REGLEMENT D INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PAYS BASQUE POLE TERRITORIAL COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE

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1 REGLEMENT D INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PAYS BASQUE POLE TERRITORIAL COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET LOGEMENT LOCATIF SOCIAL LOCATIF Pôle Territorial Côte Basque Adour - RI décembre

2 Préambule Compétente en matière d équilibre social de l habitat, afin de permettre la réalisation des actions déclinées dans le PLH relevant de l Agglomération, la Communauté d agglomération définit un règlement d intervention visant à soutenir et encadrer les opérations de logement locatif social. Sommaire I- Le logement locatif social public...p.3 I-1. Les logements familiaux ou ordinaires financés en PLUS/PLAI/PLS.p. 4 I--2. Les logements temporaires et d hébergement d urgence p. 8 I--3. Les logements des étudiants gérés par le CROUS..p. 9 I- 4.Les opérations de réhabilitation de patrimoine HLM..p.10 II- Le cadre de l usufruit locatif social....p.11 Pôle Territorial Côte Basque Adour - RI décembre

3 I - Le logement locatif social public Pôle Territorial Côte Basque Adour - RI décembre

4 I -1 LES LOGEMENTS FAMILIAUX OU ORDINAIRES I -1.1 LES OPERATIONS FINANCEES EN PLUS/PLAI Logements concernés : Les opérations de construction et d acquisition-amélioration en collectif (hors transaction entre organismes HLM) de logements locatifs sociaux familiaux ou ordinaires conventionnés en PLUS/PLAI, qui auront fait l objet d une décision favorable pour bénéficier des aides de l Etat. Nature des aides envisagées : 1. Subvention à la construction ou subvention d équilibre pour les opérations en construction neuve et en acquisition-amélioration, a. hors VEFA, b. en VEFA 2. Aides à la charge foncière les logements. Les aides de la collectivité n excluent pas la participation financière des communes si nécessaire. Bénéficiaires de la subvention : Organismes HLM. Conditions pour l octroi des aides de la collectivité : Les opérations financées devront : - répondre aux objectifs du PLH en particulier concernant : la répartition de la typologie et les surfaces habitables moyennes par typologie, la réponse aux orientations territorialisées du PLH, la répartition PLAI / PLUS : instruction des demandes de financement selon les objectifs validés dans le PLH. - permettre l optimisation des droits à construire sur la base des PLU, et selon le Code de l Urbanisme, - s assurer de la maîtrise des charges (en fonction de l équilibre de l opération et de la capacité des ménages à supporter dans leurs charges les coûts liés à la copropriété dans le cas des VEFA), - être en conformité avec la réglementation thermique 2012, - permettre le conventionnement des logements à minima sur la durée des prêts de la Caisse de Dépôts et de Consignation à 40 ou 50 ans, - si le foncier est porté dans le cadre d un bail à construction, la durée minimale du bail devra être de 55 ans, - réserver au bénéfice de l Agglomération 20 % des logements réalisés dans chaque opération. Ces réservations seront mises à la disposition des communes pour proposer des candidatures de ménages. Un suivi des attributions des logements réservés sous forme de tableau de bord sera effectué par les communes et l Agglomération sur la base des décisions des commissions d attribution des organismes. Paramètres à prendre en compte dans l instruction de l opération : - d ordre financier : o dossiers déposés sur la base des ratios préconisés par l'etat en vigueur au moment du dépôt du dossier, o TFPB indicative plafonnée à 500 par logement/an selon les communes, Pôle Territorial Côte Basque Adour - RI décembre

