PRÉAVIS N 75 AU CONSEIL COMMUNAL. Demande d un crédit de CHF 5'390'100.- pour l'achat de la parcelle N 507 sise à la rue de la Combe 2

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1 PRÉAVIS N 75 AU CONSEIL COMMUNAL Demande d un crédit de CHF 5'390'100.- pour l'achat de la parcelle N 507 sise à la rue de la Combe 2 Déléguée municipale : Mme Fabienne Freymond Cantone Nyon, le 15 octobre 2012

2 NYON PRÉAVIS N 75 AU CONSEIL COMMUNAL Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, 1. Introduction En 2011, la Municipalité a appris que les propriétaires (Mmes Marianne Gubler et Martine Corthésy-Gubler) envisageaient la vente de la parcelle N 507 sur laquelle est bâti l immeuble de la rue de la Combe 2. La Municipalité, dans un souci de maîtrise foncière de son territoire, et saisissant l opportunité de posséder un bien-fonds au centre-ville, a pris contact avec les propriétaires pour leur communiquer son intérêt pour l achat dudit bien-fonds. Les tractations préliminaires se sont poursuivies et ont permis de signer une promesse de vente pour la parcelle N o 507 au prix de CHF 5'300' L objet du présent préavis porte ainsi sur l approbation par le Conseil communal de l achat de la parcelle N o 507 aux propriétaires actuelles en conformité à la promesse de vente. 2. Description du projet Le bien-fonds La parcelle possède une surface de m 2, composée selon les données du registre foncier (consultation en septembre 2012) d une habitation (195 m 2 ), d un bâtiment de dépendance (67 m 2 ), d un garage (20 m 2 ), d un jardin (3'585 m 2 ) ainsi que d une zone forêt (3 435 m 2 ). La délimitation de la lisière forestière a été mise à jour le 25 juin 2012 par l inspecteur forestier (voir annexe). Aujourd hui, elle représente une surface de 2'646 m 2. L aire forestière est caractérisée par l interdiction de défricher et de faire des dépôts. Par ailleurs, la législation forestière fédérale et cantonale interdit de construire à moins de 10 m de la lisière forestière. Le bâtiment, d un style néo-gothique, figure déjà dans les premières feuilles cadastrales établies au début du 19 ème siècle. Il a reçu la note 3 au recensement architectural en tant que bâtiment ayant un intérêt local. Ce type de bâtiment devrait être conservé, mais peut cependant être modifié à condition de ne pas altérer les qualités qui ont justifié sa note au recensement architectural. En cas de travaux importants, un dossier (photos et/ou relevés) doit être soumis au service cantonal compétent. Le bâtiment existant est actuellement inoccupé, mis à part un appartement qui est loué. Le locataire a un bail à durée déterminée et a été mis au courant de la volonté des propriétaires de vendre la parcelle. Selon le droit du bail, la vente n interrompt pas le contrat de location. Ce dernier est repris par le nouvel acquéreur aux mêmes conditions que l ancien propriétaire. A court terme, la Municipalité souhaite que le bâtiment demeure occupé sans interruption et engagera les frais minimaux pour louer les appartements existants dans l immeuble. Vocation future La Commune a un besoin grandissant de surfaces à dédier à des activités ou des espaces d utilité publique. Grâce à la proximité des équipements publics du centre-ville, à la sécurité d accès (peu de trafic) et aux espaces verts (forêt, jardin), l achat de l immeuble à la rue de la Combe 2 constitue une bonne opportunité. Ce bien-fonds sera réservé à un usage public, dont l affectation n a pas encore fait l objet d une décision municipale et sera à définir par la suite. Il pourrait s agir par exemple d une unité d accueil pour écoliers (UAPE), d un EMS, de logements ou encore d un parc public, poumon vert du centre-ville. Une fois que l achat du bien-fonds aura été accepté par le Conseil communal, différents scénarii seront élaborés pour définir l affectation future du bâtiment. Le programme des locaux identifiés, un diagnostic sera fait par le Service d architecture et bâtiments pour évaluer le coût effectif des travaux à entreprendre. Page 2 T:\103 - ConseilCommunal\ Preavis\ \N DemandeCreditAchatParcelleRueCombe.doc

