LETTRE DE MISSION POUR LE BUREAU PRÉVENTION ACCIDENTS - ENQUÊTES

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1 DIRECTION DE LA DEFENSE Paris, le 15 mars 2005 ET DE LA SECURITE CIVILES INSPECTION BUREAU PREVENTION ACCIDENTS-ENQUETES REF : DDSC/INS/BPAE/PB/NL/N Affaire suivie par : Lieutenant-colonel BLAIS : LETTRE DE MISSION POUR LE BUREAU PRÉVENTION ACCIDENTS - ENQUÊTES Pièces jointes : - Plan d'actions - Charte relative à la conduite des enquêtes techniques La dangerosité du métier et des missions des sapeurs-pompiers est reconnue par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, rappelant que chaque année, un trop grand nombre de sapeurs-pompiers sont victimes d'accidents de service. Le bureau prévention accidents enquêtes, créé au sein de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, se voit ainsi confié l'objectif d'obtenir une diminution significative de ces accidents, en relation avec tous les organismes susceptibles d'y contribuer. La présente lettre de mission fixe les missions qui sont confiées au BPA-E, sa stratégie générale d'action et ses objectifs spécifiques. 1 - MISSION Le bureau prévention accidents-enquêtes a pour mission générale de participer à l émergence et à la mise en œuvre d une politique et d un management de l hygiène et de la sécurité dans les structures publiques chargées de missions de service d incendie et de secours 1. Les résultats escomptés de l'action du BPA-E s'attachent à la diminution de l'occurrence des accidents et/ou de leur gravité, principalement pour ceux qui surviennent à l occasion de la préparation opérationnelle (formation, entraînement physique) et lors des interventions. 1/3 1 : SDIS( y compris SIS communaux ou epci), BMPM, BSPP, ENSOSP, UIISC, EPIDIS,. ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU PARIS CEDEX 08 STANDARD ADRESSE INTERNET :

2 2 Le BPA-E agit au sein de l Inspection de la défense et de la sécurité civiles, assisté du médecin inspecteur, conseiller médical, et en concertation avec les sous-directions de la DDSC, l ENSOSP, et les services publics concernés le cas échéant par l accidentologie. Il identifie les causes d accidents et saisit les services des points de recommandation devant être pris en compte pour l'élaboration ou la modification des dispositions normatives ou réglementaires concourant à l'amélioration de la prévention des accidents. Il est également consulté par les services sur les projets normatifs ou réglementaires afin d'y intégrer en amont les principes de sécurité. Il contribue aussi à une meilleure connaissance des dangers auxquels sont exposés les intervenants. Il concourre également à l anticipation autant que possible des dangers émergents. Le BPA-E fournit aux autorités et aux structures concernées des éléments d information et de comparaison (base de données sur l accidentologie), des références juridiques. Certaines statistiques peuvent également être d accès libre. Il propose aussi des outils de méthodologie et des outils de gestion pour le management de l hygiène et de la sécurité et pour l étude des accidents et presque accidents. A la demande des autorités hiérarchiques, le BPA-E peut procéder à des enquêtes techniques. Ces enquêtes techniques axées sur la rigueur et l objectivité font l objet d une charte spécifique ; la communication des résultats est réalisée selon les conditions législatives en vigueur. Le BPA-E fonctionne dans un esprit pluridisciplinaire avec l appui de partenaires issus des structures publiques chargées de missions de service d incendie et de secours, sous réserve de l accord de leurs autorités hiérarchiques, et d autres partenaires directement intéressés à la prévention des accidents de service. 2 - STRATEGIE GENERALE Le BPA-E doit être regardé comme une mission d appui auprès des structures publiques chargées de missions de service d incendie et de secours en évitant toute charge de travail nouvelle ou qui ne serait pas en retour directement exploitable. Il doit : - proposer avec pragmatisme un système d évaluation continue des résultats d accidentologie chez les intervenants par un retour d informations comparatives ou qualitatives directement opérationnelles pour les structures chargées de missions de service d incendie et de secours ; - mutualiser les expériences acquises et mettre à la disposition de tous les résultats et les documents permettant d accélérer le développement d une culture de sécurité dans un processus d amélioration continue ; - constituer un réseau destiné à démultiplier la réflexion et la production de résultats opérants ; - développer auprès de tous les intervenants la connaissance des dangers et des risques pour obtenir une meilleure implication personnelle dans la culture de prévention. Dans leurs relations avec les structures publiques chargées de missions de service d incendie et de secours, les personnels du BPA-E intègrent la dimension humaine et affective des cas d accidents traités. 3 - OBJECTIFS SPECIFIQUES Les objectifs spécifiques retenus pour le BPA-E sont les suivants : 3.1 L'évaluation continue des dangers et des risques : Constituer une base de données accidentologie fonctionnelle dès le 01/01/2005. Organiser l enquête technique. Organiser l analyse et l identification des causes (2005). Recherches scientifiques sur la connaissance des phénomènes.

