COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 04 JUILLET 2012 (ouverte à 20h45)

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1 DATE DE CONVOCATION : 29 juin 2012 CONSEILLERS EN EXERCICE : 20 COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 04 JUILLET 2012 (ouverte à 20h45) PRESENTS : Hervé LETORT, André FOLLIC, Dominique MOUILLARD-REGNIER, Hervé LANCIEN, Marie- Thérèse TOUTAIN, Jean-Yves ROUX, Danielle BOURDINIERE, Agnès LEMOINE, Denis TRICHEREAU, Servane LE BRAS, Michel BERNARD, Jean-Yves BOISNARD, Christophe AUBREE, Andrée VERGER ABSENTS : Stéphane SCIACCO ABSENTS EXCUSES : Annick Brigitte FOURNIER, Yves LAMBERT, Michel GAUTIER, Soizic MAZUREAU, Chantal GAUDIN, PROCURATIONS : Annick Brigitte FOURNIER donne pouvoir à Servane LEBRAS SECRETAIRE DE SEANCE : Denis TRICHEREAU Le Maire précise que l approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 23 mai 2012 se fera au Conseil Municipal de septembre, celui-ci ne comprenant pas à ce jour les interventions relevés par le secrétaire de séance. O R D R E D U J O U R CADRE DE VIE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ZAC DES BASSES NOES SADIV - Compte Rendu Annuel (CRACL 2011) CROIX FAUCHEUX Aménagement choix de l équipe d architectes RESERVE FONCIERE Parcelles ZD 14 et 35 la Frogerais - Acquisition. Parcelle ZD 75 ZA des Leuzières - Acquisition SUIVI DES OPERATIONS - Instruction des permis de Construire - INFRASTRUCTURES EQUIPEMENTS Répartition des Recettes des Amendes de Police - Dotation 2012 POLITIQUE DE LA VILLE - ECONOMIE Requalification du Centre Bourg - Etude D urbanisme Pré-Opérationnelle - INTERCOMMUNALITE - Adhésion de Laillé au syndicat de piscine RESSOURCES ET MOYENS - FINANCES BUDGET Conventions de mutualisation - groupement de commandes «fourrière animale» - RESSOURCES HUMAINES Filières administrative technique catégorie C - avancement de grades Filière culturelle catégorie B - avancement de grade Filière technique catégorie C - augmentation des temps d emploi Régime indemnitaire VIE DU CITOYEN - SOLIDARITES - Dispositif «Sortir!» - Tarifs Médiathèque et tarifs Culturels INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES - PAROLE AU PUBLIC

2 Denis TRICHEREAU est élu secrétaire de séance conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir précisé que depuis la séance du Conseil Municipal du 10 juin 2008, les comptes rendus mentionneront les interventions et questionnements du Conseil Municipal, relevés par le secrétaire de séance et qui seront intégrés après validation, au compte rendu du registre des délibérations. Monsieur Le Maire propose de rajouter un point à l ordre du jour : CADRE DE VIE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - RESERVE FONCIERE - Parcelle ZD 110 ZA Des Leuzières - Délégation du Droit De Préemption Urbain renforcé à Rennes Métropole COMPTE-RENDU DE DELEGATION DE POUVOIR (Article L du CGCT) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu en ce qui concerne les décisions du Maire et notamment les décisions en matière de Droit de Préemption, un état récapitulatif est régulièrement transmis à l ensemble du Conseil Municipal. Il informe le Conseil Municipal avoir pris les décisions suivantes depuis la dernière séance en date du 21 mars 2012, à savoir : 1 ) Décision du Maire n , en date du 5 juin 2012 au vu de la déclaration d'intention d aliéner souscrite le 3 mai 2012, reçue le 9 mai 2012, par Maître JAGAULT PELLERIN, notaire à Corps Nuds, portant sur le biens situés 4, Allée Chateaubriand et cadastré section ZP 175 d une superficie de 533 m², appartenant à M. JUGUET DECIDE de renoncer à l exercice du droit de préemption de la commune. 2 ) Décision du Maire n , en date du 10 juin 2012 relative à la délibération du Conseil Municipal n du 23 mai 2012, l autorisant à prendre toute décision pour fixer les tarifs spécifiques des sorties à la journée ou avec nuitée, pour répondre aux initiatives des jeunes de la commune en accord avec l équipe d animation et la coordinatrice PEL, et au vu de l initiative des jeunes de l espace jeunesse d organiser des sorties plages durant l été ainsi que des sorties au parc «Forêt Adrénaline aux Gayeulles», DECIDE de valider le programme d animations de l espace Jeunesse en approuvant le plan de financement énoncé ci-dessous Libellé de l activité Forêt Adrénaline aux Gayeulles Plage Saint Malo Dates du séjour Sortie Journée sur juillet et Aout 2012 Participation des familles 8 la journée Coût pour la commune 13 enfant 9/13 ans 16 enfant de 14 ans et plus Transport STAR (1,40 *2) 3 la journée Co voiturage. 3 ) Décision du Maire n , en date du 29 juin 2012 au vu de la déclaration d'intention d aliéner d'aliéner souscrite le 11 juin 2012 par Maître LELAY, notaire à Bruz, portant sur le bien situé 47 avenue de la Mare Guesclin et cadastré section ZD 430 d une superficie totale de 676 m², appartenant à M. MOISAN DECIDE de renoncer à l exercice du droit de préemption de la commune.

