Compte rendu du Conseil Communautaire du 9 avril 2010, Bren

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1 du Conseil Communautaire du 9 avril 2010, Bren Etaient présents tous les membres en exercice à l exception de Mrs Pelissier, Jourdan, Baillet excusés. Membres suppléants à voix délibérative : M. Fermond. Membres suppléants présents : Mme Descamps, Mrs D Reynaud, Chotan, Gelas, Montagne. Membres suppléants excusés : Mme Jouvin, Mrs G Reynaud, Valette. Le compte rendu de la réunion précédente est adopté. Budget primitif 2010 La commission des finances s est réunie le 22 mars dernier afin d étudier les budgets primitifs Ceux-ci ont été élaborés dans le respect des orientations du DOB présenté lors du conseil du 5 février, à savoir : un recours à l emprunt limité à pour financer le nouveau forage de Marsaz les Erriens. l absence de gros programmes d investissement, hors l extension de la résidence des collines, et une partie des études de maîtrise d oeuvre portant sur le projet d aménagement des bâtiments de l Auberge. un produit de TEOM de , correspondant à un taux de 8.97 %, une diminution des dotations de l Etat de 1 %, une augmentation du produit fiscal de 2%, dans l incertitude de la réforme fiscale en cours. Le document joint à la note de synthèse détaille, pour chaque budget et service, la capacité de financement dégagée par la section d exploitation. Dans un deuxième temps le solde des sections d investissement fait apparaître un besoin qui doit être couvert par l excédent des sections d exploitation, faute de quoi le recours à l emprunt est nécessaire. De manière synthétique les grands équilibres sont les suivants : Dépenses réelles d exploitation Recettes réelles d exploitation CAF global Dépenses d ordres exploitation Recettes d ordres exploitation Solde opération d ordres, exploitation Solde global = virement invest Dépenses réelles d investissement Recettes réelles d investissement Total opérations réelles Total dépenses d ordres d investissement Total recettes d ordres d investissement Solde opération d ordres

2 Besoin en financement Prélèvement section d exploitation EMPRUNT Les budgets s équilibrent de la manière suivante : Budget général, section d exploitation : 011 : charges générales : charges de personnel : dépenses imprévues : autres charges de gestion : charges financières : charges exceptionnelles : reversement d'impôts : opérations d'ordre : virement section d'investissement Total des dépenses : atténuation de charges : produits des services : impôts et taxes : dot, sub, participations : autres produits de gestion Total des recettes Section d investissement : 16 emprunt immobilisation incorporelle immobilisation corpo iimmo en cours trvx pour compte de 1/ opérations d'ordre - Total des dépenses dotation & excédent subvention trvx pour compte de 1/ vire. section d'exploitation opérations d'ordres Total des recettes Budget ZA, section d exploitation : 011 : charges générales : autres charges de gestion : charges financières : opération d'ordres S à S : virement sect. Investiss Total des dépenses : produit du domaine : dotations, sub, recouv : autres prod de gestion : produits exceptionnels : opération d'ordres S à S Total des recettes Section d investissement : 16 emprunt opérations d'ordre Total des dépenses vire. section d'exploitation opérations d'ordre Total des recettes Budget camping, section d exploitation : 011 : charges générales : opération d'ordres Virement section d'investissement - 70 : produit du domaine : autres prod de gestion - Total des recettes

3 Section d investissement : Total des dépenses immobilisation corpo immo en cours - Total des dépenses subvention opération d'ordres Total des recettes Budget SPANC, section d exploitation : 011 : charges générales : dépenses imprévues : autres charges de gestion : virement sect. Investiss Total des dépenses : autres prod de gestion : dot, sub, participation Total des recettes Section d investissement : 21 immobilisations corporelles Total des dépenses dotation & excédent 770 virement section d'exploita opération d'ordres - Total des recettes Budget irrigation, section d exploitation : 011 : charges générales : charges exceptionnelles. 700 Virement section d'investissement Total des dépenses : produits des services : produits exceptionnels 700 Total des recettes Section d investissement : 21 immobilisation Total des dépenses vire. section d'exploitation emprunt Total des recettes Pour l année 2010 la commission «environnement» propose de fixer le taux de TEOM à 8.97 %. Sur les cinq dernières années l évolution de ce taux a été la suivante : 2005 : 8.97 % 2006 : 8.97 % 2007 : 8.97 % 2008 : 8.56 % 2009 : 8.56 % A l unanimité le conseil valide les budgets proposés, valide le taux de TEOM à 8.97 % Présentation de la réforme de la TP, et fixation du taux de CFE (contribution foncière des entreprises). La réforme fiscale qui s applique dès 2010 consiste en une modification radicale du calcul de l impôt économique d une part et à un changement des ressources des différentes collectivités, d autre part.

