LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

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1 LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1er janvier 2006) 1. COMMENT UTILISER LE BARÈME FISCAL? RÉDUCTION POUR ENFANTS À CHARGE ET AUTRES CHARGES FAMILIALES RÉDUCTIONS POUR AUTRES MOTIFS RÉDUCTION POUR COTISATION À UN DEUXIÈME PILIER DE PENSION (ASSURANCE DE GROUPE OU FONDS DE PENSION) RÉDUCTION POUR RÉMUNÉRATIONS SUITE À LA PRESTATION DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE DONNANT DROIT À UN SURSALAIRE BARÈME 1 POUR LES MÉNAGES À 2 REVENUS ET POUR LES ISOLÉS BARÈME 2 POUR LES MÉNAGES À 1 REVENU APERÇU DES PRINCIPAUX TAUX SPÉCIAUX PÉCULE DE VACANCES PAYÉ PAR LES CAISSES DE VACANCES RÉMUNÉRATIONS EXCEPTIONNELLES ARRIÉRÉS INDEMNITÉS DE DÉDIT INDEMNITÉS ET ALLOCATIONS PAYÉES OCCASIONNELLEMENT OU PÉRIODIQUEMENT ET EN ORDRE SUBSIDIAIRE REVENUS DE REMPLACEMENT ALLOCATIONS DE CHÔMAGE PRÉPENSIONS INDEMNITÉS LÉGALES ET EXTRA-LÉGALES PAYÉES EN RAISON D UN ACCIDENT, D UNE MALADIE OU D UNE INDEMNITÉ PENSIONNÉS ETUDIANTS JEUNES TRAVAILLEURS... 47

2 Vous trouverez ci-après les règles et tarifs du précompte professionnel tel qu il est d application aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2006 (Arrêté Royal du 15 décembre 2005, Moniteur Belge du 28 décembre 2005). Ce barème tient compte de l indexation des barèmes fiscaux. Les tarifs et les pourcentages de retenue du précompte professionnel ont donc été adaptés à l évolution de l indice des prix à la consommation. Ce barème intègre également l effet de certaines mesures prises dans le cadre de la réforme de l impôt des personnes physiques ainsi que l instauration, depuis le 1 er juillet 2005, d une réduction d impôt pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire. La lecture de la rubrique 3 vous donnera de plus amples informations à ce sujet. Rappelons que lors de l élaboration du budget 2004, le gouvernement a décidé d introduire l application d une retenue de précompte professionnel sur certaines allocations sociales et les revenus de remplacement. Vous trouverez à la rubrique 6 les pourcentages de retenue de précompte sur ces allocations sociales d application à partir du 1 er janvier Ce barème du précompte professionnel a repris la nouveauté introduite en 2000: moyennant le respect de certaines conditions, aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur la rémunération de jeunes travailleurs. La rubrique 10 vous fournira de plus amples détails sur cette mesure. Rappelons encore, qu en cas de cumul de pensions ou de rentes octroyées en exécution d un statut légal ou réglementaire à charge d un même débiteur de précompte professionnel, le précompte professionnel dû est établi par bénéficiaire sur le montant total des pensions ou rentes. Pour de plus amples détails, nous vous renvoyons à la rubrique 8, relative aux pensions. Pour le calcul du précompte professionnel, une majoration de 7,00% a été intégrée, afin de tenir compte des taxes additionnelles (taxes communales et d agglomération). Important! Depuis le 1er janvier 2004, les cohabitants légaux sont assimilés en matière de fiscalité aux personnes mariées et un cohabitant légal est assimilé à un conjoint. Il y a donc lieu de tenir compte de cette nouveauté dans l application du précompte professionnel. Précompte Professionnel - 2

