Notice BILAN DE COMPÉTENCES

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1 BC Notice BILAN DE COMPÉTENCES Vous souhaitez bénéficier d un bilan de compétence (BC), voici le cheminement d une demande de prise en charge : De quoi s agit-il? Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux salariés d analyser leurs compétences professionnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Pour effectuer un bilan de compétences, les salariés en CDI et en CDD peuvent bénéficier d un congé de leur entreprise ou l effectuer hors temps de travail. Comment peut-on en bénéficier? Les conditions d ouverture des droits au bilan de compétences (BC) varient selon le contrat de travail établi entre le salarié et l employeur. BC Obligations CDI (contrat à durée indeterminée) CDD et ex-cdd (contrat à durée déterminée) Ancienneté 5 ans d activité salariée dont 1 an dans l entreprise du secteur privé 24 mois d activité salariée dont 4 mois en CDD dans les 12 mois précédant la demande Sur le temps de travail En dehors du temps de travail Autorisation d absence CDI et en cours de CDD : la demande doit parvenir à l employeur. Son délai de réponse est de 30 jours maximum suivant la réception de la demande. Ex-titulaires de CDD : ne sont pas concernés Aucune autorisation d absence à demander à l employeur (CDI et CDD en cours de contrat). Délai de franchise entre 2 demandes 5 ans 2 ans Durée maximale du congé 24 heures Démarche préalable au dépôt de dossier Créez votre compte sur pour accéder à votre Espace personnel et bénéficiez de nos services. Sélectionner au moins 3 centres de bilan sur la liste des centres habilités par le Fongecif Île-de-France et prendre rendez-vous avec eux. Pour choisir les centres, connectez-vous sur notre site Au cours de l entretien, prendre connaissance des moyens, méthodes et techniques mis en œuvre par ces centres de bilan et choisir celui qui correspond le plus à vos attentes. Demander l autorisation d absence à l employeur*, sur papier libre, avec dates, durée du bilan et nom du centre de bilan. Dès l accord de l employeur*, faire remplir le formulaire de prise en charge du Fongecif Île-de-France par le centre de bilan, l employeur* et compléter votre partie. * Inutile pour les anciens titulaires de CDD et les bilans se déroulant en dehors du temps de travail. 1

2 Au minimum 45 jours avant le début du bilan Dépôt du formulaire dûment complété au Fongecif Île-de-France. Enregistrement >>> Numéro de dossier >>> Accusé de réception 30 jours avant le début du bilan Instruction de la demande par le Fongecif Île-de-France Dossier prioritaire Dossier incomplet ou irrecevable Dossier non prioritaire Envoi d un message par mail ou par sms. Accord et convention d engagement à télécharger sur votre Espace personnel*. (montant pris en charge par le Fongecif et participation laissée à votre charge) Rejet ou demande d informations complémentaires Retour du dossier Nouvel examen Message envoyé par mail et/ou sms Avis motivé de refus disponible sur votre Espace personnel* Révision éventuelle si élément nouveau concernant le motif de refus LE FONGECIF ACCEPTE VOTRE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE Prise en charge par le Fongecif Île-de-France Participation éventuelle à verser directement au centre de bilan Le bilan se déroule sur ou Avant le démarrage du bilan en dehors du temps de travail hors taxe maximum En fonction du devis du prestataire Avant le démarrage du bilan Retour de la convention d engagement signée par les parties concernées. Départ en centre de bilan Le bénéficiaire et le prestataire s engagent à respecter les dates et le rythme de la prestation qu ils ont déclarés et à effectuer les rendez-vous de bilan dans le lieu de réalisation indiqué dans le formulaire du Fongecif Île-de-France (ce lieu doit être au préalable référencé par le Fongecif Île-de-France). 3 semaines à 4 mois plus tard = fin du bilan Règlement au centre de bilan du coût de la prestation pris en charge à réception d une attestation cosignée du prestataire et du salarié, précisant qu un document de synthèse a été établi. Remboursement à l employeur** des salaires afférents à la durée du bilan, dès réception de l attestation de la participation effective du salarié. LE FONGECIF N ACCEPTE PAS VOTRE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE Il existe d autres financements pour un bilan de compétences. * Connectez-vous à votre Espace personnel sur ** Inutile pour les anciens titulaires de CDD et les bilans se déroulant en dehors du temps de travail CIFCBC-NOT-S-INF - 06/ V POUR FACILITER VOS DÉMARCHES : Téléphonez au du lundi au vendredi de 9 h à 18 h Rendez-vous dans notre Espace conseil Place Johann Strauss (Paris X e ) Horaires : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9 h à 18 h, jeudi de 12 h à 18 h Adresse postale 2 ter, boulevard Saint-Martin Paris Cedex 10 Connectez-vous sur 2

