CONVENTION TRIPARTITE POUR UN PROJET ÉNERGETIQUE MULTISECTORIEL ENTRE L ASER LE PORTEUR DU PROJET LE CONCESSIONNAIRE

Transcription

1 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL UN PEUPLE UN BUT UNE FOI CONVENTION TRIPARTITE POUR UN PROJET ÉNERGETIQUE MULTISECTORIEL ENTRE L ASER LE PORTEUR DU PROJET LE CONCESSIONNAIRE PROJET À COMPLÉTER

2 TABLE DES MATIÈRES Article 01 Définitions 3 Article 02 Objet de la Convention 4 Article 03 Entrée en vigueur et durée de validité de la Convention 4 Article 04 Investissements devant être réalisés par le Concessionnaire 4 Article 05 Réception des travaux 5 Article 06 Obligations concernant la desserte 5 Article 07 Date d achèvement des investissements 5 Article 08 Obligation d entretien et de renouvellement 5 Article 09 Obligations de l ASER ou d une autre partie à la Convention 5 Article 10 Normes et qualité du courant électrique 6 Article 11 Jours et horaires de desserte 6 Article 12 Interruptions du service 6 Article 13 Responsabilités 7 Article 14 Rémunération du Concessionnaire 7 Article 15 Indexation de la rémunération du Concessionnaire 7 Article 16 Révision du tarif et de la formule d indexation 9 Article 17 Facturation 9 Article 18 Autorisation pour le Concessionnaire d interrompre le service 9 Article 19 Transfert de devises à l étranger 9 Article 20 Régime des biens 10 Article 21 Modification de la Convention d un commun accord entre les parties 10 Article 22 Fin de la Convention 10 2/11

3 La présente convention est conclue e XX YY ZZ, entre : L Agence Sénégalaise d Electrification Rurale, (Représentant de l Autorité Concédante), représentée par son Directeur Général, XXX, porteur du projet PREM intitulé :. et la Société YY (ci-après YY), adjudicataire du Contrat de Concession, représentée par son Directeur Général. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Définitions «Adjudicataire» désigne, la société ou le groupement ayant emporté l appel d offre pour le contrat de concession. «ASER» désigne l Agence Sénégalaise d Électrification Rurale. «Autorité Concédante» signifie le représentant de l Etat, partie et signataire du Contrat de Concession. «Cahier des Charges» signifie une annexe du contrat de concession consacrée aux obligations et spécifications techniques de la fourniture d électricité par le concessionnaire. «CEE» désigne les Comptes Épargne Énergie ouverts par les clients du Concessionnaire. «Commission» signifie la Commission de Régulation du Secteur de l Électricité (CRSE) instituée à l article 4 de la loi n du 14 avril «Concessionnaire» désigne, la société de droit sénégalais créée par l adjudicataire et qui est partie et signataire du contrat de Concession. «Contrat» désigne le contrat de Concession signé entre l Etat et le Concessionnaire «ERIL» désigne un Projet d Électrification Rurale d Initiative Locale. «FER» désigne le Fonds d Électrification Rurale. «Installations de production» désigne les ouvrages et équipements destinés à la production d électricité. «Ministre» signifie le Ministre chargé de l énergie. «Output Based Aid» désigne le principe selon lequel, le paiement de la subvention est effectué après atteinte des objectifs fixés 22/09/05 3/11

