PROGRAMME. I - Rappels. - Les différents moyens et techniques de paiement. Objectifs

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1 PROGRAMME I - Rappels Objectifs Acquérir la bonne méthodologie en matière de gestion des achats internationaux et de l ADV (Administration des ventes export import) Gérer une commande ou une vente avec une technique de paiement internationale (remise documentaire, crédit documentaire ) Sécuriser une commande ou vente par une garantie bancaire (SBLC, garantie de restitution d acompte, garantie d exécution) Public Importateur, exportateurs, entreprise se développant à l international Responsables d organismes consulaires, d organisations professionnelles, Dirigeants, responsables comptables, financiers, export, commerciaux, logistique de PME-PMI engagées à l international ou prévoyant de le faire à court terme. Contenu détaillé LES PRINCIPALES TECHNIQUES DE PAIEMENT A L INTERNATIONAL (VENTE ET ACHAT) - Les différents moyens et techniques de paiement - Distinction entre les moyens et les techniques de paiement - Panorama des outils et des pays utilisateurs II - La remise documentaire - Définition - Les parties - Modalités de paiement de la remise documentaire - Le schéma de fonctionnement III - Le crédit documentaire : gestion à l export et à l import - Définition du crédit documentaire - Les parties au contrat de crédit documentaire : = rôle en fonction de la position vendeur ou acheteur A - La typologie des natures des crédits documentaires - Le crédit documentaire révocable

2 - Le crédit documentaire irrévocable * Absence de la nature du crédit dans l accréditif - Le crédit documentaire irrévocable et confirmé B - Les dates clés du crédit documentaires - La date de validité / utilité - La date d expédition des marchandises / utilité - La date de présentation des documents / utilité C - La réalisation des crédits documentaires - Le crédit réalisable au comptant * A vue * Différé - Le crédit réalisable par acceptation d une traite - Le crédit réalisable par négociation d une traite et ou des documents IV) Mise en situation : cas pratique A Gestion d un crédit documentaire à l export B Gestion d un crédit documentaire à l import C Situations de blocage : boite à outils (RUU 600) LES PRINCIPALES GARANTIES DE PAIEMENT A L INTERNATIONAL (VENTE ET ACHAT) I Rappels - Distinction entre les techniques et les garanties de paiement - Le contexte des garanties de paiement - Panorama des outils et des pays utilisateurs I La garantie de soumission

3 II - La garantie de restitution d acompte III La garantie de paiement IV La garantie d exécution V Garanties spécifiques VI Alternatives Partie I Personnes habilitées à déclarer les marchandises Les procédures de dédouanement Notions pour déterminer le traitement douanier réservé à une marchandise importée Le ROC Justifications d'origine en régime préférentiel Pays acceptant le certificat EUR1 Certificat / Déclaration sur facture Statut d Exportateur agréé La classification ou espèce tarifaire La nomenclature douanière et classement tarifaire Le RTC La valeur en douane Mise en Libre Pratique (MLP) Mise A la Consommation (MAC) Achats en franchise de TVA Fonctionnement AI2 Obtention de l exonération de TVA Achats en franchise Depuis 2007 la douane en pleine mutation électronique o nouveau DAU / e-dédouanement et les nouveautés o Nouveau système de Transit international o Procédures DELTA - TRIGO RITA EMS-GAMA o Portail Prodouane

4 o Rôle d AP+ Système Communautaire de Suivi des Expéditions Maritimes o Le réseau et l exploitation Intérêt de l obtention du statut d OEA (C-TPAT) Partie II Flux intracommunautaires Mentions obligatoires sur les factures de vente et d achats et droit à déduction de TVA B2B Mentions générales obligatoires Mentions particulières sur les factures B2B factures fournisseurs communautaires Délais de paiement Réforme des pénalités au 1 er janvier 2013 Délais de paiement des factures de «transport» Loi Perben Délais de paiement des factures dans d autres secteurs d activité Délais de paiement et LME (Loi de Modernisation de l Economie) Partie III TVA - Les 3 catégories de TVA Fait Générateur Exigibilité TVA sur les factures d acompte et finales Droits à déduction / coefficient d assujettissement Droits à déduction / coefficient de taxation Droits à déduction / coefficient d admission Achats en franchise en France Redressement TVA Récupération TVA Franchise en base Partie IV Obligations déclaratives DEB & Registre des biens Niveaux d obligation Contrôle N TVA Nomenclature Les codes régimes Codes transaction Codes modes de transport Amendes DEB Partie V DEB et cas particuliers d achats avec autoliquidation Ventes en consignation, transfert de stocks Régimes spéciaux Travail à façon Réparations bilatérales

5 Ventes triangulaires Régularisations commerciales Corrections DEB expédition Corrections pour changement d acquéreur Partie IV TVA sur les services et DES / Modifications au 1er janvier 2010 / Paquet fiscal Prestations de services principe général et modifications au 1/1/2010 Prestations de services taxables en France Art 259 A et auto liquidation sur CA3 Territorialité de la TVA au Non-imposition en France prestations de services visées à 259 B obligations au Prestations de services dérogations Quelques mentions étrangères pour les services exemptés de TVA Laurent FEDI Professeur KEDGE BUSSINESS SCHOOL Méthode pédagogique Intervention pragmatique basée sur des cas concrets de l animateur et des participants. Supports écrits et visuels. Date Durée 1 journée (8h45 17h30) Lieu Marseille Contact Françoise MAGNUS IMTM : organisme de formation agréé : n Intervenant

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