La nouvelle réglementation des marchés publics

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1 ASSOCIATION DES MAIRES DE L ISERE Mercredi 10 mai 2017 La nouvelle réglementation des marchés publics

2 Introduction : la réforme, transpositions 1- La nouvelle classification des procédures 2- Les nouvelles modalités de préparation, rédaction et passation d un marché public 3- Les nouvelles règles de sélection des candidats et des offres 4- Les nouvelles règles d exécution d un marché public 5- L achèvement de la procédure LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 2

3 La réforme : transpositions LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 3

4 La réforme : transpositions Directives européennes La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et (abrogeant la directive 2004/18/CE) Transpositions L ordonnance n du 23 juillet 2015 et son décret d application n du 25 mars 2016 relative aux marchés publics. La directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l eau, de l énergie, des transports et des services postaux (abrogeant la directive 2004/17/CE). La directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l attribution de contrats de concession. L ordonnance du 29 janvier 2016 et son décret d application n du 1 er février 2016 relative aux contrats de concessions. LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 4

5 A terme : Code de la commande publique (annoncé pour fin 2018) LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 5

6 1. La nouvelle classification des procédures LES T ROIS PROCEDURES DISTINCTES LEURS SEUILS

7 Les trois procédures distinctes Les procédures formalisées Les procédures adaptées Les procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalables (seuil de HT, validé en 2017 par le Conseil d Etat) (seuil de HT pour les livres non scolaires) LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 7

8 Leurs seuils LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 8

9 LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 9

10 2. Les nouvelles modalités de préparation, rédaction et passation d un marché public D É M AT É R I A L I S AT I O N / O P E N D ATA L A D É F I N I T I O N D U B E S O I N L E S B O N N E S P R AT I Q U E S D E L A C O N S U LTAT I O N P R É A L A B L E D U M A R C H É ( S O U R C I N G ) L E S M O D A L I T É S D E L A D É C O M P O S I T I O N D E S M A R C H É S L E S R È G L E S D E P U B L I C I T É L E S D I F F É R E N T E S P I È C E S D U N M A R C H É P U B L I C L E S G R O U P E M E N T S D E C O M M A N D E S

11 Dématérialisation / Open data La dématérialisation complète des procédures de passation des marchés publics ne s appliquera qu à compter du 1 er avril 2017 pour les centrales d achat, et du 1 er octobre 2018 pour les autres acheteurs, sous réserve des dispositifs transitoires. LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 11

12 Dématérialisation / Open data L article 56 de l ordonnance a instauré le principe de l open data : «Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les acheteurs rendent public le choix de l'offre retenue et rendent accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché public [ ].» Le décret de mars 2016 a fixé ces conditions et un échéancier (art. 107) Pas applicable aux marchés inférieurs à LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 12

13 La définition du besoin Interdiction du saucissonnage Notion de sourcing La question des réunions d informations ou visites de chantier LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 13

14 Les bonnes pratiques de la consultation préalable du marché Possibilité d avoir recours à une assistance à maitrise d ouvrage (AMO) en amont L AMO peut ensuite se porter candidat au marché. Selon la Cour de justice des communautés européennes, il n'est pas possible d'exclure de façon systématique les entreprises ayant effectué des études préalables, sans leur laisser la possibilité de faire la preuve que l'expérience détenue par elles n'a pu fausser la concurrence. Le même raisonnement s'applique aux entités liées à de telles entreprises (CJCE, 3 mars 2005, aff. C-21/03, Fabricom SA). Pour sécuriser la procédure : communication aux autres candidats et soumissionnaires des «informations utiles échangées dans le contexte de la participation du candidat ou soumissionnaire» La fixation de «délais adéquats pour la réception des offres» évitant de conférer un avantage à l entreprise ayant déjà travaillé sur le dossier LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 14

15 Les modalités de la décomposition des marchés L allotissement obligatoire, sinon justification Les offres variables Les tranches optionnelles LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 15

16 Les règles de publicité Réduction des délais de remise des candidatures et des offres LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 16

17 Les différentes pièces d un marché public Il n est plus imposé de documents obligatoires, me me au-dessus des seuils européens. Cela signifie la disparition des notions de re glement de la consultation (RC), d acte d engagement (AE), de cahier des clauses administratives particulie res (CCAP) et de cahier des clauses techniques particulie res (CCTP). Toutefois, rien n empe che de poursuivre leur utilisation. L'acheteur peut néanmoins exiger la signature de l'acte d'engagement lors du dépôt de l'offre, sous réserve de l'avoir expressément prévu dans le règlement de consultation (QE n 21405, rép. min. publiée au JO Sénat du 16 juin 2016). Il est conseillé à l acheteur de viser le CCAG correspondant à l achat effectué, même en-dessous de HT. LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 17

18 Les groupements de commandes L article 28 de l ordonnance de 2015 ne se réfère plus à la notion de "coordonnateur" du groupement Partage de responsabilité des membres du groupement dans les opérations de passation ou d exécution du marché. Obligation de constitution d une CAO uniquement si le groupement est composé majoritairement de collectivités locales et établissements publics locaux. LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 18

