Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2013

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1 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2013 POLITIQUE REGIONALE DE SOUTIEN A DES PROJETS PORTES PAR DES STRUCTURES LOCALES - PROGRAMME QUALIFIANT TERRITORIALISE : SUBVENTION AU PLIE NORD-ESSONNE (PLAN LOCAL POUR L INSERTION ET L EMPLOI) POUR LA MISE EN ŒUVRE D UNE FORMATION AUX METIERS DU TRAVAIL SOCIAL CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N CP

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage» Code fonctionnel 11 «Formation professionnelle» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS...4 ANNEXE AU RAPPORT...6 PROJET DE DELIBERATION...8 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : ANNEXE 3 A LA DELIBERATION :... 16

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet d attribuer une subvention en faveur du PLIE Nord-Essonne et de proposer l affectation d un montant de d autorisations d engagement prélevées sur le chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage» code fonctionnel 11 «Formation professionnelle» du budget Cette opération relève de la politique régionale de soutien à des projets portés par des structures locales dans le cadre du Programme Qualifiant Territorialisé votée par délibération CR n du 26 juin Ce dispositif à vocation qualifiante, propose de construire une offre de formation spécifique en réponse à des besoins locaux. Ce programme est complémentaire aux programmes structurels et associe largement les acteurs locaux dans la conception de l action de formation, son co financement, sa coordination locale, son suivi mais également dans l accompagnement des bénéficiaires. Dans le cadre du Pacte avec la Communauté d agglomération Les Lacs de l Essonne, signé le 25 juin 2009, le diagnostic territorial a fait apparaitre un déficit de l offre de formation dans les métiers du travail social alors même que des débouchés en termes d emplois sont identifiés sur ce même territoire. Le Plan Local pour l Insertion et l Emploi Nord-Essonne (PLIE) met en place des actions de formation spécifiques pour des personnes en difficulté d insertion socio - professionnelle. Au titre du financement par le Programme Qualifiant Territorialisé d une formation pré-qualifiante aux «métiers du travail socialoption aide médico psychologique» un parcours renforcé sur l accompagnement de ce public fragile est mis en place afin de conduire ce dernier vers un retour à l emploi pérenne ou vers une formation qualifiante. Financement Il est proposé d autoriser une affectation d engagement permettant au Plie Nord-Essonne de mettre en place le parcours de formation «métiers du travail social» soit un montant de prélevés sur le chapitre 931 «Formation Professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 11 «Formation Professionnelle», Programme HP (111006) «Qualification par la formation continue», Action ( ) «Programmes qualifiants», Nature 657 «Subvention» du budget régional 2013.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Cette opération est présentée dans la fiche projet placée en annexe 2 à la délibération. Fonctionnement CP 2013 Total AE Action «Programmes qualifiants» - Programme régional qualifiant territorialisé Par dérogation à l article 29 du règlement budgétaire et financier, les dépenses éligibles courent à partir du 9 janvier Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP ANNEXE AU RAPPORT DESCRIPTIF DU PROGRAMME QUALIFIANT TERRITORIALISE

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP Le Programme Qualifiant Territorialisé Dans le cadre de sa politique régionale de soutien à des projets portés par des structures locales, le Programme Qualifiant Territorialisé voté par délibération CR n du 26 juin 2008 permet de construire une offre de formation exploratoire en réponse à des besoins locaux. Ce dispositif repose sur deux modalités distinctes : soit une initiative locale portée par un acteur territorial (collectivité locale, maison de l emploi, mission locale, PLIE, etc.) et bénéficiant de cofinancements d autres acteurs, que la Région soutiendrait dans les conditions prévues dans le règlement d intervention. Soit une commande régionale d actions de formation territorialisées, reposant sur une analyse partenariale des besoins locaux, sous la forme d une consultation soumise au régime des marchés publics, dans les conditions prévues par la délibération adoptée par la commission permanente du 12 juin dernier. L implication des acteurs locaux dans la conception de l action de formation, son co- financement, sa coordination locale, son suivi mais également dans l accompagnement des bénéficiaires est donc primordiale. Il est déployé prioritairement dans les territoires ayant signé un Pacte pour l emploi, la formation et le développement économique, soit seize à fin 2012 auxquels huit Pactes en préparation se rajouteront progressivement.

