE L OPERATION Lille Métropole Communauté Urbaine, la ville de Lille, l Etat et l ANAH représentés par LMCU, délégataire des aides à la pierre, la Caisse des Dépôts et Consignations, le Conseil Général et le Conseil Régional ont réalisé une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat-Renouvellement Urbain, dénommée OPAH-RU de Lille Quartiers Anciens qui s est déroulée entre novembre 2008 et novembre ARTICLE 2 PERIMETRE DE l OPERATION Le champ d application de la présente convention porte sur le périmètre des secteurs anciens dégradés de Lille tels qu ils figurent sur les plans ci-annexés. ARTICLE 3 OBJECTIFS DE l OPERATION 3.1 Objectifs qualitatifs L OPAH RU de la Ville de Lille «Quartiers Anciens» a permis de déclencher une dynamique de réhabilitation requalifiante massive, et à fort impact visuel et urbain, qui doit produire un renouvellement durable du parc de logements anciens et initier une valorisation et une diversification du marché immobilier. La démarche mise en œuvre vise à avoir un effet levier sur l ensemble du marché privé de l habitat de ces territoires. L opération d amélioration de l Habitat de Renouvellement Urbain a permis non seulement d atteindre les objectifs quantitatifs dévolus à l opération, mais surtout assurer de manière qualitative la requalification des quartiers par le niveau des travaux engagés, par une exigence en terme de développement durable et de réhabilitation, par la mise en valeur du patrimoine et par un accompagnement des propriétaires et des locataires pour assurer la mixité des logements produits et notamment veiller à la mise sur le marché de logements à loyers accessibles pour la population. 14 C /2257 4

58 L opération a visé une réhabilitation dite «qualifiante» des logements, au-delà de la mise aux normes techniques des logements, par une intervention lourde sur le bâti permettant de créer une offre de logements renouvelée offrant des conditions d habitabilité s apparentant aux normes de confort des logements neufs (éclairement, mode de chauffage, organisation des logements, isolation thermique et phonique, etc.), dans le respect et la mise en valeur du patrimoine ancien. En outre, l'opération avait deux ambitions complémentaires : Une action systématique de lutte contre le mal-logement L opération assure le dépistage systématique des situations de non-décence, de mal logement, d inconfort, et d insalubrité avec pour objectif la remise aux normes de ces logements en utilisant les outils appropriés en fonction des situations. Une requalification durable de l habitat avec la promotion du développement durable appliqué au logement et l amélioration des performances énergétiques du parc ancien La promotion de l éco-réhabilitation sera assurée grâce un conseil technique systématique afin de promouvoir l utilisation de matériaux écologiques garantissant la qualité de l air intérieur, l emploi des énergies renouvelables, la récupération des eaux de pluies, la facilitation du tri des déchets, de façon à systématiser et généraliser les bonnes pratiques. L'amélioration des performances thermiques du parc de logements anciens est un objectif essentiel, dans le cadre de la réduction des dépenses énergétiques liées aux bâtiments, et pour s inscrire dans la politique globale de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre (mise en œuvre du Facteur 4). L OPAH RU a visé impérativement viser à réduire les consommations énergétiques des logements traités, et cela de façon significative. L'amélioration du parc locatif a été garantie par l'obligation d atteindre un minimum de performance énergétique par logement pour chaque propriétaire bailleur bénéficiant ou ayant bénéficié des subventions de l OPAH RU (aides classiques de l ANAH et majorations des collectivités y compris), quel que soit le projet de travaux. 3.2 Objectifs quantitatifs 430 dossiers Propriétaires Occupants, 475 dossiers Propriétaires Bailleurs, dont PB aidés PB non aidés, dont le projet de réhabilitation sera suivi par l équipe d OPAH (dossiers instruits dans le cadre d une coordination OPAH/SCHS pour des immeubles présentant diverses infractions aux règlements sanitaire départemental, en loyer libre, ou de petits logements). ARTICLE 4 FINANCEMENT DES ACTIONS 4.1 Financement de la conduite d opération 4.11 Lille Métropole Communauté Urbaine LMCU s engage à : garantir le coût de fonctionnement de l équipe opérationnelle d animation et de suivi qui a été mise en place. solliciter les subventions de l'anru et de la Caisse des Dépôts et Consignations concernant le fonctionnement de l'équipe d'animation La Caisse des Dépôts et Consignations La Caisse des Dépôts s'engage à participer au financement de l'équipe opérationnelle de suivi et d'animation à hauteur de sur 5 ans. 14 C /2257 5

59 4.13 L'Agence Nationale de Rénovation Urbaine L ANRU s'engage à participer au financement de l'équipe opérationnelle de suivi et d'animation hauteur de 50% de la dépense plafonnée au titre des crédits de droit commun à savoir sur 5 ans. Ce financement s inscrit dans le cadre de la signature d'une convention particulière avec cette dernière. 4.2 Financement des travaux d amélioration de l habitat 4.21 La Ville de Lille La Ville de Lille s'engage à : 1. verser ses primes conformément aux règles qui s'appliquent par décision du Conseil Municipal en date du 6 février L objectif de l'opah RU est d accompagner les propriétaires dans l éco rénovation de leur logement, dans un double objectif de réduction de l impact du bâtiment sur l environnement et la santé, et de réduction du risque de précarité énergétique. La Ville de Lille a défini, avec la Région Nord Pas de Calais, des règles d'éco-conditionnalité au versement de ses primes, avec deux systèmes distincts pour les propriétaires occupants et pour les propriétaires bailleurs. Pour les propriétaires occupants : - respect du critère de famille de travaux Famille 1 : amélioration de l enveloppe du bâtiment Famille 2 : efficacité des équipements (chauffage, ventilation, eau chaude) Famille 3 : recours aux énergies et ressources renouvelables Pour bénéficier de l aide de la Ville, il est obligatoire de réaliser au moins deux travaux dans cette liste, dont au moins un dans la famille «enveloppe du bâtiment». - respect des "garde-fous" en vigueur selon le règlement de l'éco-conditionnalité des aides Niveaux de performance au moins égaux ou supérieurs au niveau requis pour l'obtention du crédit d'impôt pour les postes isolation des murs et menuiseries Niveau de performance conforme à la réglementation thermique en vigueur pour le poste ventilation Niveau de performance supérieur à la réglementation thermique en vigueur pour le poste isolation des toitures. Réduction d'au moins 40% de la consommation énergétique du logement après travaux attesté par un diagnostic de performance énergétique avant et après travaux ou respect des valeurs limites en vigueur selon le type des équipements de chauffage et de production d'eau chaude. 14 C /2257 6

60 La Ville de Lille s'engage à délivrer ses primes de la façon suivante : Primes octroyée par la Ville de Lille aux propriétaires occupants Propriétaires occupants très s (< plafonds très social amélioration habitat) Propriétaires occupants s (< plafonds base amélioration habitat) Propriétaires occupants à ressources s (< plafonds majorés amélioration habitat) Propriétaires occupants à ressources moyennes (< 100% plafonds PSLA) 20 % avec plafond de travaux ANAH puis 37,5 % jusqu'à un plafond de HT maximum (ou HT maximum si déplafonnement + maîtrise d oeuvre) En cas de dossier de sortie d insalubrité/travaux lourds, 5 % pour les travaux jusqu à puis 10 % pour les travaux compris entre et HT 20 % avec plafond de travaux ANAH puis 35 % jusqu'à un plafond de HT maximum (ou HT maximum si déplafonnement + maîtrise d oeuvre) En cas de dossier de sortie d insalubrité/travaux lourds, 5 % pour les travaux jusqu à puis 5 % pour les travaux compris entre et HT 35 % avec plafond de travaux ANAH puis 22,5 % jusqu'à un plafond de HT maximum (ou HT maximum si déplafonnement + maîtrise d oeuvre) En cas de dossier de sortie d insalubrité/travaux lourds, 10 % pour les travaux jusqu à puis 5 % pour les travaux compris entre et HT 17,5 % jusqu'à un plafond de HT maximum (ou HT maximum si déplafonnement + maîtrise d oeuvre) En cas de dossier de sortie d insalubrité/travaux lourds 8,75 % pour les travaux compris entre 0 et HT Propriétaires occupants à 35 % jusqu'à un plafond de HT maximum (ou HT ressources moyennes (< 100% plafonds PLS) maximum si déplafonnement + maîtrise d oeuvre) En cas de dossier de sortie d insalubrité/travaux lourds % pour les travaux compris entre 0 et HT Le taux de subvention peut-être majoré de 1,25% en cas d utilisation d éco-matériaux sur au moins 2 postes de travaux dans une démarche cohérente de préservation de la santé et de l environnement, avec majoration du plafonds de travaux de Pour les propriétaires bailleurs : - respect du critère de famille de travaux Famille 1 : amélioration de l enveloppe du bâtiment Famille 2 : efficacité des équipements (chauffage, ventilation, eau chaude) Famille 3 : recours aux énergies et ressources renouvelables Pour bénéficier de l aide de la Ville, il est obligatoire de réaliser au moins deux travaux dans cette liste, dont au moins un dans la famille «enveloppe du bâtiment» - respect des "garde-fous" en vigueur selon le règlement de l'éco-conditionnalité des aides Niveaux de performance au moins égaux ou supérieurs au niveau requis pour l'obtention du crédit d'impôt pour les postes isolation des murs et menuiseries Niveau de performance conforme à la réglementation thermique en vigueur pour le poste ventilation Niveau de performance supérieur à la réglementation thermique en vigueur pour le poste isolation des toitures. Respect d'une consommation de référence après travaux selon diagnostic de performance énergétique inférieure ou égale à 150 Kwh ep/m²/an. Par dérogation, il sera possible d octroyer des aides, dans certains cas où ces gardes fous ne seraient pas respectés uniquement s il est démontré, par un argumentaire ou une étude spécifique, l impossibilité d atteindre ce niveau de 150 Kwh ep/m2/an (exemples : impossibilité de raccordement gaz, impossibilité de changement d ECS électrique, chauffage bois ). 14 C /2257 7

61 La Ville de Lille s'engage à délivrer ses primes aux propriétaires bailleurs de la façon suivante : Prime octroyée par la ville de Lille aux propriétaires bailleurs Travaux d amélioration Plafond de travaux de 500 /m² Travaux de sortie d insalubrité Plafond de travaux de 1250 /m² Utilisation d écomatériaux Performance BBC Propriétaires bailleurs acceptant un conventionnement social de leur logement après travaux Propriétaires bailleurs acceptant un conventionnement très social de leur logement après travaux 12,5% en financement de base 10% 15% + 1,25% + 2,5% Propriétaires bailleurs acceptant un conventionnement intermédiaire de leur logement après travaux 10% en financement de base 0 Pour les propriétaires bailleurs faisant une sortie d insalubrité, les aides de la Ville de Lille sont versées conformément à la délibération en vigueur dans le cadre de son Plan de Lutte contre l Habitat Indigne et sont soumises aux écoconditionnalités précédemment citées. 2. à mandater le versement des primes complémentaires à la subvention ANAH propriétaire occupant à la Caisse d avance mise en place dans le cadre du préfinancement des aides aux propriétaires. Elle signe pour chaque dossier d aide une procuration avec le propriétaire et le représentant de la Caisse d avance afin d être autorisée par chacun des propriétaires à verser le montant des aides octroyées à ces derniers à la Caisse d avance. 3. à considérer, lorsqu un logement déclaré insalubre par un arrêté préfectoral ou sur rapport des services compétents en la matière, que la subvention complémentaire de la ville telle que décrite ci-dessus, constitue également un élément de calcul pour la majoration possible de la subvention ANAH. 4. à utiliser un formulaire unique de demande de subvention, à savoir le formulaire type émis par l ANAH. 5. à financer une partie du dispositif de la Caisse d Avance 6. à organiser un guichet unique pour le versement des primes de la Ville de Lille, des primes du Conseil Général du Nord et des primes du Conseil Régional Nord Pas de Calais Lille Métropole Communauté Urbaine au nom de l ANAH LMCU, au titre de l'agence Nationale pour l'amélioration de l'habitat s'engage, dans la limite de ses dotations budgétaires : 14 C /2257 8

62 Pour les propriétaires occupants : 1. A réserver annuellement 70% des objectifs énoncés ci-dessous. ANAH PO Nombre de PO PO TSo Montant dossiers TOTAL LMCU s est engagée à réserver, sur les crédits délégués par l ANAH au titre de l'année 2008 la somme de euros correspondant à 70% des objectifs. Les crédits réservés pour l'année N+1 seront fonction de la performance de l'année N (nombre de dossiers recevables déposés par l opérateur par rapport à l'objectif de départ et consommation des crédits réservés) et des possibilités budgétaires de l'anah. 2. A accorder aux propriétaires occupants qui sollicitent la subvention ANAH propriétaire occupant et qui remplissent les conditions requises, selon le plafond de travaux, une subvention majorée selon le tableau suivant : Plafonds de ressources retenus par l ANAH TSO Droit Commun Taux de base Taux de base Taux de subvention OPAH RU + 5% + 5% (Pour information, en 2007, le taux de subvention s élève à 35% pour les propriétaires occupants très sociaux et 30% pour les propriétaires occupants). La modulation à la hausse de 5% ne s applique pas aux interventions spécifiques à caractère social. 3. Le plafond de travaux est majoré pour les travaux classiques (taux de base + 25%, soit en 2009) et pour les travaux de lutte contre l habitat indigne (taux de base + 25%, soit en 2009). Pour les propriétaires bailleurs : 1. A réserver annuellement 70% des objectifs énoncés, l'objectif maximum étant défini annuellement, en nombre de dossiers et en montant d'aide, par le tableau ci-dessous. ANAH PB Nombre Loyer Loyer Loyer Loyer TOTAL de dossiers Libre intermédiaire conventionné social conventionné très social TOTAL C /2257 9

63 LMCU s est engagée à réserver sur les crédits délégués par l ANAH au titre de l'année 2008 la somme de euros correspondant à 70% des objectifs. Les crédits réservés pour l'année N+1 seront fonction de la performance de l'année N (nombre de dossiers recevables déposés par l opérateur par rapport à l'objectif, en terme quantitatif et en terme de loyers et consommation des crédits réservés) et des possibilités budgétaires de l'anah. 2. A accorder aux propriétaires bailleurs qui sollicitent la subvention ANAH et qui remplissent les conditions requises, une subvention, égale à : - Le taux de base défini par le règlement général de l ANAH (30% en 2007) pour les logements à loyer conventionné intermédiaire applicables au plafond des travaux subventionnables, pour lesquels le propriétaire passe une convention avec l ANAH en application de l article L du Code de la Construction et de l Habitat. - Le taux de base défini par le règlement général de l ANAH (50% en 2007) pour les logements à loyer conventionné social, applicables au plafond des travaux subventionnables, pour lesquels le propriétaire passe une convention avec l ANAH en application de l article L du Code de la Construction et de l Habitat. - Le taux de base défini par le règlement général de l ANAH (70% en 2007) pour les logements à loyer conventionné très social, applicables au plafond des travaux subventionnables, pour lesquels le propriétaire passe une convention avec l ANAH en application de l article L du Code de la Construction et de l Habitat. La délégation de l ANAH s engage à transmettre chaque année à LMCU, la Ville et l opérateur, la circulaire ministérielle fixant les taux de subvention, le montant plafond des loyers et les plafonds de ressources des locataires pour les logements conventionnés. En cas d évolution, LMCU s engage à informer la Ville et l opérateur du montant du loyer conventionné intermédiaire, après consultation de la Commission Locale d Amélioration de l Habitat. Tout logement antérieur à 1948 faisant l objet d une demande de subvention ANAH pourra faire l objet d un Constat des Risques d Exposition au Plomb (CREP) ou d un diagnostic, défini à l article L et à l article R du code de la santé publique. Cette demande peut être faite par la CLAH Les autres partenaires Le Département du Nord Le Département du Nord s est engagé aux côtés de LMCU, de la Ville de Lille et de l ANAH, et de la Région Nord-Pas de Calais, dans l OPAH-RU de Lille. La subvention départementale est calculée en appliquant le taux de 15 % ou 10% au montant de travaux subventionnables (dans la limite de 80 % des aides publiques totales) selon les ressources des propriétaires (selon les mêmes critères d éligibilité de l ANAH) : - 15% pour les propriétaires occupants s, très s, - 10% pour les propriétaires occupants majorés Les plafonds de travaux subventionnables sont à HT pour les travaux de rénovation durable et à HT en cas de sortie d insalubrité. Les travaux subventionnables sont ceux repris dans la liste établie par l'anah. Le Conseil Régional Le Conseil Régional Région abonde les aides aux particuliers dans une perspective d amélioration de la qualité de l habitat ancien dans les secteurs en rénovation urbaine. En ce sens, il privilégie une participation aux travaux liés au développement durable et à la maîtrise de l énergie. 14 C /

64 Dans ce contexte, la Région intervient à la fois en faveur des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs, sur les mêmes critères d éco conditionnalités que la Ville de Lille, repris dans l article de la présente convention et dans la délibération régionale n du 6 février A titre indicatif, les performances énergétiques attendues sont les suivantes : - Pour les propriétaires occupants : d au moins 40% à celle établie avant travaux (selon le Diagnostic de Performance Energétique) ou devant respecter les valeurs limites suivantes : 230 kw hep/m2/an maximum en cas de chauffage au gaz et d Eau Chaude Sanitaire au gaz 250 kw hep/m2/an maximum en cas de chauffage au gaz et d Eau Chaude Sanitaire électrique 333 kw hep/m2/an maximum en cas de chauffage électrique et d Eau Chaude Sanitaire électrique - Pour les propriétaires bailleurs : à 150 kw hep/m2/an après travaux et Diagnostic de Performance Energétique. Par dérogation, il sera possible d octroyer des aides dans certains cas où ces garde-fous ne seraient pas respectés, uniquement s il est démontré, par un argumentaire ou une étude spécifique, l impossibilité d atteindre ce niveau de 150 kw hep/m2/an (impossibilité de raccordement au gaz, impossibilité de changement d eau chaude sanitaire électrique, chauffage au bois ). - En ce qui concerne les propriétaires occupants, l aide régionale varie selon le niveau de revenus des occupants, sur la base des critères définis par l ANAH. - Pour les propriétaires occupants : Propriétaires occupants très s (< plafonds très sociaux amélioration habitat) Prime octroyée par la Région Nord Pas de Calais aux propriétaires occupants 37,5 % pour les travaux au-delà du plafond de travaux ANAH ( en 2011) et jusqu à HT maximum (ou HT maximum si déplafonnement + maîtrise d oeuvre) Propriétaires occupants s base ANAH (< plafonds base amélioration habitat) Propriétaires occupants s majorés ANAH (< plafonds majorés amélioration habitat) Propriétaires occupants à ressources moyennes (< 100% plafonds PSLA) En cas de dossier de sortie d insalubrité/travaux lourds, 10% pour les travaux compris entre et HT 35 % pour les travaux au-delà du plafond de travaux ANAH ( en 2011) et jusqu à HT maximum (ou HT maximum si déplafonnement + maîtrise d oeuvre) En cas de dossier de sortie d insalubrité/travaux lourds, 5% pour les travaux compris entre et HT 22,5 % au delà du plafond de travaux ANAH jusqu'à un plafond de HT maximum (ou HT maximum si déplafonnement + maîtrise d oeuvre) En cas de dossier de sortie d insalubrité/travaux lourds, 5 % pour les travaux compris entre et HT 17,5 % jusqu'à un plafond de HT maximum (ou HT maximum si déplafonnement + maîtrise d oeuvre) En cas de dossier de sortie d insalubrité/travaux lourds, 8,75% pour les travaux compris entre 0 et HT Le taux de subvention peut-être majoré de 1,25% en cas d utilisation d éco-matériaux sur au moins 2 postes de travaux dans une démarche cohérente de préservation de la santé et de l environnement, avec majoration du plafonds de travaux de C /

65 - Pour les propriétaires bailleurs : Propriétaires bailleurs acceptant un conventionnement social de leur logement après travaux Propriétaires bailleurs acceptant un conventionnement très social de leur logement après travaux Prime octroyée par la Région Nord Pas de Calais aux propriétaires bailleurs Travaux d amélioration Plafond de travaux de 500 /m² 12,5% en financement de base Travaux de sortie d insalubrité Plafond de travaux de 1250 /m² 10% 15% Utilisation d écomatériaux Performance BBC + 1,25% + 2,5% Propriétaires bailleurs acceptant un conventionnement intermédiaire de leur logement après travaux 0 0 Déplafonnement jusque HT pour les PB en sortie d insalubrité ( dans le dispositif antérieur) Une convention de partenariat entre la Ville de Lille et la Région définit les conditions de la participation de la Région à l opération Programme Habiter Mieux Le Programme national "Habiter Mieux", géré par l Anah, vise la rénovation thermique des logements et a pour objectifs d aider les propriétaires occupants à financer les travaux de rénovation thermique les plus efficaces, afin de diminuer de façon significative les déperditions d énergie de leur logement. Les bénéficiaires sont les propriétaires occupants aux ressources "s" ou "très s" qui bénéficient des aides aux travaux de l Anah. L aide "Habiter Mieux" est une prime forfaitaire, octroyée en complément d une aide de l Anah et ne peut donc être accordée indépendamment. Cette aide est puisée dans les crédits du Fonds d Aide à la Rénovation Thermique des logements privés (). Les conditions d octroi : L octroi de cette aide est soumis à l existence d un Contrat local d engagement contre la précarité énergétique sur le territoire où est situé le logement. L aide "Habiter Mieux" est accordée seulement si les travaux réalisés améliorent d au moins 25 % la performance énergétique du logement (gain d au moins 25 % sur la consommation conventionnelle d énergie). Sur le périmètre d OPAH-RU de Lille, cette aide, dite «aide de solidarité écologique» (ASE), peut atteindre 1 600, correspondant à : montant de base d aide majorée Anah (montant équivalent à l aide des collectivités dans la limite de 500 ) 4.4. Financement des travaux d amélioration de l habitat des primo-accédants ayant bénéficié d un Prêt à Taux Zéro (PTZ) Les propriétaires primo-accédants ayant bénéficié d un PTZ ont bénéficié (d une prime de la ville et de la Région sous certaines conditions (notamment le respect des plafonds de ressources en année N-1 et N-2) et dans la limite de 20 dossiers par an. 14 C /

66 ARTICLE 5 MODALITES PARTICULIERES D'INTERVENTION DE L'ANAH Taux de subvention pour les propriétaires occupants Plafonds de ANAH VILLE CONSEIL GENERAL ressources TSO Taux de base + 5% 10% 25% DROIT COMMUN Taux de base + 5% 10% 25% PLAFOND MAJORE 0% 10% 15% La modulation à la hausse de 5% ne s applique pas aux interventions spécifiques à caractère social. Taux de subvention pour les propriétaires bailleurs Plafonds de loyer Logement à loyer conventionné très social Logement à loyer conventionné social Logement à loyer conventionné intermédiaire ANAH Taux de base (70% en 2007) Taux de base (50% en 2007) Taux de base (30% en 2007) VILLE 10% 5% Logement à loyer libre (selon modalités précédemment citées : lutte contre l habitat indigne, interventions sociales). Taux de base 0% ARTICLE 6 SUIVI DE L'OPERATION 6.1 Équipe opérationnelle de suivi et d'animation L'équipe de suivi et d'animation a assuré les missions suivantes : - Une visite des immeubles avant travaux permettant d'établir un diagnostic technique, patrimonial et d occupation, appelé «fiche immeuble», qui permet de définir la stratégie opérationnelle, notamment les travaux nécessaires à la réhabilitation des logements. - Le comité de pilotage avait la possibilité d acter, suite au diagnostic, la nécessité de faire basculer le bien vers un autre dispositif opérationnel : PIG de lutte contre l insalubrité ou Convention publique d aménagement si nécessaire. - Une aide à la définition des programmes de travaux. - Un conseil spécialisé dans le domaine de l éco-réhabilitation et l éco-rénovation (éco-matériaux, conception, économies d énergies, gestion des déchets, récupération de pluie, isolation thermique et phonique, énergies renouvelables, comportements économes) L amélioration de la performance énergétique du bâtiment et l économie de charges (énergie, eau) pour les occupants seront systématiquement recherchées. - une information et des préconisations de base sur la santé dans le logement (prévention saturnisme, plomb, amiante, ventilations, risques d intoxication au CO²). - une information des propriétaires sur les travaux, les conditions de financements (aides, préfinancement de subventions, prêts à caractère social, micro-crédit, fond solidarité habitat, crédits d impôts, défiscalisations possibles ), les obligations réglementaires (dépôt de permis, 14 C /

67 déclarations de travaux, autorisations de travaux, prescriptions particulières, dossiers de prêts, conditions d octroi des aides). - des simulations de financement du projet de travaux compatibles avec les capacités contributives des ménages (hors éventuels calculs de défiscalisations qui devront être réalisés par le propriétaire), des simulations de financement du projet de travaux selon différents montages et dispositifs de conventionnement avec une approche fiscale sommaire (les calculs de défiscalisations devront être réalisés par le propriétaire). - la réalisation d un plan de trésorerie avec entreprises et organismes «subventionneurs» (anticipant notamment les avances et encaissements au titre du préfinancement de subventions). - le montage du ou des dossiers de demande d autorisations, et de financements jusqu au dépôt du dossier, en s assurant que le dossier est complet. - une assistance au propriétaire bailleur pour assurer le bon déroulement des travaux (organisation du relogement temporaire, relais AIVS, etc ). - un suivi du déroulement de l opération de réhabilitation pour conformité aux procédures et conditions d octroi des subventions incluant le suivi des subrogations des aides (préfinancement de subventions), jusqu à la fin de l opération de réhabilitation. Les Outils L OPAH-RU a prévu la mise en place d outils spécifiques permettant d améliorer et faciliter au mieux les possibilités de travaux pour les ménages s ou bailleurs (Avance de trésorerie, prêt social Habitat, logements tiroirs). L opérateur a mobilisé l ensemble de ces outils au service des opérations suivies. - Le préfinancement de subvention : dispositif financier géré par l opérateur en lien avec l établissement financier et la collectivité qui garantit le prêt, permettant à l opérateur d avancer le montant des subventions octroyées directement aux entreprises et de percevoir à la place du pétitionnaire les subventions accordées. Ce dispositif, garanti par la collectivité, permet aux propriétaires s et petits propriétaires bailleurs fortement aidés l avance de trésorerie nécessaire à la réalisation des travaux. - Un prêt à taux réduit : - information du public de la possibilité de prêt - simulations de prêts et d aide au logement - assistance des ménages dans le montage des dossiers de prêts après vérification de la capacité de remboursement. - Le micro-crédit - L hébergement temporaire : négociations avec la concession de l opération «Habitat ancien» ou un bailleur social, par l intermédiaire de la ville, la mise à disposition d un ou deux logements tiroirs afin d organiser lorsque c est nécessaire le relogement temporaire de ménages durant les travaux dans leur logement. - L Agence immobilière à vocation Sociale (AIVS) : collaboration avec l AIVS afin d étudier avec eux les conditions pour proposer à l issue des travaux des produits de gestion locative «clés en main» aux bailleurs incluant garantie de loyer, sécurisation, gestion locative etc. L'opérateur a assuré également les missions connexes suivantes, en relation avec les collectivités : - Suivi foncier : enquêtes, et démarches auprès des acquéreurs, relais d information, participation aux cellules foncières. - Prévention et résorption de l Insalubrité : coordination avec le service Hygiène de la Ville, repérage et pré-diagnostic des logements, prévention et conseils auprès des propriétaires et occupants, lien régulier avec le PIG insalubrité pour suivre l avancement des dossiers de sortie d insalubrité des périmètres concernés.. 14 C /

