Partie 2.2 : Le champ d application des bénéfices industriels et commerciaux

Transcription

1 Partie 2.2 : Le champ d application des bénéfices industriels et commerciaux La détermination du résultat imposable de l entreprise individuelle industrielle et commerciale suppose, avant toute étude des règles pratiques de détermination que l on soit à même de cerner les activités qui relèvent du domaine des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si pour certaines activités, Ie rattachement du revenu correspondant aux BIC est naturel, pour d'autres en revanche les choses sont moins évidentes. Naturellement, c'est le Code général des impôts qui va permettre de délimiter Ie champ d'application des BIC en particulier les articles 34, 35 et 155 du CGI. I/ Les activités commerciales par nature L article 34 du CGI énonce que sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux pour l implication de l imp6t sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l exercice d une profession commerciale ou industrielle. La situation est donc on ne peut plus claire : si une activité est qualifiée de commerciale par le Code de commerce (art. L ), les revenus correspondants doivent être, au plan fiscal, déclarés dans la Catégorie des BIC. On observera au passage que le Code général des impôts parle de << profession >> commerciale ou industrielle. L exercice d une activité à titre professionnel suppose l accomplissement des opérations par des personnes agissant notamment à titre habituel, pour leur propre compte et dans un but lucratif. Une personne qui réaliserait ponctuellement une opération d achat suivie d une revente ne peut être qualifiée de commerçante entrant dans le champ d application des BIC. Sont des activités commerciales qui relèvent des BIC : l'achat de biens en vue de les revendre; l'achat de marchandises en vue de les revendre après transformation ; les activités minières ; les activités d hôtellerie et de restauration ; le transport ; les activités des intermédiaires du commerce ; les investisseurs immobiliers et les marchands de biens, les lotisseurs ; les activités des agences de voyages, des banques, des compagnies d assurances. II/ Les activités qualifiées de BIC Les activités qualifiées de BIC sont des activités qui, même si elles ne sont pas visées par la définition des activités commerciales du Code de commerce, vont être au plan fiscal rattachées aux BIC. A. Les activités artisanales Les activités artisanales relèvent des BIC alors même que par nature, il s'agit d activités civiles. Un artisan cordonnier, un tapissier ou encore un chauffeur de taxi vont devoir ainsi déclarer leurs revenus dans la Catégorie des BIC. B. Certaines activités immobilières Relèvent également des BIC les revenus retirés de leur activité par les promoteurs ou les contribuables qui exercent une activité de construction vente. Les activités d intermédiaires, de marchands de biens ou de lotisseurs sont également imposables dans la Catégorie des BIC même lorsqu elles ne sont pas exercées à titre professionnel. C. Certaines activités de location En matière de location, il convient de distinguer selon que la location porte sur des immeubles nus ou des immeubles meublés ou équipés. 1/5