3 CADRE DE VIE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AMENAGEMENT URBAIN ZAC DES BASSES NOES CONCESSION D AMENAGEMENT SADIV COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) AU Dominique MOUILLARD-REGNIER, 2 ème Adjointe en charge de l Environnement et de l Aménagement du Territoire, présente et commente le rapport suivant : «Par délibération n du 26 février 2007, le Conseil Municipal a désigné la Société d Aménagement et de Développement d Ille et Vilaine (SADIV) en qualité de concessionnaire d aménagement et a décidé de lui confier les tâches nécessaires à la réalisation de l opération d aménagement dite «ZAC des Basses Noës» dans le cadre d une concession d aménagement. Les principes d aménagement (périmètre, programme prévisionnel des constructions, mode de réalisation) ont été définis et arrêtés par délibération n du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2005, date d approbation du dossier de création de la dite ZAC. L article L du code de l urbanisme, ainsi que l article L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient qu un Compte Rendu Annuel d Activités à la Collectivité Locale (CRACL) soit présenté et approuvé par le Conseil Municipal. Le document présenté constitue le 4 ème CRACL de la ZAC des Basses Noës, dont la concession a été signée en juin Les années 2007 et 2008 ont été marquées par l engagement d une étude des zones humides et d une étude d incidence au titre de la loi sur l eau, parallèlement à la finalisation du programme et du schéma d aménagement en vue du dossier de réalisation. La SADIV, après consultation conjointe avec la mairie, a également constitué l équipe de maîtrise d œuvre (les cabinets ALTA ; A.B.E et MOREL & MISSON). L année 2009 a été consacrée à l élaboration du dossier de réalisation, approuvé par délibération n du le 16 décembre 2009, dossier qui intègre les grands principes d aménagements précisés par délibération n du 2 juillet 2008 mais également au dépôt du dossier d autorisation au titre de la loi sur l eau qui a précisé que les acquéreurs de lots libres devaient être incités à récupérer les eaux de pluie sur leur parcelle ainsi qu aux acquisitions foncières correspondantes à la première de tranche de travaux. L année 2010 a été consacrée à l élaboration des PRO/DCE et des différents cahiers des charges de la première tranche des Basses Noës avec un démarrage des travaux de la tranche 1 en octobre lots libres sur 22 ont été commercialisés au prix de 155 TTC, le m², les 3 restants étant en attente de l accord sur la propriété BOURGIGAL ; 4 ilots de logements collectifs sont prévus sur la tranche 1, 2 lots seront aménagés par ESPACIL et les deux derniers lots sont en cours de commercialisation. L année 2011 a été consacrée à des négociations foncières en vue de la maîtrise des sols, la poursuite des travaux de la 1ère tranche et de la commercialisation des lots libres, la finalisation des projets sur les deux premiers îlots collectifs pour dépôt des permis de construire et le choix des opérateurs pour les deux derniers îlots de la première tranche.

4 Au niveau des écarts du bilan par rapport à 2010, les dépenses prévisionnelles ont augmenté de environ, principalement à cause de l augmentation des travaux, induits par la prise en charge par l opération des voies de desserte interne aux îlots de logements collectifs et qui seront rétrocédées à la commune au terme de l opération. Le CRACL comprend - Le bilan prévisionnel actualisé des activités faisant apparaître d une part l état des réalisations en dépenses et recettes, et d autre part, l estimation des dépenses et recettes restant à réaliser - Le plan de trésorerie actualisé - Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l exercice, - Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l opération au cours de l exercice écoulé, et les prévisions pour l année à venir.» Le bilan prévisionnel prévoit des dépenses sur 4 tranches pour de dépenses, ( au ) dépenses qui se répartissent en 8 postes, à savoir : - Maîtrise des sols Etudes Pré opérationnelles : ( au 31/12/2010) - Travaux ( au ) - Honoraires (Maîtrise d œuvre, géomètre, SPS) ( au ) - Frais financiers ( au ) - Rémunération de l opérateur ( au ) - Impôts, assurances, imprévus ( au ) - Fonds de Concours Le fonds de concours sera reversé à la commune au plus tard à la fin de l opération de la ZAC. A ce reversement pourra être adjoint un boni, prévu dans le contrat de concession, si le solde d exploitation est positif. Il est convenu qu une participation communale aux travaux primaires de soit arrêtée dans le cadre des travaux sur la RD 82. Le montant définitif sera intégré par avenant dans la concession, une fois que le montant définitif des travaux sera connu. Les recettes d un montant de se répartissent quant à elles comme suit : - Tranche 1 : ( au31/12/2010) - Tranche 2 : ( au 31/12/2010) - Tranche 3 : ( au 31/12/2010) - Tranche 4 : ( au31/12/2010) - Produits de gestion : ( au31/12/2010) - Participation communale: (0 au 31/12/2010) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : APPROUVE le Compte Rendu Annuel d Activité à la Collectivité Locale (CRACL) au 31 décembre 2011 présenté par la SADIV. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

5 CADRE DE VIE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AMENAGEMENT URBAIN SECTEUR «LA CROIX FAUCHEUX» CHOIX DE L EQUIPE D ARCHITECTES Dominique MOUILLARD REGNIER, 2 ème Adjointe en charge de l Environnement et de l Aménagement du territoire présente le rapport suivant : «Par délibération n du 21 mars 2012, le Conseil Municipal décidait de confier la réalisation d un programme de constructions habitat et locaux professionnels, véritable lieu d accueil intergénérationnel sur le site de la Croix Faucheux au groupement Aiguillon Construction ; Cette décision a été la conclusion d une réflexion et d études qui ont été conduites depuis l installation de l équipe municipale, tels qu une Analyse des Besoins Sociaux (ABS), un projet d étude par des étudiants en urbanisme, une consultation des personnes du 3 ème age de la commune, une étude de centre bourg réalisée par le groupement TMO LOYER SETUR et enfin la réalisation d une étude de faisabilité urbanistique et du cahier de consultation en vue de la consultation d un groupement d opérateurs (aménageur, promoteur privé et social), étude qui a été confiée par délibération n du 13 avril 2011 au cabinet SITADIN Urbanisme et Paysages. Les réunions de travail ont eu lieu sur la programmation ainsi que les modalités de mise en concours pour le projet architectural. Les cabinets retenus par la commune et l'opérateur Aiguillon sont : François PAUMIER - Cabinet PAUMIER Architectes Associés 20, avenue Henri Fréville RENNES Jacques BOUCHETON - Cabinet Jacques BOUCHETON Architecte 19 bis rue La Noue Bras de Fer NANTES Jean Pierre MEIGNAN - Agence d'architecture et d'urbanisme Jean Pierre MEIGNAN 167 route de Lorient -B.P parc Monier RENNES cedex Le concours permettra à l'automne de retenir le groupement d'architectes, au vu des esquisses présentées, qui travaillera sur ce projet et de finaliser la définition du projet tant en terme d'habitat que de services. La redéfinition définitive des prix de cession foncière et du périmètre précis de l'opération fera l'objet d'une nouvelle délibération à l'issue de cette présentation et au regard des surfaces créées ou réaménagées. Dominique MOUILLARD signale que le groupement Aiguillon Construction a reçu 66 candidatures de cabinets d'architectes pour le programme de la Croix Faucheux, qu'il en a retenu et présenté 9 auprès du comité de sélection composé de deux membres du groupe Aiguillon, deux architectes et de deux représentants de la commune. A l'issue de cette présentation, 3 cabinets sont retenus pour participer au concours final à l'automne. André FOLLIC demande pourquoi il n'y a pas eu de sélection par type de métier plutôt que choisir un groupement? Dominique MOUILLARD répond que tous ont répondu en présentant une équipe complète: architectes, bureau d'étude et paysagistes ayant des habitudes de travail en coopération. Christophe AUBREE aimerait qu'après le choix final du cabinet, les autres équipent non retenues puissent présenter leurs projets, de façon à apprécier leur travail. Hervé LETORT propose que les projets puissent être exposés en mairie pour assurer une totale transparence sur le travail réalisé et la collaboration entre la commune et Aiguillon construction. Danielle BOURDINIERE: demande ce que va devenir l'école privée? Hervé LETORT répond que l'étude ne prend pas en compte toute l'emprise de l'école, mais s'arrête au batiment de shiste (rouge). DECIDE d approuver les résultats de la mise en concours pour le projet architectural du projet d aménagement du secteur de la Croix Faucheux, en confirmants les choix de cabinets retenus, à savoir : François PAUMIER - Cabinet PAUMIER Architectes Associés - RENNES Jacques BOUCHETON - Cabinet Jacques BOUCHETON Architecte - NANTES Jean Pierre MEIGNAN - Agence d'architecture et d'urbanisme Jean Pierre MEIGNAN - RENNES DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment pour l attribution de la maîtrise d ouvrage.