68 - Résorption de la vacance : une action ciblée sur les immeubles vacants sera conduite en collaboration avec la Ville. Démarchage des propriétaires afin de les inciter à remettre leur logement sur le marché, soit de façon spontanée soit après mise en œuvre de procédures type Etat Manifeste d Abandon. - Suivi des autorisations d urbanisme : conseil, assistance et contrôle des autorisations et des demandes pour les dossiers de travaux engagés avec l opérateur, relais d information et de suivi des dossiers entre les pétitionnaires et les services instructeurs des permis et autorisations d urbanisme. - Lien avec l'équipe de l'opérateur de concession : pour le recyclage immobilier dans le projet de rénovation urbaine en quartiers anciens L opération en quartiers anciens a prévu la mise en œuvre de mesures coercitives permettant en cas d inaction des propriétaires la substitution à ceux-ci, soit par voie de préemption ou d expropriation. L obligation de faire résulte d une Déclaration d Utilité Publique de travaux. La mise en œuvre des DUP travaux (sélection des immeubles, prescriptions de travaux, constitution du dossier de DUP) relève des missions de l opérateur de concession. Cependant, dans le cadre du repérage des logements insalubres et des immeubles vacants, missions qui sont du ressort de l opérateur d OPAH, ce dernier a pu alimenter le concessionnaire et la ville en informations techniques permettant la sélection des immeubles à cibler en recyclage et la définition des travaux à prescrire. Le dossier relatif aux immeubles ayant fait l objet d une DUP travaux, a été suivi par l opérateur lorsque les propriétaires s étaient engagés à réaliser les travaux prescrits sous condition d être en capacité de faire face à cet engagement. L opérateur a été amené à effectuer le suivi des dossiers de financement et de réalisations décrites dans le présent cahier des charges pour toutes les opérations de recyclage actées avec les propriétaires privés et investisseurs via la concession. La composition de l'équipe : L équipe sera dotée des compétences suivantes : Responsable d opération : chargé du pilotage et de la coordination générale de l opération, il constitue l interface entre la maîtrise d ouvrage et l opérateur et participe aux instances de suivi et de pilotage de l OPAH et de la concession. Il finalise et présente aux comités de pilotage les bilans de l opération. Chargé de réhabilitation : il constitue le principal animateur de l opération et interlocuteur des propriétaires dans les négociations, élaborations des projets, suivi des dossiers de financement et de préfinancement de subventions. Il a une compétence territorialisée permettant un contact et une connaissance approfondie du secteur dont il assure l animation de l OPAH. Conseiller technique (qualité environnementale, projets complexes de travaux) : il constitue la ressource technique spécialisée permettant une expertise sur tous les aspects d économie d énergie, de matériaux durables, de gestion des déchets, de gestion des risques liés aux polluants, etc. il effectue une veille permanente sur les dispositifs et matériaux innovants en la matière, il offre conseil et oriente les propriétaires et maîtres d œuvre sur les financements spécifiques mobilisables, solutions techniques durables et conseil spécialisés en qualité environnementale. Il travaille en collaboration étroite avec le thermicien. Thermicien : il assure l audit thermique avant travaux, les préconisations de travaux en matière de performance énergétique du bâtiment, le calcul de consommation énergétique après travaux, le calcul des charges après travaux pour les occupants. Il est en mesure de conseiller les propriétaires, mais aussi de diffuser les informations aux chargés d opérations. Il est en relation permanente avec le conseiller technique. Il assure une veille sur la réglementation, les techniques, les produits, et s associe aux réseaux spécialistes de cette thématique. Il est en mesure de produire au maître d ouvrage un bilan annuel de l opération au regard de l amélioration de la performance énergétique des bâtiments. 14 C /

69 Travailleur social chargé du préfinancement des subventions : Il assure le conseil en économie sociale et familiale en relais des chargés de réhabilitation auprès des familles qui le nécessitent. Il intervient notamment sur tous les aspects d endettement, de relogement. Il gère tous les aspects administratifs liés au montage et au fonctionnement du préfinancement de subventions. Il est garant du bon fonctionnement et du suivi des débours et remboursement des aides avancées. Il travaille en lien étroit avec les chargés de réhabilitation, et rend compte au directeur de projet de l état financier du préfinancement des subventions. Assistant administratif : il assiste les chargés de réhabilitation pour toute la gestion administrative des dossiers d OPAH (imprimés, photocopies, saisies informatique, contrôle des pièces, courriers, etc..), il assure en outre l accueil (physique, téléphonique) des propriétaires en dehors des temps de permanence, et toutes les missions de gestion et administratives liées à la gestion de l opération. 6.2 Comité de pilotage L Équipe opérationnelle de suivi animation a alimenté le Groupe de Pilotage et la Maîtrise d ouvrage sur les effets positifs des dispositifs mis en place et sur les difficultés rencontrées et proposer des mesures de correction. L ensemble des signataires de la présente convention, qui partagent les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l opération, contribuent tous au dispositif complexe de cette opération innovante et s entendent pour poursuivre conjointement le suivi stratégique et opérationnel de l opération. Le comité de pilotage mis en place est composé au moins des représentants de : LMCU, la Ville de LILLE, la DDE, la C.D.C, le Conseil Général, le Conseil Régional, l opérateur, qui se chargera de rédiger les comptes-rendus. Il se réunit à la demande LMCU ou des partenaires pour examiner l avancement de l opération. Une réunion au moins une fois par semestre est organisée. Ce comité est chargé : du suivi et de l évaluation des bilans de l opération, et de mesurer l atteinte des objectifs généraux et des objectifs quantitatifs énumérés à l article 3. de suivre et vérifier le bon déploiement opérationnel des engagements des partenaires et, en particulier, la coordination des différents dispositifs et procédures de suivre l'opération et de proposer des solutions aux problèmes qui pourraient apparaître en cours d'opération. Notamment, il devra prendre en compte les difficultés de l opérateur et l aider à atteindre ses objectifs, voire réviser les objectifs si nécessaire, de valider la cohérence entre les interventions dans les secteurs et les schémas d'aménagement et de proposer le redressement nécessaire, d'évaluer les actions des différents partenaires dans les quartiers, de proposer de nouvelles actions, si le besoin s'en fait sentir. Les partenaires signataires de la présente convention infléchissent et amendent conjointement le processus opérationnel en fonction des résultats effectifs et des orientations nouvelles souhaitées conjointement. 14 C /

70 ARTICLE 7 EVALUATION DE LA PROCEDURE 7.1 Dispositif global d évaluation La présente convention doit permettre d'atteindre : 1) les objectifs généraux définis à l article 3, les indicateurs correspondants étant définis par le Comité de Pilotage visé à l article 6 2) les objectifs quantitatifs énumérés à l'article 3 dont la réalisation est suivie grâce aux indicateurs quantitatifs de résultats suivants : 3) Année Propriétaires bailleurs Propriétaires occupant Totaux Loyer libre Total Très sociaux Sociau x Loyer intermé diaire Loyer convention né social Loyer convention né très social Plafonds majorés (100%PLUS) TOTAL Rapports d'avancement et rapport final Des rapports annuels d'avancement et un rapport faisant le bilan final de l'opération sont établis par l'équipe opérationnelle et adressés à la Communauté Urbaine, à la Ville de Lille, au Département, à la Région et à la C.D.C, 15 jours avant la date de réunion du comité de pilotage et arrêtés au 31 Décembre de l année considérée. Ces rapports doivent permettre au Comité de Pilotage de mesurer le respect ou non des objectifs de l opération et son impact sur le plan social et urbain en termes de mutation des quartiers. Ils font apparaître les chiffres clefs de l OPAH par la présentation des tableaux de bord: - sur les réhabilitations engagées par les différents types de propriétaires - sur les consommations des aides à l amélioration de l habitat mises en place par les partenaires dans le cadre de l OPAH. - sur les montants de travaux réalisés dans les réhabilitations engagées par les différents types de propriétaires - sur les prêts utilisés pour financer les opérations de réhabilitation (FSH, prêts CAF.). - sur l analyse des loyers des logements locatifs remis sur le marché après réhabilitation - sur l analyse de l incidence économique de l OPAH sur le marché des entreprises du bâtiment. analyse sur l approche foncière et commerciale : les incidences sur le marché immobilier, analyse des résultats des procédures PRI et des opérations publiques d aménagement qui concourent à la réussite de la mutation des quartiers et viennent en complément de l OPAH RU. 14 C /

71 ARTICLE 8 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une période de 3 années à compter de sa signature. ARTICLE 9 REVISION DE LA CONVENTION Toutes modifications apportées à la présente convention feront l'objet d'un avenant. En fonction des indicateurs de résultat, et de l'évolution du contexte, notamment budgétaire, ou de politique en matière d'habitat, chacune des parties peut demander la réunion du comité de pilotage pour envisager des mesures de renégociation ou de redressement nécessaires. 14 C /

72 Pour Lille Métropole Communauté Urbaine A le Pour La Ville de LILLE A le Le Président Damien CASTELAIN Le Maire Martine AUBRY Pour Conseil Régional - Nord Pas de Calais A le Pour La Caisse des Dépôts et Consignations A.. le Le Président Daniel PERCHERON Le Directeur Régional Marc DESJARDINS Pour Conseil Général du Nord A le Pour l Etat et l Agence Nationale de l Habitat par délégation, Le Président de Lille Métropole Communauté Urbaine Le Président Damien CASTELAIN 14 C /

73 Annexes Demeurent annexés aux présentes : - Annexe 1 : périmètres d'opah. - Annexe 2 : tableau récapitulatif des subventions suivant les plafonds de ressources pour les propriétaires occupants et de loyers pour les propriétaires bailleurs. 14 C /

74 ANNEXE 1 : PERIMETRE D OPAH 14 C /

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80 L annexe 1 est complétée par la liste de rues suivantes : - Quartier de Fives / St Maurice : - 1 à 6, rue Vantroyen - rue Dupleix - rue Lafayette - 2 à 28 et 3 à 39 rue Saint Gabriel - rue Allard Dugauquie, - rue de la Cité - 59 à 79 rue Eugène Jacquet - Quartier de Moulins : - 2 à 124 rue de Condé (côté pair) - 1 rue Bayard, - n 98 à 110 et n 75 à 97 rue des Meuniers - boulevard Victor Hugo, côté impair. - Quartier de Wazemmes : - 33 rue des Meuniers, - côté pair de la rue Mélantois - Place de la Solidarité - 104, 106 à 140, 79 à 89, 129 à 145 rue Jules Guesde - Quartier de Lille Sud : - Place Edith Cavell - Lomme : - 1, rue Léo Lagrange - Place de la République LISTE DES RUES EN PERIMETRE OPAH QUARTIER FIVES Nom voie N voie Aguesseau Alcazar Alma Amiral Courbet 24 à fin et 13 à fin Archerie Archers Becquerel Berlioz Bernos Boétie Bohin Bois d'annapes Bourjembois Bouvines Brasseur Calvaire Casse Castel Castiglione Caulier Chateaudun Chaude rivière de 2 à 76 Chemin de fer Chenier 14 C /

81 Christianens Christophe Colomb Condorcet Coustou Ecole Decarnin Desaugiers de 43 à 77 Dondaines Dumont D'urville Dubrunfaut Espérance Eugène Jacquet de 24 à fin et 59 à fin Francisco Ferrer côté impair et 56 à fin Frémy de 2 à 16 et 1 à 15 Friedland Girondins Gosselin GuillaumeWernier Jambon de 1 à 17 Jules de Vicq Kepler Lannoy 1 à 149 et 2 à 108 Long pot 2 à 74 et 1 à 79 Madgascar Malakoff Malsence Marbrerie Maréchal Mortier Marengo Marie Massenet Métiers Mirabeau Montagnards 2 à 44 et 1 à 25 Noirs Paul bert Phalecque Philadelphie Pierre Legrand Prieuré (place) Prieuré (rue) Pologne Porret Prouvost Rabelais Repos Rivoli 1 à 77 et 2 à 70 Rubens Sainte Aldegonde Traversière Vaucanson de 2 à C /

82 LISTE DES RUES EN PERIMETRE OPAH QUARTIER WAZEMMES Nom voie N voie Abbé Aerts (rue de l') Albert (av) Arcole (rue d') Artois (rue d') 98 à 112 Artois (rue d') 71 bis à 81 Austerlitz (rue d') 2 à 42 Austerlitz (rue d') 3 à 47 Bailleul (rue de) Barthelemy Dorez (place) 3,5,6 Barthelemy Dorez (place) 7,9 Brigode (rue) 1 à 11 Brigode (rue) 2 à 20 Carpeaux (rue) Casquette (place) Colmar (rue de) Corneille (rue) Davy (rue) Degland (rue) Delezennes (rue) 2 à 14 Delezennes (rue) 1 à 7 Docteur Yersin (rue du) Duhem (rue) Ennetieres (rue d') Esquermes (rue d') 2 à 118 Esquermes (rue d') 1 à 89 Eylau (rue d') Gantois (rue) 38 à 64 Gantois (rue) 91 à 113 Ghesquiere 2 à 4 Haubourdin (rue d') Herminet (rue de l') Hondchoote (rue d') Hopital Saint Roch (rue de l') Iena (rue d') Jean du Solier (rue) Jules Guesde (rue) 1 à 73 ; 79 à 89 ; 129 à 145 Jules Guesde (rue) 2 à 78 ; 104 ; 116 à 140 Justice (rue de la) Kuhlmann (rue) Meuniers (rue des) 33 à 69 Mexico (rue de) Montebello (bd) 78 à 168 Montebello (bd) 49 à 81 Newton (rue) Paul Lafargue (rue) Postes (rue des) 160 à 264 Postes (rue des) 143 à 277 Racine (rue) Saint Bernard (rue) 1 à 51 Sarrazins (rue des) Solidarité (place de la) Van Dyck (rue) Van Hende (rue) 14 C /

83 Viala (rue) Victor Hugo (bd) 104 à 286 Victor Hugo (bd) 133 à 363 Volta (rue) Wagram (rue) Wazemmes (rue de) 14 C /

84 LISTE DES RUES EN PERIMETRE OPAH QUARTIER MOULINS Nom voie N voie Albert Samain (rue) Arago (rue) Arras (rue d') Artois (rue d') Avesnes (rue d') Baggio (rue) côté impair Bapaume (rue de) Barbes (rue) Bayard (rue) 1 Bas jardin (rue du) Bonte (rue) Bossuet (rue) Condé (rue de) 1 à 101 Condé (rue de) 2 à 124 Courmont (rue) Crespel Tilloy (rue) 1 à 30 Deliot (place) Douai (rue de) 2 à 16 Douai (rue de) 1 à 23 Douai (rue de) 70 à 102 Dupetit Thouard (rue) Fenelon( rue) 1 à 19 Fenelon( rue) 2 à 22 Fontenoy (rue de) 11 à 73 Fontenoy (rue de) 2 à 70 Froissard (rue) Jacques Fevrier (place) Jeanne d'arc 105 à 111 Lamartine (rue de) Louis Bergot (rue) Lyon (rue de) Marseille (rue de) Massillon (rue) Meuniers (rue des) 75 à 97 Meuniers (rue des) 98 à 110 Monge (rue) Montaigne (rue) Montesquieu (rue) Philippe de Comines (rue) Plaine (rue de la) Seclin (rue de) Strasbourg (bd de) 59 à 113 Thumesnil (rue de) 1 à 5 Thumesnil (rue de) 2 à 28 Trévise (rue de) Vanhoenacker (place) 2 à 20 Victor Hugo (bd) côté impair Wattignies (rue de) Wazemmes (rue de) 21 à 35 Wazemmes (rue de) 2 à C /

85 LISTE DES RUES EN PERIMETRE OPAH QUARTIER LILLE SUD Nom voie N voie Abelard (rue) 2 à 66 Balzac (rue) 2 à 48 Balzac (rue) 69 à 87 Baudelaire (rue) Baudin (rue) Bel Air (rue) Clématites (rue des) Druelle (rue) Ducornet (rue) Edith Cavell (place) Fabre Eglantine (rue) Faubourg d'arras (rue du) 3 à 35 Faubourg d'arras (rue du) 4 à 38 Faubourg des Postes (rue du) 1 à 221 Faubourg des Postes (rue du) 2 à 148 Fougeres (rue des) Four à Chaux (rue du) Gal de Wett (rue du) Garibaldi (rue) 10 à 78 Genets (rue des) Glycines (rue des) Gustave Nadaud (rue) Iris (rue des) Jasmins (rue des) Jordaens (rue) Lys (rue des) Marcel Henaux (rue) Marquillies (rue de) 2 à 16 Marquillies (rue de) 142 à 298 Marquillies (rue de) 29 à 79 Michelet (place) Muguets (rue des) Myosotis (rue des) oeillets (rue des) Pensées (rue des) Pierre Curie (rue) Pivoines (rue des) Pline (rue) Quinet (rue) Roses (rue des) S Verhulst (rue) 1 à 3 S Verhulst (rue) 2 à 4 Saint simons (rue) Secouristes (rue des) Simons (rue) Verlaine (rue) Victor Renard (rue) 14 C /

86 LISTE DES RUES EN PERIMETRE OPAH QUARTIER SAINT-MAURICE Nom voie N voie Allard Dugauquier (rue) Cité (rue de la) Dupleix (rue) Eugène Jacquet (rue) 59 à 79 Lafayette (rue) Saint-Gabriel (rue) 2 à 28 Saint-Gabriel (rue) 3 à 39 Vantroyen (rue) 1 à 61 LISTE DES RUES EN PERIMETRE OPAH VILLE D'HELLEMMES Nom voie N voie Cotonnière (chemin) Delattre (rue) Delesalle (rue) Etienne Dollet (rue) 2 à 32 Jean bart (rue) Lescornez (rue) Liénard (impasse) Roger Salengro 1 à 153 et 2 à 160 Rollin (rue) jusqu'à 16 et 1 à 5 LISTE DES RUES EN PERIMETRE OPAH VILLE DE LOMME Nom voie N voie Albert Einstein (rue) André Ampère (rue) 2 à 20 Arthur Notebart (av) (République) 118 à 286 et 281 à 297 Blanchisseurs (rue des) Condorcet (rue) 1 à 15 et 2 à 8 Docteur Lepan (rue du) 1 à 17 Docteur Menard (rue du) 2 à 46 et 1 à 37 et 9007 Jacques Noutour (rue) 1 à 19 Jean Baptiste Dumas (rue) 2 à 68 Jean Perrin (rue) 5 à 19 Kuhlman (rue) 101 à 109 Léo Lagrange (rue) 1 à 11, 2 à 20, 42, 44 et 26 Martyrs de la Résistance (rue des) 2 à 90 République (place de la) Sadi Carnot (rue) Victor Hugo (bd) 19 à 175 et 110 à C /

87 ANNEXE 2 : TABLEAU RECAPITULATIF DES AIDES OCTROYEES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS OU ACCEDANTS SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES DANS LES PERIMETRES D OPAH Propriétaires occupants très s (< plafonds très social amélioration habitat) Propriétaires occupants s base ANAH (< plafonds base amélioration habitat) Propriétaires occupants s majorés ANAH (< plafonds majorés amélioration habitat) Propriétaires occupants à ressources moyennes (< 100% plafonds PSLA) Propriétaires occupants à ressources moyennes (< 100% plafonds PLS) Prime octroyée par l ANAH (pour information taux 2011) 55 % avec plafond de travaux ANAH (ou plafond de travaux ANAH majoré si sortie d insalubrité) 30% avec plafond de travaux ANAH (ou plafond de travaux ANAH majoré si sortie d insalubrité) Prime octroyée par le Conseil Général 15 % avec plafond de travaux ANAH (ou plafond de travaux ANAH majoré si sortie d insalubrité) 15 % avec plafond de travaux ANAH (ou plafond de travaux ANAH majoré si sortie d insalubrité) 10 % avec plafond de travaux ANAH (ou plafond de travaux ANAH majoré si sortie d insalubrité) Primes octroyée par la Ville de Lille 20 % avec plafond de travaux ANAH puis 37,5 % jusqu'à un plafond de HT maximum (ou HT maximum si déplafonnement + maîtrise d oeuvre) En cas de dossier de sortie d insalubrité/travaux lourds, 5% pour les travaux jusqu à HT puis 10% pour les travaux compris entre et % avec plafond de travaux ANAH puis 35 % jusqu'à un plafond de HT maximum (ou HT maximum si déplafonnement + maîtrise d oeuvre) En cas de dossier de sortie d insalubrité/travaux lourds, 5% pour les travaux jusqu à HT puis 5% pour les travaux compris entre et % avec plafond de travaux ANAH puis 22,5 % jusqu'à un plafond de HT maximum (ou HT maximum si déplafonnement + maîtrise d oeuvre) En cas de dossier de sortie d insalubrité/travaux lourds, 10 % pour les travaux jusqu à HT puis 5% pour les travaux compris entre et ,5 % jusqu'à un plafond de HT maximum (ou HT maximum si déplafonnement + maîtrise d oeuvre) En cas de dossier de sortie d insalubrité/travaux lourds, 8,75 % pour les travaux jusqu à HT 35 % jusqu'à un plafond de HT maximum (ou HT maximum si déplafonnement + maîtrise d oeuvre) En cas de dossier de sortie d insalubrité/travaux lourds % pour les travaux compris entre 0 et HT Prime octroyée par la Région Nord Pas de Calais 37,5 % pour les travaux compris entre plafond de travaux ANAH et HT maximum (ou HT maximum si déplafonnement + maîtrise d oeuvre) En cas de dossier de sortie d insalubrité/travaux lourds, 10% pour les travaux compris entre et HT 35 % pour les travaux compris entre plafond de travaux ANAH et HT maximum (ou HT maximum si déplafonnement + maîtrise d oeuvre) En cas de dossier de sortie d insalubrité/travaux lourds, 5% pour les travaux compris entre et HT 22,5 % pour les travaux compris entre plafond de travaux ANAH et HT maximum (ou HT maximum si déplafonnement + maîtrise d oeuvre) En cas de dossier de sortie d insalubrité/travaux lourds, 5% pour les travaux compris entre et HT 17,5 % jusqu'à un plafond de HT maximum (ou HT maximum si déplafonnement + maîtrise d oeuvre) En cas de dossier de sortie d insalubrité/travaux lourds, 8,75 % pour les travaux jusqu à HT TOTAL Environ 80% du montant HT jusqu à HT maximum (ou HT maximum si déplafonnement + maîtrise d oeuvre) En cas de dossier de sortie d insalubrité environ 80 à 90% Environ 65% du montant HT jusqu à HT maximum (ou HT maximum si déplafonnement + maîtrise d oeuvre) En cas de dossier de sortie d insalubrité environ 65 à 80% Environ 45% du montant HT jusqu à HT maximum (ou HT maximum si déplafonnement + maîtrise d oeuvre) Environ 35% du montant HT jusqu à HT maximum (ou HT maximum si déplafonnement + maîtrise d oeuvre) Environ 35% du montant HT jusqu à HT maximum (ou HT maximum si déplafonnement + maîtrise d oeuvre) 14 C /

88 TABLEAU RECAPITULATIF DES AIDES OCTROYEES AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES DANS LES PERIMETRES D OPAH TRAVAUX D AMELIORATION (plafonds de travaux subventionnables 500 HT/m²) : Propriétaires bailleurs acceptant un conventionnement social de leur logement après travaux Propriétaires bailleurs acceptant un conventionnement très social de leur logement après travaux Propriétaires bailleurs acceptant un conventionnement intermédiaire de leur logement après travaux Prime octroyée par l ANAH (pour information taux 2011) 25% 25% 25% Primes octroyée par la Ville de Lille 12,5% en financement de base 12,5% en financement de base 10% en financement de base Prime octroyée par la Région Nord Pas de Calais 12,5% en financement de base 12,5% en financement de base 0% Condition BBC + 2,5% ville +2,5% Région Majoration Condition écomatériaux + 1,25% ville +1,25% Région ENSEMBLE 60% en financement de base ou 65% dans les conditions de majoration (BBC ou éco matériaux) 80% en financement de base ou 85% dans les conditions de majoration (BBC ou éco matériaux) 35% en financement de base ou 42,5%max dans les conditions de majoration (BBC ou éco matériaux) TRAVAUX DE SORTIE D INSALUBRITE (plafonds de travaux subventionnables HT/m²) : Propriétaires bailleurs acceptant un conventionnement social de leur logement après travaux Propriétaires bailleurs acceptant un conventionnement très social de leur logement après travaux Propriétaires bailleurs acceptant un conventionnement intermédiaire de leur logement après travaux Prime octroyée 45% 0 par l ANAH (pour information taux 2011) Primes octroyée par la Ville de Lille 10% en financement de base 15% en financement de base 45% 0 0 Prime octroyée par la Région Nord Pas de Calais 10% en financement de base 15% en financement de base Condition BBC + 2,5% ville +2,5% Région Majoration Condition écomatériaux + 1,25% ville +1,25% Région ENSEMBLE 65% en financement de base ou 72,5% dans les conditions de majoration (BBC ou éco matériaux) 30% en financement de base ou 37,5% dans les conditions de majoration (BBC ou éco matériaux) 45% en financement de base ou 47,5%max dans les conditions de majoration (BBC ou éco matériaux) C /2257

89 14 C 0266 séance du 26/06/2014 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE Création, amélioration et équipement de places d'hébergement et habitat adapté - Décision de financement. Par délibération N 09 C 0053 votée le 13 février 2009, le Conseil de Communauté a autorisé Monsieur le Président à signer la convention de délégation de compétence des aides à la pierre La convention précise les objectifs quantitatifs et qualitatifs conformes aux orientations du P.L.H., les modalités financières et les conditions d'octroi des aides de l'état ainsi que les modulations adaptées au territoire. La délégation concerne notamment la création de places d'hébergement ou de logements adaptés, en utilisant notamment les financements PLA-I; dans ce cadre Lille Métropole Communauté Urbaine peut également intervenir sur crédits propres au titre des PLA-I. Pour la réhabilitation de places, d'autre part, l'agence Nationale de l'habitat (ANAH) peut intervenir, sur crédits non délégués. Par ailleurs, par délibération N 07 C 0585 du 12 octobre 2007, modifiée par délibérations N 08 C 0262 du 13 juin 2008 et N 09 C 0086 du 13 février 2009, le Conseil de Communauté a décidé d'intervenir sur crédits propres pour la réhabilitation, mais aussi la sécurisation, l'humanisation et l'équipement des places d'hébergement et des logements adaptés. Dans ce cadre, plusieurs demandes de financement concernant la création, la réhabilitation, l'humanisation ou l'équipement de places d'hébergement ou de logements adaptés ont été déposées en Communauté : - petits travaux de remise en peinture d un logement de type 3 conventionné au titre de l Allocation Logement Temporaire, situé 11/2 rue Offenbach à Villeneuve d Ascq, (CCAS de Villeneuve d Ascq), - petits travaux de peinture, équipement électroménager d un logement temporaire situé 56/14 chaussée de l Hôtel de Ville à Villeneuve d Ascq- 4 places- (association Louise Michel), - équipement mobilier et électroménager de 34 studios et 32 chambres (66 places au total) au sein de la Résidence sociale Henri Convain rue de Lannoy à Lille -3 e et dernière tranche- (Association ARELI), - équipement électroménager et pose de boîtes aux lettres, Village d insertion d Hellemmes, 5 mobil homes, 27 places, (Association AFEJI), - équipement électroménager au sein de l accueil de jour du FARE rue de Tenremonde à Lille (Association FARE), - équipement mobilier et électroménager du Centre d Accueil des Demandeurs d Asile, 35 places à Lille et 15 places à Wattignies (association FARE), - équipement mobilier et électroménager de la nouvelle pension de famille de Roncq, 14 studios et 1 type 2, 16 places, (association Martine Bernard), - équipement mobilier et électroménager de la nouvelle pension de famille rue Mercier à Lille, 24 studios (26 places), 2 e tranche (Association la Sauvegarde), - équipement mobilier et électroménager de la nouvelle résidence sociale boulevard de Mulhouse à Roubaix, 28 logements, 78 places (PACT Métropole Nord). (22338) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:34 1 / 2 14 C /2257

90 14 C 0266 séance du 26/06/2014 Le tableau annexé à la présente délibération reprend le détail des financements demandés : Par conséquent, la commission LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE consultée, le Conseil de communauté décide : 1- pour les opérations citées ci-dessus, d'accorder une participation financière d'un montant total de euros au titre de l'aide communautaire ; 2- le paiement de l'aide communautaire : o pour les petits travaux d humanisation ou l'équipement en un seul versement sur production de l'attestation d'achèvement des travaux ou production de factures ; 3 - l'imputation de la dépense soit euros pour l'aide communautaire sur l'opération 694O001 compte fonction 72 ; 4 - d'autoriser Monsieur le Président à notifier la présente décision et à signer tout document relatif au dossier de financement et à son instruction. Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés MM. HAESEBROECK, DUBOIS, VICOT, DASSONVILLE et Mme LINKENHELD n'ayant pris part ni au débat ni au vote Acte certifié exécutoire au 04/07/2014 (22338) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:34 2 / 2 14 C /2257

91 DIRECTION HABITAT Service Habitat privé et politique de solidarité Annexe à la délibération Conseil du 26 juin 2014 Création, amélioration et équipement de places d'hébergement et habitat adapté - Décision de financement Commune Opérateur Opération Nbre total de places Montant prévisionnel de travaux Autres participations Type de financement Montant de l'aide déléguée de l'etat Montant de crédits LMCU propres Imputations budgétaires Villeneuve d'ascq CCAS Petits travaux de remise en peinture d un logement ALT de type ,02 CCAS Crédits communautaires O001 compte fonction 72 Villeneuve d'ascq Louise Michel Petits travaux de peinture, équipement électroménager d un logement temporaire, 56/14 chaussée de l Hôtel de Ville Crédits communautaires O001 compte fonction 72 Lille ARELI Equipement mobilier et électroménager de la résidence sociale Henri Convain, rue de Lannoy (3e tranche) ,18 fonds propres Crédits communautaires O001 compte fonction 72 Lille Hellemmes AFEJI Equipement mobilier du Village d'insertion ,04 fonds propres Crédits communautaires O001 compte fonction C /2257

