Selarl Céline VOLEAU
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- Laure Gaulin
- il y a 7 ans
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1 1 Copie c 4995 Selarl Céline VOLEAU Titulaire d un Office d Huissier de Justice Baux Etat des lieux Recouvrement Constat 14 Cours Michel Ragon, Résidence d Elbée MONTAIGU celine.voleau@huissier-justice.fr Procès-verbal de description Affaire CIC OUEST / Monsieur MAINGUET Jérôme 6 Rue Travot LES LUCS SUR BOULOGNE L'AN DEUX MILLE SEIZE et le DIX-NEUF MAI A LA REQUETE DE : La Société CIC OUEST, Société Anonyme au capital de ,00 euros domiciliée 46 rue du Port Boyer BP NANTES, inscrite au registre de commerce et des sociétés NANTES sous le numéro , agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Pour qui domicile est élu en l'etude de : DGCD Avocats (de GUERRY CUFI DUHAIL HAISSANT MESLIN), Société d'avocats interbarreaux LA ROCHE SUR YON / NANTES, représentée par Me François CUFI, 4 rue Manuel, "le Belem", BP 761, LA ROCHE SUR YON Cedex, laquelle se constitue et occupera pour le créancier ci-dessus nommé sur les présentes poursuites et au Cabinet de laquelle domicile est élu pour la présente procédure et ses suites.
2 2 PARTIE REQUERANTE QUI M A EXPOSE : Qu elle est créancière de Monsieur MAINGUET Jérôme, en vertu : 1./ De la grosse en due forme exécutoire d un acte authentique passé par-devant Maître Christian ELINEAU, Notaire à LEGE, le 11 août 2006, enregistré au Service de la Publicité Foncière de LA ROCHE SUR YON (85) le 22 septembre 2006, volume 2006P N 9704, contenant : - VENTE par Madame Chantal BOUSSAUD épouse GRELAUD à M. Jérôme MAINGUET d un immeuble sis Commune de LES LUCS SUR BOULOGNE (85170), 6, rue Travot, cadastrée section AB N 792, lieu dit Le bourg, moyennant le prix de ; - Et PRET n par la société CIC OUEST à M. Jérôme MAINGUET d un montant de , au taux de 4,10 %, remboursable en 360 mensualités. Ledit prêt étant garanti par : - d une part un privilège de prêteur de deniers sur la somme de montant en principal d une partie du prêt, outre à titre d accessoires, régularisé au Service de la Publicité Foncière de LA ROCHE SUR YON le 22 septembre 2006 volume 2006V N d autre part une hypothèque conventionnelle sur la somme de , montant en principal d une partie du prêt, outre ,60 à titre d accessoires, régularisée au Service de la Publicité Foncière de LA ROCHE SUR YON le 22 septembre 2006, volume 2006V N / De la grosse en due forme exécutoire d un acte authentique passé par-devant Maître Thierry EVEILLARD, notaire associé membre de la Société Civile Professionnelle «SCP Céline LECOMTE et Thierry EVEILLARD, notaires associés», Notaire à LA ROCHE SUR YON, le 27 octobre 2006 enregistré à la conservation des hypothèques de LA ROCHE SUR YON le 7 décembre 2006 Volume 2006P N 12497, contenant : - VENTE par M. Jean FONTENEAU et Mme Véronique ROBIN son épouse, à M. Jérôme MAINGUET et Mme Sarah LIVERNETTE, dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence «Les Boutons d Or» sis Commune de LA ROCHE SUR YON (85000), 6, 8, 12 et 16 Avenue de Lattre de Tassigny, cadastré section AZ N 370, des lots n 14, 64 et 88, moyennant le prix de ; - Et PRET n par la société CIC OUEST à M. Jérôme MAINGUET et Mme LIVERNETTE d un montant de , dont employé au paiement du prix de vente, au taux de 4,3 % remboursable en 360 mensualités. - D un jugement contradictoirement rendu en premier ressort par le Tribunal de Grande Instance des SABLES D OLONNE (85) le 12 décembre 2014, signifié à avocat le 24 décembre 2014 et à partie le 11 mars 2015 à Monsieur MAINGUET par exploit de Maître MOUTON, Huissier de Justice aux SABLES D OLONNE (85) et actuellement définitif ainsi qu il résulte d un certificat de non appel en date du 7 mai Que Monsieur MAINGUET Jérôme est propriétaire d une maison d habitation sise 6 Rue Travot à LES LUCS SUR BOULOGNE (85170). Que le vingt-trois mars deux mille seize, elle a fait délivrer un commandement aux fins de saisieimmobilière et qu elle me demande, afin de compléter le cahier des charges, de dresser le procèsverbal de description de l immeuble en vue de la vente par adjudication à la barre du Tribunal de Grande Instance de La Roche sur Yon.
