CONVENTION TRIENNALE D'EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE «LES CHEMINS ARTISTIQUES DU PAYS SANTERRE HAUTE SOMME»

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1 CONVENTION TRIENNALE D'EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE «LES CHEMINS ARTISTIQUES DU PAYS SANTERRE HAUTE SOMME» Années 2014/2015 à 2016/2017 1

2 Entre L'Etat Représenté par : Madame Nicole KLEIN, Préfète de la Région Picardie Monsieur Bernard BEIGNIER, Recteur de l'académie d'amiens Madame Nicole PHOYU-YEDID, Directrice Régionale des Affaires Culturelles de Picardie Monsieur Jean-François COQUAND, Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale de Picardie Monsieur François BONNET, Directeur Régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Picardie Monsieur Yves DELECLUSE, Inspecteur d Académie, Directeur Académique des services de l'education Nationale de la Somme Et La Région de Picardie Représenté par : Monsieur Claude GEWERC, Président du Conseil Régional de Picardie Et 2

3 Le Département de la Somme Représenté par : Monsieur Christian MANABLE, Président du Conseil Général de la Somme Et Le Pays Santerre Haute Somme Représenté par : Monsieur Philippe CHEVAL, Président du Pays Santerre Haute Somme 3

4 PREAMBULE L Education artistique et culturelle concourt à la formation sensible et intellectuelle des jeunes. Elle contribue à la formation de la personnalité et elle est un facteur déterminant de la construction de l identité culturelle de chacun. L Education Artistique et Culturelle nourrit depuis plusieurs années déjà le projet culturel du Pays Santerre Haute Somme. Aujourd hui, celui-ci souhaite intensifier, élargir et harmoniser son offre en faveur du jeune public en y mêlant la pratique artistique, les rencontres d artistes, les découvertes d œuvres d art aux enseignements et projets pédagogiques des établissements scolaires et de loisirs. Cette volonté doit se traduire dès la fin d année 2014 par la mise en place d un dispositif d Education Artistique et Culturelle, Les Chemins Artistiques du Pays Santerre Haute Somme, dont la philosophie s inscrit pleinement dans une ambition nationale exprimée notamment dans la circulaire du 9 mai 2013 du Ministère de l Education Nationale et du Ministère de la Culture. Celle-ci encourage la mise en place dans les territoires de Parcours d Education Artistique et Culturelle «conjuguant l'ensemble des connaissances acquises, des pratiques expérimentées et des rencontres organisées dans les domaines des arts et de la culture, dans une complémentarité entre les temps scolaire, périscolaire et extra scolaire.» Ce dispositif expérimental, élaboré avec le concours de l ensemble des partenaires institutionnels (Education Nationale, DRAC, DRJSCS, DRAAF, Région Picardie, Département de la Somme) a l ambition d inscrire durablement l éducation artistique et culturelle au cœur des enjeux éducatifs du territoire. Sa mise en œuvre repose sur la collaboration exemplaire des services déconcentrés de l Etat et des collectivités territoriales qui depuis longtemps mènent une politique volontariste en la matière. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre et l engagement de l ensemble des partenaires institutionnels en faveur du nouveau dispositif d éducation artistique et culturelle du Pays Santerre Haute Somme. ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION 1. Offrir la possibilité à chaque enfant du territoire de rencontrer, dans le cadre de sa scolarité et de ses activités de loisirs, la réalité de la création artistique dans ses manifestations contemporaines et patrimoniales en œuvrant : 4

5 - A l articulation et la complémentarité des différents temps éducatifs de l enfant : scolaire, périscolaire, hors-temps scolaire et familial - A la continuité des âges de l enfant : petite enfance, enfance, adolescence - Au rayonnement des présences artistiques sur l ensemble des acteurs du monde éducatif et culturel du territoire 2. Développer durablement des présences artistiques de référence sur le territoire au cours desquelles des temps de pratique seront articulés à des temps de présentation, de rencontres et de découvertes d œuvres d art et d artistes. 3. Œuvrer au maillage culturel du territoire ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE La coordination du dispositif La coordination générale du dispositif est assurée par le Pays Santerre Haute Somme en plein accord avec l'ensemble des partenaires. Deux instances de concertation, d évaluation et de suivi du dispositif seront ainsi mises en place : - Un comité de pilotage Il est composé : o Du Président du Pays Santerre Haute Somme, o Du Recteur de l'académie d'amiens, o De l'inspecteur d'académie, Directeur académique des Services de l'education Nationale, o de la Directrice Régionale des Affaires Culturelles, o Du Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale, o Du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt, o Du Président du Conseil Régional de Picardie, o Du Président du Conseil Général de la Somme, Chaque instance détermine les modalités spécifiques de désignation de ses membres. 5