92 Lille FARE Equipement électroménager de l'accueil de jour Crédits communautaires O001 compte fonction 72 Lille et Wattignies FARE Equipement mobilier et électroménager du Centre d'accueil de Demandeurs d'asile situé à Lille et Wattignies Crédits communautaires O001 compte fonction 72 Roncq Martine Bernard Equipement mobilier et électroménager des 15 logements de la pension de famille de Roncq ,18 fonds propres + fondations Crédits communautaires O001 compte fonction 72 Lille La Sauvegarde Equipement mobilier et électroménager des 24 logements de la pension de famille Lille rue Mercier (2e tranche) ,61 Fondation Abbé Pierre + fonds propres Crédits communautaires O001 compte fonction 72 Roubaix Pact Métropole Nord Equipement mobilier et électroménager des 28 logements de la résidence sociale boulevard de Mulhouse Crédits communautaires O001 compte fonction 72 Total C /2257

93 14 C /2257

94 14 C 0267 séance du 26/06/2014 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - PLAN LOCAL POUR L'HABITAT Délégation des aides à la pierre - Construction de logements locatifs sociaux : Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S) - Prêt Locatif Aidé d'intégration (P.L.A.I) - Prêt Locatif Social (P.L.S) - Prêt Social Location Accession (P.S.L.A) Décisions de financement. Par délibération n 09 C 0053, le Conseil de Communauté du 13 février 2009 a autorisé Madame la Présidente de signer la convention de délégation de compétence des aides à la pierre La convention précise les objectifs quantitatifs et qualitatifs conformes aux orientations du Programme Local de l'habitat (PLH), les modalités financières et les conditions d'octroi des aides de l'état ainsi que les modulations adaptées au territoire. La délégation concerne : - la construction de logements locatifs sociaux et de logements en location accession mis en œuvre par les organismes H.L.M. avec des P.S.L.A. (Prêt Social Location Accession) - la création des places d'hébergement d'urgence - des prestations en matière d'ingénierie et d'études Par délibération n 05 C 0717 du 16 décembre 2005, le Conseil de Communauté a défini les modalités de mise en œuvre de l'aide communautaire à la production de logements sociaux Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S) et Prêt Locatif Aidé d'intégration (P.L.A.I) hors A.N.R.U. prévue par le P.L.H. Par délibération n 06 C 0541 du 13 octobre 2006, le Conseil de Communauté a réaffirmé son engagement en matière de développement durable. Par délibération n 06 C 0739 du 21 décembre 2006, le Conseil de Communauté a redéfini les modalités de mise en œuvre de l'aide communautaire à la production du P.L.A.I. hors A.N.R.U. Par délibération n 09 C 0052 du 13 février 2009, le Conseil de Communauté a défini les modalités de mise en œuvre de l'aide communautaire à la production de Prêt Social Location Accession (P.S.L.A). Par délibération n 10 C 390 du 25 juin 2010, le Conseil de Communauté a défini les modalités d accompagnement de Lille Métropole pour les logements étudiants. Par délibération n 13 C 0173 du 2 avril 2013, le Conseil de Communauté a défini les aides communautaires en faveur de la création de logements dédiés aux personnes âgées : "Octaves". Par délibération n 14 C 0099 du 21 février 2014, le Conseil de Communauté a acté la programmation 2014 des logements aidés en ce qui concerne les opérations de construction neuve et d'acquisition amélioration financées en P.L.U.S., P.L.A.I., P.L.S. et P.S.L.A. Dans ce cadre, les dossiers de financement correspondant aux opérations suivantes, reprises dans le tableau annexé à la présente délibération, ont été déposés en Communauté : (22286) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:37 1 / 2 14 C /2257

95 14 C 0267 séance du 26/06/ Erquinghem Lys LOGIFIM Porte des Anglais 5 PLAI 11 PLUS - La Madeleine Notre Logis Avenue Albert 1 er 22 PLUS - La Madeleine Notre Logis Avenue Albert 1 er 22 PLUS en usufruit locatif social - La Madeleine Notre Logis Avenue Albert 1 er 22 PSLA - Lesquin Copronord rue Jean Jaurés 16 PSLA - Lomme Logis Métropole Site Ercat Rue des Martyrs et de la Résistance 8 PLAI et 21 PLUS - Lomme Vilogia Site Match Avenue de Dunkerque 6 PLAI et 17 PLUS - Marcq en Baroeul Maison Flamande Boulevard Clémenceau 2 PLAI et 6 PLUS - Roncq Notre Logis rue du Dronckaert 15 PSLA - Seclin SRCJ Impasse Roger Bouvry 9 PLAI et 19 PLUS En conséquence, nous vous proposons, la commission LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE consultée : 1. de décider pour les opérations citées ci-dessus d'accorder une participation financière d'un montant total de euros au titre de l'aide de l'état déléguée ; 2. de décider pour les opérations citées ci-dessus d'accorder une participation financière d'un montant total de euros au titre de l'aide communautaire ; 3. de décider le paiement des aides déléguées de l'etat en 3 versements selon l'article R du code de la Construction et de l'habitation ; 4. de décider le paiement de l'aide communautaire en 3 versements : 1 er acompte de 30% sur la production de l ordre de service 2 ème acompte de 50% maximum sur production d un récapitulatif de travaux signé par le maître d ouvrage justifiant a minima 50% du montant des travaux le solde de l attestation d achèvement de travaux ou un seul versement sur production de l attestation d achèvement des travaux ; 5. de décider de l'imputation de la dépense soit euros sur la dotation nature et , fonction 72 de l'opération 631 O 002 pour les aides déléguées de l'etat; 6. de décider l'imputation de la dépense soit euros sur la dotation nature et , fonction 72 de l'opération 631 O 002 pour les aides communautaires. 7. d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif aux dossiers de financement, à leur instruction et à leur notification. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 04/07/2014 (22286) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:37 2 / 2 14 C /2257

96 Conseil du 26/06/2014 Construction de logements locatifs sociaux PLUS- PLAI - PLUS - PLS - PSLA Décisions de financement Opération hors ANRU Annexe de la délibération : 26/06/2014 Type de dossier : offre nouvelle Nature programmation : Programmation Année 2014 Commune Organisme Opération Coût Opération Montant Fonds propres % Fonds propres Financement Ligne subvention Nature logements Nombre de logements subventionnés Nombre agrément Montant de subventions Lesquin Copronord rue Jean Jaures PSLA Aide Communautaire Individuel(s) O002 PSLA Aide Déléguée de l'etat Individuel(s) rue des Martyrs, rue de la Lomme Logis Métropole Résistance ,47 PLAI diffus Aide Communautaire Collectif O002 PLAI diffus Aide Déléguée de l'etat Collectif O002 PLAI diffus Aide Surcoût foncier Etat Collectif O002 PLAI diffus Aide du 1% Collectif ,47 PLUS Aide Déléguée de l'etat Collectif O002 Roncq Notre Logis Rue du Dronckaert ,36 PSLA Aide Communautaire Collectif O002 PSLA Aide Déléguée de l'etat Collectif O002 Imputation Budgétaire VEFA Récapitulatifs : Type de financement Financeur Ligne daides Montant de subventions Financements PLAI diffus Nb logements 8 PLAI Diffus 1% Aide du 1% PLUS 21 Etat Aide Déléguée de l'état PSLA 31 Aide surcoût foncier Etat LMCU Aide Communautaire Nb logements financés PLUS Etat Aide Déléguée de l'état 0 60 PSLA État Aide Déléguée de l'état 0 LMCU Aide Communautaire PSLA Financeur Montant de subventions État LMCU % C /2257

97 Conseil du 26/06/2014 Construction de logements locatifs sociaux PLUS- PLAI - PLUS - PLS - PSLA Décisions de financement Type de dossier : offre nouvelle Nature programmation : Programmation Année 2014 Opérations en VEFA Annexe de la délibération du 26/06/2014 Commune Organisme Opération Coût Opération Montant Fonds propres % Fonds propres Financement Ligne subvention Nature logements Nombre de logements subventionnés Erquinghem Lys LOGIFIM Porte des Anglais ,92 PLAI diffus Aide Communautaire Collectifs O002 oui PLAI diffus Aide Déléguée de l'état Collectifs O002 oui ,92 PLUS Aide Déléguée de l'état Collectifs O002 oui La Madeleine Notre Logis Avenue Albert 1er ,07 PLUS Aide Déléguée de l'état Collectifs O002 oui La Madeleine Notre Logis Avenue Albert 1er PLUS Usufruit Aide Déléguée de l'état Collectifs O002 oui La Madeleine Notre Logis Avenue Albert 1er ,90 PSLA Aide Déléguée de l'état Collectifs O002 oui Lomme Vilogia Avenue de Dunkerque ,99 PLAI diffus Aide Communautaire Collectif O002 oui PLAI diffus Aide Déléguée de l'état Collectif O002 oui PLAI diffus Aide Surcoût foncier Etat Collectif O002 oui PLAI diffus Aide du 1% Collectif oui ,99 PLUS Aide Déléguée de l'état Collectif O002 oui Marcq en Baroeul Maison Flamande rue Clémenceau Hippodrome ,01 PLAI diffus Aide Communautaire Collectifs O002 oui PLAI diffus Aide Déléguée de l'état Collectifs O002 oui PLAI diffus Aide surcoût foncier Etat Collectifs O002 oui PLAI diffus Aide du 1% Collectifs oui ,01 PLUS Aide Déléguée de l'état Collectifs 6 631O002 oui Seclin SRCJ Impasse Bouvry ,00 PLAI diffus Aide Communautaire Mixte (Ind&Coll) O002 oui PLAI diffus Aide Déléguée de l'état Mixte (Ind&Coll) O002 oui PLAI diffus Aide surcoût foncier Etat Mixte (Ind&Coll) O002 oui PLAI diffus Aide du 1% Mixte (Ind&Coll) oui Nombre agrément Montant de subventions Imputation Budgétaire ,00 PLUS Aide Déléguée de l'état Mixte (Ind&Coll) O002 oui VEFA Récapitulatifs : Type de financement Financeur Ligne d'aides Montant de subventions Financements Nb logements PLAI diffus 22 PLAI Diffus 1% Aide du 1 % PLUS 75 Etat Aide Déléguée de l'état PLUS Usufruit 22 Aide surcoût foncier Etat PSLA 22 LMCU Aide Communautaire PLUS Etat Aide Déléguée de l'état 0 PSLA État Aide Déléguée de l'état 0 LMCU Aide Communautaire PSLA 0 Nb logements financés 141 Financeur Montant de subventions État LMCU % C /2257

98 14 C 0268 séance du 26/06/2014 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - PLAN LOCAL POUR L'HABITAT Poursuite et renforcement de l'observation locale des loyers privés : subvention à l'adil du Nord. Lille Métropole a souhaité améliorer la connaissance des loyers privés de la métropole afin de mieux orienter les politiques locales de l habitat, de mieux informer les professionnels du logement et les particuliers sur les niveaux de loyer pratiqués et de contribuer ainsi à la régulation du marché. Sa participation en 2013 à l expérimentation nationale pour le déploiement d observatoires locaux des loyers a permis d étendre la collecte des données relatives aux loyers à l ensemble du territoire communautaire, au sein de secteurs géographiques plus fins que précédemment. L Agence départementale pour l information sur le logement du Nord (ADIL 59), à qui a été confiée par la délibération n 13 C 0172 du 12 avril 2013 l ensemble de la collecte, a réussi à obtenir en 2013, références auprès de particuliers, majoritairement sous forme d enquêtes téléphoniques, et auprès des administrateurs de biens volontaires pour participer à la démarche. Les traitements statistiques, réalisés par l OLAP (observatoire des loyers de l agglomération parisienne, responsable de l ensemble des traitements à l échelle nationale) et interprétés par l ADIL, sont partagés avec les acteurs locaux de l habitat. Il est prévu de poursuivre en 2014 les activités de l observatoire local des loyers : nouvelle collecte par l ADIL 59 auprès des particuliers et des professionnels afin d actualiser les loyers pratiqués et de mesurer les évolutions ; approfondissement du partenariat avec les professionnels de l habitat, les communes et les acteurs associatifs et structuration de l observatoire local ; démarches exploratoires d analyse et de traitement des données (croisement avec des données de situation comme la desserte en transports en commun, faisabilité d une modélisation statistique pour une approche territoriale plus fine). La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) rend obligatoire le déploiement d un observatoire local des loyers dans les communes soumises à la taxe locale sur les logements vacants (58 communes de Lille Métropole). Elle prévoit également que les loyers de référence, loyers majorés et loyers minorés encadrant les loyers pratiqués dans le parc locatif privé de ces mêmes communes soient déterminés par le Préfet à partir des résultats de l observatoire local. Un co-financement de l Etat au fonctionnement de l observatoire local des loyers privés est prévu. En conséquence, la Commission LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE consultée, le Conseil de communauté décide : 1. De décider le versement par convention d une subvention à l ADIL 59 d un montant de pour la collecte des données, l appui à l analyse et à la diffusion des résultats de l observatoire 2. D autoriser M. Le Président, ou son Représentant, à signer la convention 3. D imputer cette subvention sur l opération 694O003, compte 6574, fonction D admettre en recettes les participations financières qui interviendront pour le fonctionnement de l observatoire (22292) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:36 1 / 2 14 C /2257

99 14 C 0268 séance du 26/06/2014 Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés MM. HAESEBROECK et GODEFROY n'ayant prit part ni au débat ni au vote Acte certifié exécutoire au 04/07/2014 (22292) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:36 2 / 2 14 C /2257

100 Direction Habitat CONVENTION PASSEE ENTRE LILLE METROPOLE ET L ADIL DU NORD POUR L OBSERVATION DES LOYERS PRIVES 14 C /2257

101 Entre : La Communauté Urbaine de Lille, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sise 1 rue du Ballon, BP 749, Lille Cedex, représentée par son Président, Monsieur Damien CASTELAIN, agissant en application de la délibération du Conseil de Communauté n. Désignée sous les termes «Lille Métropole», d une part Et : L agence départementale d information sur le logement du Nord, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège associatif est situé, 2 rue Alexandre Desrousseaux à Lille, représentée par son Président, Monsieur Philippe DRONSART, désignée sous les termes «l ADIL du Nord», d autre part, N SIRET : Code APE : 913 E. Vu, - Les articles L et L du CGCT - La loi n du 12 avril 2000 art 10 et le décret n du 6 juin 2001 art 1. PREAMBULE Lille Métropole a développé, dans le cadre d un réseau national initié en 2013, un observatoire local des loyers couvrant l ensemble du territoire communautaire, afin de mieux informer les particuliers et les professionnels sur les loyers pratiqués et contribuer à la régulation du marché. Elle avait en 2013 confié à l ADIL du Nord les missions de collecte, d interprétation, de diffusion des données et d appui à la structuration du partenariat local. Lille Métropole souhaite en 2014 poursuivre cette observation, renforcer la connaissance locale des loyers et asseoir le fonctionnement de l observatoire, rendu obligatoire par la loi ALUR. L ADIL du Nord a développé une réelle expertise sur l observation des loyers et a mené à bien les missions qui lui avait été confiées en 2013 (liens avec les professionnels de l immobilier, enquêtes directes auprès des particuliers, interprétation des résultats, etc.). Lille Métropole souhaite ainsi prolonger le partenariat engagé avec l ADIL du Nord sur l observatoire local des loyers privés. La présente convention définit les conditions de versement de la subvention de Lille Métropole à l ADIL du Nord pour l observation des loyers privés dans la métropole. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention, l ADIL du Nord s engage, conformément à son objet social, à appuyer la structuration d un observatoire local des loyers privés dans la métropole lilloise, et en particulier à : - Recueillir des références sur les loyers pratiqués auprès des professionnels de l immobilier et auprès des particuliers (enquête téléphonique) références environ sont visées. - Accompagner Lille Métropole pour l animation de l observation et l organisation des échanges entre acteurs locaux de l habitat - Apporter son expertise pour l analyse des résultats, contribuer à la diffusion des travaux. Ces missions s inscrivent dans le cadre du projet du réseau national des observatoires locaux des loyers privés impulsé par le Ministère à l Egalité des territoires et du logement. C est dans ce cadre que Lille métropole apporte son soutien financier à l ADIL pour la structuration d un observatoire des loyers privés. 14 C /2257

102 ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue au titre de l année 2014 et prendra fin à l extinction des obligations de paiement inhérentes à la présente convention. ARTICLE 3 MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION 3.1 : Montant de la subvention Lille Métropole contribue financièrement pour un montant maximal de euros. 3.2 : Modalités de versement La subvention sera créditée selon les modalités suivantes : mandatement de 80% du montant de la subvention à la notification de la convention d attribution, le solde de 20% du montant de la subvention sera versé à la remise d un rapport provisoire succinct de réalisation des actions subventionnées, à remettre au plus tard le 31 octobre de l exercice en cours. Les versements seront effectués au compte : Nom du titulaire du compte : ADIL. Banque : CCM Lille Liberté. Domiciliation : Lille Code Banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB Le comptable assignataire est le Comptable du Trésor de la Communauté Urbaine de Lille. ARTICLE 4 OBLIGATIONS DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS 4.1 : Communication du compte rendu financier du projet ou des actions subventionnées L ADIL du Nord s engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de l exercice comptable le compte rendu financier des actions ou du projet signé par le Président ou toute personne habilitée. Conformément à l article 20 de la loi N du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l engagement éducatif, l association dont le budget annuel est supérieur à euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'etat ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à euros est tenue de publier dans le compte rendu financier les rémunérations des 3 plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature. 4.2 : Communication de la base de données constituée sur les loyers privés L ADIL du Nord s engage à fournir à Lille métropole l ensemble de la base de données constituée en 2014 sur les niveaux de loyers (base brute et base pondérée), sous réserve que les contributeurs de données (professionnels de l immobilier, particuliers, autres acteurs locaux de l habitat) en aient donné leur accord et qu ils ne soient pas identifiés dans la base (aucune mention de la raison sociale ou du nom du contributeur). 14 C /2257

103 4.3 : Communication du rapport d activité L ADIL du Nord s engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de l exercice comptable, un rapport d activité détaillant les actions concrètes menées à bien par l association pour atteindre les objectifs fixés par l article 1. Ce rapport servira de base à l évaluation prévue à l article 9 de la présente convention. 4.4 : Obligation d information En cas de difficulté d exécution, d inexécution ou de modification des conditions d exécution et de retard pris dans l exécution de la présente convention par l ADIL du Nord, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer Lille Métropole sans délai par une lettre recommandé avec accusé de réception. 4.5 : Communication de pièces en cas de cessation d activité de l association Dans le cadre d une procédure collective, qu un versement de Lille Métropole soit intervenu ou non, l ADIL du Nord ou, le cas échant, son mandataire judiciaire, communiquera à Lille Métropole, dans un délai d un mois à compter de la publication du jugement d ouverture au BODACC, un état détaillé des dépenses et des recettes effectuées exclusivement dans le cadre de la réalisation des objectifs de la présente convention accompagné de tout document justifiant cette réalisation qualitative et/ou quantitative. Dans le cadre d une dissolution, qu un versement de Lille Métropole soit intervenu ou non, l ADIL du Nord communiquera à Lille Métropole dans un délai d un mois à compter de la date du vote de la dissolution par l assemblée générale, le procès-verbal faisant foi, ou à compter du jugement d un Tribunal, un état détaillé des dépenses et des recettes effectuées exclusivement dans le cadre de la réalisation des objectifs de la présente convention accompagné de tout document justifiant cette réalisation qualitative et/ou quantitative. Au regard de ces éléments, Lille Métropole se réserve la possibilité d attribuer ou non une part ou la totalité de la subvention prévue ou bien d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. A défaut de présentation de ces documents dans le délai imparti, Lille Métropole considérera que les obligations ne sont pas remplies. De ce fait, elle se réserve le droit d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées et/ou de cesser tout versement. ARTICLE 5 CONFIDENTIALITE L'ADIL du Nord se reconnaît tenue au secret professionnel et à l obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elle aura connaissance au cours de l exécution du projet visé à l article 1. Elle s engage à effectuer auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés toutes les démarches utiles à la collecte et à l utilisation des données relatives aux loyers. ARTICLE 6 COMMUNICATION L'ADIL du Nord s'engage à faire mention du soutien de Lille Métropole et du Ministère de l Egalité des territoires et du Logement en faisant figurer de manière lisible le logo de Lille Métropole et du Ministère de l Egalité des territoires et du Logement, dans le respect de la charte graphique, sur tous types de supports produits dans le cadre de la présente convention. Pour ce faire, l'adil du Nord appliquera les recommandations techniques de la charte graphique. Pour le plan de communication et le suivi 14 C /2257

104 évènementiel, l ADIL du Nord prendra l attache de la Direction de la communication de Lille Métropole (tél. : ). ARTICLE 7 ASSURANCES L ADIL du Nord s engage à souscrire toutes les polices d assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Lille Métropole ne puisse être recherchée. L ADIL du Nord devra être en mesure de justifier à tout moment à Lille Métropole de la souscription de ces polices d assurances et du paiement effectif des primes correspondantes. ARTICLE 8 CONTROLE ET CONDITIONS DU VERSEMENT Si l ADIL du Nord ne fournit pas les documents prévus à l article 4 dans les délais et, de manière générale, si l ADIL du Nord n atteint pas ses objectifs, n exécute pas ses obligations, tarde à les exécuter, ou décide unilatéralement d en modifier les conditions, Lille Métropole se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse : de suspendre, en cas de versement fractionné, le paiement de la subvention jusqu à parfaite exécution des obligations de l ADIL du Nord ; ou de réduire, en cas de versement fractionné, le montant restant à verser ; ou d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. Lille Métropole en informera l ADIL du Nord par lettre recommandée avec accusé réception. ARTICLE 9 CONTROLE DE LILLE METROPOLE L ADIL du Nord s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Lille Métropole de la réalisation de l objectif, notamment par l accès à toute pièce justificative de dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. A tout moment, un contrôle pourra être réalisé, éventuellement sur place, par Lille Métropole, ou toute personne mandatée par elle, en vue de s assurer de la réalisation de l objet ayant motivé la subvention et/ou de vérifier l exactitude des documents fournis. Après réalisation de l action, une réunion d échanges, à l initiative de Lille Métropole, entre les dirigeants de l ADIL du Nord et Lille Métropole pourra être l occasion de dresser le bilan du projet ou action, tant opérationnel que financier. ARTICLE 10 EVALUATION Un bilan d activité précisant les conditions de réalisation du projet ou des actions visé(es) à l article 1, auxquelles Lille Métropole a apporté son concours, est réalisé par l ADIL du Nord sur un plan quantitatif comme qualitatif. Ce bilan mettra en évidence la conformité des résultats à l objet mentionné à l article 1 er, sur l impact du projet ou des actions visé(es) au regard de l intérêt communautaire. Ce bilan d activité et la mesure des indicateurs seront envoyés par l ADIL du Nord à Lille Métropole en même temps que le compte-rendu financier prévu à l article 4.1 ou à l occasion d une demande de subvention pour l année suivante. 14 C /2257

105 ARTICLE 11 AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l article 1 er. ARTICLE 12- RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. ARTICLE 13 - REGLEMENT DES LITIGES Tout litige résultant de l exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Fait à Lille en 3 exemplaires, le L ADIL du Nord Le Président Pour le Président de Lille Métropole, Le Vice-président délégué au Logement et à l Habitat Philippe DRONSART Bernard HAESEBROECK 14 C /2257

106 14 C 0269 séance du 26/06/2014 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - PLAN LOCAL POUR L'HABITAT Programmation 2014 des opérations de logements aidés - Modification de la délibération n 14 C 0099 du 21 février Le Conseil de Communauté du 21 février 2014 a approuvé la délibération n 14 C 0099 qui identifie les opérations de construction retenues à la programmation 2014 des aides déléguées au logement social. Il s'agit aujourd'hui d'ajouter à cette programmation 2014, des opérations qui n'avaient pas été identifiées lors du Conseil de février ou de modifier la programmation de certaines opérations. Ces projets sont identifiés dans la liste ci-dessous : - Lomme Vilogia Site Match Avenue de Dunkerque 6 PLAI et 17 PLUS - Roncq Notre Logis rue du Dronckaert 15 PSLA - Seclin SRCJ Impasse Roger Bouvry 9 PLAI et 19 PLUS En conséquence, la commission LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE consultée, nous vous proposons : 1. de modifier la délibération n 14 C 0099 du 21 février 2014 en intégrant ou modifiant les opérations précitées dans la programmation Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 04/07/2014 (22276) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:37 1 / 1 14 C /2257

107 14 C 0270 séance du 26/06/2014 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE Réalisation des opérations de réhabilitation de courées programme Mise en oeuvre de conventions de maîtrise d'ouvrage ou d'avenants aux conventions passées. Dans le cadre d application des actions relevant du PLH 2 voté le 14 décembre 2012 et de la délibération cadre N 06 C 0104 adoptée par le Conseil de Communauté le 10 février 2006 pour la réalisation de la politique de réhabilitation des courées, il est proposé : 1. l engagement des opérations de réhabilitation dont les missions d animation sociale et de définition technique ont été validées par les différents maîtres d ouvrage désignés, à savoir les propriétaires privés et les communes concernées ainsi que notre Etablissement Public, soit pour les opérations ci-après les estimations de travaux et de maîtrise d œuvre suivantes : Lille Cité Lenfant (19 logements) Le coût prévisionnel des travaux est de TTC dont assainissement : TTC et requalification : TTC Maîtrise d œuvre : TTC 2. la passation d un avenant aux opérations déjà décidées suite à des travaux supplémentaires nécessaires en termes d équipement pour la réalisation de l assainissement : Seclin Rangées de la rue Gustave Duriez. Le coût prévisionnel des travaux supplémentaires est de : TTC en travaux d assainissement En conséquence, il vous est proposé, la commission LOGEMENT et POLITIQUE DE LA VILLE et ECOLOGIE URBAINE consultée : 1) de prendre en compte les opérations de réhabilitation des courées précitées ; 2) d autoriser Monsieur le Président à signer la convention et l avenant afférents ; 3) d imputer les dépenses à intervenir dans la limite des crédits votés sur l opération 652O004, compte , fonction 72 pour un montant de euros TTC. 4) d imputer les dépenses en travaux d équipement de la section d investissement à intervenir au budget annexe assainissement sur le compte 238, opération 004O001 dans la limite des dotations votées par le Conseil de Communauté. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 04/07/2014 (22289) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:37 1 / 2 14 C /2257

108 14 C 0270 séance du 26/06/2014 (22289) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:37 2 / 2 14 C /2257

109 COMMUNE DE POLITIQUE DE REHABILITATION DES COUREES Programme 2014 Travaux de Réhabilitation pour la cour Convention de réalisation et de Financement Entre les soussignés : la Ville de représentée par son Maire, Monsieur agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du et : Lille Métropole Communauté Urbaine, représentée par sa Présidente, agissant en application de la délibération N du Conseil de Communauté Urbaine du Il a été exposé ce qui suit : 1 14 C /2257

110 P R E A M B U L E Par délibération N 06 C 0104 du 10 Février 2006, Lille Métropole Communauté Urbaine a confirmé sa politique d intervention en faveur de la réhabilitation des courées, et en a précisé les nouvelles modalités d intervention afin de s inscrire désormais au mieux dans les objectifs affichés au PLH adopté par le Conseil de Communauté Urbaine du 16 décembre 2005, et répondre pour cette action thématique à l action 1 de l axe 5 du PLH : pérenniser et adapter les dispositifs de réhabilitation existants pour poursuivre la réhabilitation du parc privé ancien. Il s agit en l occurrence de réaliser, sur des courées (rangées, cités, impasses...) ayant fait l objet d une étude préalable et d un diagnostic établissant l intérêt de leur maintien, des travaux d équipements publics créant les réseaux d assainissement lorsque ceux-ci sont inexistants, non conformes et/ou défectueux et d assurer le traitement qualitatif des espaces collectifs. Ces travaux pourront être exécutés lorsque l ensemble des propriétaires aura accepté de mettre leur logement en conformité en ce qui concerne le rejet direct à l égout, et acté la mise à disposition des sols auprès de la commune concernée et l'acceptation des travaux de réfection concernant le traitement des espaces collectifs. Ces dispositions sont réunies au terme de la mission d animation et de définition réalisée par le Pact Métropole Nord de Lille pour l opération de(s) cour (s) qui peut ainsi être retenue en intervention au titre du programme... Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit : 2 14 C /2257