3 1. Comment utiliser le barème fiscal? Le barème du précompte professionnel donne l impôt qui est retenu à partir du 1 er janvier 2006 sur les rémunérations et les pensions payées mensuellement. Les salariés payés à la quinzaine ou à la semaine trouvent le précompte professionnel correspondant en: a) multipliant par 2 ou 4 leur revenu bimensuel ou hebdomadaire; b) recherchant le précompte professionnel mensuel correspondant et en divisant ensuite celui-ci par 2 ou par 4. Les montants figurant à la première colonne représentent le revenu mensuel brut après déduction des cotisations de sécurité sociale. Le barème comprend ensuite une colonne particulière relative au précompte dû sur les salaires (colonne 2) et sur les pensions (colonne 3). La colonne 3 peut éventuellement être utilisée pour les prépensions. Le précompte professionnel dû sur un revenu compris entre 2 montants figurant dans le barème est celui qui se trouve en face du montant le moins élevé. Exemple: Salaire brut imposable de 913,00 octroyé à une personne dont le conjoint a également un revenu professionnel. 913,00 est compris entre 900,00 et 915,00. Le précompte professionnel est celui qui est dû sur 900,00, soit 97,31. Deux barèmes sont publiés pour le précompte professionnel. Le BAREME I reprend le précompte professionnel dû par les MENAGES A DEUX REVENUS. Il est également applicable aux ISOLES. Cependant, pour les isolés, le montant doit être réduit de 20,00. Attention! Cette réduction ne peut pas être appliquée pour les PENSIONNES ou autres bénéficiaires de revenus de remplacement soumis à ce barème (par exemple, prépensionnés). Pour les pensionnés isolés, le barème est donc celui applicable aux ménages à 2 revenus. Précompte Professionnel - 3

4 Le BAREME II donne le précompte professionnel pour les MENAGES A UN SEUL REVENU. Attention! Le BAREME II est d application au contribuable dont le conjoint a un revenu professionnel propre inférieur à 108,00 nets par mois composé uniquement de pensions, rentes ou revenus assimilés. Ce montant limite de 108,00 doit refléter la situation au 1 er janvier Le montant net est obtenu en déduisant du revenu imposable les éventuelles cotisations sociales dues. La différence ainsi obtenue est ensuite réduite de 20% pour déterminer ce montant net. 2. Réduction pour enfants à charge et autres charges familiales Afin de tenir compte des enfants et des autres personnes à charge, les montants des barèmes I et II doivent encore être diminués des sommes suivantes: Remarque: Quand les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, les réductions pour enfants à charge et autres charges familiales, à l exception de celle pour le conjoint handicapé, sont accordées à l époux choisi par eux. Ce choix doit être exprimé au moyen d une attestation conforme au modèle arrêté par le ministère des Finances. La réduction pour le conjoint handicapé est accordée à la personne elle-même concernée. a) Réduction pour enfants à charge: Nombre d'enfants à charge Réduction 1 29, , , , , , , ,00 plus de 8 l'enfant handicapé à charge est compté pour deux 1.115,00 majorés de 201,00 par enfant à charge au delà du huitième. Précompte Professionnel - 4

5 b) Réductions pour autres charges de famille: Motif de la réduction Réduction Barème I Barème II 1. Le bénéficiaire des revenus est un isolé (sauf lorsque ses revenus se composent de PENSIONS ou de PREPENSIONS): 2. Le bénéficiaire des revenus est un veuf (une veuve) non remarié(e) ou un père (une mère) célibataire, avec un ou plusieurs enfants à charge: 20,00-29,00-3. Le bénéficiaire des revenus est lui-même handicapé: 29,00 29,00 4. Le conjoint du bénéficiaire des revenus est handicapé: - 29,00 5. Le bénéficiaire des revenus a à charge - ses parents ou - des collatéraux jusqu au 2ème degré ET qui ont atteint l âge de 65 ans, par personne : 6. Le bénéficiaire des revenus a la charge d autres personnes qui ne sont pas reprises au point 5 susmentionné, par personne : 7. Le conjoint du bénéficiaire des revenus a des revenus professionnels propres, autres que des pensions, rentes ou revenus y assimilés, qui ne dépassent pas 180,00 NETS par mois: 8. Le conjoint du bénéficiaire des revenus a des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés et qui ne dépassent pas 360,00 NETS par mois: 58,00 58,00 29,00 29,00 90,00-180,00 - toutes les réductions peuvent être cumulées la personne handicapée à charge est comptée pour deux nets, càd après déduction des cotisations sociales et ensuite des charges professionnelles à raison de 20% minimum Attention! Toutes les réductions peuvent être cumulées. Toutefois le total de ces réductions ne peut excéder le montant de l impôt de base. Après les tableaux du précompte professionnel sur les salaires et les pensions, suit encore un aperçu des principaux tarifs spéciaux (sur le pécule de vacances, le treizième mois, etc). Précompte Professionnel - 5