6 CADRE DE VIE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RESERVE FONCIERE PARCELLES ZD 14 et ZD 35 LA FROGEREAIS ACQUISITION DES PARCELLES A RENNES METROPOLE Le Maire présente le rapport suivant : «Par délibération n du 5 juillet 2004, le Conseil Municipal décidait de se porter acquéreur des propriétés situées au lieu dit «La Frogerais» d une superficie totale de m². L acquisition s est faite dans le cadre du Programme d'action au prix principal de ,35, pour une contenance totale de 1 ha 57a 31ca. Ces biens ont été acquis en vue de constituer des réserves foncières pour une urbanisation future de la commune de Saint-Erblon. Par délibération n du 10 février 2010, le Conseil Municipal a décidé d approuver le principe de céder de la réserve foncière en vue de l implantation d un collège privé sur le territoire communal. La commune a donc sollicité la rétrocession de ces biens Conformément à la convention de mise en réserve n du 5 octobre 2004, la Communauté d'agglomération, propose de rétrocéder ces parcelles au prix fixé comme suit : - prix d'acquisition: ,35 - frais d'acquisition : 757,63 soit un total de ,98. Danielle BOURDINIERE: demande si les frais d'acquisition correspondent aux frais de notaire? Hervé LETORT confirme que les frais correspondent aux frais de notaire. Al: demande si les frais de portage ont déjà été réglés par la commune? Hervé LETORT le confirme aussi, les frais de portage étant perçus annuellement par Rennes Métropole. Servane LEBRAS: demande si la revente au diocèse se fera en ? Hervé LETORT: répond que la direction diocésaine avait émis le souhait d'être propriétaire des terrains dès la fin 2012, ou le début André VERGER: demande à quel prix? Hervé LETORT: répond que l'offre initiale était de 40 /m² et qu'aucune négociation sur le prix n'avait été engagée depuis cette notification. Le prix de vente de ce terrain était basé sur le prix probable de l'acquisition de l'école privée de façon à faire «une opération blanche» pour la commune. DECIDE de se porter acquéreur des parcelles ZD 14 et ZD 35 sises au lieu-dit «La Frogerais» à Saint-Erblon pour un montant de ,98. AUTORISE Monsieur le Maire ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin en application des articles L ou L du Code Général des Collectivités Territoriales, à signer l'acte à intervenir et tout document se rapportant à cette cession.

7 CADRE DE VIE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RESERVE FONCIERE PARCELLE ZD 75 ZA DES LEUZIERES DELEGATION PONCTUELLE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A RENNES METROPOLE Le Maire présente le rapport suivant : «Monsieur NICOLINI, à fait part à la commune de la mise en vente de la propriété située 14, rue des Leuzières d une superficie totale de m² proposé au prix de , hors frais de notaires. Elle intéresse fortement la commune à plusieurs titres. La zone artisanale où se situe cette parcelle est en pleine mutation avec disparition progressive de l activité économique. Cette même zone située en entrée nord de la commune a été identifiée par les élus comme ayant un fort potentiel pour réaliser du renouvellement urbain. Hypothèse confirmée par l étude commandée auprès des services de l AUDIAR tant au niveau macro (équilibre de l urbanisation sur le territoire communal) que micro (potentialité du site pour un habitat dense correspondant aux objectifs de maîtrise foncière). La commune maitrise déjà une partie du périmètre d étude et conforterait par cette acquisition, la possibilité de mettre en œuvre, un schéma global cohérent. Hervé LETORT précise qu'il va demander à RM de porter les 2263m² au prix de mais en gardant la gestion du bien afin de bénéficier des loyers et ainsi couvrir les frais de portage. Marie Thérèse TOUTAIN demande si les bâtiments seront démolis dans le futur? Hervé LETORT répond que c'est très probable. Hervé LANCIEN trouve que le prix n'est pas élevé. Hervé LETORT: précise que le prix est conforme aux estimations des services de France domaine. André FOLLIC: demande pourquoi ne pas avoir négocié plus bas? Hervé LETORT: répond qu'il était nécessaire d'être réactif sur cette cession et que le prix a été négocié avec le vendeur qui attendait un bénéfice plus important de cette cession Andrée VERGER: demande si Rennes Métropole, qui est l'acheteur, propose un prix plus bas? Hervé LETORT Le service foncier de Rennes Métropole sera chargé de l'acquisition et peut négocier en direct avec le vendeur le prix de cession avec l'accord de la commune (l'acquisition se faisant par l'agglomération pour le compte de la commune) et en référence aux prix pratiqués régulièrement sur le territoire de l'agglomération et des potentialités d'aménagement présentées par la commune. Cette décision sur le montant de la transaction se faisant lors de réunions du groupe de travail foncier de Rennes métropole dans lequel je siège. DECIDE de se porter acquéreur de la parcelle ZD 75 pour les motifs précisés ci-dessus. DECIDE de solliciter Monsieur le Président de Rennes Métropole, pour engager la négociation en vue de l acquisition de la propriété bâtie d une superficie de m², sise 14, Rue des Leuzières et cadastrée sous le numéro ZD 75 au prix maximal de e PRECISE que l acquisition devra faire l objet d une nouvelle délibération dans l hypothèse d un refus de portage de la part de Rennes Métropole. AUTORISE Monsieur le Maire ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin en application des articles L ou L du Code Général des Collectivités Territoriales, à signer l'acte à intervenir et tout document se rapportant à cette cession.