111 Article 1 - Définition du Programme et objet de la convention afférente Sur proposition reprise par délibération municipale du, le programme 2014 concernera la réhabilitation de (s) cour (s) La présente convention a pour objet de préciser les conditions et dispositions financières du programme retenu ainsi que son mode de réalisation. Article 2 Caractéristiques techniques de l aménagement retenu au programme L opération de réhabilitation de courées comportera les interventions suivantes : travaux de requalification des espaces collectifs à la charge de Lille Métropole Communauté Urbaine (80%) (budget général habitat) et de la commune (20%) plus éclairage public, travaux à la charge de Lille Métropole Communauté Urbaine : les travaux d assainissement sont à la charge intégrale de Lille Métropole Communauté Urbaine (budget annexe assainissement). la maîtrise d oeuvre afférente à l ensemble de l opération est à la charge de Lille Métropole Communauté Urbaine (budget général habitat). les travaux de mise en conformité pour le rejet direct au tout à l égout à l intérieur des logements sont à la charge des propriétaires. Article 3 Maîtrise d ouvrage La maîtrise d ouvrage sera assurée par la commune après accord reçu des autres parties concernées par ce programme selon les dispositions reprises à l article suivant. Article 4 - Conditions de consultation et de validation du projet d aménagement et d équipement. Le projet retenu aura reçu, dans le cadre d une mission pré-opérationnelle (animation sociale et définition technique pour la réhabilitation des courées), la validation des services techniques de Lille Métropole Communauté Urbaine concernés pour l assainissement et de l habitat pour les travaux de requalification, ainsi que les accords de travaux des propriétaires privés et de la commune pour le traitement dans les espaces collectifs de ces mêmes travaux de requalification. La commune disposera également de l ensemble des conventions signées par les propriétaires (sauf disposition particulière spécifiée par la commune) comportant à minima les engagements de mise en conformité des habitations au réseau de tout à l égout créé C /2257

112 Article 5 Modalités Financement Dans le cadre de la présente convention, les financements seront alloués par Lille Métropole Communauté urbaine en subvention d équipement selon les dispositions suivantes : (.HT) de travaux de requalification (hors éclairage public) financés à 80% par Lille Métropole Communauté Urbaine par le budget habitat (soit ) et 20% par la commune (soit..), ( HT) de travaux d équipement en assainissement, l ouvrage intégrant le patrimoine communautaire à sa réception. Les travaux seront financés sur le budget assainissement. (.HT) de coût de maîtrise d œuvre globale pour les travaux d aménagement et d équipement qui sera financée à 100% par Lille métropole Communauté urbaine, budget habitat. Toute évolution des montants des travaux nécessitera la passation d avenants à la présente convention. Article 6 Modalités de versement Lille Métropole Communauté Urbaine se libérera des sommes dues sur présentation du titre de recette correspondant selon l échéancier ci-dessous : 50% à la signature de la présente convention, 30% à l avancement certifié par la commune de 50% de l opération, 20% sur la base des DGD remis par la commune. Concernant les travaux d assainissement, les demandes de versement et justificatifs seront adressés au Service Assainissement et Aménagement Urbain. Pour les travaux de requalification et la maîtrise d œuvre, les demandes et justificatifs seront adressés au Service Habitat. Lille Métropole Communauté Urbaine se libérera des sommes dues au faisant donner crédit au compte de la commune de... en A défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de la commune de... Article 7 Opérations de réception des travaux, remise des ouvrages Les opérations de réception d ouvrages seront organisées et la réception prononcée par la commune selon les modalités suivantes : avant les opérations préalables à la réception, la commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participera Lille Métropole Communauté Urbaine. Cette visite donnera lieu à l établissement d un procès-verbal contradictoire qui reprendra les observations présentées par Lille Métropole Communauté Urbaine et la commune, dès lors qu il aura été jugé conforme de reprendre l ouvrage au patrimoine communautaire C /2257

113 la commune fera procéder aux opérations préalables de réception pour lesquelles Lille Métropole Communauté Urbaine sera convié, la commune établira ensuite la décision de réception et la notifiera à l entreprise, copie de la notification sera envoyée à Lille Métropole Communauté Urbaine avec AR. La date de réception, le cas échéant, après la levée des réserves de l AR, vaudra remise des ouvrages à chacune des parties à la convention qui en assurera dès ce moment la garde et l entretien. Article 8 Durée La convention prendra fin soit à l expiration de la période de garantie de parfait achèvement prévue à l article 44.1 du C.C.A.G. travaux, soit lorsque le décompte général sera devenu définitif, au dernier des deux termes atteint. Article 9 Garanties Le maître d ouvrage conserve l exercice des actions liées à la garantie du parfait achèvement. Article 10 Litiges Tout litige dans l application de la présente convention sera de la compétence du tribunal Administratif de Lille. Fait à Lille en trois exemplaires le, Pour la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine Le Vice-Président délégué Le Maire de Pour la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine Le Vice-Président délégué 5 14 C /2257

114 COMMUNE DE POLITIQUE DE REHABILITATION DES COUREES PROGRAMME 2014 Travaux de Réhabilitation pour AVENANT A LA CONVENTION ETABLIE LE RELATIVE AUX FINANCEMENTS DE L OPERATION DE REHABILITATION DE Entre les soussignés : la Ville de, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du, et : Lille Métropole, représentée par sa Présidente, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par délibération N du Conseil de Communauté Urbaine du Il a été exposé ce qui suit : 1 14 C /2257

115 Article 1 Objet de l avenant : financement complémentaire des travaux d assainissement Les travaux d assainissement menés dans le cadre de l opération de Réhabilitation courées nécessitent une intervention complémentaire s élevant à un montant estimé à TTC soit HT. Article 2 Modalités de financement du montant de travaux supplémentaire. Le montant précité de ces travaux, soit TTC ( HT) sera versé sur demande de la ville de. Le solde sera versé sur demande de la ville accompagné du DGD et du service fait certifié, adressés à la Direction Habitat de Lille Métropole. Fait à Lille en trois exemplaires le, Pour la Présidente de Lille Métropole Le 1 er Vice-Président délégué au Logement Le Maire de Gérard CAUDRON Pour la Présidente de Lille Métropole Le Vice-Président délégué à l Ecologie Urbaine Damien CASTELAIN 2 14 C /2257

116 14 C 0271 séance du 26/06/2014 Délibération du CONSEIL AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE Programme Local de l'habitat - Habitat privé - Programme d'intérêt Général "amélioration durable de l'habitat" de Lille Métropole - Convention d'opération. L une des priorités du programme local de l habitat adopté en décembre 2012 est la promotion d un habitat plus durable. Le PLH 2 et le Plan Climat Energie Territorial fixent l objectif de rénover logements sur le territoire communautaire à l horizon 2020, dont logements privés. Lille Métropole propose de déployer sur l ensemble du territoire communautaire un programme pour l amélioration durable de l habitat des ménages les plus s. Il s inscrit en complémentarité avec le conseil proposé aux particuliers par la Maison de l habitat durable et les espaces info énergie, la réhabilitation des logements sociaux et les autres dispositifs d amélioration de l habitat privé en cours sur le territoire. Le programme pour l amélioration durable de l habitat de Lille Métropole vise la rénovation de 1000 logements chaque année, soit plus de 3000 logements en 3 ans. Cela représente une multiplication par 2,5 du nombre de chantiers engagés annuellement, mais aussi une montée en qualité des travaux réalisés. La mise en œuvre de cette opération s articule avec la politique métropolitaine en direction des entreprises de l éco-rénovation et permettra le maintien ou la création d emplois sur le territoire de Lille Métropole. Par délibération N 13 B 0673 du 13 décembre 2013, le Bureau de Lille Métropole a décidé pour cette mise en œuvre, le lancement d appel d offres. L attribution est en cours. Les opérateurs du programme pour l amélioration durable de l habitat seront donc rémunérés par Lille Métropole, avec le soutien de l Anah. Un financement est également attendu du Féder. Les équipes du programme pour l amélioration durable de l habitat ont des compétences pluridisciplinaires (chargé de rénovation, thermicien, ergothérapeute, travailleur social, ) qui permettent d accompagner le propriétaire et les occupants à domicile et tout au long du projet. Pour garantir une équité territoriale, une cohérence avec les espaces info énergie et favoriser la proximité avec les habitants, le programme pour l amélioration durable de l habitat se décline sur cinq territoires : territoire Sud (Anstaing, Baisieux, Beaucamps-Ligny, Bouvines, Chéreng, Don, Emmerin, Ennetières-en-Weppes, Englos, Escobecques, Erquinghem-le-Sec, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Fournes-en-Weppes, Fretin, Gruson, Hallennes-les-Haubourdin, Hantay, Haubourdin, Herlies, Houplin-Ancoisne, Illies, La Bassée, Lesquin, Lezennes, Loos, Marquillies, Mons-en-Baroeul, Noyelles-lez-Seclin, Péronne-en-Mélantois, Ronchin, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Sainghinen-Weppes, Salomé, Santes, Seclin, Sequedin, Templemars, Tressin, Vendeville, Villeneuve d Ascq, Wattignies, Wavrin, Wicres, Willems, territoire Nord (Armentières, Bondues, Bousbecques, Capinghem, Comines, Deulémont, Erquinghem-Lys, Frelinghien, Halluin, Houplines, La Chapelle d Armentières, La Madeleine, Lambersart, Linselles, Lompret, Marquette-lez-Lille, (22332) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:35 1 / 2 14 C /2257

117 14 C 0271 séance du 26/06/2014 Pérenchies, Prémesques, Quesnoy-sur-Deûle, Saint-André, Verlinghem, Wambrechies, Warneton, Wervicq-sud), territoire Roubaisien (Croix, Hem, Lannoy, Leers, Lys Lez Lannoy, Roubaix, Toufflers, Wasquehal, Wattrelos), territoire Tourquennois (Mouvaux, Neuville En Ferrain, Roncq, Tourcoing, Marcq en Baroeul), et le territoire Lillois (Lille, Lomme, Hellemmes). La convention d opération pour ce territoire a été adoptée en décembre Les conventions d opération précisent, pour chaque territoire : la gouvernance du programme, le périmètre d intervention et les objectifs : 690 rénovations pour le territoire Sud, 525 pour le territoire Nord, 480 pour le territoire Tourquennois, 600 pour le territoire Roubaisien, 740 pour le territoire Lillois, les partenaires impliqués et les financements mobilisés : les principaux partenaires financiers de l opération sont l Agence nationale de l habitat (Anah), Lille Métropole, ainsi que les missions externalisées (délibération N 13 B 0673) : animation du partenariat, notamment en lien avec les communes, accompagnement des propriétaires sur les différents volets du projet (définition des travaux prioritaires, premiers conseils à la maîtrise des énergies, vérification de la conformité des devis, sollicitation des aides financières, avance des subventions publiques, accompagnement à la réalisation d une partie des travaux en auto-réhabilitation, ) En conséquence, il vous est proposé, la commission LOGEMENT et POLITIQUE DE LA VILLE consultée : 1. d autoriser Monsieur le Président à signer les conventions d opération. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 04/07/2014 (22332) / jeudi 3 juillet 2014 à 12:35 2 / 2 14 C /2257

118 Programme d intérêt général «amélioration durable de l habitat» du territoire Nord Lille Métropole Communauté Urbaine CONVENTION d OPÉRATION ENTRE : la Communauté Urbaine de Lille, dont le siège est à Lille, 1 rue du Ballon, représentée par Monsieur Damien Castelain, son Président, agissant en vertu de la délibération N du Conseil de Communauté du 26 juin 2014 et dénommée ci-après «Lille Métropole Communauté Urbaine». D'UNE PART, ET : L Etat, représenté par M. le Préfet du Département du Nord, L Anah, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l Opéra Paris, représenté par Monsieur le Préfet du département du Nord, délégué de l ANAH dans le département agissant dans le cadre des articles R et suivants du code de la construction de l habitation et dénommée ci-après «ANAH», D'AUTRE PART, Vu le Code général des collectivités territoriales, 14 C /2257

119 Vu le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L301-3, L , L et L , Vu le règlement général de l Agence nationale de l habitat, Vu la convention de délégation des aides à la pierre Etat / Anah / Lille Métropole Communauté Urbaine, Vu la délibération du Conseil de communauté du 26 juin 2014autorisant le Président à signer la présente convention, IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT 14 C /2257

120 PRÉAMBULE : Le logement est l une des grandes priorités politiques de Lille Métropole. Sur le territoire métropolitain, les besoins d amélioration de l habitat privé existant restent élevés. Parmi les résidences principales privées de Lille Métropole, près de nécessiteraient d importants travaux de rénovation, tant dans les logements loués qu occupés par leur propriétaire, et la précarité énergétique toucherait entre 15 et 25% des habitants. Le programme local de l habitat de Lille Métropole, adopté en décembre 2012, fixe 4 priorités : construire plus, un habitat plus mixte, plus durable et plus solidaire. Le programme local de l habitat et le plan climat énergie territorial fixent l objectif de rénover logements sur le territoire communautaire à l horizon 2020, dont logements privés. En complémentarité avec les actions développées pour la réhabilitation des logements sociaux et la mise en place d un réseau d informations et de conseil pour tous, reposant notamment sur les espaces info énergie et la maison de l habitat durable, Lille Métropole met en place un programme d accompagnement des ménages s pour l amélioration de l habitat. Il s agit de promouvoir la décence des habitations, l efficacité énergétique des bâtiments, l accessibilité des logements, ainsi qu un coût modéré des loyers et des charges. Ces politiques s articulent avec le programme Habiter Mieux mis en œuvre par l Anah et le Plan pour la rénovation environnementale et énergétique mis en œuvre par la Région Nord Pas de Calais. Plusieurs dispositifs de soutien à la rénovation des logements sont actuellement en place : - le programme d amélioration durable de l habitat de Lille Lomme Hellemmes qui a débuté en mars 2014, - les opérations programmées d amélioration de l habitat (OPAH RU) d Armentières-Houplines, jusqu en avril 2015, et de Croix-Roubaix-Tourcoing-Wattrelos, jusqu en janvier 2018, - ainsi que les actions des associations agréées «Habiter Mieux» qui interviennent, avec le soutien de Lille Métropole, sur l ensemble du territoire communautaire. Le présent marché parachève la couverture de l ensemble du territoire communautaire par un dispositif de conseil et d accompagnement à la rénovation de l habitat privé. Des besoins importants d amélioration de l habitat privé sur le territoire Nord 20% des résidences principales privées se situent sur le territoire Nord de Lille métropole, soit logements. Plus des trois quarts des ces logements sont occupés par leur propriétaire, soit ménages logements sont loués. Près des deux tiers de ces logements locatifs se concentrent à Armentières, Lambersart, La Madeleine et Halluin. Un parc de grands logements individuels Sur le territoire Nord de la métropole, le parc de logements individuels est plus important que dans le reste de la métropole (4 logements privés sur 5, contre 2 sur 3). La Madeleine constitue toutefois une exception puisque la majorité des logements sont situés en copropriétés (288 sur le territoire communal). Armentières et Lambersart comptent également un tiers de logements situés en collectif (119 copropriétés à Armentières, 153 à Lambersart). Un habitat privé nécessitant des travaux de rénovation : Sur le territoire nord de la métropole, les logements les plus anciens (datant d avant 1948) sont un peu moins présents que sur le territoire de Lille Métropole (42% des logements, contre 48%). En revanche, les logements construits entre 1949 et 1990 sont plus nombreux (43% contre 36% dans Lille Métropole). La part des logements construits depuis 1991 est un peu supérieur à la moyenne de l ensemble de Lille Métropole (15% contre 13%). 14 C /2257

121 Près de 90% des logements datent donc d avant 1990 et sont susceptibles de nécessiter la réalisation de travaux. Les propriétaires occupants éligibles aux aides publiques : En 2013, propriétaires occupants du territoire Nord sont éligibles aux aides de l Anah et de Lille Métropole, soit 37% des propriétaires occupants, ce qui est inférieur à la moyenne métropolitaine. Ce taux varie d une ville à l autre : ils sont autour de 20% à Bondues et Lompret, mais près de 50% à Armentières, Halluin ou Erquinghem Lys. Ce nombre a plus que doublé suite aux évolutions des critères d éligibilité au 1 er juin Entre 2011 et 2013, 288 propriétaires occupants ont bénéficié des aides de l Anah. Des propriétaires bailleurs peu intéressés par les aides publiques à la rénovation : L habitat locatif privé de la métropole lilloise a connu une importante hausse des loyers : +70% en douze ans. Le loyer moyen s établit à 10,5 /m², mais les amplitudes sont fortes selon les quartiers et la typologie des logements (14,3 /m² pour les petites surfaces). Cette augmentation des prix n a pas été compensée par une amélioration significative de la qualité des logements, et notamment de leur performance énergétique. Les subventions publiques sont depuis plusieurs années conditionnées tant en termes de loyers pratiqués (pour les petites surfaces, loyer conventionné plafonné entre 7 et 10 /m² selon les communes 1) que de performance énergétique après travaux (classe C ou D). Les propriétaires bailleurs, en l absence d obligation légale, sont aujourd hui peu intéressés par les aides publiques à la rénovation préférant s exonérer des obligations en terme de maîtrise de loyers et/ou de charges, voire s abstenir de réaliser des travaux. Depuis 2011, l Anah a subventionné la rénovation de 131 logements ; toutefois, on constate une chute significative depuis le durcissement des éco-conditionnalités (loyer et charges). Le contexte local d intervention : Le rôle central des communes : Le territoire Nord se compose de 24 communes. Celles-ci sont appelés à jouer un rôle primordial dans l information et l orientation des habitants aux travers de leurs services habitat, urbanisme, développement durable, centre communal d action sociale, communication, Le réseau partenarial local (association, artisan, ) sera mis à profit pour sensibiliser les habitants. Le rôle des conseillers info énergie est notamment d informer les propriétaires éligibles de l accompagnement proposé dans le cadre de ce dispositif. L opérateur pourra également s appuyer sur les démarches mises en œuvre par les communes dans le cadre des Agenda 21 notamment. En outre, la maison de l habitat durable (MHD) qui a ouvert ses portes à l automne 2013 alimentera également le programme. En tant que guichet unique d information et de conseil pour les particuliers notamment, réunissant des conseillers info-énergie, l agence départementale d information sur le logement, des permanences du CAUE, des expositions, la MHD sera en mesure de communiquer sur le programme amélioration durable de l habitat et d orienter vers les personnes intéressées vers l opérateur. Pour assurer la réussite du programme pour l amélioration durable de l habitat, le prestataire devra également nouer des relations de proximité avec les différents partenaires. Le CLIC et les services d aide à domicile, les syndics de copropriété, les opérateurs logement du FSL, pourraient faire partie des partenaires à solliciter prioritairement pour Bondues, Lambersart, Lompret, La Madeleine, Marquette Lez Lille, Saint André Lez Lille, Verlinghem, Wambrechies, 8 pour Armentières, Houplines, La Chapelle d'armentières, 7 pour le reste du territoire Nord 14 C /2257

122 La complémentarité des interventions locales : Plusieurs interventions publiques visant la rénovation durable de l habitat privé sont en cours ou à venir : - le programme de renouvellement urbain «quartiers anciens» et le programme métropolitain de requalification des quartiers anciens dégradés. Une OPAH-RU est en cours sur certains quartiers d Armentières et Houplines (jusque mi-2015). - La maîtrise d œuvre urbaine et sociale de lutte contre l habitat indigne, - Des interventions en courées sur l assainissement et la requalification des sols de cours, - Un programme d accompagnement des copropriétés présentant des difficultés de gestion ou de fonctionnement (POPAC). Le tableau ci-dessous précise le champ d action de chaque dispositif. L orientation vers les dispositifs est assurée par la maîtrise d ouvrage, en lien avec la commune et les opérateurs. L amélioration de l habitat privé sur le territoire Nord MOUS LHI PIG ADH POPAC Copro Mode d'intervention Indignité Diffus Repérage copro fragile IMMEUBLE OCCUPE INDIVIDUEL OU COLLECTIF (monopropriété ou copropriété) Propriétaire occupant (ressources Anah) logement insalubre (situation complexe) Propriétaire occupant (ressources Anah) logement très dégradé ** X - Locatif insalubre remédiable X - Locatif insalubre irrémédiable X - X X Locatif inhabitable par nature Locatif non décence lourde, projet de réhabilitation complète Locatif : logement vétuste, travaux de performance énergétique à mener Logement très dégradé ** PO accédant (ressources Anah) Logement PO (ressources Anah) au cas par cas Si un des logements ou parties communes déjà suivi(s) X - X Si complexe * X X Immeuble en Abandon Manifeste X? Logt dégradé, indécence forte, vétuste pour PO (ressources Anah) ou PB (conventionnement) Tous les autres logements ou blocage (PO audelà des plafonds Anah, non décence légère, ) - X Services communaux, ADIL et/ou- EIE 14 C /2257

123 * la complexité de la situation se juge par le croisement des aspects techniques, financiers et sociaux sur la base des éléments recueillis oralement auprès du propriétaire et des services connaissant la situation. ** sur la base de la grille de dégradation ANAH 14 C /2257

124 Article 1 : Dénomination de l opération Lille Métropole Communauté Urbaine, l Etat et l Anah s engagent dans la mise en œuvre et le financement d un programme d intérêt général (PIG) pour l amélioration durable de l habitat «Habiter Mieux». Lille Métropole Communauté Urbaine, en tant que maître d ouvrage, pilotera, à travers le service parc privé et politique de solidarité de la direction Habitat, le PIG amélioration durable de l habitat en partenariat avec les communes. Article 2 : Champs d application de l opération Le champ d application des la présente convention se définit comme suit : A) Les communes concernées Le périmètre de l opération est le suivant : Armentières, Bondues, Bousbecques, Capinghem, Comines, Deulémont, Erquinghem-Lys, Frelinghien, Halluin, Houplines, La Chapelle d Armentières, La Madeleine, Lambersart, Linselles, Lompret, Marquette-lez-Lille, Pérenchies, Prémesques, Quesnoy-sur-Deûle, Saint-André, Verlinghem, Wambrechies, Warneton, Wervicq-sud. B) Les propriétaires et les logements concernés Ce programme d intérêt général a pour ambition de contribuer à l amélioration durable des conditions de logement des ménages aux ressources s. Quatre objectifs seront plus particulièrement poursuivis : - La performance énergétique des logements et la sensibilisation des habitants aux usages, afin de lutter contre la précarité énergétique des ménages, - L adaptation des logements à la perte d autonomie ou au handicap d un de ses occupants, afin de permettre le maintien à domicile des habitants qui le souhaitent, - La mise aux normes de sécurité, de confort et de décence, afin de préserver la santé et la sécurité des habitants, - La sortie de vacance de biens actuellement inoccupés, afin d éviter leur dégradation et de créer de nouveaux logements. Le programme propose un accompagnement aux propriétaires occupants s et très s (dont les ressources n excèdent pas les plafonds de ressources établis annuellement par l Anah), ainsi qu aux propriétaires bailleurs qui s engagent dans un projet de rénovation durable voire de maîtrise des loyers, et les syndicats de copropriétaires porteurs de travaux. Les situations d habitat indigne seront orientées vers la maîtrise d œuvre urbaine et sociale de lutte contre l habitat indigne. Article 3 : Objectifs de l opération A) Objectifs territoriaux : Sur la base des besoins recensés sur le territoire (nombre de propriétaires occupants s, taux de parc privé potentiellement indigne) et des dynamiques existantes (nombre de rénovations aidées depuis 3 ans, structuration des services municipaux, ), les objectifs suivants ont été définis : Warneton 1 Bousbecque 11 Houplines 21 Capinghem 2 Bondues 11 Marquette Lez Lille 22 Lompret 2 Erquinghem Lys 14 Saint Andre Lez Lille 22 Deûlémont 2 Quesnoy Sur Deûle 30 Comines C /2257

125 Verlinghem 4 La Chapelle D'Armentières 15 La Madeleine 25 Prémesques 4 Linselles 15 Lambersart 75 Frelinghien 5 Wambrechies 15 Halluin 75 Wervicq Sud 8 Pérenchies 21 Armentieres 100 B) Objectifs quantitatifs L objectif du PIG amélioration durable de l habitat est d accompagner 690 rénovations au cours des trois années du dispositif qui se déclinent comme suit : Nombre de logements rénovés durablement Propriétaires occupants éligibles aux aides publiques Habiter Mieux / Performance énergétique 340 Habiter Mieux / Adaptation 70 Sécurité et salubrité de l habitat 65 Propriétaires bailleurs 50 C) Objectifs qualitatifs Ce programme d intérêt général a pour ambition de contribuer à l amélioration durable des conditions de logement des ménages aux ressources s habitant à Lille, Lomme et Hellemmes. Quatre objectifs seront plus particulièrement poursuivis : - La performance énergétique des logements et la sensibilisation des habitants aux usages, afin de lutter contre la précarité énergétique des ménages, - L adaptation des logements à la perte d autonomie ou au handicap d un de ses occupants, afin de permettre le maintien à domicile des habitants qui le souhaitent, - La mise aux normes de sécurité, de confort et de décence, afin de préserver la santé et la sécurité des habitants, - La sortie de vacance de biens actuellement inoccupés, afin d éviter leur dégradation et de créer de nouveaux logements. Par ailleurs, les principes d intervention sont les suivants : - Une approche globale de l amélioration du logement en lien avec ses occupants : amélioration du confort, lutte contre la précarité énergétique, travaux de maintien à domicile et d autonomie, - Une mobilisation forte du partenarial local, en particulier de la commune, à la fois pour le repérage des ménages et des logements, pour l accompagnement des ménages le cas échéant, ainsi que pour le financement des travaux. Article 4 : Missions des opérateurs A] Animation du partenariat : Lille Métropole assure le pilotage du programme pour l amélioration durable de l habitat, en partenariat étroit avec les communes. Lille Métropole et les communes prendront en charge une partie de la communication : - Les plaquettes de communication auprès des particuliers (conception et impression), - L information et la simulation de subvention via le site internet du programme - La publication d articles dans la presse communale et métropolitaine, - L organisation d événement de promotions (visites de logements, salons, ). 14 C /2257

126 Lille Métropole a engagé des démarches auprès de partenaires institutionnels : communes, CCAS, espace info-énergie, Département, Région, Etat et Anah, Il appartiendra au prestataire da faire vivre les partenariats avec les acteurs publics ou privés pour favoriser la mise en œuvre du PIG amélioration durable de l habitat : - acteurs sociaux : travailleurs sociaux des UT PAS du Département, des CAF et de la MSA, des CCAS, de l Agence régionale de santé, les centres d impôts (aide à la cuve délivrées ces dernières années), etc - associations : associations caritatives, dédiées au logement, à la santé, aux personnes âgées (portage de repas, aides à domicile), à la petite enfance, conseils de quartiers, etc - acteurs privés : fournisseurs d énergie, banques, organismes de crédit à la consommation, agences immobilières, notaires, professionnels de santé, professionnels du bâtiment, etc Il est attendu de l opérateur qu il soit force de propositions quant aux acteurs à associer à la démarche, aux modalités de partenariat, ainsi qu à l animation de ce partenariat. Les missions de l opérateur seront les suivantes : Le prestataire identifie au sein de son équipe l interlocuteur de la maitrise d ouvrage et des communes qui assurent le lien avec les habitants. Le prestataire anime le programme localement, notamment au sein de comités de suivi et de comités techniques : - le comité de suivi réunit toutes les 6 semaines l opérateur, les communes et Lille Métropole. Il assure le suivi du programme : présentation des diagnostics et plan d actions (cf. infra), suivi des situations accompagnées et relances le cas échéant, suivi des demandes d aides financières, - le comité technique réunit tous les semestres les principaux partenaires institutionnels et stratégiques (partenaires intervenant auprès des ménages, partenaires financeurs, etc ) pour assurer le suivi du dispositif. Il s assure notamment de la mise en place du repérage et de la communication, de la consolidation des démarches partenariales, de l atteinte des objectifs, et des propositions d amélioration, Le prestataire alimente ces deux temps d échanges avec des outils de suivi individuels et de reporting sur l activité du programme : - tableau de suivi individuel des accompagnements, - synthèse des indicateurs de suivi et analyse des résultats (cf. infra). Il renseigne une base de données dédiée à l opération. Le prestataire met en place des temps d animations : - tenue de permanences de premier accueil pour tout public à la Maison de l Habitat Durable, en horaire décalé (samedi matin), en alternance avec les permanences PIG des autres territoires, soit toutes les cinq semaines ; - participation à des événements (semaine du développement durable, ) ; - participation à des groupes de travail partenariaux ; - et, sur propositions croisées de l opérateur et des partenaires, en particulier les communes, porte à porte, animations collectives à l échelle d îlots (animation de rue, de courée, ou en proximité de secteur d aménagement), B] Repérage et sensibilisation des ménages : Un des enjeux majeur du PIG amélioration durable de l habitat est l identification des propriétaires, qu ils soient occupants ou bailleurs. L opérateur devra développer plusieurs méthodes pour le repérage des ménages : - centraliser les orientations des différents organismes ayant intégré le partenariat (communes, MHD, UT PAS, ). La diversité des partenaires associés permettra le repérage d une grande diversité de situation : perte d autonomie, primo-accédant, situation de handicap physique ou psychique, précarité énergétique, 14 C /2257

