BILAN D ACTIVITE 2016 COMMISSION DE MÉDIATION DE LOIREATLANTIQUE

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1 BILAN D ACTIVITE 2016 COMMISSION DE MÉDIATION DE LOIREATLANTIQUE MISE EN ŒUVRE DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Direction Départementale Déléguée de la DRDJSCS

2 SOMMAIRE Situation en France et comparaison avec les autres regions et départements Situation dans les Pays de la Loire Situation en Loire-Atlantique : Le contingent préfectoral Les recours logement Le FNAVDL Le relogement Les recours hébergement Le SIAO Conclusion 2

3 SITUATION EN FRANCE AU 31 DÉCEMBRE recours ont été déposés depuis janvier recours déposés en 2016 (+ 0,6% par rapport à 2015) dont logements et hébergements 87,5% déposés dans les 18 départements à forte activité (+ de 1000 recours /an) 60% déposés en Île de France + de 0,6 % du nombre de recours déposés entre 2015 et ,3 % pour les logements + 0,25% pour les hébergements 3

4 Comparaison entre les régions en 2016 hors Île de FRANCE Les Pays de la Loire repassent au 7ème rang national devant la Picardie (hors Ile de France) 4

5 SITUATION DE LA LOIRE ATLANTIQUE ET DES AUTRES DEPARTEMENTS

6 Situation des Pays de la Loire 7

7 Activité des commissions de médiation des Pays de la Loire en RECOURS DÉPOSÉS DEPUIS 2008 de 5% du nombre de recours déposés en 2016 soit recours dont logements et 149 hébergements Tous les départements ont subi une baisse sensible du nombre de recours logement. Seul le Maine et Loire a eu une légère augmentation (82 en 2015, 86 en 2016) Le nombre de recours hébergement a lui aussi chuté (-12%) sauf dans la Sarthe (2 en 2015, 9 en 2016) 8

8 RECOURS DÉPOSÉS EN 2016 DANS LES PAYS DE LA LOIRE 9

9 Situation en Loire-Atlantique 10

10 LE CONTINGENT PRÉFECTORAL demandes de logement social actives au 1er janvier 2017 : Dont demandes externes de logement social en Loire Atlantique (62%) Et demandes de mutation Les 2 /3 concernent Nantes Métropole demandes ont été satisfaites en 2016 dont demandes externes (72%) demandes satisfaites étaient «contingentées Préfecture» (35%) dont 243 au titre du DALO (7%) 11

11 SITUATION EN LOIRE-ATLANTIQUE LES RECOURS LOGEMENT 12

12 Nombre de recours Logement depuis

13 SITUATION EN LOIRE-ATLANTIQUE LES RECOURS LOGEMENT PROFILS DES REQUÉRANTS 15

14 PROFIL TYPE DES REQUÉRANTS 63 % sont de nationalité française (57,3% pour la France) Age : 6,9 % ont entre 18 et 25 ans 46,9% ont entre 26 et 40 ans 42,1 % ont entre 41 et 64 ans 4,2% ont 66 ans et + Situation familiale : 43 % sont des personnes seules 40,7 % sont des familles monoparentales 27,2 % déclarent gagner moins de la moitié d un S.M.I.C et 68,8% moins d un S.M.I.C Ces profils (âge, situation familiale et ressources) sont sensiblement les mêmes depuis

15 SITUATION EN LOIRE-ATLANTIQUE LES RECOURS LOGEMENT MOTIFS INVOQUÉS PAR LES REQUÉRANTS 17

16 MOTIFS INVOQUES PAR LES REQUÉRANTS France 2016 Dépourvus de logement, hébergés chez des tiers 30,8% 28,6% 27% 23,1% Dépourvus de logement, non hébergés 23,5% 24,2% 25,4% 16,0% Menacés d expulsion 13,3% 15% 15,6% 16,7% Hébergés dans une structure d hébergement 2,8% 2,8% 2,6% 6,5% Hébergés dans un logement de transition 7,4% 5,5% 6,6% 9,0% Logés dans des locaux impropres à l habitation ou présentant un caractère insalubre 2,5% 2,7% 2% 9,3% Logement non décent, personne handicapée ou mineure 3,2% 4,2% 1,7% 7,6% Logement sur occupé, personne handicapée ou mineure 10,1% 10,4% 10,5% 23,9% Délai anormalement long 28,3% 28,3% 24,3% 24,2% 18

