4. Travail de nuit Réf. Internet TP.3.1.4

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1 Extrait gratuit de la documentation Social TP L utilisation d une couleur par partie vous permet de vous situer rapidement dans la documentation. 4. Travail de nuit Réf. Internet TP Saisissez la «Référence Internet» TP dans le moteur de recherche du site pour accéder au contenu actualisé (voir mode d emploi page 9) A) Définitions Réf. Internet TP.3.1.4A 1/ Définition du travail de nuit La définition légale du travail de nuit est «tout travail réalisé entre 21 heures et 6 heures» (C. trav., art. L ). Cette définition est identique dans les conventions collectives nationales des Travaux publics pour le travail de nuit habituel. Néanmoins, il est possible de négocier un accord d entreprise modifiant la plage du travail de nuit à condition : que la période de neuf heures de travail continu retenue comprenne la plage horaire 24 heures / 5 heures ; et que l heure de début de la période nocturne ne se situe pas avant 21 heures, et l heure de fin après 7 heures. ATTENTION : En l absence d accord et lorsque les caractéristiques de l activité de l entreprise le justifient, une définition particulière du travail de nuit peut être autorisée par l inspecteur du travail après consultation des représentants du personnel, s ils existent. 2/ Définition du travailleur de nuit Le travailleur de nuit est un salarié qui accomplit : soit au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins trois heures de son temps de travail effectif quotidien pendant la plage horaire 21 heures / 6 heures (ou le nombre prévu dans un accord d entreprise durant la plage horaire elle aussi fixée dans l accord) ; soit au moins deux cent soixante-dix heures sur une période quelconque de douze mois consécutifs pendant la plage horaire 21 heures / 6 heures (ou la plage horaire applicable dans son entreprise). Accord collectif national du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, des ETAM et des cadres des entreprises du Bâtiment et des Travaux publics (arrêté d extension du 14 juin 2007 publié le 29 juin 2007) Les salariés qui n effectuent pas le nombre minimal d heures de nuit, tel que fixé ci-dessus, ne sont pas qualifiés de travailleurs de nuit même s ils effectuent un certain nombre d heures de travail entre 21 heures et 6 heures (ou la plage horaire applicable dans l entreprise). Social TP - Éditons Tissot

2 IMPORTANT : Dans les Travaux publics, un salarié de moins de 18 ans ne peut en aucun cas travailler entre 21 heures et 6 heures. Les pictogrammes indiquent si les dispositions énoncées concernent les cadres et/ou les ETAM et/ou les ouvriers, tout au long de la documentation. 3/ Travail de nuit exceptionnel Les dispositions présentées dans la sous-partie de la présente documentation traitent spécifiquement du cas du travailleur de nuit. Néanmoins, des salariés peuvent être amenés à titre exceptionnel à travailler sur la plage horaire 21 heures / 6 heures. Dans le cas du travail de nuit exceptionnel, est considérée comme travail de nuit la plage 20 heures / 6 heures pour les ETAM. Au niveau national, seule la convention collective des ETAM prévoit la situation des salariés travaillant de nuit à titre exceptionnel. Les heures en question sont rémunérées à l ETAM avec un taux majoré de 100 %. Si ces heures correspondent à des heures supplémentaires, le salarié bénéficiera en plus d un repos compensateur équivalent au nombre d heures supplémentaires travaillées de nuit. (CCN ETAM Travaux publics, art ) ATTENTION : La majoration prévue pour l accomplissement des heures de nuit exceptionnelles des ETAM ne se cumule pas avec les majorations prévues au titre des heures supplémentaires, du travail le dimanche ou du travail le jour férié (situation où le travail de nuit est accompli un jour férié). L employeur doit appliquer le taux de majoration le plus favorable à la rémunération du salarié. Pour les ouvriers, seule est obligatoire une majoration de 100 % pour le paiement des heures de nuit accomplies exceptionnellement dans les entreprises adhérentes des syndicats USIRF et SETVF. La plage horaire concernée est 21 heures/6 heures pour le SETVF et 22 heures/5 heures pour l USIRF. Les nombreux avis d expert sont bien mis en avant, ils sont intéressants à prendre en compte dans vos démarches. Avis de l expert : Au regard des dernières décisions de justice prises sur le fondement du principe d équité entre les salariés placés dans une situation identique face à un avantage catégoriel particulier, vous devez être prudent. Il est conseillé d attribuer aux ouvriers et aux cadres, travaillant de nuit à titre exceptionnel, une indemnisation équivalente à celle versée aux ETAM, même lorsque l entreprise n est pas couverte par un accord régional ou départemental sur le sujet. B) Mise en place Réf. Internet TP.3.1.4B Le travail de nuit ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories de salariés que pour des cas précis : des emplois pour lesquels il est impossible techniquement d interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés ; Social TP - Éditons Tissot