5 o optimisation de la capacité d'emprunt par opération sauf avec l'accord de l Agglomération si en contre partie l opérateur s engage dans l application d un prix de loyer inférieur au plafond justifiant du différentiel de la non optimisation des emprunts, o seuil minimum de fonds propres non récupérables de 10% du prix de revient finançable TTC - de localisation, deux zones ont été distinguées : o la zone A, afin d inciter la production de l habitat en lien avec les dessertes de transport en commun dont la fréquence maximum est de 20 mn en heure de pointe et de prendre en compte les évolutions du marché du foncier autour des lignes structurantes du réseau de transport en commun (lignes A1-A2-B), les lignes 4, 14, 8 (de Bayonne Gare à Biarritz Gare) et C (de Bayonne Inter Ikea à Biarritz Gare) o la zone B, pour le reste du territoire. I AIDES A LA CONSTRUCTION OU SUBVENTIONS D EQUILIBRE A- Opérations hors VEFA Secteurs Zone A Zone B Plafonds subventions Plafonds subventions 6.5% du Prix de Revient (TVA réduite) Optimisation de la constructibilité à 100% Plafonds subvention construction ou d'équilibre Il est proposé que pour : o les opérations réalisées en acquisition-amélioration, ayant des prix de revient plus élevés, l aide de la collectivité soit déterminée telle que définie ci-dessus majorée de 20% ; o les opérations d habitat adapté financées en PLUS/PLAI, l aide de la collectivité soit déterminée à l identique à l acquisition amélioration. Compte tenu du caractère social, elles feront l'objet d'une instruction spécifique et d'une attribution de subvention définitive au cas par cas. B- Opérations en VEFA Secteur Zone A Zone B 6% du Prix de Revient (TVA réduite) composé du prix d acquisition et des frais de notaire Plafond subvention Plafond subvention Les opérations en VEFA devront répondre aux mêmes exigences que celles demandées pour les opérations hors VEFA. La VEFA est un outil complémentaire à la maîtrise d ouvrage des organismes HLM pour permettre la réalisation des objectifs. Elle présente l avantage pour les promoteurs privés d une rapidité de commercialisation des opérations et donc un gain financier. Pôle Territorial Côte Basque Adour - RI décembre

6 Les organismes HLM et les promoteurs privés sont inscrits dans un partenariat positif. Il s agira également pour les collectivités (EPCI et Ville) de favoriser son développement au travers de permis groupés présentant l avantage d une réflexion en amont sur les partis architecturaux, la qualité des logements contribuant à développer une qualité paysagère urbaine, en particulier dans les secteurs hors opérations publiques d aménagement. I SOUTIEN A LA CHARGE FONCIERE POUR LES LOGEMENTS FINANCES EN PLUS/PLAI Sont exclus de ces aides : - les programmes de logements réalisés dans les opérations publiques d aménagement, pour lesquelles l Agglomération ou la commune apporte des contributions qui ont pour objectif de réduire les charges foncières des logements locatifs sociaux, - les opérations réalisées en VEFA, - les opérations réalisées suite à vente de SDP par les promoteurs privés. Nature de l aide : A. Aide financière à la surcharge foncière, La subvention pour surcharge foncière est une aide exceptionnelle. Elle ne sera mobilisée qu à la seule condition d une optimisation de la mobilisation des prêts et de l ingénierie relative au volet construction et le cas échéant, selon les modalités entre les partenaires. B. Recours au bail à construction. Afin de permettre la réalisation d opérations de logement social dans des secteurs particulièrement tendus, il est proposé un portage par l agglomération de l intégralité des coûts d acquisition du terrain en recourant au bail à construction. Le recours au bail à construction ne sera pas systématique. Chaque bail à construction fera l objet d une décision du Conseil d Agglomération et son recours sera limité au budget prévisionnel de l année en cours. Les conditions du recours au bail à construction : - remplir les conditions pour l octroi de l aide de l Agglomération à la production de PLUS/PLAI, - porter des opérations à 100% de PLUS/PLAI réalisées par un organisme HLM, - concerner un terrain classé à l emplacement réservé au PLU des communes pour la réalisation de logements sociaux au bénéfice de l Agglomération, - concerner un terrain bénéficiant de la majoration des règles de constructibilité dont les règles relatives à l article L du Code de l Urbanisme, - porter sur une opération optimisant la constructibilité à 100% des terrains concernés, - charge foncière du terrain > à 500 m²/shon TVA réduite. I LES GARANTIES D EMPRUNT POUR LES LOGEMENTS FAMILIAUX OU ORDINAIRES FINANCES EN PLUS/PLAI/PLS Nature des prêts : Les prêts contractés auprès de la CDC seront garantis et, en ce qui concerne les PLS, seront également garantis les prêts délivrés de type P.L.S. contractés auprès des établissements de crédits habilités par adjudication du Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie sur fonds d épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Bénéficiaires de la subvention : Organismes HLM, Nature de la garantie d emprunt : L Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du ou des emprunts. Pôle Territorial Côte Basque Adour - RI décembre

