CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PERPIGNAN

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1 Annexe1 délibération 38 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PERPIGNAN ET DES PYRENEES ORIENTALES ENTRE Le Département des Pyrénées Orientales, sis Hôtel du Département - 24, Quai Sadi Carnot - BP PERPIGNAN CEDEX, représenté par Monsieur Christian BOURQUIN, Président du Conseil Général des Pyrénées Orientales, dûment habilité à l effet des présentes par délibération de l Assemblée Départementale N, en date du 10 décembre 2007, ci-après dénommé "le Département ", ET La Chambre de Commerce et D'industrie de Perpignan et des Pyrénées Orientales -Palais Consulaire - Quai de Lattre de Tassigny - BP PERPIGNAN, représentée par Monsieur Bernard FOURCADE, Président, dûment habilité à l'effet des présentes, ci-après dénommée "la CCI"

2 PREAMBULE Dans le souci de dynamiser l ensemble des professionnels commerçants et artisans de détail et de proximité auprès des consommateurs, la Chambre de Commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées Orientales, organise sur l'ensemble du territoire Départemental, la 9 ème édition de la Fête du Commerce, qui aura lieu du??? au??? Cette action s inscrit dans le cadre de la politique active et volontariste de soutien aux professionnels, commerçants et artisans, acteurs du développement économique local mais aussi acteurs essentiels de la vie de nos villes et villages. C est pourquoi, compte tenu de l impact départemental de cette manifestation le Conseil Général a décidé d accompagner financièrement le bon déroulement de cette action, dont les modalités sont définies par la présente convention. CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre de la participation du Département au financement de la Fête du Commerce, organisée par la CCI du??? au??? ARTICLE 2 COORDINATION La coordination pour l'action " Fête du Commerce 2008 ", est assurée par la CCI qui sera chargée de faire le point, de façon régulière, du déroulement de l'action selon le calendrier ci-dessous : Juillet 2008 Septembre 2008 Octobre 2008 Décembre 2008 Coordination entre les services Communication de la CCI et du Département. Signature de la convention Fête du Commerce. Remise du rapport final : évaluation globale de l'opération. ARTICLE 3 COMMUNICATION DES RESULTATS Les données recueillies devront faire l objet d un rapport définitif qui sera remis au Département en 2 exemplaires, selon le calendrier prévu ci-dessus. ARTICLE 4 - PLAN DE FINANCEMENT 2

3 Le plan de financement prévisionnel pour la réalisation de cette opération est : DÉPENSES RECETTES Nature des dépenses Montants Nature des recettes Kits Commerce Routage (affranchissements et kits) Communication dont réalisation supplément Indépendant Concours écoles Dotations et divers , , , ,00 Autofinancement Conseil Général 66 Sponsoring secteur privé BPPOAA Union Patronale 66 Ademe Groupama Montants sollicités , , , , , ,00 Montants obtenus , 00 en cours , , 00 Participation des Commerçants , 00 Total , 00 Totaux , , 00 ARTICLE 5 SUBVENTION ET ET CONDITIONS DE VERSEMENT ART 5.1- SUBVENTION. La subvention départementale globale prévue pour cette action est de dix mille euros. ART PAIEMENT. Le versement de cette subvention sera effectué selon les modalités suivantes : un premier acompte de (quatre mille euros) à la signature de la convention, le solde, soit (six mille euros), à la remise du rapport final d'exécution, intégrant le bilan financier de l'opération. Le Département se libèrera du montant dû, en application de la présente convention par virement, sur le compte ouvert au nom CCI de Perpignan et des Pyrénées Orientales, à la banque : Crédit Agricole Sud Méditerranée - Code Banque : Code Guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 96 Si la totalité de la subvention n était pas consommée, le trop-perçu serait restitué au Département. ART DURÉE DE VALIDITÉ. La subvention du Département sera définitivement perdue : 3