3 NYON PRÉAVIS N 75 AU CONSEIL COMMUNAL Foncier La parcelle se situe dans la zone villa (destinée à l habitation) et la zone forêt. Elle est soumise aux dispositions du Règlement communal sur le plan d extension et la police des constructions (RPE). La surface de la partie en zone villa étant supérieure à m 2, la Municipalité peut, selon l article 43 RPE et sur préavis de la Commission consultative d architecture et d urbanisme, déroger aux dispositions du RPE (art. 35 définition) en y affectant des activités. Les servitudes inscrites concernent les canalisations (gaz, eau, électricité), le passage en souterrain du ruisseau du Cossy et le passage à pieds sur le chemin de Crève-cœur. Un plan d alignement des constructions, datant de 1952, réserve sur la parcelle une surface pour la construction d une éventuelle voie de circulation : il doit, en l état, être respecté. Il pourrait cependant être radié dans la mesure où il ne répond plus à aucun besoin. En résumé, en raison des contraintes imposées par les limites à la forêt et par la surface réservée par le plan d alignement des constructions, l aire constructible ne représente pas la totalité de la parcelle (voir annexe). Cependant, des nouvelles constructions peuvent y être implantées dans le respect du RPE. Une surface d environ 2'300 m 2 de surface de plancher déterminante supplémentaire pourrait être réalisée. Promesse de vente Une promesse de vente a été signée entre les propriétaires et la Commune de Nyon pour un montant de CHF 5'300'000.-, frais de transfert de propriété non compris. La vente est conditionnée à son acceptation par le Conseil communal et interviendra au plus tôt après celleci, sous réserve du délai référendaire. Aucun acompte n a été versé aux propriétaires lors de la signature de la promesse de vente. Opportunité à saisir La politique foncière de la Commune passe par l achat de biens-fonds dans le but d accroître la maîtrise foncière du territoire communal et d en orienter le développement. De par sa localisation centrale et son caractère vert, l achat de la parcelle N o 507 est une opportunité à ne pas manquer. Elle permettra à la Commune de satisfaire une partie des besoins en locaux pour des équipements publics, que ce soit pour une crèche, une unité d'accueil pour écoliers (UAPE), un EMS, un parc public ou encore des logements d utilité publique. C est une chance pour la collectivité que les propriétaires soient disposées à vendre cet objet à la Commune de Nyon pour une somme inférieure aux offres qu elles ont reçues de promoteurs privés et, qui plus est, est conforme au montant de l expertise concernant la valeur du bienfonds réalisée par des experts. Il faut relever, tant du côté du vendeur que de l acheteur, un intérêt et une volonté commune d affecter cette parcelle à un usage public. 3. Incidences financières La valeur de l immeuble a été évaluée par des experts pour le compte des propriétaires actuelles à CHF 5'300' Les frais estimés relatifs au passage de propriété (vente directe), à charge de l acheteur, donc de la Commune, sont détaillés ci-dessous 1 : Valeur de l'objet Emolument de l'acte 5'300' ' TVA Emolument du registre foncier Total 8' ' Page 3 T:\103 - ConseilCommunal\ Preavis\ \N DemandeCreditAchatParcelleRueCombe.doc

4 NYON PRÉAVIS N 75 AU CONSEIL COMMUNAL Quelques frais divers sont à prévoir (débours, honoraires), qui s ajoutent à ce montant. Les frais liés à une transaction foncière sont donc principalement à la charge de l acheteur. Pour les communes, ils représentent approximativement 1,7% du prix d achat (elles sont exonérées du droit de mutation selon la Loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l impôt sur les successions et donations (LMSD), article 3, al. 1a bis), soit un montant de CHF 90' Le coût global de l achat de la propriété s élève ainsi à environ CHF 5' Un montant de CHF 2'465'950.- sera prélevé du fonds de réserve pour l achat de terrains. Le solde, soit CHF 2' , sera porté en augmentation du compte N du patrimoine administratif. Les frais relatifs à la rénovation seront évalués par la suite et un préavis pour la demande de crédit sera soumis au Conseil communal. L'impôt sur le gain immobilier est à la charge du vendeur. 4. Aspects du développement durable 4.1. Dimension économique L achat par la Commune de parcelles au centre-ville contribue, de manière générale, à limiter la spéculation immobilière Dimension sociale L affectation future du bien-fonds, que ce soit par exemple une crèche, une UAPE ou un EMS, complétera les équipements parascolaires ou sociaux au cœur de la ville et permettra de combler une partie des besoins existants Dimension environnementale En raison de la proximité des divers équipements existants dans le centre-ville et de la population cible, les mouvements motorisés seront faibles. Les liaisons de mobilité douce sont continues et permettent un accès facile à la parcelle. La forêt occupe une place importante sur la parcelle. Elle participe à la coulée verte du centreville en direction du lac. Le maintien de ce caractère vert est assuré. Il pourrait même être renforcé, en fonction de l affectation finale de la parcelle (parc public). La rénovation du bâtiment existant devra respecter les normes environnementales en vigueur et être conforme aux directives du Standard Bâtiment mis en place par la Commune, dans la mesure des possibilités liées à sa note 3 au recensement architectural cantonal. 5. Conclusion L achat de la parcelle N o 507, à un prix conforme aux estimations immobilières, et donc sans spéculation, permettrait à la Commune d accroître la maîtrise foncière de son territoire. Les besoins en locaux pour des équipements d utilité publique sont grands et cet achat en comblerait une partie. Le terrain, ainsi que le bâtiment existant offrent de réelles potentialités, quelle que soit l affectation qui sera définie par la suite (par exemple crèche, UAPE, EMS, parc public). L achat est uniquement conditionné à l acceptation du Conseil communal. Il sera effectif après décision de votre Conseil sous réserve du délai référendaire. En fonction de ce qui précède, la Municipalité encourage vivement l achat de cette parcelle, qui représente une opportunité à saisir pour la Commune afin d accroître son portefeuille foncier au centre-ville. Page 4 T:\103 - ConseilCommunal\ Preavis\ \N DemandeCreditAchatParcelleRueCombe.doc

