SÉANCE DU MERCREDI 18 FÉVRIER 2015

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1 Nombre de conseillers Afférents au Conseil Municipal : 15 En exercice : 15 Présents : 14 Pouvoirs : 0 Date de la convocation : 18/02/2015 SÉANCE DU MERCREDI 18 FÉVRIER 2015 L an deux mil quinze le dix-huit février à 20H30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Thomas DURAND Maire. Etaient présents : MM. F. LEROY, MOUSSET, PAGESY, DELOFFRE, BRODIEZ, DUBOIS, BERNARD-PINCHON, KERVADEC, J-C. LEROY, DEGALLAIX, RIEZ, DELAHAYE, VELASCO. Absente excusée : Mme DELISLE Me Delahaye a été élue secrétaire. Le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2014 est adopté. Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint. Ordre du jour : Délibérations pour : Restaurant «Le Lion d Or» : intervention de l EPFN pour l acquisition du bien, Souscription d un emprunt pour le financement du 5 rue de la Mare, Convention de mise à disposition du service instructeur commun pour l instruction des autorisations d urbanisme, Convention 2013/2018 pour l assistance technique aux exploitants de station d épuration, Taxe d aménagement : taux et exonérations éventuelles, Budget communal : ouverture des crédits à hauteur de 25% des dépenses réelles d investissement du BP 2014 de la commune et des locaux commerciaux, Marché de maîtrise d œuvre : choix du coordinateur sécurité et protection de la santé, contrôleur technique et diagnostic amiante et plomb, Informations et questions diverses. Délibérations pour : Restaurant le «Lion d Or» : intervention de l EPFN pour l acquisition du bien : délibération n 2015/1 Monsieur le Maire rappelle le projet de la municipalité de renforcer le dynamisme économique de ses commerçants et artisans avec le projet de reconquête de deux espaces du centre-bourg. Ce projet s appuie sur l achat du restaurant du village qui est fermé depuis 10 ans. Cet espace est situé en plein cœur de la commune à côté de la Place de l Eglise, de la Mairie et des autres commerces. La volonté est de recréer un restaurant qui serait donné à bail a un restaurateur professionnel à un prix raisonnable pour lui permettre de développer son activité. Dans ce même espace, il est projeté également de créer un accueil touristique sous forme de quatre gîtes et/ou gîte de groupe. Cette activité de gîtes serait gérée directement par la commune de Tourny. Elle pourrait être complémentaire du restaurant.

2 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en vente du terrain situé 1 rue de la Mare cadastré section C n 550 pour une superficie de 634 m², correspondant aux besoins de la commune pour réaliser son projet. Propose de procéder à cette acquisition, Toutefois, compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière, propose de lui demander l intervention de l Établissement Public Foncier de Normandie et de lui confier la négociation avec le propriétaire. LE CONSEIL MUNICIPAL : Entendu l exposé de Monsieur le Maire, DÉCIDE l acquisition des parcelles cadastrées section C numéro 550 pour une contenance de 634 m², DEMANDE l intervention de l Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière, S ENGAGE à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l EPF Normandie. Souscription d un emprunt pour le financement du 5 rue de la Mare : délibération n 2015/2 Monsieur le Maire rappelle que la commune a contracté un prêt relais auprès de la Caisse d Épargne Normandie le 06/12/2012 d un montant de avec une durée de validité jusqu au 15/04/2015. Il convient de consolider ce prêt relais. Le Conseil Municipal après avoir entendu l exposé de M. le Maire et après échange de vues : Prend en considération et approuve le projet qui lui est présenté. Le Conseil Municipal après avoir entendu l exposé de M. le Maire et après échange de vues, prend en considération et approuve la proposition de Mr le Maire et après avoir délibéré : Décide de contracter auprès de la Caisse d Épargne Normandie le financement nécessaire correspondant au plan de financement soit : Un Crédit de consolidation de prêt relais auprès de la Caisse d Épargne Normandie Montant : Taux : 2.01 % Durée : 20 ans Type d amortissement du capital : constant Périodicité des intérêts : trimestrielle Commission d engagement : 250 Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat relatif à cet emprunt et à procéder aux versements et remboursement des fonds dudit prêt. La commune de Tourny décide que le remboursement du présent emprunt s effectuera dans le cadre de la procédure de débit d office et selon le principe de règlement sans mandatement préalable. Convention de mise à disposition du service instructeur commun pour l instruction des autorisations d urbanisme : délibération n 2015/3 Le Conseil Municipal de la commune de Tourny, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l urbanisme, et notamment ses articles L et L ; Vu le rapport de présentation du Maire ;

