Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.) «inondations et mouvements de terrain»

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1 DEPARTEMENT DE LA REUNION Commune de Saint-Pierre Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.) «inondations et mouvements de terrain» Glissement de terrain Secteur Mont Vert les Hauts, Ravine des Cafres (2012) BILAN DE LA CONCERTATION Destruction du pont aval de la Rivière St Etienne - Gamède (2007) Enquête Publique OCTOBRE 2015 Eboulement sur le sentier de la Corde (2014)

2 I LE PPR : L ABOUTISSEMENT D UNE CONCERTATION Le PPR est un document réglementant l usage des sols et la construction en fonction d aléas naturels caractérisés. Il est prescrit et approuvé par le Préfet du département de la Réunion. Il est réalisé par les services de l État et est le fruit d une étroite concertation avec les communes concernées. I.1 DÉFINITION La concertation est une méthode de participation des acteurs locaux (élus locaux, acteurs de l aménagement, services institutionnels ayant une compétence en la matière, etc.) à l élaboration du PPR. Tout au long de l élaboration du projet de plan, les acteurs locaux et les services institutionnels sont associés et consultés. I.2 CONTEXTE JURIDIQUE Le recours à la concertation dans l élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles a tout d abord relevé d une volonté ministérielle, puis est devenue une obligation réglementaire depuis le décret n du 4 janvier 2005 modifiant le décret n du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. La circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévoit l élaboration d un bilan de la concertation qui sera joint au PPR approuvé pour information. Le décret n du 28 juin 2011 a complété les modalités de la concertation et de l association des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, relatives à l élaboration du projet de plan. L arrêté prescrivant l établissement d un plan de prévention des risques naturels prévisibles doit donc les définir. I.3 LES OBJECTIFS DE LA CONCERTATION Elle a pour objectif de consulter les services de l État intéressés ainsi que l ensemble des maires des communes du secteur d étude, les intercommunalités, les autres acteurs institutionnels intéressés durant les différentes phases d élaboration du plan de prévention des risques. Cela permet à toutes les instances d être informées du contenu des études et d exprimer leurs avis sur les documents présentés. Elle a également pour but d informer la population du contenu du PPR et de leur permettre d exprimer leurs avis sur celui-ci. C est pourquoi, la concertation permet d élaborer et de mettre au point le projet de plan, en s entourant de toutes les compétences en présence : administratives, techniques et politiques. Elle permet notamment aux élus locaux : d être informés tout le long de l élaboration des documents d étude du projet ; de par leur connaissance du terrain, des événements qui s y sont produits, et du contexte local, d émettre des observations et des remarques sur les cartographies pour permettre, le cas échéant, de les corriger et/ou de les préciser ; d informer leurs administrés et de leur permettre de réagir sur le projet de plan ; de débattre des solutions alternatives d aménagement durable du territoire ; d adhérer au projet et de s approprier le PPR ; plus largement, d engager une réflexion sur les travaux de protection à réaliser, sur la gestion des risques en cas de catastrophe naturelle (mise en place d un plan communal de sauvegarde, etc.).