4 La taxe professionnelle était constituée de 3 éléments : la part foncière calculée sur les immobilisations corporelles passibles de taxes foncière (bâtiments et/ou terrains), la part investissement calculée sur les immobilisations corporelles non passibles de taxes foncières (équipements et biens mobiliers ou EBM : matériel, outillage, véhicule.) la part recette pour les titulaires de revenus non commerciaux (agents d assurance, courtiers, commissionnaires, intermédiaires ) La part salaire (prise en compte de la masse salariale dans le calcul des bases de TP) a été supprimée en Modification du calcul de l impôt économique 1-1 Suppression de la TP et instauration de la Cotisation Economique Territoriale (CET) : La CET sera constituée de deux éléments : la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui correspond à la part foncière de l actuelle TP, dont le taux sera fixée localement (communes et/ou CC), la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), le taux sera fixé à l échelon national et sera variable en fonction du chiffre d affaire de l entreprise. Elle sera perçue au niveau nationale puis redistribuée vers les collectivités au prorata de l effectif employé localement par l entreprise et dans le respect des proportions suivantes : bloc communes / EPCI : 26.5 % département : 48,5 % région : 25 % La part EBM disparaît dans le calcul de l impôt économique. Cette part représentait en moyenne 80 % des bases de TP (88 % dans le Pays de l Herbasse en 2009). Le montant total de la CET payée par une entreprise sera plafonné à 3 % de la valeur ajoutée de l entreprise. 1-2 Création d un nouveaux impôts en complément de la CET : Il va touché les secteurs d activités peut soumis à la concurrence internationale et sur lesquels ne pèsent pas des risques de délocalisation : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Seront notamment concernées EDF, GDF, Suez, SNCF, RATP, France Télecom, Aréva. 2 Modification de la répartition des ressources locales entre collectivités. 2-1 Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : Cette taxe actuellement perçue par l Etat sera transférée au profit du bloc commune/cc. Les redevables sont les magasins de commerce de détail d un superficie supérieure à 400 m² et dont le CA annuel est supérieur à 460 K. A compter du 1 janvier 2011 les CC bénéficieront de la TASCOM qui sera reversée par l Etat, mais dont le montant sera déduit de la dotation de compensation sur la base du montant Par ce mécanisme la collectivité locale ne bénéficiera que du dynamisme de cette taxe. A noter que la collectivité pourra voter un coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 1.2 avec un pas annuel de Répartition des ressources entre collectivités locales : Collectivités Taux TFB Taux TFB Région Taux TFNB Néant Taux TFNB Taux TP Département Taux TFB Taux TFB Taux FB (CG + région) + frais gestion perçus par

