PLIE de Colombes ASSOCIATION POUR LA GESTION MUTUALISEE DES FONDS EUROPEENS DES HAUTS-DE-SEINE PO FSE «COMPETITIVITE REGIONALE ET EMPLOI»

Transcription

1 ASSOCIATION POUR LA GESTION MUTUALISEE DES FONDS EUROPEENS DES HAUTS-DE-SEINE PO FSE «COMPETITIVITE REGIONALE ET EMPLOI» : APPEL A PROJETS 2014 AXE 3 Renforcer la cohésion sociale, favoriser l inclusion sociale et lutter contre les discriminations Mesure 1 : Cohésion sociale -Sous mesure 2 : Appuyer les politiques des communes et des structures intercommunales dans la mise en œuvre des plans locaux pour l insertion et l emploi et lutter contre les discriminations PLIE de Colombes 1

2 SOMMAIRE I. PRESENTATION GENERALE II. III. IV. LE CADRE DE REFERENCE DES PLIE LE FONDS SOCIAL EUROPEEN L APPEL A PROJETS 1. PLIE de Colombes V. PROCEDURE DE SELECTION DES DOSSIERS VI. VII. CRITERES DE RECEVABILITE CALENDRIER

3 I. PRESENTATION GENERALE Rôles du PLIE et de GMFE 92 Les Plans Locaux Pluriannuels pour l Insertion et l Emploi (PLIE) mobilisent et renforcent l ensemble des moyens concourant à l accompagnement et à l insertion professionnelle des publics durablement exclus du marché du travail. Dans ce cadre, les crédits du Fonds Social Européen (FSE) contribuent à l activité des PLIE en leur qualité d organisme intermédiaire. L organisme intermédiaire structure pivot au sens du règlement CE-1083/2006 du 11 juillet 2006 est un organisme ou un service public ou privé qui agit sous la responsabilité d une autorité de gestion ou de certification ou qui effectue des tâches pour le compte de ces dernières vis à vis des bénéficiaires qui mettent en œuvre les opérations. Au titre de la période de programmation du FSE, prorogée par voie d avenant pour l année 2014, la gestion du programme national «compétitivité régionale et emploi» est déléguée en partie à des organismes intermédiaires. Pour ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif PLIE, le mode de gestion retenu est la convention de subvention globale portée par un organisme intermédiaire. Dans ce contexte et conformément à l instruction DGEFP du 8 juin 2009 et au règlement CE n 1083/2006 du 11 juillet 2006, compte tenu de l avis favorable des instances délibératives, les Présidents des structures juridiques porteuses des PLIE des Hauts-de-Seine décident de mutualiser la gestion, le suivi et le contrôle de leurs opérations cofinancées par le FSE et pour ce faire de créer un organisme intermédiaire structure pivot sous forme d association régie par la loi 1901 (GMFE 92). GMFE 92 est composée des membres fondateurs suivants : - PLIE d Asnières/Villeneuve-la-Garenne - PLIE de Clichy la Garenne - PLIE de Colombes - PLIE de Gennevilliers - PLIE de Nanterre/Rueil-Malmaison L association GMFE 92 assure les tâches de gestion, de suivi et de contrôle des opérations des PLIE, cofinancées par le FSE, et portées par chacun de ses membres, à savoir : l enregistrement des demandes de financement ; l envoi d un accusé de réception ; la recevabilité des demandes de subvention ; l instruction des demandes de financement en lien avec l équipe d animation de chaque PLIE adhérent ; l attribution de l aide communautaire au bénéfice des opérations cofinancées par le Conseil d Administration réuni en comité de programmation. Cette instance sera précédée d un comité de coordination technique inter-plie globalisant la sélection 3