3 BC PRIORITÉS 2017 Bilan de compétences Les capacités financières du Fongecif Île-de-France ne lui permettent pas de satisfaire toutes les demandes de financement. C est pourquoi des règles de priorités ont été définies par les instances paritaires du Fongecif Île-de-France, afin de répartir au mieux le budget disponible. Priorités Actions non prioritaires Le Fongecif Île-de-France retient en priorité les demandes présentant les caractéristiques suivantes pour : Le Fongecif Île-de-France ne retient pas comme prioritaires les demandes présentant les caractéristiques suivantes pour : UN SALARIÉ n ayant jamais bénéficié d un bilan de compétences ; d un niveau de formation inférieur ou égal au baccalauréat ; d au moins 45 ans ou justifiant de 20 années d expérience professionnelle ; ouvrier ou employé ; exerçant dans des très petites entreprises (moins de 11 salariés) ou des petites et moyennes entreprises (de 11 à 250 salariés) ; avec un parcours professionnel complexe et non stabilisé (alternance de périodes d activité et de non-activité, succession de CDD,...) ; ayant suivi les préconisations d un Conseil en Évolution Professionnelle (CÉP). UNE ACTION de bilan de compétences effectué hors temps de travail. UN SALARIÉ d un niveau BAC + 5 avec un salaire brut moyen mensuel supérieur ou égal à 3 SMIC et âgé de moins de 40 ans ; bénéficiaire d une prise en charge financière accordée par le Fongecif Île-de-France depuis moins de 5 ans ; ayant moins de 10 ans d activité professionnelle salariée en CDI (sauf pour les salariés handicapés reconnus, ou de retour d un congé parental) ou ayant moins de 5 ans d activité professionnelle salariée en CDD ; exerçant un CDI dans un établissement de plus de 500 salariés et demandant un bilan sur temps de travail. UNE ACTION ne répondant pas à la définition du bilan de compétences ; de bilan de compétences pouvant bénéficier d autres financements que celui du Fongecif Île-de-France (mesure collective : licenciement collectif, chômage partiel, plan de sauvegarde de l emploi dans les entreprises de plus de 500 salariés...). Actions non retenues Le Fongecif Île-de-France ne retient pas les demandes portant sur : UNE ACTION réalisée par l employeur quand il est centre de bilan ; se déroulant dans un centre de bilan non habilité par les Fongecif.

4 CADRE RÉSERVÉ AU FONGECIF ÎLE-DE-FRANCE BC Date d enregistrement J J M M N de dossier/cii DEMANDE DE PRISE EN CHARGE BILAN DE COMPÉTENCES Tout dossier doit être déposé, dûment complété, au plus tard 45 jours avant la date de début de la prestation de bilan de compétences. Tout dossier incomplet ou parvenu hors délai ne sera pas examiné. N oubliez pas de signer votre dossier en page 3. Respectez l espace à remplir pour un traitement plus rapide de votre dossier. ÉTAT CIVIL Nom d usage Nom de naissance Prénom Adresse Femme Homme Code postal Téléphone Courriel Ville Portable Date de naissance Pays de naissance J J M M Lieu de naissance Nationalité Salarié(e) reconnu(e) handicapé(e) par la Commission des droits et de l autonomie (anciennement COTOREP)? OUI (joindre justificatif) NON Avez-vous bénéficié d un congé individuel de formation? OUI NON Du J J M M A A au J J M M A A Mode de financement : Fongecif Autre, précisez : En cas d abandon avant le début de la formation, merci d indiquer le motif : Avez-vous bénéficié d un bilan de compétences? OUI NON Du J J M M A A au J J M M A A Mode de financement : Fongecif Individuel Demandeur d emploi Entreprise OPCA Autre, précisez : Avez-vous bénéficié d une validation des acquis (VAE, VAP )? OUI NON Du J J M M A A au J J M M A A Mode de financement : Fongecif Individuel Demandeur d emploi Entreprise OPCA Autre, précisez : Avez-vous bénéficié d une formation hors temps de travail? OUI NON Du J J M M A A au J J M M A A Mode de financement : Fongecif Individuel Autre, précisez : 1