5 Bloc local Taux TH Taux TFNB Taux TP Taux TFB Taux TH Taux TFNB Taux TP Taux TH Taux TFNB Taux TFB Taux TH Taux TFNB Taux CFE l Etat Taux TFB Taux TH (bloc local + CG) + frais gestion perçus par l Etat Taux TFNB (bloc local + région + CG) + frais gestion perçus par l Etat Taux CFE (bloc local + région + CG) + frais gestion perçus par l Etat Le principe étant la neutralité financière pour les collectivités, l Etat servira une compensation lorsque l application de la réforme entraîne une diminution de la ressource. Dans le cas inverse la collectivité abondera un fond. Ce calcul est effectué par comparaison entre la recette 2010 hors réforme et la recette 2010 avec application de la réforme. Si la ressource est supérieure la collectivité cotise au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) dans le cas inverse elle bénéficie d une Dotation de Compensation de la Réforme de TP (DCRTP). Ces montants sont figés au niveau Les ressources des communes qui ne percevaient plus de taxe professionnelle (ce qui est le cas dans le Pays de l Herbasse) ne seront pas modifiées. Celles de la CC s établiront désormais comme suit : la cotisation foncière des entreprises, pour laquelle la CC voter un taux, la taxe d habitation (part départementale) pour laquelle la CC aura le pouvoir de voter un taux, la taxe foncière sur la propriété non bâtie (part départementale et régionale) pour laquelle la CC aura le pouvoir de voter un taux, 26.5% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont le taux et la perception sont de niveau national, une partie des IFER, dont les modalités de calcul sont fixées nationalement, la majoration de la TASCOM, une dotation forfaitaire visant à compenser la perte de ressource en année N. A titre indicatif le montant global de l impôt économique acquitté par les entreprises du territoire (toutes collectivités confondues) s élevait à en En 2010 le montant de la contribution foncière des entreprises plus celui de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises s élèvera à Les ressources communautaires en 2010 La réforme de la taxe professionnelle s applique pleinement pour les entreprises dès Par contre la mise en œuvre des mécanismes décrits ci-dessus au niveau des collectivités locales n interviendra qu à compter de En 2010 le législateur a prévu un système transitoire composé comme suit : premier terme de la compensation relais : produit le plus élevé entre bases 2010 (y compris bases écrêtées) X taux 2009 et bases 2009 (y compris bases écrêtées) X taux 2009 bases 2010 taux 2009 bases 2009 taux ,81% ,81% deuxième terme, majoration de la compensation relais : cette majoration est égale à la différence de produit entre l application sur les base d imposition CFE (base foncière des entreprises) du taux 2009 et du produit obtenu en appliquant le taux qui sera voté par le Conseil et qui pourra être porté au maximum à 9.95 %, le tout multiplié par 0.84

6 ,81% 9,95% Pondération 0,84 Produit La ressource fiscale 2010 sera donc constituée comme suit : A compensation relais qui s élève à , B prélèvement au profit du FDTP s élève à (montant 2009), C reversement au titre du FDTP s élève à (montant 2009), D réduction pour plafonnement sur la valeur ajoutée s élève à (montant 2009), Total A B + C D = soit 6.39 % d augmentation par rapport à les ressources communautaires en 2011 FNGIR ou DCRTP : pour savoir si la CCPH contribuera en 2011 au FNGIR ou percevra une DCRTP il convient de comparer la situation réelle 2010 avec la situation 2010 sans application de la réforme : Ressources réelles 2010 Produit TH 0 TFNB 0 Compensation relais Ecrêtement FDTP Reversement FDTP Prélèvement fiscal France Télécom Ticket modérateur TOTAL (A) Ressources théoriques 2010 réformées Produit TH TFNB CFE CVAE IFER TOTAL (B) Montant DCRTP FNGIR (A- B) CFE : les bases de CFE estimées pour 2011 sont calculées par rapport à celle de 2010 avec un dynamisme de 2.5 %. Le taux que pourra appliquer la CCPH est issu de la somme des taux régionaux départementaux et communautaires. Bases Taux 21,46% Impôts ménages «récupérés» : les bases des impôts «ménages» sont celles de 2010 majorées de 4 % pour la TH et 1 % pour TFNB. Les taux qui pourront être appliqués, à charge fiscale constante pour le contribuable, sont issus de la somme des taux récupérés auprès de la région et/ou du département.

