Droit Hospitalier Et Loi HPST. École IADE, novembre 2010 Mylène Ezavin, Directeur d Hôpital

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Viviane Moreau
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1 Droit Hospitalier Et Loi HPST École IADE, novembre 2010 Mylène Ezavin, Directeur d Hôpital

2 BASES Hiérarchie des sources du droit Constitution à Jurisprudence? Droit Public: Définition Droit Constitutionnel Droit administratif Finances Publiques et Droit Fiscal (sources: impôts et taxes, votés par le parlement: le peuple, dans un but d intérêt général) Droit Pénal +/- 2

3 Préambule Quel est le rôle de l hôpital dans la politique de santé publique? Qu est ce qu un «territoire de santé»? Comment est organisé l hôpital? Quels autres types d établissement existent sur le territoire? 3S? Direction? Instances? Financement? Qui paie? Pour qui? 3

4 Droit Hospitalier? Droit Public appliqué à l Hôpital, Établissement Public de Santé, 1991 Constitution de 1958 L État fixe l organisation générale de la protection sociale, la politique de santé, le partage des compétences, la politique de santé publique :Ministre, IGAS, Directions Déconcentration et Décentralisation Droit des administrations: Juridiction administrative 4

5 Établissements de Santé Public: Dont l objet principal n est ni industriel ni commercial, ayant un rattachement territorial: 31 CHR dont 29 CHU, 650 CH et 300 HL EP Santé: 1991, dont l objet principal est le soin. Sous contrôle de l État déconcentré (légalité: ARH et Financier: CRC). EPS Privés: gérés par une personne morale de droit privé: commercial et à but non lucratif 5

6 Loi HPST Contexte éminemment politique Médiatisation des difficultés de l hôpital public Discours de Bordeaux du président de la République 6

7 Loi n du 21 juillet 2009 Portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Deux axes principaux à étudier: Les Établissements publics de santé (Titre 1 de la loi) L organisation territoriale du système (Titre 4) Les deux autre titres n intéressent pas le droit hospitalier: L accès à tous à des soins de qualité et la prévention et Santé Publique 7

8 Les Établissements Publics de Santé Missions des Établissements de Santé Statut et Gouvernance Coopérations 8

9 L organisation territoriale du système de santé De l ARH à l ARS Organisation des territoires 9

10 Les Établissements de Santé Avant la loi HPST: Missions Définition d un EPS art L et 2 Missions de Service Public art L 6112 et suivants du CSP (13) Le contrôle des établissements de santé 10

11 Avec la loi HPST Élargissement de la définition: privés d intérêt collectif, suppression PSPH, plus de soins? Une mission de service public supplémentaires (14): enjeu? Nouvelles modalités de participation au service public hospitalier: enjeu? 11

12 Statut et Gouvernance des EPS avant HPST Textes de 2005, «nouvelle gouvernance» Le Directeur Le Conseil Exécutif Le CA CME, CTE, etc. 12

13 Avec la Loi HPST Directeur, patron ou plastron? Directoire Conseil de Surveillance Perte de pouvoir de la CME, CTE 13

14 Les coopérations, une évolution annoncée Les anciennes modalités de coopération: Essentiellement: GIP, GIE GCS Conventions, etc. 14

15 HPST et coopérations publicpublic Les CHT Les nouveaux GCS 15

16 L organisation territoriale du L ARH, 1996 système de santé SROS et ordonnance du 4 septembre 2003 Missions Relations avec les établissements 16

17 Depuis HPST L ARS SROS pour soins et non plus sanitaire La loi HPST, une réforme préfectorale étatique 17

18 En Conclusion Une réforme de l organisation des soins totale en accord avec une rationalisation des dépenses et une optimisation des ressources 3 grands axes: Politique: hôpital Retour aux dispositifs antérieurs (accroissement du dirigisme administratif et directeur seul) Fin du SPH, tel qu on le connaissait (libéralisation) 18

19 En Conclusion Exclusion des organisations syndicales, des élus locaux Retour de l Etat pour l administration hospitalière 19

20 Bibliographie Droit Hospitalier, Johanne Saison, Gualino (2009) Droit de la Santé Publique, Didier Truchet, Memento Dalloz (2010) Droit de la santé, Anne Laude, Bertrand Mathieu, Didier Tabuteau, PUF (2009) Le Service Public Hospitalier, Didier Stingre, PUF (Que sais-je) Les finances publiques et la réforme budgétaire, dir. Isabelle Flahault, La Documentation Française, Découverte de la vie publique 20

21 Merci de votre attention 21

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