La fiscalité locale : une variable clé dans le budget des collectivités

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Raymonde Vincent
il y a 6 ans
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1 La fiscalité locale : une variable clé dans le budget des collectivités La fiscalité locale fait partie des différents moyens mis à la disposition des collectivités pour investir et financer les services courants de leur territoire (écoles, transports, aides sociales, entretien de la voirie, etc.). Impôts et taxes locales : une ressource non négligeable pour les collectivités... Les collectivités locales assurent leur financement principalement grâce à la fiscalité locale et aux concours financiers de l'état (notamment la dotation globale de fonctionnement ). Elles peuvent également faire appel à l'emprunt. En 2013, les recettes des collectivités locales s'élevaient au total à 229,7 milliards d'euros. Les ressources financières obtenues par les collectivités par voie d'emprunt ne peuvent être employées qu'à des fins d'investissements.

En termes de répartition, les ressources financières des collectivités locales sont constituées pour moitié de recettes fiscales. En 2013, celles-ci s'élevaient à 115,7 milliards d'euros.

2 En termes de répartition, les ressources financières des collectivités locales sont constituées pour moitié de recettes fiscales. En 2013, celles-ci s'élevaient à 115,7 milliards d'euros. Dans cette enveloppe, 60,6 milliards d'euros provenaient des impôts et des taxes prélevés par les communes et les groupements de communes, notamment la taxe d'habitation et la taxe foncière. Depuis 2011, la taxe d'habitation est uniquement collectée par les communes et les groupements de communes Ces taxes "ménages" représentaient en 2013 presque le tiers des recettes fiscales du secteur communal, respectivement 17,5 % et 15 % pour un montant total de 37,6 milliards d'euros. Les impôts économiques, comme la contribution économique territoriale - qui comprend la cotisation foncière des entreprises ( CFE ) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ( CVAE ) - ou encore la taxe sur les surfaces commerciales ( Tascom ), ont quant à eux contribué à hauteur de 12,5 milliards d'euros au budget du secteur communal. La contribution économique territoriale remplace la taxe professionnelle supprimée

3 en Du côté des départements, les recettes fiscales représentaient en 2013 un montant total de 42,5 milliards d'euros. Sur ces 42,5 milliards d'euros, 12,5 milliards correspondaient aux sommes prélevées au titre de la taxe foncière et 8 milliards à celles prélevées au titre des impôts économiques. La taxe foncière est perçue par les communes, les groupements de communes et les départements. Enfin, la fiscalité locale des régions représentait, en 2013, 45 % du budget des régions qui s'élevait à 28,2 milliards d'euros à cette date. Les impôts économiques y ont contribué à hauteur de 4,6 milliards d'euros à côté d'autres types de taxes telles que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ( TICPE ), anciennement taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). Au total, ce sont essentiellement les communes, les groupements de communes et les départements qui prélèvent des recettes fiscales locales. L'autonomie financière des collectivités Les collectivités locales disposent d'une véritable autonomie financière telle que définie dans l'article 72-2 de la Constitution : "les collectivités bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement [...] elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures". La loi les autorise ainsi à fixer, dans certaines limites, le taux des taxes qu'elles perçoivent comme ceux de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière (sur le bâti et le non bâti) ou encore celui de la contribution économique territoriale. À noter que depuis 2011, les régions n'ont plus la possibilité de voter le taux d'un impôt local. Depuis cette date, seules les communes, les groupements de communes et les départements disposent de cette liberté.... qui sert à investir et à financer les services courants Une fois ces recettes fiscales obtenues, elles participent, à côté d'autres ressources citées précédemment, à l'investissement et au financement des services courants des collectivités, dans les limites de leurs domaines de compétence fixés en amont par l'état. L entretien des écoles, des routes, des transports en commun mais également les frais de personnel et de structure ou encore le versement des revenus d insertion tels que le Revenu de Solidarité Active ( RSA ). Ces différentes dépenses apparaissent dans les comptes des collectivités territoriales. Ces comptes distinguent les dépenses d investissement (subventions d équipement, dépenses d équipement, remboursement de la dette) et les dépenses de fonctionnement (achats et charges

4 externes, frais de personnel, transferts et intérêts de la dette). En 2013, les dépenses de fonctionnement s élevaient à 158 milliards d euros contre environ 58,3 milliards d euros pour les dépenses d investissement. Du fait de l'enchevêtrement complexe entre les différents niveaux des collectivités, il est difficile d'évaluer précisément les postes financés en partant d'une ressource désignée. Autrement dit, il se révèle difficile de répondre à la question : que finance la taxe d'habitation? Néanmoins, il est possible de dégager un ou plusieurs champs de compétence dominants par collectivité en fonction du budget dont elles disposent et de leurs fonctions respectives attribuées selon le principe de décentralisation. Les dépenses de fonctionnement et d'investissement se répartissent donc différemment dans le secteur communal (communes et groupements de communes à fiscalité propre), dans les départements et les régions. En 2013, les dépenses de fonctionnement et d'investissement des régions ont atteint 26 milliards d'euros. L'enseignement (formation professionnelle, apprentissage, lycée) et le transport ferroviaire constituent les plus gros postes de dépenses, respectivement 11 et 4 milliards d euros. Les départements ont quant à eux essentiellement à leur charge les dépenses liées au versement des aides sociales RSA et APA notamment, et aux collèges. En 2013, elles représentaient respectivement 37 milliards d euros et 4 milliards d euros, soit 60 % des dépenses totales des départements qui s'élevaient en 2013 à 72,4 milliards d'euros. Enfin, le secteur communal prend essentiellement à sa charge les dépenses courantes telles que le

5 fonctionnement et l'entretien des écoles primaires, l'entretien de la voirie, le contrôle du foncier, les infrastructures sportives ou culturelles ou encore le traitement des déchets et l'assainissement des eaux. Tous ces postes s'insèrent dans les dépenses totales du secteur communal qui s'élevaient en 2013 à 132,5 milliards d'euros.

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