Collectif France Emploi Accompagné

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1 Collectif France Emploi Accompagné POITIERS LE 5 MAI 2017 Jérôme GALLOIS Directeur de L association Un Autre Regard 60 Compiègne (Service d accompagnement en emploi CAFAU) Administrateur du CFEA Pierre MUNSTER Chargé de Mission 57 Metz Administrateur du CFEA 199 rue Molière MARGNY -LES -COMPIEGNE collectif@emploi-accompagne.fr

2 Le concept d emploi accompagné Définitions : «Apporter un soutien aux personnes handicapées et à d autres groupes défavorisés pour les aider à obtenir et à conserver un emploi rémunéré sur le marché libre du travail» (EUSE association européenne de l emploi accompagné, 2014) «L Emploi Accompagné est une méthodologie d appui pour les personnes en situation de fragilité du fait ou non d un handicap, en vue de leur permettre d obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un appui et un accompagnement du salarié pour lui permettre d accéder, de se maintenir, d évoluer dans l emploi, ainsi qu un appui et un accompagnement de l employeur.» (Collectif France Emploi Accompagné, 2016) V1 15/01/2017 2

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4 Exemples de parcours Thomas, agent administratif, 25 ans Scolarité en Impro Déficience intellectuelle, problèmes de lecture et écriture Orientation ESAT mais choix personnel du milieu ordinaire Emploi depuis 2011: stage, CDD, CDI tps partiel 15/20/26h Suivi régulier: Rencontre hebdomadaire/ bi-mensuelle de la personne (appui technique, analyse des relations) Contact trimestriel avec l employeur (bilan et planification de l évolution)

5 Exemples de parcours V1 15/01/2017 5

6 Exemples de parcours Bernard, opérateur environnement, 58 ans Scolarité mini, 36 mois essais d insertion, 25 années sans emploi Déficience intellectuelle RQTH / Orientation Milieu Ordinaire à l âge de 20 ans En emploi depuis 2009: CDD, CDI 17,5h/35h Formation CACES puis RAE puis VAE (CAP agent d entreposage ) Suivi léger: contact bi-mensuel/ mensuel (entretien du lien, travail sur la confiance en soi) contact annuel avec l employeur (point sur l évolution) Interventions ponctuelles et intensives pour la montée en compétences

7 Le concept d emploi accompagné 3 PRINCIPES: PLACER - FORMER : développer l employabilité par l emploi Accompagner L EMPLOYEUR ET L EMPLOYE: un rôle de médiateur Accompagner SANS DUREE PRE-DETERMINEE: soutenir un parcours V1 15/01/2017 7

8 Le concept d emploi accompagné Quelques REPERES: Mobiliser le POUVOIR D AGIR Un Conseiller REFERENT UNIQUE Un Conseiller membre d une EQUIPE Un PUBLIC Un TERRITOIRE Un RESEAU UN FINANCEMENT V1 15/01/2017 8

9 Collectif France Emploi Accompagné Créé en juin adhérents au 8 mars 2017 (fédérations, associations, établissements et services, personnes physiques) Un site internet, des bulletins, un colloque annuel, des groupes de travail Adhérent à EUSE Association Européenne de l Emploi Accompagné Plan 2016/2017: Appui au développement initié par la loi Journées d information, formations, échanges de pratiques, mise en place d un label.

10 L emploi accompagné Loi et décret d application

11 La loi L article 52 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels inscrit l emploi accompagné dans le code du travail: Article L : Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l article L (NdT = bénéficiaires d une RQTH) peuvent bénéficier d un dispositif d emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l insertion professionnelle, en vue de leur permettre d accéder et de se maintenir dans l emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l employeur. 15/01/2017 V1 11

12 La loi L article 52 pose le cadre pour la mise en œuvre de dispositifs d emploi accompagné Il définit : l emploi accompagné le public la durée l accès au dispositif la personne morale gestionnaire du dispositif le financement 15/01/2017 V1 12

13 Le décret d application Les principes directeurs: 1. La personne morale gestionnaire de ce dispositif est liée à l ARS (Agence Régionale de Santé) par une convention de financement à laquelle peuvent être associés d autres financeurs ( Fonds d insertion des PH: Agefiph pour le secteur privé, Fiph-FP pour le secteur public) 2. Les personnes handicapées entrent dans le dispositif d emploi accompagné sur la base d une décision de la CDAPH (Commission Départementale pour l Autonomie des PH)en complément d une décision d orientation professionnelle 15/01/2017 V1 13

14 Le décret d application Les principes directeurs: 3. Il peut être réalisé à la demande d une personne handicapée ou d une maison départementale des personnes handicapées une évaluation préliminaire d employabilité de courte durée afin de déterminer si la personne handicapée peut bénéficier d un accompagnement à l accès et au maintien dans l emploi. 4. A la suite de cette évaluation préliminaire, possibilité d orienter la personne handicapée vers l emploi accompagné en utilisant une procédure d urgence de la CDAPH. 15/01/2017 V1 14

