Monsieur le Maire soumet un point à rajouter à l ordre du jour, à savoir : POINT I - LECTURE ET APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRECEDENTE

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1 COMMUNE DE LANDSER HAUT-RHIN PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 20 DECEMBRE 2012 ============================================ Sous la présidence du M. Daniel ADRIAN, Maire Étaient présents : Mme ITTY, M. POIRIER, Mlle BOMBARDE, MM. IELLI, TISCHMACHER, Adjoints Mme GUEROULT, M. ZAEPFFEL, Conseillers délégués Mmes KUENTZ, MOLARO, M. AMATO M. SCHUMACHER, Mme ZENATI Etait excusés : M. VINCENT, Mmes RICHARD- DETTWILER, JAEGGY Etaient absents : M. FILIPE, KLEIBER. M. VINCENT donne procuration à M. ADRIAN Mme RICHARD- DETTWILER Fabienne donne procuration à M. SCHUMACHER Jean-Claude Mme JAEGGY Geneviève donne procuration à Mme ITTY Sabine La majorité des membres en exercice étant présente, les délibérations du Conseil Municipal sont valables Monsieur le Maire soumet un point à rajouter à l ordre du jour, à savoir : DOMAINE ET PATRIMOINE Aliénation Parcelle rue Acklin POINT I - LECTURE ET APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance du 6 novembre 2012 est lu et adopté à l'unanimité. POINT 2 : FONCTION PUBLIQUE PERSONNEL TITULAIRE ET STAGIAIRE (4.1) =============================================== Protection Santé et Prévoyance Mme ITTY rappelle que par délibération du 6 novembre 2012, le Conseil Municipal avait décidé de donner mandat au Centre de Gestion pour souscrire une convention de participation pour le risque prévoyance complémentaire (incapacité temporaire de travail, invalidité, décès). En date du 21 novembre, la Commission du Personnel s est réunie afin de définir les modalités de la participation de notre Commune.

2 Il a également été décidé lors de cette réunion que la Commune continuera de participer au risque santé-complémentaire (accidents maladies maternité) en retenant le principe de la labellisation qui permet à l employeur de verser une participation aux agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle dont le caractère solidaire est attesté dans le cadre d une habilitation par l autorité de contrôle prudentiel. En ce qui concerne le montant brut mensuel de la participation de la collectivité susceptible d être versé aux agents à compter du 1 er janvier 2013, au regard des textes susvisés et dans un but d intérêt social, il est proposé de la moduler en fonction des membres de la famille couverts par le contrat et selon le régime de couverture de sécurité sociale, comme suit : 1) Santé Agents soumis au régime local de la sécurité sociale Agent seul 12,00 Agent+enfant(s) 20,00 Couple ss enfant 20,00 Couple+enfant(s) 25,00 (famille) Agents soumis au régime général de la sécurité sociale Agent seul 20,50 Agent+enfant(s) 35,00 Couple ss enfant 35,00 Couple+enfant(s) 44,00 (famille) Régime mixte Couple sans enfant 27,50 Couple+enfant(s) 34,50 (famille) 2) Prévoyance agents employés à mi-temps ou moins : 2,50 agents employés au-dessus du mi-temps : 5,00 L indexation des montants susvisés se fera selon l évolution du plafond de la sécurité sociale. Après délibération, le Conseil Municipal

3 APPROUVE les modalités de participation de la Commune de LANDSER applicables, à compter du 1 er janvier 2013, au titre de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance en faveur du personnel communal comme ci-dessus énoncé. RETIENT pour la garantie santé la procédure de labellisation et pour la garantie prévoyance la procédure de convention de participation par l intermédiaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et pour le compte de la Commune de LANDSER. Convention de participation prévoyance - Adhésion VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; VU la loi du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la circulaire n RDFB C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire prévoyance ; VU la délibération du Conseil d administration du Centre de gestion du Haut- Rhin en date du 9 novembre 2012 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en prévoyance et portant choix du prestataire retenu ; VU la convention de participation signée entre le Centre de gestion de la fonction publique du Haut-Rhin et Publiservices/ Sphéria Vie en date du 9 novembre 2012 ; VU l avis du Comité technique paritaire en date du 26 octobre 2012 ; Le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D ADHERER à la convention de participation pour le risque Prévoyance au titre des garanties incapacité temporaire de travail, invalidité et maintien de la retraite, sur une base de remboursement 90% de l assiette de cotisation. L assiette de cotisation pour le risque prévoyance est fixée comme suit : Le traitement de base indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire.