127 - proposer un accompagnement aux ménages résidant dans le périmètre du dispositif qui déposent une demande de subvention à l Anah, - développer les méthodes de repérage complémentaire : porte-à-porte, thermographie piétonne, sensibilisation et communication auprès des ménages, permanences, communication auprès des professionnels en contact avec les ménages vecteurs d information (professionnels de santé, commerçants, ), Le prestataire devra proposer des outils pour assurer, tout au long de l opération, l information des partenaires. Dans le cas de situations complexes (insalubrité, dégradation lourde, nécessité d un accompagnement social renforcé), l opérateur transmettra toutes les informations à la commune et à Lille Métropole afin que le(s) ménage(s) puisse(nt) être réorienté vers un dispositif approprié. Dans le cas de situations complexes, l opérateur se rapprochera des services compétents de la commune pour la mise en place d un accompagnement social. L opérateur portera une attention particulière sur les logements situés en courées. En lien avec Lille Métropole et les communes, il prendra contact avec les propriétaires des maisons dont les courées ont fait l objet d un programme de requalification durant les cinq dernières années ou sont en cours de programmation. Lille Métropole et les communes fourniront à l opérateur les adresses concernées. La réhabilitation des logements situés en courées s inscrit dans un objectif de réhabilitation globale des cette typologie de logements, en particulier dans le cadre d une pérennisation des investissements publics réalisés sur les espaces collectifs. C] Accueil du ménage, analyse de la demande, diagnostic partagé, orientation. Le rôle de l opérateur est d accompagner le ménage dans sa démarche et d être le médiateur/interface dans le portage de son projet sur les dimensions administratives, techniques et financières. L opérateur sera également le médiateur avec les «référents» sociaux du ménage, lorsqu ils existent, et leur expliquera la démarche engagée avec le ménage et les modalités de leur implication dans l accompagnement futur. Il est demandé à l opérateur d assurer un accueil téléphonique quotidien à destination des particuliers (1 ère information, suivi du dossier, changement de rendez-vous, ) ainsi qu une possibilité de prise de contact à travers une adresse internet. Analyse de la demande et accueil des ménages. Le prestataire a pour mission d accueillir les ménages demandeurs et de recueillir l ensemble des orientations des partenaires afin de vérifier l éligibilité au PIG amélioration durable de l habitat : ressources, statut de propriété, projet de travaux, Pour les ménages orientés par les partenaires, le prestataire étudiera la fiche transmise et établira un premier diagnostic (demande du ménage, projet de travaux, analyse de la gestion du logement, état général du bâti, analyse des factures et contrats avec le ou les fournisseurs d énergie, ). Le prestataire s engage à prendre contact avec le ménage orienté dans un délai de 72 heures après transmission du signalement. Les ménages seront accueillis par l opérateur sur le territoire de la commune, dans des locaux mis à disposition par les communes. L opérateur établira alors le profil de la demande et informera les ménages des dispositions générales du PIG amélioration durable de l habitat. Visite à domicile, diagnostic partagé et orientation. Pour les ménages éligibles au dispositif, le prestataire devra établir un diagnostic complet de la situation du ménage et du logement, sur la base des souhaits du ménage, des éléments transmis par les partenaires et d une visite du logement. 14 C /2257

128 Le prestataire s engage à effectuer la première visite à domicile dans un délai maximum de 3 semaines suivant le 1 er contact téléphonique. Le diagnostic est une étape indispensable qui doit permettre de confronter les différentes dimensions du projet : pertinence technique, faisabilité économique, Il s agit d évaluer la situation économique, sociale et juridique des ménages et d analyser les besoins, souhaits, capacités financières et modes d habiter de ces derniers. La visite du logement permet d établir un diagnostic complet : du type de bâti et de l environnement urbain : bâtiment individuel ou collectif, monopropriété ou copropriété, secteur sauvegardé ou non, autres projets de travaux à proximité, sur le volet occupation : - la composition du ménage, l identification des handicaps, l adéquation du logement à cette composition, - les difficultés sociales éventuelles, ainsi que le suivi éventuel, - les dépenses (charges, pas seulement d énergie) à partir de l analyse des factures, - l usage du logement, - le type et le montant des impayés, - les aides sociales ou publiques perçues, - les autres données nécessaires à l étude de faisabilité du projet. Sur le volet patrimonial et financier : - statut et ancienneté de propriété, - situation financière (ressources, budgets, dettes, ) des occupants, - projet patrimonial, - projet de travaux, - capacités d investissement, - etc sur l évaluation technique et thermique : - état général du bâti : plan, typologie, caractéristiques, désordres principaux, - diagnostic environnemental et énergétique (AEE ou à minima DPE «amélioré» 2 ), - diagnostic «autonomie» si nécessaire, - etc. Lors de la visite du logement, le prestataire devra être en mesure de proposer un premier conseil en vue d une intervention légère si des problèmes relativement simples à résoudre sont identifiés (exemple : remplacement d un vitrage, installation de barrettes sous les portes pour couper la circulation d air, chaudière mal réglée, ). Un livret sur les éco-gestes sera également remis à cette occasion. L expérience québécoise et les propositions faites dans le cadre du Grenelle de l environnement (SIME Service d Intervention pour la Maîtrise de l Energie, cf. annexes) pourront servir de guide à la proposition. L objectif est de concrétiser rapidement pour les ménages des mesures d amélioration afin de les convaincre de rejoindre le dispositif, directement ou après observation des améliorations. L objectif est de cette étape de la mission est de parvenir avec le ménage à un diagnostic partagé : quelles sont les priorités pour amélioration les conditions de logement? quelles interventions pourraient y contribuer? quels sont les moyens que le ménage peut mobiliser? 2 Pour les projets d amélioration de la performance énergétique et environnementale des maisons individuelles en propriété occupante il est demandé la réalisation d un audit environnemental et énergétique (voir annexe 1). Pour les projets concernant les maisons individuelles mises en location, il est demandé la réalisation d un DPE amélioré : la méthode de calcul 3CL sera autorisée, mais le rendu comprendra au moins 2 scénarii de travaux chiffrés et ordonnancés pour engager la discussion avec le propriétaire. Pour les immeubles collectifs, il est demandé la réalisation d un DPE amélioré par l opérateur si au moins 75% des logements sont éligibles aux aides de l Anah et des collectivités. A défaut, le syndicat des copropriétaires devra se rapprocher des bureaux d études réalisant des audits thermiques en copropriété. 14 C /2257

129 A l issue de la visite du logement, le prestataire doit être en mesure de fournir un conseil adapté au(x) propriétaire(s) : estimation du montant des travaux (ratio au m²) et des financements mobilisables, présentation de réalisations, L objectif de cette étape de la mission est de parvenir avec le propriétaire à un diagnostic partagé : quelles sont les priorités pour améliorer le logement? quels sont les moyens mobilisables par le propriétaire? L opérateur n a pas vocation à réaliser des enquêtes décence et de conformité des logements au RSD, ces visites entrant dans le cadre d un partenariat spécifique entre la Caisse d Allocations Familiales et les communes. L opérateur a vocation à travailler en collaboration avec les opérateurs conventionnés avec les caisses de retraite (CARSAT, RSI, ) et le Conseil Général pour l accompagnement des personnes âgées, et notamment les diagnostics d adaptation des logements. Si l opérateur diagnostique une situation d habitat indigne, il sollicite la commune concernée pour envisager une visite du service communal d hygiène et de santé ou de l ARS. Le ménage sera orienté vers l opérateur de la MOUS lutte contre l habitat indigne. Si le logement se situe dans un immeuble collectif, l opérateur établira un diagnostic simple : - type de propriété : monopropriété ou copropriété ; si monopropriété : nom et stratégie patrimoniale du propriétaire ; si copropriété : nom du syndic, appréciation du fonctionnement de la copropriété. - présentation de l immeuble : nombre de bâtiments, nombre de logements (dont PO, locatif, vacant) / lots commerciaux, état du bâti, L objectif est de déterminer si la stratégie d intervention doit porter sur un ou plusieurs logements et/ou sur la copropriété. Si le projet concerne un immeuble collectif, l opérateur établira un diagnostic complet : type de propriété : monopropriété ou copropriété ; si monopropriété : nom et stratégie patrimoniale du propriétaire ; si copropriété : nom du syndic, analyse du règlement de copropriété, rencontre du syndic et du conseil syndical, - présentation de l immeuble : nombre de bâtiments, nombre de logements (dont PO, locatif, vacant) / lots commerciaux, - technique : état général des parties communes et des parties privatives si nécessaire, - patrimonial et financier : profil des copropriétaires, situation budgétaire, projets de travaux, Si l opérateur diagnostique une situation de copropriété fragile sur le plan de la gestion et du fonctionnement, il en informe la commune concernée et le Comité de suivi pour envisager une assistance complémentaire de la copropriété dans le cadre du programme opérationnel de prévention et d accompagnement des copropriétés (POPAC). Le comité de suivi local valide ou non cette orientation. L opérateur pourra proposer les situations de copropriétés pouvant être intégrées à l appel à projets «copropriétés» L opérateur présente le diagnostic complet et partagé au comité de suivi local. Il préconisera les différentes étapes du projet, en lien avec les partenaires : - si nécessaire, le relai auprès du CCAS de la commune ou de l UT PAS du Département pour un accompagnement social, - actions en vue d un accès aux droits préalable (tarif social pour l accès à l énergie, aide à domicile pour l entretien du logement, nomination d un syndic, démarches pour justifier le handicap ou la perte d autonomie, ), - médiation locative, - auto-réhabilitation accompagnée, - réalisation de travaux, etc D] L accompagnement des propriétaires tout au long de leurs projets : 14 C /2257

130 Le prestataire a pour mission d accompagner le propriétaire dans chaque étape de son projet. Le prestataire propose : - un document synthétique d aide à la décision reprenant les préconisations techniques et thermiques, les aides mobilisables et le calendrier prévisionnel, - un document de suivi du projet, - des actions concourant à la réussite du projet, en amont et en aval : médiation locative, sensibilisation aux éco-gestes, information sur les aides fiscales, les agences immobilières à vocation sociale, Le prestataire pourra s appuyer sur le document conçu par Lille Métropole : «mon dossier travaux». Accompagnement du propriétaire dans l élaboration de son projet de travaux : Le prestataire élabore une proposition de projet de travaux s appuyant sur le diagnostic partagé et distinguant les postes relevant des questions de sécurité (électricité, toiture, ), de confort (sanitaires, chauffage, ), d adaptation (salle de bains, ) et d énergie (isolation, chauffage, ). Il s agit de proposer des préconisations hiérarchisées de travaux à l échelle du logement et/ou de l immeuble. Pour les copropriétés, l opérateur pourra intervenir en amont du projet et inciter les copropriétaires à réaliser un audit thermique et éventuellement à recourir à un maître d œuvre. Il pourra également être amené à intervenir alors que le projet est défini ; il devra alors s assurer de l ordonnancement des travaux et du respect de la réglementation existante. L opérateur pourra à ce titre conseiller les copropriétaires ou leur syndic. Le cas échéant, l opérateur envisage avec les propriétaires la réalisation d une partie des travaux en auto-réhabilitation, accompagnée ou non. L opérateur assiste les propriétaires pour l obtention de devis détaillés, adaptés et complets par les entreprises. Il informe les propriétaires sur le rôle des entreprises, sur les signes de qualité, en particulier le label «reconnu grenelle de l environnement», et assure le lien entre les différents acteurs pendant toutes les phases du projet. L opérateur apporte également un conseil sur les autorisations à obtenir avant la réalisation de travaux. Il informe sur les règlements (RSD, PLU) et règlementations en vigueur (RT, RGE). Si nécessaire, il oriente vers les professionnels compétents : conseillers info énergie, ADIL, service urbanisme, Avant le démarrage des travaux, le prestataire vérifie l ensemble des devis avec les propriétaires, en particulier sur les aspects techniques (conformité par rapport aux préconisations, conformité aux règles de l art, cohérence des devis entre eux en cas d intervention de plusieurs prestataires, ) et financiers (prix proposés au regard des prix du marché, ). Récupération des certificats d économie d énergie CEE Pour les projets qui bénéficient d aides financières de l Anah et des collectivités, le prestataire informe les propriétaires et les entreprises que les CEE sont cédés à l Anah, fait signer le formulaire Cerfa au propriétaire et précise les normes techniques fixées par les fiches d opération standardisées. Accompagnement des propriétaires dans l élaboration du montage financier du projet : L opérateur élabore avec le propriétaire un plan de financement du projet, intégrant les différents aspects du projet : travaux, le cas échéant garde-meubles, hébergement, Le prestataire établit avec les propriétaires un plan de financement pluriannuel intégrant l ensemble des éléments financiers : apport personnel, subventions, prêts, apports fiscaux, Une projection financière après travaux, notamment sur les charges, pourra compléter cette analyse pour les propriétaires occupants. Il assure le montage des dossiers de l ensemble des subventions avec les propriétaires (Anah, Lille Métropole, commune, et le cas échéant Conseil général, Conseil régional, caisses de retraite, ) et la 14 C /2257

131 gestion d une caisse d avance des subventions publiques, ou de tout autre système d avance des aides publiques mandat par exemple- (voir détail en annexe 2). L opérateur accompagne également le ménage pour le recours à des solutions financières spécifiques : prêts, micro-crédit, allocation logement travaux, Pour les copropriétés, l opérateur pourra intervenir en amont du projet et informer les copropriétaires des aides disponibles, notamment via la participation à des assemblées générales ou des réunions de conseil syndical, pour faciliter la prise de décision. L opérateur pourra également être sollicité pour assister des copropriétaires s dans le montage de leurs demandes de subventions. Accompagnement aux travaux d auto-réhabilitation : Lille métropole expérimente depuis 2013 la réalisation de chantiers en auto-réhabilitation accompagnée. Des opérateurs ont été formés (Graal, Pact Métropole Nord, APU de Wazemmes) pour accompagner les occupants dans la réalisation de travaux. Cet accompagnement recouvre à la fois une aide à la conception et réalisation du chantier (définition des travaux, choix des matériaux, explication des gestes, etc ), un appui à la médiation avec le propriétaire le cas échéant, le soutien dans une démarche d insertion, la transmission des éco-gestes,. L accompagnement aux travaux d auto-réhabilitation peut concerner des propriétaires occupants comme des locataires dans le cadre d une médiation conduisant à la réalisation de travaux par le propriétaire bailleur. Dans tous les cas, l auto-réhabilitation accompagnée poursuit un double objectif de transmission de savoir faire pour rénover et entretenir le logement et d insertion sociale du ménage. Les projets permettant une amélioration substantielle des conditions de logement seront privilégiés, qu ils concernent les logements locatifs ou en propriété occupante. Dans le cas des logements locatifs, l auto-réhabilitation pourra être un volet de la médiation. Le propriétaire devra s engager dans une rénovation de qualité en parallèle des travaux locatifs réalisés par l occupant. L auto-réhabilitation accompagnée sera validée par le comité de suivi local et devra répondre aux exigences de qualité demandées par l Anah et Lille métropole. Accompagnement des propriétaires pendant toute la durée de l opération et après les travaux : L opérateur a une mission d accompagnement tout au long de l opération : du diagnostic partagé à l appropriation du logement réhabilité. En particulier, il s agit de s assurer du bon déroulement du projet dans la durée. Le prestataire envisage l ensemble des dimensions pour la réussite du projet d amélioration des conditions de logement : - besoin de garde-meuble ou d hébergement temporaire pendant la réalisation des travaux, - accompagnement par différents partenaires pour favoriser le bon entretien du logement, l appropriation des nouveaux équipements, l appui des intervenants à domicile, - appui au suivi et à la réception du chantier, - appui à la proposition de locataires par la commune et orientation du propriétaire vers des agences immobilières à vocation sociale, - accompagnement jusqu au solde des subventions publiques, - etc. L opérateur veille en particulier à l information des partenaires tout au long de l opération afin de maintenir le lien avec les intervenants auprès du ménage s ils existent ou de proposer un accompagnement spécifique si celui-ci apparait nécessaire. Le prestataire, dont la mission est limitée dans le temps, n a pas vocation à se substituer aux différents partenaires mais bien à interagir avec eux et conforter leurs interventions. Le prestataire accompagne le propriétaire pour la réception des travaux et la vérification des factures, et pour la demande de paiement auprès de chaque financeur. Dans le cas de l aide de solidarité écologique, le prestataire renseignera la fiche de synthèse prévue par l arrêté du 6 septembre C /2257

132 Le prestataire propose également un accompagnement innovant, individuel ou collectif, après travaux pour s assurer de la bonne appropriation du logement amélioré. E) L évaluation Le prestataire alimente les comités techniques et le comité de pilotage par une évaluation continue des actions mises en œuvre, en particulier sur les points suivants : - le nombre et les caractéristiques des «contacts» et de la source de repérage, - le nombre et les caractéristiques des ménages et logements qui auront fait l objet d une visite et d une évaluation par l opérateur, - le nombre et les caractéristiques des ménages et logements pour lesquels des subventions sont sollicitées, - le type de travaux, les modalités de mises en œuvre et le coût des travaux réalisés, - la performance énergétique avant et après travaux (théorique et réel), - les financements sollicités, - les délais de réalisation des projets. Le suivi de l opération à travers les indicateurs ci-dessus est complété par une analyse qualitative du fonctionnement du partenariat, de la mise en œuvre de la communication, du taux de chute entre le nombre de ménages repérés et ceux s engageant dans une démarche de travaux, de la composition de l équipe opérationnelle, Article 5 : Financement de l opération A) Engagements de Lille Métropole Communauté Urbaine (fonds propres et ANAH) Pour le financement de l ingénierie : LMCU s engage à financer le coût de fonctionnement de l équipe opérationnelle mise en place pour toute la durée d opération, soit 3 années, pour un montant global maximum de euros TTC. LMCU sollicitera une subvention de l ANAH, dans les conditions prévues par la circulaire du 13 octobre 2010, dans la limite de pour la part fixe, et de part variable, dont au titre du. année 1 année 2 année 3 Total HT Total TTC Anah part fixe Anah part variable nb dossiers Habiter Mieux dont dont nb dossiers LM Total TTC Pour le financement des travaux d amélioration de l habitat : Les conditions générales de recevabilité et d instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l opération découlent de la réglementation de l Anah c est-àdire du Code de la construction et de l habitation, du Règlement général de l Agence, des décisions du Conseil d administration, des instructions du Directeur général, des dispositions inscrites dans des conventions particulières, éventuellement du contenu des programmes d actions territoriaux et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l Anah et le délégataire de compétence,- en vigueur au moment du dépôt de la demande de subvention auprès de la délégation locale de l Anah ou de la collectivité délégataire 14 C /2257

133 L Anah s engage à réserver pour les propriétaires occupants, dans la limite de ses dotations budgétaires : , dont au titre du, pour la durée de l opération. Nombre de logements PO très s dont performance énergétique dont autonomie dont sécurité et salubrité PO s dont performance énergétique dont autonomie année 1 année 2 année 3 Total Montant d'aides PO très s dont performance énergétique dont autonomie dont sécurité et salubrité PO s dont performance énergétique dont autonomie ANAH L Anah s engage à réserver pour les propriétaires bailleurs, dans la limite de ses dotations budgétaires : , dont au titre du, pour la durée de l opération : Nombre de logements PB LCTS Montant d'aides PB LCS PB LCI dont PB LCTS PB LCS PB LCI C /2257

134 Lille Métropole Communauté Urbaine, s engage dans la limite de ses dotations budgétaires, à verser une subvention complémentaire à celle de l Anah pour les propriétaires occupants à hauteur de 10% pour les propriétaires occupants très s et de 5% pour les propriétaires occupants s, soit , ouvrant droit à l aide de solidarité écologique : Nombre de logements Montant d'aides PO très s dont performance énergétique année 1 année 2 année 3 Total dont autonomie dont sécurité et salubrité PO s dont performance énergétique dont autonomie PO très s dont performance énergétique dont autonomie dont sécurité et salubrité PO s dont performance énergétique dont autonomie Lille métropole Article 6 : Suivi de l opération Lille Métropole Communauté Urbaine désignera, après appel d offres, une équipe opérationnelle chargée du suivi-animation du PIG amélioration durable de l habitat. La maîtrise d ouvrage de ce dispositif est assurée par la direction Habitat de Lille Métropole, en partenariat étroit avec les communes du territoire. Il est prévu la tenue d un comité de pilotage annuel, d un comité technique semestriel et de comités de suivi locaux mensuel. Le comité de pilotage politique, présidé par Lille métropole, est garant des objectifs et du fonctionnement du partenariat. Il associe l ensemble des partenaires du projet une fois par an pour évaluer les résultats du programme amélioration durable de l habitat et décider d éventuelles évolutions du dispositif. Le comité technique réunit les partenaires institutionnels et stratégiques (partenaires intervenant auprès des ménages, partenaires financeurs, etc ) pour assurer le suivi du dispositif : la mise en place du repérage et de la communication, le suivi du partenariat et des financements, de la consolidation des démarches partenariales, de l atteinte des objectifs, et des propositions d amélioration, Le comité de suivi local se réunit toutes les 6 semaines. Il a vocation à assurer l animation et le suivi du programme amélioration durable de l habitat. 14 C /2257

135 L opérateur assure le secrétariat (invitation, comptes rendus ) du comité de suivi. Il est rappelé que les représentants du comité technique et des comités de suivi sont tenus à un devoir de confidentialité par rapport aux situations sociales et techniques qui pourront leur être exposées. Article 7 : Evaluation de l opération L évaluation du PIG amélioration durable de l habitat portera à la fois sur l atteinte des objectifs quantitatifs (nombre de ménages repérés et conseillés, nombre de logements réhabilités, montant des travaux réalisés, mesure de l amélioration de la performance thermique, ) mais aussi qualitatifs ayant trait tant à l appropriation de la démarche par les occupants qu à la qualité du partenariat mis en œuvre. Les outils de suivi mis en place serviront de base à cette évaluation. L évaluation du dispositif sera réalisée au fil de l eau et présentée annuellement au comité de pilotage. Article 8 : Définition des dispositifs de communication Le maître d ouvrage du programme, les signataires et les opérateurs s engagent à mettre en œuvre les actions d information et de communication suivantes : - dans le cadre de la communication globale de l opération, la mention de l Anah est rendue obligatoire dans le respect de sa charte graphique. Celle-ci est remise sous format papier lors de la signature de la convention et téléchargeable sur le site lesopah.fr. Le logo de l ANAH en quadrichromie, la mention de son numéro indigo et de son site internet devront apparaître sur l ensemble des supports écrits et «on line» dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d accueil de l opération notamment, - les opérateurs assurant les missions de suivi-animation indiqueront dans tous les supports de communication qu ils élaboreront, quels qu ils soient, l origine des subventions allouées par l ensemble des financeurs. - par ailleurs, dans le cadre de sa mission d information et de communication, les financeurs peuvent être amenée à solliciter l opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. - enfin, les maîtres d ouvrage et opérateurs assurant les missions de suivi-animation s engagent à informer la direction de la communication de l ANAH de toute manifestation spécifique consacrée à l opération afin qu elle relaie cette information. L opérateur devra s assurer que les chartes graphiques des partenaires soient respectées. Article 9 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une période de trois ans à compter du démarrage de l opération. Elle pourra être modifiée par avenants successifs signés par l ensemble des parties, en fonction de l avancée de l opération et d éventuelles nécessités de réajustements ou d adaptation. Elle pourra faire l objet d une prorogation. Article 10 : Résiliation de la convention En fonction de l analyse des résultats, chacune des parties peut demander les mesures de redressement nécessaires ou résilier la convention, de manière unilatérale et anticipée, à l expiration d un délai de 6 mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception à l ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L exercice de la faculté de 14 C /2257

136 résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu à la date de prise d effet de résiliation. Article 11 : Litiges En cas de contestation dans l exécution de la présente convention, et à défaut d accord amiable entre les parties, le différend serait porté devant la juridiction compétente compétence. Fait à Lille le, Pour le Président de Lille Métropole Le Vice-Président délégué A l Habitat et au Logement Le Préfet représentant l Etat Bernard HAESEBROECK Jean-Michel BERARD Pour le Président de Lille Métropole Par délégation de l ANAH Le Vice-Président Bernard HAESEBROECK 14 C /2257

137 14 C /2257

138 Programme d intérêt général «amélioration durable de l habitat» du territoire Roubaisien Lille Métropole Communauté Urbaine CONVENTION d OPÉRATION ENTRE : La Communauté Urbaine de Lille, dont le siège est à Lille, 1 rue du Ballon, représentée par Monsieur Damien Castelain, son Président, agissant en vertu de la délibération N du Conseil de Communauté du 26 juin 2014 et dénommée ci-après «Lille Métropole Communauté Urbaine», D'UNE PART, ET : L Etat, représenté par M. le Préfet du Département du Nord, L Anah, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l Opéra Paris, représenté par Monsieur le Préfet du département du Nord, délégué de l ANAH dans le département agissant dans le cadre des articles R et suivants du code de la construction de l habitation et dénommée ci-après «ANAH», D'AUTRE PART, Vu le Code général des collectivités territoriales, 14 C /2257

139 Vu le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L301-3, L , L et L , Vu le règlement général de l Agence nationale de l habitat, Vu la convention de délégation des aides à la pierre Etat / Anah / Lille Métropole Communauté Urbaine, Vu la délibération du Conseil de communauté du 26 juin 2014autorisant le Président à signer la présente convention, IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT 14 C /2257

140 PRÉAMBULE : Le logement est l une des grandes priorités politiques de Lille Métropole. Sur le territoire métropolitain, les besoins d amélioration de l habitat privé existant restent élevés. Parmi les résidences principales privées de Lille Métropole, près de nécessiteraient d importants travaux de rénovation, tant dans les logements loués qu occupés par leur propriétaire, et la précarité énergétique toucherait entre 15 et 25% des habitants. Le programme local de l habitat de Lille Métropole, adopté en décembre 2012, fixe 4 priorités : construire plus, un habitat plus mixte, plus durable et plus solidaire. Le programme local de l habitat et le plan climat énergie territorial fixent l objectif de rénover logements sur le territoire communautaire à l horizon 2020, dont logements privés. En complémentarité avec les actions développées pour la réhabilitation des logements sociaux et la mise en place d un réseau d informations et de conseil pour tous, reposant notamment sur les espaces info énergie et la maison de l habitat durable, Lille Métropole met en place un programme d accompagnement des ménages s pour l amélioration de l habitat. Il s agit de promouvoir la décence des habitations, l efficacité énergétique des bâtiments, l accessibilité des logements, ainsi qu un coût modéré des loyers et des charges. Ces politiques s articulent avec le programme Habiter Mieux mis en œuvre par l Anah et le Plan pour la rénovation environnementale et énergétique mis en œuvre par la Région Nord Pas de Calais. Plusieurs dispositifs de soutien à la rénovation des logements sont actuellement en place : - le programme d amélioration durable de l habitat de Lille Lomme Hellemmes qui a débuté en mars 2014, - les opérations programmées d amélioration de l habitat (OPAH RU) d Armentières-Houplines, jusqu en avril 2015, et de Croix-Roubaix-Tourcoing-Wattrelos, jusqu en janvier 2018, - ainsi que les actions des associations agréées «Habiter Mieux» qui interviennent, avec le soutien de Lille Métropole, sur l ensemble du territoire communautaire. Le présent marché parachève la couverture de l ensemble du territoire communautaire par un dispositif de conseil et d accompagnement à la rénovation de l habitat privé. Des besoins importants d amélioration de l habitat privé sur le territoire roubaisien Dans le territoire roubaisien, le parc de logements est plus ancien qu ailleurs : 45% des logements ont été construits avant 1949, seulement 39% dans Lille Métropole. Ce parc est bien représenté dans la majorité des villes (de 35% à Leers et Lys-Lez-Lannoy à 54% à Roubaix), à l exception de Hem où les logements construits entre 1949 et 1975 prédominent (52% contre 28% pour le territoire roubaisien et 27% pour Lille Métropole). Ce parc ancien est particulièrement important dans le locatif privé (66%) et en propriété occupante (61%). La période , correspond au développement de 55% du parc locatif social (contre 46% pour Lille Métropole). Durant cette période se construit la très grande majorité du parc locatif social des villes de Lys-Lez-Lannoy (84%), de Hem (80%) de Wattrelos (71%) et de Wasquehal (61%). Un parc de moyens et de grands logements Le territoire roubaisien compte, en proportion, plus de logements individuels qu en moyenne dans Lille Métropole (63% contre 56%), mais les disparités entre les communes les plus denses et les communes périurbaines sont très importantes : les logements individuels représentent 41% du parc de logements à Lannoy et 99% du parc à Toufflers. Plus de la moitié du parc est composée de logements moyens de 3 et 4 pièces (47% dans Lille Métropole); ils représentent 60% du parc locatif social et 50% de la propriété occupante. Les grands logements sont également bien représentés dans le territoire, 30% des logements comptent 5 pièces ou plus (29% dans Lille Métropole). Ces grands logements caractérisent 46% du parc en propriété occupante. 14 C /2257