5 FORMATIONS SUIVIES AU COURS DE VOTRE SCOLARITÉ Scolarité ou diplôme avant le Bac Type de scolarité / diplôme* Année Intitulé de formation** Pays Diplôme le plus élevé obtenu Type de diplôme* Année Intitulé de formation** Pays Diplôme le plus élevé atteint (non obtenu) Type de diplôme* Année Intitulé de formation** Pays * À titre indicatif : Aucune étude / Niveau primaire / Niveau 5 e / CEP / Brevet des collèges / CAP / BEP / BPA / BAC général / BAC technique/pro. / BP / BTS / DUT / DEUG / Autre diplôme de 1 er cycle / Licence / Maîtrise / Master 1 / École de commerce / Autre diplôme de 2 e cycle/ Diplôme de 3 e cycle (préciser le libellé : Master, DEA, DESS,...) / École d ingénieurs / Titre d ingénieur diplômé / Grande école / Autre diplôme de 3 e cycle, ** Inscrire clairement l intitulé de formation (pas d abréviation). SITUATION ACTUELLE Date d entrée dans l entreprise J J M M Intitulé de la fonction Description brève Nature de votre contrat de travail : Contrat à Durée Indéterminée (CDI) Contrat à Durée Déterminée (CDD) EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE à l exclusion des emplois d étudiant et des stages en entreprise Date d entrée dans la vie active en France ou en Union Européenne J J M M JOIGNEZ VOTRE CV DANS LE DOSSIER Contrat* Société et secteur d activité Emploi occupé Pays De M M A A à M M A A De M M A A à M M A A De M M A A à M M A A * CDI (contrat à durée indéterminée) ; CDD (contrat à durée déterminée) ; INT (intérim) ; CA (contrat d apprentissage) ; CP (contrat de professionnalisation) ;... 2

6 MOTIVATION DE VOTRE DEMANDE IMPORTANT DOCUMENTS À JOINDRE À VOTRE DOSSIER (obligatoire) Je suis en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et je certifie joindre obligatoirement au présent document : la copie du dernier bulletin de salaire, mon curriculum vitae. Je suis en Contrat à Durée Déterminée ou ancien titulaire d un CDD et je certifie joindre au présent document : les copies de mes certificats de travail justifiant de 24 mois d activité salariée dans les 5 dernières années, les copies de mes 4 derniers bulletins de salaire en CDD, représentant 120 jours d activité, la copie du contrat de travail du dernier CDD, mon curriculum vitae, mon RIB. Je souhaite réaliser le bilan de compétences : sur mes horaires de travail en dehors de mon temps de travail (ne pas faire remplir le dossier par votre employeur) J ai rencontré le consultant avec lequel je vais réaliser mon bilan de compétences (si le Fongecif m accorde le financement) : OUI NON Si oui, date de l entretien J J M M Les informations recueillies font l objet de traitements informatiques destinés à la gestion interne des données, à la réalisation d enquêtes, de statistiques et de contrôle par le Fongecif Îlede-France et, éventuellement, par un prestataire extérieur. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant ou vous opposer au traitement de vos données, veuillez adresser un courrier au service juridique. J atteste avoir pris connaissance des modalités de la prestation que le centre appliquera et des priorités du Fongecif Île-de-France. J atteste la sincérité de tous les renseignements portés en pages 1, 2, 3 et 5 de la présente demande. À Signature (original obligatoire) : Le J J M M 3