4 PREND ACTE que le Centre de Gestion du Haut Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la mise en place de la convention de participation mutualisée, demande une participation financière de 150 à la Commune selon la taille de la collectivité (de 10 à moins de 20 agents). Le centre de gestion facturera ce montant après signature de la convention de participation entre la Commune et Publiservices / Sphéria Vie. HABILITE Monsieur le Maire à prendre et à signer les contrats et conventions d adhésion à la convention de participation mutualisée et tout acte en découlant. POINT 3 : DOMAINE DE COMPENCE PAR THEME AMENAGEMENT TERRITOIRE (8.4) =================================== SAGE (Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux) Monsieur le Maire explique qu une réunion à laquelle ont été conviés les membres du Conseil Municipal ainsi que les Maires du Canton a été organisée à LANDSER, la semaine dernière afin de présenter le SAGE. Monsieur TISCHMACHER explique que ce document nous concerne pour les eaux souterraines et les eaux superficielles. Il vise à améliorer leur état pour le futur ; il concerne également les zones humides de notre commune dont les projets qui pourraient s y créer seraient contraints. Quant au constat lié à la qualité de la nappe phréatique, nous déplorons que ne soient pas prises en compte les dernières données montrant l amélioration de l état des eaux souterraines. Cela induit que tous les efforts produits par les différents acteurs ont eu un résultat positif et qu il convient de le reconnaitre et de poursuivre les diverses actions. En ne reconnaissant pas les efforts faits par les acteurs depuis plus de 20 ans on risque de les démotiver. Pour ce qui concerne la protection des eaux tant souterraines que de surface, nous voulons œuvrer pour leur protection tout en préservant nos concitoyens des inondations. En effet, notre commune a subi plusieurs inondations et des solutions ont été mises en œuvre : - bassin de rétention (d orage) - programme concerté d assolement par les agriculteurs soutenu par la commune - limitation de l emploi de produits phytosanitaires par la Commune avec la FREDON

5 Il reste que notre sort est aussi lié, en parallèle, aux décisions prises par le syndicat fluvial du Muehlbach ; nos représentants y ont à plusieurs reprises dénoncé les barrages situés sur la commune de DIETWILLER. En effet, ceuxci remontent le niveau des eaux de la rivière de plusieurs mètres et créent à hautes eaux des inondations à LANDSER. Par ailleurs, au niveau de la forêt de la Harth la construction de l autoroute A 35 a bloqué les écoulements naturels des eaux de notre rivière. Nous demandons depuis plusieurs années que l Etat mette son infrastructure routière aux normes à cet endroit ; ainsi les eaux pourront à nouveau, comme ce fut le cas depuis plusieurs millénaires, se perdre dans la forêt de la Harth. Nous souhaiterions que le SAGE inscrive clairement ces mises aux normes dans les prescriptions. Nous approuvons la compensation foncière dans les zones remarquables mais nous y sommes défavorables dans les zones ordinaires pour une raison simple : une bonne partie de notre village est construite le long des deux rivières et notre ban très petit, 320 hectares, limite nos possibilités d extension et de compensation. A notre avis, ces nouvelles contraintes induisent des freins au développement économique, les zones ordinaires sont multiples dans le Sundgau, du coup les projets iront se concrétiser ailleurs, ce qui est vraiment regrettable. Nous devons privilégier les emplois de production et veiller à ne pas mettre en place une réglementation qui entrainera le contraire. Le CONSEIL MUNICIPAL EMET UN AVIS FAVORABLE sous réserve de la prise en compte des remarques ci-dessus. POINT 4 : DOMAINE ET PATRIMOINE Aliénations (3.2) ================= Parcelle rue Acklin Monsieur le Maire explique que, dans le cadre de la régularisation de l alignement de la rue Acklin, le Département du Haut Rhin est tenu d acquérir une parcelle de terrain, en nature de trottoir, appartenant à la Commune de Landser.

6 Conformément au principe adopté par le Conseil Général en matière d acquisition de terrains liée à la voirie départementale, cette cession devra se réaliser à l Euro symbolique. Il est donc demandé au Conseil Municipal d approuver cette cession de terrain. Après discussion, Le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE la cession de la parcelle sise section 12 n 144 «Schuetzenplan» d une superficie de 0,54 are, sol, à l Euro symbolique. DESIGNE Monsieur Daniel ADRIAN comme signataire de l acte administratif à intervenir. POINT 5 : TOUR DE TABLE Mme KUENTZ demande si l on ne pourrait pas déplacer le lampadaire situé rue des Mésanges, régulièrement embouti par des véhicules. M. ZAEPFFEL signale que la prochaine fête du 14 juillet sera organisée par l USL et l Amicale des Sapeurs-Pompiers. Monsieur le Maire informe de la date retenue pour la commémoration du 8 mai, à savoir le dimanche 12 mai M. AMATO fait part de l annulation de la vente de la parcelle située, rue de Touraine, pour laquelle un accord de principe avait été émis lors d un conseil municipal. L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 21 H.