7 Condition de la garantie d emprunt : - Réserver à l Agglomération 20% des logements réalisés dans chaque opération. Ces réservations seront mises à la disposition des communes pour proposer des candidatures de logements. Un suivi de l attribution de ces logements sous forme de tableau de bord sera effectué par les communes et l Agglomération sur la base des décisions des commissions d attribution des organismes. Dans le cas où l opération a précédemment bénéficié d une subvention de la collectivité, la réservation de 20 % de logements ne s ajoute pas. Ainsi, pour une opération bénéficiant d une subvention de la collectivité et de la garantie d emprunt, la réservation est plafonnée à 20 %. - Contracter un prêt sur 40 ans minimum. Pôle Territorial Côte Basque Adour - RI décembre

8 I -2. LES LOGEMENTS TEMPORAIRES ET HEBERGEMENTS D URGENCE Opérations concernées : Les opérations concernées sont : - les résidences de logements temporaires (résidences sociales et résidence sociale-fjt), se caractérisant par un véritable droit de titre d occupation du résident, - les places en hébergement d urgence et d insertion (CHRS, logements temporaires et hébergement d urgence conventionné en ALT). Ces projets sont définis par l établissement d un projet d insertion par le logement. Les opérations de construction neuve ou en acquisition-amélioration conventionnées (hors transfert de patrimoine en organisme HLM) devront bénéficier d une décision favorable pour bénéficier des aides de l Etat à la construction. Bénéficiaires : Organismes HLM, associations agréées Conditions d octroi des aides de la collectivité : Les opérations financées devront : - répondre aux objectifs du PLH et du PDAHLPD déclinés dans le PLH, - disposer d un projet d insertion ou d établissement, - répondre aux orientations territorialisées du PLH, - optimiser les règles d urbanisme inscrites dans les PLU. I AIDES FINANCIERES Nature de l aide : L aide à l équilibre à l opération ou dit «à la construction» est à destination des opérations de structures spécifiques, logements temporaires et hébergements d urgence financés en PLUS/PLAI ou sur les crédits d urgence qui pourraient être délégués par l Etat. C est une aide à l opération. Montant de l aide : Les opérations financées en PLAI bénéficieront des mêmes aides que les logements familiaux, majorées de 20 %. Pour les autres, l aide sera plafonnée à par place. I -2.2 LES GARANTIES D EMPRUNT Bénéficiaires : Réalisés par les organismes HLM, associations agréées, gestionnaire de logement social. Nature des prêts : les prêts contractés auprès de la CDC seront garantis. Nature de la garantie d emprunt : L Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du ou des emprunts. Condition de la garantie d emprunt Un bilan annuel qualitatif et quantitatif de l occupation sera remis à l Agglomération. Pôle Territorial Côte Basque Adour - RI décembre