6 3. Réductions pour autres motifs 3.1. Réduction pour cotisation à un deuxième pilier de pension (assurance de groupe ou fonds de pension) Les cotisations personnelles versées dans le cadre d une assurance groupe ou d un fonds de pension donnent droit à une réduction d impôt calculée désormais à un tarif moyen spécial. Le précompte professionnel est donc calculé sur le salaire total, y compris les cotisations personnelles versées pour une assurance groupe ou un fonds de pension. Le précompte professionnel peut alors être réduit d un montant égal à 30% des retenues obligatoires opérées dans le cadre d une assurance groupe ou d un fonds de pension. Le résultat de l opération est arrondi au cent inférieur. Cela signifie qu après application éventuelle des réductions pour charges familiales visées au point 2, le précompte professionnel peut encore être diminué à concurrence de 30 p.c: - des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un contrat d'assurance de groupe - des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un règlement de prévoyance extra-légal d'assurance contre la vieillesse et le décès prématuré - des retenues qui ont trait à la continuation à titre individuel d un engagement de pension visée à l article 145 3, alinéa 3, du CIR Réduction pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire. Cette réduction s applique aux travailleurs: qui sont soumis à la loi sur le travail du 16 mars 1971 et qui sont occupés par un employeur soumis à la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires, et qui ont presté, un travail supplémentaire qui donne droit à un sursalaire en vertu de l article 29 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ou de l article 7 de l arrêté n 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction. Cette réduction s applique seulement sur la base de calcul du sursalaire relatif aux 65 premières heures de travail supplémentaire que le travailleur a prestées. La réduction s applique après les réductions pour charges familiales visées au point 2 et après la réduction pour cotisation à un deuxième pilier de pension visée au point 3.1. Elle est égale à 24,75 p.c. du montant brut social des rémunérations (donc avant déduction des retenues obligatoires effectuées en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire y assimilé), qui a servi de base de calcul pour établir le sursalaire. Précompte Professionnel - 6

7 4. Barème 1 pour les ménages à 2 revenus et pour les isolés (avant déduction des charges familiales) Revenu mensuel 450,00 465,00 480,00 495,00 510,00 525,00 540,00 1,38 555,00 4,99 570,00 8,60 585,00 12,21 600,00 15,82 615,00 19,43 630,00 23,04 645,00 26,66 660,00 30,27 675,00 33,88 690,00 37,49 705,00 41,10 720,00 44,71 735,00 48,32 750,00 52,29 765,00 56,62 780,00 60,96 795,00 65,29 810,00 69,87 825,00 74,44 840,00 79,01 855,00 83,59 870,00 88,16 885,00 92,74 900,00 97,31 915,00 101,89 930,00 106,46 945,00 111,03 960,00 115,61 975,00 120,18 0,22 Précompte Professionnel - 7

8 Revenu mensuel 990,00 126,26 6, ,00 132,36 13, ,00 138,46 19, ,00 144,56 25, ,00 150,66 32, ,00 156,76 38, ,00 162,86 45, ,00 168,96 51, ,00 175,06 58, ,00 181,15 64, ,00 187,25 70, ,00 193,35 77, ,00 199,45 83, ,00 205,55 90, ,00 211,65 96, ,00 217,75 103, ,00 223,85 111, ,00 229,95 118, ,00 236,05 125, ,00 242,14 132, ,00 248,24 139, ,00 254,34 147, ,00 260,44 154, ,00 266,65 161, ,00 272,88 168, ,00 279,12 176, ,00 286,13 183, ,00 293,13 190, ,00 300,14 197, ,00 307,14 204, ,00 314,15 212, ,00 321,16 219, ,00 328,16 226, ,00 335,17 233, ,00 342,17 241, ,00 349,18 248, ,00 356,19 255, ,00 363,19 262, ,00 370,20 270, ,00 377,20 277,22 Précompte Professionnel - 8

9 Revenu mensuel 1.590,00 384,21 284, ,00 391,21 292, ,00 398,22 301, ,00 405,23 309, ,00 412,23 318, ,00 419,24 326, ,00 426,24 334, ,00 433,25 343, ,00 440,26 351, ,00 447,26 359, ,00 454,27 368, ,00 461,27 376, ,00 468,28 385, ,00 475,28 393, ,00 482,29 401, ,00 489,30 410, ,00 496,30 418, ,00 503,31 426, ,00 510,31 435, ,00 517,32 443, ,00 524,33 452, ,00 531,33 460, ,00 538,34 468, ,00 545,34 477, ,00 552,35 485, ,00 559,35 493, ,00 566,36 502, ,00 573,37 510, ,00 580,37 519, ,00 587,38 527, ,00 594,38 535, ,00 601,39 544, ,00 608,40 552, ,00 615,40 560, ,00 622,41 569, ,00 629,41 577, ,00 636,42 586, ,00 643,42 594, ,00 650,43 602, ,00 657,44 611,22 Précompte Professionnel - 9