141 Dans le roubaisien, les logements locatifs privés sont plus grands qu en moyenne dans la métropole (45% de 3 et 4 pièces contre 34% dans Lille Métropole ; 19% de 5 pièces et plus contre 11% dans Lille Métropole). Les surfaces habitables y sont également généreuses : 55% de logements proposent des surfaces comprises entre 55 et 94 m², 25% des surfaces de plus de 95 m² (respectivement 50% et 25% pour Lille Métropole). Un habitat privé nécessitant des travaux de rénovation : Les besoins d amélioration de l habitat privé sont approchés à travers différents indicateurs, dont un indicateur de risque croisant des données liées au bâti et les ressources des occupants des logements : le parc privé potentiellement indigne. En raison de l ancienneté du parc du territoire roubaisien et des ressources très s des occupants, locataires ou propriétaires, le parc de logements est, dans ce territoire, plus touché par des problèmes d inconfort qu ailleurs. En 2009, plus de logements, dont 80% situés à Roubaix et à Wattrelos, ne disposent ni de baignoire, ni de douche, ni de WC affectés au logement, soit 4% du parc du territoire (2,9% pour Lille Métropole). Le territoire roubaisien est le territoire où le parc privé potentiellement indigne7 est, en proportion, le plus important. En 2007, près de logements sont touchés, soit 19% du parc privé du territoire (12% pour Lille Métropole). Il est particulièrement représenté à Roubaix (31%) et à Wattrelos (17%). Près de 52% des logements privés potentiellement indignes sont occupés par des propriétaires ; seulement 45% dans Lille Métropole. Une part importante de propriétaires occupants éligibles aux aides publiques : En 2013, 43% des propriétaires occupants en moyenne sont éligibles aux aides de l Anah et de Lille Métropole, mais ce taux varie d une ville à l autre : ils sont 61% à Roubaix, 55% à Wattrelos ou encore 40% à Croix. Ce nombre a plus que doublé suite aux évolutions des critères d éligibilité au 1 er juin Entre 2011 et 2013, 392 propriétaires occupants ont bénéficié des aides de l Anah Des propriétaires bailleurs peu intéressés par les aides publiques à la rénovation : L habitat locatif privé de la métropole lilloise a connu une importante hausse des loyers : +70% en douze ans. Le loyer moyen s établit à 10,5 /m², mais les amplitudes sont fortes selon les quartiers et la typologie des logements (14,3 /m² pour les petites surfaces). Cette augmentation des prix n a pas été compensée par une amélioration significative de la qualité des logements, et notamment de leur performance énergétique. Les subventions publiques sont depuis plusieurs années conditionnées tant en termes de loyers pratiqués (pour les petites surfaces, loyer conventionné plafonné entre 7 et 10 /m² selon les communes 1 ) que de performance énergétique après travaux (classe C ou D). Les propriétaires bailleurs, en l absence d obligation légale, sont aujourd hui peu intéressés par les aides publiques à la rénovation préférant s exonérer des obligations en terme de maîtrise de loyers et/ou de charges, voire s abstenir de réaliser des travaux. Depuis 2011, l Anah a subventionné la rénovation de 131 logements ; toutefois, on constate une chute significative depuis le durcissement des éco-conditionnalités (loyer et charges). Le contexte local d intervention : Un tissu partenarial local dense : Les communes sont l interlocuteur de proximité des habitants. L ensemble des services (logement, urbanisme, CCAS, SCHS, ) peut orienter les sollicitations relatives à l amélioration des conditions de 1 10 pour Croix et Wasquehal, 8 pour Roubaix et Wattrelos, 7 pour Hem, Lannoy, Lys-lez-Lannoy, Leers et Toufflers. 14 C /2257

142 logement et aux projets de travaux vers le programme. Le réseau partenarial local (association, artisan, ) sera mis à profit pour sensibiliser les habitants. Le rôle des conseillers info énergie est notamment d informer les propriétaires éligibles de l accompagnement proposé dans le cadre de ce dispositif. L opérateur pourra également s appuyer sur les démarches mises en œuvre par les communes dans le cadre des Agenda 21 notamment. La maison de l habitat durable qui a ouvert ses portes à l automne 2013 alimentera également le programme. En tant que guichet unique d information et de conseil pour les particuliers notamment, réunissant à la fois certains services municipaux, l ADIL, des conseillers info-énergie, des permanences du CAUE, des expositions, la MHD sera en mesure de communiquer sur le programme amélioration durable de l habitat et d orienter vers le programme. Pour assurer la réussite du programme pour l amélioration durable de l habitat, le prestataire devra également nouer des relations de proximité avec les différents partenaires. Le CLIC et les services d aide à domicile, les syndics de copropriété, les opérateurs logement du FSL, pourraient faire partie des partenaires à solliciter prioritairement. La complémentarité des interventions locales : Plusieurs interventions publiques visant la rénovation durable de l habitat privé sur le territoire roubaisien sont actuellement en cours ou à venir : - le programme de renouvellement urbain «quartiers anciens» et le programme métropolitain de requalification des quartiers anciens dégradés. Une OPAH-RU est en cours sur certains quartiers de Croix, Roubaix et Wattrelos. - La maîtrise d œuvre urbaine et sociale de lutte contre l habitat indigne, - Des interventions en courées sur l assainissement et la requalification des sols de cours, - Un conseil aux ménages à travers la maison du projet du Pile, - Un programme d accompagnement des copropriétés présentant des difficultés de gestion ou de fonctionnement (POPAC). Le tableau ci-dessous précise le champ d action de chaque dispositif. L orientation vers les dispositifs est assurée par la maîtrise d ouvrage, en lien avec la commune et les opérateurs. 14 C /2257

143 L amélioration de l habitat privé sur le territoire Roubaisien La Fabrique des quartiers MOUS LHI PIG ADH POPAC Copro Mode d'intervention Secteur Indignité diffus Repérage copro fragile Immeuble sous DUP X au cas par cas - Immeuble en PMRQAD X au cas par cas IMMEUBLE OCCUPE INDIVIDUEL OU COLLECTIF (monopropriété ou copropriété) Propriétaire occupant logement insalubre Propriétaire occupant (ressources Anah) logement très dégradé ** - X - - X X Locatif insalubre remédiable - X - Locatif insalubre irrémédiable - X - Locatif inhabitable par nature - au cas par cas Locatif non décence lourde, projet de réhabilitation complète Propriétaire occupant (ressources Anah) Locatif : logement vétuste, travaux de performance énergétique Tous les autres logements ou blocage (PO au-delà des plafonds Anah, non décence légère, situation bloquée, ) - Si un des logements ou parties communes déjà suivi(s) - - X EIE, services communaux de contrôle décence, IMMEUBLE VACANT INDIVIDUEL OU COLLECTIF (monopropriété ou copropriété) La Fabrique des quartiers X Animation transversale / accompagneme nt de la copropriété MOUS LHI PIG ADH POPAC Copro Logement très dégradé ** PO accédant (ressources Anah) - Si complexe * X Logement PO (ressources Anah) - X Immeuble en Abandon Manifeste - X? Logement dégradé, indécence forte, vétuste pour PO s ou PB (conventionnement), travaux de performance énergétique - - X Autres logements ou blocages EIE, contrôle décence, * la complexité de la situation se juge par le croisement des aspects techniques, financiers et sociaux sur la base des éléments recueillis oralement auprès du propriétaire et des services connaissant la situation. ** sur la base de la grille de dégradation Anah 14 C /2257

144 Article 1 : Dénomination de l opération Lille Métropole Communauté Urbaine, l Etat et l Anah s engagent dans la mise en œuvre et le financement d un programme d intérêt général (PIG) pour l amélioration durable de l habitat «Habiter Mieux». Lille Métropole Communauté Urbaine, en tant que maître d ouvrage, pilotera, à travers le service parc privé et politique de solidarité de la direction Habitat, le PIG amélioration durable de l habitat en partenariat avec les communes. Article 2 : Champs d application de l opération Le champ d application des la présente convention se définit comme suit : A) Les communes concernées Le périmètre de l opération est le suivant : Croix, Hem, Lannoy, Lys-lez-Lannoy, Leers, Roubaix, Toufflers, Wasquehal et Wattrelos, hors périmètre actuellement couverts par une OPAH RU. B) Les propriétaires et les logements concernés Ce programme d intérêt général a pour ambition de contribuer à l amélioration durable des conditions de logement des ménages aux ressources s. Quatre objectifs seront plus particulièrement poursuivis : - La performance énergétique des logements et la sensibilisation des habitants aux usages, afin de lutter contre la précarité énergétique des ménages, - L adaptation des logements à la perte d autonomie ou au handicap d un de ses occupants, afin de permettre le maintien à domicile des habitants qui le souhaitent, - La mise aux normes de sécurité, de confort et de décence, afin de préserver la santé et la sécurité des habitants, - La sortie de vacance de biens actuellement inoccupés, afin d éviter leur dégradation et de créer de nouveaux logements. Le programme propose un accompagnement aux propriétaires occupants s et très s (dont les ressources n excèdent pas les plafonds de ressources établis annuellement par l Anah), ainsi qu aux propriétaires bailleurs qui s engagent dans un projet de rénovation durable voire de maîtrise des loyers, et les syndicats de copropriétaires porteurs de travaux. Les situations d habitat indigne seront orientées vers la maîtrise d œuvre urbaine et sociale de lutte contre l habitat indigne. Article 3 : Objectifs de l opération A) Objectifs territoriaux : Sur la base des besoins recensés sur le territoire (nombre de propriétaires occupants s, taux de parc privé potentiellement indigne) et des dynamiques existantes (nombre de rénovations aidées depuis 3 ans, structuration des services municipaux, ), les objectifs suivants ont été définis : Croix 35 Roubaix 230 Hem 60 Toufflers 10 Lannoy 5 Wasquehal 45 Leers 30 Wattrelos 145 Lys Lez Lannoy C /2257

145 B) Objectifs quantitatifs L objectif du PIG amélioration durable de l habitat est d accompagner 600 rénovations au cours des trois années du dispositif qui se déclinent comme suit : Nombre de logements rénovés durablement Propriétaires occupants éligibles aux aides publiques Habiter Mieux / Performance énergétique 390 Habiter Mieux / Adaptation 85 Sécurité et salubrité de l habitat 75 Propriétaires bailleurs 50 C) Objectifs qualitatifs Ce programme d intérêt général a pour ambition de contribuer à l amélioration durable des conditions de logement des ménages aux ressources s habitant à Lille, Lomme et Hellemmes. Quatre objectifs seront plus particulièrement poursuivis : - La performance énergétique des logements et la sensibilisation des habitants aux usages, afin de lutter contre la précarité énergétique des ménages, - L adaptation des logements à la perte d autonomie ou au handicap d un de ses occupants, afin de permettre le maintien à domicile des habitants qui le souhaitent, - La mise aux normes de sécurité, de confort et de décence, afin de préserver la santé et la sécurité des habitants, - La sortie de vacance de biens actuellement inoccupés, afin d éviter leur dégradation et de créer de nouveaux logements. Par ailleurs, les principes d intervention sont les suivants : - Une approche globale de l amélioration du logement en lien avec ses occupants : amélioration du confort, lutte contre la précarité énergétique, travaux de maintien à domicile et d autonomie, - Une mobilisation forte du partenarial local, en particulier de la commune, à la fois pour le repérage des ménages et des logements, pour l accompagnement des ménages le cas échéant, ainsi que pour le financement des travaux. Article 4 : Missions des opérateurs A] Animation du partenariat : Lille Métropole assure le pilotage du programme pour l amélioration durable de l habitat, en partenariat étroit avec les communes. Lille Métropole et les communes prendront en charge une partie de la communication : - Les plaquettes de communication auprès des particuliers (conception et impression), - L information et la simulation de subvention via le site internet du programme - La publication d articles dans la presse communale et métropolitaine, - L organisation d événement de promotions (visites de logements, salons, ). Lille Métropole a engagé des démarches auprès de partenaires institutionnels : communes, CCAS, espace info-énergie, Département, Région, Etat et Anah, Il appartiendra au prestataire da faire vivre les partenariats avec les acteurs publics ou privés pour favoriser la mise en œuvre du PIG amélioration durable de l habitat : - acteurs sociaux : travailleurs sociaux des UT PAS du Département, des CAF et de la MSA, des CCAS, de l Agence régionale de santé, les centres d impôts (aide à la cuve délivrées ces dernières années), etc 14 C /2257

146 - associations : associations caritatives, dédiées au logement, à la santé, aux personnes âgées (portage de repas, aides à domicile), à la petite enfance, conseils de quartiers, etc - acteurs privés : fournisseurs d énergie, banques, organismes de crédit à la consommation, agences immobilières, notaires, professionnels de santé, professionnels du bâtiment, etc Il est attendu de l opérateur qu il soit force de propositions quant aux acteurs à associer à la démarche, aux modalités de partenariat, ainsi qu à l animation de ce partenariat. Les missions de l opérateur seront les suivantes : Le prestataire identifie au sein de son équipe l interlocuteur de la maitrise d ouvrage et des communes qui assurent le lien avec les habitants. Le prestataire anime le programme localement, notamment au sein de comités de suivi et de comités techniques : - le comité de suivi réunit toutes les 6 semaines l opérateur, les communes et Lille Métropole. Il assure le suivi du programme : présentation des diagnostics et plan d actions (cf. infra), suivi des situations accompagnées et relances le cas échéant, suivi des demandes d aides financières, - le comité technique réunit tous les semestres les principaux partenaires institutionnels et stratégiques (partenaires intervenant auprès des ménages, partenaires financeurs, etc ) pour assurer le suivi du dispositif. Il s assure notamment de la mise en place du repérage et de la communication, de la consolidation des démarches partenariales, de l atteinte des objectifs, et des propositions d amélioration, Le prestataire alimente ces deux temps d échanges avec des outils de suivi individuels et de reporting sur l activité du programme : - tableau de suivi individuel des accompagnements, - synthèse des indicateurs de suivi et analyse des résultats (cf. infra). Il renseigne une base de données dédiée à l opération. Le prestataire met en place des temps d animations : - tenue de permanences de premier accueil pour tout public à la Maison de l Habitat Durable, en horaire décalé (samedi matin), en alternance avec les permanences PIG des autres territoires, soit toutes les cinq semaines ; - participation à des événements (semaine du développement durable, ) ; - participation à des groupes de travail partenariaux ; - et, sur propositions croisées de l opérateur et des partenaires, en particulier les communes, porte à porte, animations collectives à l échelle d îlots (animation de rue, de courée, ou en proximité de secteur d aménagement), B] Repérage et sensibilisation des ménages : Un des enjeux majeur du PIG amélioration durable de l habitat est l identification des propriétaires, qu ils soient occupants ou bailleurs. L opérateur devra développer plusieurs méthodes pour le repérage des ménages : - centraliser les orientations des différents organismes ayant intégré le partenariat (communes, MHD, UT PAS, ). La diversité des partenaires associés permettra le repérage d une grande diversité de situation : perte d autonomie, primo-accédant, situation de handicap physique ou psychique, précarité énergétique, - proposer un accompagnement aux ménages résidant dans le périmètre du dispositif qui déposent une demande de subvention à l Anah, - développer les méthodes de repérage complémentaire : porte-à-porte, thermographie piétonne, sensibilisation et communication auprès des ménages, permanences, communication auprès des professionnels en contact avec les ménages vecteurs d information (professionnels de santé, commerçants, ), Le prestataire devra proposer des outils pour assurer, tout au long de l opération, l information des partenaires. 14 C /2257

147 Dans le cas de situations complexes (insalubrité, dégradation lourde, nécessité d un accompagnement social renforcé), l opérateur transmettra toutes les informations à la commune et à Lille Métropole afin que le(s) ménage(s) puisse(nt) être réorienté vers un dispositif approprié. Dans le cas de situations complexes, l opérateur se rapprochera des services compétents de la commune pour la mise en place d un accompagnement social. L opérateur portera une attention particulière sur les logements situés en courées. En lien avec Lille Métropole et les communes, il prendra contact avec les propriétaires des maisons dont les courées ont fait l objet d un programme de requalification durant les cinq dernières années ou sont en cours de programmation. Lille Métropole et les communes fourniront à l opérateur les adresses concernées. La réhabilitation des logements situés en courées s inscrit dans un objectif de réhabilitation globale des cette typologie de logements, en particulier dans le cadre d une pérennisation des investissements publics réalisés sur les espaces collectifs. C] Accueil du ménage, analyse de la demande, diagnostic partagé, orientation. Le rôle de l opérateur est d accompagner le ménage dans sa démarche et d être le médiateur/interface dans le portage de son projet sur les dimensions administratives, techniques et financières. L opérateur sera également le médiateur avec les «référents» sociaux du ménage, lorsqu ils existent, et leur expliquera la démarche engagée avec le ménage et les modalités de leur implication dans l accompagnement futur. Il est demandé à l opérateur d assurer un accueil téléphonique quotidien à destination des particuliers (1 ère information, suivi du dossier, changement de rendez-vous, ) ainsi qu une possibilité de prise de contact à travers une adresse internet. Analyse de la demande et accueil des ménages. Le prestataire a pour mission d accueillir les ménages demandeurs et de recueillir l ensemble des orientations des partenaires afin de vérifier l éligibilité au PIG amélioration durable de l habitat : ressources, statut de propriété, projet de travaux, Pour les ménages orientés par les partenaires, le prestataire étudiera la fiche transmise et établira un premier diagnostic (demande du ménage, projet de travaux, analyse de la gestion du logement, état général du bâti, analyse des factures et contrats avec le ou les fournisseurs d énergie, ). Le prestataire s engage à prendre contact avec le ménage orienté dans un délai de 72 heures après transmission du signalement. Les ménages seront accueillis par l opérateur sur le territoire de la commune, dans des locaux mis à disposition par les communes. L opérateur établira alors le profil de la demande et informera les ménages des dispositions générales du PIG amélioration durable de l habitat. Visite à domicile, diagnostic partagé et orientation. Pour les ménages éligibles au dispositif, le prestataire devra établir un diagnostic complet de la situation du ménage et du logement, sur la base des souhaits du ménage, des éléments transmis par les partenaires et d une visite du logement. Le prestataire s engage à effectuer la première visite à domicile dans un délai maximum de 3 semaines suivant le 1 er contact téléphonique. Le diagnostic est une étape indispensable qui doit permettre de confronter les différentes dimensions du projet : pertinence technique, faisabilité économique, Il s agit d évaluer la situation économique, sociale et juridique des ménages et d analyser les besoins, souhaits, capacités financières et modes d habiter de ces derniers. La visite du logement permet d établir un diagnostic complet : 14 C /2257

148 du type de bâti et de l environnement urbain : bâtiment individuel ou collectif, monopropriété ou copropriété, secteur sauvegardé ou non, autres projets de travaux à proximité, sur le volet occupation : - la composition du ménage, l identification des handicaps, l adéquation du logement à cette composition, - les difficultés sociales éventuelles, ainsi que le suivi éventuel, - les dépenses (charges, pas seulement d énergie) à partir de l analyse des factures, - l usage du logement, - le type et le montant des impayés, - les aides sociales ou publiques perçues, - les autres données nécessaires à l étude de faisabilité du projet. Sur le volet patrimonial et financier : - statut et ancienneté de propriété, - situation financière (ressources, budgets, dettes, ) des occupants, - projet patrimonial, - projet de travaux, - capacités d investissement, - etc sur l évaluation technique et thermique : - état général du bâti : plan, typologie, caractéristiques, désordres principaux, - diagnostic environnemental et énergétique (AEE ou à minima DPE «amélioré» 2 ), - diagnostic «autonomie» si nécessaire, - etc. Lors de la visite du logement, le prestataire devra être en mesure de proposer un premier conseil en vue d une intervention légère si des problèmes relativement simples à résoudre sont identifiés (exemple : remplacement d un vitrage, installation de barrettes sous les portes pour couper la circulation d air, chaudière mal réglée, ). Un livret sur les éco-gestes sera également remis à cette occasion. L expérience québécoise et les propositions faites dans le cadre du Grenelle de l environnement (SIME Service d Intervention pour la Maîtrise de l Energie, cf. annexes) pourront servir de guide à la proposition. L objectif est de concrétiser rapidement pour les ménages des mesures d amélioration afin de les convaincre de rejoindre le dispositif, directement ou après observation des améliorations. L objectif est de cette étape de la mission est de parvenir avec le ménage à un diagnostic partagé : quelles sont les priorités pour amélioration les conditions de logement? quelles interventions pourraient y contribuer? quels sont les moyens que le ménage peut mobiliser? A l issue de la visite du logement, le prestataire doit être en mesure de fournir un conseil adapté au(x) propriétaire(s) : estimation du montant des travaux (ratio au m²) et des financements mobilisables, présentation de réalisations, L objectif de cette étape de la mission est de parvenir avec le propriétaire à un diagnostic partagé : quelles sont les priorités pour améliorer le logement? quels sont les moyens mobilisables par le propriétaire? 2 Pour les projets d amélioration de la performance énergétique et environnementale des maisons individuelles en propriété occupante il est demandé la réalisation d un audit environnemental et énergétique (voir annexe 1). Pour les projets concernant les maisons individuelles mises en location, il est demandé la réalisation d un DPE amélioré : la méthode de calcul 3CL sera autorisée, mais le rendu comprendra au moins 2 scénarii de travaux chiffrés et ordonnancés pour engager la discussion avec le propriétaire. Pour les immeubles collectifs, il est demandé la réalisation d un DPE amélioré par l opérateur si au moins 75% des logements sont éligibles aux aides de l Anah et des collectivités. A défaut, le syndicat des copropriétaires devra se rapprocher des bureaux d études réalisant des audits thermiques en copropriété. 14 C /2257

149 L opérateur n a pas vocation à réaliser des enquêtes décence et de conformité des logements au RSD, ces visites entrant dans le cadre d un partenariat spécifique entre la Caisse d Allocations Familiales et les communes. L opérateur a vocation à travailler en collaboration avec les opérateurs conventionnés avec les caisses de retraite (CARSAT, RSI, ) et le Conseil Général pour l accompagnement des personnes âgées, et notamment les diagnostics d adaptation des logements. Si l opérateur diagnostique une situation d habitat indigne, il sollicite la commune concernée pour envisager une visite du service communal d hygiène et de santé ou de l ARS. Le ménage sera orienté vers l opérateur de la MOUS lutte contre l habitat indigne. Si le logement se situe dans un immeuble collectif, l opérateur établira un diagnostic simple : - type de propriété : monopropriété ou copropriété ; si monopropriété : nom et stratégie patrimoniale du propriétaire ; si copropriété : nom du syndic, appréciation du fonctionnement de la copropriété. - présentation de l immeuble : nombre de bâtiments, nombre de logements (dont PO, locatif, vacant) / lots commerciaux, état du bâti, L objectif est de déterminer si la stratégie d intervention doit porter sur un ou plusieurs logements et/ou sur la copropriété. Si le projet concerne un immeuble collectif, l opérateur établira un diagnostic complet : type de propriété : monopropriété ou copropriété ; si monopropriété : nom et stratégie patrimoniale du propriétaire ; si copropriété : nom du syndic, analyse du règlement de copropriété, rencontre du syndic et du conseil syndical, - présentation de l immeuble : nombre de bâtiments, nombre de logements (dont PO, locatif, vacant) / lots commerciaux, - technique : état général des parties communes et des parties privatives si nécessaire, - patrimonial et financier : profil des copropriétaires, situation budgétaire, projets de travaux, Si l opérateur diagnostique une situation de copropriété fragile sur le plan de la gestion et du fonctionnement, il en informe la commune concernée et le Comité de suivi pour envisager une assistance complémentaire de la copropriété dans le cadre du programme opérationnel de prévention et d accompagnement des copropriétés (POPAC). Le comité de suivi local valide ou non cette orientation. L opérateur pourra proposer les situations de copropriétés pouvant être intégrées à l appel à projets «copropriétés» L opérateur présente le diagnostic complet et partagé au comité de suivi local. Il préconisera les différentes étapes du projet, en lien avec les partenaires : - si nécessaire, le relai auprès du CCAS de la commune ou de l UT PAS du Département pour un accompagnement social, - actions en vue d un accès aux droits préalable (tarif social pour l accès à l énergie, aide à domicile pour l entretien du logement, nomination d un syndic, démarches pour justifier le handicap ou la perte d autonomie, ), - médiation locative, - auto-réhabilitation accompagnée, - réalisation de travaux, etc D] L accompagnement des propriétaires tout au long de leurs projets : Le prestataire a pour mission d accompagner le propriétaire dans chaque étape de son projet. Le prestataire propose : - un document synthétique d aide à la décision reprenant les préconisations techniques et thermiques, les aides mobilisables et le calendrier prévisionnel, - un document de suivi du projet, - des actions concourant à la réussite du projet, en amont et en aval : médiation locative, sensibilisation aux éco-gestes, information sur les aides fiscales, les agences immobilières à vocation sociale, 14 C /2257

150 Le prestataire pourra s appuyer sur le document conçu par Lille Métropole : «mon dossier travaux». Accompagnement du propriétaire dans l élaboration de son projet de travaux : Le prestataire élabore une proposition de projet de travaux s appuyant sur le diagnostic partagé et distinguant les postes relevant des questions de sécurité (électricité, toiture, ), de confort (sanitaires, chauffage, ), d adaptation (salle de bains, ) et d énergie (isolation, chauffage, ). Il s agit de proposer des préconisations hiérarchisées de travaux à l échelle du logement et/ou de l immeuble. Pour les copropriétés, l opérateur pourra intervenir en amont du projet et inciter les copropriétaires à réaliser un audit thermique et éventuellement à recourir à un maître d œuvre. Il pourra également être amené à intervenir alors que le projet est défini ; il devra alors s assurer de l ordonnancement des travaux et du respect de la réglementation existante. L opérateur pourra à ce titre conseiller les copropriétaires ou leur syndic. Le cas échéant, l opérateur envisage avec les propriétaires la réalisation d une partie des travaux en auto-réhabilitation, accompagnée ou non. L opérateur assiste les propriétaires pour l obtention de devis détaillés, adaptés et complets par les entreprises. Il informe les propriétaires sur le rôle des entreprises, sur les signes de qualité, en particulier le label «reconnu grenelle de l environnement», et assure le lien entre les différents acteurs pendant toutes les phases du projet. L opérateur apporte également un conseil sur les autorisations à obtenir avant la réalisation de travaux. Il informe sur les règlements (RSD, PLU) et règlementations en vigueur (RT, RGE). Si nécessaire, il oriente vers les professionnels compétents : conseillers info énergie, ADIL, service urbanisme, Avant le démarrage des travaux, le prestataire vérifie l ensemble des devis avec les propriétaires, en particulier sur les aspects techniques (conformité par rapport aux préconisations, conformité aux règles de l art, cohérence des devis entre eux en cas d intervention de plusieurs prestataires, ) et financiers (prix proposés au regard des prix du marché, ). Récupération des certificats d économie d énergie CEE Pour les projets qui bénéficient d aides financières de l Anah et des collectivités, le prestataire informe les propriétaires et les entreprises que les CEE sont cédés à l Anah, fait signer le formulaire Cerfa au propriétaire et précise les normes techniques fixées par les fiches d opération standardisées. Accompagnement des propriétaires dans l élaboration du montage financier du projet : L opérateur élabore avec le propriétaire un plan de financement du projet, intégrant les différents aspects du projet : travaux, le cas échéant garde-meubles, hébergement, Le prestataire établit avec les propriétaires un plan de financement pluriannuel intégrant l ensemble des éléments financiers : apport personnel, subventions, prêts, apports fiscaux, Une projection financière après travaux, notamment sur les charges, pourra compléter cette analyse pour les propriétaires occupants. Il assure le montage des dossiers de l ensemble des subventions avec les propriétaires (Anah, Lille Métropole, commune, et le cas échéant Conseil général, Conseil régional, caisses de retraite, ) et la gestion d une caisse d avance des subventions publiques, ou de tout autre système d avance des aides publiques mandat par exemple- (voir détail en annexe 2). L opérateur accompagne également le ménage pour le recours à des solutions financières spécifiques : prêts, micro-crédit, allocation logement travaux, Pour les copropriétés, l opérateur pourra intervenir en amont du projet et informer les copropriétaires des aides disponibles, notamment via la participation à des assemblées générales ou des réunions de 14 C /2257