4 de toutes les opérations qui ne peut examiner que des opérations sélectionnées par le Comité de Pilotage de chaque PLIE ; le suivi et l actualisation de la maquette financière et des dotations budgétaires des crédits communautaires par PLIE ; l édition et la signature des actes attributifs de subvention ; la réalisation de visites sur place en cours d exécution des actions avec l appui de l équipe d animation de chaque PLIE ; le contrôle de service fait des demandes de remboursement de l aide communautaire programmée à compter du 1 er janvier 2011 ; le renseignement dans Présage des données physico financières relatives aux opérations cofinancées ; le contrôle qualité gestion des circuits administratifs et financiers mis en place au titre de la subvention globale ; la préparation et l envoi des certificats de dépenses adressés à l autorité de gestion ; la préparation et l envoi des rapports annuels d exécution et de contrôle adressés à l autorité de gestion avec l appui de chaque structure d animation des PLIE membres; la coordination et la consolidation des travaux menés par les PLIE au titre de l évaluation du programme. L association adresse à l autorité de certification les rapports de contrôle de service fait réalisés au titre des demandes de paiement qu elle a reçues ; elle répond à toute demande de pièces complémentaires et fournit toute information tendant à la vérification des travaux effectués, notamment dans le cadre des contrôles qualité certification. Elle rend compte des dépenses déclarées et des paiements effectués auprès des instances nationales et communautaires de contrôle et d audit habilitées. Elle est destinataire des remboursements de l aide communautaire et procède au paiement des bénéficiaires, à hauteur des montants dus. Les tâches liées à l animation du dispositif reviennent aux PLIE membres de l association, soit: la préparation, constitution et publication des appels à projets et appels d offres l information et l appui aux bénéficiaires ; l analyse qualitative et quantitative des opérations débouchant sur un avis d opportunité technique ; la présélection des opérations; la validation politique et stratégique des opérations cofinancées, dans la limite des dotations budgétaires disponibles ; le pilotage qualitatif et quantitatif du dispositif. au titre du dernier point, les PLIE contribuent aux travaux de suivi et d évaluation du programme. Ces tâches sont exercées par chaque PLIE individuellement, pour les opérations relevant de son ressort territorial. Le PLIE est animé par une équipe opérationnelle d animation qui peut, à tout moment, être en appui dans les différentes étapes présentées, tant pour des questions de fond que de forme. 4

5 II. LE CADRE DE REFERENCE DES PLIE Le cadre de référence s articule autour des textes officiels suivants : Le code du travail, dans son article L , définit le rôle des PLIE : «- Afin de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre de parcours individualisés en associant accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion et suivi, les communes et leurs groupements peuvent établir des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi dans le ressort géographique le plus approprié à la satisfaction des besoins locaux. Les autres collectivités territoriales, les entreprises et les organismes intervenant dans le secteur de l'insertion et de l'emploi peuvent s'associer à ces plans.» Instruction DGEFP n du 8 juin 2009 : «Elément clé du maillage territorial des politiques de l inclusion, les PLIE constituent un outil de proximité au service des actifs durablement exclus du marché du travail. Leur objet est de mobiliser et de renforcer l ensemble des moyens concourant à l accompagnement de ces publics, via la mise en œuvre de parcours vers l emploi adapté à chaque situation individuelle. Résultant d une initiative des collectivités locales, les PLIE se définissent comme des entités opérationnelles, associant, à l échelle d une ou plusieurs communes, l ensemble des acteurs institutionnels et des partenaires socioéconomiques concernés. Dans cette perspective, ils ont la possibilité de contribuer au financement d actions d accompagnement et/ou, en leur qualité d organisme intermédiaire, de sélectionner des projets éligibles au FSE. Le pilotage du dispositif incombe à une instance collégiale, garante de la correcte exécution des choix stratégiques et de la cohérence des actions menées. Dans le prolongement des précédents programmes, les crédits du Fonds Social Européen (FSE) contribuent, au titre de la période , à l activité des PLIE». Programme opérationnel national du Fonds Social Européen du 09 juillet 2007 «Compétitivité régionale et emploi » : «Cette priorité vise la réduction des inégalités territoriales face à l emploi, et l insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle participe également à la lutte contre les discriminations, pour la diversité et l inclusion sociale ainsi qu à la réduction de l échec scolaire. Elle contribue ainsi à renforcer la cohésion sociale, notamment dans les quartiers défavorisés». Axe d intervention 3 : Renforcer la cohésion sociale, favoriser l inclusion sociale et lutter contre les discriminations - Mesure 1 : cohésion sociale -Sous mesure 2 : Appuyer les politiques des communes et des structures intercommunales dans la mise en œuvre des plans locaux pour l insertion et l emploi : «Les Plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) mobilisent un ensemble de dispositifs en faveur de l'insertion afin d'organiser des parcours individualisés vers l'emploi. Les PLIE ont été construits pour répondre aux besoins et aux opportunités d'un territoire, à partir d'un diagnostic et d'un projet partagé par l'ensemble des acteurs politiques, institutionnels, sociaux et économiques qui sont concernés par l'insertion et l'emploi sur ce territoire. La principale fonction d es PLIE est d'organiser des parcours d'insertion professionnelle vers l emploi pour des publics en difficulté (chômeurs de longue durée, allocataires des minima sociaux, jeunes peu ou pas qualifiés, travailleurs handicapés...), avec un accompagnement très renforcé des bénéficiaires. Ils contribuent à la gestion des ressources humaines inemployées d un territoire et en facilitent le recrutement par les employeurs. Enfin, ils contribuent au développement du partenariat pour construire des parcours cohérents qui débouchent sur un emploi durable et à la professionnalisation des acteurs. 5