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DE SOUTIEN A DES PROJETS PORTES PAR DES STRUCTURES LOCALES PROGRAMME QUALIFIANT TERRITORIALISE SOUTIEN AU PLIE NORD-ESSONNE PAR L ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE D UN PARCOURS DE FORMATION «METIERS DU TRAVAIL SOCIAL» LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code du travail ; VU Le Code de l éducation ; VU La loi n du 24 novembre 2009 relative à l orientation, et la formation professionnelle tout au long de la vie; VU La délibération du Conseil Régional CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération CR du 27 juin 2007, relative au schéma régional de la formation, initiale et continue, tout au long de la vie ; VU La délibération CR du 26 juin 2008 relative au «service public régional de la formation et de l insertion professionnelles» en son annexe 4 «Soutien à des projets portés par des structures locales dans le cadre du programme qualifiant territorialisé» ; VU La délibération CP du 12 juin 2008 relative au Programme de Qualification pour la Formation continue Programme Qualifiant Territorialisé VU La délibération CP du 27 novembre 2008 relative au Pacte pour l emploi, la formation et le développement économique sur le territoire des Lacs de l Essonne VU La délibération CP du 21 novembre 2012 relative à la convention entre la Région et l ASP pour la gestion et le règlement des aides aux stagiaires, des prestations et subventions pour la formation professionnelle continue, le réseau d accueil des missions locales, les emplois-tremplin, les dispositifs d accès à l apprentissage, de mobilité européenne et internationale, le versement de la prime régionale aux employeurs d apprentis et pour le contrôle du service fait pour les actions éligibles au fonds social européen ; VU La délibération CP XXXX du 23 janvier 2013, relative au programme de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle première affectation VU La délibération CP n du 29 mars 2012 relative à l attribution de subventions dans le cadre de la politique régionale de soutien à des projets portés par des structures locales VU L avis du 16 avril 2009 du Comité de Coordination Régionale de l Emploi et de la Formation Professionnelle ; VU La délibération du Conseil Régional CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2013 ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la Commission de la formation professionnelle, de l apprentissage, et de l alternance ; VU L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale ;

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP APRES EN AVOIR DELIBERE Article1 Décide de participer, au titre du dispositif «Soutien à des projets portés par des structures locales dans le cadre du Programme Qualifiant Territorialisé», au financement du projet détaillé en annexe 2 à la présente délibération par l attribution d une subvention d un montant maximum prévisionnel de Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention conforme à la convention type adoptée par l article 3 de la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme ou d engagement de disponible sur le chapitre 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage», Code fonctionnel 11 «Formation Professionnelle», Programme HP (111006) «Qualification par la formation continue», Action «Programmes qualifiants», du budget régional 2013 : Article 2 Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution des subventions à compter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans le tableau ci-après, par dérogation à l article 29 (subventions de fonctionnement) de l annexe de la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. Dossier - Code Dossier Bénéficiaire Programme qualifiant territorialisé «Métiers du travail social» Plan Local pour l Insertion et pour l Emploi Nord-Essonne (PLIE) Date prévisionnelle de démarrage 9 janvier 2013 Article 3 Approuve la convention type, jointe en annexe 3 à la présente délibération, qui abroge la convention type adoptée par délibération CP du 29 mars JEAN-PAUL HUCHON

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF

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12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHE PROJET