3 II LA CONCERTATION DU PPR «INONDATIONS ET MOUVEMENTS DE TERRAIN» DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE Les études ont à l origine été menées dès novembre 2004 sur le risque inondation de l ensemble de la planèze des communes de Saint-Pierre et du Tampon. Les deux démarches de PPR «inondation» ont été dissociés le 30 juin 2009 avec la prescription du PPR inondation de la commune de Saint- Pierre, tandis que celui de la commune du Tampon a vu la poursuite de son élaboration et son approbation le 30 avril Au vu de l état d avancement du PPR inondation de la commune de Saint-Pierre et de la récente caractérisation des aléas mouvements de terrain, M. le Préfet de la Réunion a décidé au premier semestre 2013 de s engager sur une démarche de PPR multirisques, c est à dire traitant des deux aléas caractérisés, à l instar des autres communes de l île. L arrêté préfectoral n 0410/SG/DRCTCV du 12 mars 2015 a donc prescrit l établissement d un plan de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux aléas inondation et de mouvements de terrain sur la commune de Saint-Pierre. Le présent bilan porte réglementairement sur la concertation mise en œuvre dans le cadre de l élaboration du projet de PPR inondation et mouvements de terrain, conformément aux articles 5 et 6 de l arrêté préfectoral du 12 mars Ce bilan s achève à la remise des avis des partenaires institutionnels suite à leur consultation officielle. Etant donné que la démarche d élaboration d un PPR sur la commune de Saint-Pierre est ancienne, car à l oeuvre depuis 11 ans, ce bilan rappelle également l association menée avec la commune tout au long des études d élaboration depuis novembre Son aboutissement, attendu de manière prévisionnelle pour la fin de l année 2015, constitue pour le Préfet de la Réunion et les services de la DEAL Réunion une priorité parmi les treize démarches engagées actuellement à l échelle de l île. II.1 LES MODALITÉS, LES OUTILS DE LA CONCERTATION ET LEUR MISE EN ŒUVRE Réunions d association, visites de terrain et échanges techniques avec la commune Une vingtaine de réunions d association avec la collectivité ont été organisées aux différentes phases d élaboration des documents. À chacune de ces réunions, des diaporamas ont été présentés et les documents d étude ont été transmis pour avis (cf. Annexe 1). Ces documents ont été enrichis en continu par les remarques et observations émises principalement par les services techniques et les Élus de la commune de Saint-Pierre. Ces réunions d association se sont tenues en Sous-Préfecture de Saint-Pierre ou dans les locaux de la mairie, aux dates et pour les objets suivants : 10 novembre 2004 : Réunion de lancement de la démarche d élaboration du PPR «inondation» de la planèze St-Pierre / Le Tampon en présence des deux collectivités ; 16 octobre 2006 : Réunion en mairie de Saint-Pierre, visant à aboutir à un diagnostic partagé de l aléa inondation sur le territoire communal et à engager les visites de terrain des 16 et 24 octobre 2006 ; 1 er février 2007 : Réunion sous présidence de M. le Sous-Préfet de Saint-Pierre sur la cartographie des aléas inondation ; 10 septembre 2007, 30 octobre 2007, 18 décembre 2007, 17 avril 2008 et 05 juin 2008 : Réunions sous présidence de M. le Sous-Préfet de Saint-Pierre sur la cartographie des aléas inondation et plus particulièrement les secteurs de Ravine Blanche et de la ZI4 ; 28 mai 2009 : Réunion de présentation de la méthodologie développée pour la caractérisation des aléas mouvements de terrain sur la commune de Saint-Pierre ; 05 juin 2009 : Réunion sous présidence de M. le Sous-Préfet de Saint-Pierre annonçant la prescription prochaine du PPR inondation de la commune de Saint-Pierre (arrêté préfectoral

