Aide à la DECLARATION DE REVENUS 2015 des Vendeurs à Domicile Indépendants ( VDI)

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1 Aide à la DECLARATION DE REVENUS 2015 des Vendeurs à Domicile Indépendants ( VDI)

2 Ce support est une aide et une synthèse des recommandations du guide 2015 de la Fédération de La vente à Domicile VD et ne saurait engager contractuellement NATURA EUROPA en cas de litige avec l Administration Fiscale. En effet nous ne connaissons pas les revenus de vos autres activités de vente à domicile et nous ne pouvons donc que vous apporter un conseil général et non personnalisé. En cas de doutes, de cas particuliers, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre centre des impôts.

3 Extrait du guide de la Fédération de la vente à domicile FVD 2015 pages contractuellement NATURA EUROPA en cas de litige avec l Administration fiscale

4 PRECISIONS SUR LES DECLARATIONS DE REVENUS 2015 Pour rappel, les VDI bénéficient d un statut ASSIMILE SALARIE au regard de la protection sociale et INDEPENDANT au regard de l administration fiscale. Vous devez avoir préalablement effectué une Déclaration de début d activité. Concernant leurs revenus professionnels issus de leur activité de vente à domicile, les VDI sont soumis à l impôt sur le revenu Dates limites de déclaration des revenus 2015 pour les impôts 2016 Déclaration Papier La date limite de dépôt est fixée au mercredi 18 mai Déclaration en ligne Départements n 01 à 19 Mardi 24 mai 2016 à minuit Départements n 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) Mardi 31 mai 2016 à minuit Départements n 50 à 974/976 Mardi 7 juin 2016 à minuit contractuellement NATURA EUROPA en cas de litige avec l Administration Fiscale

5 PRECISIONS SUR LES DECLARATIONS DE REVENUS 2015 La déclaration des revenus de l activité Vente à Domicile doit être effectuée sur le formulaire : 2042 C PRO comme l an passé. Le formulaire est disponible en ligne sur le site des impôts contractuellement NATURA EUROPA en cas de litige avec l Administration fiscale

6 PRECISIONS SUR LES DECLARATIONS DE REVENUS 2015 Outre l identification physique en en-tête de la déclaration, les rubriques concernant le VDI lui-même doivent être COMPLETEES OBLIGATOIREMENT par le VDI en début de déclaration, sous l intitulé : «identification des personnes exerçant une activité non salariée» ses nom et prénom (malgré les termes «de l exploitant», dus à l historique de l élaboration de ce Cerfa, et qui apparaissent inappropriés) au titre de «l adresse d exploitation» (terme également inapproprié), il convient logiquement d indiquer l adresse du domicile du VDI son numéro SIRET, les caractéristiques du régime fiscal qu il a choisi. C est-à-dire «BIC» et «micro», dans le cas d acheteur revendeur ATTENTION : Si le VDI ne dispose pas d un numéro SIRET, il ne pourra pas effectuer de déclaration de revenus par internet (télédéclaration), sauf à renseigner de façon abusive la case correspondante avec quatorze chiffres 0. S il choisit la déclaration sur support papier, son centre des impôts sera en général amené à lui demander d effectuer sa déclaration d activité auprès du Centre de formalité des entreprises de l URSSAF pour régulariser sa situation. contractuellement NATURA EUROPA en cas de litige avec l Administration Fiscale

7 PRECISIONS SUR LES DECLARATIONS DE REVENUS 2015 Votre statut de Conseillère Natura Brasil a changé fin janvier Il convient donc de dissocier les revenus du mois de janvier 2015 de ceux des mois suivants et de remplir la déclaration 2042 C PRO de la façon suivante : -1- Pour les revenus de janvier 2015 : VDI Acheteur-Revendeur- REGIME micro BIC (Article 50-0 du code général des impôts) -2- Pour les revenus de février à décembre 2015 : VDI Mandataire Régime Spécial BNC contractuellement NATURA EUROPA en cas de litige avec l Administration fiscale