7 Taxe d'habitation TFNB Bases Bases Taux 8,27% Taux 2,86% Taxe additionnelle à TFNB Bases Taux 49,19% TASCOM & IFER : Tascom : taxe évaluée sur la base d éléments nationaux, mais qui n impacte pas le produit financier final, puisqu elle vient en déduction de la dotation de compensation. Pour les prospectives son dynamisme sera considérée comme nul et le coefficient de variation fixé à 0. Ifer : montant évalué à sans dynamisme. CVAE : prospective nationale avec un dynamisme de 1.5 % par an. CFE Impôts ménages TASCOM IFER CVAE FNGIR Prélevement TASCOM sur dotation compensation Majoration dotation compensation pour prélèvement FT soit + 4,12 % par rapport à 2010 A l unanimité le conseil valide le taux de CFE à 9.95 % Bâtiment Netcode Lors de la réunion du 5 février 2010la conseil avait été saisi des difficultés rencontrées par la Société Netcode. A l unanimité, et en accord avec la dite Société, il avait été décidé de céder le bâtiment à un investisseur dans les conditions suivantes : prix de vente minimum : montant de l'emprunt souscrit pour la construction auquel se rajouterait le montant des indemnités dues pour remboursement du prêt par anticipation, soulte versée à la société Netcode = montant du capital remboursé à la date de signature de l'acte de vente moins les loyers impayés, Depuis cette date la situation a évolué. La Société Netcode a été rachetée par la Société Traza (qui intervient dans le même domaine), initialement basée à Bourg de Péage. Aujourd hui la Société Traza a emménagé dans les locaux de la Société Netcode. Une rencontre avec M. Rodriguez Directeur Général de Traza et M. Carteaux chef de produits «mobilité» au sein de la société Netcode a eu lieu le 16 mars dernier. Au terme de cette rencontre et sous réserve de l accord du Conseil il a été convenu des choses suivantes : étalement de la dette soit TTC (loyers de juillet 2009 à mars 2010) sur le reste de la durée du crédit bail à compter du 1 juin prochain, soit 102 mois, ce qui portera le loyer mensuel à TTC,

8 modification du crédit bail afin d officialiser la présence de la société Traza dans les locaux, d une part, et de prendre acte des modifications intervenues au sein de la société Netcode, d autre part. A l unanimité le conseil valide ces propositions. Location d un véhicule BOM Lors de la réunion du 5 février 2010 le conseil a décidé de la location d un véhicule BOM pour une période de deux ans, reconductible un an. Le 5 mars 2010 une annonce en ligne a été publiée au BOAMP, la date limite de remise des offres ayant été fixée au 31 mars 2010, 12 heures. A cette date 10 demandes de dossiers avaient été enregistrées et 4 offres étaient parvenues à la CC. L analyse des offres et le classement final qui en découle sont présentés aux conseillers.

9 Rappel des points: Société FISPAR SLV SAML LOCATRUCKS Note Technique Ø 4 8 Ø Note de prix Ø 10 9,77 Ø Note de délais Ø Ø Points avec pondération : Cela ramène à une note sur 100 Société SLV SAML Pondération SLV SAML Note Technique % Note de prix % Note de délais % Total des points 100 % Monsieur le Président propose retenir la Société SAML pour la prestation de base assortie des options n 1 (rachat de la benne 26 tonnes), de l option n 2 (rachat de la benne 19 tonnes), l option n 3 n étant pas retenue. A l unanimité le conseil valide le choix du prestataire. Forage de Marsaz les Erriens Lors de la réunion du 12 mars dernier le conseil a décidé la réalisation d un nouveau forage d irrigation à Marsaz en substitution de l ouvrage actuel qui présente de graves dysfonctionnements. Le 15 mars dernier 3 entreprises ont été sollicitées pour faire une proposition technique et financière avant le 8 avril 2010 : Entreprise Bries et Fils (84 Carpentras) HT Giunzioni Forages (84 Mondragon) HT Aquifor (26 Mours St Eusèbe) HT Proposition retenir la société Briès et Fils pour un montant de HT Fourniture du groupe de pompage société Genin (dans le cadre du contrat d entretien et de maintenance) : 50 m3/heures à vitesse fixe ,52 HT 80 m3/heures à vitesse variable HT Coût global HT du projet : Hypothèse n 1 Forage

