Règlement d usage de la Signature Viande de Veau Française

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1 Règlement d usage de la Signature Viande de Veau Française Pour INTERBEV Veaux Nom : Monsieur Fabrice HEUDIER Fonction : Président Date : 18/03/2014 Visa :

2 SOMMAIRE ARTICLE 1. LA SIGNATURE VIANDE DE VEAU FRANÇAISE (VVF) ET SON CHAMP D APPLICATION... 3 ARTICLE 2. OBJET DU REGLEMENT... 3 ARTICLE 3. PROPRIETE... 3 ARTICLE 4. ATTRIBUTION DU DROIT D USAGE DE LA SIGNATURE CRITERES A RESPECTER PROCEDURE D ATTRIBUTION DU DROIT D USAGE UTILISATION DE LA SIGNATURE... 3 ARTICLE 5. CRITERES DE TRAÇABILITE EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AUX ABATTEURS EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AUX ATELIERS DE DECOUPE EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AUX GROSSISTES EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AUX ATELIERS DE FABRICATION DE VIANDE HACHEE, DE PREPARATION DE VIANDES HACHEES, OU DE PREPARATIONS DE VIANDES, FABRICANTS DE PLATS CUISINES EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES AUX DISTRIBUTEURS... 5 ARTICLE 6. ETIQUETAGE... 6 ARTICLE 7. COMMISSION TECHNIQUE... 6 ARTICLE 8. SURVEILLANCE ET CONTROLE... 6 ARTICLE 9. REPRISE D ENTREPRISE... 6 ARTICLE 10. LITIGES

3 ARTICLE 1. LA SIGNATURE VIANDE DE VEAU FRANÇAISE (VVF) ET SON CHAMP D APPLICATION La signature «Viande de Veau Française» est un logo destiné à être porté à la vue du consommateur sur les lieux de vente de viande et abats issus de veaux nés, élevés, abattus en France, et qui sont transformés en France. ARTICLE 2. OBJET DU REGLEMENT Les opérateurs respectant le règlement d usage de la signature «Viande de Veau Française» peuvent bénéficier du droit d utilisation du logo associé. Ces opérateurs sont alors appelés «concessionnaires». ARTICLE 3. PROPRIETE Le logo «Viande de Veau Française (VVF)» est déposé à l INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) sous le N par INTERBEV qui en est le propriétaire exclusif. ARTICLE 4. ATTRIBUTION DU DROIT D USAGE DE LA SIGNATURE 4.1. Critères à respecter La signature ne peut être utilisée que pour des viandes dont les exigences de traçabilité et d étiquetage sont au moins équivalentes aux dispositions prévues aux articles 5 et Procédure d attribution du droit d usage Le droit d usage de la signature «Viande de Veau Française (VVF)» est concédé par INTERBEV Veaux aux : Abatteurs ; Ateliers de découpe ; Grossistes ; Ateliers de fabrication de viande hachée ou préparation de viande hachée ; Ateliers de fabrication de préparations de viande, fabricants de plats cuisinés ; Distributeurs : o GMS (commercialisant la viande bovine en rayon traditionnel ou ayant un atelier de découpe attenant au magasin pour la commercialisation d UVCM) o Artisans bouchers ; bouchers abatteurs ; artisans tripiers ; o Restaurateurs ; o Distributeurs en direct, qui en font la demande au moyen du formulaire d engagement au respect du présent règlement. Cette concession du droit d usage est matérialisée par la transmission à l entreprise d un récépissé d engagement et le référencement de l entreprise dans la base de données d INTERBEV Utilisation de la signature Le droit d usage est concédé à l entreprise qui en a fait la demande pour des viandes et abats, issus de veaux nés, élevés, abattus en France, et qui sont transformés en France. 3

4 Cette signature s appuie sur : - Le règlement 1760/2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ; - Le règlement CE 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité Européenne de Sécurité des Aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; - Le Code de la Consommation (notamment les articles R et R ). ARTICLE 5. CRITERES DE TRAÇABILITE La signature "Viande de Veau Française" est réservée à des viandes et abats de veaux, entrant dans le champ d application de l article 1, et dont la traçabilité est assurée à chaque stade de la filière par les dispositions suivantes Exigences techniques relatives aux abatteurs Les exigences techniques relatives aux abatteurs portent sur : Le respect de la règlementation en vigueur, pour les viandes et abats, et notamment pour ce qui concerne : - Les modalités de contrôle de l identification des veaux en abattoir à la réception des animaux vivants (rapprochement entre le numéro d identifiant et le passeport de l animal) ; - Les modalités de contrôle à l abattage (rapprochement entre le numéro d identifiant et le numéro de tuerie) ; - Les procédures d identification et de traçabilité interne pour les viandes et abats. L identification des produits à l aide du logo VVF dans le respect de la charte graphique ou la mention équivalente (lettres «VVF» ou «Viande de Veau Française») ; La traçabilité des carcasses, des viandes ou abats, marqués du logo VVF ou la mention équivalente Exigences techniques relatives aux ateliers de découpe Les exigences techniques relatives aux ateliers de découpe portent sur : Le respect de la règlementation en vigueur pour les viandes et abats, et notamment pour : - Les modalités de contrôle à réception des matières premières (identification des quartiers ou abats entrés en découpe) ; - Les modalités de contrôle lors de la découpe/fabrication (constitution de lots et suivi de traçabilité, comptabilité matière) ; - Le suivi d une procédure d identification et de traçabilité des viandes et abats. Pour les matières premières destinées aux viandes hachées et préparations de viandes hachées : le respect du Code des usages pour viandes hachées et préparations de viandes hachées préparées à l avance (définition et condition de préparation) ; L identification et la traçabilité des viandes ou abats découpés avec le logo VVF dans le respect de la charte graphique ou la mention équivalente (lettres «VVF» ou «Viande de Veau Française»). 4