4 pris le 30 juin 2009) et du Porter à Connaissance des aléas inondation par le Préfet à M. le Maire de Saint-Pierre (effectué le 24 décembre 2009) ainsi que sur la concertation à venir sur la traduction réglementaire et la prise en compte des projets d intérêt communal à identifier par la collectivité ; 17 août 2009 : Réunion en mairie de Saint-Pierre pour effectuer un point d avancement sur les travaux de recalibrage en cours de la Ravine des Cabris et présenter les grands axes du projet de règlement du PPR inondation ; 09 février 2011 : Réunion sous présidence de M. le Sous-Préfet de Saint-Pierre pour présenter les résultats de la modélisation hydraulique fine menée en 2010 sur le quartier de Ravine Blanche, devant aboutir à un prochain Porter à Connaissance par le Préfet à M. le Maire de Saint-Pierre (effectué le 04 mai 2011), et renouveler la demande de transmission complète par la commune des enjeux communaux ; 16 mai 2011 : Réunion en mairie de Saint-Pierre à la suite du Porter à Connaissance du 04 mai 2011 sur le quartier de Ravine Blanche et échanges sur les aléas résiduels, les enjeux et la future réglementation du PPR inondation ; 19 avril 2012 : Réunion en mairie de Saint-Pierre de présentation de l étude récente «PGRI» de caractérisation des aléas inondations sur la planèze Le Tampon/Saint-Pierre, des incohérences liées aux deux approches menées (modèle numérique pour le PGRI et approche naturaliste pour le PPR inondation), de la nécessité induite de statuer sur les éléments à reprendre dans le PPRi et les visites de terrain à réaliser (effectuées le 24 septembre 2012) ; 26 septembre 2013 : Réunion en mairie de Saint-Pierre de présentation des cartographies des aléas inondation actualisés, des aléas mouvements de terrain ainsi que des aléas littoraux ; 18 septembre 2014 : Réunion sous présidence de M. le Sous-Préfet de Saint-Pierre pour relancer la démarche de PPR inondation et mouvement de terrain et recueillir les observations des services de la commune (in fine formulées et transmises en séance) ; 18 décembre 2014 : Réunion sous présidence de M. le Sous-Préfet de Saint-Pierre pour présenter le traitement des demandes de justifications et précisions de la commune, les adaptations apportées aux cartes d aléas, le projet de carte réglementaire et de règlement afférent à concerter avec la collectivité ; 11 février 2015 : Réunion en mairie de Saint-Pierre pour échanger sur la prise en compte des enjeux communaux et les modifications à apporter aux projets de zonage réglementaire et règlement associé. En sus des visites amont effectuées par le cabinet Hydretudes et le BRGM dans le cadre de l établissement des premières cartes d aléas inondation et mouvements de terrain, plusieurs visites de terrain se sont déroulées, principalement en présence des services techniques de la commune : 25 mai, 26 mai, 1 er et 02 juin 2005 : secteurs de Dassy, Ravine des Cabris, Bois d Olive, La Concession, Ligne des Bambous, Ligne Paradis et St-Pierre centre ; 16 et 24 octobre 2006 : secteurs de Bassin Plat, Ligne Paradis, Ravine des Cabris, Grand- Bois, Ravine Blanche, Ravine La Chaîne et Ravine du Cap Rond ; 06 février 2007 : secteur de Bassin Plat ; 23 janvier et 13 mars 2008 : secteurs de la ZI4 et de Ravine Blanche ; 24 septembre 2012 : secteurs de Bois d Olive, Ravine des Cabris et de Ravine Concession ; 08 mars 2013 : secteurs de Bois d Olive, Ravine des Cabris et Concession, Bras de Douane ; 13 juin 2013 : secteur de la ZI4 ; 08, 09, 16 et 28 octobre 2014 ; secteurs de Ravine Blanche, Ravine Concession, Ravine des Cabris, Ravine des Sables, Ravine Trois Mares, Grand-Bois.

5 Des phases d échanges techniques ayant portées principalement sur les projets de cartographies d aléas transmis à la commune de Saint-Pierre ont par ailleurs eu lieu en dehors de la vingtaine de réunions d association et des visites de terrain conjointes : 2006 : Suite à la transmission le 09 janvier 2006 du premier projet de cartographie des aléas inondation, premières observations techniques de la commune le 04 octobre 2006 ; 2007 : Transmission par la commune le 23 juillet 2007 de 26 nouvelles demandes de précisions et justifications des aléas inondation pour prise en compte dans la cartographie ; 2 nd semestre 2007 et 1 er semestre 2008 : Echanges, études complémentaires engagées et consensus sur la caractérisation des aléas inondation de Ravine Blanche et de la ZI4 ; 2009 : Echanges sur les travaux de recalibrage de la Ravine des Cabris ; 2010 : Relance en février et avril 2010 de la commune pour l identification des enjeux communaux ; Modélisation hydraulique plus fine menée sur le secteur de Ravine Blanche ; 2011 : Stabilisation des aléas inondation à l échelle communale et transmission du Porter à Connaissance du 06 mai 2011 spécifique au secteur de Ravine Blanche ; 2012 : Comparaison des cartes d aléas inondation du PPRi et du PGRI et intégration des diffluences pertinentes dans la cartographie des aléas inondation ; 2013 : Présentation des cartes d aléas inondation actualisées et des cartes d aléas mouvements de terrain le 26 septembre 2013 et attente des premières observations de la collectivité prévues pour fin 2013 ; 2014 : Reprise de la démarche de PPR inondation et mouvement de terrain avec le recueil des observations de la commune formulées en séance le 18 septembre 2014, et traitement en octobre 2014 par le BRGM ; 1 er semestre 2015 : Finalisation des échanges techniques sur la cartographie réglementaire et le règlement afférent au 1 er trimestre ; Consultation des partenaires de fin mai à fin juillet. Dossier de concertation avec le public Un dossier contenant les documents utiles à la phase de concertation avec le public a été transmis le 07 avril 2015 par les services de la DEAL Réunion aux services techniques de la commune. Il a été mis à disposition des administrés par ces derniers conformément à l arrêté préfectoral. Par ailleurs, une publication réalisée par la commune de Saint-Pierre dans la presse locale (Journal de l île de la Réunion du 14 mai 2015) a précisé aux saint-pierrois que celui-ci était mis à disposition à la Direction de l Aménagement et du Territoire, consultable pendant toute la durée de la concertation, aux jours et heures habituels d ouverture de la mairie.