8 CADRE DE VIE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RESERVE FONCIERE PARCELLE ZD 110 ZA DES LEUZIERES DELEGATION PONCTUELLE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A RENNES METROPOLE Le Maire présente le rapport suivant : «La commune de Saint Erblon a reçu en date du 3 juillet 2012, une déclaration d intention d aliéner concernant la propriété HUET, située au 15, rue des Leuzières d une superficie totale de m² vendu au prix de , hors frais de notaires et de négociation. Elle intéresse fortement la commune à plusieurs titres. La zone artisanale où se situe cette parcelle est en pleine mutation avec disparition progressive de l activité économique. Cette même zone située en entrée nord de la commune a été identifiée par les élus comme ayant un fort potentiel pour réaliser du renouvellement urbain. Hypothèse confirmée par l étude commandée auprès des services de l AUDIAR tant au niveau macro (équilibre de l urbanisation sur le territoire communal) que micro (potentialité du site pour un habitat dense correspondant aux objectifs de maîtrise foncière). La commune maitrise déjà une partie du périmètre d étude et conforterait par cette acquisition, la possibilité de mettre en œuvre, un schéma global cohérent. Hervé LETORT: apprend au Conseil Municipal que Mr HUET a un acheteur potentiel pour son garage, et qu'une DIA est parvenue en mairie. Nous souhaitons proposer un portage par RM pour cette acquisition qui a le même intérêt que la précédente. RM peut, par délégation de la commune, préempter au prix de vente proposé. Danielle BOURDINIERE souhaite connaître l'estimation des domaines? Hervé LETORT: répond qu'elle sera inférieure à celle de la propriété de Mr NICOLLINI car cette propriété ne comporte que des locaux professionnels et pas d'habitation. Servane LEBRAS et Jean Yves ROUX pose la question de savoir si Rennes Métropole peut refuser un portage (car trop de portages pour une même commune)? Agnès LEMOINE s interroge sur la position de Rennes Métropole si la commune demande trop de portages? Hervé LETORT répond qu'il faut être raisonnable sur les portages et prévoir le rachat des portages à 5 ou 10 ans, mais qu'il est important d'avoir une maîtrise du foncier pour mieux anticiper l'avenir. Le nouveau plan d'action foncière de Rennes Métropole incite à demander des portages que lorsqu'il y a des projets à court ou moyen terme pour ne pas immobiliser des fonds métropolitains et à effectuer le rachat des propriétés par les communes dans des délais raisonnables. AF: pose la question: est ce que ce n'est pas dangereux d'acheter un terrain trop cher au risque que cela fasse jurisprudence? Hervé LETORT dit que c'est à nous de maîtriser les valeurs foncières avec l'appui des services de Rennes Métropole. Le principe du portage permet de geler les valeurs pendant la durée du portage, valeurs qui sont toujours fixées par rapport à des valeurs de référence au moment de la première acquisition se qui garantit contre une politique inflationniste en particulier quand les communes montrent un intérêt sur certains biens. Jean Yves ROUX: demande si on attend d'avoir tout acheter pour démarrer une opération? Et que si c'est le cas, il va falloir attendre très longtemps. Hervé LETORT précise que l'on profite des opportunités qui se présentent mais qu'il n'y a pas d'urgence à maîtriser tout le foncier dans l'immédiat et surtout pas de mettre dehors des propriétaires occupants. Il est toujours possible de concevoir et commencer des aménagements sans avoir une maîtrise complète du foncier en phasant les opérations tout en garantissant une cohérence de l'ensemble. Une probable procédure de ZAC sera nécessaire pour l'aménagement de cette partie nord de la commune. Le dossier de création et de réalisation d'une Zac prend à peu près 5 ans et que notre devoir est d'avoir cette vision à long terme (2030) pour toujours garder une longueur d'avance sur les possibilités d'accueil de populations nouvelles, sur un PLH qui sera revu en 2014, sur des principes d'aménagements de la commune sans pour autant consommer des terres agricoles comme l'imposera certainement le futur ScOT qui devra intégrer les prescriptions du Grenelle 2 et peut être d'un Grenelle 3. Danielle BOURDINIERE: propose de reformuler la délibération sur la fixation du prix de cession Hervé LETORT est d'accord pour cette reformulation.

9 DECIDE de se porter acquéreur de la parcelle ZD 110 pour les motifs précisés ci-dessus. DECIDE de solliciter Monsieur le Président de Rennes Métropole, pour engager la négociation en vue de l acquisition de la propriété bâtie d une superficie de m², sise 15, Rue des Leuzières et cadastrée sous le numéro ZD 110. PRECISE que l acquisition devra faire l objet d une nouvelle délibération dans l hypothèse d un refus de portage de la part de Rennes Métropole. AUTORISE Monsieur le Maire ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin en application des articles L ou L du Code Général des Collectivités Territoriales, à signer l'acte à intervenir et tout document se rapportant à cette cession CADRE DE VIE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SUIVI DES OPERATIONS INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS PAR LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION RENNES METROPOLE Dominique MOUILLARD REGNIER, 2 ème Adjointe en charge de l Environnement et de l Aménagement du territoire présente le rapport suivant : «Par délibération n en date du 21 janvier 2008, le Conseil Municipal décidait de confier les prestations en matière d instruction des autorisations du droit des sols, suite au désistement des services de l Etat à la communuaté d Agglomération Rennes Métropole. Cette activité a été mise en place sur 10 communes en 2006 puis 6 nouvelles communes dont Saint Erblon, se sont vu proposer le service en 2007, et en 2011, 24 communes bénéficiaient du service Droit des Sols de Rennes Métropole. La mise en place du service a débuté le 1 er mars 2008, et la convention prend fin au 30 septembre Il est proposé de reconduire pour 2 ans, le dispositif et les termes de la prestation afin de : Le mettre en cohérence avec le calendrier de la mise en œuvre du Plan Local de l Habitat, soit jusqu au 31/12/2014. D adapter la convention aux nouvelles dispositions du code de l urbanisme en substituant les termes «conformité» par «non contestation». D adapter la convention aux nouvelles dispositions issues de la loi de finances rectificative n du 29 décembre 2010 pour la réforme de la fiscalité. L Etat à la place de Rennes Métropole assure depuis le 1 er janvier 2012, la liquidation de la taxe d aménagement. APPROUVE la signature de la convention de mise à disposition de Service portant sur la reconduction pour la période du 1 er octobre 2012 au 31 décembre 2014 de l instruction des autorisations et des actes relatifs à l occupation et l utilisation des sols entre la Communauté d Agglomération Rennes Métropole et la commune de Saint Erblon. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