6 Ses missions : o Il assure le respect de la convention de partenariat ainsi que le respect des conventions liant l artiste au territoire. o Il valide les choix artistiques du comité technique et les partenariats engagés o Il assure l évaluation du dispositif établi sur la base d un bilan qui lui aura été transmis par le comité technique. o Il valide le budget nécessaire au financement et à la mise en œuvre effective du contrat. o Il facilite le rapprochement entre les équipes éducatives et les partenaires culturels dans le cadre des «Rencontres Artistes-Territoire». Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an - Un comité technique Il est composé des techniciens ou référents concernés : o Le coordinateur culturel du Pays Santerre Haute Somme, o La conseillère pour l'éducation artistique et culturelle de la DRAC, o La coordinatrice à la Délégation Académique à l Action Culturelle du rectorat de l Académie d Amiens o La coordonnatrice de l action culturelle de la DSDEN 80 o Les Inspecteurs Départementaux de l Education Nationale des circonscriptions de Péronne et Montdidier o Les conseillers pédagogiques des Inspections Départementales de l Education Nationale des circonscriptions de Péronne et Montdidier, o L animatrice du réseau Picardismus de la DRAAF, o La conseillère technique de la DRJSCS, o Le chargé de mission des actions éducatives de la Région Picardie o La chargée de mission Culture et Education du Département de la Somme. 6

7 Il est placé sous l autorité du comité de pilotage Ses missions : o Il définit un calendrier et une méthodologie de travail o Il propose les orientations artistiques, le nombre et le choix des équipes artistiques intervenantes o Il veille à la mise en place de temps de «Rencontres Artiste-territoire» et (ou) de formation des équipes éducatives o Il veille à la meilleure articulation possible des présences artistiques entre les établissements scolaires, structures culturelles et socio-éducatives. o Il évalue chaque année les actions mises en place sur le territoire Le comité technique se réunit autant de fois qu il sera utile pour maintenir le bon fonctionnement du dispositif. L élaboration du dispositif - Chaque projet se développera dans le respect de trois principes fondamentaux correspondant à trois temps de travail : o Le temps de pratique, priorité du dispositif, défini sur la base d un projet coconstruit et co-réalisé par les différentes équipes éducatives et l artiste associé. Chaque structure partenaire bénéficiera d un temps de pratique artistique dont la durée est fixée par le Comité Technique. - Pour les classes du 1 er degré, 12 heures d interventions artistiques par classe sont prévues - Pour les établissements scolaires du 2d degré, un minimum de 10 heures d interventions artistiques est prévu - S agissant des structures du hors-temps scolaire la durée d intervention artistique est fixée à 10 heures. o Le temps de restitution du travail réalisé en groupe indispensable à la parfaite appropriation du projet par les enfants 7

8 o Le temps de découverte d une œuvre d art, d'un lieu culturel, et d un artiste en lien avec l esthétique artistique abordée à l occasion du temps de pratique - Chaque projet devra œuvrer à l articulation des différents temps éducatifs de l enfant (scolaire, périscolaire, hors-temps scolaire, familial), notamment lors des temps de pratique et de restitution. L articulation des projets entre les différents publics touchés sera facilitée par l artiste ou l équipe artistique choisie. - Chaque projet se construira avec l ensemble des acteurs culturels et éducatifs du territoire intéressés par les propositions qui leur seront faites et l artiste. A ce titre, des temps d échange et de rencontres préparatoires («Rencontres Artiste- Territoire») seront organisés en amont. Le rôle des partenaires institutionnels - Le Pays Santerre Haute Somme Le Pays Santerre Haute Somme s engage à coordonner l ensemble du dispositif. A ce titre : o Il rencontre l ensemble des partenaires institutionnels et organise les réunions du comité technique auxquelles ces derniers sont associés. o Il démarche les équipes artistiques pressenties pour intervenir dans le dispositif o Il rencontre, pour leur présenter le projet, les structures culturelles, socioculturelles, socioéducatives du territoire ainsi que les représentants des inspections départementales de l Education Nationale, les équipes pédagogiques des établissements scolaires des 1 er et 2d degré. o Il organise les «Rencontres Artiste-Territoire» o Il facilite les interconnexions entre les équipes éducatives du territoire et les partenaires institutionnels notamment dans l élaboration des demandes de financement dans le cadre des appels à projets. o Il démarche les lieux culturels de la région afin d organiser dans les meilleures conditions les différents temps de découverte. o Il supervise la réalisation du dispositif sur le territoire - La DRAC 8

