Cahier des charges Service d AEMO renforcée - AAP

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1 Le préfet de la région Picardie Le Président du Conseil général de la Somme Préfet de la Somme Cahier des charges Service d AEMO renforcée - AAP I) Présentation du contexte départemental et cadre juridique du projet : I.1) Intitulé : Création d un service d Action Educative en Milieu Ouvert renforcée pour 20 mesures dans le département de la Somme, pour des enfants dont les situations sont à la frontière entre le suivi en milieu ouvert et le placement. I.2) Contexte et objectifs généraux : Les orientations générales du département en matière de planification et de programmation sont issues du précédent schéma départemental de prévention et de protection pour l enfance, l adolescence et la famille de la Somme. L axe n 2 de ce schéma préconise d «innover et diversifier les modes de prise en charge» et pose comme objectif opérationnel de «créer une alternative au placement classique (établissements et familles d accueil)». La fiche n 18 du schéma est consacrée à l ouverture du chantier de l AEMO renforcée. Le nouveau schéma départemental de prévention et de protection pour l enfance, l adolescence et la famille de la Somme est en cours de réalisation. Ainsi l objectif de ce service est d éviter le placement permanent pour des situations néanmoins très fragiles et d offrir une alternative à l accueil traditionnel des mineurs confiés à l Aide sociale à l enfance qui permettra d apporter une réponse personnalisée, individuelle et adaptée à la complexité des situations rencontrées. 1

2 I.3) Caractéristiques du territoire concerné : Deux services d AEMO existent dans le département de la Somme. Ces services sont gérés d une part par l association Yves Le Febvre et d autre part par l Union Départementale des Associations Familiales de la Somme. L activité de ces deux services correspond à 1470 mesures. L offre de placements du département de la Somme repose essentiellement sur les structures traditionnelles d accueil de l Aide Sociale à l Enfance (foyer départemental de l enfance, maisons d enfants à caractère social, maison maternelle, résidence sociale) et sur une offre d accueil familial. Aussi, les modes de prise en charge sont limités entre l intervention en milieu ouvert et le placement. Il a été constaté une absence de réponses adaptés aux besoins de certains mineurs en difficulté. Il est par conséquent nécessaire de diversifier leur prise en charge en vue de leur maintien à domicile comme alternative au placement. Il est également nécessaire de faciliter le retour des mineurs placés à leur domicile. I.4) Cadre juridique : - Loi n du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance. - Loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale. - Code de l Action Sociale et des Familles et plus particulièrement les articles L à L , les articles L à L , les articles L à L Code civil : article 375 et suivants. I.5) Cadre juridique d une mesure d AEMO renforcée : Article 375 du Code civil : «Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.» Article du Code civil : «Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement.» L article alinéa 2 du Code civil donne un fondement juridique à l AEMO renforcée : «Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet. Chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil général. Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement.» 2

3 II) Caractéristiques du service et exigences à respecter (cadrage du projet attendu) : II.1) Objectifs liés à une mesure d AEMO renforcée : La mesure d AEMO est une mesure d assistance éducative prononcée par l autorité judiciaire lorsqu une famille n est plus en mesure de protéger et d éduquer son enfant, enfant dont la santé, la moralité ou la sécurité sont en danger ou dont les conditions d éducation sont gravement compromises. Une mesure d AEMO dîte «renforcée» vise à prendre en charge des situations de crise aigue et/ou répétée et des situations complexes qui cumulent plusieurs facteurs de fragilité familiale. Cette mesure permet un accompagnement intensif de la famille, principalement à domicile, sur un temps court et des plages d intervention très larges. Une possibilité d hébergement est prévue pour un accueil exceptionnel en cas de crise familiale. La mesure d AEMO renforcée est ordonnée pour une période courte et qui ne peut être renouvelée qu exceptionnellement. En principe, elle ne peut être une première réponse. La décision de sa mise en œuvre est liée au constat de l échec d actions éducatives plus traditionnelles. La mesure d AEMO renforcée sera en principe une mesure de 6 mois, renouvelable si cela s avère nécessaire et qu aucun autre accompagnement n est envisagé. Les objectifs liés à cette mesure sont les suivants : - faire cesser la situation de danger et protéger l adolescent ; - aider et conseiller les parents dans l éducation de leur enfant ; - travailler sur les liens et sur la problématique intrafamiliale ; - aider les parents à reprendre une place pleine et entière et leur donner la possibilité de développer leurs propres capacités éducatives ; - suivre l évolution du mineur tout au long de sa prise en charge ; - faciliter le retour à domicile pour des jeunes déjà placés. II.2) Population cible détaillée : Le service prendra en charge des mineurs âgés de 11 à 18 ans. Les jeunes pris en charge auront principalement deux origines distinctes : Il s agit d une part de mineurs en danger pour lesquels un placement à l Aide Sociale à l Enfance est fortement pressenti. Il s agit d autre part de jeunes déjà placés en établissement pour lesquels la mesure permettra de faciliter le retour au domicile. Ainsi ce service prendra en charge des jeunes dont les problématiques ne relèvent pas exclusivement ni du milieu ouvert, ni du placement en établissement. Les problématiques des mineurs qui seront suivis par le service sont notamment les suivantes : - succession de ruptures, d échecs ou d exclusion ; - rupture grave du lien social ; - situation de marginalisation profonde et de rupture familiale ; - déscolarisation, errance, violence envers eux-mêmes ou les autres ; - grave mise en danger ou mise en danger d autrui ; - actes de transgression à la loi 3