9 I.3. LES LOGEMENTS ETUDIANTS FINANCES EN PLS Opérations concernées : Les opérations de construction nouvelle de résidences étudiantes gérées par le CROUS. Bénéficiaires : Organismes HLM, le CROUS Conditions d octroi des aides de la collectivité, l opération devra : - répondre aux objectifs du PLH, - s adresser aux étudiants boursiers, - optimiser les droits à construire inscrits dans les PLU, - s assurer de la maîtrise des charges (redevances loyer + charges CROUS/ressources des étudiants), - être en conformité avec la réglementation thermique 2012, - être conventionnée sur la durée des prêts de la Caisse des Dépôts et de Consignations au moins à 40 ans. I-3.1 NATURE DE L AIDE Les opérations pour la réalisation de résidences pour étudiants feront l objet d une instruction spécifique. Sur la base de l expérience des trois opérations réalisées en partenariat étroit avec le Conseil Régional, la collectivité, lorsqu elle maîtrise le foncier, veillera à injecter dans l opération le foncier à un prix acceptable au regard des loyers de sortie PLS. La moins-value alors opérée sera limitée au niveau de l aide apportée par la région par logement plafonnée à /logement. I-3.2 LES GARANTIES D EMPRUNT Nature des prêts : Seront garanties les prêts contractés auprès de la CDC et des établissements de crédits habilités par adjudication du Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie sur fonds d épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Nature de la garantie d emprunt : L Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du ou des emprunts. Pôle Territorial Côte Basque Adour - RI décembre

10 I.4. LES OPERATIONS DE REHABILITATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX FAMILIAUX Opérations concernées : Toutes les opérations de réhabilitation de logements familiaux sociaux : - Situées dans les périmètres des quartiers prioritaires et des quartiers en veille de la Politique de la ville - Propriété de l organisme HLM rattaché à une collectivité de l Agglomération Côte Basque Adour, portant sur les travaux de réhabilitation au sens de l arrêté du 30 décembre Nature des prêts : Les prêts pour l amélioration et la réhabilitation du patrimoine HLM contractés auprès de la CDC seront garantis. Bénéficiaires : Réalisés par les organismes HLM. Nature de l aide : garantie d emprunt L Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du ou des emprunts. Condition de la garantie d emprunt concernant les PLUS/PLAI/PLS - Respecter les règles d augmentation de loyer. - Réserver 20 % des logements au profit de l Agglomération, dispositif à mettre en place au fur et à mesure du renouvellement de l occupation. Pôle Territorial Côte Basque Adour - RI décembre

11 II Le cadre de l usufruit locatif social L usufruit social, applicable sur l Agglomération uniquement en PLS, ne peut s envisager qu en complément du développement d une offre pérenne en PLAI, PLUS et le cas échéant en PLS réalisés par des organismes HLM. La demande d agrément en PLS en usufruit social sera étudiée de la manière suivante : - à Bayonne, dont le taux SRU est >à 25% : o si maintien de l effort de production en PLAI et PLUS à la hauteur des objectifs du PLH, o réalisation de cette production locative sociale PLUS/PLAI dans la logique de rééquilibrage de l offre à l échelle de la ville ; - sur les autres communes, dont le taux SRU est < à 25%, dans le cas où les PLU et demain le PLUi imposent une part de PLS sans en préciser la nature, la possibilité pourra être donnée de réaliser des PLS en usufruit social uniquement pour les opérations de 5 logements toutes catégories de logements confondues maximum sur laquelle s appliquerait les SDS (secteur de diversité sociale). o Pour exemple, une opération de 5 logements soumis à un SDS de 40% de LLS permettant les PLS investisseurs donnerait la possibilité de 2 logements en usufruit social. Il convient donc de se reporter aux dispositions des PLU des communes. - pour toutes les communes, dans le cadre d opérations complexes (en acquisition-amélioration ou de types PNRQAD) à la condition que les communes concernées se soient assurées d une programmation répondant aux objectifs du PLH concernant les PLUS/PLAI. Toute mobilisation de PLS en usufruit locatif social devra faire l objet d une demande écrite en amont de son inscription dans la programmation. Opérations exclues : les opérations réalisées sur des fonciers de propriété publique ou ayant appartenu à une collectivité publique. Pôle Territorial Côte Basque Adour - RI décembre