9 La DRAC Picardie, par ses conseillers sectoriels, apporte sa contribution et son expertise au choix des projets et des intervenants dans les différents champs culturels concernés. De plus, elle peut être sollicitée pour orienter et conseiller les équipes éducatives dans la construction des projets. - L Education Nationale : le Rectorat de l académie d Amiens / la DSDEN Le rectorat de l académie d Amiens, et plus particulièrement la Délégation Académique à l Action Culturelle, et la Direction des Services Départementaux de l Education Nationale, s engagent à accompagner les équipes de direction et les équipes enseignantes. A ce titre : o Ils participent au suivi et à l évaluation des projets en veillant à la cohérence des contenus pédagogiques o Ils proposent des journées de formation inscrites au Plan Académique de Formation. o Ils participent aux comités de pilotage et au suivi des dispositifs des différents partenaires impliqués dans le dispositif. o La DSDEN de la Somme met également à disposition de ce projet les compétences et l'expertise des IEN concernés, des conseillers pédagogiques et de la coordinatrice culturelle. - La DRAAF Dans le cadre de la «Convention Culture Agriculture» qui l'unit à la DRAC, la DRAAF mène une politique volontariste en matière d'éducation artistique et culturelle auprès des publics des établissements d'enseignement agricole. Son rôle consiste dés lors à accompagner les équipes éducatives dans la mise en œuvre du dispositif sur le territoire. - La DRJSCS La DRJSCS s engage à accompagner les équipes éducatives dans la mise en œuvre du dispositif sur le territoire du Pays Santerre Haute Somme. - La Région Picardie La Région Picardie s engage à participer à l ensemble du dispositif. A ce titre : o Elle concourt à travers les actions éducatives qu elle met en œuvre à l ambition de développement de l éducation artistique et culturelle du territoire ; o Elle permet la porosité entre ses dispositifs et ceux des autres partenaires afin d organiser une cohérence et progressivité des parcours d éducation artistique et culturelle 9

10 o Elle participe aux différents comités de suivi et d évaluation du dispositif. - Le Département de la Somme Le Département de la Somme s engage à favoriser l émergence des projets du territoire en apportant un appui dans le cadre de ses dispositifs et de sa politique d action culturelle dans les collèges et auprès de la jeunesse. Les acteurs du dispositif sur le territoire Temps scolaire : 1 er degré Un appel à candidature sera publié en direction du personnel enseignant du territoire par l intermédiaire des Inspections Départementales de l Education Nationale des circonscriptions de Péronne et Montdidier. Chaque projet artistique se construira autour de deux ou trois classes d un même cycle appartenant au même Regroupement Pédagogique Intercommunal ou s inscrivant dans un rassemblement de Regroupements Pédagogiques Intercommunaux. Temps scolaire : 2d degré Afin d assurer un continuum 1 er degré-2d degré, les classes de collège et de lycée du territoire seront associées aux propositions qui leur seront faites par le comité technique. Elles pourront dés lors émarger aux différents dispositifs d accompagnement portés, pour les lycées, par le Conseil Régional de Picardie et, pour les collèges, par le Conseil Général de la Somme. Pour les lycées Dans l esprit des trois principes fondamentaux précisés ci-dessus, les enseignants auront la possibilité d articuler les leviers d accompagnement portés par les Directions de la Culture et de l Education de la Région Picardie: Projet Réussite Educative de Picardie, Passeport Culturel, Parcours Découverte Pour les collèges Le Département de la Somme a mis en place une politique volontariste d éducation à l art et à la culture en faveur des collégiens de la Somme, en partenariat avec les services de l Etat. Il a mis en place le Parcours Artistique et Culturel des collégiens samariens, le «PAC collégiens 80», qui s adresse à tous les élèves du département, avec lesquels s articulent ses autres dispositifs et politiques d action culturelle dans les collèges (Collège au cinéma, Plan séquence, Prix de la bande dessinée des collégiens samariens, Concours Lecture-écriture, 4 10