4 «Parties» signifie l ASER, le Concessionnaire et le porteur de projet. «Partie» signifie l ASER ou le Concessionnaire ou le porteur de projet. «Périmètre de la Concession» désigne la zone géographique attribuée au Concessionnaire excluant toutes les localités attribuées à un autre concessionnaire. «Première Phase» de la Concession désigne les trois premières années de la Concession au terme desquelles devront être desservis les villages figurant dans la liste des villages à desservir en Annexe au Contrat. «Zone de desserte» désigne les villages situés à l intérieur du Périmètre de la Concession dont la desserte en électricité sera assurée par le Concessionnaire. Au terme de la première Phase de la Concession, cette zone sera étendue à de nouveaux villages qui devront également être desservis au cours des trois années suivantes. Objet de la Convention Description très sommaire du projet (activités concernées) et de l apport du Concessionnaire audit projet (réalisation des investissements nécessaires à la fourniture d électricité et distribution de l électricité). Entrée en vigueur et durée de validité de la Convention La présente Convention prend effet au jour de l entrée en vigueur du Contrat de Concession, et prend fin avec ce dernier, qu il s agisse de la fin normale du Contrat au terme des vingt cinq années ou d une fin anticipée. Investissements devant être réalisés par le Concessionnaire En amont du compteur : Les investissements à réaliser par le Concessionnaire se limitent à la composante approvisionnement énergétique comprenant : les lignes en MT et/ou BT, postes MT/BT, génie civil, équipements électriques, raccordements, générateurs etc. Pour la réalisation de tels investissements le concessionnaire peut bénéficier d une subvention. Cependant, dans le cadre des projets sectoriels financés par l Etat et/ou ses partenaires au développement dans les domaines non exhaustifs suivants : hydraulique villageoise, pêche, élevage, éducation, santé, agriculture, téléphonie rurale, PME et PMI rurales etc., le financement de la composante approvisionnement énergétique peut être prévu dans l investissement global. 22/09/05 4/11

5 En aval du compteur : Si des investissements qui ne contribuent pas en eux-mêmes à l alimentation en électricité doivent être réalisés par le porteur de projet, ils seront désignés, avec leurs caractéristiques techniques, dans le présent article. Le porteur de projet peut bénéficier soit d une ligne de refinancement soutenue par le bailleur et/ou par le FER au cas où il n arriverait pas à combler son financement global, soit d une subvention si la justification économique et sociale de celle ci est clairement établie sur la base des bénéfices économiques et sociaux contribuant à la réduction de la pauvreté en zone rurale. Réception des travaux La réception des travaux réalisés par le Concessionnaire s effectuera conformément aux dispositions contenues dans le Contrat de Concession. Obligations concernant la desserte Le Concessionnaire s engage à alimenter en électricité les installations du porteur de projet conformément aux dispositions contenues dans le Contrat de Concession. Date d achèvement des investissements Les investissements à la charge du Concessionnaire devront être réalisés et mis en service avant le Obligation d entretien et de renouvellement Dans le cadre de la composante approvisionnement énergétique du projet, l entretien, la maintenance, l adaptation de puissance, le renouvellement et l exploitation des lignes MT et / ou BT ainsi que leurs accessoires sont à la charge du concessionnaire. Quant au poste de transformation MT/BT y compris l équipement électrique et éventuellement le Génie Civil du poste, leur entretien, maintenance, adaptation de puissance, renouvellement et exploitation sont à la charge du porteur de projet. Obligations de l ASER ou d une autre partie à la Convention L ASER a l obligation de mettre à la disposition du Concessionnaire les subventions lui 22/09/05 5/11