3 Considérant que la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que les communes appartenant à un EPCI de plus de habitants et non soumises au règlement national d urbanisme ou n ayant pas pris la compétence urbanisme, devront assurer elles-mêmes l instruction de leurs actes d urbanisme en lieu et place de la DDTM, à compter du 1 er juillet 2015 ; Considérant que, consciente que les communes pourront rencontrer des difficultés pour instruire directement leurs actes d urbanisme, la Communauté de communes Epte-Vexin-Seine propose de mutualiser un service pour toutes les communes et qu il est rappelé qu il ne s agit pas d un transfert de la compétence urbanisme et donc que : Les maires restent signataires et responsables des actes ; La prestation sera refacturée à chaque commune ; Considérant qu afin de réaliser des économies d échelle, l ensemble des communautés de communes du pays ont décidé de mutualiser le service et que le service sera accueilli gracieusement dans les locaux de la CCAE ; Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : de signer une convention de mise à disposition de service commun pour l instruction du droit des sols entre la Communauté de communes Epte Vexin - Seine et la commune de Tourny pour une durée de 6 (six) ans renouvelable une fois, conformément au projet ci-joint. Article 2 : En vertu de l article R du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage. Article 3 : Ampliation sera adressée à Madame la Sous-Préfète des Andelys, à Monsieur le Trésorier d Ecos et à Monsieur le Président de la Communauté de communes Epte-Vexin-Seine. Article 4 : Le Maire est chargé de l exécution de la présente délibération. Convention 2013/2018 pour l assistance technique aux exploitants de station d épuration : délibération 2015/4 Monsieur le Maire rappelle que depuis la mise en fonctionnalité de l assainissement collectif, une convention d assistance technique à titre gracieux a été mise en place avec le Département de l Eure. Cette convention étant expirée, il convient de la renouveler pour la période de 2013 à Son renouvellement a pour objectif de rendre les prestations d assistance technique départementale conformes à la loi sur l eau et les milieux aquatiques votée en décembre Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord pour le renouvellement de la convention et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document se rapportant à ce dossier. Taxe d aménagement : taux et exonérations éventuelles : délibération n 2015/5 modifie la délibération n 2014/43 du 27/11/2014 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L , Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L à L , Vu le Plan Local de l'urbanisme approuvé le 24/07/2012 et modifié le 27/05/2014, Vu sa délibération du 08/11/2011 mettant en place la taxe d'aménagement au taux de 3 %,

4 Considérant que l'article L du code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu'à 20%, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseau ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions, Considérant la nécessité de réaliser certains équipements publics importants : - des travaux substantiels de voirie du fait d une éventuelle construction de lotissement. - Considérant enfin, qu'en cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au b du 1, aux b et d du 2 et au 3 de l'article L ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs. Il est proposé pour les zones 1AU et 2AU du Plan Local d Urbanisme matérialisées sur le plan annexé, d'appliquer la taxe d'aménagement au taux majoré de 5 %. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : Article 1er : de modifier le taux de la taxe d'aménagement selon les modalités suivantes : - dans les zones 1AU et 2AU délimitées sur le plan ci-annexé, le taux de la taxe d'aménagement s'établit à 5%, - dans le reste du territoire, le taux de la taxe d'aménagement s établit à 3.5%, Et qu aucune exonération ne sera appliquée sur l ensemble du territoire de la commune. Article 2 : la présente délibération et le plan ci-joint seront : - annexés pour information au plan local d'urbanisme, - transmis aux services de l'etat conformément à l'article L du code de l'urbanisme. Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte ces nouveaux taux et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour leur application. Budget communal : ouverture des crédits à hauteur de 25% des dépenses réelles d investissement du BP 2014 : Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l article L du code général des collectivités territoriales et l article L modifié par la loi n du 29 décembre 2012 art.37 Dans l attente du vote du budget primitif 2015, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d investissements dans la limite de 25% des investissements budgétisés l année précédente. Budget communal 2014 : délibération n 2015/6 Montant des dépenses réelles d investissements budgétisés en 2014 : Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de Il est proposé au conseil municipal d ouvrir les crédits à hauteur de Les dépenses d investissement concernées sont les suivantes : Chapitre 20 immobilisations incorporelles : frais d études : Chapitre 23 immobilisations en cours : constructions :