10 Hypothèse n 2 Groupe (base la plus élevée) MDOe HT Forage Groupe (base la moins élevée) MDOe HT A l unanimité le conseil retient l offre de la Société Briès et Fils, et le groupe de pompage de 800 m3/heures à vitesse variable. Mis en place d un compte épargne temps. Le Compte Epargne Temps (C.E.T) permet à son titulaire d épargner des droits à congés rémunérés non pris dans l année, qui peuvent être, au choix de l organe délibérant : des congés annuels, des RTT, des repos compensateurs ou des jours de fractionnement, pour les utiliser à l occasion d un projet personnel. Les bénéficiaires sont les agents titulaires ou non, temps complet ou non complet employés de manière continue, ayant au moins une année de service (sont exclus les contractuels de droit privé et professeurs de musique). Conditions d ouverture et de mise en œuvre du C.E.T. l ouverture d un C.E.T constitue un droit, l agent doit en faire la demande expresse, l organe délibérant, après avis au CTP, en fixe : les règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture et les modalités de son utilisation. Alimentation du CET Le cadre général prévoit un maximum de 22 jours par an (base temps plein), tous types de congés confondus. Toutefois le nombre de jours de congés annuels pris dans l année ne peut être inférieur à 20; Ce nombre est proratisé en fonction du nombre de jours de travail de l agent. L organe délibérant peut définir les types de congés et le nombre de jours maximum pouvant être épargné pour chacun d entre eux (ex: l organe délibérant peut décider que le nombre de jours maximal pouvant être épargnés par année est fixé à 20 réparti de la façon suivante : 15 jours de RTT maximum, 2 jours de congés annuels et 3 jours de récupération). Sont exclus : congé acquis pendant la période de stage, congés bonifiés, congés annuels faisant descendre le seuil de congés pris en deçà de 20 jours. Condition d utilisation du CET possible dès 20 jours d épargne (quelle que soit la quotité de travail de l agent) sous réserve des nécessités de service, pas de durée minimum d accumulation pour les agents radiés des cadres ou licenciés ou qui arrivent au terme de leur engagement, la durée mini du congé ne doit pas être inférieure à 5 jours ouvrés consécutifs (quelle que soit la quotité de travail), toutefois l organe délibérant peut augmenter la durée minimale, congés du C.E.T = activité (droits à la rémunération, à l avancement et à la retraite) Délai maximal d utilisation des droits

11 20 jours épargnés = 5 ans pour les utiliser prorogé en cas de congés maladie, congé parental, maternité. pas de seuil mini d épargne à l occasion d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité, ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Dans ce cas, l agent en bénéfice de plein droit même s il n a pas cumulé 20 jours sur son C.E.T. le délai d utilisation est prorogé en cas de congés de présence parentale, de congés de longue maladie, de longue durée, ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, Le conseil est saisi d une proposition de règlement de mise en œuvre d un compte épargne temps. Cette proposition sera ensuite soumise à la CTP. Après avis de cette derniere la Conseil Communautaire délibérera de manière définitive sur le CET. A l unanimité le conseil valide le principe de la mise en œuvre d un CET, valide les termes du règlement qui sera soumis à la CTP. Programmation culturelle. Le 5 février 2010 le Conseil a validé les premiers éléments de la programmation culturelle 2010/2011 à savoir Gérard Lenorman le 9 octobre 2010 et les Chevaliers du Fiel le 28 mai La commission propose de compléter cette programmation par un spectacle de danse cubaine le 27/11/2010 et une pièce de théâtre «l emmerdeur» le 25 mars 2011 A l unanimité le conseil valide cette proposition Affaires diverses Travaux : M. Daniel Dumoulin fait le point sur le dossier «réhabilitation du bâtiment de l Auberge». Une réunion de la commission sera prochainement organisée pour étudier l APD. Commission «environnement» : Monsieur Pochon informe le Conseil que la commission a décidé de la mise en place d une première collecte en conteneurs géants semi-enterrès avant la fin de l année. Les communes de Bren/Marsaz/Chavannes ont été retenues car c est les secteur ou le regroupement de conteneur a été le plus poussée. Economie et développement local : M. Jean Louis Bonnet informe les conseillers : Infos : que le Conseil Général de la Drôme soutiendra financièrement la CC du Pays de l Herbasse dans les efforts qu elle consent pour favoriser l implantation des ateliers Louis Vuitton à Marsaz. qu ils seront conviés à une réunion d échange sur le devenir du territoire de Rovaltain à échéance de 20 ans, le 17 mai prochain à 18 heures 30. Cette rencontre qui se tiendra en présence du Président de Rovaltain et de sa Directrice sera animée par M. Vannier du Cabinet Acadie. que dans le prolongement du travail réalisé avec Mairie Conseil durant les mois de Janvier et fèvrier, une réunion de débriefing sera organisée en juin. Monsieur Pochon invite les conseillers à l inauguration de la STEP Marsaz/Chavannes le samedi 5 juin en matinée. Monsieur Bonnet informe les Maires que les dossiers de demande de subvention au titre de la dotation cantonale 2010 doivent être adressée à Mme Ranc avant le 14 avril Prochaine réunion le 21 mai 2010 à Charmes sur l Herbasse Vu le Président, le 19 avril 2010.