3 3 DEFERANT A CETTE REQUISITION : Je, Soussignée, Maître Céline VOLEAU, Huissier de Justice Associée de la Selarl Céline VOLEAU, titulaire d'un Office d'huissier de Justice à la résidence de MONTAIGU (85600), 14 Cours Michel Ragon, Résidence d Elbée, Certifie m être transportée ce jour sur la commune de LES LUCS SUR BOULOGNE (85170), 6 Rue Travot, et là étant à douze heures, j ai procédé à la description de l ensemble immobilier, en présence de : Nom Prénom Qualité Signature
4 4 1. Description générale de l'immeuble Il s agit d une maison d habitation individuelle, d une surface totale d environ 190 m², sur un terrain d une superficie d environ 418 m². Le plan cadastral et la fiche de renseignement complétée par le propriétaire sont annexés au présent. 2. Orientation de l'immeuble La maison est orientée au Sud Est. 3. Désignation générale de l'immeuble Commune LES LUCS SUR BOULOGNE (85170) Type de construction Maison d habitation Section AB numéro 792 pour une contenance de 04 a 18 ca
5 5 4. Tenants et aboutissants La propriété est située 6 rue TRAVOT à LES LUCS SUR BOULOGNE (85170). Vue en face de la propriété Vue à l arrière de la propriété
6 6 Vue à gauche de la propriété Vue à droite de la propriété 5. Constat de l'environnement de l'immeuble La maison est située dans une rue du centre-bourg de la commune de LES LUCS SUR BOULOGNE.
7 7 6. Description des parties extérieures de l'immeuble A l arrière de la propriété, je constate la présence de murs de clôture recouverts d un enduit sur lesquels sont fixés des panneaux en bois peint de couleur verte. Je note également la présence d un puits, de déchets, ainsi que de deux arbres et d herbes folles.
8 8 Face avant
9 9 Face arrière Je note la présence d un local technique verrouillé. Monsieur MAINGUET Jérôme m indique qu il n a plus la clé de ce dernier. Façade Est. Je note l existence d une peinture de couleur blanche craquelée. Ce mur présente également des traces et des fissures. Sur la partie basse du mur, je constate l existence de pierres.
10 10 Pignon Nord. Je constate la présence d un enduit avec des traces et des fissures. Façade Ouest. Je remarque l existence d un bardage en bois et d un enduit avec des traces et des fissures. Toiture. La toiture de l immeuble est recouverte de tuiles. Je remarque la présence de deux cheminées et d une antenne.
11 11 7. Constat des parties intérieures de l immeuble Partie 1 : Equipements. Plomberie Chauffage Le propriétaire m indique que la maison est divisée en quatre appartements, chacun équipé de convecteurs électriques. Electricité Je remarque que chaque appartement comprend un compteur électrique et un disjoncteur. Huisseries ouvrants Les huisseries sont en double vitrage. Porte d'accès L accès aux parties communes se fait par une porte vitrée en PVC de couleur blanche, dont la serrure est condamnée. Tout à l'égout La maison est reliée au réseau de tout à l égout de la commune.
