RÈGLEMENT DE L APPEL À PROJETS : INCLUSION NUMERIQUE

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1 RÈGLEMENT DE L APPEL À PROJETS : INCLUSION NUMERIQUE CONTEXTE La mise en place des outils numériques est une source d ouverture, elle offre des potentiels de développement divers et favorise de nouveaux types de pratiques sociales (réseaux sociaux, skype ). Par ailleurs, l usage du numérique devient de plus en plus indispensable, notamment pour la réalisation des formalités administratives et l accès aux services publics : déclaration d impôts, inscriptions à Pôle emploi, demande de prime d activité, réalisation de démarches administratives, relations avec la CAF et la CPAM L année 2016 marque un tournant dans l utilisation d internet pour les démarches administratives et fiscales : elle enregistre une nette progression, passant de 53 % d adoption par les Français en 2015 à 62 % en Néanmoins, des freins structurels perdurent dans l appropriation de cet usage. La fracture entre non-diplômés et diplômés du supérieur est forte, avec un rapport du simple au double. On observe aussi une stagnation de la proportion des Français à bas revenu ayant effectué des démarches administratives sur internet, marquant un net décrochage par rapport aux autres catégories de la population. 59 % des noninternautes ont plus de 70 ans ; 52 % des non-internautes n ont aucun diplôme ; 61 % des non-internautes disposent de bas revenus. De plus, les personnes les plus démunies payent souvent plus cher l accès aux télécommunications, et y consacrent une part conséquente de leur budget. En effet, les personnes sans logement, sans compte courant ou sans revenus fixes sont contraintes d utiliser les offres prépayées, qui coûtent plus cher que les abonnements. Sans compter que les offres étant complexes et multiples, il n est pas aisé d optimiser son abonnement. Ainsi, plus de 5 millions de personnes en France cumulent difficultés d insertion et exclusion numérique. Le PPIE (plan parisien de l insertion par l emploi) prévoit que soit élaborée en partenariat une stratégie parisienne pour l inclusion numérique. L enjeu consiste d une part à faciliter l accès des Parisiens en insertion à l ensemble de ces services et d autre part à permettre l inclusion numérique de tous. PUBLIC VISE Les projets proposés doivent être destinés aux Parisiens exclus du numérique, dont les demandeurs d emploi, présentant des difficultés d accès aux droits face à la dématérialisation des démarches en ligne. 1