6 II.2 BILAN DE L ASSOCIATION MENÉE AVEC LA COLLECTIVITÉ II.2.1 LES ALÉAS INONDATIONS DE NOVEMBRE 2004 À SEPTEMBRE 2013 Comme rappelé ci-dessus, les études de caractérisation des aléas inondation de la commune de Saint-Pierre ont démarré en octobre 2004 pour s achever en septembre 2013, avec trois phases principales : une première phase jusqu au 24 décembre 2009 (date du 1 er porter à connaissance à l échelle communale) avec l appui technique du cabinet Hydretudes ; une seconde phase de précision de l aléa sur le quartier de Ravine Blanche de janvier 2010 au 06 mai 2011 (date du deuxième porter à connaissance spécifique au quartier) avec l appui technique du cabinet Hydretudes ; une troisième et dernière phase jusqu en septembre 2013 d intégration des éléments de connaissance pertinents apportés par l étude PGRI d avril 2012 de la Planèze Le Tampon/Saint-Pierre, ayant donné lieu au rapport BRGM/RP FR avril 2013, et une actualisation finale des cartes d aléas inondation de mai à septembre 2013 par le BRGM. II.2.2 LES ALÉAS MOUVEMENTS DE TERRAIN DE 2007 À SEPTEMBRE 2013 La phase technique de cartographie de l'aléa mouvements de terrain par le BRGM a démarrée avec de premières reconnaissances de terrain de 2007 à 2009, poursuivies de 2012 à septembre Au regard du travail de mise en cohérence PGRI/PPRi effectué en avril 2013, le BRGM a précisé de mai à août de la même année les cartes d'aléas inondation actualisées et celles relatives à l aléa mouvements de terrain. Un travail particulier a été mené en juin 2013 sur le secteur de la ZI4 pour préciser les aléas mouvements de terrain, donnant lieu à un rapport spécifique par le BRGM (BRGM/RP FR juin 2013). Les cartes ont été présentées et fournies à la commune en réunion du 26 septembre II.2.3 CONSOLIDATION DES CARTES D ALÉAS INONDATION ET MOUVEMENTS DE TERRAIN EN OCTOBRE 2014 Lors de la réunion du 18 septembre 2014 sous présidence de M. le Sous-Préfet de Saint-Pierre, la collectivité a transmis en séance ses demandes de justifications et précisions sur 30 secteurs du territoire communal, sur la base des cartes d aléas communiquées le 26 septembre Ces demandes ont fait l objet d un rapport édité par le BRGM (BRGM/RP FR octobre 2014) joint en annexe du dossier de PPR, établi sur la base notamment de nouvelles visites de terrain réalisées les 08, 09, 16 et 28 octobre II.2.4 CONSOLIDATION DE LA CARTE DE ZONAGE RÉGLEMENTAIRE ET DU RÈGLEMENT DE DECEMBRE 2014 À AVRIL 2015 Lors de la réunion du 18 décembre 2014 sous présidence de M. le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le traitement des demandes de justifications et précisions de la commune, les adaptations apportées aux cartes d aléas, le projet de carte réglementaire et de règlement afférent à concerter avec la collectivité ont été présentés. Des échanges techniques ont eu lieu courant février, mars et avril 2015 pour préciser certains secteurs (aléas et zonage réglementaire) et prendre en compte les observations de la collectivité sur le projet de règlement. L ensemble du dossier était donc suffisamment consolidé en avril pour pouvoir faire l objet des consultations officielles des partenaires. L ensemble des arrêtés préfectoraux pris et des Porter à Connaissance du Préfet à M. le Maire de la commune sont présentées en annexe de ce bilan (cf. Annexe 2).