2 1. La location d immeubles meublés ou équipés. La location d immeubles meublés ou équipés relève en principe du régime des BIC. Il faut néanmoins différencier la location d immeubles à usage professionnel et la location à usage d'habitation. a) location d immeubles professionnels équipés La location d'immeubles professionnels équipés du matériel d exploitation relève des BIC. Il s agit par exemple de la location d un établissement industriel et commercial, muni du mobilier et du matériel d'exploitation. b) la location d immeubles à usage d'habitation La location d immeubles à usage d'habitation relève en principe des BIC : plusieurs situations doivent cependant être envisagées. La location en meublé occasionnelle Les personnes qui donnent en location meublée une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées au titre des loyers perçus. On songe au contribuable qui loue une chambre à un étudiant au cours de l'année scolaire ou universitaire. Les loyers encaissés par le propriétaire vont échapper A l'imp6t. Il existe également des mesures d allégement pour les contribuables qui donnent en location une partie de leur résidence principale selon le régime dit des chambres d hôtes. Dès l instant ou le montant des recettes ne dépasse pas un certain montant, les recettes sont exonérées. La location en meublé habituelle Les autres loueurs en meublé, qui exercent cette activité de manière habituelle, sont imposables dans la Catégorie des BIC. Néanmoins, sur ce point, le droit fiscal distingue les loueurs en meublé professionnels (LMP) et les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Les loueurs en meublés professionnels sont ceux qui remplissent cumulativement les trois conditions suivantes : être inscrits au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel. Cette condition s apprécie au niveau du foyer fiscal du contribuable ; retirer de l'activité de loueur en meublé un montant de recettes supérieur à Là encore, le seuil de s'apprécie en tenant compte du montant total des recettes réalisées par le foyer fiscal ; le montant des recettes retirées de la location en meublé professionnel est supérieur au total des autres revenus professionnels du foyer fiscal déclarés en traitements et salaires, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, autres bénéfices industriels et commerciaux et rémunérations des gérants relevant de l art 62 du CGI Réciproquement, les loueurs en meublés qui ne remplissent pas l'une des trois conditions citées ont la nature de loueurs en meublés non professionnels. La distinction est importante car les loueurs en meublé professionnels vont relever des bénéfices industriels et commerciaux comme n'importe quelle entreprise. En revanche, les loueurs en meublé non professionnels vont relever de ce que l'on appelle les «BIC non professionnels». Les principales conséquences sont que les déficits des loueurs en meublé non professionnels ne sont pas imputables sur les autres revenus catégoriels du contribuable, mais ne pourront s'imputer que sur les revenus de la location meublée des années suivantes ; en outre, en cas de cession de l immeuble donné en location, la cession relèvera du régime des plus-values de particuliers et non des plus-values professionnelles. 2/5

3 2. La location d'immeubles nus La location d'immeubles nus, c est-à-dire d immeubles non équipés ou non meublés, relève en principe de la catégorie des revenus fonciers et non des BIC. 3. La location-gérance de fonds de commerce Les redevances perçues par le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance sont imposables dans la Catégorie des BIC. Mais comme pour les loueurs en meublé non professionnels, les revenus correspondants sont qualifiés de BIC non professionnels. Application On cherche à déterminer Ia catégorie dans lequel doivent être déclarés les activités des contribuables ou entreprises suivantes qui ont toutes en commun de se livrer à une activité de location. 1. M. Boris donne en location trois studios meublés au centre-ville de Limoges. Il retire de cette activité de loyers et n'a pris aucune inscription au registre du commerce et des sociétés. 2. Mme Charles a hérité de sa mère un immeuble composé de trois appartements donnés, en location non meublés. Les loyers annuels perçus pour les trois appartements sont de Melle Denise donne en location à usage d'entrepôt un local, loué non équipé, 5 un fleuriste du centre-ville qui y stockent ses marchandises avant de les mettre en magasin. Loyer annuel Mme Denise est retraitée de la fonction publique. 4. Emile qui a abandonné il y a quelques années son activité de de tourneur loue le local professionnel dans lequel il s était installé à un jeune artisan qui s est installé à son compte. La location porte sur le local et sur le matériel. 5. Mme François donne en location deux garages dans lesquels elle a investi et qui se situe au centre-ville de Lyon. La location est consentie au profit de deux résidents d'un immeuble voisin. La location procure à Mme François un loyer annuel de M. Gérard, qui a cessé son activité de vendeur-réparateur de cycles et de motos a décidé de donner son fonds de commerce en location gérance a M. Gaston, qui était jusque-là salarié de M. Gérard et qui est intéressé par la reprise de l'activité. 7. Mme Hélene a investi clans la location de petits appartements meublés au centre-ville de Poligny, inscrite au registre du commerce et des sociétés. Elle retire de l activité de recettes annuelles et n'a pas d'autres revenus professionnels. 8. Mme Iréne donne en location une chambre située en rez-de-jardin de sa résidence principale a un étudiant en comptabilité d'un lycée voisin, La location est consentie moyennant un loyer mensuel de /5

