CHAPITRE I LE MINISTÈRE DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT

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1 CHAPITRE I LE MINISTÈRE DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT Le ministère de l Aménagement du territoire et de l Environnement (MATE) a en charge des missions multiples qu il réalise dans le cadre d une organisation composée de différentes entités. Section I Ses missions Les missions du ministère sont définies par le décret du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l Aménagement du territoire et de l Environnement. Tec & Doc - La photocopie non autorisée est un délit 48

2 Introduction au droit de l environnement Le ministre de l Aménagement du territoire et de l Environnement prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines de l aménagement du territoire et de l environnement. Au titre de la politique de l environnement, il veille à la qualité de celui-ci, à la protection de la nature et à la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions et des nuisances. À ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes : il est responsable des actions de protection des paysages et des sites ; il veille à la protection du littoral et de la montagne ; il assure la police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ; il assure la police de l exploitation des carrières ainsi que la protection, la police et la gestion des eaux, à l exception de la gestion du domaine public fluvial affecté à la navigation et de la police y afférente ; il exerce les attributions relatives à la préservation de la qualité de l air et à la lutte contre l effet de serre ; Tec & Doc - La photocopie non autorisée est un délit 49

3 Introduction générale - Notion de droit de l environnement il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d origine technologique ou naturelle ; il est également chargé de favoriser les actions d initiation, de formation et d information des citoyens en matière d environnement ainsi que de proposer les mesures propres à améliorer la qualité de la vie. Certaines attributions sont partagées avec d autres ministères : il exerce conjointement avec le ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie, les attributions relatives à l élaboration et à la mise en œuvre de la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil ; il est associé à la détermination et à la mise en œuvre de la politique d utilisation rationnelle des ressources énergétiques et de développement des énergies renouvelables ; il participe à la détermination et à la conduite de la politique en matière d urbanisme, d équipement, de transports et de grandes infrastructures ; Tec & Doc - La photocopie non autorisée est un délit 50

4 Introduction au droit de l environnement il participe à la détermination de la politique d aménagement de l espace rural et de la forêt ainsi que de la politique de la santé en tant que cette dernière est liée à l environnement ; il propose toute mesure destinée à développer les industries et services de l environnement ; il assure la coordination des actions menées en faveur de l environnement. Section II Son organisation Le MATE est constitué d une administration centrale et de services déconcentrés. I. L administration centrale Elle est organisée autour de cinq directions, une direction générale et quatre directions techniques. Certains organismes contribuent à l élaboration et à la mise en œuvre de la politique en matière d environnement. Tec & Doc - La photocopie non autorisée est un délit 51

5 Introduction générale - Notion de droit de l environnement 1.1. LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L ADMINISTRATION ET DU DÉVELOPPEMENT Elle a des missions externes et internes. Les missions externes sont relatives à la maîtrise des grands enjeux de la politique environnementale : l élaboration et coordination de la politique communautaire et internationale ; le développement de la recherche scientifique, associé à une réflexion économique et au suivi de la conjoncture, de l emploi et de l état de l environnement ; l animation de la politique de la qualité de la vie ; la promotion de l éducation, des métiers, et des formations à l environnement, ainsi que les relations avec le secteur associatif ; la préparation et coordination de la politique d information, de communication et de documentation. Les missions internes consistent en la mise en œuvre des moyens nécessaires à l ensemble du ministère : la gestion des ressources humaines financières et matérielles ; Tec & Doc - La photocopie non autorisée est un délit 52

6 Introduction au droit de l environnement la conduite de la réflexion juridique générale ; l animation des services déconcentrés 1.2. LA DIRECTION DE L EAU La direction de l Eau a pour grandes missions : la gestion et la préservation du patrimoine en eau ; la connaissance, la protection et la gestion du milieu aquatique et des systèmes fluviaux ; la protection et la gestion des eaux ; la programmation et la coordination des interventions de l État dans le domaine de l eau, de la pêche en eaux douces et des milieux aquatiques ; la police des eaux et de la pêche en eaux douces avec, notamment, une action de lutte et de prévention contre les pollutions et les inondations en concertation avec les collectivités locales, les entreprises, les administrations de l État. Tec & Doc - La photocopie non autorisée est un délit 53