3 3 3.2 L'élaboration de la "politique" nationale de prévention : Constituer et animer un réseau de correspondants H&S (ACMO et officiers sécurité). Mutualiser les expériences. Rédiger un projet de schéma directeur de prévention. Sensibiliser à la prévention des accidents et définir les modalités de traitement des presqueaccidents. Formuler des recommandations à partir des analyses statistiques ou factuelles de l accidentologie SP. 3.3 Le développement de la communication sur la prévention : Etablir un plan de communication en relation avec les cellules com. des organismes. Encourager la publication des résultats de travaux de recherche concernant la sécurité des sapeurs-pompiers Le suivi des résultats de l'action : Identifier et construire un système de mesure Chaque année, le BPA-E établira un bilan d'activité qui fera ressortir, entre autres, l'indicateur retenu dans le cadre de la L.O.L.F. dont l'objectif vise à diminuer le nombre d'accidents en service commandé par rapport au nombre total d'interventions réalisées dans l'année écoulée. Le préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles, Haut fonctionnaire de défense Christian de Lavernée Destinataires - Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours - Général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - Amiral commandant le bataillon des marins pompiers de Marseille - Général commandant les formations militaires de sécurité civile - Commandants de groupement de la BSPP sous couvert du Général commandant la Brigade - Chefs de corps des UIISC sous couvert du Général commandant les formations militaires de sécurité civile - Directeur de l école nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers - Directeur du centre interrégional de formation de la sécurité civile - Sous-directeurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles - Chef de la mission des relations internationales - Chef de la cellule communication de la DDSC

4 Pièce jointe n 1 à la note n DDSC/INS/BPAE/PB/NL/N du 15 mars 2005 PLAN D ACTIONS Le succès initial de la mission et la crédibilité du BPA-E sont conditionnés par les actions suivantes qui constituent des enjeux majeurs ; Pour 2005 Réf Actions Pilote Calendrier prévisible 1-3 Organiser l analyse et l identification des causes (2005) BLAIS 1 semestre Mutualiser les expériences Relatives au fonctionnement des C.H.S. et les politiques H&S Organisation Méthodes de travail Outils (fiches ACMO, remontées d informations, fiches de poste, ) Formation (ENSOSP CNFPT, évaluation des besoins ) Méthodes et outils d analyse heuristique Document unique : 1 ère partie - Activités au casernement Document unique : 2 ème partie : Préparation opérationnelle et opérations Méthodologie, sémantique, critère d évaluation, codification du risque (provisoire) appui ext? BLAIS 1er semestre ème semestre Proposer un schéma directeur de prévention Mettre en œuvre les actions relevant du BPA-E Programmes pluriannuels ou provisoire Identifier et construire un système de mesure Validation des indicateurs Définition (ou approche) des standards 4-2 Etablir le rapport annuel 2004 Données statistiques accidentologie Analyse des causes et conséquences exploitables Bilan d activité Enquêtes Formater rapport 2005 BLAIS 3ème semestre semestre ème trimestre 2005 Voir fiches actions détaillées en cours d élaboration