151 conseil syndical, pour faciliter la prise de décision. L opérateur pourra également être sollicité pour assister des copropriétaires s dans le montage de leurs demandes de subventions. Accompagnement aux travaux d auto-réhabilitation : Lille métropole expérimente depuis 2013 la réalisation de chantiers en auto-réhabilitation accompagnée. Des opérateurs ont été formés (Graal, Pact Métropole Nord, APU de Wazemmes) pour accompagner les occupants dans la réalisation de travaux. Cet accompagnement recouvre à la fois une aide à la conception et réalisation du chantier (définition des travaux, choix des matériaux, explication des gestes, etc ), un appui à la médiation avec le propriétaire le cas échéant, le soutien dans une démarche d insertion, la transmission des éco-gestes,. L accompagnement aux travaux d auto-réhabilitation peut concerner des propriétaires occupants comme des locataires dans le cadre d une médiation conduisant à la réalisation de travaux par le propriétaire bailleur. Dans tous les cas, l auto-réhabilitation accompagnée poursuit un double objectif de transmission de savoir faire pour rénover et entretenir le logement et d insertion sociale du ménage. Les projets permettant une amélioration substantielle des conditions de logement seront privilégiés, qu ils concernent les logements locatifs ou en propriété occupante. Dans le cas des logements locatifs, l auto-réhabilitation pourra être un volet de la médiation. Le propriétaire devra s engager dans une rénovation de qualité en parallèle des travaux locatifs réalisés par l occupant. L auto-réhabilitation accompagnée sera validée par le comité de suivi local et devra répondre aux exigences de qualité demandées par l Anah et Lille métropole. Accompagnement des propriétaires pendant toute la durée de l opération et après les travaux : L opérateur a une mission d accompagnement tout au long de l opération : du diagnostic partagé à l appropriation du logement réhabilité. En particulier, il s agit de s assurer du bon déroulement du projet dans la durée. Le prestataire envisage l ensemble des dimensions pour la réussite du projet d amélioration des conditions de logement : - besoin de garde-meuble ou d hébergement temporaire pendant la réalisation des travaux, - accompagnement par différents partenaires pour favoriser le bon entretien du logement, l appropriation des nouveaux équipements, l appui des intervenants à domicile, - appui au suivi et à la réception du chantier, - appui à la proposition de locataires par la commune et orientation du propriétaire vers des agences immobilières à vocation sociale, - accompagnement jusqu au solde des subventions publiques, - etc. L opérateur veille en particulier à l information des partenaires tout au long de l opération afin de maintenir le lien avec les intervenants auprès du ménage s ils existent ou de proposer un accompagnement spécifique si celui-ci apparait nécessaire. Le prestataire, dont la mission est limitée dans le temps, n a pas vocation à se substituer aux différents partenaires mais bien à interagir avec eux et conforter leurs interventions. Le prestataire accompagne le propriétaire pour la réception des travaux et la vérification des factures, et pour la demande de paiement auprès de chaque financeur. Dans le cas de l aide de solidarité écologique, le prestataire renseignera la fiche de synthèse prévue par l arrêté du 6 septembre Le prestataire propose également un accompagnement innovant, individuel ou collectif, après travaux pour s assurer de la bonne appropriation du logement amélioré. E) L évaluation Le prestataire alimente les comités techniques et le comité de pilotage par une évaluation continue des actions mises en œuvre, en particulier sur les points suivants : - le nombre et les caractéristiques des «contacts» et de la source de repérage, 14 C /2257

152 - le nombre et les caractéristiques des ménages et logements qui auront fait l objet d une visite et d une évaluation par l opérateur, - le nombre et les caractéristiques des ménages et logements pour lesquels des subventions sont sollicitées, - le type de travaux, les modalités de mises en œuvre et le coût des travaux réalisés, - la performance énergétique avant et après travaux (théorique et réel), - les financements sollicités, - les délais de réalisation des projets. Le suivi de l opération à travers les indicateurs ci-dessus est complété par une analyse qualitative du fonctionnement du partenariat, de la mise en œuvre de la communication, du taux de chute entre le nombre de ménages repérés et ceux s engageant dans une démarche de travaux, de la composition de l équipe opérationnelle, Article 5 : Financement de l opération A) Engagements de Lille Métropole Communauté Urbaine (fonds propres et ANAH) Pour le financement de l ingénierie : LMCU s engage à financer le coût de fonctionnement de l équipe opérationnelle mise en place pour toute la durée d opération, soit 3 années, pour un montant global maximum de euros TTC. LMCU sollicitera une subvention de l ANAH, dans les conditions prévues par la circulaire du 13 octobre 2010, dans la limite de pour la part fixe, et de part variable, dont au titre du. Pour le financement des travaux d amélioration de l habitat : Les conditions générales de recevabilité et d instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l opération découlent de la réglementation de l Anah c est-àdire du Code de la construction et de l habitation, du Règlement général de l Agence, des décisions du Conseil d administration, des instructions du Directeur général, des dispositions inscrites dans des conventions particulières, éventuellement du contenu des programmes d actions territoriaux et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l Anah et le délégataire de compétence,- en vigueur au moment du dépôt de la demande de subvention auprès de la délégation locale de l Anah ou de la collectivité délégataire L Anah s engage à réserver pour les propriétaires occupants, dans la limite de ses dotations budgétaires : , dont au titre du, pour la durée de l opération Nombre de logements PO très s dont performance énergétique année 1 année 2 année 3 Total dont autonomie dont sécurité et salubrité PO s dont performance énergétique dont autonomie C /2257

153 année 1 année 2 année 3 Total Montant d'aides PO très s dont performance énergétique dont autonomie dont sécurité et salubrité PO s dont performance énergétique dont autonomie ANAH L ANAH s engage à réserver pour les propriétaires bailleurs, dans la limite de ses dotations budgétaires : , dont au titre du, pour la durée de l opération : Nombre de logements PB LCTS Montant d'aides PB LCS PB LCI dont PB LCTS PB LCS PB LCI Lille Métropole Communauté Urbaine, s engage dans la limite de ses dotations budgétaires, à verser une subvention complémentaire à celle de l Anah pour les propriétaires occupants à hauteur de 10% pour les propriétaires occupants très s et de 5% pour les propriétaires occupants s, soit , ouvrant droit à l aide de solidarité écologique : Nombre de logements PO très s dont performance énergétique dont autonomie dont sécurité et salubrité PO s dont performance énergétique dont autonomie année 1 année 2 année 3 Total C /2257

154 année 1 année 2 année 3 Total Montant d'aides PO très s dont performance énergétique dont autonomie dont sécurité et salubrité PO s dont performance énergétique dont autonomie Lille métropole Article 6 : Suivi de l opération Lille Métropole Communauté Urbaine désignera, après appel d offres, une équipe opérationnelle chargée du suivi-animation du PIG amélioration durable de l habitat. La maîtrise d ouvrage de ce dispositif est assurée par la direction Habitat de Lille Métropole, en partenariat étroit avec les communes du territoire. Il est prévu la tenue d un comité de pilotage annuel, d un comité technique semestriel et de comités de suivi locaux mensuel. Le comité de pilotage politique, présidé par Lille métropole, est garant des objectifs et du fonctionnement du partenariat. Il associe l ensemble des partenaires du projet une fois par an pour évaluer les résultats du programme amélioration durable de l habitat et décider d éventuelles évolutions du dispositif. Le comité technique réunit les partenaires institutionnels et stratégiques (partenaires intervenant auprès des ménages, partenaires financeurs, etc ) pour assurer le suivi du dispositif : la mise en place du repérage et de la communication, le suivi du partenariat et des financements, de la consolidation des démarches partenariales, de l atteinte des objectifs, et des propositions d amélioration, Le comité de suivi local se réunit toutes les 6 semaines. Il a vocation à assurer l animation et le suivi du programme amélioration durable de l habitat. L opérateur assure le secrétariat (invitation, comptes rendus ) du comité de suivi. Il est rappelé que les représentants du comité technique et des comités de suivi sont tenus à un devoir de confidentialité par rapport aux situations sociales et techniques qui pourront leur être exposées. Article 7 : Evaluation de l opération L évaluation du PIG amélioration durable de l habitat portera à la fois sur l atteinte des objectifs quantitatifs (nombre de ménages repérés et conseillés, nombre de logements réhabilités, montant des travaux réalisés, mesure de l amélioration de la performance thermique, ) mais aussi qualitatifs ayant trait tant à l appropriation de la démarche par les occupants qu à la qualité du partenariat mis en œuvre. Les outils de suivi mis en place serviront de base à cette évaluation. L évaluation du dispositif sera réalisée au fil de l eau et présentée annuellement au comité de pilotage. 14 C /2257

155 Article 8 : Définition des dispositifs de communication Le maître d ouvrage du programme, les signataires et les opérateurs s engagent à mettre en œuvre les actions d information et de communication suivantes : - dans le cadre de la communication globale de l opération, la mention de l Anah est rendue obligatoire dans le respect de sa charte graphique. Celle-ci est remise sous format papier lors de la signature de la convention et téléchargeable sur le site lesopah.fr. Le logo de l ANAH en quadrichromie, la mention de son numéro indigo et de son site internet devront apparaître sur l ensemble des supports écrits et «on line» dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d accueil de l opération notamment, - les opérateurs assurant les missions de suivi-animation indiqueront dans tous les supports de communication qu ils élaboreront, quels qu ils soient, l origine des subventions allouées par l ensemble des financeurs. - par ailleurs, dans le cadre de sa mission d information et de communication, les financeurs peuvent être amenée à solliciter l opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. - enfin, les maîtres d ouvrage et opérateurs assurant les missions de suivi-animation s engagent à informer la direction de la communication de l ANAH de toute manifestation spécifique consacrée à l opération afin qu elle relaie cette information. L opérateur devra s assurer que les chartes graphiques des partenaires soient respectées. Article 9 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une période de trois ans à compter du démarrage de l opération. Elle pourra être modifiée par avenants successifs signés par l ensemble des parties, en fonction de l avancée de l opération et d éventuelles nécessités de réajustements ou d adaptation. Elle pourra faire l objet d une prorogation. Article 10 : Résiliation de la convention En fonction de l analyse des résultats, chacune des parties peut demander les mesures de redressement nécessaires ou résilier la convention, de manière unilatérale et anticipée, à l expiration d un délai de 6 mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception à l ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu à la date de prise d effet de résiliation. Article 11 : Litiges En cas de contestation dans l exécution de la présente convention, et à défaut d accord amiable entre les parties, le différend serait porté devant la juridiction compétente compétence. 14 C /2257

156 Fait à Lille le, Pour le Président de Lille Métropole Le Vice-Président délégué A l Habitat et au Logement Le Préfet représentant l Etat Bernard HAESEBROECK Jean-Michel BERARD Pour le Président de Lille Métropole Par délégation de l ANAH Le Vice-Président Bernard HAESEBROECK 14 C /2257

157 Programme d intérêt général «amélioration durable de l habitat» du territoire Tourquennois Lille Métropole Communauté Urbaine CONVENTION d OPÉRATION ENTRE : La Communauté Urbaine de Lille, dont le siège est à Lille, 1 rue du Ballon, représentée par Monsieur Damien Castelainn son Président, agissant en vertu de la délibération N du Conseil de Communauté du 26 juin 2014 et dénommée ci-après «Lille Métropole Communauté Urbaine», D'UNE PART, ET : L Etat, représenté par M. le Préfet du Département du Nord, L Anah, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l Opéra Paris, représenté par Monsieur le Préfet du département du Nord, délégué de l ANAH dans le département agissant dans le cadre des articles R et suivants du code de la construction de l habitation et dénommée ci-après «ANAH», D'AUTRE PART, Vu le Code général des collectivités territoriales, 14 C /2257

158 Vu le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L301-3, L , L et L , Vu le règlement général de l Agence nationale de l habitat, Vu la convention de délégation des aides à la pierre Etat / Anah / Lille Métropole Communauté Urbaine, Vu la délibération du Conseil de communauté du 26 juin 2014autorisant le Président à signer la présente convention, IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT 14 C /2257

159 PRÉAMBULE : Le logement est l une des grandes priorités politiques de Lille Métropole. Sur le territoire métropolitain, les besoins d amélioration de l habitat privé existant restent élevés. Parmi les résidences principales privées de Lille Métropole, près de nécessiteraient d importants travaux de rénovation, tant dans les logements loués qu occupés par leur propriétaire, et la précarité énergétique toucherait entre 15 et 25% des habitants. Le programme local de l habitat de Lille Métropole, adopté en décembre 2012, fixe 4 priorités : construire plus, un habitat plus mixte, plus durable et plus solidaire. Le programme local de l habitat et le plan climat énergie territorial fixent l objectif de rénover logements sur le territoire communautaire à l horizon 2020, dont logements privés. En complémentarité avec les actions développées pour la réhabilitation des logements sociaux et la mise en place d un réseau d informations et de conseil pour tous, reposant notamment sur les espaces info énergie et la maison de l habitat durable, Lille Métropole met en place un programme d accompagnement des ménages s pour l amélioration de l habitat. Il s agit de promouvoir la décence des habitations, l efficacité énergétique des bâtiments, l accessibilité des logements, ainsi qu un coût modéré des loyers et des charges. Plusieurs dispositifs de soutien à la rénovation des logements sont actuellement en place : - le programme d amélioration durable de l habitat de Lille Lomme Hellemmes qui a débuté en mars 2014, - les opérations programmées d amélioration de l habitat (OPAH RU) d Armentières-Houplines, jusqu en avril 2015, et de Croix-Roubaix-Tourcoing-Wattrelos, jusqu en janvier 2018, - ainsi que les actions des associations agréées «Habiter Mieux» qui interviennent, avec le soutien de Lille Métropole, sur l ensemble du territoire communautaire. Le présent marché parachève la couverture de l ensemble du territoire communautaire par un dispositif de conseil et d accompagnement à la rénovation de l habitat privé. Des besoins importants d amélioration de l habitat privé sur le territoire tourquennois Un territoire comptant de nombreux propriétaires occupants En 2009, le territoire compte logements, dont 92% de résidences principales. Plus de 60% de ces résidences principales se situent à Tourcoing, 12% à Halluin. Le territoire tourquennois compte une forte proportion de logements en propriété occupante : 60% contre 50% pour Lille Métropole. Cette proportion culmine à 80% à Bondues et 81% à Neuville-en-Ferrain. Le parc locatif social est moins présent qu en moyenne dans la métropole : logements soit 22% des résidences principales (24% pour Lille Métropole). Deux communes accueillent la quasi-totalité du parc de logements sociaux, en habitat collectif pour la grande majorité : Tourcoing en accueille les trois quarts, et Halluin, 20%. Il est très peu développé dans les autres communes. Le parc locatif privé est également moins bien représenté dans ce territoire, (17% des résidences principales dans le territoire, 25% dans Lille Métropole), et très polarisé : 70% du locatif privé se situe à Tourcoing, et 10% à Halluin. Un parc ancien important Dans le territoire tourquennois, le parc de logements est plus ancien qu ailleurs : 46% des logements ont été construits avant 1949 contre 39% pour Lille Métropole. Ce parc ancien est particulièrement important dans le parc locatif privé (66%) et en propriété occupante (56%). La majorité des logements appartenant au parc ancien du territoire se situe à Tourcoing (70%) et à Halluin (10%) où ils composent respectivement 57% et 43% des résidences de ces communes. Ce parc est également bien représenté à Mouvaux (44%). Dans les autres communes, le parc de logement qui prédomine est plus récent. A Bondues, près de 70% des résidences principales ont été construites entre 1949 et Cette période correspond au développement de nombreux logements à Neuville-en-Ferrain (57%) et à Roncq (46%). Dans ces trois communes, les résidences construites à cette période sont 14 C /2257

160 principalement occupées par des propriétaires occupants (de 50% à Roncq à plus de 70% à Bondues). Comme dans Lille Métropole, la période , correspond au développement de près de 70% du parc locatif social (de 50% à Halluin à 80% à Tourcoing). Un parc de moyens et de grands logements Le territoire tourquennois compte, en proportion, plus de logements individuels qu en moyenne dans Lille Métropole (71% contre 56%). Ces logements individuels sont majoritaires dans l ensemble des communes du territoire, de 61% des résidences à Tourcoing, jusqu à 93% à Bondues et à Neuville-en- Ferrain. La moitié du parc est composée de logements moyens de 3 et 4 pièces (47% dans Lille Métropole). Les écarts sont relativement faibles entre les statuts d occupation. Ils caractérisent près de 60% du parc locatif social, 48% du parc locatif privé et 47% de la propriété occupante. 36% des logements comptent 5 pièces ou plus (29% dans Lille Métropole), 50% dans le parc en propriété occupante, 19% dans le locatif privé (11% pour Lille Métropole). Les surfaces habitables y sont également généreuses : 54% de logements entre 55 et 94 m², 31% de logements de plus de 95 m² (50% et 25% pour Lille Métropole). Un habitat privé nécessitant des travaux de rénovation : Le territoire tourquennois est moins touché par des problèmes de logements inconfortables qu en moyenne dans la métropole. En 2009, 957 logements, dont 85% sont situés à Tourcoing, ne disposent ni de baignoire, ni de douche, ni de WC affectés au logement, soit 1,6% du parc du territoire, contre 2,9% pour Lille Métropole. En revanche, en lien avec l ancienneté du parc de logements privés et les ressources s de ses occupants, locataires et propriétaires, le parc privé potentiellement indigne7 est très présent. En 2007, logements sont touchés, soit 17% du parc privé (12% pour Lille Métropole). La grande majorité de ces logements sont situés à Tourcoing (80%) et à Halluin (9.5%) où ils représentent respectivement 26% et 13% des logements de ces communes. Près de 55% des logements privés potentiellement indignes sont occupés par des propriétaires ; seulement 45% dans Lille Métropole. Une part importante de propriétaires occupants éligibles aux aides publiques : En 2013, 36% des propriétaires occupants en moyenne sont éligibles aux aides de l Anah et de Lille Métropole, mais ce taux varie d une ville à l autre : ils sont 55% à Tourcoing, 36% à Neuville-en- Ferrain ou encore 25% à Roncq. Ce nombre a plus que doublé suite aux évolutions des critères d éligibilité au 1 er juin Entre 2011 et 2013, 174 propriétaires occupants ont bénéficié des aides de l Anah et de Lille métropole. Des propriétaires bailleurs peu intéressés par les aides publiques à la rénovation : L habitat locatif privé de la métropole lilloise a connu une importante hausse des loyers : +70% en douze ans. Le loyer moyen s établit à 10,5 /m², mais les amplitudes sont fortes selon les quartiers et la typologie des logements (14,3 /m² pour les petites surfaces). Cette augmentation des prix n a pas été compensée par une amélioration significative de la qualité des logements, et notamment de leur performance énergétique. Les subventions publiques sont depuis plusieurs années conditionnées tant en termes de loyers pratiqués (pour les petites surfaces, loyer conventionné plafonné entre 8 et 10 /m² selon les communes 1 ) que de performance énergétique après travaux (classe C ou D). Les propriétaires bailleurs, en l absence d obligation légale, sont aujourd hui peu intéressés par les aides publiques à la rénovation préférant s exonérer des obligations en terme de maîtrise de loyers et/ou de charges, voire s abstenir de réaliser des travaux pour Marcq-en-Baroeul, Mouvaux et Roncq, 8 pour Neuville-en-Ferrain et Tourcoing. 14 C /2257

161 Depuis 2011, l Anah a subventionné la rénovation de 97 logements ; toutefois, on constate une chute significative depuis le durcissement des éco-conditionnalités (loyer et charges). Le contexte local d intervention : Un tissu partenarial local dense : Les communes sont l interlocuteur de proximité des habitants. L ensemble des services (logement, urbanisme, CCAS, SCHS, ) peut orienter les sollicitations relatives à l amélioration des conditions de logement et aux projets de travaux vers le programme. Le réseau partenarial local (association, artisan, ) sera mis à profit pour sensibiliser les habitants. Le rôle des conseillers info énergie est notamment d informer les propriétaires éligibles de l accompagnement proposé dans le cadre de ce dispositif. L opérateur pourra également s appuyer sur les démarches mises en œuvre par les communes dans le cadre des Agenda 21 notamment. Des actions de sensibilisation ont d ores et déjà été mises en place en direction des ménages les plus démunis via les forums aux éco gestes conduit par le CCAS en lien avec les partenaires du Forum permanent des solidarités de Tourcoing et d autres partenaires associatifs pour orienter les ménages vers des solutions durables. La maison de l habitat durable, située à Lille et qui a ouvert ses portes à l automne 2013 alimentera également le programme. En tant que guichet unique d information et de conseil pour les particuliers notamment, réunissant à la fois certains services municipaux, l ADIL, des conseillers info-énergie, des permanences du CAUE, des expositions, la MHD sera en mesure de communiquer sur le programme amélioration durable de l habitat et d orienter vers le programme. Pour assurer la réussite du programme pour l amélioration durable de l habitat, le prestataire devra également nouer des relations de proximité avec les différents partenaires. Le CLIC et les services d aide à domicile, les syndics de copropriété, les opérateurs logement du FSL, pourraient faire partie des partenaires à solliciter prioritairement. La complémentarité des interventions locales : Plusieurs interventions publiques visant la rénovation durable de l habitat privé sur le territoire roubaisien sont actuellement en cours ou à venir : - le programme de renouvellement urbain «quartiers anciens» et le programme métropolitain de requalification des quartiers anciens dégradés. Une OPAH-RU est en cours sur certains quartiers de Tourcoing (quartiers Virolois/ Croix Rouge et Malcence), - La maîtrise d œuvre urbaine et sociale de lutte contre l habitat indigne, - Des interventions en courées sur l assainissement et la requalification des sols de cours, - Un conseil aux ménages à travers la maison du projet du Pile, - Un programme d accompagnement des copropriétés présentant des difficultés de gestion ou de fonctionnement (POPAC). Le tableau ci-dessous précise le champ d action de chaque dispositif. L orientation vers les dispositifs est assurée par la maîtrise d ouvrage, en lien avec la commune et les opérateurs. 14 C /2257

162 L amélioration de l habitat privé sur le territoire tourquennois La Fabrique des quartiers MOUS LHI PIG ADH POPAC Copro Mode d'intervention Secteur Indignité diffus Immeublesous DUP X au cas par cas - Repérage copro fragile Immeuble en PMRQAD X au cas par cas IMMEUBLE OCCUPE INDIVIDUEL OU COLLECTIF (monopropriété ou copropriété) Propriétaire occupant logement insalubre (situation complexe) - X - Propriétaire occupant logement très dégradé ** - X X Locatif insalubre remédiable - X - Locatif insalubre irrémédiable - X - Locatif inhabitable par nature - au cas par cas Locatif non décence lourde, projet de réhabilitation complète Propriétaire occupant s ; Locatif : logement vétuste, travaux énergétiques Tous les autres logements ou blocage (PO au-delà des plafonds Anah, non décence légère, situation bloquée, ) Logement très dégradé ** PO accédant - Si un des logements ou parties communes déjà suivi(s) X - - X EIE, services communaux chargés de contrôle décence, IMMEUBLE VACANT INDIVIDUEL OU COLLECTIF (monopropriété ou copropriété) La fabrique des quartiers - Animation transversale / accompagneme nt de la copropriété MOUS LHI PIG ADH POPAC Copro Si complexe * Logement PO - X Immeuble en Abandon Manifeste - X? X Logt dégradé, indécence forte, vétuste pour PO ou PB (conventionnement), travaux de performance énergétique - - X Tous les autres logements ou blocage EIE, services communaux chargés de contrôle décence, * la complexité de la situation se juge par le croisement des aspects techniques, financiers et sociaux sur la base des éléments recueillis oralement auprès du propriétaire et des services connaissant la situation. ** sur la base de la grille de dégradation Anah 14 C /2257

163 Article 1 : Dénomination de l opération Lille Métropole Communauté Urbaine, l Etat et l Anah s engagent dans la mise en œuvre et le financement d un programme d intérêt général (PIG) pour l amélioration durable de l habitat «Habiter Mieux». Lille Métropole Communauté Urbaine, en tant que maître d ouvrage, pilotera, à travers le service parc privé et politique de solidarité de la direction Habitat, le PIG amélioration durable de l habitat en partenariat avec les communes. Article 2 : Champs d application de l opération Le champ d application des la présente convention se définit comme suit : A) Les communes concernées Le périmètre de l opération est le suivant : Marcq-en-Barœul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Roncq et Tourcoing B) Les propriétaires et les logements concernés Ce programme d intérêt général a pour ambition de contribuer à l amélioration durable des conditions de logement des ménages aux ressources s. Quatre objectifs seront plus particulièrement poursuivis : - La performance énergétique des logements et la sensibilisation des habitants aux usages, afin de lutter contre la précarité énergétique des ménages, - L adaptation des logements à la perte d autonomie ou au handicap d un de ses occupants, afin de permettre le maintien à domicile des habitants qui le souhaitent, - La mise aux normes de sécurité, de confort et de décence, afin de préserver la santé et la sécurité des habitants, - La sortie de vacance de biens actuellement inoccupés, afin d éviter leur dégradation et de créer de nouveaux logements. Le programme propose un accompagnement aux propriétaires occupants s et très s (dont les ressources n excèdent pas les plafonds de ressources établis annuellement par l Anah), ainsi qu aux propriétaires bailleurs qui s engagent dans un projet de rénovation durable voire de maîtrise des loyers, et les syndicats de copropriétaires porteurs de travaux. Les situations d habitat indigne seront orientées vers la maîtrise d œuvre urbaine et sociale de lutte contre l habitat indigne. Article 3 : Objectifs de l opération A) Objectifs territoriaux : Sur la base des besoins recensés sur le territoire (nombre de propriétaires occupants s, taux de parc privé potentiellement indigne) et des dynamiques existantes (nombre de rénovations aidées depuis 3 ans, structuration des services municipaux, ), les objectifs suivants ont été définis : Mouvaux 45 Marcq En Baroeul 70 Neuville En Ferrain 45 Tourcoing 270 Roncq C /2257

164 B) Objectifs quantitatifs L objectif du PIG amélioration durable de l habitat est d accompagner 690 rénovations au cours des trois années du dispositif qui se déclinent comme suit : Nombre de logements rénovés durablement Propriétaires occupants éligibles aux aides publiques Habiter Mieux / Performance énergétique 310 Habiter Mieux / Adaptation 70 Sécurité et salubrité de l habitat 50 Propriétaires bailleurs 50 C) Objectifs qualitatifs Ce programme d intérêt général a pour ambition de contribuer à l amélioration durable des conditions de logement des ménages aux ressources s habitant à Lille, Lomme et Hellemmes. Quatre objectifs seront plus particulièrement poursuivis : - La performance énergétique des logements et la sensibilisation des habitants aux usages, afin de lutter contre la précarité énergétique des ménages, - L adaptation des logements à la perte d autonomie ou au handicap d un de ses occupants, afin de permettre le maintien à domicile des habitants qui le souhaitent, - La mise aux normes de sécurité, de confort et de décence, afin de préserver la santé et la sécurité des habitants, - La sortie de vacance de biens actuellement inoccupés, afin d éviter leur dégradation et de créer de nouveaux logements. Par ailleurs, les principes d intervention sont les suivants : - Une approche globale de l amélioration du logement en lien avec ses occupants : amélioration du confort, lutte contre la précarité énergétique, travaux de maintien à domicile et d autonomie, - Une mobilisation forte du partenarial local, en particulier de la commune, à la fois pour le repérage des ménages et des logements, pour l accompagnement des ménages le cas échéant, ainsi que pour le financement des travaux. Article 4 : Missions des opérateurs A] Animation du partenariat : Lille Métropole assure le pilotage du programme pour l amélioration durable de l habitat, en partenariat étroit avec les communes. Lille Métropole et les communes prendront en charge une partie de la communication : - Les plaquettes de communication auprès des particuliers (conception et impression), - L information et la simulation de subvention via le site internet du programme - La publication d articles dans la presse communale et métropolitaine, - L organisation d événement de promotions (visites de logements, salons, ). Lille Métropole a engagé des démarches auprès de partenaires institutionnels : communes, CCAS, espace info-énergie, Département, Région, Etat et Anah, Il appartiendra au prestataire da faire vivre les partenariats avec les acteurs publics ou privés pour favoriser la mise en œuvre du PIG amélioration durable de l habitat : - acteurs sociaux : travailleurs sociaux des UT PAS du Département, des CAF et de la MSA, des CCAS, de l Agence régionale de santé, les centres d impôts (aide à la cuve délivrées ces dernières années), etc 14 C /2257