3 des emplois pour lesquels il est indispensable économiquement d allonger le temps d utilisation des équipements ; des emplois pour lesquels il est impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes ou des biens, d interrompre l activité des salariés au cours de tout ou partie de la plage horaire considérée ou bien de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire. Le comité d entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) ainsi que le CHSCT sont consultés sur les modalités de mise en place ou d extension du travail de nuit dans l entreprise. Les points importants se repèrent rapidement, la lecture du texte est facilitée. IMPORTANT : L employeur doit s assurer que toutes ces conditions sont remplies avant de mettre en place le travail de nuit. À défaut, il encourt des sanctions pénales (Cass. crim., 2 septembre 2014, n ). Le salarié concerné par le travail de nuit habituel doit disposer, dans son contrat de travail, d une clause précisant son statut de travailleur de nuit. Ainsi, l affectation à un poste de nuit d un salarié occupant un poste de jour constitue une modification de son contrat de travail que le salarié peut refuser (sauf si le contrat de travail initial prévoyait la possibilité de ce changement d affectation). U Précision sur la modification du contrat de travail dans la sous-partie : B.3. Quel que soit le contenu de son contrat, un salarié peut refuser un poste de nuit lorsque cette affectation est incompatible avec des obligations familiales impérieuses ; ce refus ne constitue ni une faute, ni une cause de licenciement. IMPORTANT : Les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit ont une priorité d emploi pour les postes de nuit ressortissant de leur catégorie professionnelle. Il en est de même, à l inverse, pour les salariés occupant un poste de nuit qui souhaitent reprendre un poste de jour. C) Durée maximale de travail Réf. Internet TP.3.1.4C La durée maximale quotidienne de travail effectif des salariés de nuit ne peut excéder huit heures, sauf durée différente prévue par un accord d entreprise dans des conditions restant à définir par décret. Cette durée maximale peut être portée à douze heures lorsque : l activité du salarié se caractérise par un éloignement entre domicile et lieu de travail ou par l éloignement entre les différents lieux de travail ; l activité du salarié correspond à de la surveillance ou de la permanence ayant pour but d assurer la protection des biens et des personnes ; l activité du salarié nécessite une continuité du service ou de la production (C. trav., art. R ) ; Social TP - Éditons Tissot