11 Revenu mensuel 2.790,00 944,67 962, ,00 951,68 971, ,00 958,69 980, ,00 965,69 989, ,00 972,70 999, ,00 980, , ,00 987, , ,00 995, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,31 Précompte Professionnel - 11

12 Revenu mensuel 3.390, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,31 Précompte Professionnel - 12

13 Revenu mensuel 3.990, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,33 Précompte Professionnel - 13

18 Revenu mensuel 7.005, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,18 Précompte Professionnel - 18

19 5. Barème 2 pour les ménages à 1 revenu (avant déduction des charges familiales) Revenu mensuel 900,00 915,00 930,00 945,00 960,00 975,00 990, ,00 3, ,00 7, ,00 11, ,00 16, ,00 20, ,00 24, ,00 29, ,00 33, ,00 37, ,00 42, ,00 46, ,00 50, ,00 55, ,00 59, ,00 63, ,00 68, ,00 72, ,00 76, ,00 81, ,00 85, ,00 89, ,00 94, ,00 98, ,00 103, ,00 108, ,00 114, ,00 119,91 0, ,00 125,43 5, ,00 130,96 11,64 Précompte Professionnel - 19

23 Revenu mensuel 3.240,00 894,97 941, ,00 901,98 948, ,00 908,98 955, ,00 915,99 963, ,00 923,00 970, ,00 930,00 977, ,00 937,01 984, ,00 944,01 991, ,00 951,02 999, ,00 958, , ,00 965, , ,00 972, , ,00 979, , ,00 986, , ,00 993, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,93 Précompte Professionnel - 23

24 Revenu mensuel 3.840, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,78 Précompte Professionnel - 24

30 Revenu mensuel 7.350, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,05 Précompte Professionnel - 30

31 Quelques exemples: 1. Pour le mois de juin 2006, le revenu mensuel brut imposable de J. Dupont est de 3.246,21 (après déduction des cotisations sociales légales). Son épouse a un revenu professionnel personnel supérieur à 180,00 nets/mois. Il a deux enfants ainsi qu un de ses parents âgé de 65 ans à charge. En exécution d un contrat d assurance groupe, son employeur a opéré une retenue personnelle de 110,00 pour le même mois. - Précompte professionnel selon barème I 3.240,00 (= colonne ) 1.174,73 (colonne ) - Réduction 2 enfants à charge - 77,00 - Réduction parent à charge âgé de 65 ans ou plus - 58,00 - Réduction assurance groupe (110,00 x 30%) - 33,00 Précompte professionnel à retenir = 1.006,73 2. Mêmes données que dans l exemple ci-dessus, à l exception du revenu professionnel de l épouse qui est inférieur à 180,00 nets par mois. - Précompte professionnel selon barème I 3.240,00 (= colonne ) 1.174,73 (colonne ) - Réduction 2 enfants à charge - 77,00 - Réduction parent à charge âgé de 65 ans ou plus - 58,00 - Réduction épouse (revenu inférieur à 180,00 nets) - 90,00 - Réduction assurance groupe (110,00 x 30%) - 33,00 Précompte professionnel à retenir = 973,73 3. L. Durand a touché pour le mois d avril 2006 une rémunération brute imposable de 2.611,31 (après déduction des cotisations sociales légales). Son épouse n a pas de revenus professionnels propres. Il a deux enfants à charge. Sa mère, qui était auparavant à sa charge, est décédée en mars Elle n avait pas atteint l âge de 65 ans. En exécution d un contrat d assurance groupe, son employeur a opéré pour le mois d avril 2005 une retenue personnelle de 50,00. - Précompte professionnel selon barème II 2.610,00 (= colonne ) 860,60 (colonne ) - Réduction 2 enfants à charge - 77,00 - Réduction parent à charge (jusqu au 31 décembre 2005) - 29,00 - Réduction assurance groupe (50,00 x 30%) - 15,00 Précompte professionnel à retenir = 739,60 Précompte Professionnel - 31