17 SITUATION EN LOIRE-ATLANTIQUE LES RECOURS LOGEMENT LES DÉCISIONS 21

18 1 035 DECISIONS PRISES EN décisions favorables logement, soit 25,4 % des décisions (35,3% en France) 61 recours requalifiés en hébergement, soit 6,1 % des décisions (2%) 136 recours logement classés sans objet, soit 13,1 % des décisions (8,2%) 575 décisions défavorables, soit 55,6 % des décisions (54,4%) dont 165 recours irrecevables soit 15,6 % des décisions totales et 28 % des décisions défavorables. 22

19 EVOLUTION DES DECISIONS DEPUIS

20 Situation des requérants bénéficiant d une décision favorable 25

21 SITUATION EN LOIRE-ATLANTIQUE RECOURS GRACIEUX ET RECOURS CONTENTIEUX 27

22 Recours gracieux et recours contentieux 67 recours gracieux logement en 2016 contre 92 en 2015 et 68 en 2014 soit une diminution de 27% 21 favorables, 42 non prioritaires, 2 requalifications et 2 sans objet 7 recours gracieux hébergement contre 10 en 2015 et 13 en favorables, 2 non prioritaires 10 recours contentieux pour excès de pouvoir en 2016 : soit une très nette diminution par rapport à 2015 (20 ) et 2014 (21). 1 référé rejeté La plupart des dossiers 2015 et 2016 n ont pas encore été jugés 28

23 LE FNAVDL Fonds national d accompagnement vers et dans le logement mis en place par l Etat depuis le 01/01/2015 pour accompagner les personnes reconnues prioritaires et urgentes par la commission de médiation. 3 volets: - Réalisation de diagnostics - Actions d accompagnement vers et dans le logement - Activité de baux glissants avec accompagnement 2 opérateurs agrées retenus suite à un appel d offre : - SOLIHA pour les diagnostics et des accompagnements - ANEF-FERRER pour les accompagnements et la mise en œuvre des baux glissants 29

24 LE FNAVDL Bilan diagnostic demandé par le secrétariat de la commission 29 diagnostics préconisés par la commission de médiation 15 ménages orientés vers des baux glissants 11 ménages orientés vers du logement dont 9 avec un accompagnement 4 exclusions pour des refus d adhérer à l accompagnement et /ou au diagnostic et une personne qui n a pas pu être jointe 15 accompagnements en orientation directe par la commission de médiation 3 accompagnements demandés par le secrétariat de la commission

25 LE FNAVDL Profil des ménages 58 % en situation d impayés avec ou sans expulsion locative 33 % n avaient aucune expérience locative Bilan et évolution Dispositif bien intégré par tous les partenaires et aide importante dans les décisions de la commission Nouvel appel d offres en opérateurs retenus SOLIHA pour les diagnostics l ANEF FERRER pour les baux glissants et l accompagnement l ETAPE pour l accompagnement et les baux glissants 31

26 SITUATION EN LOIRE-ATLANTIQUE LES RECOURS LOGEMENT LE RELOGEMENT 32

27 LE RELOGEMENT 263 décisions favorables en ménages relogés dont 71 sur des décisions 2015 et 172 sur des décisions 2016 Dont 11 ménages relogés en sous-location avec un accompagnement FNAVDL 167 soit 68,7% ont eu une proposition hors QPV (Quartiers prioritaires) (67,6% en 2015) Le nombre de QPV > quartiers en ZUS Nantes Métropole concentre 92% (224) des relogements et sur Nantes 56,7% (127) (La Carène 3,7% et le reste du département 4%) 33

28 LE RELOGEMENT 57 demandeurs soit 23% ont été relogés dans des programmes neufs 21 ont intégré des logements accessibles 3 ont bénéficié d un logement adapté à leur handicap 4 ont été relogés par Action logement 34

29 LE RELOGEMENT : LA TYPOLOGIE DES LOGEMENTS Typologie Total % T1 24 9,9% T ,6% T % T ,7% T5 et ,8% % 35

30 LES DÉLAIS DE PROPOSITION Délai de proposition 6 mois : 94,7% des propositions Soit 230 attributions Délai de proposition 6 mois : 13 ménages par rapport à 2014 et 2015 Les raisons de ces retards de propositions qui peuvent aller jusqu à 10 mois sont liées : à des demandes d informations sur les ressources (pas d avis d imposition) (4) à la recherche de logement accessible (1) à des retards sur les livraisons de programmes neufs (3) à une proposition refusée justifiée(1) à la désignation d un bailleur (3) à une incarcération (1) 11 dossiers ont donné lieu à une désignation par le Préfet d un bailleur social (3 en 2015) 37