4 - si un premier paiement n est pas intervenu dans un délai de deux ans à compter du 1 er janvier de l année qui suit celle de la décision d octroi, - et si, aucun paiement n est intervenu dans un délai de quatre ans à compter du 1 er janvier de l année qui suit celle du versement du précédent acompte. ARTICLE 6 CLAUSES PARTICULIERES ARTICLE OBLIGATIONS DE LA CCI. La CCI s'engage à faire mention de la participation du Département, sur tout support de communication et plus particulièrement sur : affiches 30x60 en quadrichromie, - 5 encarts presse 192x137 en quadrichromie (??? 2008 diffusion lecteurs), - 1 supplément à l indépendant (parution prévue le??? 2008), - 10 banderoles sur Perpignan et grandes villes du département, - Dossiers de presse, - Bulletins internes, - Dossiers de communication aux commerçants. - Logo du département sur les sacs (environ ) à distribuer aux clients des commerçants En outre, le Département pourra glisser dans les Kits distribués aux commerçants, une plaquette de communication exclusivement Conseil Général, et rédigé par ses soins. La CCI fera mention de la participation du Conseil Général des Pyrénées Orientales dans tous ses rapports avec les médias, plus particulièrement concernant cette opération. Les trois alinéas qui précèdent sont considérés par les parties comme particulièrement déterminants, c'est-à-dire des éléments essentiels à la présente convention sans lesquels, elles n auraient pas contracté. La CCI, s'engage également à fournir au Département, sur simple demande de celui-ci tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du prix de revient des prestations faisant l objet de ladite convention. La CCI s engage également à faciliter la vérification sur pièces et sur place, de l exactitude de ces renseignements, par les agents du Département, dûment mandatés par le Président du Conseil général. Les activités de la CCI de Perpignan et des Pyrénées Orientales sont placées sous sa responsabilité exclusive. La CCI devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que le Département ne puisse être recherché ou inquiété. ARTICLE OBLIGATIONS DU CONSEIL GENERAL DES PYRÉNÉES-ORIENTALES. Le Département s'engage à fournir à la CCI, son logo et toutes les informations susceptibles de rentrer dans le cadre de cette opération pour en faciliter le bon déroulement. ARTICLE 7 MODALITES DE REVISION Toute modification de la présente convention fera l objet d un avenant soumis à l approbation du Département et pourra être demandée par l une ou l autre des parties, en particulier dans les cas suivants : - évolution de l environnement réglementaire nécessitant une révision de la convention, 4

5 - modification ou prolongation du programme demandée par la CCI et acceptée par le Département, - révision par le Département du montant de l aide mentionnée à l article 5 Faute d accord entre les parties, la convention sera résiliée suivant les dispositions de l article 8. ARTICLE 8 MODALITES DE RESILIATION La résiliation de la présente convention pourra intervenir notamment dans les cas suivants : - évolution de l environnement réglementaire rendant caduque la convention, - impossibilité pour les parties de parvenir à un accord pour la révision prévue à l article 6, - annulation de l'action faisant l objet de l aide. La demande de résiliation par l une des parties se fera suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision de résiliation, qui aura la forme d un avenant, précisera le cas échéant, les conditions de liquidation de l aide attribuée par le Département compte tenu des versements déjà effectués et de l état d avancement du programme. Toutefois, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l une de ses clauses ou de l une des clauses d un quelconque des avenants à la dite convention, dés lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, la CCI n aura pas pris les mesures appropriées, ou sans préavis en cas de faute lourde. ARTICLE 8 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION. Nonobstant les dispositions prévues à l'article 7 des présentes relatives à la résiliation de la convention, le Département peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée, s'il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l'article 6.1 qu'elle a été partiellement utilisée à des fins non-conformes à l'objet des présentes. Le reversement est opéré par simple émission d'un titre de recette. Préalablement à l'émission du titre cité, la collectivité départementale notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception les conclusions du contrôle de l'utilisation de la subvention allouée avec mentions des considérations de fait et de droit qui justifient l'ordre de reversement. La lettre de notification visée à l'alinéa précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président du Département, au vu des observations écrites à moins qu'aucun document n'ait été présenté avant l'expiration du délai cité. ARTICLE 9 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date de signature et elle prend fin lors du versement du solde de la subvention accordée par le Département, à la remise du rapport final d'exécution, intégrant le bilan financier de l'opération. 5

6 ARTICLE 10 LITIGES Les litiges susceptibles d'intervenir entre les parties au sujet de cette convention, seront soumis au Tribunal Administratif de Montpellier. Pour l exécution des présentes, les parties font élection de leur domicile en leur siège respectif. Fait à PERPIGNAN en deux exemplaires originaux, le POUR LE CONSEIL GÉNÉRAL LE PRÉSIDENT POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE LE PRÉSIDENT CHRISTIAN BOURQUIN BERNARD FOURCADE 6