4 Les parents sont dans l incapacité de prendre en charge et d exercer leur autorité parentale voire même font obstruction à toute prise en charge éducative. II.3) Prestations à mettre en œuvre : Le travail éducatif s articule principalement autour d entretiens au service ou au domicile des parents, d activités avec le jeune, et d accompagnements dans les démarches quotidiennes selon sa situation (école, apprentissage, activités sportives ou culturelles ). Il est important de souligner que l accompagnement éducatif ne doit pas se limiter aux seuls entretiens. L intervention éducative auprès du jeune et de sa famille doit se faire de manière très régulière et inclure les aspects concrets de la vie quotidienne. Les entretiens pourront être menés au sein du service, au domicile des parents ou en milieu extérieur. L éducateur devra s inscrire dans la vie quotidienne du jeune et de sa famille, l accompagnement réalisé devra être individualisé. Une présence physique régulière de l intervenant auprès des usagers est exigée. L accompagnement du jeune devra être très soutenu et la famille sera un point d appui qui devra être mobilisé. Le suivi éducatif devra également se faire dans le milieu où vit le jeune et l éducateur devra, malgré les difficultés, chercher à toujours aller à sa rencontre. L éducateur qui suit le jeune devra le rencontrer au minimum une à deux fois par semaine. L intervention devra être adaptée à la situation familiale. Les professionnels devront avoir une disponibilité réelle et immédiate afin de répondre aux besoins liés à la situation du jeune. Aussi, le travail à domicile doit être le support d intervention privilégié d accompagnement des jeunes et de leurs familles. Des temps d échanges seront organisés au sein de la famille, échanges qui porteront sur les différents aspects des problématiques intrafamiliales. Au delà du travail effectué à domicile, des activités collectives pourront être organisées, ainsi que des activités à l extérieur et des ateliers avec les parents et/ou les jeunes. Le travail éducatif pourra s appuyer sur des actions collectives au delà de l accompagnement individuel effectué. Enfin, le service doit pouvoir proposer un hébergement de l enfant à tout moment, en cas de difficulté ou de danger, voire une solution d accueil de jour pour les enfants en situation de déscolarisation. Le travail éducatif devra se poursuivre tout au long de l hébergement du jeune. II.4) Objectifs de qualité : Les modalités de fonctionnement et de prise en charge développées par le service devront s inscrire dans une démarche de soutien à la parentalité. Les modes d intervention devront être adaptés en fonction des problématiques rencontrées. Les situations familiales devront être prises en compte dans leur globalité. Il devra favoriser l insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes accueillis dans le cadre d un projet individualisé. Ce projet devra s inscrire pour les jeunes les plus âgés dans le cadre d une future insertion socio-professionnelle. Ainsi, la construction de projets sera adaptée aux besoins de chaque jeune accueilli et accompagné. 4