7 II.3 LES CONSULTATIONS OFFICIELLES À la suite de la concertation mise en place durant toute la phase d élaboration du PPR, la phase de consultation officielle a été lancée. La consultation officielle permet de présenter aux différents partenaires concernés la version stabilisée du projet de PPR et de recueillir les observations formulées. Le projet sera à la suite de l enquête publique amendé pour tenir compte des remarques. II.3.1 LES SERVICES CONSULTÉS la commune de Saint-Pierre ; la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires ; la Direction de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt de la Réunion ; la Chambre d agriculture de la Réunion ; l Office national des forêts. II.3.2 LE BILAN DES CONSULTATIONS OFFICIELLES Les dossiers ont été transmis aux différents services fin mai Le délai limite de réponse est de 2 mois à compter de la date de réception de l accusé de réception. La consultation officielle s est terminée le 02 août 2015, date d accusé de réception de la commune de Saint-Pierre. L ensemble des courriers de consultation, des accusés de réception et des avis formulés sont présentés en annexe de ce bilan (cf. Annexe 3). À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis était réputé favorable. Le tableau ci-après présente de manière synthétique les divers avis et remarques émises ainsi qu à la suite les modalités ultérieures de prise en compte dans le projet de PPR. Structure Observations Commune de Saint-Pierre Avis réservé et demande de prise en compte des remarques suivantes : 1 Clarifier dans le règlement et le zonage réglementaire ce qui relève des dispositions réglementaires et des simples recommandations ; 2 Continuer à instruire les actes d urbanisme dans le quartier de Ravine Blanche sur la base des cartes d aléas inondation issues de la modélisation hydraulique 2D et non pas sur la base du zonage réglementaire et du règlement afférent du PPR, une fois celui-ci approuvé en l état ; 3 Classer l intégralité des emprises de la ZI4 concernées par la traduction réglementaire R2 de l aléa moyen mouvements de terrain in situ en zones B2U, une «révision allégée» du PLU étant en cours d étude ; 4 Instruire les actes d urbanisme dans le quartier de Bassin Plat Rivière d Abord sur la base des cartes d aléas inondation issues d une modélisation hydraulique 2D réalisée récemment par les services de la commune et non pas sur la base du zonage réglementaire et du règlement afférent du PPR, une fois celui-ci approuvé en l état ; 5 Expertiser la possibilité que les surfaces des zones U et AU devenues inconstructibles soient redistribuées dans les possibilités d extension du prochain PLU, sans être décomptées du quota proposée au Schéma d Aménagement Régional Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) Chambre d Agriculture de la Réunion ONF DAAF Avis favorable, sous réserve des éventuelles remarques émises par le Conseil Municipal de Saint-Pierre Avis favorable Aucune remarque particulière Avis favorable tacite