6 III. LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ET MODALITES DE FINANCEMENT Les actions des PLIE des Hauts-de-Seine sont cofinancées par le Fonds Social Européen (sous mesure 312) et ses partenaires, publics ou privés. OBJECTIFS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FRANCE Le Fonds Social Européen à travers le programme opérationnel «Compétitivité régionale et emploi», contribue à la réalisation des objectifs de la Stratégie européenne pour l emploi (dite stratégie de Lisbonne) : Augmentation du taux d emploi global Augmentation du taux d emploi des femmes Augmentation du taux d emploi des seniors (55-64 ans). PRINCIPES D INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN : Additionnalité : Art. 11 du règlement n 1260/1999 du 21 juin 1999 «Afin d assurer un impact économique réel, les crédits des fonds ne peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques ou assimilables de l Etat membre. Ils doivent permettre de faire plus et mieux». Le PLIE intervient donc pour impulser de nouvelles actions ou renforcer des actions existantes. En aucun cas, il n engage des actions «concurrentes» à ce qui est déjà fait sur le territoire. Par contre, il peut apporter les moyens supplémentaires pour les renforcer. Subsidiarité : principe selon lequel l Union européenne n agit, sauf dans les domaines de sa compétence exclusive, que lorsque son action est plus efficace Concentration, Coordination Partenariat : Art. 4 du règlement n 1262/1999 du 21 juin 1999 «Les interventions du FSE se concentrent sur un nombre limité de domaines ou de thèmes et sur les besoins les plus importants et les actions les plus performantes.» La fonction centrale des équipes d animation est donc d impulser et de coordonner les actions pour que les participants puissent suivre des «parcours d insertion» débouchant sur un emploi.» Eligibilité : Dans le cadre du PLIE, une opération n'est éligible qu'à la condition qu'elle s'adresse directement aux participants du PLIE. Les actions cofinancées dans le cadre des PLIE des Hauts-de-Seine doivent également répondre aux principes suivants : L éligibilité des actions et des publics, La justification des dépenses réelles encourues, La communication sur la participation du Fonds Social Européen, La prise en compte de l égalité entre les femmes et les hommes. La participation du Fonds Social Européen viendra en remboursement des dépenses éligibles réellement supportées par le bénéficiaire pour la réalisation de l opération conventionnée au profit des participants des PLIE des Hauts-de-Seine, déduction faite des cofinancements obtenus pour sa mise en œuvre. Tout versement de solde ne pourra se faire qu après Contrôle de Service Fait établi sur la base d un bilan d exécution réalisé par le bénéficiaire. 6