7 CADRE RÉSERVÉ AU FONGECIF ÎLE-DE-FRANCE Code interne À remplir par le centre de bilan de compétences Descriptif de la prestation Le candidat a choisi votre organisme sur la liste établie par le Fongecif Île-de-France. Remplissez avec soin son dossier. Toute erreur ou imprécision risque de mettre l intéressé en situation délicate vis-à-vis de son employeur, car le Fongecif Île-de-France n est tenu de ne rembourser que le temps effectif pris sur les horaires de travail. L éventuelle décision de prise en charge par le Fongecif Île-de-France ne deviendra effective qu à partir de la signature d une convention d engagement. ORGANISME DE BILAN DE COMPÉTENCES Nom ou raison sociale Adresse (siège) Code postal Ville Contact Téléphone Courriel N de déclaration d activité : Siret Je joins un RIB au dossier (obligatoire pour le réglement) Si vous n avez pas de numéro de déclaration d activité, vous engagez-vous à faire les démarches nécessaires auprès de la DIRECCTE? OUI NON Adresse du lieu de réalisation (si différente) : Code postal Ville Calendrier Date de début J J M M Date de fin effective J J M M Nom du consultant qui va réaliser le bilan Le centre de bilan s engage à : réaliser un entretien préliminaire entre le consultant mentionné ci-dessus et le bénéficiaire avant le dépôt du dossier au Fongecif, garantir que l amplitude du bilan sera au minimum de 3 semaines et au maximum de 4 mois, entre le 1 er entretien de face à face (hors entretien préliminaire) et le dernier entretien (hors entretien de suivi à 6 mois) avec un praticien, articuler le déroulement du bilan en plusieurs entretiens suffisamment espacés dans le temps sur un rythme régulier (12 h minimum), réaliser les rendez-vous de bilan dans des locaux dont l adresse est référencée par le Fongecif Île-de-France. Déroulement (investigations en Centre) Entretien en face à face h Nombre de séances Atelier collectif h Nombre d heures par séance h Passation de tests Recherches personnelles (documentation, enquêtes,...) Durée totale h h h DEVIS À ÉTABLIR Coût de la prestation Hors taxes TVA TTC M me, M. Qualité du signataire Signature et cachet (originaux obligatoires) : Votre organisme est-il assujeti à la TVA? OUI NON Le signataire certifie l exactitude des données fournies et s engage à respecter les engagements contractuels. À Le J J M M 4

8 À remplir par le bénéficiaire et le centre de bilan Convention tripartite Cette convention est à compléter et à signer par : le bénéficiaire, le centre de bilan de compétences. Elle doit être jointe impérativement au dossier, son absence constitue un motif de rejet du dossier. Nous vous demandons d en faire aussi une copie en 2 exemplaires (l un pour le bénéficiaire et l autre pour le centre de bilan de compétences). ÉTABLIE ENTRE Le bénéficaire : Monsieur, Madame, Salarié de l entreprise Ci-dessous désigné le bénéficaire, d une part, Le Fongecif Île-de-France : Ci-dessous désigné le financeur, d autre part, L organisme prestataire : Représenté par Monsieur, Madame, Agissant en qualité de Ci-dessous désigné le prestataire IL EST CONVENU CE QUI SUIT Article 1er : Objet de la convention Le Fongecif Île-de-France prend en charge dans les conditions définies à l article 3 de la présente convention les frais afférents au bilan de compétences effectué à la demande du bénéficiaire et réalisé par le prestataire mentionné ci-dessus. Article 2 : Conditions de réalisation du bilan de compétences Le bénéficiaire atteste du caractère volontaire de sa démarche. Il s engage à fournir toute information utile à une mise en œuvre efficace du bilan de compétences. Le prestataire est tenu d informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan de compétences. Il s engage à lui proposer une prestation conforme aux dispositions des articles R à 39 et R à 61 du code du travail, dont des extraits figurent au verso de la présente convention. Il assurera auprès du bénéficiaire le suivi de son intervention en lui proposant une rencontre six mois après la fin du bilan de compétences pour faire avec lui le point sur sa situation. Le financeur ne peut exiger du bénéficiaire la communication du document de synthèse élaboré pendant la phase de restitution du bilan de compétences. Seul ce dernier peut décider de le transmettre ou non. Le cas échéant, le financeur s engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui auront été portées à sa connaissance. Article 3 : Coût de la prestation Le Fongecif Île-de-France devra avoir reçu l'attestation effective précisant également qu un document de synthèse a été établi. (modèle d'attestation de présence en vigueur sur le site Ces documents auront été cosignés par le prestataire et le bénéficiaire. En cas d abandon du bilan, le Fongecif Île-de-France sera libéré de son engagement, le coût des prestations réalisées étant à la charge du bénéficiaire. Article 4 : Entrée en vigueur Cette convention ne prend effet qu après notification de l accord de financement du Fongecif Île-de-France. Le Fongecif Île-de-France Fait à Paris Laurent NAHON Directeur Général Le bénéficiaire Fait à Le J J M M Signature (original obligatoire) : Le prestataire Fait à Le J J M M Signature (original obligatoire) : 5