11 jours avec l orchestre). Il rend possible, via ses dispositifs d action culturelle dans les collèges, la rencontre des jeunes avec des champs culturels artistiques variés ; il rend l enseignant et l élève acteurs, favorise la découverte par l élève de la pratique artistique et fait le lien avec la politique culturelle des territoires en favorisant les rencontres artistiques et culturelles sur les territoires. «Les chemins artistiques du Pays Santerre Haute Somme» s inscrivent, par ailleurs, dans une complémentarité avec la politique d aménagement et de développement culturel du département, qui accompagne le projet culturel du Pays Santerre Haute Somme, à travers une convention de développement culturel. Pour mémoire le département, à travers cette politique souhaite favoriser la présence et la création artistique dans les territoires, renforcer les possibilités de rencontre entre les publics et les propositions artistiques et culturelles par la création, la diffusion, la sensibilisation et la qualification des pratiques. Dans l esprit des trois principes fondamentaux précisés ci-dessus, les enseignants auront la possibilité d articuler les leviers d accompagnement portés par la direction de la culture du Conseil général (les deux niveaux du dispositif «PAC Collégiens 80», à savoir «Les Rendez-vous culturels (niveau 1)» et «La pratique artistique (niveau 2)», et les dispositifs soutenus dans le cadre de sa politique d action culturelle dans les collèges avec «Les Chemins Artistiques du Pays Santerre Haute Somme». Hors-Temps Scolaire Les structures socio-éducatives, culturelles, socio-culturelles travailleront essentiellement sur des temps de pratique artistique, en complémentarité avec les autres structures du temps scolaire associées au projet. Temps périscolaire Des interventions artistiques pourront être programmées dans le temps périscolaire des établissements scolaires, en fonction des spécificités organisationnelles de chaque établissement et du projet. Temps familial Les parents pourront accompagner leurs enfants sur des temps de pratique artistique organisés sur le hors-temps scolaire ou périscolaire notamment. Ils seront, de plus, pleinement associés au temps de restitution du travail réalisé en classe avec l artiste. Le choix des équipes artistiques - Une offre artistique large et représentative Afin d offrir la possibilité aux jeunes de découvrir la diversité de la création artistique, de nombreux champs disciplinaires seront concernés par le dispositif. - Le choix des équipes artistiques 11

12 La sélection des équipes artistiques est établie par le comité technique sur le fondement de deux critères : o La capacité de l artiste à intervenir auprès du jeune public et à s inscrire dans une démarche de transmission. o La capacité de l artiste à s inscrire dans une démarche de création de qualité, soumise à l expertise de la DRAC et à celle des autres partenaires institutionnels. Le financement du dispositif Les différents partenaires s engagent à mobiliser au sein de chaque dispositif existant, chacun en ce qui les concerne et sous réserve du vote des crédits correspondants, les moyens financiers et humains nécessaires à la réalisation des actions qui concourent aux objectifs définis ci-dessus. - Le Pays Santerre Haute Somme Le Pays Santerre Haute Somme s engage à contribuer au financement : o o o o o o Des interventions artistiques dans les classes des établissements scolaires du 1 er degré, Des interventions artistiques dans les structures culturelles, socio-culturelles, socio-éducatives, Des déplacements des artistes dans le cadre de leurs interventions dans les établissements scolaires du 1 er degré et les structures culturelles, socioculturelles et socio-éducatives concernées, Des déplacements des élèves des classes du 1 er degré vers un lieu culturel Des billets d entrée des élèves du 1 er degré dans un lieu culturel De l achat de matériel nécessaire au bon déroulement du projet Dans la mesure de leur possibilité et en accord avec le Pays Santerre Haute Somme, les coopératives scolaires (1 er degré) seront sollicitées pour participer au financement de l achat de matériel ou aux frais de déplacement des élèves dans le cadre des sorties culturelles. - La DRAC Sa participation est destinée à soutenir l'action des structures culturelles et des équipes artistiques partenaires des projets. La subvention correspondant aux projets validés 12