7 IV. L APPEL A PROJETS GMFE 92 gère en tant qu organisme intermédiaire une subvention globale FSE pour la période , prolongée en Dans le cadre de la construction de la programmation européenne , l Etat a demandé aux PLIE et à leurs Organismes Intermédiaires chargés de la gestion du FSE, d organiser en 2014 une année de transition avec la programmation Afin d assurer une continuité des activités en 2014, les dispositions suivantes ont été prises : - La prolongation du Protocole d Accord de chacun des PLIE sur La diffusion d un nouvel appel à projets couvrant une période d exécution des opérations du 01/01/2014 au 31/12/2014. Chaque Comité de pilotage des PLIE adhérents à GMFE 92 s est réuni ou a été consulté pour valider les axes de travail pour l année 2014 concernant son territoire d intervention. Selon les modalités prévues par chaque Comité de Pilotage du PLIE, certaines opérations sont attribuées au titre de la procédure d appel à projet (régime de la subvention), d autres au titre de la procédure d achat de prestations organisée directement par chaque PLIE ou enfin en gestion directe (mises en œuvre directement par le PLIE). Les priorités transversales fixées par le Programme Opérationnel : Intégration des personnes handicapées en favorisant leur entrée dans les actions PLIE Egalité des chances, notamment par rapport aux populations d origine étrangère Egalité hommes/femmes en veillant à la parité dans les actions mises en œuvre et la prise en compte de problématiques particulières (garde d enfants...) Vieillissement actif Axes d intervention Axe 3 : Orientation/formation/pré-qualification 7

8 1. PLIE de Colombes Axe 3 : Orientation/ Formation/ Pré-qualification AIT passerelle entreprises «pré-qualification au métier de plombier installateurréparateur sanitaire et thermique» Mode de gestion : Gestion directe (achat de prestation) Objectifs visés : Le Plan Local pour l Insertion et l Emploi (PLIE) de la Ville de Colombes est à l initiative de cette action qui vise à amener à la qualification des participants du dispositif et à répondre aux besoins des entreprises en personnel opérationnel et qualifié. En effet, suite à de nombreux échanges et rencontres avec un professionnel du secteur (commercial au sein d un grand groupe de matériel de plomberie et personne très investie au niveau de l insertion du public en difficulté), en lien lui même avec de nombreux entrepreneurs et artisans plombiers / installateurs, dépanneurs sanitaires et/ou thermiques, il nous est apparu très opportun de créer un «sas professionnalisant» pour former en plateau technique et immerger des demandeurs d emploi, désireux de travailler dans ce secteur, avec des entreprises, des artisans partenaires et prêts à jouer le jeu, en prenant en stages pratiques des jeunes et des adultes pendant toute la durée de la formation. Ces demandeurs d emploi, s ils donnent satisfaction, seront embauchés à l issue de la formation soit sur un contrat de droit commun ou alors par le biais d un contrat en alternance. Quel est le secteur d activité ciblé dans le projet? Le secteur professionnel visé est celui du second œuvre dans le bâtiment. Quels sont le ou les métiers visés? Plombier / installateur, dépanneur sanitaire et/ou thermique Période de réalisation Du 1 er avril 2014 au 31 Décembre 2014 Nombre de participants concernés : Cette action va s adresser aux participants du Plan Local pour l Insertion et l Emploi (PLIE) de la Ville de Colombes, public qui rencontre des difficultés chroniques pour accéder à un emploi stable et durable. 12 stagiaires sont visés sur cette action, avec un projet validé sur le métier qui sera préparé, avec ou sans expérience professionnelle. Quels sont les moyens humains mobilisés au sein de la structure porteuse pour mettre en œuvre l action? 8

9 Le chargé de mission du PLIE, mobilisera les conseillers sur le recrutement du groupe de 12 stagiaires, participera à la rédaction du cahier des charges et à l analyse des offres pour le choix du prestataire par voie de marché public à procédure adaptée, participera aux sessions de recrutement, assurera le suivi de l action, fera le lien avec les référents aussi souvent que cela sera nécessaire, en plus des comités de suivi et de pilotage qu un tel dispositif nécessite et rédigera les bilans. 9

