PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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Jean-René Lamontagne
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1 Direction de l'urbanisme Sous Direction de l Action Foncière Bureau des Opérations immobilières 2012 DU 207 Déclassement de principe et autorisation de dépôt des demandes d autorisations d urbanisme sur une emprise de voirie au droit des 27 à 33 rue du Cardinal Lemoine (5e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Une promesse de vente des parcelles privées situées rue du Cardinal Lemoine et rue des Fossés Saint Bernard à Paris 5 ème a été signée le 27 juin 2012 au profit de la société Coffim, en vue de la réalisation à l adresse d un ensemble immobilier à usage principal de logements (notamment sociaux), commerces et parkings pour une surface de plancher (S.D.P) d environ m². La mise en oeuvre de ce programme se fera après démolition des constructions existantes à usage de commerce/activités (concession automobile et parking automobile en étages) ; en revanche, l immeuble contigu du 42 rue des Fossés St Bernard, construit dans la deuxième moitié du XVIIème siècle et signalé au PLU pour son intérêt architectural, sera préservé et réhabilité. Ces parcelles privées sont implantées, entre les n 27 et 33 de la rue du Cardinal Lemoine, en retrait des immeubles voisins suite à un alignement de Le projet d agrandissement de la rue étant désormais abandonné, il est envisagé de procéder à l abrogation de cet alignement après enquête publique, de déclasser le terrain au droit des 27 à 33 rue du Cardinal Lemoine et de le céder pour que puisse être créé dans le cadre du projet de la société Coffim- un front bâti reconstitué. Par ailleurs, le PLU a, d une part, relevé à 18 m la hauteur des constructions à cette adresse en instaurant un filet continu avec les immeubles voisins et, d autre part, grevé les parcelles situées 27 à 31 rue du Cardinal Lemoine et 36 à 40 rue des Fossés Saint Bernard (situées dans une zone en déficit en logement social) d une réserve logement social 25 %. Pour réaliser son projet, la société Coffim devra donc notamment acquérir, après déclassement, l emprise de voirie communale située rue du cardinal Lemoine, d une surface d environ 140 m². Par ailleurs, la société devra également obtenir les agréments nécessaires, notamment auprès de la Ville de Paris, à la réalisation du programme de logement social imposé par le PLU.

2 En tout état de cause, la promesse de vente signée par la société Coffim le 27 juin 2012 avec le propriétaire privé des emprises concernées prévoit la nécessité pour l opérateur de déposer ses demandes d autorisations d urbanisme au plus tard le 27 octobre C est dans ce contexte, et afin d accompagner ce projet qui répond aux souhaits de la collectivité parisienne de reconstituer un front bâti et de réaliser des logements, que je vous propose d ores et déjà : - de prononcer le déclassement de principe de l emprise communale de voirie d environ 140 m² située au droit des 27 à 33 rue du Cardinal Lemoine à Paris 5 ème ; - d autoriser le dépôt de toutes les demandes d autorisations d urbanisme sur ladite emprise, en vue de la réalisation du programme précédemment décrit. Les travaux de démolition/reconstruction des constructions existantes ne pourront bien entendu pas débuter avant déclassement et acquisition de l emprise communale par la société Coffim. Votre assemblée sera donc ultérieurement saisie pour prononcer, après l enquête publique à intervenir, le déclassement de cette emprise communale et donner son avis sur les conditions générales, notamment financières, de sa cession en vue de la réalisation du projet ci-dessus décrit. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir délibérer. Le Maire de Paris 2

4 2012 DU 207 Déclassement de principe et autorisation de dépôt des demandes d autorisations d urbanisme sur une emprise de voirie au droit des 27 à 33 rue du Cardinal Lemoine (5e). Le Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil Municipal Le Conseil de Paris, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant qu une promesse de vente a été signée le 27 juin 2012 au profit de la Société Coffim pour l acquisition de plusieurs parcelles privées situés rue du Cardinal Lemoine et rue des Fossés Saint Bernard à Paris 5 ème ; Considérant que cette société prévoit d y réaliser une opération de démolition/reconstruction comprenant à la fois des logements (y compris des logements sociaux, les parcelles situées 27 à 31 rue du Cardinal Lemoine et 36 à 40 rue des Fossés Saint Bernard à Paris 5 ème étant grevées au PLU d une réserve logement social 25 %), des commerces et des parkings ; Considérant que l emprise communale de voirie située au droit des n 27 à 33 rue du Cardinal Lemoine, d une superficie d environ 140 m², devra être intégrée au futur projet de construction, afin de reconstituer, conformément au souhait de la Ville de Paris, un front bâti sur la rue du Cardinal Lemoine et que, dans ce contexte, la société Coffim a fait connaître son intention d acquérir cette emprise communale, après déclassement du domaine public de voirie ; Vu l obligation, fixée dans la promesse de vente du 27 juin 2012, de déposer les demandes d autorisation d urbanisme au plus tard le 27 octobre 2012 ; Considérant que, dans ce contexte, il est nécessaire de permettre le dépôt des diverses demandes d autorisations d urbanisme, y compris sur l emprise communale de voirie ; Vu le projet en délibération en date du par lequel M. le Maire de Paris lui propose d une part, de prononcer le déclassement de principe de l emprise communale et, d autre part, d autoriser le dépôt des demandes d autorisations d urbanisme nécessaires au projet sus-visé, sur ladite emprise ; Vu l avis de M. le Maire du 5ème arrondissement en date du ; Vu l avis du Conseil du 5ème arrondissement en date du ; Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8ème Commission, Délibère : Article 1 : Est autorisé le déclassement de principe de l emprise communale de voirie, d une superficie d environ 140 m², située au droit des n 27 à 33 rue du Cardinal Lemoine à Paris 5 ème.

5 Article 2 : Est autorisé le dépôt des demandes d autorisations d urbanisme, en ce compris l emprise susmentionnée à l article 1, nécessaires à la réalisation du programme sus-visé. Article 3 : La mise en œuvre des travaux de démolition/reconstruction dudit programme ne pourra intervenir qu après la signature du contrat de vente de l emprise communale mentionnée ci-dessus, qui ne pourra intervenir qu après une nouvelle délibération du Conseil de Paris prononçant son déclassement et donnant son accord sur les modalités générales de sa cession. 2

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