13 (hors collèges inclus dans le PAC80), sera versée au Pays Santerre Haute Somme au début de chaque année scolaire. - L Education Nationale : le Rectorat de l Académie d Amiens / la DSDEN Le rectorat de l Académie d Amiens et la DSDEN, sous réserve de l attribution des moyens correspondants, s engagent à contribuer au financement des dispositifs en partenariat portés par les collectivités territoriales partenaires : moyens financiers ou dotation en heures supplémentaires effectives. - La Région Picardie Forte de l ambition prioritaire de Réussite éducative qu elle promeut à l adresse de tous les jeunes picards, dans une période où l insertion sociale et professionnelle des jeunes est problématique, la Région souhaite pouvoir permettre à chaque jeune de construire son parcours individuel d éducation artistique et culturelle en émargeant sur les dispositifs y concourant (Parcours découverte, Projet réussite éducative en Picardie). La mise en œuvre de ces dispositifs sur le territoire concerné prendra en compte la nécessaire complémentarité avec ceux déployés par les autres partenaires et prendra en compte l utile mixité d élèves des différents degrés. Les dispositifs s appuieront également sur les présences artistiques du territoire. - Le Département de la Somme Le Département contribue par la mise en place des dispositifs PAC collégiens 80 et collège au cinéma au projet d éducation artistique et culturelle porté par le pays Santerre Haute. Il contribue dans ce cadre au financement des actions de sensibilisation et de pratiques artistiques et culturelles pour l ensemble des collégiens du département. Par ailleurs, le Département accompagne également le projet culturel du Pays Santerre Haute Somme dans le cadre de sa politique d aménagement et de développement culturel, à travers une convention de développement culturel. L encadrement juridique du dispositif - Une convention de partenariat «Artiste-Territoire» 13

14 Une convention de partenariat entre l artiste et le territoire d accueil sera établie. Elle rappellera les objectifs de la convention pluriannuelle et définira le cadre d intervention de l artiste et les engagements moraux et financiers des deux parties. - Une charte d engagement «Territoire-équipes éducatives» Les équipes éducatives concernées par les interventions artistiques auront une charte d engagement à signer dans laquelle elles confirmeront leur participation à l action sur laquelle elles se sont engagées. ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et concerne les périodes / / Au début de la dernière période, les parties se réuniront afin, d une part de faire le bilan triennal du dispositif et d autre part d examiner les conditions d une éventuelle reconduction du partenariat. ARTICLE 5 : EVALUATION ET SUIVI A l issue de chaque année scolaire une évaluation des actions menées sera réalisée conjointement par les signataires de la convention. Cette évaluation se fera sur la base du compte-rendu des actions mises en place autour des différents projets et du bilan financier, au regard des objectifs définis dans la convention. ARTICLE 6 : COMMUNICATION Chaque partenaire s'engage à mentionner dans les documents de communication produits par lui en direction des parents, du grand public ou des médias, que les actions programmées s'inscrivent dans le cadre d'une convention d Education Artistique et Culturelle précisant la participation financière de la DRAC Picardie, de l'education Nationale (Rectorat, DSDEN de la Somme), de la Région Picardie, du Département de la Somme et du Pays Santerre Haute Somme ainsi que la collaboration étroite de la DRJSCS de Picardie, de la DRAAF de Picardie. Cette mention se caractérise par l'inscription des logos de tous les partenaires de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés liés à l action subventionnée. ARTICLE 7: AVENANT 14

15 Toute modification des conditions ou des modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause ses objectifs généraux. ARTICLE 8 : LITIGE ET RESILIATION En cas de non respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des autres parties à l expiration d un délai de un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s exécuter restée infructueuse. Par ailleurs, à la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention pourra être résiliée avant son terme. Cette résiliation sera effective de plein droit à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Jusqu'à l'expiration du délai de préavis, les parties respecteront leurs obligations contractuelles. Enfin, en cas de litige sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. Si le désaccord persiste à l expiration d un délai d un mois suivant la première tentative de règlement à l amiable, le Tribunal administratif d AMIENS sera seul compétent. 15

16 Etablie en neuf exemplaires, le.. Nicole KLEIN Préfète de la Région Picardie Claude GEWERC Président du Conseil Régional de Picardie Jean-Louis PIOT Président du Conseil Général de la Somme Bernard BEIGNIER Recteur de l Académie d Amiens, Chancelier des universités Philippe CHEVAL Président du Pays Santerre Haute Somme Nicole PHOYU-YEDID Directrice Régionale des Affaires Culturelles de Picardie Jean-François COQUAND Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Picardie François BONNET Directeur Régional de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt de Picardie Yves DELECLUSE, Inspecteur d Académie, Directeur Académique des Services de l Education Nationale de la Somme 16