5 Le service devra ainsi privilégier le travail en réseau. Concernant la gestion des mesures par le service, l objectif sera de mettre en œuvre la mesure dès sa notification. Le gestionnaire devra être particulièrement vigilant sur cette question. Il devra gérer et prioriser les situations en fonction des problématiques rencontrées. La première visite à domicile devra être réalisée dans le délai maximum d une semaine suivant l ouverture de la mesure. Les modalités de gestion d une éventuelle liste d attente devront être explicitées. Des critères de priorisation des situations devront être définis. Les modalités d information aux usagers, au prescripteur et aux services départementaux devront être développés. Aussi les délais d attente devront être évalués et réduits au maximum. Le service devra veiller à la réalisation systématique du DIPC, document détaillant la prise en charge qui sera effectuée et incluant les évolutions de celle-ci. Une première évaluation établie au début de la mesure permettra de déterminer les objectifs de travail avec le jeune et sa famille. Le projet devra être réellement construit avec le jeune. Le projet de service définitif devra être présenté aux différents partenaires dans les 12 mois qui suivent l ouverture du service. Il sera nécessaire d élaborer ce projet avec l ensemble des professionnels et de fédérer cette équipe autour d un projet éducatif centré sur le soutien du mineur et de sa famille, à partir d interventions pluridisciplinaires et simultanées. L objectif sera de favoriser un processus de changement des comportements familiaux, et ainsi sortir l adolescent d une situation de danger au sein de son milieu de vie. L organisation mise en place aura pour objectif de structurer et d accompagner le travail de l équipe éducative. Les valeurs associatives et les principes éducatifs devront être portés. Concernant le personnel qui sera recruté par le service, il est préconisé une équipe pluridisciplinaire de professionnels. Les interactions entre ces différents professionnels devront être explicitées. Le service devra organiser la formation continue des professionnels et s inscrire dans le cadre d une démarche régulière d évaluation des pratiques professionnelles. II.5) Collaborations attendues : Le service devra s inscrire dans une démarche de collaboration tant avec les partenaires extérieurs qu avec les autorités tutélaires. Un partenariat étroit devra être développé avec le Conseil général de la Somme et plus particulièrement le service de l Aide Sociale à l Enfance. Un suivi mensuel de l activité sera mis en place, comprenant notamment le nombre de mesures en cours et le nombre de mesures en attente. Conformément à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, le service transmettra au Conseil général pour chaque jeune pris en charge un rapport circonstancié sur la situation et sur l action ou les actions déjà menées. 5

6 Aussi, un comité de pilotage trimestriel lié à la mise en place du service sera organisé par la Direction Enfance et Famille et la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Le futur service d AEMO renforcée participera également au comité de pilotage du dispositif de protection en milieu ouvert pour le département de la Somme. Le service remettra annuellement son rapport d activité au service de l Aide Sociale à l Enfance. Concernant les autres collaborations attendues, le service devra développer des liens étroits avec les autorités judiciaires, avec les autres services de milieu ouvert (AEMO STEMOI ) et avec les établissements et services sociaux et médico-sociaux du département. D autres partenariats devront également être développés, notamment avec : - l éducation nationale - les milieux sociaux-professionnels, la mission locale, le CFA - les établissements de santé, la médecine générale, le planning familial - les associations et organismes intervenant dans le domaine de la culture, de l éducation, du sport - les services sociaux municipaux - les services de prévention spécialisée. II.6) Fonctionnement du service : Le service doit développer des modalités de fonctionnement relativement souples en termes de plages horaires d ouverture du service et de modes d intervention des éducateurs. Le service devra garantir la mise en œuvre d une continuité de la prise en charge éducative (astreinte ). Il est souhaité une intervention possible des éducateurs en horaires décalés au delà des horaires d intervention classique. En cas de besoin, une intervention éducative en soirée doit pouvoir être organisée. En cas d urgence, le service doit pouvoir intervenir 24h/24 tous les jours de l année et être en capacité d héberger un jeune à n importe quel moment. Aussi, lorsqu un jeune est hébergé par le service, ce dernier devra organiser et prévoir toutes les modalités liées à sa surveillance et apporter les garanties liées à la protection du mineur. Ces modalités d hébergement devront être particulièrement explicitées. II.7) Territoires d intervention : Le service sera amené à intervenir sur l ensemble du territoire du département de la Somme. II.8) Type d opération attendue : Il est souhaité la création d un nouveau service qui peut être : - un nouveau service autonome, - un service adossé à un service d AEMO déjà existant, - un service adossé à un établissement déjà existant. 6