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 23 janvier 2013 Objet : METIERS DU TRAVAIL SOCIAL-PREPARATION CONCOURS AMP Libellé base subventionnable Programme Qualifiant Territorialisé (PQT) Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum , % , HP Programmes qualifiants PRESENTATION DE LA STRUCTURE PORTEUSE Dénomination : PLIE INTERCOMMUNAL NORD ESSONNE Adresse administrative : 50 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND ATHIS-MONS Statut Juridique : ASSOCIATION Représentant : JEAN-JACQUES DELAVEAU Montant Total de la subvention ,00 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien à des projets portés par des structures locales programme qualifiant territorialisé Rapport cadre : CR du 26 juin 2008 Date prévisionnelle de début de projet : 9 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 14 juin 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui. Le démarrage anticipé de cette action de formation se justifie par une demande de subvention déposée fin octobre par le porteur du PQT qui avait déjà réalisé un travail de sensibilisation sur l opportunité de la mise en œuvre d une formation de ce type sur le territoire. Les réunions d information collective et les présélections de candidats aujourd hui achevées, il apparait opportun de commencer cette formation de 5 mois juste après les vacances scolaires et de la terminer juste avant les vacances d été. Le public PLIE orienté vers cette formation est un public très fragile, souvent éloigné des parcours de formation. Reporter le début de la formation pourrait en décourager certains et faire retomber le dynamisme créé par l annonce d une inscription dans un parcours de ce type. La formation perdrait alors du sens. Présentation du cadre dans lequel s inscrit cette action L action proposée au financement du Programme Qualifiant Territorialisé a été construite sur la base des besoins identifiés des demandeurs d emploi ainsi que des opportunités de développement de la filière sanitaire et sociale sur le périmètre d action du PLIE Nord-Essonne, territoire compris dans le Pacte avec la Communauté d agglomération Les Lacs de l Essonne.

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP Présentation des objectifs poursuivis Cette formation pré-qualifiante doit permettre de préparer aux épreuves de l examen de sélection d entrée à la formation du Diplôme d Etat d Aide Médico psychologique. L objectif est la mise en place d un parcours de formation comprenant 3 modules : - Un module de «Découverte» destiné à comprendre le cadre professionnel de l aide médicopsychologique, les structures d accueil, le rôle des différents intervenants de la chaine médicosociale et le public avec lequel l AMP travaille - Un module «d Elaboration, évaluation et pratique professionnelle» destiné à approfondir les notions abordées en premier module, avec un apport en culture générale et une mise en pratique en stage - Un module «d Analyse de la mise en situation professionnelle» réalisé en centre de formation uniquement et préparation aux jurys d entrée en formation AMP La formation se déroule sur 600 heures réparties de la façon suivante : heures de stage en entreprise heures de formation théorique Public visé Le nombre de places prévisionnelles est de 16. Le public est constitué en grande partie des bénéficiaires du PLIE Nord-Essonne, sans contrainte d âge et de niveaux V à V bis. Les pré-requis exigés à l entrée en formation sont : - La motivation pour exercer une profession sociale et engagement à suivre la formation - L adaptation et la disponibilité face aux horaires souvent décalés de la profession - La mobilité - L aptitude physique et la résistance au stress - La validation d un projet professionnel - La maitrise de la lecture et de l écriture L ensemble des places non pourvues par les bénéficiaires du PLIE seront ouvertes aux habitants de la Communauté d Agglomération. Outils de pilotage et de suivi Trois comités de pilotage seront organisés par l organisme de formation à chaque phase importante du parcours : - démarrage - intermédiaire - fin Tout au long de la formation, l organisme retenu devra informer les référents de toute situation particulière concernant le parcours d un bénéficiaire au sein de l action pour prévenir les situations de rupture, recadrer les objectifs et/ou le déroulement du stage. Localisation géographique : ESSONNE Contrat Particulier : Hors CPRD L organisme ne récupère pas la TVA.

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N CP ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 Plan de financement prévisionnel PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Dépenses Salaires et charges ,75 Recettes Frais administratifs 799,00 Loyers et charges 1 364,75 FSE PLIE ,50 Frais liés à la formation ,00 Participation CR ,00 TOTAL ,50 64

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N CP ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : CONVENTION

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N CP REGION ILE-DE- FRANCE CONVENTION N CONVENTION RELATIVE AU PROGRAMME QUALIFIANT TERRITORIALISE La Région Ile-de-France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, En vertu de la délibération N CP du 11 octobre 2012 ci-après dénommée «la Région» et d une part, La structure dénommée : dont le statut juridique est : dont le siège social est situé au : représentée par son dirigeant habilité par... ci-après dénommé «le bénéficiaire» d autre part, PREAMBULE Après avoir rappelé que la subvention est attribuée dans le cadre du règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France, approuvé par délibération CR du 17 juin Après avoir rappelé l adoption du rapport cadre «vers un service public régional de la formation et de l insertion professionnelles - politique régionale en faveur de l accès et du retour à l emploi qualifié, dans le cadre du schéma régional des formations» approuvé par la délibération CR du 26 juin 2008, Après avoir rappelé l adoption du rapport cadre «service public régional de formation et d insertion professionnelles : refonte des dispositifs régionaux de formation des personnes privées d emploi» approuvé par la délibération CR du 19 juin 2009 ; Sont convenus de ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des cosignataires dans le cadre du soutien régional à la réalisation du projet décrit en annexe à la présente convention au titre du dispositif régional «Programme Qualifiant Territorialisé». ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE Le bénéficiaire s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis dans l annexe à la convention et à respecter les procédures définies par la