19 3. Les nouvelles règles de sélections des candidats et des offres L E S C R I T È R E S D E S É L E C T I O N D E S O F F R E S L E S O F F R E S I R R É G U L I È R E S, I N A C C E P TA B L E S, I N A P P R O P R I É E S L E S N O U V E A U T É S E N M AT I È R E D O F F R E A N O R M A L E M E N T B A S S E L E S C O N D I T I O N S D E R É G U L A R I S AT I O N D U N E O F F R E L E S N O U V E L L E S R È G L E S E N M AT I È R E D E C A O

20 Les critères de sélection des offres Attribution à l offre économiquement la plus avantageuse : soit sur une pluralité de critères (liés à l objet du marché, et non discriminatoires) soit critère unique du prix justifié Obligation de pondérer les critères, à défaut hiérarchisation Obligation de préciser les sous-critères sauf MAPA La possibilité d examiner les offres en premier LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 20

21 Les offres irrégulières, inacceptables Ancien article 35 CMP Article 59 du décret Offre irrégulière Ne respecte pas les exigences formulées dans la consultation ; incomplète. Ne respecte pas les exigences formulées dans la consultation ; incomplète ; méconnait la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. Offre inacceptable Méconnait la législation en vigueur ; Prix excède les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire (ne permet pas au pouvoir adjudicateur de financer le projet). Prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Offre inappropriée Réponse sans rapport avec le besoin, qui peut être assimilée à une absence d offre. Sans rapport avec le marché public parce qu elle n est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin. LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 21

22 Conditions de régularisation de l offre LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 22

23 Offre anormalement basse Offre présentée par une entreprise dont le prix ne correspond manifestement pas à la réalité économique, manifestement sous-évaluée et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché. L'article 53 de l ordonnance : «Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions fixées par voie réglementaire.» LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 23

24 Les nouvelles règles en matière de CAO La CAO dans la passation des marchés publics n est plus réglementée par les textes relatifs aux marchés publics (ordonnance et décret), mais uniquement par le code général des collectivités territoriales (CGCT). L article L du CGCT : la CAO est compétente pour choisir le titulaire du marché dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens et qui sont, selon la DAJ, passés selon une procédure formalisée (à l exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médicosociaux). Possibilité d avoir recours aux visio conférences / quorum LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 24

25 4. Les nouvelles règles d exécution d un marché public L E S N O U V E L L E S C O N D I T I O N S D E M O D I F I C AT I O N D U N M A R C H É L E S H Y P O T H È S E S D E R É S I L I AT I O N D U M A R C H É

26 Les nouvelles conditions de modification d un marché La sécurisation des modifications du marché (art.139 et 140): Lorsqu une clause contractuelle le prévoit : clauses de réexamen claires, précises et non équivoques En cas de changement de titulaire Lorsqu en cours d exécution du marché, les travaux, fournitures et services supplémentaires sont devenus nécessaires (changement du titulaire impossible + montant inférieur 50%) LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 26

27 Des changements importants en matière de modification du contrat Pour des modifications de minimis : montant inférieur aux seuils européens et dans la limite de 10% de la valeur initiale du contrat pour les marchés de fournitures et de services, et de 15% pour les travaux ; En cas de sujétions imprévues (mais < 50% du marché initial) ; Pour des modifications non substantielles (une modification est substantielle lorsqu elle introduit des conditions qui auraient pu exercer une influence sur la procédure de mise en concurrence initiale, qui modifie l équilibre économique du marché ou en étend considérablement le champ). LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 27

28 La résiliation du marché Différence avec la déclaration sans suite Résiliation d un commun accord, ou unilatérale Pour motif d intére t général Pour faute caractérisée LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 28

29 5. L achèvement de la procédure L I N F O R M AT I O N D E S C A N D I D AT S É V I N C É S E T L AV I S D AT T R I B U T I O N

30 Les règles relatives au rejet des candidatures et des offres en MAPA Obligation d information des candidats évincés dès (art.99) - MAPA Le choix des acheteurs à l'issue de la procédure de passation est communiqué aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue (Art. 55 Ordonnance) Communiquer, lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encore achevés, les informations relatives au déroulement et à l'avancement des négociations ou du dialogue Le montant global de l offre ou le détail du prix ne sont plus communicables encours de consultation, sauf consentement de l entreprise attributaire Communiquer aux soumissionnaires qui en font la demande les motifs de ce rejet : «les caractéristiques et avantages de l'offre retenue» ainsi que le nom de l'attributaire du marché public Pas de délai stand still LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 30

31 Les règles relatives au rejet des candidatures et des offres en procédure formalisée Compétence de la CAO en procédures formalisées Art. L du CGCT Procédure formalisée, un délai minimal de 11 jours est respecté entre la date d'envoi de la notification et la date de signature du marché public par l'acheteur (16 jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique) - stand still Lorsque cette notification intervient après l'attribution du marché public, elle précise, en outre, le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre. Il mentionne également la date à compter de laquelle l'acheteur est susceptible de signer le marché public dans le respect des délais stand-still Également, obligation de communiquer aux soumissionnaires qui en font la demande les motifs de ce rejet La publication d un avis d attribution est obligatoire en procédure formalisée dans un délai de 30 jours suivant la signature du marché LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS 31

32 LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS Merci! Contacts : Association des Maires de l Isère Tél. : e.gagnaire@maires-isere.fr Cabinet Mollion Avocats Tél. : secretariat@mollion-avocats.fr Communauté de communes Les Vals du Dauphiné Rody PELMARD Tél. : rody.pelmard@valsdudauphine.fr