32 6. Aperçu des principaux taux spéciaux 6.1. Pécule de vacances payé par les Caisses de vacances Montant du pécule de vacances Jusqu à 1.080,00 Supérieur à 1.080,00 Précompte professionnel 17,16 % 23,22 % 6.2. Rémunérations exceptionnelles Par rémunérations exceptionnelles, on entend les rémunérations payées par l employeur en plus des rémunérations normales: 13ème mois, pécule de vacances employés, rémunérations pour travail supplémentaires, commissions occasionnelles sur le chiffre d affaires, etc. Détermination du précompte professionnel: a) On prend le montant annuel des rémunérations normales brutes et on applique à la rémunération exceptionnelle le taux correspondant au montant de la rémunération. Cependant une distinction est faite entre le pécule de vacances et d autres indemnités exceptionnelles (cf. tableau a) ci-dessous); b) Ensuite, on tient compte de la charge d enfants. Pour cela, il faut: - d abord vérifier si le montant annuel des rémunérations brutes est inférieur aux montants limites en fonction du nombre d enfants à charge, le tableau b repris ci-dessous vous donnera ces montants limites; - si tel est le cas, le précompte professionnel n est pas dû sur la partie de la rémunération exceptionnelle correspondant à la différence entre ce montant limite et le montant annuel des rémunérations normales brutes. Exemples: 1. Pécule de vacances imposable: 1.215,52 Montant annuel des rémunérations normales brutes: ,28 3 enfants à charge montant limite (tableau b): ,00 Le montant annuel des rémunérations normales brutes est supérieur au montant limite. Par conséquent, aucune exonération pour charge d enfants n est accordée. Le montant du précompte professionnel à retenir s élève donc à: 441,72 c est-à-dire 1.215,52 x 36,34 % (voir tableau a), colonne 2). Précompte Professionnel - 32

33 2. Gratification exceptionnelle: 892,42 Montant annuel des rémunérations normales brutes: ,88 3 enfants à charge montant limite (tableau b): ,00 Le montant annuel des rémunérations normales brutes est inférieur au montant limite. Par conséquent, une exonération pour charge d enfants est accordée pour un montant de: 436,12 c est-à-dire , ,88 La gratification exceptionnelle est donc imposable à concurrence de: 456,30 c est-à-dire 892,42-436,12 Le montant du précompte professionnel à retenir s élève donc à : 174,04 c est-à-dire 456,30 x 38,36% (voir tableau a), colonne 3). Cependant, il existe encore une 3 ème règle qui peut être appliquée, à savoir: c) Lorsque le bénéficiaire de l allocation exceptionnelle n a pas plus de 5 enfants à charge et lorsque le montant annuel de ses rémunérations normales brutes n est pas supérieur au montant mentionné dans la colonne 3 du tableau c), une réduction est malgré tout accordée sur le précompte professionnel dû en application des règles mentionnées sous a) et b). Cette réduction est calculée, suivant le nombre d enfants à charge, à l aide du pourcentage mentionné dans la colonne 2 du tableau c). Exemples: 1. La colonne 3 du tableau c) nous apprend que, pour 3 enfants, ce montant limite s élève à ,00. Le montant annuel des rémunérations normales brutes s élève dans notre exemple à ,28 et est donc inférieur à ce montant limite de ,00. Une réduction de 35% (colonne 2) sera donc appliquée au précompte professionnel obtenu ci avant: - montant de la réduction: 35% x 441,72 = 154,60 - précompte professionnel dû: 441,72-154,60 = 287,12 - pécule de vacances net: 1.215,52-287,12 = 928,40 2. La colonne 3 du tableau c) nous apprend que, pour 3 enfants, ce montant limite s élève à ,00. Le montant annuel des rémunérations normales brutes s élève dans notre exemple à ,88 et est donc inférieur à ce montant limite qui est de ,00. Une réduction de 35% (colonne 2) sera donc appliquée au précompte professionnel obtenu ci avant: - montant de la réduction: 35% x 175,04 = 61,26 - précompte professionnel dû: 175,04-61,26 = 113,78 - gratification exceptionnelle nette: 892,42-113,78 = 778,64 Précompte Professionnel - 33