31 LES DÉLAIS DE RELOGEMENT Délai de relogement < 6 mois : 216 requérants 27 personnes ont été relogées au-delà du délai de 6 mois (37 en 2015) Délai le plus long de relogement : 12 mois pour 2 ménages liés à l absence de logement sur les communes demandées et à l attente d ouverture de droits CAF Désignation d un bailleur par le Préfet : 11 (3 en 2015) Raisons des retards : retards de livraison pour les programmes neufs (10), Vérifications de situations financières (5), Recherche de logements adaptés au handicap (2) Refus de proposition par les demandeurs, accepté par le secrétariat car motif légitime (3), Travaux dans les logements (2), Désignation bailleurs (4) Incarcération 38

32 39 REFUS DE PROPOSITIONS EN pour des décisions prises en 2015, 26 pour des décisions de 2016 Cela représente 14% du nombre de décisions favorables (16% en 2015, 18% en 2014, 20% en 2013) 9% en France Motifs invoqués par les requérants 39

33 SITUATION EN LOIRE-ATLANTIQUE LES RECOURS HEBERGEMENT 40

34 LES RECOURS HÉBERGEMENT : LES CHIFFRES 41

35 PROFIL DES REQUÉRANTS 41% des requérants sont de nationalité française (48%en 2015, 77% en 2014 et 71% en 2013) 3,4% ont entre 18 et 24 ans 57,25% ont entre 25 à 40 ans 28,25% ont entre 41 à 55 ans 10,25% ont entre 56 à 64 ans 0,85% ont 65 ans et + 64% sont des personnes seules (61%en 2015, 52% en 2014, 48% en 2013) 72% sont des hommes (64% en 2015, 73% en 2014, 58% en 2013) La majorité des requérants touche moins que le SMIC 42

36 LES RECOURS HÉBERGEMENT : LES DÉCISIONS 117 décisions prises pour des recours hébergement Dont 56 décisions favorables (48%) 7 classements sans objet La commission a également pris 61 décisions de requalifications de logement en hébergement 43

37 ORIENTATIONS PRÉCONISÉES 38 orientations en structure d hébergement (délai : 6 semaines) dont 21 requalifications 79 orientations en logement de transition (délai 3 mois) dont 40 requalifications 44

38 50% 46% EVOLUTION DES ORIENTATIONS PRÉCONISÉES 28,20% 18% 18% 10% 9% 12% 15% 12% 20% 21,30% 25% 16% 15% 30% 11% 35% 19% 22% 26% 18% 15,30% 40% 31% 35% 27,80% 31,60% 45% % 0% CHRS IML Sous-location Résidences sociales 45

39 RÉPONSES AUX ORIENTATIONS 47

40 LES 53 REQUÉRANTS ENTRÉS EN HÉBERGEMENT 19 sont entrés en structure d hébergement : 6 dans le délai de 6 semaines, 13 sont rentrés hors délai 34 sont entrés dans un logement de transition 24 dans le délai de 3 mois 10 hors délai 48

41 SITUATION EN LOIRE-ATLANTIQUE LE SIAO 49

42 LE SIAO En Loire-Atlantique : orientation dans le cadre des CPO (commissions partenariales d orientation) Activité du SIAO : 1424 dossiers déposés 1346 dossiers examinés en CPO 822 orientations en structures d hébergement Délais d instruction = 1 mois mais listes d attente qui s allongent en entrée en CHRS (330 entrées en 2016). 50

43 CONCLUSION En 2016, comme en 2015, on constate sur le plan national, régional et départemental, un léger recul du nombre de recours qui marque une rupture avec la progression continue constatée depuis 2 ans. La Loire-Atlantique a également accusé une légère baisse sur le nombre de recours aussi bien logement qu hébergement. Comme en 2014 et 2015, l instruction des dossiers a montré qu un nombre important de recours ne relevait pas du dispositif DALO (démarches trop récentes, mobilisation insuffisante des différents dispositifs en amont (contingent, SIAO, souslocations, mesures d accompagnement, demandeur déjà dans le parc social sans critères DALO.). Un guide du logement a été finalisé et remis aux travailleurs sociaux du Conseil Départemental début Il reprend toutes les mesures qui peuvent être mobilisées. Une action d information a été mise en place au 1er semestre 2016 auprès des travailleurs sociaux du Conseil Départemental pour repréciser les objectifs et les finalités, entre autre dispositif, du DALO. 51