5 Pour 2004, pour mémoire Réf Actions Pilote Calendrier prévisible 1-1 Constituer une base de données accidentologie Rattrapage 2004 Enregistrement différencié de l information de commandement Production de données qualitatives et quantitatives Interfaçage Procédure dégradée BLAIS Echéance 1/03/ Organiser l enquête technique Investigations locales Enquêtes Communication de crise Suivi enquêtes (circonstances recommandations) banque données 2-1 Constituer et animer un réseau de correspondants H&S 2 (ACMO 3 et officiers sécurité) Présentation aux chefs de structure du plan d action envisagé Validation cadre, méthode et plan actions Réunion correspondants HS des structures concernées 2.3 Proposer un schéma directeur de prévention Définition de thèmes - Programme initial pour 2005 Culture de sécurité Sécurité routière Matériel technique Incivilités Doctrine / formation Etudes / recherches BLAIS BLAIS Acteurs multiples Novembre 2004 Décembre 2004 Janvier Formuler des recommandations à partir des analyses factuelles de l accidentologie SP : Définir et organiser les flashs information et alerte 3.1 Etablir un plan de communication en relation avec les cellules com. des organismes 4-1 Identifier et construire un système de mesure Système expérimental Décembre 2004 Décembre Hygiène et sécurité 3 Agent chargé de la mise en œuvre

6 Pièce jointe n 2 à la note n DDSC/INS/BPAE/PB/NL/N du 15 mars 2005 Charte relative à la conduite des enquêtes techniques menées par le Bureau Prévention Accidents Enquêtes de l Inspection de Défense et de la Sécurité civile Si la très grande majorité des accidents se suffisent d un traitement statistique, certains présentent des caractères particuliers de gravité ou de circonstances au cours des activités du service qui nécessitent un approfondissement pour assurer une meilleure qualité opérationnelle et simultanément la sécurité des intervenants. La mission d enquête technique sur les accidents de service est confiée au Bureau Prévention Accidents - Enquêtes créé le 1 er août 2004 au sein de l Inspection de la défense et de la sécurité civiles dont les attributions sont fixées par l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la DDSC. L enquête technique relative à un accident est diligentée par l autorité hiérarchique. Elle vise exclusivement à la recherche des causes de l événement et à la proposition de recommandations aux fins de prévention. L enquête technique se distingue donc de l enquête judiciaire ainsi que de l enquête de commandement et de l enquête administrative. L enquête technique conduite par le BPA-E ne se substitue pas à celle réalisée par le C.H.S. de l organisme concerné si l autorité administrative en décide. Dans ce cas, le rapport d enquête du BPA-E intervient à titre d expertise. Pour les unités militaires qui disposent d'une structure d'inspection spécifique et sur leur demande, le BPA-E peut être associé à l'enquête afin de mutualiser les enseignements retirés. Les propositions de recommandations sont émises à l issue d investigations qui doivent conduire à la reconstitution des faits aussi exacte et complète que possible, permettant d établir un arbre des causes ou d éliminer des hypothèses de survenance de l accident. Sans négliger le contexte humain et affectif des cas d accident traités, l enquête technique s attache à une démarche cartésienne et le champ d analyse des facteurs en cause concerne les aspects techniques, humains, organisationnels et environnementaux. En tant que de besoin, l enquête technique confiée au BPA-E peut être réalisée par une pluralité d enquêteurs à l échelon local et central, ainsi qu avec l appui de spécialistes, sous l autorité du chef du BPA-E ou de son représentant. Cette structure opérationnelle contribue tout autant à l information pertinente du Bureau, qu à la préservation des indices (conservation des éléments matériels) et à leur exploitation adaptée. Les résultats de l enquête technique sont consignés dans un rapport remis au préfet DDSC qui le communique administrativement de façon appropriée, assortie le cas échéant, d'une information d'urgence. Les facteurs retenus des causes et des circonstances des accidents objets d enquête technique, ainsi que les points de recommandation font l objet d un enregistrement dans une base de données. Cette base doit permettre d identifier les éléments récurrents en vue d approfondir la suite à y donner dans l objectif de la sécurité des intervenants.