34 a) Taux Montant annuel des rémunérations brutes normales b) Exonération pour enfants à charge Pourcentage de précompte professionnel dû sur : pécules de vacances Nombre d'enfants à charge Montant limite , , , , , , , , , , , ,00 l'enfant handicapé à charge est compté pour deux autres indemnités et allocations jusqu'à 5.970, de 5.970,01 à 7.400,00 19,17 23,22 de 7.400,01 à 9.200,00 21,20 25,23 De 9.200,01 à ,00 26,25 30,28 de ,01 à ,00 31,30 35,33 de ,01 à ,00 34,33 38,36 de ,01 à ,00 36,34 40,38 de ,01 à ,00 39,37 43,41 de ,01 à ,00 42,39 46,44 de ,01 à ,00 47,44 51,48 supérieur à ,00 53,50 Précompte Professionnel - 34

35 c) Réduction pour enfants à charge Nombre d'enfants à charge Pourcentage de la réduction Montant annuel des rémunérations brutes normales au delà duquel aucune réduction n'est accordée , , , , , ,00 l'enfant handicapé à charge est compté pour deux 6.3. Arriérés Sont considérés fiscalement comme arriérés les rémunérations dont le paiement ou l attribution n a eues lieu, par le fait de l autorité publique ou de l existence d un litige, qu après l expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement. En ce qui concerne les arriérés de rémunérations, le précompte professionnel est fixé suivant les taux repris dans le tableau a) ci-dessous, en tenant compte de la rémunération de référence, c est-à-dire le montant annuel de la rémunération brute normale allouée au bénéficiaire des revenus immédiatement avant la révision qui a entraîné le paiement des arriérés. Toutefois, lorsque la rémunération de référence n excède pas le montant limite qui, suivant le nombre d enfants à charge est mentionné dans le tableau b), les arriérés de rémunérations sont exonérés à concurrence de la différence entre le montant limite précité et la rémunération de référence. a) Taux Rémunération de référence Pourcentage de précompte professionnel dû sur les arrièrés jusqu'à 6.445,00 EUR 0 de 6.445,01 à 8.915,00 6,06 de 8.915,01 à ,00 12,11 de ,01 à ,00 18,17 de ,01 à ,00 19,17 de ,01 à ,00 31,30 supérieure à ,00 38,36 Précompte Professionnel - 35

36 b) Exonération pour enfants à charge Nombre d'enfants à charge Montant limite , , , , , , , , , , , ,00 l'enfant handicapé à charge est compté pour deux Précompte Professionnel - 36

37 6.4. Indemnités de dédit Les indemnités de dédit sont soumises au précompte professionnel comme suit: a) lorsque leur montant brut ne dépasse pas 790,00, les indemnités de dédit sont considérées comme des rémunérations mensuelles normales et, par conséquent, le précompte professionnel est fixé suivant les règles prévues pour le barème I ou barème II; b) lorsque leur montant brut dépasse 790,00, le précompte professionnel est déterminé suivant les règles applicables aux arriérés (voir 6.3), étant entendu que la rémunération de référence à prendre en considération pour déterminer le taux du précompte professionnel est celle qui a servi de base à la fixation de l indemnité ou, à défaut de telle référence, celle qui a été perçue par le bénéficiaire pendant sa dernière période d activité normale au service de l employeur qui paie l indemnité Indemnités et allocations payées occasionnellement ou périodiquement et en ordre subsidiaire a) Principe général Pourcentage de précompte Montant des indemnités et allocations professionnel dû sur le montant total des indemnités et allocations 1 2 jusqu à 500,00 27,25 de 500,01 à 650,00 32,30 supérieur à 650,00 37,35 b) Prime de remise au travail du Gouvernement Flamand En dérogation au point a), le précompte professionnel est fixé uniformément à 11,11% (sans réduction) en ce qui concerne la prime de remise au travail qui est attribuée en vertu de l arrêté du Gouvernement Flamand du 24 juin 2005 instaurant une prime de remise au travail. Précompte Professionnel - 37