10 CADRE DE VIE INFRASTRUCTURES ET EQUIPEMENTS REPARTITION DES RECETTES DES AMENDES DE POLICE DOTATION PROGRAMME 2011 Jean-Yves ROUX, 5 ème Adjoint en charge du patrimoine, des Espaces Verts et des Infrastructures, présente le rapport suivant : «Par délibération n du 14 décembre 2011, la commune de Saint Erblon a sollicité l aide financière du Conseil Général au titre de la répartition des amendes de police pour la réalisation de travaux d aménagements de sécurité susceptibles d être éligibles, à savoir - Feux de signalisation - Passages surbaissés pour handicapés - Aires d arrêts de bus - Barrières de sécurité Au vu des projets communaux, les opérations ci après ont été inscrites, travaux hors études et maîtrise d œuvre qui correspondent à des travaux de sécurisation, avec réduction de l emprise voirie, sécurisation des espaces piétons et abaissement de trottoirs pour favoriser notamment l accessibilité des personnes à mobilité réduite. - travaux de sécurisation des écoles, arrêts de bus et passages piétons Réaménagement du centre bourg - Croix Faucheux Réaménagement du centre bourg Ise Par notification du 7 juin 2012, Monsieur Le Préfet d Ille et Vilaine a informé la commune qu une somme de était attribuée à la commune de Saint Erblon, répartie comme suit : - Aires d arrêts de bus en agglomération Signalisation en agglomération Aménagement de sécurité Rue de l Ise Dominique MOUILLARD: demande si les travaux qui seront engagés pour la sécurisation de la rue de l'ise vont entrainer un blocage ou contournement long de la route. Jean Yves ROUX: répond que la durée ne devrait pas dépasser 1 journée de mise en oeuvre. ACCEPTE la somme proposée de par la commission permanente du Conseil Général correspondante à la dotation 2012 relative aux recettes des amendes de police global sommaire des travaux. S ENGAGE à faire exécuter les travaux dans les plus brefs délais AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

11 ECONOMIE REQUALIFICATION DU CENTRE BOURG ETUDE D URBANISME PRE-OPERATIONNELLE LANCEMENT DE LA CONSULTATION André FOLLIC, 1 er Adjoint en charge de l Economie, des Finances et du budget présente le rapport suivant : «Par délibération n du 10 juin 2008, le conseil Municipal prenait l engagement de s investir totalement dans la redynamisation commerciale du centre bourg en mettant tout en œuvre pour disposer de commerces de proximité et de services attractifs qui seraient locomotives pour les autres activités commerciales. Par délibération n du 19 mai 2009, le Conseil Municipal a confié au groupement LOYER TMO SETUR, l étude de redynamisation commerciale et artisanale de la commune. Cette étude sert de feuille de route communale pour la restructuration du centre bourg et a été complétée par des études complémentaires réalisées par l'audiar sur les équipements communaux et les potentialités de renouvellement urbain. Il ressort de ces études, l intérêt de concentrer les activités dans le centre de façon continue, avec une réorganisation du plan de circulation, la mise en place d espaces partagés en toute sécurité entre la voiture, les piétons et les cycles, de façon à stimuler le dynamisme commercial, créer de nouvelles activités, restructurer le bâti ancien. C est ainsi qu un plan d actions pluriannuel a été arrété et validé par le Conseil Municipal et qu à ce jour, le plan d actions a été mis en place pour certaines d entre elles, telle que : - Action 1 : Simulation modification circulation - Action 2 : Sécurisation Croix Faucheux - Action 3 : Acquisition local place de La Fontaine - Action 6 : Surbaissé Bordure bus - Action 7 : 2 Arrêts de bus en centre ville D autres ont été testées et la commune n a pas donné suite tel que l action 5 : Modification des circulations. D autres sont engagées ou en cours de réalisation telles que : - Action 4 : Sécurisation rue de l'ise - Action 13 : Acquisition secteur du Verger (Ferme du Verger- propriété BELLIER) - Action 16 : Espace de lien entre Rue du Verger et Place de la Fontaine - Action 22 : Aménagement urbain secteur Croix Faucheux Des opportunités ont permis de renforcer cet engagement tel que l acquisition d une habitation au 33 place de l Eglise, destinée à devenir à terme un local commercial ; Au vu de l'avancement de ce plan d'actions, la commune souhaite dès à présent s engager dans une étude de faisabilité plus approfondie sur le centre bourg. Elle intégrera une véritable démarche de mise en œuvre de la notion de centralité, en prenant appui sur les équipements et espaces publics existants au centre bourg. L objectif de cette mission est d élaborer un plan de composition urbaine et paysagère intégrant la valorisation des places existantes, des équipements et stationnements existants. Cette réflexion sera menée en tenant compte des enjeux identifiés suite à l étude du Cabinet LOYER TMO SETUR et se décomposera en tranche ferme correspondant à l élaboration d un scenario d aménagement et une seconde phase optionnelle correspondante à une mission d assistance en phase de réalisation. Après présentation du cahier des charges en séance, Dominique MOUILLARD: demande quels sont les critères de sélection? André FOLLIC répond 40% pour la rémunération, 15% pour la méthodologie mise en œuvre et les moyens mis à disposition pour accomplir la mission, 15% pour l'intention architecturale et l' approche environnementale et 30% pour les références en aménagements urbains et projets similaires (requalification d un centre bourg).