5 Chapitre 21 immobilisations corporelles : installations générales, agencements : autres constructions : installations de voirie : installations générales : autres immobilisations corporelles : Au vu de ce qui précède, il est proposé de bien vouloir autoriser le mandatement des dépenses d investissement 2014 avant le vote du budget primitif dans les conditions susmentionnées. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, autorise le mandatement des dépenses d investissement 2014 avant le vote du budget primitif. Budget des Locaux commerciaux : délibération n 2015/6 bis Montant des dépenses réelles d investissements budgétisés en 2014 : Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de Il est proposé au conseil municipal d ouvrir les crédits à hauteur de Les dépenses d investissement concernées sont les suivantes : Chapitre 21 immobilisations corporelles : autres constructions : Au vu de ce qui précède, il est proposé de bien vouloir autoriser le mandatement des dépenses d investissement 2014 avant le vote du budget primitif dans les conditions susmentionnées. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, autorise le mandatement des dépenses d investissement 2014 avant le vote du budget primitif. Marché de maîtrise d œuvre de la restructuration et aménagement des bâtiments communaux choix du CSPS, contrôleur technique et diagnostic amiante et plomb : délibération n 2015/7 Dans le cadre du projet de restructuration et aménagement de bâtiments communaux, des appels d offres ont été lancés pour : - Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé - Mission de contrôle technique - Mission de diagnostic amiante et plomb avant travaux Le rapport d analyse des offres a été étudié et établi par l Atelier d Architecture Etienne LEMOINE, maître d œuvre du projet. Le conseil municipal, après avoir étudié le rapport d analyse des offres, attribue les marchés : 1- Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé : Bureau de contrôle DOMIA pour un montant de HT. 2- Mission de contrôle technique : Bureau de contrôle BATIPLUS pour un montant HT. 3- Mission diagnostic amiante et plomb avant travaux : Bureau de QUALICONSULT pour un montant H.T. de HT. - et donne les pouvoirs au Maire pour signer tous les documents relatifs à ces dossiers.

6 Informations et questions diverses : Thomas Durand informe d une demande de devis auprès de l entreprise De Paepe Patrick pour l entretien de voirie communale dont la placette rue du West. Valérie Pagésy fait le point sur l avancée de la commande du matériel et du mobilier de la médiathèque, sur les devis réalisés pour l aménagement de l agence postale et de l Arsenal. La prochaine parution du Tornacien aura lieu courant mars. Arnaud Deloffre fait part de ses observations sur les travaux du pôle multiservices. Matthieu Brodiez souhaite connaître la période d intervention de la CCEVS pour le marquage au sol de la rue Aval. Marquage qui sera effectué quand les conditions climatiques le permettront. Marcel Riez insiste sur le nettoyage du matériel des employés communaux à faire durant la période hivernale. Jean-Claude Leroy évoque l entretien des chemins, des devis effectués au cimetière et demande s il est prévu une réunion de présentation aux riverains relatifs aux travaux de voirie rue de la Mare. Fabrice Dubois informe qu il est en attente du devis de M. Collette, électricien, pour les divers entretiens des bâtiments communaux pour leur mise en conformité. Daniel Mousset donne un compte-rendu de la réunion avec l entreprise Clariant (carrière de bentonite) et de la rencontre avec la Fondation du Patrimoine pour la réhabilitation de la toiture de l Eglise. L ordre du jour est épuisé à 23h30.