5 5.3. Exigences techniques relatives aux grossistes Ce paragraphe ne concerne que les opérateurs ayant une activité exclusive de grossiste. Les grossistes ayant une activité d abatteur et/ou d atelier de découpe doivent répondre aux exigences 5.1 et/ou 5.2. Les exigences techniques portent sur : Le respect de la règlementation en vigueur pour les viandes et abats, et notamment pour : - Les modalités de contrôle à réception des produits (viandes, abats) ; - Les modalités de contrôle lors de la constitution de lots (suivi de traçabilité, comptabilité matière) ; - Le suivi d une procédure d identification et de traçabilité des viandes et abats. La traçabilité des viandes ou abats avec le logo VVF dans le respect de la charte graphique ou la mention équivalente (lettres «VVF» ou «Viande de Veau Française») Exigences techniques relatives aux ateliers de fabrication de viande hachée, de préparation de viandes hachées, ou de préparations de viandes, fabricants de plats cuisinés Les exigences techniques relatives aux ateliers de fabrication de viande hachée, de préparation de viande hachée et de préparations de viandes (saucisses, brochettes ), et aux fabricants de plats cuisinés portent sur : Le contrôle à réception des matières premières et en particulier de leur conformité au Code des usages (définition et conditions de préparation) pour les viandes hachées et les préparations de viandes hachées préparées à l avance ; Le suivi de l identification et de la traçabilité en fabrication et le suivi de la comptabilité matière ; L identification et la traçabilité des viandes hachées, préparations de viandes hachées, préparations de viandes, et plats cuisinés avec le logo VVF sur les UVC dans le respect de la charte graphique de VVF Exigences techniques relatives aux distributeurs Les GMS commercialisant uniquement des UVCI ne sont pas concernées par ce paragraphe car les UVCI sont contrôlées au niveau des ateliers de découpe. Les exigences techniques relatives aux distributeurs (GMS en rayon traditionnel ou UVCM, artisan boucher, boucher-abatteur, artisan tripier, restaurateur, distributeur en direct) portent sur : Pour les distributeurs exerçant une activité de découpe : se référer au point 5.2 ; Le respect des procédures d identification et de traçabilité lors de la réception des carcasses, des quartiers, des PAD et des abats ; Le suivi d une comptabilité matière ; L identification de la viande ou des abats avec le logo VVF dans le respect de la charte graphique de VVF. Les bouchers abatteurs et les vendeurs en direct doivent également respecter les exigences techniques propres aux abatteurs (5.1). 5

6 ARTICLE 6. ETIQUETAGE La signature ne peut être utilisée que sur des viandes et abats, entrant dans le champ d application de l article 1. Les opérateurs s engagent à utiliser des étiquetages ou du matériel de PLV qui respectent la charte graphique du logo. ARTICLE 7. COMMISSION TECHNIQUE La commission technique est composée par le comité de pilotage des démarches interprofessionnelles, ainsi que par des représentants désignés par Interbev Veaux. Elle est chargée de : - veiller à la bonne application et au respect des objectifs et exigences de la signature VVF, - se prononcer si nécessaire sur la validité des demandes d engagement pour l usage du logo. Toute proposition de modification du règlement d usage sera soumise à Interbev Veaux. Les membres de la commission sont tenus à la plus stricte confidentialité. ARTICLE 8. SURVEILLANCE ET CONTROLE Les concessionnaires mettent en place et réalisent leurs autocontrôles et se soumettent le cas échéant aux contrôles des administrations, chargées notamment de vérifier la fiabilité des allégations en matière d étiquetage des produits alimentaires sur les lieux de vente. INTERBEV Veaux se réserve le droit d ester en justice à l encontre des opérateurs ayant utilisé la signature de façon frauduleuse. ARTICLE 9. REPRISE D ENTREPRISE En cas de reprise d une entreprise bénéficiant du droit d usage de la signature par une autre entreprise, celle-ci en informe Interbev Veaux par un nouvel engagement du représentant légal de l entreprise. ARTICLE 10. LITIGES Tous différends relatifs à l interprétation, l exécution ou la résiliation du présent règlement seront de la compétence exclusive des Tribunaux de PARIS même en cas de pluralité de défendeurs. 6