6 permettant d assurer la réalisation de la composante approvisionnement énergétique du projet. L ASER peut accompagner le porteur du projet, dans le cadre d une ligne de financement, en vue de la réalisation des équipements en aval du compteur. Le porteur de projet a l obligation de permettre le libre accès aux agents du Concessionnaire pour l entretien, le renouvellement des équipements et la relève des compteurs. Il a également l obligation de prendre en charge, en son point de livraison, les pénalités pour mauvais facteur de puissance que la SENELEC appliquerait au concessionnaire pour les besoins spécifiques de son alimentation. Le concessionnaire lui répercute également, les coûts d acquisition et de pose des équipements de compensation en son point de livraison. Normes et qualité du courant électrique Le Concessionnaire s engage à alimenter en électricité les installations du porteur de projet conformément aux normes et qualité du courant électrique spécifiées dans le Contrat de Concession. Jours et horaires de desserte Indiquer, en distinguant, s il y a lieu, selon les équipements, les jours et les horaires de desserte. Interruptions du service Le Concessionnaire est tenu de délivrer le courant aux jours et heures mentionnés à l 0 de la présente Convention. Il a toutefois la faculté d interrompre le service, en cas de nécessité, dans les cas suivants : - Pour l entretien des ouvrages et équipements - ainsi que pour effectuer des réparations Dans ces cas, le Concessionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires de manière à réduire autant que faire se peut la durée de l interruption du service. Les interruptions sont portées, au moins quarante huit (48) heures à l avance, à la connaissance de l Autorité Concédante et des abonnés. En cas d incident exigeant une réparation immédiate, ou d avarie d un équipement entraînant une interruption du service, le Concessionnaire est autorisé à prendre d urgence les mesures nécessaires, sous réserve d en aviser l Autorité Concédante au plus tard quarante-huit (48) heures après le début de l interruption du service. 22/09/05 6/11

7 Responsabilités Faire en sorte que les responsabilités des uns et des autres soient clairement établies, et si nécessaire, mentionner les cas dans lesquels le Concessionnaire ne pourra être tenu pour responsable (panne d un équipement ou non renouvellement d un équipement dont l entretien et le renouvellement n incombent pas au concessionnaire, retard dans la réalisation d un investissement qui n est pas à la charge du concessionnaire, etc.). Rémunération du Concessionnaire Le tarif auquel le Concessionnaire vendra l électricité au porteur du projet sera fixé par la CRSE. Indexation de la rémunération du Concessionnaire Afin de prendre en compte les changements dans la situation économique intervenus par rapport à la situation à la date de remise des offres, le tarif du concessionnaire sera ajusté au début de chaque semestre et pour la première fois si nécessaire six mois après la date d'entrée en vigueur du Contrat de Concession, selon les coefficients d'indexation 1 et les index suivants : (La formule d indexation suivante n est donnée qu à titre indicatif, la formule définitive devant dépendre à la fois de l origine de l électricité produite extension du réseau SENELEC, production autonome thermique, etc. et des missions confiées au Concessionnaire). R R 0 = a + b x IHPC IHPC 0 + c x E E 0 SYNTEC + d x + e x SYNTEC0 PSDb PSDb 0 + f x G G0 1 Les pondérations seront déterminées en fonction des caractéristiques présumées du futur compte d exploitation du Concessionnaire. Dans les formules d indexation, les pondérations ont été provisoirement remplacées par lettres a, b, c, d, e et f, qui désignent : a : la pondération liée à l amortissement des investissements b : la pondération afférente aux salaires et charges du personnel local c : la pondération afférente au prix de l électricité MT livrée par SENELEC au Concessionnaire d : la pondération afférente aux frais liés au personnel expatrié e : la pondération liée aux frais d entretien et de renouvellement des équipements f : la pondération liée au dépenses en gasoil ; Ces dépenses sont liées à la consommation des groupes diesel ainsi qu à celle des véhicules et engins de travaux publics dans le cas d un réseau thermique autonome, aux seules consommations des véhicules et engins dans les autres types de desserte. 22/09/05 7/11