9 EXTRAITS DU CODE DU TRAVAIL Article L : Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ont pour objet de permettre à des travailleurs d analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Ce bilan ne peut être réalisé qu avec le consentement du travailleur. Le refus d un salarié d y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d y répondre de bonne foi. Il est seul destinataire des résultats détaillés et d un document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu avec son accord. Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles et du code pénal en ce qui concerne les informations qu elles détiennent à ce titre. Article R : Un bilan de compétences, lorsqu il est accompli dans le cadre d un congé de bilan de compétences, ne peut être réalisé qu après conclusion d une convention tripartite entre : 1 Le salarié ; 2 L organisme prestataire de bilans de compétences ; 3 L organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation mentionné à l article L lorsque le bilan de compétences est accompli dans le cadre du congé de bilan de compétences. Article R : Le bilan de compétences comprend, sous la conduite du prestataire, les trois phases suivantes : 1 Une phase préliminaire qui a pour objet : a) De confirmer l engagement du bénéficiaire dans sa démarche ; b) De définir et d analyser la nature de ses besoins ; c) De l informer des conditions de déroulement du bilan, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre ; 2 Une phase d investigation permettant au bénéficiaire : a) D analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ; b) D identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d évaluer ses connaissances générales ; c) De déterminer ses possibilités d évolution professionnelle ; 3 Une phase de conclusions qui, par la voie d entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire : a) De prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d investigation ; b) De recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d un projet professionnel et, le cas échéant, d un projet de formation ; c) De prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet. Article R : La phase de conclusions du bilan de compétences, prévue au 3 de l article R , se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse prévu au troisième alinéa de l article L L organisme prestataire communique également au bénéficiaire, au terme du bilan de compétences, les conclusions détaillées du bilan. Article R : Le document de synthèse est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de compétences. Il comporte les indications suivantes : 1 Circonstances du bilan ; 2 Compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d évolution envisagées ; 3 Le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet. Article R : Le document de synthèse est établi par l organisme prestataire, sous sa seule responsabilité. Il est soumis au bénéficiaire pour d éventuelles observations. Article R : La demande d autorisation d absence au titre du congé de bilan de compétences indique les dates et la durée du bilan, ainsi que la dénomination de l organisme prestataire choisi par le salarié. Cette demande est transmise à l employeur au plus tard soixante jours avant le début du bilan. Article R : Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé de bilan de compétences, l employeur informe l intéressé de son accord ou les raisons de service motivant le report de l autorisation d absence. Ce report ne peut excéder six mois. Article R : Le salarié ayant bénéficié d une autorisation d absence pour accomplir un bilan de compétences ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d une nouvelle autorisation d absence dans le même but avant cinq ans. Article R : L organisme collecteur paritaire agréé qui rejette en tout ou partie une demande de prise en charge informe le salarié des raisons motivant le rejet. Il l informe également de sa possibilité de déposer un recours gracieux. Article R : Le recours gracieux contre la décision de l organisme collecteur paritaire agréé lui est adressé dans un délai de deux mois à compter de la date d envoi de la notification du rejet. Il est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de l organisme par son conseil d administration. L organisme détermine les conditions dans lesquelles il délègue à cette instance le pouvoir de se prononcer sur les recours au nom du conseil d administration. Article R : La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié. En cas de confirmation du rejet, la décision est motivée. Article L : Le salarié a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé pour réaliser le bilan de compétences mentionné au 10 de l article L Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d une ancienneté en qualité de salarié d au moins cinq ans, consécutifs ou non, quelle qu ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l entreprise. Article L : Les personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée ont droit au congé de bilan de compétences. Toutefois, les conditions d ancienneté sont celles fixées par les articles L et L Les conditions de rémunération sont celles prévues par l article L