4 un ETAM est affecté à un travail posté en équipes successives ou est affectées en équipe de suppléance de fin de semaine (CCN ETAM Travaux publics, art ) ; a été délivrée une autorisation préalable de l inspecteur du travail «en cas de faits résultant de circonstances étrangères à l employeur, anormales et imprévisibles ou d évènements exceptionnels dont les conséquences n auraient pu être évitées.» (C. trav., art. R ). ATTENTION : La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit doit rester limitée à quarante heures mais peut, en cas de dérogations, dépasser cette limite pendant au maximum douze semaines consécutives, dans le respect d un plafond hebdomadaire de quarante-quatre heures. Pour toute heure accomplie au-delà du plafond de huit heures, en application des dispositions de la branche des Travaux publics, le salarié bénéficie du paiement de cette heure ainsi qu un de repos compensateur équivalent. Ce repos doit être pris dans les meilleurs délais. Lorsque des heures sont accomplies au-delà d un plafond fixé par accord d entreprise, le salarié doit bénéficier des contreparties prévues par cet accord. D) Contreparties liées au travail de nuit Réf. Internet TP.3.1.4D Lorsque aucun accord d entreprise n a été conclu sur le travail de nuit dans l entreprise, toutes les heures de travail accomplies entre 21 heures et 6 heures font l objet d une compensation financière déterminée au niveau de l entreprise, après consultation des représentants du personnel, s il en existe. Cette compensation spécifique, qui s additionne à la rémunération des heures au taux normal, ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires ou dues au titre du 1 er Mai. En outre, les salariés travaillant la nuit bénéficient de l attribution d un repos compensateur d une durée d un jour pour une période de travail comprise entre deux cent soixante-dix heures et trois cent quarante-neuf heures de travail sur la plage 21 heures/6 heures pendant la période de référence, ou de deux jours pour au moins trois cent cinquante heures de travail sur la plage 21 heures/6 heures. L attribution de ce repos compensateur s ajoute à la rémunération des heures accomplies. Mais il ne peut se cumuler avec les repos obtenus par l ETAM au titre de l accomplissement d heures dans le cadre des équipes de suppléance ou des équipes successives. Les salariés travaillant habituellement de nuit bénéficieront également des garanties suivantes : transport, si nécessaire, pour venir travailler et/ou regagner son domicile ; indemnité de panier ; pause de trente minutes pour un poste de nuit d une durée égale ou supérieure à six heures, permettant au salarié de se restaurer et de se reposer. Lorsqu un accord sur le travail de nuit existe dans l entreprise, c est l accord qui détermine les contreparties accordées pour l exercice d heures sur la période de nuit et les temps de pause à respecter. Social TP - Éditons Tissot

5 E) Surveillance médicale adaptée Réf. Internet TP.3.1.4E Le salarié fait l objet d une visite d information et de prévention : avant son affectation sur un poste de nuit, afin de vérifier que son état de santé est compatible avec cette affectation ; selon une périodicité ne pouvant pas excéder 3 ans et déterminée par le médecin du travail qui vérifie le maintien de l aptitude au travail de nuit ; à tout moment à sa demande. Le médecin du travail peut prescrire des examens complémentaires, à la charge de l employeur. L employeur doit informer le médecin du travail de toute absence des travailleurs de nuit pour cause de maladie. Si le médecin du travail constate l inaptitude d un travailleur de nuit au travail de nuit, celui-ci doit être affecté sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l emploi précédent. L employeur ne peut prononcer la rupture du contrat du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au travail de nuit sauf s il justifie : de l impossibilité de lui proposer un poste de jour dans l entreprise ; ou du refus du salarié d occuper le poste de jour proposé alors que celui-ci correspond à sa qualification et à ses compétences professionnelles. F) Protection des femmes enceintes ou ayant accouché Réf. Internet TP.3.1.4F Les femmes enceintes ou ayant accouché affectées sur un poste de nuit doivent être affectées sur un poste de jour : pendant la durée de leur grossesse et jusqu à 1 mois après le terme du congé postnatal lorsqu elles le demandent ; pendant la durée de leur grossesse si le médecin du travail constate par écrit l incompatibilité du travail de nuit avec l état de grossesse. Cette affectation peut être prolongée pendant une durée d 1 mois maximum à compter du retour de congé, à l initiative du médecin. Toutefois, le transfert de la salariée dans un autre établissement suppose son accord préalable. L affectation sur un poste de jour ne doit pas entraîner de diminution de rémunération. Si l employeur ne peut proposer un poste de jour, le contrat de travail est suspendu pendant toute la période pendant laquelle l affectation sur un poste de jour est de droit. Pendant la suspension de son contrat, la salariée bénéficie d une rémunération composée d une allocation journalière versée par la Sécurité sociale et d un complément à la charge de l employeur. c Retrouvez l information sur les modalités de l indemnisation dans la sous-partie : B. Le détail de l abonnement est disponible page suivante. Vous pouvez souscrire à l abonnement d un an en remplissant le bon de commande page 7. Social TP - Éditons Tissot

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