8 Les variables de la formule ci-dessus désignent respectivement : R R 0 IHPC IHPC 0 E E 0 SYNTEC SYNTEC 0 PSDb PSDb 0 Rémunération de l'exploitant, après révision de la rémunération. Rémunération de l'exploitant a la date de dépôt des offres, qu il s agisse de la rémunération par kwh consommé et mesuré ou d un forfait mensuel Dernier indice harmonisé des prix à la consommation publié au Sénégal par la Direction de la Prévision et de la Statistique du Ministère de l Economie à la date de la révision. Représente le dernier indice harmonisé des prix à la consommation publié au Sénégal par la Direction de la Prévision et de la Statistique du Ministère de l Economie à la date de dépôt des offres. Tarif moyen de l électricité MT vendue par SENELEC au cours des six mois précédent la révision Tarif moyen de l électricité MT vendue par SENELEC, calculé à partir des tarifs figurant dans la Convention de fourniture d électricité, à raison d une proportion de 75% des kwh vendus au tarif de pointe et le reste au tarif de base, à savoir Francs CFA par kwh (FCFA/kWh) Représente le dernier indice publié par la Chambre Syndicale des Sociétés d'etudes et de Conseils dans "le Moniteur" à la date de la révision Représente le dernier indice publié par la Chambre Syndicale des Sociétés d'etudes et de Conseils dans "le Moniteur" à la date de dépôt des offres Dernier indice des produits et services divers classe b publié à la date de la révision Dernier indice des produits et services divers classe b publié à la date de dépôt des offres G Valeur moyenne du prix payé par l'exploitant pour le gazole au cours des six mois précédent la révision G 0 Valeur de Francs CFA par litre ( FCFA/l ) Toutefois, la modification de la rémunération n aura lieu que si l application de la formule cidessus entraîne un changement de plus de trois pour cent (3 %) par rapport à la rémunération en vigueur. 22/09/05 8/11

9 Révision du tarif et de la formule d indexation Afin de tenir compte de l évolution des conditions économiques et techniques et de s assurer que les formules d indexation sont représentatives des coûts réels, le niveau du tarif et la formule d indexation seront soumis à réexamen à la demande de l une ou l autre des parties dans les cas suivants : (1) en cas de modification des impôts, taxes et redevances mises à la charge du Concessionnaire. Le Concessionnaire devra produire à cette fin tous les justificatifs et les documents nécessaires ou demandés par le Concédant, et notamment ses comptes d exploitation. (2) si les coûts d exploitation du Concessionnaire ont varié à la suite de l entrée en vigueur de nouvelles lois ou de nouveaux règlements, ou suite à des investissements ou acquisitions n émanant pas du Concessionnaire (3) cinq ans après le dernier ajustement du tarif et des formules d indexation (4) En cas d augmentation de plus de vingt pour cent (20%) du tarif de l électricité moyenne tension livrée par SENELEC au Concessionnaire, dans les cas de desserte par extension du réseau SENELEC (5) Après une variation importante des taux de change ou du prix du fuel, dans le cas de desserte par réseau autonome alimenté par groupe thermique. Facturation Le Concessionnaire adressera mensuellement les factures correspondant au service fourni à Autorisation pour le Concessionnaire d interrompre le service En cas de non règlement d une facture, le Concessionnaire peut, dix jours au moins après envoi ou distribution d une lettre de relance, suspendre le service si le règlement des sommes dues n est pas intervenu entre temps. Transfert de devises à l étranger Les dispositions du Contrat de Concession afférentes au droit, pour le Concessionnaire et ses sous-traitants, de transférer des devises à l étranger, s appliqueront également dans le cadre de la présente Convention. 22/09/05 9/11

10 Régime des biens Le poste de transformation MT/BT, le génie civil et l équipement électrique, sont construits par le concessionnaire dans la composante approvisionnement énergétique du projet et transférés dans la propriété du porteur du projet. Les autres installations en aval du compteur appartiennent au porteur du projet. Modification de la Convention d un commun accord entre les parties Les Parties à la présente Convention peuvent à tout moment, sur avis conforme de la Commission, d un commun accord, en modifier les termes. Fin de la Convention La fin du Contrat de Concession entraîne automatiquement celle de la présente Convention. Les dispositions afférentes au régime des biens contenues dans le Contrat de Concession s appliqueront dans toute la mesure du possible en cas de fin anticipée du Contrat de Concession. 22/09/05 10/11

11 22/09/05 11/11