12 12 8. Constat des parties intérieures de l'immeuble Partie 2 : Description des pièces. LES PARTIES COMMUNES : environ 9,40 m² LE HALL : environ 2,50 m² Au sol : carreaux de carrelage. Aux murs : crépi peint de couleurs blanche et saumon. Au plafond : peinture de couleur blanche. Autres équipements : Un placard fermé par une porte isoplane, avec au sol de vieux carreaux de carrelage, aux murs une vieille tapisserie et des plaques de placoplâtre au plafond.
13 13 LE PALIER : environ 1 m² L accès se fait depuis le hall par un escalier en bois. Au sol : parquet avec plinthes assorties. Aux murs : crépi peint de couleur blanche. Au plafond : peinture de couleur blanche.
14 14 L APPENTIS : environ 5,90 m² L accès se fait depuis la cour par une porte en bois. Au sol : dalle en ciment. Aux murs : enduit et bardage en bois. Au plafond : poutres en bois et tuiles.
15 15 L APPARTEMENT A : environ 36,60 m² L accès se fait depuis la cour par une porte en PVC de couleur blanche, fermée par deux volets en bois peint de couleur blanche. LA PIECE PRINCIPALE : environ 25,45 m²
16 16 Au sol : carreaux de carrelage avec plinthes en bois. Aux murs : crépi peint de couleur blanche. Au plafond : crépi peint de couleur blanche. Autres équipements : - Un évier simple bac en inox avec une bonde et un mitigeur, - Une plaque de cuisson, deux feux électriques dont l un des boutons est détaché, - Deux meuble bas de couleur blanche l un fermé par une porte et l autre composé d étagères, - Deux meubles hauts fermés par deux portes de couleur blanche, - Un bar composé d une tablette en bois et recouvert de crépi, - Un convecteur électrique de marque THERMOR. Cette pièce est éclairée par une fenêtre en PVC de couleur blanche fermée par deux volets en bois peint de couleur blanche et par une porte vitrée en PVC de couleur blanche fermée par un volet en bois peint de couleur blanche.
17 17 LE DEGAGEMENT : environ 0,75 m² Au sol : carreaux de carrelage avec plinthes en bois. Aux murs : lambris sur la partie basse des murs et crépi peint de couleur blanche sur le reste des murs. Au plafond : crépi peint de couleur blanche.
18 18 LA SALLE DE BAIN : environ 3,05 m² L accès se fait depuis le dégagement par une porte isoplane. Au sol : carreaux de carrelage avec plinthes en bois. Aux murs : lames en PVC de couleur blanche. Au plafond : lames en PVC de couleur blanche.
19 19 Autres équipements : - Une vasque en faïence de couleur blanche avec un mitigeur et une bonde, - Un meuble sous évier fermé par deux portes, - Un receveur de douche avec un mitigeur et une bonde, fermé par deux portes coulissantes vitrées, - Un radiateur sèche-serviette de marque THERMOR, - un bloc WC avec abattant plastique, - Une étagère murale, - Un miroir, - Un chauffe-eau. Cette pièce est éclairée par une fenêtre simple vantail en PVC de couleur blanche fermée par deux volets en bois peint de couleur blanche.
20 20 LA CHAMBRE : environ 7,35 m² L accès se fait depuis le couloir par une porte isoplane. Au sol : carreaux de carrelage avec plinthes en bois. Aux murs : lambris sur une hauteur de cinquante centimètres environ et crépi peint de couleur blanche. Au plafond : crépi peint de couleur blanche. Autres équipements : Un convecteur électrique de marque ATLANTIC. Cette pièce est éclairée par une fenêtre simple vantail en PVC de couleur blanche fermée par un volet en bois peint de couleur blanche.
21 21 L APPARTEMENT B : environ 38,15 m² L accès se fait depuis le hall par une porte de couleur beige. LA PIECE PRINCIPALE : environ 19,90 m² Au sol : carreaux de carrelage avec plinthes en bois. Aux murs : crépi peint de couleur blanche. Au plafond : lambris.