5 NYON PRÉAVIS N 75 AU CONSEIL COMMUNAL Au vu de ce qui précède, la Municipalité vous demande, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre les décisions suivantes : Le Conseil communal de Nyon vu ouï attendu le préavis N 75 concernant la demande d un crédit de CHF 5'390'100.- pour l'achat de la parcelle N 507 sise à la rue de la Combe 2, le rapport de la commission chargée de l étude de cet objet, que ledit objet a été régulièrement porté à l ordre du jour, décide : 1. d octroyer un crédit de CHF 5' pour l achat de la parcelle N 507 (frais de transfert de propriété compris) ; 2. d utiliser, pour l achat de cette parcelle, le fonds de réserve pour l achat de terrains N à hauteur de CHF 2'465'950.- ; 3. de porter le solde, soit CHF 2' , en augmentation du compte N du patrimoine administratif, dépense amortissable en 30 ans. Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 15 octobre 2012 pour être soumis à l approbation du Conseil communal. AU NOM DE LA MUNICIPALITÉ Le Syndic : Le Secrétaire : D. Rossellat C. Gobat Annexes - Fiche d investissement - Plan de situation - Plan des alignements - Relevé lisière forestière + constructibilité terrain - Promesse de vente 1 ère séance de la commission Municipale déléguée Date Lieu Mme Fabienne Freymond Cantone Lundi 19 novembre 2012 à 19H30 (même séance que pour le préavis 74) Place du Château 10 - Salle de conférence, 3 e étage Page 5 T:\103 - ConseilCommunal\ Preavis\ \N DemandeCreditAchatParcelleRueCombe.doc

6 FICHE D'INVESTISSEMENT PREAVIS No. 75 / 2012 Achat de la parcelle n 507 sise rue la Combe 2 Date: Nyon le Demande de crédit de CHF5'300'000 TTC Situation des préavis au Total des préavis votés par le Conseil Communal Situation des emprunts au '435'780 15'096'800 16'926'760 6'905'181 12'753'520 15'021' Cautionnements et garanties Plafond d'emprunt selon préavis No. 27 adopté le '000' '000'000 Plafond (préavis No.27) 24'200'000 Emprunts au 1er janvier 126'692' '225' '053' '793' '966' '883'270 Engagé -11'265'799 Evolution des emprunts durant la période +/- 4'533'248 9'827' '656-2'826'757-15'083'330 5'000'000 Caution demandée 0 Emprunts fin période/date du jour 131'225' '053' '793' '966' '883' '883'270 Disponible 12'934'201 Dépenses d'investissement Estimation des dépenses d'investissements nets Estimation amort. + entretien CHF Durée Montant Entretien Descriptif/Libellé HT ans Amortiss. annuel Achat parcelle n 507 5'390'000 5'390'000 Fonds de reserve -2'465'950-2'465'950 Total de l'investissement 2'924' '924' '468 0 Financement du préavis Budget de fonctionnement: Trésorerie courante Investissement: Trésorerie/Emprunts dont Fonds de réserve Estimation des coûts d'exploitation 2'924'050 Libellé / années Coût total d'exploitation 185' ' ' ' '128 Intérêts en % 3.00% 87'722 85'090 82'537 80'061 77'659 Maintenance Amortissements 97'468 97'468 97'468 97'468 97'468 Personnel supp. en CHF Personnel supp. en EPT Economies / Recettes Intérêts sur prêt Coûts nets d'exploitation 0 185' ' ' ' '128

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