2 OBJECTIFS GLOBAUX ATTENDUS DE L ACTION La collectivité parisienne et ses partenaires souhaitent apporter leur concours à des projets favorisant l inclusion numérique en répondant aux objectifs globaux suivants : - permettre à chacun d avoir accès aux outils numériques (équipement et connexion) et un usage autonome de ces outils ; - répondre aux besoins des différents publics quant aux démarches administratives en lignes (déclaration d impôts, déclaration de ressources CAF, inscription et actualisation mensuelle Pôle Emploi, accès au compte Ameli, inscription aux cours municipaux, consultation bancaire, ), communication avec ses proches, recherche d emploi, achat en ligne, socialisation - accompagner, aider les publics dans les démarches en ligne ; - accompagner et former les publics vers l autonomie numérique. Ces objectifs rejoignant ceux poursuivis par Pôle Emploi dans le cadre de sa stratégie d intervention, Pôle Emploi s associera au financement de tout ou partie des projets retenus. THEMATIQUES DE L APPEL A PROJET La Collectivité parisienne et ses partenaires souhaitent soutenir des projets s inscrivant dans des démarches visant à repérer les freins à l usage du numérique, à assister le public en difficulté et à former les publics à l usage du numérique. Les propositions présentées cibleront en priorité les publics les plus exposés à l exclusion numérique : les séniors 1, les jeunes ni en formation ni en emplois, les ménages bénéficiaires des minima sociaux (et notamment les bénéficiaires du RSA), les personnes à la rue, les réfugiés et toutes autres personnes identifiées par les services sociaux, les associations parisiennes et les agences Pôle emploi. Elles mettront l accent en particulier sur les formations à l utilisation du smartphone (connexion au wifi, navigation sur internet, téléchargement et utilisation des applications, ), souvent seul équipement possédé par les plus démunis. Elles devront décrire le partenariat territorial envisagé avec les institutions localisées ainsi qu avec les associations travaillant dans le périmètre. Elles pourront comprendre une dimension équipement. 1/ Assister numériquement les publics en incapacité d utiliser le numérique 2 : Les projets devront : - Proposer une méthode d évaluation du niveau d autonomie des publics ; - Proposer des actions (permanences, accueils ) pour faire «à la place» des exclus du numérique puis «faire avec»; - Garantir la confidentialité des données personnelles des personnes assistées et sensibiliser le public sur la protection des données personnelles ; - Accompagner à l appropriation de l application Paris Espace Partagé et Solidaire 3 (PEPS) et à l utilisation des sites des partenaires (poleemploi.fr, Emploi Store, Caf.fr, Ameli.fr ). 1 Une ligne de financement spécifique sur les projets relatifs à l accompagnement numérique des seniors est prévue. Il serait donc pertinent de distinguer les projets concernant ces publics des autres. 2 Les associations s'inscrivant dans la démarche "Point numérique" mise en place par la CAF pourront bénéficier de financements de celle-ci pour le matériel informatique et l'équipement. La CAF pourrait par ailleurs prendre en compte l enjeu de la formation dans le cadre des projets globaux des associations. 3 La Ville de Paris a prévu la mise en place d une plateforme numérique, PEPS, à compter d avril 2018 pour les services sociaux du 13 ème arrondissement, le service éducatif jeunes majeurs et l équipe sociale de prévention des expulsions) puis courant 2018 pour tous les services sociaux de la DASES et du CASVP. Celle-ci permettra un lien entre les travailleurs sociaux et les personnes accompagnées. Ces dernières pourront, en ouvrant un compte PEPS, accéder à des informations les concernant. 2

3 2/ Former les publics en capacité d avancer vers l autonomie numérique : Les projets devront : - Proposer des parcours de formations (initiation, perfectionnement, ) aux compétences numériques, les projets devront décrire les outils et méthodes envisagées ; les projets pourront proposer courant 2018 un volet appropriation de l application Paris Espace Partagé et solidaire (PEPS, cf. supra). - Garantir la confidentialité des données personnelles des personnes formées et sensibiliser le public sur la protection des données personnelles. 3/Former des aidants numériques : - Proposer des actions de formation aux médiateurs numériques professionnels sur l administration en ligne ; - Proposer des actions de formation aux aidants numériques non professionnels (personne en contrat d insertion, services civiques, bénévoles associatifs ) ; - Proposer des actions de formation pour les écrivains publics numériques. 3/ TERRITOIRE DE L ACTION Les actions mises en œuvre devront être localisées et pouvoir accueillir tout Parisien, quel que soit son arrondissement de résidence. 6/ DUREE DE L ACTION Les projets se dérouleront entre le 1 er octobre 2017 et le 31 décembre / FINANCEMENT Seront pris en charge, par l octroi d une subvention, au maximum 85 % du coût total de l action, sur la base du budget présenté par le(s) porteur(s) de projet. 3