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N CP OBLIGATIONS LIEES A LA REALISATION DE L ACTION - effectuer le suivi des stagiaires, en lien avec l organisme de formation retenu, tout au long de leur parcours de formation et mettre en œuvre les mesures d accompagnement les concernant, - transmettre les éléments nécessaires à la formalisation des demandes d agrément de rémunération établies par la Région Ile-de-France. Les montants de rémunération seront calculés suivant les dispositions de la sixième partie, livre III, titre IV du code du travail. - adresser le bilan de situation des stagiaires, selon le modèle type transmis par la Région, dans les 3 mois suivant la fin de la formation, - mobiliser les partenariats locaux de nature à contribuer à la sécurisation du parcours de formation, - mettre en place les modalités de pilotage, qui relève de la responsabilité du bénéficiaire, en lien avec la Région Ile-de-France, - se mettre à la disposition des partenaires avec qui la Région Ile-de-France collabore dans l objectif, notamment de conduire l évaluation de ce dispositif. OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES - respecter les obligations de mise en concurrence prescrites par l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, si la structure bénéficiaire entre dans le champ d application, - faciliter tout contrôle effectué par la Région ou par toute personne habilitée à cet effet, - conserver l ensemble des documents administratifs et comptables pour une durée minimale de 10 ans à compter de la date d expiration de la présente convention, - informer la Région sans délai, par écrit, documents à l appui, de toute modification relative à ses statuts (remplacement ou démission des membres dirigeants, adhésion de nouveau membre, modification du fonctionnement des instances dirigeantes ) de toute difficulté liée à sa situation juridique ou financière (cessation d activité, cessation de paiement, mise en redressement ou liquidation judiciaire ) susceptible de perturber ou d interrompre la mission confiée par la Région à le bénéficiaire. Le non-respect par le bénéficiaire de cette obligation d information est sanctionné par la résiliation anticipée de la convention par la Région, conformément aux dispositions de l article 9 de la présente convention, - informer la Région de tout retard dans l exécution de la convention. OBLIGATIONS COMPTABLES - fournir le bilan financier et comptable annuel de la structure, approuvé et certifié par son dirigeant ou par un commissaire aux comptes, - tenir un compte d emploi de la participation financière allouée par la Région et distinguer, pour ce faire, dans ses écritures la comptabilité propre à chaque opération, - informer la Région des autres participations financières demandées ou attribuées en cours d exécution de la présente convention, en cas de renouvellement de la participation financière régionale, il sera vérifié que lesdites informations ont bien été communiquées à la Région. Les organismes, pour lesquels la subvention mentionnée à l article 1 excède ou représente plus de 50% du produit figurant au compte de résultat de l organisme, doivent produire, en fin d exercice, leurs comptes certifiés dans les conditions mentionnées à l article R du code général des collectivités territoriales. En outre, le bénéficiaire s engage à saisir l ensemble des informations relatives à l exécution de la subvention (informations nominatives des candidats ; résultats des candidats) et à générer la facturation par le biais du système d information régional SAFIR (Suivi des actions de formation et d insertion en Région) permettant son suivi