15 Le décret d application Publics bénéficiaires: Les travailleurs handicapés ayant obtenu la RQTH ; Les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d aide par le travail (ESAT) ayant un projet d insertion en milieu ordinaire de travail ; Les travailleurs handicapés d ores et déjà en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle ; Le dispositif d'emploi accompagné est ouvert dès l'âge de seize ans. 15/01/2017 V1 15

16 Le décret d application Qui peut être la personne morale gestionnaire 1. Un établissement ou service mentionné aux 1, 2, 5 ou 7 de l article L du CASF (Code de l Action Sociale et des Familles) ayant conclu une convention de gestion avec au moins un des organismes mentionnés aux articles L , L et L du Code du Travail; Traduction Page suivante 15/01/2017 V1 16

17 Le décret d application Qui peut être la personne morale gestionnaire 1. Un établissement ou service médico-social des domaines de l emploi et de la Formation: ESAT (Etablissement et Service d Aide par le Travail) CRP (Centre de réadaptation Professionnelle), de l éducation : IME (Institut Médico Educatif) IMPro ( Institut Médico Professionnels) de l accompagnement médico-social SAVS (Service d Accompagnement à la Vie Sociale) SAMSAH (Serv. d Accomp. Médico Social pour Adultes Hand.) ayant conclu une convention de gestion avec au moins un des organismes du service public de l emploi: Pôle emploi, Cap emploi, mission locale Dans ce cas, la convention de gestion est bipartite 15/01/2017 V1 17

18 Le décret d application Qui peut être la personne morale gestionnaire 2. Un des organismes mentionnés aux articles L , L et L du Code du Travail ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service mentionné aux 1, 2, 5 ou 7 de l article L du CASF ; Traduction Page suivante 15/01/2017 V1 18

19 Le décret d application Qui peut être la personne morale gestionnaire 2. un des organismes du service public de l emploi: Pôle emploi, Cap emploi, mission locale ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service médico-social des domaines de l emploi et de la Formation: ESAT, CRP, de l éducation spécialisée: IME, IMPro, de l accompagnement médico-social: SAVS, SAMSAH Dans ce cas, la convention de gestion est bipartite 15/01/2017 V1 19

20 Le décret d application Qui peut être la personne morale gestionnaire 3. Tout autre organisme ET ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service médico-social listé ci-dessus avec un opérateur du Service Public de l Emploi: Pôle emploi, Cap emploi, mission locale Dans ce dernier cas, la convention de gestion est tripartite 15/01/2017 V1 20

21 Le décret d application Les clauses minimales du cahier des charges La description de la nature des activités et des prestations d accompagnement médico-social proposées pour le soutien à l insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Cet accompagnement comporte au moins les quatre modules suivants : l évaluation de la situation de la personne handicapée, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que le cas échéant, des besoins de l employeur, la détermination du projet professionnel et l aide à son montage en vue de la mise en emploi dans les meilleurs délais ; l assistance du bénéficiaire dans sa recherche d emploi en lien étroit avec les entreprises susceptibles de le recruter ; l accompagnement dans l emploi pour sécuriser le parcours 15/01/2017 V1 21

22 Le décret d application Les clauses minimales du cahier des charges La description de la nature des activités et des prestations pour répondre aux besoins des employeurs de façon continue et réactive ; La présentation des entreprises déjà identifiées avec lesquelles l'organisme gestionnaire travaille étroitement sur le territoire et sa démarche de sensibilisation de nouvelles entreprises ; La présentation des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des actions prévues, notamment ses effectifs, leur qualification et les compétences mobilisées par l ensemble des partenaires, l organisation retenue pour l accompagnement du travailleur handicapé et de l employeur par un même référent emploi accompagné ; La convention de gestion ; Les modalités de suivi et d évaluation du dispositif 22 d emploi accompagné

23 Le décret d application L évaluation des dispositifs Art. D Code du Travail «Les modalités de suivi et d évaluation du dispositif d emploi accompagné comportent des données quantitatives et qualitatives. Le suivi des indicateurs est réalisé par la personne morale gestionnaire conformément à un référentiel national. 15/01/2017 V1 23

24 Le décret d application La procédure par laquelle un dispositif est retenu L ARS lance un appel à candidature qui définit le ou les territoires d intervention du dispositif d emploi accompagné, le public cible respecte le cahier des charges national la DIRECCTE, le Fiph-FP et l Agefiph sont associés à la rédaction du cahier des charges et à l instruction des réponses L ARS informe la CDAPH du ou des dispositifs d emploi accompagné retenu(s) La convention de financement mobilisera des crédits médico-sociaux (Programme 157), avec en complément des financements du Fiph-FP et de l Agefiph. Des prestations du SPE pourront intervenir. 24