12 Hervé LANCIEN: déplore que les critères de références enlèvent la possibilité aux jeunes architectes de concourir. Hervé LETORT: répond que ce projet est complexe et nécessite des compétences et une expérience avérée. De plus, vu la conjoncture actuelle et l'expérience qu'on vient de vivre avec la consultation conduite par Aiguillon, c'est un moyen de présélectionner les demandes et donc d'alléger le travail d'analyse. j'espère que les cabinets qui répondront à cette consultation feront travailler en leur sein plusieurs architectes avec des chevronnés encadrant des jeunes... DECIDE de lancer la consultation auprès de cabinets d études en approuvant le cahier des charges visant à réaliser une Etude d urbanisme pré-opérationnelle pour la Requalification du centre bourg AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier POLITIQUE DE LA VILLE INTERCOMMUNALITE EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL «PISCINE DE LA CONTERIE» A LA COMMUNE DE LAILLE AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur Le Maire présente et commente le rapport suivant : «Par délibération du 24 avril 2012, Le Conseil Municipal de la commune de Laillé a sollicité son adhésion au Syndicat intercommunal «Piscine de la Conterie». En application de l'article L du CGCT, le Comité Syndical par délibération n 13/2012 du 30 mai 2012 a approuvé cette adhésion, et cette délibération a été notifiée aux maires des communes intéressées afin de solliciter l'expression de leur accord dans un délai de trois mois. Cet accord sera obtenu par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. DONNE un avis favorable à l'extension du périmètre du Syndicat intercommunal «Piscine de la Conterie» à la commune de LAILLE AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier RESSOURCES ET MOYENS CONVENTIONS DE MUTUALISATION GROUPEMENT DE COMMANDES «MUTUALISATION DU SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE» André FOLLIC, 1 er adjoint présente le rapport suivant : «Les communes sont aujourd hui confrontées à la nécessité de procéder à des économies de fonctionnement alors que dans le même temps, chaque commune procède à des consultations individualisées en matière d achats de fournitures, de matériel technique, administratif et de prestations de service. Le groupement de commandes, autorisé par l article 8 du Code des Marchés Public, peut dans ce contexte constituer une solution pertinente pour réaliser des économies d échelle tout en améliorant la qualité des prestations rendues et pour renforcer notre performance en matière d achat. Par délibération n du 22 avril 2009, le Conseil Municipal approuvait le principe d autoriser Monsieur Le Maire à signer des conventions de mutualisation pour procéder à l acquisition de toutes fournitures ou services lorque l intérêt commun serait avéré et désignait André FOLLIC en tant que titulaire de la Commission d appel d offres et Hervé LETORT en tant que Suppléant. Une première convention a été signée en ce qui concerne les fournitures administratives, avec la commune d Orgères en tant que coordonateur qui a permis la réalisation d économies financières.

13 Une seconde convention a été signée, autorisée par délibération n du 29 février 2012, en vue de la constitution d un groupement de commandes pour la prestation «Balayage mécanisé de la voirie communale».. Conformément aux dispositions des articles L à L du Code rural et dans le cadre de leur pouvoir de police administrative, les maires sont dans l'obligation de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Dans ce contexte, chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des animaux trouvés errants ou en état de divagation, soit d'un service de fourrière établi sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. Actuellement, l'activité de la fourrière reste "captive" dans la mesure où les contrats respectifs de plusieurs communes de Rennes Métropole, utilisant les services de la fourrière, ont été établis avec un prestataire unique «CHENIL SERVICE» qui s'avère être la société assurant cette prestation sur le territoire, voire au niveau national, depuis de nombreuses années. C'est pourquoi, les communes de Rennes Métropole ont décidé, dans le cadre de la plateforme de services initiée par la Communauté d'agglomération, de constituer un groupement de commandes dans l'objectif d'obtenir, au travers du regroupement de l'achat de cette prestation, une offre globale et équilibrée pour l'ensemble des communes adhérentes au groupement. Pour ce faire, une convention constitutive de groupement fixant toutes les modalités d'organisation, sera conclue entre les communes adhérentes afin de permettre la gestion des marchés, chaque collectivité étant appelée à faire délibérer son conseil municipal pour approuver le principe du groupement, et mandater la Ville de Rennes pour en assurer la mission de coordonateur. Dans un souci d'efficacité, compte tenu du grand nombre d'adhérents potentiels, la coordination du groupement sera assurée par la ville de Rennes et la commission d'appel d'offres de celle-ci gèrera la procédure d'attribution. Toutefois, trois élus parmi les autres communes adhérentes représentatives des différentes strates des communes de l agglomération seront désignés pour siéger à cette commission et ce, avec voix consultative. Compte tenu de la spécificité de la nature de l'activité fourrière, la procédure à engager est celle prévue par l'article 30 du Code des Marchés Publics. Dés lors, la procédure à mettre en oeuvre est une procédure adaptée, par dérogation au formalisme de l'appel d'offres et au regard du niveau financier des prestations. Ainsi, compte tenu de l'importance de ce contrat et du caractère de la procédure, une libre négociation au mieux des intérêts des collectivités pourra être engagée. En conséquence, il est proposé de lancer dès que possible la consultation dans le cadre d'un groupement de commandes pour le fonctionnement de la fourrière animale. Les principales dispositions du cahier des charges concernent la définition du service à assurer comprenant la capture des animaux dans les situations prévues par le Code Rural, l'accueil de tous les animaux capturés sur le territoire communal dans les conditions prévues par la réglementation, la recherche des propriétaires d'animaux capturés, la remise des animaux aux propriétaires, le ramassage des cadavres sur les espaces publics. CONFIRME Les termes de la délibération n du 22 avril 2009 concernant l engagement communal dans les groupements de commandes, en approuvant les termes de la convention constitutive du groupement dans lequel, la Ville de Rennes serait à la fois le coordonateur et mandataire des autres collectivités intéressées par la fourrière AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec d autres communes de l agglomération rennaise la convention constitutive de ce groupement, en vue de la passation des marchés nécessaires pour la commune, ainsi que tout avenant éventuel à cette convention. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à conclure, ainsi que tous documents utiles à intervenir, ou avenants nécessaires à son bon déroulement; INDIQUE que les dépenses découlant de ce marché seront inscrites au budget.

