Transition from the informal to the formal economy

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1 Transition from the informal to the formal economy La transition de l économie informelle vers l économie formelle Transición de la economía informal a la formal

2 Transition MESURES INCITATIVES, from the informal to the (9H00/10H30) formal economy CONFORMITÉ ET APPLICATION La transition de l économie informelle J. vers Pintado l économie nunes formelle Chef d'équipe Administration et inspection du Transición de la economía travail LABADMIN/OSH informal a la formal Département de la gouvernance et du tripartisme,

3 Contenu Les facteurs contribuant à la formalisation et à la conformité dans l'économie informelle L'administration du travail dans l'économie informelle Extension de l'inspection du travail à l'économie informelle Turin, Italy September

4 Caractéristiques de l'économie informelle Les aspects positifs La confiance entre les acteurs Créativité et talent Innovation Création d'emplois Subsistance Les aspects négatifs Déficits d'emploi décent Échec de la gouvernance Manque de protection sociale Précarité Absence d'un cadre permanent de dialogue Fragmentation sociale Capital humain non utilisé à sa pleine capacité Affaiblit les systèmes de protection sociale Cycle persistant de la pauvreté Turin, Italy September

5 Les défis dans la perspective de l'administration du travail La législation du travail non applicable à l'économie informelle ou excluant les types d'entreprises, employeurs ou groupes de travailleurs Législation du travail applicable mais hors du mandat de l'administration du travail Mauvaise régulation du marché du travail / peu de ressources / manque de capacité Manque d'une intervention nationale d'encadrement de la politique de l'administration du travail Des vues divergentes vers la réglementation Faible participation des partenaires sociaux Mauvaise coordination entre les institutions publiques Taille et expressions multiples Conceptions culturelles de l'informalité Manque d'information et méfiance Absence de représentation collective Juridique Gouvernance Contexte Turin, Italy September

6 Recommandation n 204 Combinaison de mesures préventives, application des lois et sanctions efficaces pour lutter contre la fraude fiscale et l'évasion des cotisations sociales, lois et règlements du travail. Turin, Italy September

7 Recommandation n 204 Les mesures incitatives et la promotion des avantages de la transition vers l'économie formelle, y compris l'accès aux services d'entreprise et financiers, aux infrastructures, aux marchés, à la technologie, à l'éducation, aux programmes de développement de compétences et aux droits de propriété. Turin, Italy September

8 Administration du travail et stratégie de travail décent pour l'économie informelle Turin, Italy September

9 Exemples de mesures incitatives Réduction des charges administratives Contrats de travail simplifiés pour le travail saisonnier Déclaration des travailleurs par message texte ou par voie électronique Facilitation de la création de nouvelles entreprises Guichet unique une entreprise peut être créée dans un guichet unique en quelques heures, en obtenant tous les documents nécessaires pour exploitation immédiate. Simplification de la conformité Le certificat courant de conformité avec les obligations fiscales, sociales et de travail peut s'obtenir en une seule demande. Système de déclaration simplifiée. Les employeurs enregistrent électroniquement les nouveaux employés et le système informe automatiquement toutes les institutions de sécurité sociale Turin, Italy September

10 Exemples de mesures incitatives Le bon de services en Belgique / Finlande / Norvège / France ( ) En Belgique, les bons peuvent être achetés auprès des entreprises enregistrées (approuvés par la Commission de reconnaissance des bon de service à l'office national de l'emploi) pour payer le travail domestique. Chaque bon correspond à une heure de travail. Le paiement est partiellement déductible et la société enregistrée a par ailleurs droit à une subvention du gouvernement. Des pratiques similaires au Danemark, en Finlande, en France, en Suisse, en Norvège Turin, Italy September

11 Normes internationales du travail : Convention n 150 (...) pour satisfaire les besoins du nombre le plus large possible de travailleurs, (...) tout Membre (...) devra encourager l'extension, le cas échéant progressive, des fonctions du système d'administration du travail de façon à y inclure des activités (...) qui concerneront les conditions de travail et de vie professionnelle de catégories de travailleurs qui, aux yeux de la loi, ne sont pas des salariés, notamment les fermiers n'employant pas de main-d'œuvre extérieure, les métayers et les catégories analogues de travailleurs agricoles; les travailleurs indépendants n'employant pas de main-d'œuvre extérieure, occupés dans le secteur non structuré ; les coopérateurs et les travailleurs des entreprises autogérées ; les personnes travaillant dans un cadre établi par la coutume ou les traditions communautaires. Turin, Italy September