38 7. Revenus de remplacement 7.1. Allocations de chômage Les allocations de chômage légales et extralégales sont soumises à un précompte professionnel de 10,09%. Toutefois, aucun précompte professionnel n est retenu sur les allocations légales de chômage (ou d attente) des travailleurs chômeurs complets qui, au sens de la réglementation en matière de chômage, ont la qualité de: - soit chef de ménage - soit chômeur complet cohabitant indemnisé au forfait légal, majoré ou non - soit chômeur complet cohabitant indemnisé au taux 2ème période (35%) et dont le conjoint ou partenaire ne dispose que d un revenu de remplacement. - soit isolé - soit chômeur bénéficiant d une allocation d attente (jeunes indemnisés sur base des études) - soit chômeur bénéficiant d une dispense pour des raisons sociales et familiales 7.2. Prépensions Leurs indemnités sont exonérées du précompte professionnel dans la mesure où leur montant total n excède pas le montant maximum prévu en matière d allocation de chômage. Si ce montant maximum est dépassé, le précompte professionnel dû sur le montant total de la prépension est calculé d après les règles et barèmes applicables aux pensions, c est-à-dire la colonne barèmes I et II. Si le prépensionné continue à cotiser à un régime de pension complémentaire (assurance de groupe ou fonds de pension), le précompte professionnel calculé sur base de ces règles et barèmes est ensuite diminué de la réduction pour cotisation à un deuxième pilier de pension (voir point 3.1). Précompte Professionnel - 38

39 7.3. Indemnités légales et extra-légales payées en raison d un accident, d une maladie ou d une indemnité A. Les indemnités légales ou extra-légales payées ou attribuées en réparation d une perte temporaire de rémunérations résultant d un accident, d une maladie, d une invalidité ou d autres événements analogues sont soumises au précompte professionnel en tenant compte de la distinction suivante: 1. lorsque les indemnités sont payées ou attribuées au bénéficiaire par l employeur ou à son intervention: a) cumulativement avec les rémunérations normales d une même période: le précompte professionnel est déterminé sur le montant total des rémunérations normales et des indemnités suivant les règles exposées aux points 1 et 2 de ce chapitre, c est-à-dire en tenant compte de la situation familiale, des personnes à charge b) non cumulativement avec les rémunérations normales d une même période: le précompte professionnel est déterminé suivant les règles prévues pour les rémunérations exceptionnelles (voir point 5.2). Ici également, la «rémunération annuelle normale» à prendre en compte constitue la rémunération qui a servi de base au calcul de l indemnisation. A défaut de la rémunération de référence, le précompte professionnel s élève à 26,75 p.c. (sans réduction); 2. lorsque ces indemnités sont payées au bénéficiaire, sans intervention de l employeur, par un organisme d assurance ou par une autre institution ou par un autre intermédiaire: - au taux de 11,11 p.c. s il s agit d indemnités légales ou - au taux de 22,20 p.c. s il s agit d indemnités extra-légales. Aucune réduction n est applicable sur ces taux. Précompte Professionnel - 39

40 B. Dans les cas cités ci-après et par dérogation au point A, le précompte professionnel doit respectivement être déterminé conformément aux règles suivantes: 1. Incapacité primaire a) Les indemnités légales d assurance en cas de maladie ou d invalidité payées ou attribuées pendant la période d incapacité de travail primaire (première année d incapacité), sont soumises au précompte professionnel au taux de 11,11%, pour autant que la période d incapacité primaire prend cours après le Aucune réduction n est applicable sur ce taux. b) Le précompte professionnel calculé conformément à la règle énoncé au point a) ci-dessus ne peut pas avoir pour effet que le montant de l indemnité finalement due, est inférieur à l indemnité d invalidité minimum, SAUF: c) * lorsque cette indemnité est cumulée avec d autres revenus (revenus professionnels, allocations pour handicap) ou * lorsque des prestations sont refusées ou diminuées en vertu de la loi relative loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités (sont visés le cas les dommages découlant d une maladie, de lésions qui sont effectivement réparé en vertu d une autre législation législation étrangère ou de droit commun) Les indemnités légales d assurance en cas de maladie ou d invalidité payées ou attribuées pendant les six premiers mois de la période d incapacité de travail primaire et qui font suite à une période de chômage complet ou partiel sont soumises au précompte professionnel au taux de 10,09 p.c. Aucune réduction n est applicable sur ce taux. Toutefois, aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur les indemnités légales d assurance en cas de maladie ou d invalidité payées ou attribuées aux chômeurs complets, pendant les six premiers mois de la période d incapacité de travail primaire précitée. A partir du 1er jour du 7ème mois de la même période d incapacité de travail primaire, les indemnités visées sous le premier et deuxième tiret, sont soumises au précompte professionnel au taux de 11,11 p.c. Aucune réduction n est applicable sur ce taux. Précompte Professionnel - 40

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