14 MOYENS GENERAUX RESSOURCES HUMAINES FILIERES ADMINISTRATIVE TECHNIQUE CATEGORIE C AVANCEMENT DE GRADES Monsieur le Maire présente et explicite le rapport suivant : «Dans le cadre du statut de la fonction publique territoriale, des avancements de grades sont prévus sous réserve de remplir certaines conditions, d obtention de concours, d ancienneté d échelon, d examen professionnel, ou alors de promotion interne. La commission administrative paritaire de catégorie C, réunie en séance le 19 mars 2012, a étudié les possibilités d avancement de grade pour un agent de catégorie C, à savoir pour Saint Erblon : - Un adjoint technique territorial de 1 ère classe actuellement responsable de la cellule Espace Verts au sein du Service technique qui peut bénéficier d un avancement de grade à adjoint technique territorial principal de 2 ème classe. (Il a également obtenu l examen professionnel d accès par voie de promotion interne au grade d agent de maîtrise, mais ne peut être nommé sur ce grade faute de n avoir pas rempli les conditions sur 2011 au titre de la promotion interne) En parallèle, un adjoint technique territorial de 2 ème classe vient d obtenir l examen professionnel d adjoint technique territorial de 1 ère classe et est inscrit sur la liste d aptitude correspondante. De, plus, par délibération n du 15 décembre 2010, le Conseil Municipal a créé un poste d adjoint technique territorial 2 ème classe non titulaire, à temps complet, poste qui a été pérennisé par délibération n du 8 juin 2011, en tant que poste d adjoint technique territorial 2 ème classe, titulaire, à compter du 1 er septembre L agent susceptible d occuper ce poste au 1 er août 2012, a obtenu le concours externe d adjoint technique territorial de 1 ère classe, par je jury d admission en date du 26 juin Vu les lois n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, et n du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu les avis favorables émis par les commissions administratives, Vu la délibération n du 3 septembre 2007 arrêtant les taux de promotion du personnel municipal liés à l avancement de grade, Vu les inscriptions budgétaires au chapitre 12 du budget primitif Vu les critères d avancement définis au sein de la collectivité ou il a été notamment convenu dans le cadre de suivi des carrières des agents de se positionner pour l ensemble des avancements de grade au 1 er septembre de l année en cours pour les agents de catégories C et au 1 er janvier de l année suivante pour les agents de catégorie A et B. Vu l organigramme établi et Compte tenu des fonctions des agents au sein de la collectivité, de leurs motivations, disponibilités et de leurs sens du service public, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser l avancement de grade pour ces 3 agents». DECIDE, de transformer les postes ci-après comme suit : SITUATION ACTUELLE GRADE TEMPS D EMPLOI Adjoint technique territorial de 1 ere classe 35/35 Adjoint technique territorial de 2 ème classe 27,5/35 Adjoint technique territorial de 2 ème classe 35/35 SITUATION NOUVELLE GRADE TEMPS DATE D EMPLOI EFFET Adjoint technique principal de 2 ème classe 35/35 01/09/2012 Adjoint technique territorial de 1 ère classe 27,5/35 01/09/2012 Adjoint technique territorial de 1 ère classe 35/35 01/08/2012 CHARGE Monsieur le Maire de la publicité correspondante auprès du CDG 35. MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence. PRECISE que les crédits nécessaires aux rémunérations et charges sociales se rapportant à la présente décision seront inscrits au budget communal aux chapitre et articles prévus à cet effet. AUTORISE Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier, et notamment les arrêtés individuels.

15 MOYENS GENERAUX RESSOURCES HUMAINES FILIERE CULTURELLE CATEGORIE B AVANCEMENT DE GRADE Monsieur le Maire présente et explicite le rapport suivant : «Dans le cadre du statut de la fonction publique territoriale, des avancements de grades sont prévus sous réserve de remplir certaines conditions, d obtention de concours, d ancienneté d échelon, d examen professionnel, ou alors de promotion interne. La commission administrative paritaire de catégorie B, réunie en séance le 19 mars 2012, a émis un avis favorable à l avancement de grade pour un agent de catégorie C, à savoir pour Saint Erblon : - Un adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe actuellement responsable de la Médiathèque «Papyrus & Pixel» qui peut bénéficier d un avancement de grade à Assistant de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques au titre de la Promotion interne Vu les lois n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, et n du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu l avis favorable émis par la commission administrative Vu la délibération n du 3 septembre 2007 arrêtant les taux de promotion du personnel municipal liés à l avancement de grade, Vu les inscriptions budgétaires au chapitre 12 du budget primitif Vu les critères d avancement définis au sein de la collectivité où Il a été notamment convenu dans le cadre de suivi des carrières des agents de se positionner pour l ensemble des avancements de grade au 1 er septembre de l année en cours pour les agents de catégories C et au 1 er décembre de l année en cours pour les agents de catégorie A et B. Vu l organigramme établi et Compte tenu des fonctions de l agent au sein de la collectivité, de ses motivations, disponibilités et de son sens du service public, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser l avancement de grade pour cet agent». DECIDE, de transformer le poste ci-après comme suit : SITUATION ACTUELLE TEMPS GRADE D EMPLOI adjoint territorial du patrimoine principal de 2 ème classe 35/35 SITUATION NOUVELLE GRADE TEMPS DATE D EMPLOI EFFET Assistant de Conservation du Patrimoine et des 35/35 01/12/2012 Bibliothèques CHARGE Monsieur le Maire de la publicité correspondante auprès du CDG 35. MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence. PRECISE que les crédits nécessaires aux rémunérations et charges sociales se rapportant à la présente décision seront inscrits au budget communal aux chapitre et articles prévus à cet effet. AUTORISE Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier, et notamment les arrêtés individuels. Mise en forme : Puces et numéros

16 MOYENS GENERAUX RESSOURCES HUMAINES FILIERE TECHNIQUE CATEGORIE C AUGMENTATION DES TEMPS D EMPLOI Monsieur le Maire présente et explicite le rapport suivant : «Au cours des années scolaires précédentes, la commune a fait appel à du personnel non titulaire pour renforcer les équipes. Pour limiter le recours à ces contrats précaires, et affiner l organisation en place, des ajustements ont été opérés sur l année 2012, en matière de ménage et de renfort en faisant appel à des agents titulaires à temps non complet. Il est proposé de confirmer ces ajustements en transformant les postes, afin de limiter à compter de septembre 2012 au recours des heures complémentaires pour ces agents. DECIDE, de transformer les postes ci-après comme suit : SITUATION ACTUELLE GRADE TEMPS D EMPLOI Adjoint technique territorial de 1 ère classe 27,5/35 Adjoint technique territorial de 2 ème classe 25/35 SITUATION NOUVELLE GRADE TEMPS DATE D EMPLOI EFFET Adjoint technique territorial 1 ère classe 28/35 01/09/2012 Adjoint technique territorial de 2 ème classe 28/35 01/09/2012 MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence. PRECISE que les crédits nécessaires aux rémunérations et charges sociales se rapportant à la présente décision seront inscrits au budget communal aux chapitre et articles prévus à cet effet. AUTORISE Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier, et notamment les arrêtés individuels.