12 Les fonctions d'administration du travail et la formalisation Règlementation Statistiques et recherche Application Formation professionnelle Administration du travail Promotion du dialogue social Création et maintien des conditions de la formalisation Conflits de travail Protection sociale Politiques et services d'emploi Turin, Italy September

13 Normes internationales du travail : Convention n 150 Turin, Italy September

14 Rôle de l'administration du travail Intervention dans les facteurs responsables de l'informalité et l'élimination des obstacles en simplifiant les procédures liées au travail Préparation des lois, des politiques et des programmes visant à étendre la protection à tous les travailleurs et à accroître la couverture de la sécurité sociale Veiller à l'application, au respect des droits et à la protection avec le soutien des systèmes d'inspection du travail plus efficaces et des services de médiation Adapter leur structure et leur organisation, en restant plus près des communautés Soutenir les droits syndicaux et permettre la participation aux organes et processus de dialogue social par tous les travailleurs de l'économie informelle Emploi, protection sociale et inclusion des politiques Turin, Italy September

15 Rôle de l'administration du travail L'inspection du travail : outil fondamental de conformité et agent de formalisation Turin, Italy September

16 Rôle de l'administration du travail Convention n 81 L'inspection du travail - Industrie et commerce Convention n 129 L'inspection du travail dans l'agriculture Recommandation de 1947 (n 81) Inspection du travail Protocole de 1995 (Convention n 81) - L'inspection du travail dans les activités non commerciales Turin, Italy September

17 Rôle de l'inspection du travail Fournir des informations et conseils techniques sur les moyens les plus efficaces de se conformer à la loi Obtenir l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail Porter à l'attention les défaillances ou des abus qui ne sont pas abordés dans la loi Turin, Italy September

18 Rôle de l'inspection du travail Sécurité et santé au travail L'accès à l'emploi et aux relations de travail Complémentarité : sécurité sociale ART. 3/1 CONV 81 «conditions de travail et (...) protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l'hygiène et au bien-être, à l'emploi des enfants et des adolescents, et à d'autres matières connexes, dans la mesure où les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'application desdites dispositions» Turin, Italy September

19 Rôle de l'inspection du travail Informations et conseils Promouvoir la formalisation / Prévenir l'informalisation (Aider dans le processus de transition) Renforcer la protection des travailleurs dans l'économie informelle (Avant et pendant la transition) Contrôle et application Turin, Italy September

20 Rôle de l'inspection du travail Exclusion involontaire Exclusion volontaire Probabilité d'amener les agents économiques à se conformer Turin, Italy September

21 Extension de l'inspection du travail à l'économie informelle Les réponses traditionnelles de l'inspection du travail vers l'informalité : Dans les pays industrialisés, l'informalité équivaut souvent à des pratiques non conformes - les autorités nationales jouent essentiellement un rôle de dissuasion ou d'application Dans les pays en développement, l'informalité peut ne pas relever du champ d'application de la réglementation ou être tolérée, l'inspection du travail est absente ou se limite à donner des conseils Turin, Italy September

22 Extension de l'inspection du travail à l'économie informelle Action préventive o Campagnes d'information o Centres d'appel/ lignes d'assistance / sites Internet o Lignes directives (ex: reconnaissance de la relation de travail) Assistance o Orienter les employeurs, les travailleurs et les communautés au travers du processus de formalisation o Formation Dissuasion Application Turin, Italy September

23 Discussion o Quel est, selon vous, le rôle le plus important de l'administration du travail dans le contexte de l'économie informelle? o Comment les institutions de l'administration du travail peuvent-elles adapter leurs approches traditionnelles aux spécificités de l'économie informelle? o Quel cadre de collaboration y a-t-il pour les représentants des employeurs et des travailleurs? o Que peuvent faire les syndicats pour renforcer la présence de l'administration du travail dans l'économie informelle? Turin, Italy September