7 Introduction générale - Notion de droit de l environnement 1.3. LA DIRECTION DE LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES Elle a pour mission de prévenir les risques liés à l activité humaine comme ceux liés à des phénomènes naturels : la prévention des nuisances et des risques industriels ; la prévention des risques naturels majeurs ; la surveillance de la qualité de l air et la lutte contre la pollution atmosphérique ; le traitement des déchets (production, recyclage, valorisation, qualité écologique) ; la limitation du bruit lié aux activités humaines ; la valorisation des produits écologiques (Norme française [NF] Environnement). Elle assure également : l élaboration de la réglementation relative aux installations classées, aux produits chimiques et aux bruits ; la planification de l exploitation des déchets et de l exploitation des carrières ; la prise en compte des nuisances technologiques ou naturelles dans l aménagement et l urbanisme ; Tec & Doc - La photocopie non autorisée est un délit 54

8 Introduction au droit de l environnement l élaboration de la normalisation, de la certification de la labellisation des produits ; le traitement et la réhabilitation des sites et sols pollués LA DIRECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES Elle est garante de la qualité du patrimoine naturel. Elle a pour grandes missions : la conservation et la réhabilitation de la nature, des paysages et de la diversité biologique ; la surveillance et la préservation des populations d espèces de la faune et de la flore sauvages ; l intégration de l environnement dans les décisions d aménagement et d équipement du territoire ; la gestion de l espace rural et urbain ; la protection des espaces ; la protection des espèces ; la préservation de la qualité des paysages. Tec & Doc - La photocopie non autorisée est un délit 55

9 Introduction générale - Notion de droit de l environnement 1.5. LA DIRECTION DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES ET DE L ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Cette direction contribue à la prise en compte de l environnement dans les politiques publiques. Elle est chargée de : l évaluation des effets sur l environnement de la mise en œuvre des décisions publiques ; l animation de la réflexion économique et prospective du ministère ; le contrôle de l application des textes relatifs aux études d impact sur l environnement et à la démocratisation des enquêtes publiques ; le contrôle et le suivi et la prise en compte de l environnement dans les contrats de plan État-région ; la contribution à la politique scientifique et technique du ministère et le définit par des programmes de recherche soutenus par le ministère ; l évaluation de l impact des facteurs environnementaux sur la santé publique. Tec & Doc - La photocopie non autorisée est un délit 56

10 Introduction au droit de l environnement 1.6. COLLABORATIONS ET AUTRES MOYENS MIS À DISPOSITION Le ministère de l Environnement collabore avec un certain nombre de conseils et de comités nationaux qui œuvrent dans les divers domaines touchant l environnement. Il s agit de la Commission du développement durable, du Comité de prévention et de précaution, du Conseil supérieur des installations classées, du Conseil national de la protection de la nature, du Conseil national de l air, du Conseil national du bruit, de la Commission nationale du débat public et du Comité national de l eau. Dans le cadre de ses missions, le ministère dispose de divers moyens : la Délégation à l aménagement du territoire et à l action régionale (la DATAR) ; le Conseil général des ponts et chaussées, la direction du Personnel et des Services, la direction des Affaires financières et de l Administration générale, la direction de l Aménagement foncier et de l Urbanisme, la direction des Affaires économiques et internationales et la direction Tec & Doc - La photocopie non autorisée est un délit 57

11 Introduction générale - Notion de droit de l environnement de la Recherche et des Affaires scientifiques et techniques, placés sous l autorité du ministre de l Équipement, des Transports et du Logement ; le Conseil général des mines, la direction générale de l Administration et des Finances et la direction de l Action régionale et de la Petite et Moyenne industrie, placés sous l autorité du ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie ; le Conseil général du génie rural, des eaux et forêts, la direction de l Espace rural et de la Forêt et, la direction générale de l Administration, placés sous l autorité du ministre de l Agriculture et de la Pêche ; la direction de l Énergie et des Matières premières, placée sous l autorité du ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie. Enfin l Inspection générale de l environnement assure une mission permanente de contrôle, d évaluation, d analyse et de conseil pour la mise en œuvre des politiques de l environnement. Tec & Doc - La photocopie non autorisée est un délit 58