8 PRECISIONS SUR LES DECLARATIONS DES REVENUS Natura Brasil Janvier Revenus Natura Brasil de janvier 2015 : VDI Acheteur-Revendeur- REGIME micro BIC (Article 50-0 du code général des impôts) Le VDI doit mentionner - Son Chiffre d Affaires TTC Le VDI acheteur-revendeur relève du régime «micro BIC» lorsque son chiffre d affaires total (recettes brutes sur ventes et commissions brutes d animation confondues, avant cotisations sociales et non pas la marge), pour l année 2015 : n excède pas hors taxes et que, à l intérieur de ce montant, les éventuelles commissions d animationformation (prestations de services) n excèdent pas hors taxes. - Les montants respectifs correspondant aux recettes sur ventes et,aux éventuelles commissions d animation-formation contractuellement NATURA EUROPA en cas de litige avec l Administration fiscale

9 1- Pour les revenus Natura Brasil de janvier 2015 : VDI Acheteur-Revendeur-REGIME micro BIC (Suite) si ces activités sont exercées de manière habituelle et constante et dans un but lucratif, dans la catégorie «revenus industriels et commerciaux professionnels» (en ce qui concerne l activité de vente la case «5KO» pour le «déclarant 1», ou «5LO» pour le «déclarant 2» ; et en ce qui concerne l animation formation la case «5KP», ou «5LP» pour le «déclarant 2»). contractuellement NATURA EUROPA en cas de litige avec l Administration Fiscale

10 1- Pour les revenus Natura Brasil de janvier 2015 : VDI Acheteur- Revendeur-REGIME micro BIC (Suite) si ces activités ne sont pas exercées de manière habituelle et constante et dans un but lucratif, dans la catégorie très exceptionnelle «Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels» (en ce qui concerne l activité de vente la case «5NO» pour le «déclarant 1», ou «5OO» pour le «déclarant 2» ; et en ce qui concerne l animation-formation la case «5NP» pour le «déclarant 1», ou «5OP» pour le «déclarant 2»). contractuellement NATURA EUROPA en cas de litige avec l Administration fiscale

11 1- Pour les revenus Natura Brasil de janvier 2015 : VDI Acheteur-Revendeur- REGIME micro BIC (Suite) Un vous a été envoyé le XXXXXX avec vos montants de ventes Natura Brasil et de commissions Natura Brasil du mois de janvier Le revenu imposable sera déterminé après déduction d un d abattement pour frais professionnels : -de 71 % du Chiffre d Affaires pour les activités d achat revente, -de 50 % des commissions pour les prestations de services (commissions versées pour l animation du réseau). Ces abattements seront calculés automatiquement par le centre des impôts pour la détermination du revenu imposable. Chacun de ces abattements ne peut être inférieur à 305. Attention: Vous devez indiquer les montants indiqués dans le mail et ne pas deduire vous memes les frais professionnels, contractuellement NATURA EUROPA en cas de litige avec l Administration Fiscale

12 -2- Pour les revenus Natura Brasil de février à décembre 2015 VDI Mandataire Régime BNC Vos revenus doivent être déclarés dans la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Reportez le montant de vos commissions brutes dans la case 5HQ. Ne faites aucune déduction - Un abattement forfaitaire de 34 % (avec un minimum de 305 ) sera appliqué automatiquement sur le montant des recettes déclarées. contractuellement NATURA EUROPA en cas de litige avec l Administration fiscale

13 2- Pour les revenus Natura Brasil de février à décembre 2015 VDI Mandataire-Régime BNC (Suite) Vous trouverez les montants a déclarer sur votre bulletin de précompte du 4ème trimestre 2015 : ATTENTION : N oubliez pas de déduire le montant de vos commissions de JANVIER 2015 déjà déclarées en tant qu Acheteur-Revendeur (si vous avez travaillé en janvier 2015) Reporter ce montant moins les commissions du mois de janvier 2015 telles que reçues par mail contractuellement NATURA EUROPA en cas de litige avec l Administration Fiscale

14 IMPORTANT : Il n y a pas lieu de remplir la rubrique «Revenus à imposer aux prélèvements sociaux», les revenus ayant déjà supporté des charges sociales (dont CSG et CRDS) lors du paiement des cotisations sociales par l entreprise avec laquelle le VDI collabore. contractuellement NATURA EUROPA en cas de litige avec l Administration Fiscale