165 - associations : associations caritatives, dédiées au logement, à la santé, aux personnes âgées (portage de repas, aides à domicile), à la petite enfance, conseils de quartiers, etc - acteurs privés : fournisseurs d énergie, banques, organismes de crédit à la consommation, agences immobilières, notaires, professionnels de santé, professionnels du bâtiment, etc Il est attendu de l opérateur qu il soit force de propositions quant aux acteurs à associer à la démarche, aux modalités de partenariat, ainsi qu à l animation de ce partenariat. Les missions de l opérateur seront les suivantes : Le prestataire identifie au sein de son équipe l interlocuteur de la maitrise d ouvrage et des communes qui assurent le lien avec les habitants. Le prestataire anime le programme localement, notamment au sein de comités de suivi et de comités techniques : - le comité de suivi réunit toutes les 6 semaines l opérateur, les communes et Lille Métropole. Il assure le suivi du programme : présentation des diagnostics et plan d actions (cf. infra), suivi des situations accompagnées et relances le cas échéant, suivi des demandes d aides financières, - le comité technique réunit tous les semestres les principaux partenaires institutionnels et stratégiques (partenaires intervenant auprès des ménages, partenaires financeurs, etc ) pour assurer le suivi du dispositif. Il s assure notamment de la mise en place du repérage et de la communication, de la consolidation des démarches partenariales, de l atteinte des objectifs, et des propositions d amélioration, Le prestataire alimente ces deux temps d échanges avec des outils de suivi individuels et de reporting sur l activité du programme : - tableau de suivi individuel des accompagnements, - synthèse des indicateurs de suivi et analyse des résultats (cf. infra). Il renseigne une base de données dédiée à l opération. Le prestataire met en place des temps d animations : - tenue de permanences de premier accueil pour tout public à la Maison de l Habitat Durable, en horaire décalé (samedi matin), en alternance avec les permanences PIG des autres territoires, soit toutes les cinq semaines ; - participation à des événements (semaine du développement durable, ) ; - participation à des groupes de travail partenariaux ; - et, sur propositions croisées de l opérateur et des partenaires, en particulier les communes, porte à porte, animations collectives à l échelle d îlots (animation de rue, de courée, ou en proximité de secteur d aménagement), B] Repérage et sensibilisation des ménages : Un des enjeux majeur du PIG amélioration durable de l habitat est l identification des propriétaires, qu ils soient occupants ou bailleurs. L opérateur devra développer plusieurs méthodes pour le repérage des ménages : - centraliser les orientations des différents organismes ayant intégré le partenariat (communes, MHD, UT PAS, ). La diversité des partenaires associés permettra le repérage d une grande diversité de situation : perte d autonomie, primo-accédant, situation de handicap physique ou psychique, précarité énergétique, - proposer un accompagnement aux ménages résidant dans le périmètre du dispositif qui déposent une demande de subvention à l Anah, - développer les méthodes de repérage complémentaire : porte-à-porte, thermographie piétonne, sensibilisation et communication auprès des ménages, permanences, communication auprès des professionnels en contact avec les ménages vecteurs d information (professionnels de santé, commerçants, ), Le prestataire devra proposer des outils pour assurer, tout au long de l opération, l information des partenaires. 14 C /2257

166 Dans le cas de situations complexes (insalubrité, dégradation lourde, nécessité d un accompagnement social renforcé), l opérateur transmettra toutes les informations à la commune et à Lille Métropole afin que le(s) ménage(s) puisse(nt) être réorienté vers un dispositif approprié. Dans le cas de situations complexes, l opérateur se rapprochera des services compétents de la commune pour la mise en place d un accompagnement social. L opérateur portera une attention particulière sur les logements situés en courées. En lien avec Lille Métropole et les communes, il prendra contact avec les propriétaires des maisons dont les courées ont fait l objet d un programme de requalification durant les cinq dernières années ou sont en cours de programmation. Lille Métropole et les communes fourniront à l opérateur les adresses concernées. La réhabilitation des logements situés en courées s inscrit dans un objectif de réhabilitation globale des cette typologie de logements, en particulier dans le cadre d une pérennisation des investissements publics réalisés sur les espaces collectifs. C] Accueil du ménage, analyse de la demande, diagnostic partagé, orientation. Le rôle de l opérateur est d accompagner le ménage dans sa démarche et d être le médiateur/interface dans le portage de son projet sur les dimensions administratives, techniques et financières. L opérateur sera également le médiateur avec les «référents» sociaux du ménage, lorsqu ils existent, et leur expliquera la démarche engagée avec le ménage et les modalités de leur implication dans l accompagnement futur. Il est demandé à l opérateur d assurer un accueil téléphonique quotidien à destination des particuliers (1 ère information, suivi du dossier, changement de rendez-vous, ) ainsi qu une possibilité de prise de contact à travers une adresse internet. Analyse de la demande et accueil des ménages. Le prestataire a pour mission d accueillir les ménages demandeurs et de recueillir l ensemble des orientations des partenaires afin de vérifier l éligibilité au PIG amélioration durable de l habitat : ressources, statut de propriété, projet de travaux, Pour les ménages orientés par les partenaires, le prestataire étudiera la fiche transmise et établira un premier diagnostic (demande du ménage, projet de travaux, analyse de la gestion du logement, état général du bâti, analyse des factures et contrats avec le ou les fournisseurs d énergie, ). Le prestataire s engage à prendre contact avec le ménage orienté dans un délai de 72 heures après transmission du signalement. Les ménages seront accueillis par l opérateur sur le territoire de la commune, dans des locaux mis à disposition par les communes. L opérateur établira alors le profil de la demande et informera les ménages des dispositions générales du PIG amélioration durable de l habitat. Visite à domicile, diagnostic partagé et orientation. Pour les ménages éligibles au dispositif, le prestataire devra établir un diagnostic complet de la situation du ménage et du logement, sur la base des souhaits du ménage, des éléments transmis par les partenaires et d une visite du logement. Le prestataire s engage à effectuer la première visite à domicile dans un délai maximum de 3 semaines suivant le 1 er contact téléphonique. Le diagnostic est une étape indispensable qui doit permettre de confronter les différentes dimensions du projet : pertinence technique, faisabilité économique, Il s agit d évaluer la situation économique, sociale et juridique des ménages et d analyser les besoins, souhaits, capacités financières et modes d habiter de ces derniers. La visite du logement permet d établir un diagnostic complet : 14 C /2257

167 du type de bâti et de l environnement urbain : bâtiment individuel ou collectif, monopropriété ou copropriété, secteur sauvegardé ou non, autres projets de travaux à proximité, sur le volet occupation : - la composition du ménage, l identification des handicaps, l adéquation du logement à cette composition, - les difficultés sociales éventuelles, ainsi que le suivi éventuel, - les dépenses (charges, pas seulement d énergie) à partir de l analyse des factures, - l usage du logement, - le type et le montant des impayés, - les aides sociales ou publiques perçues, - les autres données nécessaires à l étude de faisabilité du projet. Sur le volet patrimonial et financier : - statut et ancienneté de propriété, - situation financière (ressources, budgets, dettes, ) des occupants, - projet patrimonial, - projet de travaux, - capacités d investissement, - etc sur l évaluation technique et thermique : - état général du bâti : plan, typologie, caractéristiques, désordres principaux, - diagnostic environnemental et énergétique (AEE ou à minima DPE «amélioré» 2 ), - diagnostic «autonomie» si nécessaire, - etc. Lors de la visite du logement, le prestataire devra être en mesure de proposer un premier conseil en vue d une intervention légère si des problèmes relativement simples à résoudre sont identifiés (exemple : remplacement d un vitrage, installation de barrettes sous les portes pour couper la circulation d air, chaudière mal réglée, ). Un livret sur les éco-gestes sera également remis à cette occasion. L expérience québécoise et les propositions faites dans le cadre du Grenelle de l environnement (SIME Service d Intervention pour la Maîtrise de l Energie, cf. annexes) pourront servir de guide à la proposition. L objectif est de concrétiser rapidement pour les ménages des mesures d amélioration afin de les convaincre de rejoindre le dispositif, directement ou après observation des améliorations. L objectif est de cette étape de la mission est de parvenir avec le ménage à un diagnostic partagé : quelles sont les priorités pour amélioration les conditions de logement? quelles interventions pourraient y contribuer? quels sont les moyens que le ménage peut mobiliser? A l issue de la visite du logement, le prestataire doit être en mesure de fournir un conseil adapté au(x) propriétaire(s) : estimation du montant des travaux (ratio au m²) et des financements mobilisables, présentation de réalisations, L objectif de cette étape de la mission est de parvenir avec le propriétaire à un diagnostic partagé : quelles sont les priorités pour améliorer le logement? quels sont les moyens mobilisables par le propriétaire? 2 Pour les projets d amélioration de la performance énergétique et environnementale des maisons individuelles en propriété occupante il est demandé la réalisation d un audit environnemental et énergétique (voir annexe 1). Pour les projets concernant les maisons individuelles mises en location, il est demandé la réalisation d un DPE amélioré : la méthode de calcul 3CL sera autorisée, mais le rendu comprendra au moins 2 scénarii de travaux chiffrés et ordonnancés pour engager la discussion avec le propriétaire. Pour les immeubles collectifs, il est demandé la réalisation d un DPE amélioré par l opérateur si au moins 75% des logements sont éligibles aux aides de l Anah et des collectivités. A défaut, le syndicat des copropriétaires devra se rapprocher des bureaux d études réalisant des audits thermiques en copropriété. 14 C /2257

168 L opérateur n a pas vocation à réaliser des enquêtes décence et de conformité des logements au RSD, ces visites entrant dans le cadre d un partenariat spécifique entre la Caisse d Allocations Familiales et les communes. L opérateur a vocation à travailler en collaboration avec les opérateurs conventionnés avec les caisses de retraite (CARSAT, RSI, ) et le Conseil Général pour l accompagnement des personnes âgées, et notamment les diagnostics d adaptation des logements. Si l opérateur diagnostique une situation d habitat indigne, il sollicite la commune concernée pour envisager une visite du service communal d hygiène et de santé ou de l ARS. Le ménage sera orienté vers l opérateur de la MOUS lutte contre l habitat indigne. Si le logement se situe dans un immeuble collectif, l opérateur établira un diagnostic simple : - type de propriété : monopropriété ou copropriété ; si monopropriété : nom et stratégie patrimoniale du propriétaire ; si copropriété : nom du syndic, appréciation du fonctionnement de la copropriété. - présentation de l immeuble : nombre de bâtiments, nombre de logements (dont PO, locatif, vacant) / lots commerciaux, état du bâti, L objectif est de déterminer si la stratégie d intervention doit porter sur un ou plusieurs logements et/ou sur la copropriété. Si le projet concerne un immeuble collectif, l opérateur établira un diagnostic complet : type de propriété : monopropriété ou copropriété ; si monopropriété : nom et stratégie patrimoniale du propriétaire ; si copropriété : nom du syndic, analyse du règlement de copropriété, rencontre du syndic et du conseil syndical, - présentation de l immeuble : nombre de bâtiments, nombre de logements (dont PO, locatif, vacant) / lots commerciaux, - technique : état général des parties communes et des parties privatives si nécessaire, - patrimonial et financier : profil des copropriétaires, situation budgétaire, projets de travaux, Si l opérateur diagnostique une situation de copropriété fragile sur le plan de la gestion et du fonctionnement, il en informe la commune concernée et le Comité de suivi pour envisager une assistance complémentaire de la copropriété dans le cadre du programme opérationnel de prévention et d accompagnement des copropriétés (POPAC). Le comité de suivi local valide ou non cette orientation. L opérateur pourra proposer les situations de copropriétés pouvant être intégrées à l appel à projets «copropriétés» L opérateur présente le diagnostic complet et partagé au comité de suivi local. Il préconisera les différentes étapes du projet, en lien avec les partenaires : - si nécessaire, le relai auprès du CCAS de la commune ou de l UT PAS du Département pour un accompagnement social, - actions en vue d un accès aux droits préalable (tarif social pour l accès à l énergie, aide à domicile pour l entretien du logement, nomination d un syndic, démarches pour justifier le handicap ou la perte d autonomie, ), - médiation locative, - auto-réhabilitation accompagnée, - réalisation de travaux, etc D] L accompagnement des propriétaires tout au long de leurs projets : Le prestataire a pour mission d accompagner le propriétaire dans chaque étape de son projet. Le prestataire propose : - un document synthétique d aide à la décision reprenant les préconisations techniques et thermiques, les aides mobilisables et le calendrier prévisionnel, - un document de suivi du projet, - des actions concourant à la réussite du projet, en amont et en aval : médiation locative, sensibilisation aux éco-gestes, information sur les aides fiscales, les agences immobilières à vocation sociale, 14 C /2257

169 Le prestataire pourra s appuyer sur le document conçu par Lille Métropole : «mon dossier travaux». Accompagnement du propriétaire dans l élaboration de son projet de travaux : Le prestataire élabore une proposition de projet de travaux s appuyant sur le diagnostic partagé et distinguant les postes relevant des questions de sécurité (électricité, toiture, ), de confort (sanitaires, chauffage, ), d adaptation (salle de bains, ) et d énergie (isolation, chauffage, ). Il s agit de proposer des préconisations hiérarchisées de travaux à l échelle du logement et/ou de l immeuble. Pour les copropriétés, l opérateur pourra intervenir en amont du projet et inciter les copropriétaires à réaliser un audit thermique et éventuellement à recourir à un maître d œuvre. Il pourra également être amené à intervenir alors que le projet est défini ; il devra alors s assurer de l ordonnancement des travaux et du respect de la réglementation existante. L opérateur pourra à ce titre conseiller les copropriétaires ou leur syndic. Le cas échéant, l opérateur envisage avec les propriétaires la réalisation d une partie des travaux en auto-réhabilitation, accompagnée ou non. L opérateur assiste les propriétaires pour l obtention de devis détaillés, adaptés et complets par les entreprises. Il informe les propriétaires sur le rôle des entreprises, sur les signes de qualité, en particulier le label «reconnu grenelle de l environnement», et assure le lien entre les différents acteurs pendant toutes les phases du projet. L opérateur apporte également un conseil sur les autorisations à obtenir avant la réalisation de travaux. Il informe sur les règlements (RSD, PLU) et règlementations en vigueur (RT, RGE). Si nécessaire, il oriente vers les professionnels compétents : conseillers info énergie, ADIL, service urbanisme, Avant le démarrage des travaux, le prestataire vérifie l ensemble des devis avec les propriétaires, en particulier sur les aspects techniques (conformité par rapport aux préconisations, conformité aux règles de l art, cohérence des devis entre eux en cas d intervention de plusieurs prestataires, ) et financiers (prix proposés au regard des prix du marché, ). Récupération des certificats d économie d énergie CEE Pour les projets qui bénéficient d aides financières de l Anah et des collectivités, le prestataire informe les propriétaires et les entreprises que les CEE sont cédés à l Anah, fait signer le formulaire Cerfa au propriétaire et précise les normes techniques fixées par les fiches d opération standardisées. Accompagnement des propriétaires dans l élaboration du montage financier du projet : L opérateur élabore avec le propriétaire un plan de financement du projet, intégrant les différents aspects du projet : travaux, le cas échéant garde-meubles, hébergement, Le prestataire établit avec les propriétaires un plan de financement pluriannuel intégrant l ensemble des éléments financiers : apport personnel, subventions, prêts, apports fiscaux, Une projection financière après travaux, notamment sur les charges, pourra compléter cette analyse pour les propriétaires occupants. Il assure le montage des dossiers de l ensemble des subventions avec les propriétaires (Anah, Lille Métropole, commune, et le cas échéant Conseil général, Conseil régional, caisses de retraite, ) et la gestion d une caisse d avance des subventions publiques, ou de tout autre système d avance des aides publiques mandat par exemple- (voir détail en annexe 2). L opérateur accompagne également le ménage pour le recours à des solutions financières spécifiques : prêts, micro-crédit, allocation logement travaux, Pour les copropriétés, l opérateur pourra intervenir en amont du projet et informer les copropriétaires des aides disponibles, notamment via la participation à des assemblées générales ou des réunions de 14 C /2257

170 conseil syndical, pour faciliter la prise de décision. L opérateur pourra également être sollicité pour assister des copropriétaires s dans le montage de leurs demandes de subventions. Accompagnement aux travaux d auto-réhabilitation : Lille métropole expérimente depuis 2013 la réalisation de chantiers en auto-réhabilitation accompagnée. Des opérateurs ont été formés (Graal, Pact Métropole Nord, APU de Wazemmes) pour accompagner les occupants dans la réalisation de travaux. Cet accompagnement recouvre à la fois une aide à la conception et réalisation du chantier (définition des travaux, choix des matériaux, explication des gestes, etc ), un appui à la médiation avec le propriétaire le cas échéant, le soutien dans une démarche d insertion, la transmission des éco-gestes,. L accompagnement aux travaux d auto-réhabilitation peut concerner des propriétaires occupants comme des locataires dans le cadre d une médiation conduisant à la réalisation de travaux par le propriétaire bailleur. Dans tous les cas, l auto-réhabilitation accompagnée poursuit un double objectif de transmission de savoir faire pour rénover et entretenir le logement et d insertion sociale du ménage. Les projets permettant une amélioration substantielle des conditions de logement seront privilégiés, qu ils concernent les logements locatifs ou en propriété occupante. Dans le cas des logements locatifs, l auto-réhabilitation pourra être un volet de la médiation. Le propriétaire devra s engager dans une rénovation de qualité en parallèle des travaux locatifs réalisés par l occupant. L auto-réhabilitation accompagnée sera validée par le comité de suivi local et devra répondre aux exigences de qualité demandées par l Anah et Lille métropole. Accompagnement des propriétaires pendant toute la durée de l opération et après les travaux : L opérateur a une mission d accompagnement tout au long de l opération : du diagnostic partagé à l appropriation du logement réhabilité. En particulier, il s agit de s assurer du bon déroulement du projet dans la durée. Le prestataire envisage l ensemble des dimensions pour la réussite du projet d amélioration des conditions de logement : - besoin de garde-meuble ou d hébergement temporaire pendant la réalisation des travaux, - accompagnement par différents partenaires pour favoriser le bon entretien du logement, l appropriation des nouveaux équipements, l appui des intervenants à domicile, - appui au suivi et à la réception du chantier, - appui à la proposition de locataires par la commune et orientation du propriétaire vers des agences immobilières à vocation sociale, - accompagnement jusqu au solde des subventions publiques, - etc. L opérateur veille en particulier à l information des partenaires tout au long de l opération afin de maintenir le lien avec les intervenants auprès du ménage s ils existent ou de proposer un accompagnement spécifique si celui-ci apparait nécessaire. Le prestataire, dont la mission est limitée dans le temps, n a pas vocation à se substituer aux différents partenaires mais bien à interagir avec eux et conforter leurs interventions. Le prestataire accompagne le propriétaire pour la réception des travaux et la vérification des factures, et pour la demande de paiement auprès de chaque financeur. Dans le cas de l aide de solidarité écologique, le prestataire renseignera la fiche de synthèse prévue par l arrêté du 6 septembre Le prestataire propose également un accompagnement innovant, individuel ou collectif, après travaux pour s assurer de la bonne appropriation du logement amélioré. E) L évaluation Le prestataire alimente les comités techniques et le comité de pilotage par une évaluation continue des actions mises en œuvre, en particulier sur les points suivants : - le nombre et les caractéristiques des «contacts» et de la source de repérage, 14 C /2257

171 - le nombre et les caractéristiques des ménages et logements qui auront fait l objet d une visite et d une évaluation par l opérateur, - le nombre et les caractéristiques des ménages et logements pour lesquels des subventions sont sollicitées, - le type de travaux, les modalités de mises en œuvre et le coût des travaux réalisés, - la performance énergétique avant et après travaux (théorique et réel), - les financements sollicités, - les délais de réalisation des projets. Le suivi de l opération à travers les indicateurs ci-dessus est complété par une analyse qualitative du fonctionnement du partenariat, de la mise en œuvre de la communication, du taux de chute entre le nombre de ménages repérés et ceux s engageant dans une démarche de travaux, de la composition de l équipe opérationnelle, Article 5 : Financement de l opération A) Engagements de Lille Métropole Communauté Urbaine (fonds propres et ANAH) Pour le financement de l ingénierie : LMCU s engage à financer le coût de fonctionnement de l équipe opérationnelle mise en place pour toute la durée d opération, soit 3 années, pour un montant global maximum de euros TTC. LMCU sollicitera une subvention de l ANAH, dans les conditions prévues par la circulaire du 13 octobre 2010, dans la limite de pour la part fixe, et de part variable, dont au titre du. année 1 année 2 année 3 Total HT Total TTC Anah part fixe Anah part variable nb dossiers Habiter Mieux dont dont nb dossiers LM Total TTC Pour le financement des travaux d amélioration de l habitat : Les conditions générales de recevabilité et d instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l opération découlent de la réglementation de l Anah c est-àdire du Code de la construction et de l habitation, du Règlement général de l Agence, des décisions du Conseil d administration, des instructions du Directeur général, des dispositions inscrites dans des conventions particulières, éventuellement du contenu des programmes d actions territoriaux et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l Anah et le délégataire de compétence,- en vigueur au moment du dépôt de la demande de subvention auprès de la délégation locale de l Anah ou de la collectivité délégataire 14 C /2257

172 L Anah s engage à réserver pour les propriétaires occupants, dans la limite de ses dotations budgétaires : , dont au titre du, pour la durée de l opération. Nombre de logements PO très s dont performance énergétique dont autonomie dont sécurité et salubrité PO s dont performance énergétique dont autonomie année 1 année 2 année 3 Total Montant d'aides PO très s dont performance énergétique dont autonomie dont sécurité et salubrité PO s dont performance énergétique dont autonomie ANAH L Anah s engage à réserver pour les propriétaires bailleurs, dans la limite de ses dotations budgétaires : , dont au titre du, pour la durée de l opération : Nombre de logements PB LCTS Montant d'aides PB LCS PB LCI dont PB LCTS PB LCS PB LCI C /2257

173 Lille Métropole Communauté Urbaine, s engage dans la limite de ses dotations budgétaires, à verser une subvention complémentaire à celle de l Anah pour les propriétaires occupants à hauteur de 10% pour les propriétaires occupants très s et de 5% pour les propriétaires occupants s, soit , ouvrant droit à l aide de solidarité écologique : Nombre de logements PO très s dont performance énergétique année 1 année 2 année 3 Total dont autonomie dont sécurité et salubrité PO s dont performance énergétique dont autonomie Montant d'aides PO très s dont performance énergétique dont autonomie dont sécurité et salubrité PO s dont performance énergétique dont autonomie Lille métropole Article 6 : Suivi de l opération Lille Métropole Communauté Urbaine désignera, après appel d offres, une équipe opérationnelle chargée du suivi-animation du PIG amélioration durable de l habitat. La maîtrise d ouvrage de ce dispositif est assurée par la direction Habitat de Lille Métropole, en partenariat étroit avec les communes du territoire. Il est prévu la tenue d un comité de pilotage annuel, d un comité technique semestriel et de comités de suivi locaux mensuel. Le comité de pilotage politique, présidé par Lille métropole, est garant des objectifs et du fonctionnement du partenariat. Il associe l ensemble des partenaires du projet une fois par an pour évaluer les résultats du programme amélioration durable de l habitat et décider d éventuelles évolutions du dispositif. Le comité technique réunit les partenaires institutionnels et stratégiques (partenaires intervenant auprès des ménages, partenaires financeurs, etc ) pour assurer le suivi du dispositif : la mise en place du repérage et de la communication, le suivi du partenariat et des financements, de la 14 C /2257

174 consolidation des démarches partenariales, de l atteinte des objectifs, et des propositions d amélioration, Le comité de suivi local se réunit toutes les 6 semaines. Il a vocation à assurer l animation et le suivi du programme amélioration durable de l habitat. L opérateur assure le secrétariat (invitation, comptes rendus ) du comité de suivi. Il est rappelé que les représentants du comité technique et des comités de suivi sont tenus à un devoir de confidentialité par rapport aux situations sociales et techniques qui pourront leur être exposées. Article 7 : Evaluation de l opération L évaluation du PIG amélioration durable de l habitat portera à la fois sur l atteinte des objectifs quantitatifs (nombre de ménages repérés et conseillés, nombre de logements réhabilités, montant des travaux réalisés, mesure de l amélioration de la performance thermique, ) mais aussi qualitatifs ayant trait tant à l appropriation de la démarche par les occupants qu à la qualité du partenariat mis en œuvre. Les outils de suivi mis en place serviront de base à cette évaluation. L évaluation du dispositif sera réalisée au fil de l eau et présentée annuellement au comité de pilotage. Article 8 : Définition des dispositifs de communication Le maître d ouvrage du programme, les signataires et les opérateurs s engagent à mettre en œuvre les actions d information et de communication suivantes : - dans le cadre de la communication globale de l opération, la mention de l Anah est rendue obligatoire dans le respect de sa charte graphique. Celle-ci est remise sous format papier lors de la signature de la convention et téléchargeable sur le site lesopah.fr. Le logo de l ANAH en quadrichromie, la mention de son numéro indigo et de son site internet devront apparaître sur l ensemble des supports écrits et «on line» dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d accueil de l opération notamment, - les opérateurs assurant les missions de suivi-animation indiqueront dans tous les supports de communication qu ils élaboreront, quels qu ils soient, l origine des subventions allouées par l ensemble des financeurs. - par ailleurs, dans le cadre de sa mission d information et de communication, les financeurs peuvent être amenée à solliciter l opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. - enfin, les maîtres d ouvrage et opérateurs assurant les missions de suivi-animation s engagent à informer la direction de la communication de l ANAH de toute manifestation spécifique consacrée à l opération afin qu elle relaie cette information. L opérateur devra s assurer que les chartes graphiques des partenaires soient respectées. Article 9 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une période de trois ans à compter du démarrage de l opération. Elle pourra être modifiée par avenants successifs signés par l ensemble des parties, en fonction de l avancée de l opération et d éventuelles nécessités de réajustements ou d adaptation. Elle pourra faire l objet d une prorogation. 14 C /2257

175 Article 10 : Résiliation de la convention En fonction de l analyse des résultats, chacune des parties peut demander les mesures de redressement nécessaires ou résilier la convention, de manière unilatérale et anticipée, à l expiration d un délai de 6 mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception à l ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu à la date de prise d effet de résiliation. Article 11 : Litiges En cas de contestation dans l exécution de la présente convention, et à défaut d accord amiable entre les parties, le différend serait porté devant la juridiction compétente compétence. Fait à Lille le, Pour le Président de Lille Métropole Le Vice-Président délégué A l Habitat et au Logement Le Préfet représentant l Etat Bernard HAESEBROECK Jean-Michel BERARD Pour le Président de Lille Métropole Par délégation de l ANAH Le Vice-Président Bernard HAESEBROECK 14 C /2257

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177 Programme d intérêt général «amélioration durable de l habitat» du territoire Sud Lille Métropole Communauté Urbaine CONVENTION d OPÉRATION ENTRE : La Communauté Urbaine de Lille, dont le siège est à Lille, 1 rue du Ballon, représentée par Monsieur Damien Castelain, son Président, agissant en vertu de la délibération N du Conseil de Communauté du 26 juin 2014 et dénommée ci-après «Lille Métropole Communauté Urbaine», D'UNE PART, ET : L Etat, représenté par M. le Préfet du Département du Nord, L Anah, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l Opéra Paris, représenté par Monsieur le Préfet du département du Nord, délégué de l ANAH dans le département agissant dans le cadre des articles R et suivants du code de la construction de l habitation et dénommée ci-après «ANAH», D'AUTRE PART, Vu le Code général des collectivités territoriales, 14 C /2257