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N CP OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire clairement apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ile-de-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances, notamment celles vis-à-vis des bénéficiaires de l objet de la convention, indiquent explicitement l implication de la Région. Tous les évènements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. La Région se réserve le droit d utilisation des résultats relatifs à l exécution de la présente convention, de leur publication et de leur communication à des tiers. Les photos pourront être aussi librement utilisées par la Région. Les services concernés de l Unité Développement sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA REGION Par délibération n CP XXXXXXX, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir XXXX pour la réalisation de l opération suivante dont le descriptif complet figure dans fiche projet de la présente convention. Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à xx% de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à xxxxx TTC, soit un montant maximum de subvention de xxxxx. Le plan de financement prévisionnel de l opération est détaillé dans fiche projet de la présente convention. L intervention régionale relative au soutien à des projets portés par des structures locales dans le cadre du programme qualifiant territorialisé est disponible sur le chapitre 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage», code fonctionnel 11 «Formation Professionnelle», Programme HP «Qualification par la formation continue», Action «Programmes Qualifiants» Le comptable assignataire de la dépense est l'agent comptable de l ASP. ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES Caducité - Si à l expiration d un délai d un an à compter de la délibération d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai d un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N CP Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. Modalités de versement Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. Le règlement de la subvention peut faire l objet de 3 versements. Documents à produire par la structure bénéficiaire Demande d acompte 1 : - demande d acompte, - compte-rendu financier intermédiaire, - bilan qualitatif intermédiaire, - liste de l ensemble des demandeurs d emploi bénéficiant du dispositif. Demande d acompte 2 : - demande d acompte, - compte-rendu financier intermédiaire, - bilan qualitatif intermédiaire, - liste de l ensemble des demandeurs d emploi bénéficiant du dispositif. Demande de solde - compte rendu financier final de l action, - bilan d activité final, - liste de l ensemble des demandeurs d emploi bénéficiant du dispositif. Parts des versements Jusqu à 80% du montant prévisionnel total de la subvention Le solde est calculé à partir des dépenses réalisées déduction faite du ou des acompte(s) déjà versé(s) La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l action subventionnée. Le versement du solde est conditionné à la production d un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable public qui certifie la prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. Si les dépenses justifiées par le bénéficiaire sont inférieures au montant prévisionnel, l aide régionale est révisée en proportion du niveau d exécution constaté par application du taux d intervention de la Région. Délais d éligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter de la date d attribution de la subvention par la commission permanente, et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 4 de la présente

21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N CP Cependant, l article 29 du Règlement Budgétaire et Financier prévoit de déroger à ce principe si l action débute avant la date du passage en commission permanente. De fait les dépenses éligibles à la subvention peuvent être prises en charge dès le début de l action conformément à la date mentionnée dans la fiche projet annexée à la présente convention. La Région se libère des sommes dues par virement au compte dont le RIB est joint. ARTICLE 5 : CONTROLE DU BENEFICIAIRE La Région se réserve la possibilité de tout contrôle, au titre de la présente convention avec l appui des services mandatés par ses soins. Ce contrôle peut s effectuer sur pièces et sur place afin de vérifier l efficacité et les conditions dans lesquelles elles se déroulent, ainsi que de l emploi des fonds, notamment par l accès aux documents administratifs et comptables ou toutes autres pièces justificatives. S il perçoit une aide du Fonds Social Européen, le bénéficiaire est tenu de se soumettre aux contrôles de toute autorité nationale ou communautaire habilitée auxquelles il sera tenu de produire, sur simple demande, tout document justificatif des coûts réels encourus et effectivement payés ainsi que tout document nécessaire au suivi et à l évaluation des actions éligibles au FSE. Toutes les pièces justificatives devront être conservées pendant 10 ans à compter de la date d expiration de la convention. ARTICLE 6 : RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION REGIONALE Sont restituées à la Région les sommes qui n ont pas été utilisées ou ont été utilisées pour un objectif qui n est pas prévu par la présente convention. Dans ce cas, il est procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l article 9 ci-dessous. ARTICLE 7 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée régionale, à savoir le xxxxxx, et couvre l exécution du programme décrit en fiche projet à la présente convention. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut par application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 4 de la présente convention. ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification à la convention fera l objet d un avenant préalablement soumis à l approbation de la Commission permanente du Conseil Régional. ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette

22 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N CP Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. ARTICLE 10 : PIECES CONTRACTUELLES Ont valeur contractuelle les pièces suivantes : - la présente convention ; - l annexe «fiche projet». Fait à Paris en 3 exemplaires originaux Le... Le bénéficiaire Le... La Région Ile-de-France Son représentant légal (nom et qualité du signataire et cachet du bénéficiaire) Le Président du Conseil Régional d