10 V. PROCEDURES DE SELECTION DES DOSSIERS L appel à projet de chaque PLIE membre de GMFE92 constitue une adaptation des objectifs fixés dans la mesure 312 «accompagner les initiatives locales en matière d insertion» du programme opérationnel FSE. Cette adaptation est élaborée à partir des réalités locales et des conclusions du diagnostic réalisé par chaque PLIE. L année 2014 est une année de transition entre les programmations des fonds Européens 2007/2013 et 2014/2020. Exceptionnellement, cette année, du fait de la clôture de la programmation 2007/2013, la date limite de réalisation des opérations est fixée au 31/12/2014 et la date limite de réception des bilans est fixée au 30/06/2015. Les projets sélectionnés doivent constituer une réponse pertinente au cadre fixé dans l appel à projet et respecter les règles communautaires et nationales liées au financement du Fonds social européen. La sélection des projets s appuie sur une analyse particulière de la qualité du projet, en tenant compte de la logique «projet» et de l effet levier du FSE. Le volume de l aide et la dimension de l opération doivent être subordonnés à une analyse en terme de couts/avantages du financement par le FSE au regard des contraintes de gestion et de suivi de l opération cofinancées afin d encourager la concentration des crédits. 1. Eligibilité du projet au regard des critères et objectifs fixés par l appel à projet. Seules les actions correspondant aux axes énoncés dans l appel à projet, et se conformant au protocole d accord du PLIE concerné pourront être sélectionnées. Les actions définies par l appel à projet concourent directement à la construction de parcours individualisés d insertion professionnelle et s adressent au public éloigné de l emploi demandeurs d emploi de longue durée ou reconnus travailleurs handicapés, les habitants des quartiers ZUS et ZRU, les bénéficiaires du RSA et minima sociaux, les seniors (45 ans et +), les femmes isolées, les jeunes de moins de 26 ans sans qualification et toute personne durablement exclue du marché de l emploi. Les projets doivent être menés au bénéfice direct du public éligible visé aux appels à projets. 2. La qualité de la demande de subvention : Le descriptif doit être précis et détaillé tant sur la mise en œuvre des actions et les objectifs à atteindre que pour les moyens prévisionnels en nature et en montant mobilisés à cette fin. Le candidat propose des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant d évaluer de manière pertinente le projet présenté ; 3. La cohérence du projet : au regard des objectifs du projet, seront appréciés les moyens mobilisés proposés dans le projet (cadre temporel, moyens humains et matériels, méthodologie du projet, etc.) 4. La qualité de suivi des actions composant le projet. La structuration du projet doit être telle qu un suivi qualitatif, quantitatif et financier est réalisable in itinere. Le porteur doit avoir prévu les outils de suivi suffisants pour répondre aux obligations de justification des actions réalisées. 5. Les mesures prises afin de garantir les obligations de renseignement fiable des indicateurs D1 et D2, et la prise en compte de priorités transversales. il appartient à l organisme bénéficiaire de présenter un système d information permettant le recueil des données demandées par indicateurs D1D2. 10