7 II.9) Délai de mise en œuvre et calendrier du projet : Les projets déposés devront permettre une mise en œuvre rapide au vu des besoins constatés. Aussi il est souhaité que la date d ouverture de ce service intervienne à compter du deuxième trimestre de l année II.10) Aspects financiers : Le Conseil général de la Somme assure le financement de ce service sur la base d un prix de journée. Un système de financement par facturation mensuelle adressée au Département est retenu. L enveloppe globale maximale de financement, pour une année pleine, est estimée à : Le coût par mesure est estimé à 35. III) Contenu attendu des projets à soumettre à la commission : III.1) Fonctionnement et organisation des prises en charge individuelles : Fonctionnement du service : L avant-projet de service veillera à présenter notamment : - les modalités d accueil, d admission et de sortie du service ; - les modalités liées au suivi des mesures ; - les modalités de conduite et d évaluation des projets individuels des jeunes accueillis ; - les modalités de participation de la famille, et la nature des activités sociales proposées ; - les modalités de contribution au soutien à la parentalité ; - les actions mises en place pour faciliter le développement de l autonomie du jeune dans l environnement extérieur. Cet avant-projet de service comprendra les éléments préconisés par la législation : objectifs en matière de coordination, de coopération et d évaluation des activités ; objectifs en matière de qualité des prestations ; modalités d organisation et de fonctionnement Déroulement d une mesure d AEMO renforcée : Le projet devra détailler les différentes étapes de mise en œuvre d une mesure d AEMO renforcée (du jugement prononçant la mesure à la fin de la mesure). Documents de cadrage du fonctionnement du service : Le projet doit comprendre les documents garantissant l effectivité des droits des usagers ainsi que leurs modalités de mise en œuvre : - Le livret d accueil ; - La charte des droits et libertés de la personne accueillie ; 7

8 - Le règlement de fonctionnement (comprenant notamment les amplitudes d ouverture du service) ; - Le contrat de séjour ; - Les modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale ou les formes de participation des jeunes accueillis. III.2) Gouvernance, pilotage et partenariats : Modèle de gouvernance : Le candidat présente : - l organigramme hiérarchique et fonctionnel complet de ses activités avec notamment le positionnement de la structure à créer ; - le descriptif des relations fonctionnelles et hiérarchiques (notamment les délégations) de la structure à créer avec le gestionnaire et les autres structures gérées. Le candidat doit apporter les éléments justifiant des niveaux de qualification prévus pour assurer la responsabilité de ce service. Pilotage interne et évaluation : Le candidat devra expliciter : - le mode de fonctionnement du service et le pilotage des activités ; - les différentes instances internes (réunions ) ; - les outils interne d évaluation des pratiques professionnelles ; - les modalités d évaluations internes et externes envisagées, telles que prévues par l article L du CASF, le référentiel d évaluation qui sera utilisé, les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de la démarche continue d amélioration de la qualité, et les indicateurs retenus. Partenariats : Le projet devra faire état des partenariats et collaborations envisagés. Une formalisation des relations avec les partenaires est souhaitée. Les relations avec l Aide Sociale à l Enfance tout au long de la prise en charge du jeune devront être explicitées. III.3) Modalités d évaluation des pratiques professionnelles : Le projet devra notamment détailler : - l organisation mise en place pour structurer et accompagner le travail des travailleurs sociaux ; - l organisation du travail et les modalités liés à l analyse des situations familiales ; - les modes d intervention des travailleurs sociaux ; - l organisation du travail en équipe. III.4) Ressources humaines : Le projet doit comprendre : - le tableau des effectifs en ETP par type de qualification et d emplois ; - les fiches de poste ; 8

9 - les recrutements envisagés en terme de compétence et d expérience professionnelle ; - un planning type envisagé sur une semaine ; - le plan de formation continue envisagé ; - la convention collective dont relèvera le personnel ; - les éventuels intervenants extérieurs. III.5) Localisation, foncier, bâti : La localisation géographique du service devra être indiquée. Une localisation sur Amiens Métropole est souhaitée. Les plans des locaux devront être joints au dossier de candidature. Le projet devra détailler les modalités envisagées en termes d accueil des usagers, d organisation interne et d hébergement des jeunes. Les différents espaces de vie devront être identifiés. III.6) Modalités de financement : Les documents financiers devant être joints au dossier de candidature sont : - un budget prévisionnel pour une année pleine de fonctionnement ; - les investissements envisagés et leurs modes de financement ; - les comptes annuels consolidés de l organisme gestionnaire. III.7) Calendrier du projet : Le candidat devra indiquer la date à laquelle il entend ouvrir le service et présenter un rétro planning des différentes étapes administratives et techniques de l obtention de l autorisation à l ouverture du service. 9