8 La délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre émise dans le cadre des consultations officielles nécessite les éléments de précision et de réponse suivants par la DEAL Réunion, service technique de l Etat en charge pour le Préfet de l élaboration du présent document : 1) Il est partagé la nécessité d adopter un Plan de Prévention des Risques dont les éléments opposables (zonage réglementaire et règlement afférent) soient parfaitement compréhensibles et ne laissent pas de place à l interprétation. De ce fait, les propositions formulées par la collectivité, en cours d analyse et qui seront jugées opportunes, seront intégrées après enquête publique au projet de document ; 2) Il ne peut être donné suite en l état à la proposition émise par le conseil municipal quant à l instruction future des documents d urbanisme dans le quartier de Ravine Blanche sur la base des seules cartes d aléas inondation et non pas du zonage réglementaire approuvé. La modélisation hydraulique réalisée par le bureau d études Hydretudes en décembre 2010, mise en annexe 4 du présent projet de PPR, a effectivement permis d identifier sur le secteur des zones soumises à aléa fort inondation, sur la base d hauteurs d eau comprises entre 1 et 2 mètres ainsi que de vitesses inférieures à 1 mètre/seconde. Des échanges ont eu lieu au premier semestre 2011 pour envisager un zonage réglementaire intitulé «R1B1» permettant une constructibilité encadrée strictement dans la zone (notamment une densification sous conditions de réduction de la vulnérabilité), et ce sous réserve de pouvoir démontrer l applicabilité de critères nationaux relatifs aux centres urbains denses. Ces échanges n ont pas pu être menés à terme avec la collectivité et aucune demande en ce sens, lors de la dernière phase d association tenue depuis septembre 2013, n a été formulée par la commune. Les services de la DEAL expertisent donc la possibilité de recourir à un tel zonage ainsi que la définition des règles d interdiction et d autorisation qui pourraient être retenues, sur la base des éléments définis dans le PPR inondation de Saint-Paul de décembre ) Les échanges techniques du premier trimestre 2015 ont permis d identifier la problématique posée de la ZI4 à l aune du projet de PPR. Il avait été envisagé qu un engagement écrit de la collectivité sur la mise en place d une procédure d amendement du PLU serait pris afin de pouvoir retenir un classement B2U. Cet engagement n a pas trouvé traduction pour l heure et la délibération du conseil municipal du 02 juillet 2015 indique qu une révision allégée du PLU est en cours d étude pour déclasser la zone Nma en zone AU. Il est pris acte de la demande formulée par la collectivité et celle-ci sera intégrée avant approbation au PPR, une fois la procédure engagée au titre du code de l urbanisme. 4) Il ne peut être donné suite en l état à la proposition émise par le conseil municipal quant à l instruction future des documents d urbanisme dans le quartier de Bassin Plat Rivière d Abord sur la base d informations plus fines disponibles sur les aléas, connues de la seule collectivité, et non pas du zonage réglementaire qui serait adopté dans sa version projet, zonage ayant recherché la traduction réglementaire la plus adaptée aux aléas caractérisés. Les premiers résultats cartographiques de la modélisation hydraulique 2D conduite sous maîtrise d ouvrage communale ont été esquissés par ses services techniques lors de la réunion en Sous-Préfecture de Saint-Pierre du 18 décembre 2014, mais n ont pas été communiqués aux services de l Etat. Il convient que la commune transmette ces éléments afin qu ils puissent être étudiés et pris en compte dans le projet de cartographie des aléas, et donc dans leur traduction réglementaire in situ. Cette transmission permettrait de prendre acte des dernières connaissances acquises, identifiant a priori des niveaux d aléas inférieurs à ceux cartographiés dans le présent document. 5) Cette remarque ne rentre pas dans le cadre du champ de compétence des PPR, trouvant leur source dans le code de l'environnement. Celle-ci a été relayée aux services de la DEAL Réunion en charge de l association des documents d urbanisme, celui de la commune de Saint-Pierre ayant été mis en révision par délibération du conseil municipal du 09 décembre 2011.