22 22 Autres équipements : - Un évier simple bac en inox avec une bonde et un mitigeur, - Une plaque de cuisson, deux feux électriques, - Deux meubles bas de couleur blanche l un fermé par une porte et l autre composé d étagères, - Deux meubles hauts fermés par deux portes de couleur blanche, - Un bar composé d une tablette en bois et recouvert de lambris, - Un convecteur électrique de marque THERMOR. Cette pièce est éclairée par une porte vitrée en PVC de couleur blanche fermée par deux volets en bois peint de couleur blanche.
23 23 LE DEGAGEMENT : environ 2 m² Au sol : carreaux de carrelage avec plinthes en bois. Aux murs : crépi peint de couleur blanche. Au plafond : crépi peint de couleur blanche.
24 24 LES TOILETTES : environ 1,10 m² L accès se fait depuis le couloir par une porte isoplane. Au sol : carreaux de carrelage avec plinthes en bois. Aux murs : crépi peint de couleur blanche et plaque d isolation. Au plafond : lambris. Autres équipements : un bloc WC avec abattant plastique.
25 25 LA CHAMBRE : environ 10,85 m² L accès se fait depuis le couloir par une porte isoplane. Au sol : parquet avec plinthes assorties. Aux murs : crépi peint de couleur blanche. Au plafond : crépi peint de couleur blanche. Autres équipements : Un convecteur électrique de marque ATLANTIC. Cette pièce est éclairée par une fenêtre double vantaux en PVC de couleur blanche fermée par deux volets en bois peint de couleur blanche.
26 26 LA SALLE DE BAIN : environ 4,30 m² L accès se fait depuis le couloir par une porte isoplane. Au sol : carreaux de carrelage avec plinthes en bois. Aux murs : lames en PVC de couleur blanche. Au plafond : lames en PVC de couleur blanche.
27 27 Autres équipements : - Une vasque en faïence de couleur blanche avec un mitigeur et une bonde, - Un meuble sous évier fermé par deux portes, - Un receveur de douche avec une douchette et un mitigeur, fermé par une porte vitrée, - Un radiateur sèche-serviette de marque THERMOR, - Un miroir, - Un placard fermé par une porte isoplane, avec au sol une dalle en ciment, aux murs des plaques de placoplâtre et de la laine de verre au plafond.
28 28 L APPARTEMENT C : environ 35,15 m² L accès se fait depuis le hall par une porte de couleur beige. LA PIECE PRINCIPALE : environ 24,45 m² Au sol : parquet avec plinthes assorties. Aux murs : crépi peint de couleur blanche. Au plafond : poutre en bois et crépi peint de couleur blanche.
29 29 Autres équipements : - Un évier taché simple bac en inox avec une bonde et un mitigeur, - Une plaque de cuisson, deux feux électriques, - Deux meubles bas de couleur blanche l un fermé par une porte et l autre composé d étagères, - Deux meubles hauts fermés par deux portes de couleur blanche, - Un convecteur électrique de marque THERMOR, - Un bar composé d une tablette en bois et recouvert d un crépi peint de couleur blanche. Cette pièce est éclairée par deux fenêtres en PVC de couleur blanche chacune fermée par deux volets en bois peint de couleur blanche.
30 30 LE DEGAGEMENT : environ 1,00 m² Au sol : parquet avec plinthes assorties. Aux murs : crépi peint de couleur blanche, avec des traces de moisissure. Au plafond : crépi peint de couleur blanche.
31 31 LA SALLE DE BAIN : environ 3,00 m² L accès se fait depuis le couloir par une porte isoplane. Au sol : parquet. Aux murs : lames en PVC de couleur blanche, plaques en bois et mosaïque de couleur bleue. Au plafond : lames en PVC de couleur blanche.
32 32 Autres équipements : - Une vasque en faïence de couleur blanche avec un mitigeur et une bonde, - Un meuble sous évier fermé par deux portes, - Un receveur de douche avec une douchette et un mitigeur, fermé par une porte vitrée, - Un miroir, - Une étagère murale en bois, - Un bloc WC avec abattant plastique. Cette pièce est éclairée par une fenêtre en PVC de couleur blanche fermée par deux volets en bois peint de couleur blanche.
