CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE L OFFICE DE TOURISME situé Les Celliers ROUSSET

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Sarah Perrot
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Commune de Rousset CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE L OFFICE DE TOURISME situé Les Celliers 05190 ROUSSET Entre les soussignés : La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d Avance

part, Et : La Commune de Rousset, Les Celliers, 05190 Rousset, représentée par Madame Catherine SAUMONT, Maire, dûment habilitée par délibération en date du XX XX XXXX Ci-après dénommée La Commune de

1 Commune de Rousset CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE L OFFICE DE TOURISME situé Les Celliers ROUSSET Entre les soussignés : La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d Avance (CCSPVA), 33, Rue de la Lauzière, La Bâtie-Neuve représentée par Monsieur Joël BONNAFFOUX, Président, dûment habilité par délibération en date du XX XX XXXX Ci-après dénommée la CCSPVA ; d une part, Et : La Commune de Rousset, Les Celliers, Rousset, représentée par Madame Catherine SAUMONT, Maire, dûment habilitée par délibération en date du XX XX XXXX Ci-après dénommée La Commune de Rousset ; d autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1- OBJET La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition du bâtiment abritant l Office de Tourisme situé sur la parcelle AD 162 (plan annexé à la présente convention), par la commune de Rousset, auprès de la CCSPVA. Cette mise à disposition est destinée à permettre à la communauté de communes ou à son mandataire d assurer la mise en œuvre de sa compétence tourisme. Cette dernière étant intégrée au titre de ses compétences obligatoires au 01/01/ /3

2 ARTICLE 2 - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX La commune de Rousset met gracieusement à la disposition de la CCSPVA ou de son mandataire l ensemble des bâtiments situés sur la parcelle (accueil et sanitaires publics). ARTICLE 3 DESTINATION DES LOCAUX ET MATERIELS MIS A DISPOSITION Les locaux mis à disposition par la Commune de Rousset, objet de la présente convention, seront utilisés exclusivement par la CCSPVA ou par son mandataire pour l exercice de sa compétence tourisme et en qualité d Office de Tourisme Intercommunal. ARTICLE 4 ETAT DES LIEUX D ENTREE ET DE SORTIE Un état des lieux sera établi entre la CCSPVA et la commune de ROUSSET, à la signature de la présente convention. Il sera annexé à la présente convention. A l expiration de cette dernière, un état des lieux de sortie sera établi dans les mêmes conditions. ARTICLE 5 RESPONSABILITE ASSURANCES La CCSPVA ou son mandataire s engage à souscrire un contrat d assurance garantissant sa responsabilité civile au titre de la protection des bâtiments mis à disposition par la commune de Rousset. De son côté, la commune de Rousset s engage à souscrire tout contrat d assurance garantissant l intégrité des locaux mis à disposition auprès de la CCSPVA. ARTICLE 6 IMPOTS ET TAXES Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux mis à disposition auprès de la CCSPVA seront supportés par la Commune de Rousset hormis la redevance assainissement, de l eau et la redevance d enlèvement des ordures ménagères qui seront prises en charge par la CCSPVA ou son mandataire. ARTICLE 7 OBLIGATIONS GENERALES DE LA CCSPVA La présente mise à disposition de locaux est consentie à la condition que la CCSPVA ou son mandataire exerce de façon continue son activité dans les locaux concernés et suivant la destination prévue. ARTICLE 8 : ENTRETIEN TRAVAUX - REPARATIONS La CCSPVA ou son mandataire est tenue : 2/3

3 - De ne rien faire ni laisser faire dans les locaux mis à sa disposition qui puisse nuire à leur aspect, leur conservation et leur propreté. - De déclarer immédiatement à la commune de Rousset toute dégradation ou défectuosité qu elle constaterait dans les lieux mis à disposition, sous peine d être tenue de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles. La CCSPVA ou son mandataire assure la charge financière des dégradations qui mettraient en cause sa responsabilité, y compris celles n entrant pas dans le champ d application des risques couverts par les assurances. La CCSPVA ou son mandataire ne peut faire aucun changement de disposition ou de distribution des lieux, ni travaux ou aménagements modifiant les lieux de manière permanente dans les locaux mis à disposition sans l autorisation expresse et écrite de la commune de Rousset. La CCSPVA ou son mandataire assure l entretien de l ensemble du bâtiment : accueil et toilettes publiques attenantes. La Commune de Rousset est tenue : - De ne rien faire ni laisser faire dans les locaux mis à disposition de la CCSPVA sans que cette dernière en ait été informée au préalable. - En tant que propriétaire des bâtiments de faire réaliser les vérifications périodiques obligatoires en matière de conformité des installations électriques. - De faire réaliser l Agenda d Accessibilité Programmé des locaux afin qu ils soient rendus accessibles à tous les publics. - De veiller à l entretien des espaces verts présents sur la parcelle ARTICLE 9 - GROS TRAVAUX Conformément aux dispositions des articles 605 et 606 du Code Civil, la Commune de Rousset assure les obligations du propriétaire en matière de travaux et notamment la réalisation des gros travaux de l ensemble immobilier mis à disposition. Il est entendu par gros travaux, les réparations, non mentionnées dans le décret du 26 août 1987, et inhérentes: à l entretien général du bâtiment : Il s'agit de tout ce qui touche au gros œuvre (murs, murs porteurs, poutres, planchers entre niveaux, fondations, etc.), le clos (menuiseries extérieures avec ses raccords et accessoires), le couvert (charpente, couverture avec ses raccords et accessoires), les accès, les réseaux et branchements d'électricité et de gaz. aux équipements et au confort : Il s'agit des équipements de chauffage et de production d'eau chaude (conformité aux normes de sécurité, 3/3

4 étanchéité, etc.), des installations d alimentation en eau potable de l ensemble immobilier mis à disposition (conformité aux normes de sécurité, étanchéité, etc.), des installations d évacuation des eaux (pluviales et ménagères), des installations sanitaires (conformité aux normes de sécurité, étanchéité, etc.) et des revêtements de sol, des murs et des plafonds. Article 10 : AUTRES TRAVAUX La mairie se réserve le droit, en cas de besoin, d accoler un bâtiment supplémentaire au bâtiment de l Office du Tourisme ou d implanter un nouveau bâtiment sur la parcelle, dans la limites des autorisations urbanistiques communales. L entretien et la gestion de tout nouveau bâtiment restera à la charge de la commune de Rousset. Article 11 - CONDITIONS FINANCIERES La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit. L ensemble des flux humides (eau potable, assainissement, eaux pluviales) et secs (ordures ménagères, télécom et internet) ainsi que ceux liés aux énergies (électricité et consommables du système de chauffage), et de manière plus générale tout contrat ou prestation permettant de remplir les obligations de conservation et d entretien de l ensemble immobiliser mis à disposition sont mis à la charge de la CCSPVA. ARTICLE 12 - EMPRUNTS En qualité de propriétaire, les annuités d emprunts et autres frais inhérents restent à la charge de la Commune de Rousset. ARTICLE 13 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de dix ans à compter du 1 er janvier Elle sera renouvelée de manière expresse. En cas de nécessité, elle pourra être aménagée par voie d avenant. ARTICLE 14 RESILIATION La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l une ou l autre des parties, après respect d un préavis de six mois, sans indemnité de part et d autre. ARTICLE 15 LITIGES En cas de litige dans l exécution de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux. En cas d échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Marseille. 4/3

5 Fait à La Bâtie-Neuve, en 2 exemplaires Le.2017 Pour la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d Avance Le Président Joël BONNAFFOUX Pour la Commune de Rousset Le Maire Catherine SAUMONT 5/3

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