10 CADRE RÉSERVÉ AU FONGECIF ÎLE-DE-FRANCE À remplir par l entreprise Code interne Autorisation d absence Remplissez ce document uniquement si le bilan de compétences est effectué sur le temps de travail. Il est inutile de le remplir pour les anciens titulaires de CDD. L EMPLOYEUR Siège social Adresse Code postal Ville Contact Téléphone Courriel Convention collective Siret Code Naf Je joints un RIB (obligatoire pour le règlement) Effectif : effectif total de l entreprise (CDI et CDD) au 31/12 de l année précédente Établissement du salarié Adresse Code postal Ville Téléphone Fax Courriel Convention collective Code Naf Siret Effectif : effectif total de l établissement (CDI et CDD) dont dépend le salarié Cotisations URSSAF versées à : Ville Département AUTORISE LE SALARIÉ Nom Prénom Date d entrée Emploi occupé dans l entreprise Catégorie socioprofessionnelle Ouvrier non qualifié Employé A.M. /A.T. /Technicien Ingénieur/Cadre J J M M À s absenter du J J M M au J J M M pour effectuer le bilan de compétences décrit en page 4. ÉLÉMENTS DU CONTRAT Nature du contrat de travail Contrat à Durée Indéterminée (CDI) Contrat à Durée Déterminée (CDD) Date de fin J J M M 7

11 Horaire de travail Horaire contractuel mensuel, h (indiquer les heures et les centièmes d heures) Cas particuliers En cas de congé parental, mi-temps thérapeutique, maladie, reclassement, Temps plein Temps partiel à % Préciser la date de début J J M M et la date de fin J J M M Salaire de base brut mensuel + prime d ancienneté (éventuelle) Salaire de base brut mensuel, + prime d ancienneté mensuelle, Total, Primes (à l exception des frais professionnels) Intitulé Mois de versement MONTANT TOTAL ANNUEL Réservé au Fongecif J F M A M J J A S O N D Île-de-France Taux de charges patronales % (pourcentage global sur les 12 derniers mois).,,,, Le calcul du taux de charges patronales s appuie sur le montant des charges réellement versées pour le salarié, toutes cotisations spécifiques prises en comptes (taxes sur salaires, etc.), et déduction faite des réductions bas salaires. IMPORTANT Indiquer uniquement les primes qui font partie du salaire. Ne pas inscrire les indemnités compensatrices de congés payés. Ces dernières vous seront forfaitairement remboursées sur la base de 10 % du salaire brut mensuel et de la prime d ancienneté. L employeur certifie que le bilan envisagé par le salarié n entre pas dans le cadre du plan de formation. Le signataire représentant l entreprise atteste la sincérité de tous les renseignements portés sur le présent document. M me, M. Qualité du signataire À Le J J M M Signature et cachet (originaux obligatoires) : CIFCBC-DOS-S-DPC - 06/ V16 POUR FACILITER VOS DÉMARCHES Téléphonez au du lundi au vendredi de 9 h à 18 h Rendez-vous dans notre Espace conseil Place Johann Strauss (Paris X e ) Horaires : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9 h à 18 h, jeudi de 12 h à 18 h Adresse postale 2 ter, boulevard Saint-Martin Paris Cedex 10 Connectez-vous sur 8