17 MOYENS GENERAUX RESSOURCES HUMAINES REGIME INDEMNITAIRE Monsieur le Maire, présente le rapport suivant : «Le régime indemnitaire en place sur la commune a été défini par délibération n du 23 avril puis précisé par délibérations n du 21 janvier 2008, n du 10 juin 2008, n du 05 mai 2010, du 26 janvier 2011 et n du 16 novembre Les évolutions du régime sont liés aux recrutements ou évolutions de grades des agents qui nécessitent très souvent des adaptions mineures du régime indemnitaire de la collectivité par délibération. Ainsi depuis cette date, 6 types de primes et indemnités existent au sein de la collectivité, et nécessitent d être ajustées en fonction des évolutions de grades et nominations, certains types de grades nécessitant une indemnité spécifique, tel que l ISS pour les techniciens supérieurs. Afin de faciliter le suivi des ressources humaines, notamment lors du traitement des bulletins de salaire, et de tenir compte des modifications d effectifs, il est proposé d approuver le tableau ci après. Indemnité Coefficient Grades Indemnité d administration et de technicité (IAT), Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnité d exercice des missions de préfecture (IEMP) Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnité Spécifique de Service (ISS) Prime vacances Prime de fin d année Indemnité Horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) 8 Adjoint Administratif/technique Agent spécialisé des écoles maternelles Adjoint territorial du patrimoine/d animation Rédacteur, Agent de Maîtrise, Assistant qualifié du patrimoine inférieur au 6eme échelon Catégo ries B/C Type Titulaire, stagiaire. Non titulaire si ancienneté de 6 mois et agent mensualisé CDI non titulaire de droit public 8 A Titulaire 3 4 Attaché territorial (Directeur Général des Services) Rédacteur, Assistant qualifié du patrimoine, Animateur à partir du 6eme échelon Rédacteur principal A B Titulaire Titulaire, stagiaire CDI non titulaire de droit public 8 Technicien Supérieur B Titulaire, stagiaire Prime forfaitaire revue par arrêté municipal octroyée aux agents titulaires et non titulaires ayant 6 mois d ancienneté au 01/06, non proratisée au temps d emploi versée sous forme d IAT, d ISS ou d IFTS. (100 en 2012) Prime forfaitaire revue annuellement par délibération octroyé aux agents titulaires, proratisée au temps d emploi. (752 en 2011) versement d IHTS est lié quant à lui aux heures effectuées, à la demande de l autorité territoriale, dès dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Les IHTS sont versées aux agents susceptibles d en bénéficier, sous la double condition de l accord express du responsable de service et du contrôle de l autorité territoriale.

18 Tickets Restaurants Prévoyance Garantie de maintien de salaire Bons d achats de Noel Comité des œuvres Sociales Valeur faciale fixée à 4 et aux conditions précisées par délibération n du 10 février 2010, moyennant une prise en charge par l agent de 2 et par la commune de 2 Subvention fixée annuellement par délibération, avec un montant qui ne peut dépasser 25 % des cotisations effectivement versées par les agents participants (1233,24 pour 2011) Attribution de bons d achats aux enfants (jusque et y compris 12 ans dans l année) du personnel titulaire et non titulaire dont le nombre doit être approuvée par délibération annuelle. Participation annuelle de la commune (0.75 % de la masse salariale) + Adhésion individuelle agent (tarif 2012 : 15 ). Au sein de chacun de ces régimes, des enveloppes ont été définies par grade et filière et attribuées individuellement par arrêtés du Maire, suivant l appréciation de Monsieur le Maire et sous réserve de respecter les enveloppes budgétaires définies par catégorie. Des modalités de répartition ont cependant été mises en place avec un calendrier de versement des indemnités, certaines étant versées mensuellement, d autres annuellement, notamment la prime de fin d année et la prime dite de Vacances.. CONFIRME le régime indemnitaire en place sur la commune précisé ci-dessus DIT que les Indemnités sont versées suivant l appréciation de Monsieur le Maire et sous réserve de respecter les enveloppes budgétaires définies par catégorie et précisées cidessus. AUTORISE Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier, et notamment les arrêtés individuels.

19 VIE DU CITOYEN SOLIDARITES MISE EN PLACE DE TARIFS PREFERENTIELS «SORTIR!» Herve LANCIEN, adjoint en charge du pôle «vie du citoyen», présente et commente le rapport suivant : «Par délibération n du 25 mai 2012, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Le Maire à signer avec l APRAS, Association pour la Promotion de l'action et de l'animation Sociale, une convention relative à la mise en place du dispositif «SORTIR!» sur la commune de Saint Erblon. Le dispositif va être géré par le CCAS de Saint Erblon, qui sera l interlocuteur privilégié du dispositif. Le principe est d accompagner les familles à faibles ressources et les personnes les plus modestes, par une aide financière, un accompagnement social, et des initiatives de médiation culturelle Sur propositions de la commission «service à la Population», et en parallèle aux démarches qui pourront être entreprises par les associations locales, il est proposé au niveau de la tarification communale de mettre en place deux tarifs préférentiels «Sortir!»., Par délibération n du 19 octobre 2011, le Conseil Municipal réactivait de maniere permanente, la régie de recettes pour manifestations culturelles. Il est proposé de la modifier en applicant les tarifs comme suit: 1 Représentation Théâtrale et autres spectacles Tarif plein 8 (adulte) Tarif réduit 5 (- 18 ans, étudiant, demandeurs d emplois) (Pass famille - accompagnateur de mineur). Bénéficiaires du dispositif SORTIR! - Tarif plein 5 (adulte) Tarif réduit 3 (- 18 ans, étudiant, demandeurs d emplois) (Pass famille - accompagnateur de mineur). Gratuité pour les enfants scolarisés sur la commune et accompagnés d un adulte. 2 Animation Culturelle Tarif unique 3 Gratuité pour les enfants scolarisés sur la commune et accompagnés d un adulte ainsi que pour les bénéficiaires du dispositif «Sortir!». Par délibération n du 16 novembre 2011, le Conseil Municipal arrêtait l ensemble des tarifs municipaux applicables au 1er janvier 2012 et notamment les tarifs de la Médiathèque «Papyrus & Pixel». Il est proposé de rajouté au niveau Droits d accès annuel Famille ou personne isolée, la gratuité pour le bénéficiaires du dispositif «Sortir!». FIXE tarification spécifique à destination des bénéficiaires du dispositif «Sortir!» à compter du 1 er septembre 2012, comme suit : 1 Représentation Théâtrale et autres spectacles Tarif plein 5 (adulte) Tarif réduit 3 (- 18 ans, étudiant, demandeurs d emplois) (Pass famille - accompagnateur de mineur). 2 Animation Culturelle : Gratuité 3 Médiathèque «Papyrus & Pixel» : Droits d accès annuel Famille ou personne isolée, - Gratuité AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. INFORMATIONS QUESTIONS DIVERSES