4 1/ PRODUCTION DE LA PROPOSITION Annexe de l appel à projets L opérateur souhaitant répondre à cet appel à projet devra répondre via l application SIMPA, en joignant tous les justificatifs requis : REQUEST=/simpa/ASSO/&MDP-WSSO-SESSION=b e a42ad1068c5d311e Le candidat devra insérer sur papier libre un descriptif précis du projet proposé comportant obligatoirement : - la thématique dans laquelle s inscrit le projet - le nombre de bénéficiaires concernés, la typologie du public visé (demandeur d emploi, senior, jeunes, habitants des quartiers prioritaires, bénéficiaires des minima sociaux ), les lieux de réalisation du projet, sa durée, le nombre de séances proposées et leur nature (individuelle ou collective) - les modalités d inscription du projet dans les objectifs définis pour l acte correspondant - les méthodes, notamment pédagogiques, déployées et les outils utilisés - l ensemble des modalités pratiques ayant trait à la réalisation du projet et les moyens matériels - la composition et la qualification de l équipe affectée au projet - les modalités d évaluation de l action - les partenariats nécessaires à la réalisation du projet ainsi que les interventions extérieures de structures et de professionnels - le budget prévisionnel de l association 2017 et le budget prévisionnel de l action pour 2017 (1 er octobre au 31 décembre) et un budget prévisionnel de l action pour 2018 (1 er janvier au 31 décembre). Si un opérateur souhaite proposer plusieurs projets, une fiche différenciée devra être établie par projet. 2/ TRANSMISSION DE LA PROPOSITION Les propositions devront être mises en ligne sur SIMPA au plus tard le vendredi 28 juillet 2017 à 23 h 59. 3/ ENREGISTREMENT SUR SIMPA Préalablement au dépôt du dossier, toute association n étant pas déjà inscrite dans SIMPA (Système d Information Multi-Service des Partenaires Associatifs) devra obligatoirement effectuer cette démarche, accessible sur le site de la Ville de Paris au lien ci-dessous : L association pourra s aider des documents PDF explicatifs téléchargeable ci-dessous pour son inscription dans SIMPA. (Ces documents peuvent également l aider à inscrire sa candidature.) L association devra déposer dans la rubrique «SOCLE» de SIMPA les documents suivants, en format pdf : 1- Les statuts de l association 2- Le récépissé de déclaration à la préfecture 3- La publication au JO 4- La composition du conseil d administration et du bureau 4

5 5- Un relevé d identité bancaire portant une adresse correspondant à celle du n SIRET 6- Le bilan et compte de résultats approuvés du dernier exercice clos 7- Le rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un, notamment celles qui ont reçu annuellement plus de euros de dons ou de subventions 8- Le plus récent rapport d activité approuvé. L association doit ensuite enregistrer sa demande, lors de l enregistrement de son dossier, elle devra répondre comme suit aux questions suivantes : Cette demande fait-elle suite à un appel à projet Ville de Paris? Oui Non Relève-t-elle d'un projet politique de la ville? : Oui Non Numéro d appel à projets IN17 IMPORTANT : - Pour des raisons informatiques, un délai de validation de l inscription de l association dans SIMPA de 48 heures, incluant l ensemble des pièces demandées, doit être pris en compte avant qu une demande de subvention puisse y être déposée. - Sur SIMPA : les documents (fichiers) enregistrés doivent impérativement être au format.doc,.docx,.xls,.xlsx,.odt,.ods,.pdf,.jpeg,.tif,.txt,.rtf,.bmp, et ne doivent pas excéder 4 MO par document (fichier) enregistré. - L adresse du siège social et le nom de l association figurant sur le RIB et les statuts doivent impérativement correspondre aux informations mentionnées sur le récépissé de déclaration à la Préfecture. En cas de difficulté pour l inscription de votre candidature dans SIMPA, écrivez à contact.simpa@paris.fr. Vous pouvez aussi être accompagné dans une des vingt Maisons des associations et accéder dans ces Maisons à du matériel informatique : 4/ SELECTION DES DOSSIERS Après un premier examen par un comité de sélection de la Direction de l Action Sociale, de l Enfance et de la Santé du Département de Paris et de ses partenaires des précisions et informations complémentaires pourront être demandées sur les projets. Les critères de sélection sont les suivants : - cohérence de la réponse avec le présent appel à projets et pertinence de la proposition par rapport aux impacts attendus - mise en œuvre d actions individuelles et collectives - capacité à mettre en œuvre rapidement les interventions proposées - qualité des moyens humains mobilisés - savoir-faire démontré du candidat en matière d inclusion numérique, - connaissance du public concerné par l action et de ses problématiques - coût - capacité matérielle et financière. 5/ CONTACTS DASES-INCLUSIONNUMERIQUE@paris.fr 5