4 D. Les autres activités Le droit fiscal ramène dans la Catégorie des bénéfices industriels et Commerciaux les revenus retirés de certaines activités ou opérations plus ponctuelles : - les profits retirés par les membres des copropriétés de navires ; - les gains retirés de bons d options ou de profits réalisés sur des marchés à terme d instruments financiers - les bénéfices réalisés par des concessionnaires de mines... III/ Les activités accessoires aux activités industrielles ou commerciales Il est possible qu'un entrepreneur réalise, conjointement A son activité industrielle ou commerciale, des activités qui relèvent d`une autre Catégorie. En principe, pour la déclaration et l'imposition des revenus, le contribuable doit identifier chaque catégorie de revenus et déclarer les revenus correspondants dans leur catégorie de rattachement. Ainsi, un contribuable qui exerce une activité commerciale et activité agricole doit déclarer ses revenus pour partie en BIC et pour partie en bénéfices agricoles (BA). Toutefois, on peut s interroger sur l opportunité de déclarer les revenus dans plusieurs catégories lorsque les revenus autres que les revenus industriels et commerciaux présentent un caractère accessoire. Précisément, le droit fiscal tient compte de cette réalité et accepte que, sous certaines conditions, les revenus provenant d'une activité accessoire à une activité industrielle et commerciale soient déqualifiés et soient imposés, pour le tout, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. A. Les revenus susceptibles d'être déqualifiés Lorsqu un entrepreneur industriel et commercial exerce à titre accessoire une activité de nature agricole (BA) ou non commerciale (BNC), les revenus correspondants peuvent être déqualifiés et imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. La déqualification ne peut jouer à l égard d autres revenus catégoriels accessoires. La jurisprudence donne plusieurs illustrations de situations dans lesquelles la déqualification est susceptible de s appliquer : le marchand de bestiaux qui est en même temps éleveur ; L entrepreneur de bâtiment qui réalise des études préalables ; l entrepreneur de parcs et jardins qui est en même temps que pépiniériste. B. Les conditions de la déqualification Les revenus retirés d'une activité agricole ou non commerciale ne sont susceptibles de déqualification que s'ils remplissent une double condition : 1 er condition : l activité agricole ou non commerciale présente un caractère accessoire par rapport à l`activité industrielle et commerciale qui doit être prépondérante ; 2 ème condition : il existe un lien entre les deux activités. On parle parfois de lien de connexité entre les deux activités. Si par nature, les deux activités sont totalement indépendantes, aucune déqualification n'est possible et chaque revenu doit être déclaré dans sa Catégorie respective. C. les effets de la déqualification La déqualification d'une activité agricole ou non commerciale accessoire ne produit d`effets que pour l'imposition du revenu. Au regard des autres impôts et taxes, chaque activité suit son régime propre. Il en est ainsi par exemple au regard de la TVA ou chaque activité, principale comme accessoire, suivra son propre régime. La même remarque pourrait également être faite en matière d impôts locaux. 4/5

5 Application M. Lejeune envisage de s installer, comme négociant en bestiaux, dans la région d Aurillac (Cantal). Quelque temps avant son installation, il vient vous consulter afin d'obtenir un certain nombre d'informations sur sa future situation fiscale. Il souhaiterait notamment avoir des réponses aux questions suivantes : 1 M. Lejeune envisageant d exercer son activité à titre individuel, comment seront imposés les revenus de son activité? 2 M. Lejeune souhaite exercer son activité dans le cadre d'exercices allant du 1" octobre au 30 septembre de l année suivante. Quels revenus devra-t-il déclarer en février de chaque année au moment de la déclaration annuelle des revenus? 3 M. Lejeune envisage d'étendre son activité en exploitant simultanément une petite exploitation agricole, exploitation qui ne lui procurerait toutefois que des revenus très inférieurs à ceux de son activité de marchand de bestiaux. Comment seront imposés les revenus de l exploitation agricole? 4 M. Lejeune n'exclut pas la possibilité d'exercer également une activité de conseil en élevage parallèlement, mais accessoirement, a son activité de négoce. Comment seront imposés les revenus provenant de cette activité? 5 M. Lejeune s'est marié en 2012 et son épouse est institutrice. M. Lejeune souhaiterait savoir si son épouse devra déclarer ou non séparément ses propres revenus professionnels. 5/5