11 Les opérations sélectionnées doivent intégrer e principe de l égalité entre les hommes et les femmes. En fonction de leur nature, elles doivent aussi prendre en compte les priorités transversales du programme : intégration des personnes handicapées, égalité des chances, vieillissement actif, innovation, caractère transnational ou interrégional, développement durable. 6. Les mesures prises afin de garantir les obligations de publicité il appartient à l organisme bénéficiaire d informer les participants et le grand public de l intervention financière du FSE, selon des moyens appropriés. Notamment, toutes les attestations de participation à l opération remises aux participants, les contrats d engagement qu ils signent à l entrée, les documents d information sur l opération, etc. devront faire mention de la participation financière du FSE et comporter le logo de la programmation 2007/2013 «l Europe s engage avec le FSE» 7. L efficience du projet : au regard des objectifs et finalités du projet, sera apprécié le caractère réaliste et proportionné du budget et du plan de financement. 8. Les dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes : Elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l opération sélectionnée et sont supportées comptablement par l organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux et communautaires applicables) ; Elles doivent pouvoir être justifiées par des pièces probantes à l exception des coûts indirects qui peuvent bénéficier d un régime de forfaitisation (dans les conditions fixées par l instruction DGEFP n du 2 août 2010); Elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l acte attributif de l aide, dans les limites fixées par le règlement général et le programme opérationnel ; Elles sont subordonnées au respect des règles d éligibilité fixées par le règlement général, le règlement FSE et le règlement FEDER lorsque les règles de flexibilité sont utilisées, ainsi que par les règles nationales d éligibilité applicables, en particulier le décret n du 3 septembre 2007 (modifié par le décret n n du 21 janvier 2011) et tout texte précisant ultérieurement certaines règles d éligibilité propres au FSE. Elles sont également sélectionnées en fonction de leur temporalité. Aucun projet n est sélectionné si la période de réalisation excède le 31 décembre Les ressources du projet : les projets pour lesquels la participation de cofinanceurs externes est engagée seront privilégiés. 10. La «valeur ajoutée communautaire» du projet. Le cofinancement communautaire ne se substituant pas à un financement national, le projet doit démontrer une réelle plus-value. 11. La régularité de la situation juridique et la viabilité financière du porteur. Le candidat doit être en mesure de supporter les contraintes liées à l octroi d une subvention communautaire. 12. La capacité administrative du porteur. Le porteur de projet doit mobiliser les moyens suffisants pour respecter les obligations liées à l aide du FSE, et garantir la gestion et le suivi qualitatif, quantitatif et financier de l opération. Il doit notamment garantir une triple traçabilité de l opération: 11

12 Une traçabilité de l action, garantie par la détermination et la justification d indicateurs de réalisation, par la mise en place de documents de suivi adéquats ; Une traçabilité des dépenses, par la tenue d une comptabilité séparée de l opération, d une codification comptable adéquate ou d un système extra-comptable par enliassement des pièces justificatives ; Une traçabilité des ressources, garantie par l obtention de certifications de cofinancement prévisionnel et réalisé. 13. La capacité technique du porteur. L opération doit entrer dans les missions statutaires du porteur. 14. L antériorité du porteur de projet. L historique, le cas échéant, du candidat avec les services FSE sera pris en compte (les conclusions des divers contrôles liées aux opérations déjà financées par le FSE seront consultées). VI. Critères de recevabilité Recevabilité de la demande de subvention : L attestation de dépôt est remise au porteur, et après vérification de la complétude du dossier, une attestation de recevabilité est transmise. L avis d opportunité de l opération Le PLIE apporte un avis d opportunité concernant les demandes de subvention déposées. L instruction des demandes L instruction des demandes de subvention se réalise par l équipe de GMFE92. La sélection en COPIL PLIE Les dossiers entrant dans le cadre de la programmation seront présentés aux instances des PLIE pour sélection le 27 juin 2014 La validation en Conseil d Administration Les dossiers entrant dans le cadre de la programmation seront présentés au Conseil d administration de GMFE92 pour validation le 30 juin 2014 Le conventionnement En fonction de l avis de ces instances, GMFE 92 contractualisera le conventionnement au titre du FSE. 12

13 VII. Calendrier L appel à projets constitue une procédure ouverte à tous les acteurs remplissant les conditions d éligibilité au concours du Fonds social européen. Les demandes de subvention doivent être déposées via le site : Date de début : 20 juin 2014 Date de fin de dépôt de candidature : 23 juin 2014 à minuit Pour fluidifier l instruction des demandes, l attention des porteurs de projets est appelée sur la nécessité de déposer les dossiers le plus rapidement sans attendre les dates butoirs. Les délais de dépôt des dossiers fixés par l appel à projets, doivent être respectés, aucune demande ne sera recevable après la date butoir fixée. Enfin, les organismes candidats déposant une demande de subvention doivent préciser le ou les PLIE sélectionné(s) auprès duquel ou desquels ils déposent leurs projets d actions. Pour toute question, merci de prendre contact : GMFE 92 : Elitza BAEV Laura GAETANI Mael LEBRETON PLIE de Colombes Vincent LIMAGNE