9 II.4 CONCERTATION AVEC LE PUBLIC Conformément à l article 6 de l arrêté préfectoral, un dossier contenant les documents utiles à la phase de concertation avec le public a été transmis le 07 avril 2015 par la DEAL aux services techniques de la commune. Il a été mis à disposition des administrés par ces derniers, comme rappelé ci-dessus. II.4.1 DOCUMENTS MIS À LA DISPOSITION DU PUBLIC Le dossier de concertation comportait les documents suivants : l arrêté préfectoral n 0410/SG/DRCTCV du 12 mars 2015 de prescription du PPR «inondation et mouvement de terrain» ; l arrêté préfectoral n 0291/SG/DRCTCV du 25 février 2015 portant décision d examen au cas par cas pour le projet de PPR «inondation et mouvement de terrain» ; le courrier du Porter à Connaissance des aléas inondation et mouvements de terrain du Préfet à M. le Maire de la commune de Saint-Pierre daté du 03 février 2015 ; les comptes rendus des réunions d association sur le PPR inondation et mouvement de terrain depuis septembre 2013 ; les diaporamas de présentation aux réunions d association depuis septembre 2013 ; une note d information des services de la DEAL Réunion du 18 mai 2013 sur l historique d élaboration du PPR inondation depuis novembre 2004 ; la cartographie des aléas d inondation et de mouvements de terrain. De plus, la cartographie des aléas inondation actualisés et mouvements de terrain a été mis en ligne sur le site internet à la suite de la signature du Porter à Connaissance du 03 février Les cartes sont consultables par toutes personnes intéressées et permettent une localisation à la parcelle cadastrale de ces aléas. Par ailleurs, les éléments nécessaires à l information sur les risques naturels des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de St-Pierre ont été consignés dans le dossier d information annexé à l arrêté préfectoral n /DEAL/SPRINR du 21 mai Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables sous format papier en Préfecture et Mairie concernées. Le dossier d information est également accessible sur le site internet de la Préfecture. II.4.2 OBSERVATIONS DU PUBLIC Depuis le 12 mars 2015, le public a pu faire remonter directement à la DEAL Réunion (service prévention des risques naturels et routiers unité prévention des risques naturels) ses requêtes sur la situation de leur parcelles vis-à-vis du projet de cartes d aléas et de classement réglementaire. Quelques requêtes écrites ont ainsi été reçues et ont fait l objet d un accusé de réception, au vu de la proximité envisagée des consultations officielles et de l enquête publique, pour traitement à la suite du recueil des observations formulées au cours de l enquête publique. Un tableau synthétisant ces sollicitations ainsi qu une copie des réponses transmises est joint en annexe du présent bilan (cf. Annexe 4).

10 II.5 CONCLUSIONS La concertation mise en œuvre tout au long des études, et plus spécifiquement depuis le 12 mars 2015, ainsi que lors des procédures de consultations officielles, a permis d associer à la réalisation du document proposé à l enquête publique la mairie de St-Pierre d une part, la CIVIS, la Chambre d Agriculture et les autres acteurs institutionnels d autre part. Cette concertation a permis de recueillir leur avis et remarques, d affiner les cartographies d étude au vu de la connaissance de leur territoire, et de rédiger un règlement consolidé. Le public a également été informé de la démarche en cours et un certain nombre de requêtes seront traitées en sus des observations formulées au cours de l enquête publique.

11 Annexe 1 : Compte-rendus et diaporamas des réunions d association avec la collectivité

12 Annexe 2 : Arrêtés préfectoraux et Porters à Connaissance

13 Annexe 3 : Consultations officielles - Courriers et accusés de réception - Avis du conseil municipal - Avis de la CIVIS - Avis de l ONF - Avis de la Chambre d Agriculture

14 Annexe 4 : Concertation du public

15 Nom du requérant N de parcelle Type de risques Inondations Mouvements de terrain Observations Suites données PAYET Olivier ATCHAMA-SOURAMA ET 1417 X Contestation de la traduction réglementaire de l aléa moyen mvt sur la parcelle en zone R2 sur Grand-Bois, avec souhait de bénéficier de la zone B2U (contacts téléphoniques en mai 2015 et courrier reçu le 1 er juin 2015) réponse : courrier de réponse au pétitionnaire du 04 août 2015 renvoyant traitement de la demande vers l enquête publique en octobre CHEVREUX Frédéric ET 1291 X Contestation de la traduction réglementaire de l aléa moyen mvt sur la parcelle en zone R2 sur Grand-Bois, avec souhait de bénéficier de la zone B2U (contacts téléphoniques en mai et juin 2015) réponse : Traitement de la demande vers l enquête publique en octobre HOW CHOONG Gérald CS 0931 CS 0963 à 0966 CS0325 X Contestation de l aléa moyen et de la traduction réglementaire sur les parcelles concernées en zone R2 (courrier du 29 juillet 2015) réponse : courrier de réponse au pétitionnaire du 18 août 2015 renvoyant traitement de la demande vers l enquête publique en octobre TREBUCHET Christophe DW 0165 X Contestation des limites des aléas élevés et moyen (courrier du 18 août 2015) réponse : Traitement de la demande vers l enquête publique en octobre