33 33 LA CHAMBRE : environ 6,70 m² L accès se fait depuis le couloir par une porte isoplane. Au sol : parquet avec plinthes assorties. Aux murs : crépi peint de couleur blanche, avec des taches de moisissure importantes sur le mur du pignon. Au plafond : crépi peint de couleur blanche. Autres équipements : Un convecteur électrique de marque ATLANTIC. Cette pièce est éclairée par une fenêtre double vantaux en PVC de couleur blanche fermée par un volet en bois peint de couleur blanche.
34 34 L APPARTEMENT D : environ 41,90 m² L accès se fait depuis le hall par une porte de couleur beige. LA PIECE PRINCIPALE : environ 21,60 m² Au sol : parquet avec plinthes assorties. Aux murs : crépi peint de couleur blanche, avec des traces de moisissure. Au plafond : lambris.
35 35 Autres équipements : - Un évier simple bac en inox avec une bonde et un mitigeur, - Une plaque de cuisson, deux feux électriques, - Deux meubles bas de couleur blanche l un fermé par une porte et l autre composé d étagères, - Un bar composé d une tablette en bois et recouvert d un crépi peint de couleur blanche, - Une table en bois, - Un convecteur électrique de marque THERMOR, - Un bloc de climatisation de marque AIRTON. Cette pièce est éclairée par deux fenêtres en PVC de couleur blanche chacune fermée par deux volets en bois peint de couleur blanche.
36 36 LE DEGAGEMENT : environ 0,65 m² Au sol : parquet avec plinthes assorties. Aux murs : crépi peint de couleur blanche. Au plafond : crépi peint de couleur blanche avec des moisissures importantes.
37 37 LES TOILETTES : environ 1,00 m² L accès se fait depuis le couloir par une porte isoplane. Au sol : parquet avec plinthes assorties. Aux murs : crépi peint de couleur blanche. Au plafond : crépi peint de couleur blanche. Autres équipements : un bloc WC avec abattant en bois.
38 38 LA SALLE DE BAIN : environ 5,50 m² L accès se fait depuis le couloir par une porte isoplane. Au sol : parquet avec plinthes assorties et des dalles en pierres à l avant de la baignoire. Aux murs : lames en PVC de couleur blanche et faïence murale autour de la baignoire. Au plafond : lames en PVC de couleur blanche. Autres équipements : - Une vasque en faïence de couleur blanche avec un mitigeur et une bonde, - Un meuble sous évier fermé par trois portes et deux tiroirs, - Une baignoire en faïence de couleur blanche avec un mitigeur et une bonde, - Un miroir, - Un radiateur sèche-serviette de marque THERMOR, - Un meuble de rangement composé d étagères. Cette pièce est éclairée par une fenêtre en PVC de couleur blanche.
39 39 LA CHAMBRE : environ 13,15 m² L accès se fait depuis le couloir par une porte isoplane. Au sol : parquet avec plinthes assorties. Aux murs : crépi peint de couleur blanche avec des traces et marques. Au plafond : crépi peint de couleur blanche avec des traces et marques. Autres équipements : Un convecteur électrique de marque ATLANTIC. Cette pièce est éclairée par une fenêtre double vantaux en PVC de couleur blanche fermée par un volet en bois peint de couleur blanche. 9. Occupation de l'immeuble Les quatre logements de la maison sont inoccupés.
40 40 Et de tout ce qui précède, j ai dressé le présent procès-verbal de Constat pour servir et valoir ce que de droit. Le présent procès-verbal est rédigé sur quarante feuilles Coût : Deux cent quatre-vingt-douze euros et vingt-huit centimes en ce compris, Vacation 226,60 euros HT, Frais de déplacement 7,67 euros HT, Taxe fiscale 11,16 euros, et TVA (20%) 46,85 euros.
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